{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 23 10 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT / SEE\n72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant\nen demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de mise en\nconformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine\nhydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur la commune de\nBeill\u00e9 (4 pages) Page 3\n2\nDDT\n72-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant\nen demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0\ndes travaux de mise en conformit\u00e9 pour le\nrespect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine\nhydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e\nsur la commune de Beill\u00e9\nDDT - 72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur\nla commune de Beill\u00e9\n3\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nLe Mans, le 17 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nmettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de mise en conformit\u00e9 pour le\nrespect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur la\ncommune de Beill\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-17 , L. 171-1 \u00e0 L. 171-8 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Sarthe, M. S\u00e9bastien JALLET ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, \u00e0\nMonsieur Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  01  juillet  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  en  mati\u00e8re  administrative,  de\nMonsieur Marc SEVERAC, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe \u00e0 des fonctionnaires\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 1868 portant r\u00e8glement des eaux de l'Huisne aux barrages de \nGu\u00e9don et de Duneau, situ\u00e9s sur les communes de Beill\u00e9 et de Duneau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 860-4233 du 26 d\u00e9cembre 1986 autorisant Monsieur STAL \u00e0 disposer de \nl'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab L'Huisne \u00bb pour une dur\u00e9e de 40 ans afin d'exploiter la chute du barrage de \nGu\u00e9don pour en faire une centrale hydro\u00e9lectrique \u00e0 fonctionnement automatique, avec une \npuissance maximale brute fix\u00e9e \u00e0 110 kilowatts et portant nouveau r\u00e8glement d'eau de l'usine \nhydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 870.1389 du 29 avril 1987 , portant augmentation de la \npuissance maximale brute autoris\u00e9e \u00e0 140 kilowatts ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-3530 du 21 juillet 2005 transf\u00e9rant le droit d'eau de l'usine hydro\u00e9lectrique\ndu barrage de Gu\u00e9don sur la commune de Beill\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 N.D.S. Compagnie ;\nVU le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 25 novembre 2024 par le service eau et environnement, unit\u00e9 ressource en eau\net milieu aquatique, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Sarthe, en charge de la police\nde l'eau ;\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/4\nDDT - 72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur\nla commune de Beill\u00e9\n4\nVU le rapport de manquement administratif du 25 avril 2025 et le courrier de notification du 25 avril\n2025 adress\u00e9s \u00e0 Monsieur Edouard FERNANDEZ, dirigeant de la N.D.S. Compagnie ;\nVU les remarques formul\u00e9es par Monsieur Edouard FERNANDEZ dans son courrier du 12 mai 2025, dans\nle cadre pr\u00e9vu par l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT le plan d'action pour une politique apais\u00e9e de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau\net le classement en 2012 de l'Huisne en liste 2 ;\nCONSID\u00c9RANT l'infranchissabilit\u00e9 du barrage de Gu\u00e9don par la faune piscicole ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations de l 'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don  doivent \u00eatre\nmises en conformit\u00e9 au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'obligation de continuit\u00e9 \u00e9cologique a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e au gestionnaire de l'usine\nhydro\u00e9lectrique depuis 1986, soit bien avant le classement en liste 2 de l'Huisne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  y  a  lieu  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  171-7  de  mettre  en  demeure  la  N.D.S.\nCompagnie de respecter les engagements qui d\u00e9coulent des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 860-4233 et n\u00b0 05-\n3530 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe\nARR\u00caTE\nArticle 1     : \nLa N.D.S. Compagnie (SIRET 451 032 429 00016), dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00ab 7 Rue de l'Ancien Moulin\n88340 Le Val d'Ajol \u00bb, est mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 pour le respect de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur la commune de\nBeill\u00e9, selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     : \nLa mise en  conformit\u00e9  pour  le respect  de la  continuit\u00e9 \u00e9cologique  de l'usine hydro\u00e9lectrique  du\nbarrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur la commune de Beill\u00e9 comprendre plusieurs \u00e9tapes :\n1. Dans un d\u00e9lai de deux mois, la pose du rep\u00e8re indiquant le niveau normal d'exploitation de retenue \nfix\u00e9 \u00e0 67 ,00 NGF , (la proc\u00e9dure \u00e0 respecter pour l'abaissement du niveau de l'Huisne est jointe en \nannexe)\n2. Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de \nd\u00e9claration loi sur l'eau aupr\u00e8s des services en charge de la police de l'eau d\u00e9crivant les travaux \u00e0 \nr\u00e9aliser de mise en conformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et le protocole \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \ncette op\u00e9ration,\n3. Les travaux devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai d  e deux ans   \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux et au plus tard \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le permissionnaire en \navise le Pr\u00e9fet.\n4.  Au  plus  tard  15  jours  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  le  permissionnaire  transmet  au  service\ninstructeur  un plan de r\u00e9colement  des  am\u00e9nagements  effectu\u00e9s,  \u00e0  la r\u00e9ception duquel  le service\ninstructeur proc\u00e9dera \u00e0 un examen de conformit\u00e9 incluant une visite des installations.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/4\nDDT - 72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur\nla commune de Beill\u00e9\n5\nL'ensemble  des  transmissions  vis\u00e9es  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  envoy\u00e9es  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Sarthe par voie postale au 19 Boulevard Paixhans 72000 Le Mans,\nainsi que par courriel \u00e0 ddt-rema@sarthe.gouv.fr.\nArticle 3     : \nA l'expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 au 2. de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en cas de non-d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd\u00e9claration loi sur l'eau pour les travaux de mise en conformit\u00e9  pour le respect de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique  de  l'usine  hydro\u00e9lectrique  du  barrage  de  Gu\u00e9don,  la  N.D.S.  Compagnie  sera  dans\nl'obligation  de  mettre  au  ch\u00f4mage  l'usine  hydro\u00e9lectrique  jusqu'\u00e0  l'ach\u00e8vement  des  travaux  et  la\ntransmission du plan de r\u00e9colement des am\u00e9nagements pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA compter du 27 d\u00e9cembre 2026, l'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie de l'Huisne d\u00e9livr\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndu  26  d\u00e9cembre  1986  sera  \u00e9chue.  Le  renouvellement  de  cette  autorisation  est  conditionn\u00e9  par\nl'ach\u00e8vement conforme des travaux tel que pr\u00e9vu au 4. de l'article 2.\nArticle 4     :  \nDans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3  ne seraient pas satisfaites dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus aux m\u00eame articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la\nN.D.S. Compagnie s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, \u00e0 une ou\nplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame\ncode.\nArticle 5     :     \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6     :     \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la N.D.S. Compagnie ;\nUne copie du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise \u00e0  la mairie de Beill\u00e9 pour  affichage durant  une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Sarthe\npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes en application \nde l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0\ncompter :\na) de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/4\nDDT - 72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur\nla commune de Beill\u00e9\n6\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s en 1\u00b0\net 2\u00b0.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 8:     \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nSarthe, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Sarthe, le maire de\nla commune de Beill\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\n                          Le Pr\u00e9fet,\n              pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n    l'Adjoint au Chef du service Eau et Environnement\nSIGN\u00c9\nRapha\u00ebl CHAUSSIS\nDDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72000 LE MANS \u2013 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/4\nDDT - 72-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 mettant en demeure la N.D.S. Compagnie de proc\u00e9der \u00e0 des\ntravaux de mise en conformit\u00e9 pour le respect de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'usine hydro\u00e9lectrique du barrage de Gu\u00e9don situ\u00e9e sur\nla commune de Beill\u00e9\n7","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:53:53+00:00","id":"49a3cec43632b5ce99be42d27bd66411969c93dedb74fe169f494ffb990364b1","name":"RAA n\u00b0193 du 23 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-23T09:45:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/26431/164213/file/RAA%20n%C2%B0193%20du%2023%20octobre%202025.pdf"}