{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau\nSens\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens 3\nPREFETDE L'YONNE ; Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 . e V . ,\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-2024-0319interdisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet deI'Yonne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Cl\u00e9mence CHOUTET,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de police de la navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationint\u00e9rieure ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire de l\"Yonne des Voies navigables de France (VNF) ;Consid\u00e9rant le passage du relais de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'Yonne le 11 juillet2024 dans la commune de Sens ;Consid\u00e9rant que la ville de Sens sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestationnautique d'accompagnement de la flamme olympique par le Cano\u00eb Kayak Club S\u00e9nonais, le temps dupassage de la flamme, sur la voie d'eau de la rivi\u00e8re Yonne le 11 juillet 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens 4\nConsid\u00e9rant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition \u00e9manantd'une grande vari\u00e9t\u00e9 de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses ; que les actionsde ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux Jeux olympiques ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation \u00e9manant d'organisations souhaitant profiter de l'exposition m\u00e9diatique des Jeux; que cesactions peuvent notamment se d\u00e9rouler sur les voies fluviales ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique rassemblera un nombre important de personnes surson parcours et notamment \u00e0 proximit\u00e9 de la rivi\u00e8re Yonne ; que cette forte concentration depopulations augmente le risque de chute dans la rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances une interdiction de la circulation fluviale est de nature \u00e0pr\u00e9venir tout risque de perturbation et d'accident; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de la manifestation nautique d'accompagnementde la flamme olympique par le club de cano\u00eb-kayak en pr\u00e9voyant diverses prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La circulation fluviale sur la voie d'eau de la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 Sens entre le PK 65,253(\u00e9cluse 20 Saint-Bond) et le PK 69,545 (\u00e9cluse 21 Saint-Martin) est interdite le 11 juillet 2024 de08h30 \u00e0 14h30, sauf pour les embarcations de secours, des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et desparticipants \u00e0 la manifestation nautique.Article 2 : Entre le PK 65,253 et le PK 69,546 le 11 juillet 2024 de 13h00 \u00e0 19h00, le stationnementsera interdit pour les bateaux en transit.Article 3: L'autorisation sollicit\u00e9e par la ville de Sens d'organiser une manifestation nautique enaccompagnement du relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 par le club de cano\u00eb-kayak (sur lesegment fluvial du PK 65,253 au PK 65,546) est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptionssuivantes par les participants et les organisateurs.Article 4 : Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement \u00e0 la signalisationde la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 5 : L'accompagnement nautique du club de cano\u00eb-kayak se d\u00e9roulera sur le bras non ouvert \u00e0 lanavigation, le temps du passage de la flamme olympique. Il pourra \u00eatre annul\u00e9 en cas de d\u00e9bit inadapt\u00e9de la rivi\u00e8re.Article 6 : Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 : L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditionsdans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens 5\ns\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter dela pr\u00e9sente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages quipeuvent \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8: La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement'Etat, ses repr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable et les tiers des risques et dommagessusceptibles d'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accidentsurvenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 9 : Un avis \u00e0 la batellerie sera \u00e9mis par les services de VNF afin d'informer les usagers de la voied'eau. Il devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port. Les capitaineries des diff\u00e9rentes zones devront \u00e9treinform\u00e9es par \u00e9crit.Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre affich\u00e9s au droit de la section interdite par les services de VNF.\nFait \u00e0 Auxerre,le \u2014 3 i 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,direc'el\u00efice de cabinet\nCl\u00e9mence CHOUTET\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le directeur territorial CentreBourgogne de voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale r\u00e9gionale de la gendarmerie deSaint-Jean-de-Losne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation \u00e0 la commune concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Sens 7","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-09-21T03:39:13+00:00","id":"49a1451d64b6549026bea8654b66462dd31862dc33bf053532a02acf74748379","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-214 du 04 07 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-07-04T06:24:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-04T06:25:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43465/349222/file/recueil-89-2024-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}