{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-214\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction (3 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2026-07-10-00028\n2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 3\nal Sous-pr\u00e9fecture du HavreDE LA SEINE- | | | CabinetMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2026 portant interdiction d'une manifestation \u00ab Descente aux Motos \u00bbconsistant en une balade et une parade \u00e0 motos, organis\u00e9e lundi 13 juillet \u00e0 21h00 sur le territoire descommunes de Saint-L\u00e9onard et de F\u00e9camp\nVuVuVuVu'VuVu\nVu\nVuVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code du sport et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-7, R.331-18 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 1\u00b0 ;le code de la route et notamment ses articles R411-1 et suivants ;la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;la loi n\u00b0 2003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2023 portant approbation du r\u00e8glement particulier de policemodifi\u00e9 du port du Havre et du Havre-Antifer;\nConsid\u00e9rant l'absence d'accord du Maire de Saint-L\u00e9onard et du Maire de F\u00e9camp pour l'organisationde la manifestation \u00ab Descente aux Motos \u00bb consistant en une balade et une parade \u00e0motos organis\u00e9e le lundi 13 juillet 2026 \u00e0 21h sur le territoire de ces collectivit\u00e9s dont ilsn'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par l'organisateur de la d\u00e9monstration;Consid\u00e9rant l'activit\u00e9 projet\u00e9e qui rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des manifestations soumises \u00e0 d\u00e9claration carse d\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulationpublique ou sur ses d\u00e9pendances et qui: soit constituent des \u00e9preuves, courses oucomp\u00e9titions comportant un chronom\u00e9trage, un 'classement, en fonction notammentsoit de la plus grande vitesse r\u00e9alis\u00e9e soit d'une moyenne impos\u00e9e, ou un horaire fix\u00e9 a\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard :.02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 4\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rantConsid\u00e9rantConsid\u00e9rant\nl'avance, soit constituent des manifestations sans classement, sans chronom\u00e9trage et sanshoraire fix\u00e9 \u00e0 l'avance comptant plus de cent participants, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 331-6 et suivants du code du sport ;ce type de manifestation soumise au r\u00e9gime de d\u00e9claration conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 331-6 du code du sport, dont la demande doit parvenir auxservices pr\u00e9fectoraux au plus tard 2 mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de lamanifestation et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumise \u00e0 avis pr\u00e9alable de la f\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tenteen application des dispositions des articles R. 331-22du m\u00eame code ;l'absence de consultation de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-10 du code de la route, permettantd'apporter une expertise technique de tous les partenaires quant a la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et du public ;l'absence de d\u00e9claration adress\u00e9e aux services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Seine- \u00a9Maritime dans le d\u00e9lai requis pour le lundi 13 juillet 2026 \u00e0 21h ; par cons\u00e9quent, aucundispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs lors de cet \u00e9v\u00e8nement n'apu \u00eatre examin\u00e9 et valid\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation ne pouvant \u00eatre garantie ;la publicit\u00e9 diffus\u00e9e par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement, notamment sur le r\u00e9seau social\u00ab onvasortir.com \u00bb, le 9 juillet 2026 \u00ab sortie n\u00b0 655221\u00bb, de nature \u00e0 attirer un largepublic au d\u00e9part du parking Leclerc de Saint-L\u00e9onard \u00e0 partir de 21h00, se rendantensuite sur le boulevard Nelson Mandela, puis la mont\u00e9e de la c\u00f4te de la Tour Saint-Nicolas, puis la descente de la route Cany et \u00e0 destination du quai B\u00e9rigny et de la plage \u00e0F\u00e9camp ;dans ces conditions, l'impossibilit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants comme dupublic ;le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre la date de constatation de la publicit\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux le 9juillet 2026 et la date \u00e0 laquelle est envisag\u00e9e la d\u00e9monstration le lundi 13 juillet 2026 \u00e02thl'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, dans ce d\u00e9lai, d'identifier et de localiser le domicile del'organisateur communiquant sous le pseudonyme \u00abmichelh\u00bb sur le r\u00e9seau social\u00ab onvasortir.com \u00bb ;Le contexte particulier cr\u00e9e par de fortes chaleurs dans le d\u00e9partement et par la chargetr\u00e8s lourde qui en r\u00e9sulte pour les services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours.en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la notification sur place du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;l'urgence \u00e0 \u00e9dicter la mesure d'interdiction de cette activit\u00e9 dangereuse et soumise \u00e0d\u00e9claration pr\u00e9alable compte tenu du d\u00e9lai de pr\u00e9venance laiss\u00e9 par l'organisateur \u00e0l'autorit\u00e9 administrative, de l'impossibilit\u00e9 d'identifier ledit organisateur et son domicile,ainsi cons\u00e9cutivement que l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable ;\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 5\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La manifestation \u00ab Descente aux Motos \u00bb consistant en une balade et une parade \u00e0 motosorganis\u00e9e le lundi 13 juillet 2026 \u00e0 21h et en tout cas pour sa dur\u00e9e effective sur le territoire descommunes de Saint-L\u00e9onard et de F\u00e9camp, est interdite.\nArticle 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux dispositions del'article R. 331-17-2 du code du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre, Monsieur le commandant divisionnaire fonctionnel, chef de lacirconscription de la police nationale de F\u00e9camp, Monsieur le Maire de Saint-L\u00e9onard, Monsieur le Mairede F\u00e9camp, chacun sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 sur place et avant le d\u00e9but de la manifestation \u00e0l'organisateur lorsqu'il aura \u00e9t\u00e9 possible de l'identifier.\nFait \u00e0 Rouen, le 10 juillet 2026\n-Beno\u00eet ALBERTINI~\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nCS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2026-07-10-00028 - 2026 07 10 arr\u00eat\u00e9 d'interdiction 6","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T16:00:10+00:00","id":"498392b76d532020fbb8f61857fd8bf6814c59c845acf3b1fbdd1cc8c3e001b8","name":"recueil-76-2026-214-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-10T13:37:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73555/518962/file/recueil-76-2026-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}