{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-179\nPUBLI\u00c9 LE 14 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville /\n80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture\nd'Abbeville\n80-2024-09-14-00001\ninterdiction rave party\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party 3\na Bi Arr\u00eat\u00e9 BSI \u2014 n\u00b02024- 710\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction  de rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival  et interdiction  de circulation  de tout\nv\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de son \u00e0 destination  d'un  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de la Somme\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son article  L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  aR.\n211-9  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  modifi\u00e9  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  Victor  JOZON,  sous-pr\u00e9fet,  directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux sous-pr\u00e9fets  de\npermanence  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  festifs  musicaux  non  autoris\u00e9s  de type  free  party,  rave\nparty  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  \u00e0 Braches  depuis  mai  2024,\nQu'un  \u00e9v\u00e9nement  de ce type  a encore  eu lieu le 7 septembre  dernier  sur un terrain  priv\u00e9,\nQu'un  nouveau  rassemblement  de type  free  party  est en cours  de constitution  sur le m\u00eame  terrain\nce jour,  avec  l'arriv\u00e9e  annonc\u00e9e  de nouveaux  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces \u00e9v\u00e9nements  sont  relay\u00e9s  sur des r\u00e9seaux  sociaux  ferm\u00e9s  par les \u00ab teuffeurs  \u00bb et\nsont  difficilement  d\u00e9tect\u00e9s  en amont  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  de la Somme  est une terre  pl\u00e9biscit\u00e9e  par les organisateurs  et les\nparticipants,  et propice  a la tenue  de ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de tels rassemblements  les participants  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  a\nconsommer  des produits  stup\u00e9fiants  ou de l'alcool  qui conduisent  \u00e0 alt\u00e9rer  leur  discernement,  y\ncompris  sur la route  en quittant  les lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que la nature  et les conditions  d'organisation  des rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maintien  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  suppose\nl'engagement  de moyens  humains  et d'\u00e9quipements  importants  qui n'est  pas garanti  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party 4\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de limiter  l'utilisation  de mat\u00e9riels  de sonorisation  qui contribueraient  \u00e0\nmaintenir  dans  le temps  et dans  un lieu  fixe  le rassemblement  de personnes  favorisant  le risque  de\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la m\u00e9t\u00e9o  tr\u00e8s  favorable  induit  une  p\u00e9riode  propice  \u00e0 ce type  de rassemblement  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  ler - La tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  de type  free  party,  rave  party,\nteknival,  est interdite  dans  l'ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  de la Somme  du samedi  14\nseptembre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  lundi  16 septembre  2024  \u00e0 08H00.\nArticle  2 - La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sonorisation  collectif  et/ou  de\ngroupe  \u00e9lectrog\u00e8nes  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10kVA  pouvant  les alimenter,  susceptibles  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  pour  un\nrassemblement  musical,  est interdite  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  national  et r\u00e9seau\nsecondaire)  du d\u00e9partement  de la Somme  du samedi  14 septembre  2024  \u00e0 14H00  jusqu'au  lundi  16\nseptembre  2024  \u00e0 08H00.\nArticle  3 - Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et poursuivies  par  tout  officier  de\npolice  judiciaire  et agent  de la force  publique  habilit\u00e9s  \u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal  conform\u00e9ment  aux\nlois  et r\u00e8glements  en vigueur,  et pourront  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  4 - La violation  des  mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est punie  par  les sanctions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L. 3136-1  du code  de la sant\u00e9  publique,  soit  :\n- une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00b0 classe  de 135  euros  ;\n- en cas  de r\u00e9cidive  dans  les 15 jours,  une  amende  de 5\u00b0 classe  ;\n-en  cas de violation  \u00e0 plus  de trois  reprises  dans  un d\u00e9lai  de trente  jours,  six mois\nd'emprisonnement  et de 3750\u20ac  d'amende  ainsi  que  de la peine  compl\u00e9mentaire  de travail\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle  5 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  les sous-pr\u00e9f\u00e8tes  des  arrondissements\nd'Abbeville  et de P\u00e9ronne,  le sous-pr\u00e9fet  de Montdidier,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Somme,  le colonel,  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Somme,  et les\nmaires  du d\u00e9partement  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sur le site\ninternet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Somme  et dont  une copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la\nR\u00e9publique  de la Somme.\nFait  \u00e0 Amiens,  le 14 SEP. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  de permanence,\nOt\nChristine  ROYER\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n\u2014 Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme  / 51 rue de la R\u00e9publique  a Amiens  (80020).  .\n\u2014 un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  / Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  place  Beauvau  \u00e0 Paris\n(75008).\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens,  14 rue Lemerchier  \u00e0 Amiens  (80000)  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site\nwww.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.  |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-Pr\u00e9fecture d'Abbeville - 80-2024-09-14-00001 - interdiction rave party 5","date":"2024-09-14","first_seen_on":"2024-09-14T12:34:56+00:00","id":"497f9fab74f914162606db9908b02edb7bffe757b957218dbc02b7762153070d","name":"RAA n\u00b0179 sp\u00e9cial du 14 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-14T12:13:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/49466/329318/version/1/file/recueil-2024-179-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}