{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351\nlimitant  le volume  sonore  pour  la diffusion  du son  amplifi\u00e9\nsur le secteur  de la place  du Ch\u00e2teau  Rouge  \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 171-8,  R. 571-26,  R. 571-28  et R.\n571-96  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1336-1,  R.1337-7  et suivants  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 623-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de\npolice  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public;  qu'en  outre,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente  et, \u00e0 Paris,  au pr\u00e9fet  de police  dans  le cadre  de ses attributions\nde pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 la sant\u00e9  publiques  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  qu'en  application  de l'article  R. 571-28  du code  de\nl''environnement,  le pr\u00e9fet  de police  est charg\u00e9  de pr\u00e9venir  et de r\u00e9primer  les bruits\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  les activit\u00e9s  impliquant  la diffusion  de sons  amplifi\u00e9s  \u00e0 des  niveaux  sonores\n\u00e9lev\u00e9s  dans  les lieux  ouverts  au public;  que,  en application  de l'article  R. 571-26  de ce\nm\u00eame  code,  ces  bruits  ne peuvent  par  leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou leur  intensit\u00e9  porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la sant\u00e9  du voisinage  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 623-2  du code  p\u00e9nal,  les bruits  ou tapages\ninjurieux  ou nocturnes  troublant  la tranquillit\u00e9  d'autrui  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 3\u00b0 classe  ; que,  en application  de l'article  R.1337-7  du code\nde la sant\u00e9  publique,  le fait  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  bruit  particulier  de nature  \u00e0 porter\natteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  est puni  de la m\u00eame  peine  ;\nque  les personnes  coupables  de ces  contraventions  encourent  \u00e9galement  la peine\ncompl\u00e9mentaire  de confiscation  de la chose  qui a servi  ou \u00e9tait  destin\u00e9e  \u00e0 commettre\nI'infraction;\nConsid\u00e9rant  les plaintes  des  riverains  du secteur  de la place  du Ch\u00e2teau  Rouge  relatives\nnotamment  aux  rassemblements  sur la voie  publique  qui,  par  leur  nombre  ou leur\nr\u00e9currence,  sont  \u00e0 l'origine  de nuisances  sonores  troublant  r\u00e9gulierement  leur  tranquillit\u00e9,\nen particulier  le samedi  et le dimanche  ; que  ce secteur  conna\u00eet  en effet  r\u00e9guli\u00e8rement  des\nmanifestations  et rassemblements  qui  se tiennent  autour  du m\u00e9tropolitain  et de la place\ndu Ch\u00e2teau  Rouge  ou au d\u00e9part  de celle-ci;  que  les organisateurs  des  manifestations\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351\n 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n\nconcern\u00e9s  par  ces  plaintes  ne tiennent  pas  compte  des  demandes  des  riverains  de baisser\nle niveau  sonore  dans  un secteur  d\u00e9ja  bruyant  par  nature  dans  la mesure  ou cette  art\u00e8re\nest passante  et les commerces  nombreux  ; que  le bruit  r\u00e9sultant  de ces  manifestations\nconstitue  ainsi,  par  sa r\u00e9p\u00e9tition  et son  volume,  une  atteinte  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  en effet  que  ces rassemblements  sont  susceptibles  de g\u00e9n\u00e9rer,  notamment  du\nfait  des  attroupements  qu'ils  peuvent  engendrer  ou compte  tenu  de l'utilisation  d'appareils\net de dispositifs  de diffusion  avec  amplification  du son,  d'instruments  \u00e0 percussion,  un bruit\nqui,  par  sa dur\u00e9e,  sa r\u00e9p\u00e9tition  ou son  intensit\u00e9,  contrevient  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ; que  26\nproc\u00e8s-verbaux  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9s  au mois  de f\u00e9vrier  2024  ; que  les d\u00e9passements  du niveau  de\nr\u00e9f\u00e9rence  de 81 dB(A)  (mesure  du niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de la mani\u00e8re  dont\nl'oreille  humaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0 10 M du point  d'\u00e9mission  sont  d\u00e8s  lors  constitutifs  d'une\nnuisance  sonore  et un trouble  de voisinage  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de reconduire  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  d'un  mois  les\nprescriptions  limitant  le volume  sonore  dans  un p\u00e9rim\u00e9tre  comprenant  la place  du Ch\u00e2teau\nRouge  alors  que  des  collectifs  continuent  en effet  ponctuellement  de s'y rassembler  pour\nmanifester  en fin de semaine  en utilisant  des  m\u00e9gaphones  de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  nuisances\npour  les riverains  ;\nConsid\u00e9rant  que  les effectifs  de police  effectuent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  mesures  du niveau\nsonore  sur le secteur,  et constatent  des  d\u00e9passements  du niveau  de r\u00e9f\u00e9rence  de 81 dB(A)\n(mesure  du niveau  sonore  ajust\u00e9e  pour  tenir  compte  de la mani\u00e8re  dont  l'oreille  humaine\nentend)  mesur\u00e9  \u00e0 10  m du point  d'\u00e9mission,  niveau  au-dela  duquel  ils constituent  une\nnuisance  sonore  et un trouble  de voisinage  ;\nConsid\u00e9rant  que,  afin  de pr\u00e9venir  ces  nuisances,  la fixation  d''une  limitation  \u00e0 81 dB(A)  \u00e0\nune  distance  de 10 me\u00e9tres  du point  d'\u00e9mission  constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  auxquelles  sont  soumis\nles riverains  du secteur  de la place  du Ch\u00e2teau  Rouge  ; qu'une  telle  mesure  ne porte  pas\natteinte  \u00e0 la libert\u00e9  d''aller  et venir  ;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0: Du samedi  23 mars  2024  au dimanche  21 avril  2024  inclus,  les moyens  de\nsonorisation  mis  en \u0153uvre  \u00e0 l'occasion  de rassemblements  de voie  publique  se tenant\nchaque  fin de semaine,  du samedi  \u00e0 9h00  jusqu'au  dimanche  \u00e0 21h00,  ne devront  pas\ndiffuser  de son  amplifi\u00e9  \u00e0 un niveau  sonore  global  sup\u00e9rieur  \u00e0 81 d\u00e9cibels  pond\u00e9r\u00e9s  A\n(dB(A))  \u00e0 une  distance  de 10 metres  du point  d'\u00e9mission.  Ces  prescriptions  s'appliquent\ndans  un p\u00e9rim\u00eatre  comprenant  la place  du Ch\u00e2teau  Rouge,  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes\nqui y sont  incluses  :\n- rue  Doudeauville,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  des  Poissonniers  et la rue  de\nClignancourt  ;\n- rue  de Clignancourt,  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  Doudeauville  et la rue\nChristiani  ;\n- rue  Christiani;\n- rue des  Poissonniers,  dans  sa partie  comprise  entre  le Boulevard  Barb\u00e8s  et la rue\nDoudeauville.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351\n 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n\nArticle  2 : La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 18 mars  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351\n 3 \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351  du 18 mars  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00351\n 4","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-19T22:54:51+00:00","id":"4993bda095cd75a6322fc3f8d86bc1a4f2aa456aa18bdb75717cddbd3e1f0658","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00351 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-03-18T14:15:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T14:15:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_00351_interdiction_volume_sonore_Chateau_Rouge_mars_2024_sans_signature_PP.pdf"}