{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts\naux cultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO pour les r\u00e9coltes de 2025 (2\npages) Page 3\n31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des\ns\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet (4 pages) Page 6\n31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de\ntaxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour 2026 (8 pages) Page 11\n31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du p\u00f4le soins, ressources humaines et relations\nsociales (7 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux\ncultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO pour les\nr\u00e9coltes de 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO pour les\nr\u00e9coltes de 2025 3\n|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO \npour les r\u00e9coltes de 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;\nVu les bar\u00e8mes arr\u00eat\u00e9s par la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;\nVu le r\u00e9sultat de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse  \net de la faune sauvage, en sa formation d\u00e9g\u00e2ts de gibier consult\u00e9 du 15 au 25 janvier 2026,  \nportant sur la fixation des bar\u00e8mes des c\u00e9r\u00e9ales d'\u00e9t\u00e9 (standard et bio) pour l'ann\u00e9e 2025.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Les bar\u00e8mes des prix de cultures standard r\u00e9colt\u00e9es en 2025 sont d\u00e9finis comme indiqu\u00e9 \ndans le tableau suivant :\nSorgho roux 10,50 \u20ac/Q.\nSorgho blanc 11,55 \u20ac/Q.\nSorgho d'ensilage   2,88 \u20ac/Q.\nTournesol 45,80 \u20ac/Q.\nTournesol Ol\u00e9ique 45,80 \u20ac/Q.\nMa\u00efs en grain 12,60 \u20ac/Q.\nMa\u00efs d'ensilage   3,65 \u20ac/Q.\nSoja\nM\u00e9teil\n33,00 \u20ac/Q\n16,00 \u20ac/Q  \nArt. 2. : Les bar\u00e8mes des prix de cultures Bio r\u00e9colt\u00e9es en 2025 sont d\u00e9finis comme indiqu\u00e9 dans  \nle tableau suivant  :\nTournesol Bio 68,00 \u20ac/Q.\nMa\u00efs grain Bio\nMa\u00efs ensilage Bio\nSoja Bio\n23,00 \u20ac/Q.\n  6,00 \u20ac/Q\n70,00 \u20ac/Q  \nService environnement, eau et for\u00eat\nCit\u00e9 administrative\n1, place \u00c9mile Blouin\n31952 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 61 10 60 18\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO pour les\nr\u00e9coltes de 2025 4\nArt. 3. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site  \u00ab    http://www.telerecours.fr   \u00bb.  Dans ce m\u00eame  \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours  \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9  \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 4. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne,  de l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui est  notifi\u00e9 aux membres de la  \ncommission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune  sauvage,  en  sa  formation  charg\u00e9e \nd'indemniser  les  d\u00e9g\u00e2ts  du  grand  gibier  ainsi  qu'au  secr\u00e9tariat  de  la  commission  nationale \nd'indemnisation. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nGaronne.\nToulouse, le 27 janvier 2025                                                    Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le chef de p\u00f4le,\n  \n  \n      \n      \n          Thierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des bar\u00e8mes pour les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures d'\u00e9t\u00e9 en standard et en BIO pour les\nr\u00e9coltes de 2025 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de\ncabinet\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 6\n| =PREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationPAIN des politiques publiques et de l'appui territorialLyalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet horsclasse, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 4 novembre 2021 portant nomination deMme Nathalie GADEA, directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant nomination de Mme M\u00e9lanie DUCOS, cheffedu p\u00eale ordre public, d\u00e9linquance, pr\u00e9vention et radicalisation ;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Ga\u00ebl LE CALVEZ,adjoint au chef du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention, charg\u00e9 de mission luttecontre les s\u00e9paratismes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie GADEA, directrice des servicesdu cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions,documents administratifs, demandes d'enqu\u00eate, pi\u00e8ces comptables, proc\u00e8s-verbaux,correspondances courantes relatifs aux mati\u00e8res relevant de sa direction.Art. 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes du bureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \u00e0M. Jean-Baptiste M\u00c9RIM\u00c9E, chef de bureau, et \u00e0 Mme Pricile NOTTIN, adjointe au chef dubureau des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ;Art. 3 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie LE GOUPIL, chef du serviceinterminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile(SIRACED/PC), ainsi qu'\u00e0 M. Ga\u00ebtan DELAGNES, adjoint au chef du SIRACED/PC, \u00e0 l'effet designer:1\u00b0 les pi\u00e8ces comptables;2\u00b0 les correspondances courantes du service ;3\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale et de la commissiond'arrondissement de Toulouse pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qu'ilspr\u00e9sident, ainsi qu'\u00e0 Mme Fatima BOUZEKRI pour les commissions qu'elle pr\u00e9side;4\u00b0 les proc\u00e8s-verbaux des jurys des \u00e9preuves de secourisme et les attestations de r\u00e9ussitecorrespondantes, ainsi qu'\u00e0 Mme Carine CLAUSTRES pour les \u00e9preuves qu'elle pr\u00e9side.Art. 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie FLASSAYER, cheffe du bureau despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention (BPSP), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0M. Ga\u00ebl LE CALVEZ, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention,et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Audrey FALGAYRAC, responsabledu p\u00f4le \u00ab polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb du BPSP, et Mme M\u00e9lanie DUCOS, responsabledu p\u00f4le \u00abordre public, d\u00e9linquance, pr\u00e9vention et radicalisation\u00bb, \u00e0 l'effet de signer :1. les correspondances courantes du service ;2. les autorisations d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;3. les d\u00e9clarations, les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, les carteseurop\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;4. les actes relatifs \u00e0 la gestion courante des activit\u00e9s li\u00e9es aux polices administratives des\u00e9curit\u00e9.Art. 5 \u2014- Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adress\u00e9es aux maires.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 8\nArt. 6 \u2014 Les d\u00e9cisions et documents pris en application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation devront\u00e9tre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)Art. 7 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA,directrice des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, est abrog\u00e9.Art. 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le :29 JAN, 2076 Le pr\u00e9feLL \"LR\u2014  \u2014\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 9\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GADEA, directrice des services du\ncabinet et des s\u00e9curit\u00e9s, directrice adjointe de cabinet 10\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de\ntaxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour\n2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 11\nonyAti AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLidert\u00e9Agalit\u00e9Eratereit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonnepour 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article L. 112-1 du code de la consommation ;Vu les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports ;Vu les articles R. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 1980 relatif \u00e0 la construction, l'approbation de mod\u00e8les,installation et v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositionsdu d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifspour taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :\n1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consormmateur sur lestarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation des transports publicsparticuliers de personnes en Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la desserte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac par les taxis ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonnesoumis aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du code des transports relatifs \u00e0l'acc\u00e8s de l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de taxi.L'article R. 3121-1 du code des transports pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'appellation taxi,les v\u00e9hicules sont obligatoirement pourvus des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux suivants :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit taxim\u00e8tre, conforme aux dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9s. || devra subirles contr\u00f4les \u00e9dict\u00e9s par ces textes, notamment une v\u00e9rification primitive apr\u00e8s installationet une v\u00e9rification annuelle, Ce compteur doit \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que les voyageurspuissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres d\u00e9clench\u00e9s au voyant. IIdevra comporter quatre tarifs \u00c0 - B-C et D.2\u00b0 Un dispositif lumineux portant la mention \u00ab TAXI \u00bb sera fix\u00e9 sur la partie avant du toit dela voiture, perpendiculairement \u00e0 son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant,'indication de la commune de rattachement et sur la face arri\u00e9re, le num\u00e9ro d'appelt\u00e9l\u00e9phonique. || doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest charg\u00e9 ou r\u00e9serv\u00e9. Il sera couvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.A ce dispositif doivent \u00e9tre adjoints les quatre r\u00e9p\u00e9titeurs suivants : A, B, C, D indiquant laposition de fonctionnement du compteur.3\u00b0 Vindication sous forme d'une plaque scell\u00e9e ou fix\u00e9e au v\u00e9hicule, lisible de l'ext\u00e9rieur, dela commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le num\u00e9ro del'autorisation de stationnement.4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures ded\u00e9but et de fin de service du conducteur.5\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 susvis\u00e9.6\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique pour le paiement par carte bancaire sansmontant minimum conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3121-1 du code destransports.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 13\nArt. 2 - Le compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A,B, C et D. Il est install\u00e9 de fa\u00e7on apparente de sorte que le prix de la course puisse \u00eatre ludirectement par le client.Le tarif A: s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station de 8h \u00e0 19h et gardece taxi pour le retour uniquement a cette m\u00eame station. S'applique \u00e9galement de jourlorsque le client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu de d\u00e9part du taxi jusqu'aulieu de prise en charge du client (course d'approche).Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h \u00e0 8h et garde cetaxi pour le retour uniquement \u00e0 cette m\u00eame station. S'applique \u00e9galement la nuit lorsquele client demande le taxi par appel t\u00e9l\u00e9phonique, du lieu de d\u00e9part du taxi jusqu'au lieu deprise en charge du client (course d'approche).Le tarif C : course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Le tarif D : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'uneremise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00eatreremis \u00e0 z\u00e9ro lors de la prise en charge effective du client.La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'uneautorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac.Art. 3 - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectu\u00e9es :- entre 19h et 8h,- les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s,- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneig\u00e9es ouverglac\u00e9es et que l'utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneus antid\u00e9rapants, dits\u00ab pneus hiver \u00bb est n\u00e9cessaire.Art. 4 - Les tarifs limites TTC sont fix\u00e9s comme suit pour les courses non forfaitis\u00e9es :1\u00b0 Prise en charge : 2,50 \u20acLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e08 \u20ac.2\u00b0 Heure d'attente : 35,20 \u20ac avec une chute de 010 \u20ac toutes les 10,2353\u00b0 Tarifs kilom\u00e9triques :Code des|Lumi\u00e8re Tarif Kilom\u00e9trique | Distance parcourue pendant une chutetarifs de 010 \u20acA BLANCHE 115 \u20ac 86,96mB ORANGE ___ 158\u20ac 63,29mC BLEUE 2,30 \u20ac 43,48mD VERTE 316 \u20ac 31,64m\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 14\nSUPPLEMENTS POUVANT ETRE PERCUS :Par bagage:e pour les bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans lecoffre ou l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant) 2\u20acl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,e lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente.\u00c0 partir de la g\u00e8me personne majeure ou mineure 4,00 \u20ac\n...\u2014.\nLorsque le taxi emprunte l'autoroute \u00e0 la demande du client, les droits de p\u00e9age sont \u00e0 lacharge de celui-ci.Art. 5 -\u2014 Courses forfaitis\u00e9es uniquement pour les taxis disposant d'une autorisation destationnement sur la commune de Toulouse et sur l'a\u00e9roport \u00ab Toulouse-Blagnac \u00bb :A\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 '| 15\u20acet inversement LA\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 26\u20acForfaits et inversement :toulousains A\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 37\u20acet inversementA\u00e9roport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 | 47\u20acet inversementLes zones situ\u00e9es \u00e0 Toulouse sont d\u00e9limit\u00e9s comme suit (les limites de zones sont comprisesdans la zone la moins on\u00e9reuse) :Zone 1 \u00e0 15 euros : avenue de l'a\u00e9roconstellation (Blagnac), avenue d'Androm\u00e8de (Blagnac),boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, \u00e0 Blagnac jusqu'\u00e0 la sortie 2 de |'A621,D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.Zone 2 \u00e0 26 euros : d\u00e9limit\u00e9e par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc desexpositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latch\u00e9 (Beauzelle), base deloisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), all\u00e9e du Canelet (Blagnac),rue F\u00e9lix (Blagnac), avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesqui\u00e9res,sortie 33 p\u00e9riph\u00e9rique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (m\u00e9troLa Vache), barri\u00e9re de Paris, avenue des Minimes, avenue Honor\u00e9 serres, place ArnaudBernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, all\u00e9e de Barcelone, avenuePaul-S\u00e9journ\u00e9, avenue de l'ancien v\u00e9lodrome, all\u00e9e du niger, pont des Catalans, avenue duChateau-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortierocade Arc-en-ciel D.980.2.Zone 3 \u00e0 37 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du p\u00e9riph\u00e9rique,avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac(anciennement boulevard des Cr\u00e9tes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pontGuihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grand Rond, All\u00e9e Jules Guesde, Grande ruesaint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 15\nBarri\u00e8re, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du g\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, chemin deBasso Cambo, chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.Zone 4 \u00e0 47 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du p\u00e9riph\u00e9rique, route de Revel,route de Lab\u00e8ge, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activit\u00e9 et parc du Canal,Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil H\u00f4pital, Pech David, p\u00e9riph\u00e9rique Sud,Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la Saudrune, route deSeysses,Art. 6 - Suppl\u00e9ment relatif a la r\u00e9servation pour les taxis pouvant r\u00e9aliser des coursesforfaitis\u00e9es (uniquement applicable aux taxis toulousains et a\u00e9roports) :R\u00e9servation avec prise en charge dans la zone de station-nement (Commune de Toulouse, A\u00e9roport de Toulouse- | 3,00\u20acBlagnac, Zone 1et Zone2)R\u00e9servation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 \u20actionnement 'Art. 7 - Le prix des courses mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 est d\u00e9termin\u00e9 avant la prestation et nepeut exc\u00e9der les montants fix\u00e9s. Peuvent toutefois s'y ajouter un des suppl\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le prix de la r\u00e9servation mentionn\u00e9 \u00e0l'article 6 (\u00e0 savoir 3 euros).Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5, si le client demande express\u00e9ment un arr\u00eat ou un passage dutaxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela est\u00e9galement le cas lors d'un changement de destination ou d'un d\u00e9tour a la demandeexpresse du client, si cette demande est effectu\u00e9e apr\u00e9s le d\u00e9but de la course.Art. 8 - Chaque taxi doit \u00eatre muni d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux visible de l'ext\u00e9rieuret permettant de conna\u00eetre le tarif sur lequel se trouve enclench\u00e9 le dispositif decommande au compteur horokilom\u00e9trique et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique. Letaxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course.Art. 9 ~ Pour les courses forfaitis\u00e9es et conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 :- En cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran dutaxim\u00e8tre indique d\u00e9j\u00e0 le montant du suppl\u00e9ment \u00abr\u00e9servation\u00bb ;- Le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le forfaitou le suppl\u00e9ment r\u00e9servation.Art. 10 - En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs envigueur, leurs conditions d'applications et la possibilit\u00e9 de paiement par carte bancaire sansmontant minimum doivent \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re parfaitement visible et lisible del'endroit o\u00f9 les clients sont habituellement assis, soit :- le montant de prise en charge,- les tarifs kilom\u00e9triques (A, B, C ou D),- le tarif d'attente ou de marche lente,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,- les suppl\u00e9ments divers,- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 16\n- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative,- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Le support utilis\u00e9 pour communiquer ces informations ne doit pas \u00eatre masqu\u00e9 ni entotalit\u00e9 ni en partie.De plus, une affichette appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule devra indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditionsd'application du tarif \u00ab neige et verglas \u00bb, le tarif pratiqu\u00e9 et les conditions d'application dela prise en charge.La mise en \u0153uvre du tarif \u00ab neige/verglas \u00bb est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :- route enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e ;- Utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants, dits \u00ab pneushiver \u00bb.Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouseou sur l'a\u00e9roport de \u00ab Toulouse Blagnac \u00bb, l'affichage d'une carte permettant de d\u00e9limiterles diff\u00e9rentes zones pour les courses forfaitis\u00e9es, devra \u00eatre visible et lisible depuisn'importe quelle place dans le v\u00e9hicule.Enfin, l'adresse postale \u00e0 laquelle le client d'un taxi b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du d\u00e9partement de la Haute-Garonne peut adresserune r\u00e9clamation relative \u00e0 la note de la course effectu\u00e9e par ce taxi doit \u00eatre affich\u00e9e dansle v\u00e9hicule, cette adresse \u00e9tant la suivante :Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP)Service protection \u00e9conomique du consommateurCit\u00e9 administrative1, place Emile Blouin31952 Toulouse Cedex 9Art. 11. - En application des dispositions des articles 1\u00b0, 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre2015 susvis\u00e9, le paiement de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TVA comprise, doitdonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note, imprim\u00e9e, comportant obligatoirement les mentionssuivantes :- la date de r\u00e9daction de la note,- les heures de d\u00e9but et fin de la course,- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9,- le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi,- l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation relative \u00e0 la note,- le montant de la course minimum,- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :- la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du7 octobre 2015. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.De plus, si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscriteou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par impression :- le nom du client,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 17\n- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.Cette note est \u00e9tablie en double exemplaire. Le double est conserv\u00e9 par l'exploitantpendant deux ans et l'original remis au client.Une note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera lademande pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25 \u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9edans les m\u00eames conditions que celles indiqu\u00e9es ci-dessus.Art. 12 - Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune deToulouse ou sur l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont \u00e9galementapplicables pour toutes les courses des taxis concern\u00e9s :1\u00b0 Lorsque la d\u00e9livrance est obligatoire, l'impression de la note est effectu\u00e9e automatique-ment, de mani\u00e8re visible pour le client;2\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 sont imprim\u00e9es, ainsi que la d\u00e9nomination pr\u00e9cise dessuppl\u00e9ments ;3\u00b0 Est \u00e9galement imprim\u00e9 le d\u00e9tail du prix de la course qui comprend :a) Le prix de la prise en charge accompagn\u00e9 de la mention \"prise en charge\" ou le forfait ap-pliqu\u00e9 accompagn\u00e9 de sa d\u00e9nomination ;b) Pour chaque tarif appliqu\u00e9, sa d\u00e9nomination, la distance ou la dur\u00e9e pertinente, le prixdu kilom\u00e8tre parcouru ou le prix horaire et le prix total associ\u00e9 ;c) Les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix consenties ;4\u00b0 Les mots : \"nom du client\" ou \"client\", \"d\u00e9part\" et \"arriv\u00e9e\" sont imprim\u00e9s et suivis d'unespace qui permet de faire figurer les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article 11.Art. 13. - En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxissont soumis \u00e0 l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise encharge de la client\u00e8le sous r\u00e9serve dejustification d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable apport\u00e9e parla production d'un support papier ou \u00e9lectronique comportant obligatoirement lesinformations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.Le conducteur est tenu de pr\u00e9senter cejustificatif \u00e0 toute demande des agents de contr\u00f4le.La dur\u00e9e maximale de stationnement est fix\u00e9e \u00e0 une heure pr\u00e9c\u00e9dant l'horaire de prise encharge souhait\u00e9 par le client.Art. 14 - En ce qui concerne les publicit\u00e9s physiques et \u00e9lectroniques que les conducteursde taxi peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 diffuser, celles-ci sont soumises aux dispositions de l'articleL, 121-2 du code de la consommation, et ceux-ci doivent notamment indiquer de mani\u00e8revisible et lisible leur commune de stationnement.Art. 15 - Dans chaque v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 taxi, il devra \u00eatre indiqu\u00e9 au consommateur, soit parvoie d'affichage, soit par tout moyen adapt\u00e9, de mani\u00e8re visible et lisible par celui-ci, lescoordonn\u00e9es de contact et les modalit\u00e9s de saisine du m\u00e9diateur de la consommationaupr\u00e8s duquel le conducteur de taxi aura adh\u00e9r\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 616-1 du code de la consommation.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 18\nArt. 16 - Apr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent texte, la lettre majuscule L decouleur verte (diff\u00e9rente de celle d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteurminimale de 10 mm) sera appos\u00e9e sur le cadran des taxim\u00e8tres.Les nouveaux tarifs ne pourront \u00eatre mis en application qu'apr\u00e8s la modification descompteurs horokilom\u00e9triques.Cependant, pour les appareils non encore mis \u00e0 jour, les nouveaux tarifs pourront \u00eatreappliqu\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'affichage, visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule, d'un tableaude concordance entre les prix affich\u00e9s au compteur et les prix pratiqu\u00e9s.Art. 17 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 fixant le tarif des courses de taxis pour 2025est abrog\u00e9.Art. 18 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets deMuret et de Saint-Gaudens, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gionalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 / JAN, 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptist\u00e9 MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le tarif des courses de taxis du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\npour 2026 19\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-27-00003\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 20\nDECISION N\u00b0 2026-001PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCESHUMAINES ET RELATIONS SOCIALES\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publiqueVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 janvier 2022 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitairede Toulouse,Vu le proc\u00e8s-verbal du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Occitaniedu 1er f\u00e9vrier 2022 portant installation de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LEFEBVRE en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du CentreHospitalier de Lavaur, en direction commune, \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9idu Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame MariamROGER eh qualit\u00e9 de Directrice adjointe des Ressources Humaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse et au Centre Hospitalier de Lavaur \u00e0 compter du 4 septembre 2023,|Vu la d\u00e9cision d'affectation de Madame Mariam ROGER en date du 18 ao\u00fbt 2025 en tantque Directtice des Ressources Humaines du CHU de Toulouse,Vu larr\u00e9t\u00e9'du Centre National de Gestion en date du 21 ao\u00fbt 2023 affectant Monsieur HugoPAIROT en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources Hurnaines au Centre HospitalierUniversitaire de Toulouse \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2023, ;|Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant MonsieurVincent POGGI en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines au CentreHospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 19 f\u00e9vrier 2024,| :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2025, affectant MadameOmbeline HOUADEC en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe des Ressources Humaines en CentreHospitalier de Toulouse 4 compter du 1\u00b0 janvier 2026,|Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 17 d\u00e9cembre 2021, affectant MadameChristelle DEYMIE en qualit\u00e9 de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1\u00b0 janvier 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022, affectant MadameVal\u00e9rie PAGES en qualit\u00e9 de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2023,\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 21\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 d\u00e9cembre 2023, affectant MonsieurAlexandre FANGUIN en qualit\u00e9 de Directeur des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1\u00b0 janvier 2024,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2025, affectant MadameMyriam THEVENET en qualit\u00e9 de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse acompter du 1\u00b0 octobre 2025,_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 15 d\u00e9cembre 2025, affectant MadamePatricia CARDONA en qualit\u00e9 de Directrice des Soins en Centre Hospitalier de Toulouse \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026,DECIDESECTION 1 : Direction des Ressources Humaines |ARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de:signer en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute.nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du p\u00f4le Soins,'Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuit\u00e9 des services, notamment :- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux ;\u2014 Les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels:non m\u00e9dicaux ;- L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD et dans la limite descr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et i \u00e9l\u00e9ments relatifs a la gestion desrecettes, pour les budgets H et annexes;- Dans le cadre de la gestion documentaire, approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 | 'approbation des dites proc\u00e9dures;- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs a la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente a ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral au Conseil de Discipline;- Tous les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 Social d' Etablissement (CSE) et de la Formation.Sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 (FSC); |- Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps syndical ; |\u2014 Les actes li\u00e9s a la gestion de la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux ;- Les actes relatifs a la gestion des concours\u2014 La gestion des ordres de mission et frais de d\u00e9placementArticle 1.2 |Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :- les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux ou locaux- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les \u00e9lus nationaux ou locaux. ||\nDS 2026-001 P\u00e9le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 22\nARTICLE 2Monsieur Hugo PAIROT recoit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e9res suivantes :\u2014 Les actes li\u00e9s \u00e0 la carri\u00e8re des personnels non m\u00e9dicaux\u2014 La gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif des personnels non m\u00e9dicaux_ Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnementdans l'emploi et handicap~ Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. llrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;- Les actes relatifs \u00e0 l'organisation et \u00e0 la gestion du temps de travail ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion du Comit\u00e9 de suivi des organisations (CSO) ;\u2014 Les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnel non m\u00e9dical ;- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public.\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la Qualit\u00e9 de vie et aux conditions de travail- La gestion des cr\u00e9ches ;_ Les actes relatifs aux actions sociales ;\nARTICLE 3Monsieur Vincent POGGI re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e9res suivantes :- Les actes relatifs \u00e0 la gestion de l'ensemble des \u00e9coles et instituts de formation param\u00e9dicaleainsi que l'\u00e9cole de sages-femmes ;- Les actes relatifs \u00e0 la gestion de la formation continue pour le personnel non m\u00e9dical ;- Les recrutements des personnels titulaires (d\u00e9cision de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actesli\u00e9s \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\u2014 Les actes relatifs \u00e0 la gestion des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences ;- Dans le cadre de la gestion documentaire, |'approbation des proc\u00e9dures relevant de sadirection ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 l'approbation des dites proc\u00e9dures ;- Tous les actes pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ainsi que les sanctions. Ilrepr\u00e9sente \u00e0 ce titre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Conseil de discipline ;\u2014 Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public.ARTICLE 4Madame Ombeline HOUADEC re\u00e7oit, en qualit\u00e9 de Directrice adjointe des Ressources humaines,d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res suivantes :- Les actes relatifs \u00e0 la gestion des concours ;- La gestion administrative des psychologues ;- Les d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e9ves du personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires a lacontinuit\u00e9 du service public. | |\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 23\nARTICLE 5Article 5.1En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice des Ressources Humaines sans que l'absenceou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de la section1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines= Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines~ Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint \u00e0 la Direction desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :_ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines_ Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des RessourcesHumaines sans que l'absence ou l'emp\u00e9chement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 l'article 3 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :~ Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines~ Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines- Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe des Ressources HumainesArticle 5.4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ombeline HOUADEC, Directrice adjointe desRessources Humaines sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 4 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Madame Mariam ROGER, Directrice des Ressources Humaines- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines~ Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humainesARTICLE 6Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame MarjorieSENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attach\u00e9es d'administration hospitali\u00e9r\u00e9 co-responsables de laCellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps syndical et lacorrespondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la Cellule.ARTICLE 7Sous l'autorit\u00e9 de Madame Mariam ROGER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurSylvain BESSIERE, responsable de la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations et des frais de d\u00e9placements, etnotamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des r\u00e9mun\u00e9rations etdes frais de d\u00e9placement des personnels non m\u00e9dicaux.\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 24\nARTICLE 8Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SandraETORE, responsable de la gestion du temps de travail, et Monsieur Jean-Baptiste FOUCAUD,responsable adjoint, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport la gestion dutemps de travail et des comptes \u00e9pargnes temps.ARTICLE 9Article 9.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a MonsieurDimitri LAMARQUE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion des carri\u00e8res,et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8re despersonnels non m\u00e9dicaux.Article 9.2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Dimitri LAMARQUE, attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la gestion des carri\u00e8res, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement aitbesoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 9.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dansles m\u00eames limites, par :. Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe auresponsable de la gestion des carri\u00e8resARTICLE 10Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ChristelLAMEIRAS, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes et la correspondance relatifs \u00e0 laProtection social, accompagnement dans l'emploi et le handicap.ARTICLE 11Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame RositaDAUMUR et Monsieur Beno\u00eet ROUX-DELAGARDE, attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re de lacellule juridique, et notamment pour les actes pr\u00e9paratoires et la correspondance en rapport avecla gestion de la proc\u00e9dure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activit\u00e9 du personnelnon m\u00e9dical.ARTICLE 12Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Hugo PAIROT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur PierreBAYSSE et Monsieur Patrick GIRARD et Madame Myriam ROQUES, adjoints des cadreshospitaliers, de la gestion des retraites et de la cessation d'activit\u00e9, et notamment pour les acteset la correspondance en rapport avec la gestion des retraites et des d\u00e9parts pour autre motif (cong\u00e9sp\u00e9cial, d\u00e9part volontaire, ruptures conventionnelles) des agents du personnel non m\u00e9dical.\nARTICLE 13Article 13.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameSabrina CASAGRANDE, technicien sup\u00e9rieur hospitalier responsable du secteur recrutement etmobilit\u00e9, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutementset de la mobilit\u00e9 des personnels non m\u00e9dicaux\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 25\nArticle 13.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sabrina CASAGRANDE, responsable du secteurrecrutement et mobilit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 13.1 de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans lesm\u00eames limites, par :- Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteurrecrutement et mobilit\u00e9- Madame Guilaine LOUIS, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable de la cellule soignante ausein du secteur recrutement et mobilit\u00e9ARTICLE 14Article 14.1Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MesdamesMarianne AUDEBERT et Am\u00e9lie CANHA, responsables des plateformes des Ressourceshumaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carri\u00e8redes agents, l'absent\u00e9isme, ainsi que les actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire.Article 14.2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans quel'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 14.1de la section 1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :~ Madame Am\u00e9lie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RHdu site de Rangueil- Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de laplateforme RH du site de Purpan- Madame C\u00e9line POISSENOT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de PurpanEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Am\u00e9lie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que l'absence oul'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9 ou justifi\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 14.1 de la section1 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :\u2014 Madame Marianne AUDEBERT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re- Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de Rangueil |\u2014 Madame C\u00e9line DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateformeRH du site de Rangueil\nARTICLE 15Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame AnneLAUGA, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, responsable du secteur de la formation continue et notammentpour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes.ARTICLE 16Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MaudJOLIMOY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable de la gestion administrative duPREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budg\u00e9taire et le pilotage de lamasse salariale des \u00e9coles rattach\u00e9es au CHU de Toulouse.\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines'et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 26\nW CHUws TOULOUSE\nARTICLE 17Sous l'autorit\u00e9de Monsieur Vincent POGGI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameJessica NOGALES, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable par int\u00e9rim du centre deformation \u00ab multim\u00e9dia \u00bb, et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions duditcentre de formation.\n| SECTION 2: Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins |ARTICLE 1Article 1.1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle DEYMIE, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins au seindu p\u00f4le Soins, Ressources Humaines et relations sociales, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral, les courriers, d\u00e9cisions, conventions et documents de toute nature relevant desattributions de la Coordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins.Article 1.2Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e :: Les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus nationaux oulocaux,- Toutes d\u00e9cisions ou actes engageant le CHU qui \u00e0 raison de sa nature, de l'importance de sonobjet ou de son incidence financi\u00e9re ne sauraient \u00e9tre prises par d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christelle DEYMIE, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1 de la section 2 sera exerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites, par :- Madame Patricia CARDONA, Directrice des soins\u2014 Monsieur Alexandre FANGUIN, Directeur des soins- Madame Val\u00e9rie PAGES, Directrice des soins- Madame Myriam THEVENET, Directrice des soinsARTICLE 3En application des articles R421-1 \u00e0 R421-7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recourscontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la publication de cette d\u00e9cision.ARTICLE 4Les d\u00e9l\u00e9gataires en sont inform\u00e9s et apposent leur signature en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance et transmise au Tr\u00e9sorier desH\u00f4pitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'\u00e9tablissement.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable et sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute Garonne.Toulouse, le 27,jagvier 2026Le Dig\u00e9cteur G\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Fr\u00e4n\u00e7ok\nDS 2026-001 P\u00f4le Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-27-00003 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction du p\u00f4le soins,\nressources humaines et relations sociales 27","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T17:33:23+00:00","id":"498ffa4ac808ace825ecbcf0fbe02eef35524e087a17929ca29f6ca73c9d42c3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-052 PUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T12:31:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61589/442149/file/recueil-31-2026-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}