{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-01-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune d' ANDRESY (3 pages) Page 3\n78-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de BAILLY (3 pages) Page 7\n78-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de BUCHELAY (3 pages) Page 11\n78-2024-01-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de CARRIERES-SOUS-POISSY (3 pages) Page 15\n78-2024-01-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de MANTES-LA-JOLIE (3 pages) Page 19\n78-2024-01-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de TRAPPES (3 pages) Page 23\n78-2024-01-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune des MUREAUX (3 pages) Page 27\n78-2024-01-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale des\ncommunes de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC (3\npages) Page 31\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-01-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e de drainage de la r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne.  (2 pages) Page 35\n78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de\nla commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de\nSaint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.   (4 pages) Page 38\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et\ndu cadre de vie\n78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du\ncircuit de karting de l\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie (4\npages) Page 43\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune d' ANDRESY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune d' ANDRESY 3\n= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d'Andr\u00e9sy\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune d'Andr\u00e9sy, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu |a convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat en date du 09 novembre 2021 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune d'Andr\u00e9sy est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'Andr\u00e9sy est autoris\u00e9 au moyen de 04 (quatre) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune d' ANDRESY 4\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et I'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5 : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d''un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d'Andr\u00e9sy adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune d'Andr\u00e9sy adresse annuellement un rapport sur l'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2 /3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune d' ANDRESY 5\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2021-02-08-001 du 08 f\u00e9vrier 2021 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la commune ,d'Andr\u00e9sy sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles,le | 7 JAN. 2094Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-prgfete, directrice de cabi\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune d' ANDRESY 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de BAILLY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BAILLY 7\n= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesL_iberte'\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Bailly\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Bailly, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat en date du 30 mars 2023 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Bailly est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bailly est autoris\u00e9 au moyen de 02 (deux) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BAILLY 8\nArticle 3: Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et I'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 I'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Bailly adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) Un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Bailly adresse annuellement un rapport sur I'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de I'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2 /3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BAILLY 9\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2021-11-29-00008 du 29 novembre 2021 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Bailly, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait & Versailles, le 17 JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pt\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine '\nACON NAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BAILLY 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de BUCHELAY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BUCHELAY 11\n. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Buchelay\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Buchelay, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat en date du 2 novembre 2022 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Buchelay est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Buchelay est autoris\u00e9 au moyen de 03 (trois) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BUCHELAY 12\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou |'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Buchelay adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Buchelay adresse annuellement Un rapport sur l''emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2 [3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BUCHELAY 13\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2022-02-02-00005 du 02 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Buchelay, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le \u2014 4 7 JAN, 2024\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l''autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de BUCHELAY 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de\nCARRIERES-SOUS-POISSY\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 15\nps CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat en date du 20 mai 2021 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy estcompl\u00e8te et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Carri\u00e8res-sous-Poissy est autoris\u00e9 au moyen de 10 (dix) cam\u00e9ras individuelles fourniesaux agents de police municipale au titre de l''\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9| : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 16\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5 : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l''identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissyadresse \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement deconformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Carri\u00e8res-sous-Poissy adresse annuellement un rapport surl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Cerapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre deproc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de I'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2 [3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 17\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2019-08-02-002 du 02 ao\u00fbt 2019 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Carrieres-sous-Poissy, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait a Versailles, le {7 JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nvAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY 18\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de\nMANTES-LA-JOLIE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 19\np CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Mantes-la-Jolie\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat en date du 08 avril 2022 ;Consid\u00e9rant que |la demande transmise par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie est compl\u00e8teet conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Mantes-la-Jolie est autoris\u00e9 au moyen de 24 (vingt-quatre) cam\u00e9ras individuellesfournies aux agents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 20\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et |'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Mantes-la-Jolie adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu''apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de I'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie adresse annuellement un rapport sur l'emploides cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapportfait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 21\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2019-11-25-004 du 25 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Mantes-la-Jolie , sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1 7 JAN. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ndrey BACONNAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00e9tre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de MANTES-LA-JOLIE 22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de TRAPPES\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de TRAPPES 23\n\u00c7 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES | Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Trappes\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Trappes, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat en date du 14 avril 2021 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Trappes est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Trappes est autoris\u00e9 au moyen de 08 (huit) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agentsde police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de TRAPPES 24\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitI'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d''une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e9s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d''un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de I'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Trappes adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Trappes adresse annuellement un rapport sur I'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de I'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2 /3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de TRAPPES 25\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2022-04-20-00003 du 20 avril 2022 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Trappes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 1 7 AN, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinej\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives). 'Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de TRAPPES 26\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune des MUREAUX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune des MUREAUX 27\np CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune des Mureaux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune des Mureaux, en vue d'obtenir l'autorisation deproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat en date du 20 juin 2022 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune des Mureaux est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0': L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune des Mureaux est autoris\u00e9 au moyen de 18 (dix-huit) cam\u00e9ras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police mumapale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune des MUREAUX 28\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de |'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l''heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune des Mureaux adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de I'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune des Mureaux adresse annuellement un rapport sur I'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de I'impact de I'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.\n2/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune des MUREAUX 29\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2021-06-14-00004 du 14 juin 2021 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communedes Mureaux, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le | / JAN. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette d\u00e9cision peut faire |'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 I'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune des MUREAUX 30\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale des communes de\nNEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT\nFREDERIC\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 31\nCabinet| 1R | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00a3 Bureau des polices administrativesPREFET PDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes deNeauphle-le-Chateau et de Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ricLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la demande adress\u00e9e par les maires des communes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Neauphle-le Ch\u00e2teauet des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 02 novembre 2022;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ricet des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 05 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par l''ensemble des maires des communes aupr\u00e8s desquellesles agents sont mis \u00e0 disposition est compl\u00e8te et conforme aux exigences du d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier2019 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ,Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale descommunes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric est autoris\u00e9 au moyen de 02 (deux)cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement despersonnels.Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, parvoie d'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police pluricommunale en cam\u00e9rasindividuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 32\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9. :Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acces et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 24110 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les maires des communes de Neauphle-le-Chateau etVilliers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric adressent \u00e0 la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) unengagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Les maires des communes de Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric adressentannuellement un rapport sur I'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale aupr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoindesquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9rasindividuelles, et comprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans lesrapports des agents de police municipale avec la population.\n2 /3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 33\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b078-2021-07-02-00011 du 02 juillet 2021, pour la commune deNeauple-le-Ch\u00e2teau, est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et les maires des communesde Neauphle-le-Chateau et Villiers-Saint-Fr\u00e9d\u00e9ric, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines.\nBACONNAIS-ROSEZ\nEn application de I'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par |'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l\u25a1enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale des communes de NEAUPHLE-LE-CH\u00c2TEAU et de VILLIERS SAINT FREDERIC 34\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-17-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de\nl'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de\nla r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne. \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de\nla r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne. 35\nEJxPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau du contr\u00f4le de l'urbanisme et des autorisations de construireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 78-2024-\nPortant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9ede la r\u00e9gion d'EP\u00d4NE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux Associations syndicales autoris\u00e9es depropri\u00e9taires, et notamment son article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 1983 portant autorisation de la conversion en Association SyndicaleAutoris\u00e9e de l'Association syndicale libre de la r\u00e9gion d'EPONE ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2023-07-07-00006 du 7 juillet 2023 portant nomination de M. Jean-MarieLavie en qualit\u00e9 de liquidateur charg\u00e9 de mettre en oeuvre la dissolution de l'Association syndicaleautoris\u00e9e de drainage de la r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne;Vu le compte rendu de gestion du liquidateur re\u00e7u le 2 janvier 2024, indiquant que l'associationsyndicale autoris\u00e9e ne fonctionne plus depuis plus de 10 ans ;Vu la d\u00e9claration d'abandon de la parcelle, non r\u00e9pertori\u00e9e, N 642 sign\u00e9e le 14 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;Consid\u00e9rant que cette Association syndicale autoris\u00e9e n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis plus de troisans et entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, tel que d\u00e9finipar l'article 40 de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1* juillet 2004 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de\nla r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne. 36\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : l'Association syndicale autoris\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne est dissoute.Article 2 : Les \u00e9l\u00e9ments d'actif et du passif sont transf\u00e9r\u00e9s pour la totalit\u00e9 \u00e0 la ville d'Ep\u00f4ne sur le ressortg\u00e9ographique de laquelle I'Association syndicale autoris\u00e9e est localis\u00e9e, ainsi que le bien r\u00e9pertori\u00e9parcelle N 162.La tr\u00e9sorerie est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la ville d'Ep\u00f4ne pour un montant de 8 873,59 \u20ac.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 4: Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Yvelines et sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie d'Ep\u00f4ne et dans un endroit apparent et fr\u00e9quent\u00e9 dupublic, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 municipal, sur le territoire de la commune.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Monsieur le sous-pr\u00e9fet deMantes-la-Jolie, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines, Monsieur lemaire d'Ep\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le { 7 JAN. 2024\npref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e de drainage de\nla r\u00e9gion d'Ep\u00f4ne. 37\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la\ncomposition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de\nSaint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY.  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.  38\nB:' Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesPREFET Bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiquesDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2024-01-22-00004portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2 \u00e0 L.125-2-1, R.125-8-1 \u00e0 R.125-8-5et D 125-29, 125-31, 125-32 et 125-34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 \u00e0 R133-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2018-12-20-009 du 20 d\u00e9cembre 2018 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel deSaint-llliers-la-Ville ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 14 janvier 2019, 11 janvier et 14 octobre 2020, 13 et 29 janvier 2021,19 mars 2021, 23 juillet 2021 et 14 d\u00e9cembre 2021, et 8 d\u00e9cembre 2022 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel deSaint-llliers-la-Ville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-08-24-00004 du 24 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet deVersailles ;Vu le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY informant du changement d'un repr\u00e9sentant de cette soci\u00e9t\u00e9au sein du coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaznaturel de Saint-llliers-la-Ville ;Consid\u00e9rant que le mandat, de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eate :Article 1\u00b0\": La composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturelde Saint-llliers-la-Ville est renouvel\u00e9e comme suit :\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.  39\n1. Au titre des Administrations :le pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,le chef du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile de la pr\u00e9fecture des Yvelines ou son repr\u00e9sentant ,- le directeur d\u00e9partemental des territoires des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Yvelines de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,- la cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement et de I'\u00e9nergie ou son repr\u00e9sentant,- le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines ou son repr\u00e9sentant,2. Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s :Conseil d\u00e9partemental des Yvelines- Mme Josette JEAN, titulaire,- M. Laurent RICHARD, suppl\u00e9ant.Communaut\u00e9 de communes \u00ab Les portes de l'Ile-de-France \u00bb- M. Alain PEZZALI, titulaire,- Mme Annie CAILLABET, suppl\u00e9ante.Commune de Bonni\u00e8res-sur-Seine- M. Daniel ROUX, titulaire,- M. Jean-Claude MENDES de FIGUEIREDO, suppl\u00e9ant.Commune de Lommoye- Mme Antoinette SAULE, titulaire,- Mme Martine SANCHEZ, suppl\u00e9ante.Commune de Perdreauville- M. Gr\u00e9gory BERNARD, titulaire,- M. Dominique GUILLOT, suppl\u00e9ant.Commune de Rosny-sur-Seine- M. Michel ROYNEAU, titulaire,- M. Jean-Marc MAGNET, suppl\u00e9ant.Commune de Saint-llliers-la-Ville- M. Jean-Louis FOURNIER, titulaire,- M. Sylvain DANIEL, suppl\u00e9ant.3. Au titre des repr\u00e9sentants des riverains d'installations class\u00e9es et associations de protection del'environnement :Association Yvelines environnement- M. Michel CHARTIER, titulaire,- M. Jean-Marc RABIANT, suppl\u00e9ant.Association de lutte pour l'environnement du Mantois- Mme Brigitte AUBRY, titulaire,Association Union pour la boucle de Moisson et de ses habitants- M. Daniel VAUGELADE, titulaire,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.  40\n4. Au titre de l'exploitant : Soci\u00e9t\u00e9 STORENGYTitulaires :- M. Pierre LEPRINCE , directeur des sites de la Plaque Ile-de-France ;- M. J\u00e9r\u00f4me COURTEILLE, chef du site de Saint-llliers-la-ville .Suppl\u00e9ants :- M. Cl\u00e9ment SOUILLET-DESERT, cadre d'exploitation ;- Mme Lise LAFILLE, cadre r\u00e9glementaire.5. Au titre des salari\u00e9s des installations class\u00e9es : Soci\u00e9t\u00e9 STORENGYTitulaire :- M. Micka\u00ebl BESNARD, technicien et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.Suppl\u00e9ant :- M. Dominique LEBEL, technicien et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.Article 2 : En application des dispositions du code de l'environnement, la commission de suivi de site apour mission de :1\u00b0 Cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s au | de l'article R. 125-8-2 du codede l'environnement, un cadre d'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es sous le contr\u00f4le despouvoirs publics par les exploitants des installations class\u00e9es, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinteaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ;2\u00b0 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leurcr\u00e9ation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9 ;3\u00b0 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Il -Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :19 Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionsl\u00e9gislatives du titre ler du livre V ;2\u00b0 Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69.II -Tout exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de ses installations.Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre ler du livre V, la commission examinela politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs de l'exploitant.Dans le cas o\u00f9 une concertation pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate publique est men\u00e9e en application du | del'article L. 121-16, la commission constitue le comit\u00e9 pr\u00e9vu au |l de cet article.IV.- Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R.125-9 \u00e0 R. 125-14, sont, en application desarticles L.311-5 \u00e0 L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0porter \u00e0 la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret ded\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actesde malveillance.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.  41\nArticle 3 : La commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet des Yvelines ou son repr\u00e9sentant.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le pr\u00e9sident avoix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Les membres de la commission sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet des Yvelines.La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par college d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e8ges.Outre des membres des cing coll\u00e8ges, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.Article 4 : Le fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 lors de lar\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR125-8-3 \u00e0 R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R133-1 \u00e0 R133-13 du code des relationsentre le public et l'administration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines pour lesautres personnes.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs, accessible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 2 JAN. 2024Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralps XE\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site\npour le stockage souterrain de gaz naturel de Saint-Illiers-la-Ville exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY.  42\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2024-01-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation\ndu circuit de karting de l\u25a1AS MANTAISE LA\nBUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du circuit de karting de\nl\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie 43\nPREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Plateforme D\u00e9partementale\u00e9g:;;ej des Manifestations SportivesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant renouvellement d'homologation du circuit de karting de l'AS MANTAISE \u00ab LABUTTE VERTE \u00bb \u00e0 Mantes la JolieLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1336-1 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-21, R 331-35 \u00e0 R 331-45, A 331-21-2 et A331-21-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetdes Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985 relatif au contr\u00f4le au point fixe du niveau sonore des v\u00e9hicules \u00e0moteur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2006 relatif aux modalit\u00e9s de mesurage des bruits de voisinage ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean - Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 juillet 2023 par I'AS MANTAISE en vue d'obtenir le renouvellement del'homologation du circuit de karting \u00ab LA BUTTE VERTE \u00bb, D 113, la Butte Verte, 78 200 Mantes-la-Jolie ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) du 16 janvier 2024,formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e9preuves et manifestations sportives, \u00e9tabli apr\u00e8s la visite du circuit et recensantles avis \u00e9mis ;Vu l'absence de r\u00e9serves des autres services et membres consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires et celles des r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du Sport Automobile ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie :\n1/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du circuit de karting de\nl\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie 44\nARRETEArticle 1L'homologation du circuit de karting \u00ab LA BUTTE VERTE \u00bb (tel que d\u00e9crit dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) appartenant \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine Grand Paris Seine & Oise et g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationSportive Mantaise, section Karting, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans. La piste est decat\u00e9gorie 1.2. Le sens de roulage du circuit est horaire.Article 2La pr\u00e9sente homologation pourra \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e a tout moment apr\u00e9s mise en demeure en cas de non-respect des conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou le proc\u00e8s verbal de la CDSR joint.Article 3Le propri\u00e9taire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretienr\u00e9gulier des installations.Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glementint\u00e9rieur transmis \u00e0 la Plateforme D\u00e9partementale des Manifestations Sportives et affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e del'enceinte du site. Article 4Le circuit devra \u00eatre exploit\u00e9 dans le respect des regles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9finies par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Sport Automobile.Article 5La s\u00e9curit\u00e9 des personnes fait l'objet d'une surveillance constante. Les participants \u00e0 une activit\u00e9 sontsyst\u00e9matiquement pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9 organisatrice. Ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer ou\u00e0 circuler seuls sur I'ensemble du site sans accord pr\u00e9alable ou sans \u00eatre accompagn\u00e9s par un membrede l'organisation.Article 6Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique :Seuls les v\u00e9hicules qui ne d\u00e9passent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent \u00e9voluer sur le circuit. Lecalcul du niveau sonore des v\u00e9hicules est effectu\u00e9 par l'exploitant, selon les modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9 du 18juillet 1985 susvis\u00e9.L'utilisation du circuit est autoris\u00e9e de 9 h \u00e0 18h30.L'\u00e9\u00c9mergence globale d\u00e9finie au code de la sant\u00e9 publique, ne devra pas d\u00e9passer 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9sen limite des habitations. Le calcul de l'\u00e9mergence globale est effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s de l'arr\u00eat\u00e9du 5 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9.Article 7Le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de Sport Automobile est charg\u00e9 de contr\u00f4ler si lesconditions qui pr\u00e9c\u00e8dent sont constamment respect\u00e9es et les installations impos\u00e9es effectivement enplace.\n2/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du circuit de karting de\nl\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie 45\nArticle 8La reconduction de I'homologation devra \u00e9tre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant la date dep\u00e9remption de la pr\u00e9sente homologation, soit deux mois avant l'expiration.Article 9Le maire de Mantes la Jolie,La pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand Paris Seine & Oise,Le directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale des Yvelines,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Yvelines,Le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Yvelines,La cheffe du service d\u00e9partemental jeunesse engagement sport,Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du Sport Automobilesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux p\u00e9titionnaire et membres de la CDSR.Article 10Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deVersailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Sous-pr\u00e9fet deMantes la Jolie ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer.Le recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois calant d\u00e9cision implicite de rejet).2 2 JAN. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet d ntes-la-Jolie,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour les manifestations sportives,\nJean-Louis AMAT\n3/3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du circuit de karting de\nl\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie 46\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2024-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1homologation du circuit de karting de\nl\u25a1AS MANTAISE LA BUTTE VERTE \u00e0 Mantes la Jolie 47","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-05T17:25:17+00:00","id":"497e7dcdcfb368f1c12dd571ae95b143a614ed207d044ec62708062d648c985f","name":"RAA N\u00b0027 du 22 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-22T15:48:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31271/201051/file/recueil-78-2024-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}