{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'intercommunalit\u00e9\n02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20 du 11 d\u00e9cembre\n2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BLI/2024/15 portant\ncr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain (2 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur\nl'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14 rue du Beffroi \u00e0\nSoissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places (4 pages) Page 6\n02-2024-12-12-00001 - Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0P056650224. Ordre du jour de la\nr\u00e9union du 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h30 (1 page) Page 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement\n02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 (6\npages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s Hauts-De-France /\n02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le\ncadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions\nsp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0\nMadame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la\nDREETS de l'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de\ndirectrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024 (5 pages) Page 20\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20 du 11 d\u00e9cembre 2024\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DCL/BLI/2024/15 portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de Pargny-et-Filain\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BLI/2024/15 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 3\n\u00e6 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETE ST \" tDE LAISNE Bureau de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/15du 20 novembre 2024 portant cr\u00e9ationde la commune nouvelle de PARGNY-ET-FILAIN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales etnotamment son article 21 ;VU la loi n\u00b0 2015-292 du 16 mars 2015 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration du r\u00e9gime de la commune nouvelle pourdes communes fortes et vivantes ;VU la loi n\u00b02019-809 du T1er ao\u00fbt 2019 visant \u00e0 adapter l'organisation des communes nouvelles \u00e0 ladiversit\u00e9 du territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 hommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle dePARGNY-ET-FILAIN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU l'instruction n\u00b0 16-012332-D du 18 avril 2017 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s localesportant fixation du nom d''une commune nouvelle ;CONSID\u00c9RANT que les initiales du nom de la commune nouvelle prennent une majuscule et que lecorps des mots doit \u00eatre compos\u00e9 en lettres minuscules ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\n\u00e2zggeoPL\u00cfJ(l)ll\u00ee\\Jloumer C 20104 m nPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @@PrefetozDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la legallte et de l'intercommunalit\u00e9 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BLI/2024/15 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 4\nARRETE\nARTICLE 1 : L'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/15 du 20 novembre 2024 est modifi\u00e9 commesuit :\u00ab La commune nouvelle prend le nom de \u00ab Pargny-et-Filain \u00bb .\nARTICLE 2: Le pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deSoissons, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne, les maires des communesde Pargny-Filain et Filain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent,dont copie sera adress\u00e9e :\u2014 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\u2014 \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons\u2014 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Hauts-de-France- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne\u2014 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u2014 au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes- au sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne- au procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire de Soissons- au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aisne\u2014 au directeur des archives d\u00e9partementales de l'Aisne\u2014 au directeur de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE)- au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne\u2014 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne\u2014 au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne- \u00e0 la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\u2014 au directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de l'Aisne- \u00e0 la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\u2014 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Val de l'Aisne\u2014 au pr\u00e9sident du syndicat des eaux du Pont Oger\u2014 au pr\u00e9sident de l'union des secteurs d'\u00e9nergie du d\u00e9partement de l'A\u00efsneLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et feral'objet d'une mention au Journal Officiel de la R\u00e9publique francaise.\nAlaon,le 4 4 DEC. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et pa \u00e9gation,\nvillaurfe FICHET\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BLI/2024/20 du 11 d\u00e9cembre 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BLI/2024/15 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain 5\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-12-00002\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision\nN\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous\nl'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14 rue du Beffroi \u00e0\nSoissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044\nplaces\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14\nrue du Beffroi \u00e0 Soissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places\n6\n\u00c6 ;E oF\nPREFETE Direction de la coordination des politiques?\u00e4t{LAISNE publiques et de l'appui territorialb{gdlit{Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE DE L'AISNE... D\u00c9CISION N\u00b0 : 2024/1Portant sur l'extension du cin\u00e9ma exploit\u00e9 sous I'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14 rue du Beffroi\u00e0 SOISSONS, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1 044 places.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne, r\u00e9unie le 3 d\u00e9cembre2024 sous la pr\u00e9sidence de Madame Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, repr\u00e9sentant madamela pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne assist\u00e9e par M. Benjamin ORLIANGE, repr\u00e9sentant le directeur r\u00e9gional des affairesculturelles - Hauts-de-France et M. Olivier LOMBART, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Aisne,\nVU le Code du cin\u00e9ma et de I'image anim\u00e9e notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants ;VU la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102 et105 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation, \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b02015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code du cin\u00e9ma et deIimage anim\u00e9e et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-52 du 19 novembre 2024 portant constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-68 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CarineROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;VU la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024/1 le 4 novembre 2024, de demande d'autorisationd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e par CINE CONSEIL mandat\u00e9 par la SAS Kalliste Filmsdont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cin\u00e9ma,exploit\u00e9 sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 rue du Beffroi \u00e0 Soissons (02000) afin de le porter de 6 \u00e0 9 salles et \u00e01 044 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-61 du 20 novembre 2024, portant composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande d'autorisationd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique susvis\u00e9e ;2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAONT\u00e9l. : 03 23 21 83 00 M\u00e9l. : pref-cdacO2@aisne.gouv.fr m '\u00ce Pr\u00e9f\u00e8te de I'Aisne r@@PrefetOZDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement des services de l'\u00c9tar dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frcommercial de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14\nrue du Beffroi \u00e0 Soissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places\n7\nVU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) \u00e0 la demande d'autorisationd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la SAS Kalliste Films portant extension du cin\u00e9ma exploit\u00e9 sousl'enseigne CGR, situ\u00e9 rue du Beffroi \u00e0 Soissons (02000) afin de le porter de 6 \u00e0 9 salles et \u00e0 1 044 places ;Apr\u00e8s avoir entendu :- Les porteurs de projet repr\u00e9sent\u00e9s par M. Pierre SCHLOSSER -de la SAS Kalliste Films -CGR Cin\u00e9ma etM. Antoine MESNEIR - Cin\u00e9 Conseil, qui ont pr\u00e9sent\u00e9 le projet,Apr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission apr\u00e9s avoir constat\u00e9 que le quorum \u00e9taitatteint ;CONSID\u00c9RANT que la CDACi se prononce sur l'effet potentiel cin\u00e9matographique offert auxspectateurs dans la zone d'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e et sur l'effet du projet surl'am\u00e9nagement culturel du territoire, la protection de Fenvironnement et la qualit\u00e9 de l'urbanisme,conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.212-9 du code du cin\u00e9ma et de l'imageanim\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale du Soissonnaisapprouv\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2012 et respecte ses orientations ; qu'il respecte le r\u00e8glement du plan locald'urbanisme de Soissons, approuv\u00e9 le 28 septembre 2020 ; ;CONSID\u00c9RANT que le projet prend place au sein d'un site faisant partie du \u00ab patrimoine remarquable \u00bbet qu'il s'inscrit pleinement dans l'op\u00e9ration \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb dont b\u00e9n\u00e9ficie la ville de Soissonsqui vise \u00e0 redynamiser le centre-ville et l'am\u00e9nagement culturel du territoire ;CONSID\u00c9RANT qu'en termes de protection de l'environnement et de qualit\u00e9 architecturale, le projetr\u00e9pond aux prescriptions inh\u00e9rentes \u00e0 sa localisation et s'ins\u00e8re de fa\u00e7on satisfaisante dans sonenvironnement urbain contribuant ainsi \u00e0 la revitalisation du centre-ville ;CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de diversit\u00e9 cin\u00e9matographique, le projet contribue \u00e0 la modernisationde l'\u00e9tablissement de spectacles cin\u00e9matographiques et \u00e0 la satisfaction des int\u00e9r\u00eats des spectateurstant en ce qui concerne une progression de l'offre avec une programmation de films g\u00e9n\u00e9ralistes et defilms Art et Essai que la qualit\u00e9 des services offerts ;CONSID\u00c9RANT que le projet contribue \u00e0 la redynamisation du territoire dans sa dimension culturelle etlimitera les d\u00e9placements vers d'autres \u00e9tablissements situ\u00e9s en dehors de la zone d'influencecin\u00e9matographique ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des salles seront d\u00e9sormais accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite ;CONSID\u00c9RANT la diversit\u00e9 des modes d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9quipement ;EN CONS\u00c9QUENCE, la commission d\u00e9cide d'accorder un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisationd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e par CINE CONSEIL mandat\u00e9 par la SAS Kalliste Filmsdont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 au 16 rue Pascal BLAISE 17180 PERIGNY, pour l'extension du cin\u00e9ma,exploit\u00e9 sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 rue du Beffroi \u00e0 Soissons (02000) afin de le porter de 6 \u00e0 9 salles et \u00e01044 places, par un vote favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres pr\u00e9sents.\nOnt vot\u00e9 POUR : 2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14\nrue du Beffroi \u00e0 Soissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places\n8\nM. Alain CREMONT, maire de Soissons commune d'implantation du projet ;M. Fran\u00e7ois HANSE, vice-pr\u00e9sident du GrandSoissons agglom\u00e9ration, EPCI comp\u00e9tent enmati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoireMme Ginette PLATRIER, vice-pr\u00e9sidente du GrandSoissons agglom\u00e9ration, \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans lep\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Philippe MONTARON, maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, autre quela commune d'implantationM. Rapha\u00ebl HENON, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppementdurable \u00bb ; .Nicole DELAUNAY-CALLIGARO, repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge \u00ab distribution et exploitationcin\u00e9matographique \u00bb\nSoit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 212-10-5 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e,Monsieur Alain CREMONT, maire de SOISSONS est d\u00e9sign\u00e9 pour exposer cette position aupr\u00e8s de laCNACi en cas de recours.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne. Un extraitsera publi\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.1 Q DEC. 2024La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et parLa sous-pr T\nCarine ROUSSEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :La d\u00e9cision de ia CDACI peut, dans le d\u00e9lai d''un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique - Centre national du Cin\u00e9ma et de I'image anim\u00e9e - 291Bd Raspail 75675 PARIS Cedex 14)Le d\u00e9lai de recours d'un mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 212-10-3 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e court1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;3/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14\nrue du Beffroi \u00e0 Soissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places\n9\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou de la date \u00e0 laquellel'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour le m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ou de la date de notification de l'attestation dupr\u00e9fet forsque l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;4\u00b0 Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir :a) Si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la p\u00e9rioded'affichage en mairie ;b) Si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'autorisation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.\n4/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00002 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de l'Aisne. D\u00e9cision N\u00b02024/1. Portant sur l'extension du cin\u00e9ma sous l'enseigne CGR, situ\u00e9 12-14\nrue du Beffroi \u00e0 Soissons, afin de le porter \u00e0 9 salles et \u00e0 1044 places\n10\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-12-12-00001\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne. Dossier GEIDA\nN\u00b0P056650224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 17\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h30\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00001 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0P056650224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h30 11\nPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n\u00b0 P056650224\nORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU 17 D\u00c9CEMBRE 2024 \u00c0 10 H 30\nCR\u00c9ATION DE DEUX CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 \u00ab NON ALIMENTAIRE \u00bbRESPECTIVEMENT DE 1 235 M* SOUS L'ENSEIGNE JOUR DE FETE, ET 321 M? SANS ENSEIGNECONNUE \u00c0 CE JOUR, POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 1 556M2AU SEIN DE LAZONE \u00ab FORUM DE PICARDIE \u00bb A FAYET.\nLa commission. d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de I'Aisne se r\u00e9unira le 17d\u00e9cembre 2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P056650224 le 8 novembre 2024,transmise par la SCI-PEAKIMMO dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue de l'artisanat \u00e0 BILLOM(63160), pour la cr\u00e9ation de deux cellules commerciales de secteur 2 '\u00ab non alimentaire \u00bb,respectivement de 1 235 m? sous l'enseigne JOUR DE FETE, et 321 m? sans enseigne connue 2ce jour, pour une surface de vente totale de 1 556m? sur la friche commerciale laiss\u00e9e parGamm Vert au sein de la zone \u00ab Forum de Picardie \u00bb sur la commune de FAYET (02100) ;A Saint-Quentin, le 0 2 DEC. 2024\nLe pr\u00e9sident d\u00e9ja commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9\u00f1\u00e4gement commercial,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON Eipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne B (C'ePrefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de - \u00dcdn A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\u00e8 A see\u00ef - es jours et heures d'accueil sont consu \u20acs sur le site internSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'am\u00e9nagement commercial de I'Aisne 1/1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-12-12-00001 - Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne. Dossier GEIDA N\u00b0P056650224. Ordre du jour de la r\u00e9union du 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h30 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-12-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au seuil\nfix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une\nsubvention par arr\u00eat\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 13\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONHAUTS-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 22l - AC+Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme'une subvention par arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l''application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2012relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-GabrielDELACROY en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 I'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la n\u00e9gociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lucratif ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 14\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la circulaire du ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 I'exercice 2024 ;Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures propos\u00e9es pour lesprogrammes n\u00b0 177 et 303 ;Vu les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'\u00c9tat sur le BOP 303pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb pour tous lessalari\u00e9s relevant la branche associative sanitaire, sociale et m\u00e9dico-sociale \u00e0 but non lucratif etl'obligation pour I'Etat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire,social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, pr\u00e9voyant que tous les salari\u00e9s relevant de cettebranche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bb et que cette obligation s'imposeaux employeurs \u00e0 partir 'du\"l\"r janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent de laconf\u00e9d\u00e9ration d'employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dansdes organisations qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8ventn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gatio\u00f1 des cr\u00e9dits et la cl\u00e9ture de la gestion budg\u00e9taire nepermet pas, dans la r\u00e9gion Hauts-de-France, et en particulier dans les d\u00e9partements de l'Aisne, duNord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'\u00e9tablir une convention avec chacune desstructures financ\u00e9es relevant des BOP 177 et 303 compte tenu de leur nombre ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire2024 pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es, pouvant remettre en causeleur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par I'Etat dans I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat despopulations les plus vuln\u00e9rables ;.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution dufinancement pour verser dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide le montant de la compensationdu surco\u00fbt li\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur lescr\u00e9dits des BOP 177 et 303 ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pourattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas'incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e 'aux objectifspoursuivis parles dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;ARR\u00caTEArticle 1* : par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es\n2/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 15\npar les personnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales\u00e9ligibles \u00e0 la compensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sontdans le p\u00e9rim\u00e8tre des personnes morales financ\u00e9es sur les BOP 177 et 303 dont la liste est jointeen annexe, dans les d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et d\u00e9 la Somme,pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Hauts-de-France et au recueil des actesadministratif des d\u00e9partements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme,pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Il prend fin au 31 d\u00e9cembre 2024. .Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est du ressort du tribunal administratif de Lille, lequel peut \u00eatre saisi viawww.telerecours.com.Article 4 : Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du P\u00e4s-de-Calais et de laSomme, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / de l'unit\u00e9d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11 DEC. 2084\nBertrand GAUME\n3/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 16\nANNEXE\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177D\u00e9partement de l'Aisne-ARILE-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Croix Rouge Fran\u00e7aiseD\u00e9partement du Nord-ABEJ SOLIDARIT\u00c9-Accueil et Promotion Sambre-Accueil Fraternel Roubaisien-AFEJI| Hauts-de-France-Aide \u00e0 l'Insertion des demandeurs d'Asile-ALEFPA-ARCADIS-ARPE-CAO Flandres-Association d'Action Educative et Sociale-CAO Nord-CAO Sud-Croix rouge Francaise-CMAO .-COALLIA-Entraide denaisienne-EOLE ;-FCP Pr\u00e9vention culture et formation-Fondation de l'Arm\u00e9e du Salut-Fondation Le Refuge-Groupe SOS Solidarit\u00e9s--La Pose-La Sauvegarde du Nord-Magdala-Relais Soleil Tourquennois-Soci\u00e9t\u00e9 Saint Vincent de Paul- Accueil Fr\u00e9d\u00e9ric Ozanam Lille-SOLFA-SOLIHA Flandres-Temps de Vie-VISA\n4/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 17\nD\u00e9partement de l'Oise-ADARS-ADOMA-Association Saint Joseph-Fondation des Diaconesses de Reuilly-COALLIA-Communaut\u00e9 Emma\u00fcs du Clermontois-France Terre d'Asile-Les compagnons du marais-SAMU Social de l'OiseD\u00e9partement du Pas-de-Calais-APSA-FIAC-Habitat et insertion-Habitat jeunes-Le coin famillial-Association rencontres et loisirs-Audasse-COALLIA-EBS Solidartoit-La Sauvegarde du Nord-La vie Active-Le cheval bleu-MAHRA le toit-Blanszy Pourre-R\u00e9sidence pour tous-SIAO du Pas de Calais-SOLFAD\u00e9partement de la Somme-APAP-AGENA-APA LE TOIT-APREMIS- AGENA-AVENIR-COALLIA-France Terre d'Asile-Maison d'accueil I'llot-UDAUS 80\n5/6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 18\nListe des personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 303D\u00e9partement de l'Aisne-COALLIA-Accueil et Promotion-Fondation des Diaconesses de Reuilly\nD\u00e9partement du Nord-Accueil et Promotion-Accueil Promotion Sambre-ADOMA-AFEJI| Hauts-de-France-France Horizon-AIR-Groupe SOS-COALLIA-Prim'toitCAO SudCAO FlandreD\u00e9partement de l'Oise-France Terre d'Asile-COALLIA-ADOMA-ADARS D\u00e9partement du Pas-de-Calais-APSA-AUDASSE-FIAC-COALLIA-MAHRA LE TOIT-LA VIE ACTIVE-A41}-Le Coin Familial-Habitat Insertion-EPDAHAA-Blanszy Pourre\nD\u00e9partement de la Somme-COALLIA-Accueil et Promotion-ADOMA-APREMIS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-12-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-167 portant d\u00e9rogation au\nseuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 19\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France\n02-2024-12-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le\ncadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par\ndes dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail,\ndu code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame\nCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de la DREETS de l'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour\nassurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice\nd\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0\ncompter du 16 d\u00e9cembre 2024\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n20\n\"N Direction r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi, duMINIST\u00c8RE travail et des solidarit\u00e9s Hauts-de-FranceDU TRAVAILET DE L'EMPLOILibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DREETS HAUTS-DE-FRANCE n\u00b0 2024-T-A-01portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propresd\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du travail, du code rural et de la p\u00eache maritime\u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer I' int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024,\nLe directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu la loi n\u00b02015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissionsadministratives ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de |'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Carine MONTIGNY sur l'emploi dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l''emploi de directeurr\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-118 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9signation de Madame CarineMONTIGNY pour assurer I'int\u00e9rim des fonctions de directrice de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deI'Aisne \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024,\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n21\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 16 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 MadameCarine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne parint\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Hauts-de-France, tous les actes mentionn\u00e9s dans l'annexe 1, dans les limites du ressortterritorial de l'Aisne.\nArticle 2- Madame Carine MONTIGNY pourra subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 des agents du corps de l'inspection du travail, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en accordavec le d\u00e9l\u00e9gant. Elle adressera copie desdites subd\u00e9l\u00e9gations au d\u00e9l\u00e9gant.Article 3 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 DREETS Hauts-de-France 2023-T-A-01 du 03 avril 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter du16 d\u00e9cembre 2024.Article 4- Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Hauts-de-France et la d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion des Hauts-de-Franceet de la Pr\u00e9fecture de l'Aisne.\nFait \u00e0 Lille, le 1 0 DEC. 2024\nLe directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nN FBruno R\u01ebE'EZ\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n22\nAnnexe 1 : actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1D\u00e9cisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la p\u00eache maritime l\u00e9gislatifs r\u00e9glementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs | 4064.45 D. 1253-4Opposition \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'entreprise / \u00e0 D.1253-11Demande d'agr\u00e9ment du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Dem_apde qe changement de convention collective par l'autorit\u00e9 L 1253-17 R 1253-26administrativeCas de mise fin \u00e0 'agr\u00e9ment par l'autorit\u00e9 administrative L. 1253-17 R. 1253-27N\u00e9gociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 \u00e0 8,proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9saccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'int\u00e9ressement et de participation et des L 3323-4 D. 3393-7plans d'\u00e9pargne d'entreprise du code du travail ' R' 3332-6L. 3332-9 'Institutions repr\u00e9sentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143.11 R. 2143-6R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et lar\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux : L2314-13 R2314-3Comit\u00e9 social et \u00e9conomiqueR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9tablissements : L2316-8 R2316-2Comit\u00e9 social et \u00e9conomique centralD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts encas de litige portant sur la d\u00e9cision de 'employeur pour la mise en place ducomit\u00e9 social et \u00e9conomique, R2313-1 etAu niveau de l'entreprise L2313-5 P o, R2313-4 etAu niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale L2313-8 R2313-5R\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salari\u00e9se kn A L 2122-10-1 \u00e0 R.2122-8\u00e0 R.Recours en modification de la liste \u00e9lectorale L 2122-10-11 2129-26\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n23\nAmendes administrativesSignature des courriers d'information pr\u00e9alable en cas de manquement :\nA la r\u00e9glementation relative au d\u00e9tachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail\nR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail\n\u00c0 la r\u00e9glementation de la dur\u00e9e du travail, repos et d\u00e9compte de la dur\u00e9edu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail\nR 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAu paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nAux conditions d'emploi des mineurs \u00e0 des travaux interdits ou r\u00e9glement\u00e9sL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail\nAux obligations de rep\u00e9rage de I'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, d'h\u00e9bergement et deL. 8115-1 etL. 8115-5 du code.R 8115-1,R 8115-2' R 8115-9 etrestauration pl AN\nR.8115-1,e S ; . . L 4752-1 du code |R.8115-2,Aux d\u00e9cisions d'arr\u00eats de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9et R 8115-10 du_ code du travail\nAux demandes de v\u00e9rification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travailR.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail\nA l'obligation de d\u00e9claration en vue de la d\u00e9livrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R.8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail\nA la r\u00e9glementation relative \u00e0 'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede I'\u00e9ducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n24\nDur\u00e9e du travail\ntravailleurs a domicile\n. \u00e0 , ( . _ L3121-21 R. 3121-10D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail du code 'du travail,D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 S 2131:](53D\u00e9rogations \u00e0 la dur\u00e9e maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s sur le planoot ' : . L713-13 et 14 R713-21r\u00e9gional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la p\u00e9che R 713-14maritimeHygi\u00e9ne S\u00e9curit\u00e9D\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de recours au contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou au L 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particuli\u00e8rement L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereux ;D\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R 4533-6avant ex\u00e9cution des travaux : voies et r\u00e9seaux divers '_ - . . . R 4227-55Dispenses en mati\u00e9re d''incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour rem\u00e9dier a une |2';, 211178t R 4721-1situation dangereuse L 4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formul\u00e9e par l'Inspecteur R 47235(R4722-10) 'Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 \u00e0 10l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 \u00e0 R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceD\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations D. 6325-20li\u00e9es aux contrats de professionnalisation 'Transaction p\u00e9nale\u00c9tablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur L. 8114-4 R.8114-3 \u00e0 5de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la R\u00e9publique pour homologation de la L 8114-6 R. 8114-6proposition de transaction accept\u00e9e par l'auteur de l'infraction ' alin\u00e9a 1DiversComposition de la commission de la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s du batiment D. 3141-35Demandes de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 des donneurs d'ouvrage des R 7413-2\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Hauts-De-France - 02-2024-12-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024-T-A-01 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des Hauts-de-France, dans le cadre de comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du code du\ntravail, du code rural et de la p\u00eache maritime \u00e0 Madame Carine MONTIGNY, directrice d\u00e9partementale adjointe de la DREETS de\nl'Aisne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de directrice d\u00e9partementale de la DREETS de l'Aisne, \u00e0 compter du 16\nd\u00e9cembre 2024\n25","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-01-03T01:17:17+00:00","id":"4992b821f5dc17ccad57ac8b2178050f51108ce3873a5d33931c76c1c1192f9c","name":"RAA_D\u00e9cembre_02-2024-190","pdf_creation_date":"2024-12-12T15:13:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44826/336359/file/recueil-02-2024-190-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}