{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9espour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.\nArticle 3 : L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord(drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, desauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions et des a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9spar la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet et le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s ;chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TribunalJudiciaire de Chaumont et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\nJohan PORCHER\n\u2014 |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2\n\n\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale appara\u00eet adapt\u00e9e etn\u00e9cessaire et qu'elle est contenue dans un espace limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi ;\nSUR proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,la direction d\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvreun dispositif de brouillage dans la commune de Chaumont, dans le respect de la comp\u00e9tenceterritoriale respective et conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e ;Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la ville de Chaumont.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable toute la journ\u00e9e du 07 juillet 2025.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis au maire de la commune de Chaumont pour affichageen mairie.\nChaumont, le 04 juillet 2025\nJohan PORCHERNA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif. peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n2/2","date":"2025-07-06","first_seen_on":"2025-07-06T20:17:06+00:00","id":"499b22d731d36f2153b9b854b2bcf228e86cee21494c03525aba9c73bfccda38","name":"RAA n\u00b0 53 du 06-07-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-06T18:14:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27376/210379/file/RAA%20n%C2%B0%2053%20du%2006-07-25.pdf"}