{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0129 DU 07/11/2025\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est /\nActe n\u00b0 54-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB,\nparcelle 0356 (14 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2025-10-28-00009 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de\nmaison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 (3 pages) Page 18\nActe n\u00b0 54-2025-10-30-00003 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de\nEHPAD STE SOPHIE - 540002631 (3 pages) Page 22\nActe n\u00b0 54-2025-11-05-00002 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de\nFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604 pour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498 (3 pages) Page 26\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /\nActe n\u00b0 54-2025-11-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de NANCY (4 pages) Page 30\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2025-11-05-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant arr\u00eat\u00e9 particulier\npour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors\nagglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb\nsitu\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430. (8 pages) Page 35\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC:\n\"Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\" (3 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-pr\u00e9fecture de Val-de-Briey\nActe n\u00b0 54-2025-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) (4\npages) Page 48\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 de la maison d'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai\nC\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : section AB, parcelle 0356\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Estgalt D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nP\u00f4le Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54de traitement de I'insalubrit\u00e9de la maison d'habitation situ\u00e9e18, rue du Gai C\u00f4teau \u2014 54260 VIVIERS-SUR-CHIERSR\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 24 juin2025;Vu le courrier du 24 juin 2025 lan\u00e7ant une proc\u00e9dure de m\u00e9diation adress\u00e9 \u00e0 laSCI AUX PETITS JARDINS, propri\u00e9taire de l'immeuble ;Vu le courrier du 11 septembre 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9\nVu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par la SCIAUX PETITS JARDINS ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 4\nConsid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e pr\u00e9sence d'escaliers non s\u00e9curis\u00e9s, notamment en raison d'absence de garde-corps, ou de hauteur de garde-corps insuffisante, entrainant un risque de chute ;e pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curis\u00e9 en partie arri\u00e8re du logement, au niveaudu foss\u00e9, entrainant un risque de chute ;e installation \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9e entrainant un risque d'\u00e9lectrisation,d'\u00e9lectrocution et d'incendie; :e pr\u00e9sence excessive d'humidit\u00e9 dans le logement pouvant occasionner led\u00e9veloppement de moisissures, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ouparasitaires) ;e Les rev\u00e9tements de certains murs et plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s en raison deprobl\u00e8mes d'humidit\u00e9. Cette situation conduit par endroit au d\u00e9veloppement demoisissures ;e absence de syst\u00e8me de renouvellement de l'air permanent et efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies.Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par la SCI AUX PETITS JARDINS dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause lar\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; ARRETEArticle 1 - D\u00e9cisionLa maison d'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau \u00e0 VIVIERS-SUR-CHIERS (54260)_-r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AB 0365 - propri\u00e9t\u00e9 de :\nan-Paul, notaire a\nou de ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9e insalubre.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 5\nArticle 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 ou \u00e0 ses ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :mise en s\u00e9curit\u00e9 des escaliers du logement ;e mise en s\u00e9curit\u00e9 du foss\u00e9 pr\u00e9sent en partie arri\u00e8re du logement ;e mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifi\u00e9 de type \u00ab Consuel mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ou un diagnostic\u00e9lectrique vierge d'anomalies ;e recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;e remise en \u00e9tat des supports colonis\u00e9s par la moisissure ;e mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation efficace et conforme \u00e0 la l\u00e9gislationen vigueur dans l'ensemble des pi\u00e8ces du logement afin d'en assurer lerenouvellement permanent de l'air.Faute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de sesayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l'h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00eatements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatreprononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 6\nLe propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 5 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VIVIERS-SUR-CHIERS pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de VIVIERS-SUR-CHIERS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de VIVIERS-SUR-CHIERS, \u00e0monsieur le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement,\u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes Terre Lorraine du Longuyonnais et \u00e0 la chambre\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 7\nd\u00e9partementale des Notaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9} NOV. 2025\nANNEXE\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 8\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b03578/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 4 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :\u00ab Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans.le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de :l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ouPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 9\ncommercial, ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.I. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentrainer la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.. Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 7/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 10\nde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition a des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 51119 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)11. Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 11\nIV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentdel'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\u00a2\u00ab Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes a un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.\nxPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut. proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 12\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.\u00a2 Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire a la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligationd'h\u00e9bergement.\u00ab Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 13\n- de refuser de proc\u00e9der a l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis a l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.IIl.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 14\npr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00e9me code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00e9tre usufruitier mentionn\u00e9eau troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\u00a2 Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeuredu repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 12/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 15\nSont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.'IV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes:1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas. applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articleencourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 16\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00e9me article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 14/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03578/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison\nd'habitation situ\u00e9e 18, rue du Gai C\u00f4teau - 54260 VIVIERS-SUR-CHIERS R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0356 17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-10-28-00009\nD\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait\nglobal de soins pour 2025 de maison de retraite ST\nCHARLES VEZELISE - 540002342\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 18\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE L :Libert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b017193 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nMAISON DE RETRAITE ST CHARLES VEZELISE - 540002342  La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;  VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;  VU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;  VU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;  VU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; VU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 08/10/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DERETRAITE ST CHARLES VEZELISE (540002342) sise  R DU GRAND BARMONT54330 V\u00e9zelise et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) ;   Consid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 13527 en date du 26 juin 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e MAISON DE RETRAITEST CHARLES VEZELISE -540002342\n \n1 \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 19\nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 158 974,37 \u20ac au titre de2025, dont 366 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.   La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 149 414,53 \u20ac.   Pour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 028 916,37 69,83\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 39 320,00 56,99\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\n   Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 792 974,37 \u20ac.    Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n       Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 662 916,37 57,24\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 39 320,00 56,99\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\n  La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 149 414,53 \u20ac.  Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.  Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n2 \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 20\n  Article 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire MAISON DE RETRAITE ST CHARLESVEZELISE (540001153) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.   Fait \u00e0 Nancy, le 28 octobre 2025 Directrice adjointe   #signature# \n     \n3 \nAm\u00e9lie DEROTTE\nORDONNATEUR\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017193 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de maison de retraite ST CHARLES VEZELISE - 540002342 21\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-10-30-00003\nD\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait\nglobal de soins pour 2025 de EHPAD STE SOPHIE -\n540002631\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 22\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE L :Libert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b017203 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE\nEHPAD STE SOPHIE - 540002631  La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;  VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;  VU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;  VU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;  VU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; VU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directriceadjointe de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 08/10/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD STESOPHIE (540002631) sise 2 R HENRI POULET 54470 Thiaucourt-Regni\u00e9ville et g\u00e9r\u00e9e parl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ETAB PUBLIC COMMUNAL DE THIAUCOURT (540001237) ;   Consid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 13540 en date du 26 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD STE SOPHIE -540002631\n \n1 \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 23\nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 340 075,42 \u20ac au titre de2025, dont 150 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible vers\u00e9 en une seule fois.   La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 182 506,29 \u20ac.   Pour 2025, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 211 886,42 74,81\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 37 451,00 204,65\nAccueil de jour 0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\n   Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 190 075,42 \u20ac.    Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n       Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 061 886,42 69,74\nUHR 0,00 0\nPASA 90 738,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 37 451,00 204,65\nAccueil de jour 0,00 0,00\nPlateforme de r\u00e9pit 0,00 0\n  La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 182 506,29 \u20ac.  Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.  Article 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n2 \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 24\n  Article 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ETAB PUBLIC COMMUNAL DETHIAUCOURT (540001237) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.   Fait \u00e0 NANCY, le 30 octobre 2025 Directrice adjointe   #signature# \n     \n3 \nAm\u00e9lie DEROTTE\nORDONNATEUR\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017203 portant modification du forfait global de soins pour\n2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 25\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est\nActe n\u00b0 54-2025-11-05-00002\nD\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025\ndu montant et de la r\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e\ncommune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de\nmoyens de FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604\npour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes -\nVILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -\n670014604 pour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT\nJOSEPH - 540003498\n26\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ Dd Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b017268 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498  La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;  VU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;  VU la loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025 publi\u00e9eau Journal Officiel du 28/02/2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2025l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;  VU la d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;  VU l 'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 31/05/2025 ;   VU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers la Directrice adjointe deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 01/11/2025 ;  VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/10/2019 prenant effet au01/01/2018 ;   Consid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b011195 en date du 26 juin 2025 ;  \nDECIDE\n  \nArticle 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalis\u00e9e commune des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s parl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e02 614 238,45 \u20ac, dont 400 000,00 \u20ac de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seulefois. \nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -\n670014604 pour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT\nJOSEPH - 540003498\n27\n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2025\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.  \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 614 238,45 \u20ac\n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergementpermanent UHR PASA H\u00e9bergementtemporaire Accueil de jour Plateformede r\u00e9pit SSIAD\n540003498VILLAGESAINT JOSEPH 2 593 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanentH\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n540003498VILLAGESAINT JOSEPH 70,39 76,92 0,00 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 184 519,87 \u20ac.\n  \n  \n \n Le montant des CNR vers\u00e9s en une seule fois est d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Ce montant est\nint\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la dotation finale de l'ESMS mais pas \u00e0 la fraction forfaitaire indiqu\u00e9e.\n \nFINESS ET Montant des CNR vers\u00e9s en une seule fois\n540003498VILLAGE SAINT JOSEPH 400 000,00\nTOTAL 400 000,00\n \n \n Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 214 238,45 \u20ac. Elle ser\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galementmentionn\u00e9s : \n -- personnes \u00e2g\u00e9es : 2 214 238,45 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergementpermanent UHR PASA H\u00e9bergementtemporaire Accueil de jour Plateformede r\u00e9pit SSIAD\n540003498VILLAGE SAINT JOSEPH2 193 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanentH\u00e9bergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA\n540003498VILLAGE SAINT JOSEPH 59,53 76,92 0,00 0,00\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -\n670014604 pour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT\nJOSEPH - 540003498\n28\n Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 184 519,87 \u20ac.\n  Article 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent tel que pr\u00e9vu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.  \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n  \nArticle 5   La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL670014604) et aux structures concern\u00e9es.  Fait \u00e0 Nancy, le 05 novembre 2025 La Directrice adjointe   #signature#  \nAm\u00e9lie DEROTTE\nORDONNATEUR\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - D\u00e9cision tarifaire N\u00b017268 portant modification pour 2025 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -\n670014604 pour les \u00e9tablissements et services suivants \u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes - VILLAGE SAINT\nJOSEPH - 540003498\n29\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de NANCY\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nde NANCY 30\nE =be,Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCit\u00e9 Administrative47 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de NancyVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des imp\u00f4ts des particuliers de Nancy,- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI, Soleiman YOUNOS et J\u00e9r\u00f4me PILARSKI,Inspecteurs des finances publiques au service des imp\u00f4ts des particuliers de Nancy,\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement , le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nde NANCY 31\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e Somme maximaleagents des d\u00e9cisions |maximale des| pour laquelle ungracieuses d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9Muriel HUMBERT Contr\u00f4leuse 1 000 \u20ac 10 mois 10 000 \u20acprincipaleAur\u00e9lien GAIGNIER Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois __ 4 500\u20acV\u00e9ronique KIEFFER Contr\u00f4leuse 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acPatrice BERTHELIER Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acAlban JACQUOT Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acDominique VERREL Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acC\u00e9dric BOUGERIE Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acOlivier BAILLARGEAT Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acCyril GUNTZBURGER Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acJ\u00e9r\u00f4me GOMBERT Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acMohamed BEL HADRI Contr\u00f4leur 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acAudrey DRESCH Agente 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acSamira CHEBLI Agente 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acSteeve VAOTOA Agent 450 \u20ac 6 mois 4 500 \u20acFabienne LEVAUDEL Agent 450 \u20ac 6 mois 4500 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nde NANCY 32\nAnne HUBERT Sandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINIStephanie LAVIOLETTEAudrey FEBVRETSophien BOUKHALDAAnthony LECLERCFranck MATHISAlan RAOUL Fatina AZOURAR\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nClaude SAVINEL Sandrine FLORET Sana ACHAKSamira HADJ-ALI St\u00e9phanie MUNIER Corinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Lyes LAIACHI Archimed MATURAFCaroline MILAN Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRADNo\u00e9mie DUCADOSEmilien ANSELJulianne ROBERTSt\u00e9phanie LAFOSSESonidji MAHOEDSAIB\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Meurthe et MoselleA Nancy, le 01 novembre 2025\nLe Comptable,Respon able du Seneies Imp\u00f4ts des Particuliersde NA\nRaoul LOMBARD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nde NANCY 33\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIP\nde NANCY 34\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2025-11-05-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la\ncirculation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le\nr\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\nviaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR\n256+495 et 257+430.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n35\nEsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIR EstDirectioninterd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage\nd'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31\nentre les PR 256+495 et 257+430.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques \nsp\u00e9cifiques) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  SGARE  N\u00b0  2025/19  du  16  mai  2025  du  Pr\u00e9fet  coordinateur  des  itin\u00e9raires  routiers  portant  organisation  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er juin 2025 ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et portant diverses mesures de\nSimplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en\napplication de l'article 40 de la loi 3DS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 25.BCDET.40 du 25 ao\u00fbt 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur \nJ\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux\npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur \nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le SIR Grand-Est ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;\nVU l'avis de la m\u00e9tropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;\nVU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 12/05/2025 ;\nVU l'avis du district de Metz en date du 17/10/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre exp\u00e9rimental en ce qui concerne \nle d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections autorouti\u00e8res, les pouvoirs de police de la circulation sont conserv\u00e9s par l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des \nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 \nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n36\nA R R E T E\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-196 en date du 22 octobre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Il \nr\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Il d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE Autoroute A31\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550 \nSENS Sens Nancy \u2013 Metz (sens 1) et Metz \u2013 Nancy (sens 2)\nSECTION Section courante \u00e0 2x2 et 2x3 voies\nNATURE DES TRAVAUX R\u00e9habilitation du viaduc de Frouard\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 29 septembre 2026\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATION\n- Neutralisations de voies ;\n- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;\n- Fermetures de bretelles avec mise en place de d\u00e9viations.\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE :\nDIR-Est et entreprise AXIMUM\nMISE EN PLACE PAR :\nCEI de Champigneulles et entreprise AXIMUM\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Les nuits du\n19 au 20,\n20 au 21 \nmai 2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+200\nB31 PR 258+600 \nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 259+550\nB31 PR 255+900\nNeutralisation des voies de gauche et \nm\u00e9diane.\nBasculement total de la circulation de type\n1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le \nsens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et \n258+500.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22 de \nFrouard\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nNeutralisation de la voie de gauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9\ndu basculement ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section \nbascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour \nreprendre l'A31 en direction de Metz.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules \njusqu'au PR 257+500 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA du PR 257+500 au PR 255+900.\n2 La nuit du \n21 au 22\nmai 2025,\nde  21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 258+550\nB31 PR 256+500 \nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 23 \nde Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 22 de Frouard\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31 \nen direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 \nen direction de Metz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils \nferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en \ndirection de Nancy.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz - \nNancy souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 22 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nNancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront demi-tour \nvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre \nl'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n\u00b0 22. \nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n37\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n2\nbis\nLa nuit du\n22 au 23 \nmai 2025,\nde  21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 258+800\nB31 PR 256+500 \nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 23 \nde Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 22 de Frouard\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31 \nen direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 \nen direction de Metz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils \nferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en \ndirection de Nancy.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz - \nNancy souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 22 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nNancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront demi-tour \nvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre \nl'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n\u00b0 22.\n3 Le 20 mai\n2025,\nde 6h00\n\u00e0 21h00 ;\nDu 21 mai\n2025\n\u00e0 6h00\nau 12 juin\n2025\n\u00e0 21h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 255+325\nB31 PR 257+550\nNeutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA jusqu'au PR 257+000 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules du \nPR 257+000 au PR 257+550.\n3\nbis\nLa nuit du\n12 au 13 \njuin 2025,\nde  21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+550\nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane par FLR\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 22 de Frouard\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations :\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 22 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 22.\nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents \n(RD30) pour reprendre l'A31 en direction de Metz.\n3\nter\nDu 13 juin\n2025\n\u00e0 6h00\nau 21 juillet\n2025\n\u00e0 21h00 ;\nDu 26 ao\u00fbt\n2025\n\u00e0 6h00\nau\n5 novembre\n2025\n\u00e0 21h00 ;\nLe 6 \nnovembre \n2025,\nde 6h00\n\u00e0 21h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+550\nNeutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA jusqu'au PR 257+000 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules du \nPR 257+000 au PR 257+550.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n38\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n4 Le 22 mai\n2025,\nde 6h00\n\u00e0 21h00 ;\nDu 23 mai\n2025\n\u00e0 6h00\nau\n27 octobre\n2025\n\u00e0 9h00 ;\nDu 27 \noctobre \n2025,\n\u00e0 15h00\nau 28 \noctobre \n2025\n\u00e0 9h00 ;\nDu 28 \noctobre \n2025,\n\u00e0 15h00\nau 29 \noctobre \n2025\n\u00e0 9h00 ;\nDu 29 \noctobre \n2025,\n\u00e0 15h00\nau 30 \noctobre \n2025\n\u00e0 9h00 ;\nDu 30 \noctobre \n2025,\n\u00e0 15h00\nau 31 \noctobre \n2025\n\u00e0 9h00 ;\nDu 31 \noctobre\n2025\n\u00e0 15h00\nau\n3 novembre\n2025\n\u00e0 9h00 ;\nLe 3 \nnovembre \n2025,\nde 15h00\n\u00e0 21h00 ;\nLe 4 \nnovembre \n2025,\nde 6h00\n\u00e0 9h00\net\nde 15h00\n\u00e0 21h00\nA31 sens 2     :  \nAK5 PR 258+800\nB31 PR 256+500\nNeutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules \njusqu'au PR 257+520 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA du PR 257+520 au PR 256+500.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n39\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n4\nbis\nLes 27, 28, \n29, 30 et 31\noctobre \n2025,\nde 9h00\n\u00e0 15h00 ;\nLes 3, 4, 5, \n6 et 7\nnovembre \n2025,\nde 9h00\n\u00e0 15h00\nA31 sens 2     :  \nAK5 PR 258+800\nB31 PR 254+900\nNeutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules \njusqu'au PR 257+520 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA du PR 257+520 au PR 256+500.\n5 La nuit du \n21 au 22,\njuillet 2025,\nde  21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+500\nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane\n  Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22 de \nFrouard\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour \nreprendre l'A31 en direction de Metz.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\n6 Du 22 juillet\n2025\n\u00e0 6h00\nau 25 ao\u00fbt\n2025\n\u00e0 21h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+550\nNeutralisation de la voie de droite\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA jusqu'au PR 257+000 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules du \nPR 257+000 au PR 257+550.\nD\u00e9viation     :  \nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\n7 La nuit du \n25 au 26\nao\u00fbt 2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00,\nLa nuit du\n9 au 10\noctobre \n2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+500\nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane\n Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22 de \nFrouard\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour \nreprendre l'A31 en direction de Metz.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n40\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n8 Les nuits du\n3 au 4,\n4 au 5\nnovembre \n2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 258+800\nB31 PR 256+500 \nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Nancy du diffuseur n\u00b0 23 \nde Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 22 de Frouard\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31 \nen direction de Nancy seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 \nen direction de Metz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils \nferont demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en \ndirection de Nancy.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz - \nNancy souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 22 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nNancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront demi-tour \nvia le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre \nl'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n\u00b0 22. \n9 La nuit du \n5 au 6\nnovembre\n2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+400\nB31 PR 257+500 \nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 259+550\nB31 PR 255+900\nNeutralisation des voies de droite et \nm\u00e9diane.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22 de \nFrouard\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nNeutralisation de la voie de gauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour \nreprendre l'A31 en direction de Metz.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules \njusqu'au PR 257+500 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA du PR 257+500 au PR 255+900.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n41\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n10 La nuit du \n6 au 7\nnovembre\n2025,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nA31 sens 1     :  \nAK5 PR 254+200\nB31 PR 258+600 \nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 259+550\nB31 PR 255+900\nNeutralisation des voies de gauche et \nm\u00e9diane.\nBasculement total de la circulation de type\n1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le \nsens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et \n258+500.\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A31 \nen direction de Metz du diffuseur n\u00b0 22 de \nFrouard\nFermeture de la bretelle de sortie du \ndiffuseur n\u00b0 23 de Bouxi\u00e8res-aux-Dames\nNeutralisation de la voie de gauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 50 km/h \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9\ndu basculement ;\n- Limitation de la vitesse \u00e0 70 km/h dans la section \nbascul\u00e9e (\u00e0 double sens) ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RD657 en provenance de Frouard \nou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en \ndirection de Metz seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter l'A31 en \ndirection de Nancy jusqu'au diffuseur n\u00b0 19 o\u00f9 ils feront\ndemi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour \nreprendre l'A31 en direction de Metz.\nLes usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy - \nMetz souhaitant emprunter la sortie n\u00b0 23 seront \ninvit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de \nMetz jusqu'au diffuseur n\u00b0 24 o\u00f9 ils feront demi-tour via\nla RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy \net retrouver la sortie n\u00b0 23.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules \njusqu'au PR 257+500 ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de \ntransport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou\nPTRA du PR 257+500 au PR 255+900.\n11 Du 4 \nnovembre\n2025\n\u00e0 9h00\nau\n29 \nseptembre\n2026\n\u00e0 15h00\nA31 sens 2     :   \nAK5 PR 257+300\nNeutralisation de la Bande d'Arr\u00eat \nd'Urgence (BAU) du PR 257+100 au\nPR 256+700\nN\u00e9ant\n12 Du 6 \nnovembre\n2025\n\u00e0 9h00\nau\n29 \nseptembre\n2026\n\u00e0 15h00\nA31 sens 1     :   \nAK5 PR 256+350\nNeutralisation de la Bande d'Arr\u00eat \nd'Urgence (BAU) du PR 256+650 au\nPR 257+050\nN\u00e9ant\nNOTA     :   Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de \ndroite, voie de gauche ou de bande d'arr\u00eat d'urgence pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des \nchauss\u00e9es, des d\u00e9pendances et des \u00e9quipements.\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de \njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s.\nCes dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux \nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s \nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n42\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la \nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autorouti\u00e8re Lorraine-Alsace, le commandant du \ngroupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand Nancy,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n- Directeurs des soci\u00e9t\u00e9s BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\n                                                Le Pr\u00e9fet,\n            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                 L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\nHugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.11.05 16:25:33 +01'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DIR-Est-M-54-218 portant\narr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de r\u00e9habilitation de l'ouvrage d'art d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab viaduc de Frouard \u00bb situ\u00e9 sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430.\n43\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cifiques ORSEC: \"Pr\u00e9vention et gestion\ndes impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid\ndans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\"\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\nORSEC: \"Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\"44\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9 CABINET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 54/2025/SIDPCportant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC :\u00ab Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froiddans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00bbLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L116-3, L121-6-1, R121-2 \u00e0R121- 12 et D.312-160 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L.161-36-2-1 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1413-15, L1435-1, L1435-2, L.3131-7,L.3131-8, L.6112-5, L.6314-1, R1435-1, R1435-2, R1435-8, R.3131-4 \u00e0 R.3131-7, R.6123-26 \u00e0 R.6123-32 et R. 6315-1 a R.6315-7 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L.4121-1 et suivants, L.4721-5, L.8123-1, R.4121-1,R.4213-7 a R.4213-9, R.4223-13 a 15, R.4225-1, R.4623-1, R.4623-14, R.8123-1, D.4153-18 et D.4153-19;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application del'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1764 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me de sant\u00e9 encas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-1382 du 19 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la protection des travailleurs expos\u00e9s\u00e0 des conditions climatiques particuli\u00e8res;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe et Moselle ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\nORSEC: \"Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\"45\nVu la circulaire n\u00b0DGS/DUS/2009/217 du 16 juillet 2009 rappelant les actions \u00e0 mettre en\u0153uvre au niveau local pour la prise en charge des personnes \u00e0 haut risque vital et despersonnes hospitalis\u00e9es \u00e0 domicile en cas d'\u00e9v\u00e8nements climatiques extr\u00eames ;Vu la circulaire nDGCS/1A/2010 relative au r\u00e9f\u00e9rentiel national des prestations du dispositifd'accueil, d'h\u00e9bergement et d'insertion ;Vu la circulaire n\u00b06418/SG de la Premi\u00e8re ministre du 26 septembre 2023 relative \u00e0l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0INTE2114719] du 14 juin 2021 relative \u00e0 la mise en \u0153uvredes \u00e9volutions du dispositif de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique et de vigilance crues, compl\u00e9t\u00e9 parla note technique du 21 juin 2021 relative \u00e0 l'\u00e9laboration et la diffusion de la vigilancem\u00e9t\u00e9orologique et de la vigilance crues ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157du 29 novembre 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des impacts sanitaires et sociauxli\u00e9s aux vagues de froid 2023 - 2024;Vu le plan d\u00e9partemental grand froid approuv\u00e9 le 19 novembre 2022 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARRETEARTICLE 1\" : Les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion desimpacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9es. Elles sont applicables \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les dispositions contenues dans le \u00ab plan d\u00e9partementalORSEC - pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid \u00bbapprouv\u00e9 le 19 novembre 2022.ARTICLE 3: Les dispositions sp\u00e9cifiques peuvent \u00e0 tout moment faire l'objet d'adaptationstechniques et actualisations n\u00e9cessaires. Elles seront r\u00e9vis\u00e9es au moins une fois tous les 5 ans.ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, la pr\u00e9sidente du conseild\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial deMeurthe-et-Moselle \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires descommunes du d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Nancy, le @ 7 NOV. 2025Le pr\u00e9fet\n\"\nYves SEGUY1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\nORSEC: \"Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\"46\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de formerdans les 2 mois courant 4 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle \u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude_ \u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8reC.O. N\u00b0 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/2025/SIDPC portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques\nORSEC: \"Pr\u00e9vention et gestion des impacts sanitaires et sociaux li\u00e9s aux vagues de froid dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\"47\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 5 ao\u00fbt 2022 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy\n(54440)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) 48\nPREFET pix peDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Pr\u00e9fecture de Val-de-BrieyLibert\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022habilitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rueThiers \u00e0 LONGWY (54400)LE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2223-19 a L2223-30,R2223-57 \u00e0 R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b025.BCDET16 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8neGERONIMI, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1991 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF \u00bb pour l'\u00e9tablissement sis 11rue Thiers \u00e0 Longwy (54400), annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2023 portant modification de l'habilitation susmentionn\u00e9esuite \u00e0 la nomination de M. Jacqueray en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissementsusmentionn\u00e9 ;Vu la demande, en date du 16 novembre 2020, de renouvellement de l'habilitation pourl'\u00e9tablissement sis 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54400) et notamment le rapport de v\u00e9rification dela chambre fun\u00e9raire, \u00e9tabli le 2. d\u00e9cembre 2020 et, constatant sa conformit\u00e9 \u00e0 lar\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF\u00bb pourl'\u00e9tablissement sis 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54400) omet de mentionner la prestation \u00ab gestionet utilisation d'une chambre fun\u00e9raire \u00bb, ainsi que la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation dont ladur\u00e9e de cing ans court \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 du 28juillet 2021;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier les deux erreurs mat\u00e9rielles susmentionn\u00e9es ;ARR\u00caTEARTICLE 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation d'une habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est rectifi\u00e9 comme suit :\u00ab ARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 OGF dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 6 rue du G\u00e9n\u00e9ral Audran \u00e0 Courbevoie(92400), est habilit\u00e9e, pour son \u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 11 rue Thiers \u00e0 LONGWY(54400), \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s suivantes :- Le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- L'organisation des obs\u00e8ques ;- Les soins de conservation ;\n1/21, Place du Ch\u00e2teauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXT\u00e9l : 03.54.59.55.23M\u00e9l : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) 49\n- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;' -- La fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;- La gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;ARTICLE 2 \u2014 L'habilitation est valable jusqu'au 28juillet 2026 ;ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022, annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, restent inchang\u00e9es.ARTICLE 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9-recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur OlivierJACQUERAY, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9.\nVal-de-Briey, le -f NOV, 2025\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Val-de-Briey\nH\u00e9l\u00e8ne GERONIMI\nS-PREFET\"Par d\u00e9l\u00e9gationETAIRE GENERAL\n2/2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) 50\nAUNEXEPREFET | reDE MEURTHE-ET-MOSELLE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9Bureau dela citoyennet\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ationd'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE .Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 2223-19et suivants;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de pompes fun\u00e8bres OGF sollicitant la modification du num\u00e9rod'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 11 rue de Thiers \u00e0LONGWY (54400) ; |Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 est complet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle,ARRETEARTICLE 1 - L'entreprise OGF susvis\u00e9e, exploit\u00e9e sous le nom commercial de \u00ab PFG- POMPES FUNEBRESGENERALES \u00bb, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 11 rue Thiers \u00e0 LONGWY (54400) est habilit\u00e9e \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes:+ Le transport de corps avant mise en bi\u00e8re;+ Le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;* __ L'organisation des obs\u00e8ques; |+ Les soins de conservation. (sous-traitance avec la soci\u00e9t\u00e9 HYGECO POST MORTEM ASSISTANCEet STG);\u00a2 La fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes fun\u00e9raires; | :\u00b0 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil;+ La fourniture du personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.Cette habilitation est valable sur l'ensembledu territoire national.ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour 5 ans.ARTICLE 3 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le 22-54-0126\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac - CO 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) 51\nARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63, tout changement dans les indications fournies lors dela demande pour la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 a la pr\u00e9fecture dans und\u00e9lai de deux mois.ARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. St\u00e9phane BRUSCHI, directeur de secteur op\u00e9rationnel del'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et dont une copie sera adress\u00e9e aux destinataires suivants :- Sous-pr\u00e9fet de BRIEY- Maire de LONGWY;- Directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Meurthe-et- Moselle).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Nancy, le - 5 AQUT 2022\nLe prdfet,pour le pr\u00e9fet et|bar d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tairk g\u00e9n\u00e9ral,\nJulien LERSOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision veut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit:- sous la forme d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services;- sous la forme d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;- sous la forme d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif sous format papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac- CO 60031- 54038 Nancy CedexT\u00e9l: 03.83.34.26.26 |M\u00e9l : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 07/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022\nhabilitant la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF\" dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement 11 rue Thiers \u00e0 Longwy (54440) 52","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T15:42:50+00:00","id":"49a7ee3c7c81d896194ffab71457a9e761dbd9342f64197fb8afbeaefdcd1189","name":"Num\u00e9ro 129 du 7 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T14:03:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-07T14:03:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34995/264425/file/Num%C3%A9ro%20129%20du%207%20novembre%202025.pdf"}