{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-09-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck BENOIT\nresponsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable\n(SGC ) de Limoges et Amendes \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0\n87-2024-000056) du 2 septembre 2024\n\n (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L (2\npages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE\n(3 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-09-02-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck BENOIT\nresponsable du SGC pour les cadres A du Service\nde Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et\nAmendes \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000056) du 2\nseptembre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck\nBENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000056) du 2 septembre 20243\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nService de Gestion Comptable de Limoges et amendes\n31 rue Montmailler \n87000 - Limoges\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE \nDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOGES ET AMENDES\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable de Limoges et amendes\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses  dispositions  relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- M St\u00e9phane Masson, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service\nde gestion comptable de Limoges et amendes  ;\n- M Florent Dufour, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service de\ngestion comptable de  Limoges et amendes  ;\n- Mme Lydie Peyrichout, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable charg\u00e9e du\nService de gestion comptable de   Limoges et amendes  ;\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) toutes les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement  ;\n2\u00b0) les ch\u00e8ques \u00e0 encaisser  ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck\nBENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000056) du 2 septembre 20244\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne.\n\u00c0 Limoges , le  2 septembre 2024\nLe Comptable public\nFranck BENOIT\nInspecteur Principal des Finances Publiques\nSt\u00e9phane Masson\nInspecteur des Finances PubliquesFlorent Dufour\nInspecteur des Finances Publiques\nLydie P\u00e9yrichout\nInspectrice des Finances PubliquesDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-02-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Franck\nBENOIT responsable du SGC pour les cadres A du Service de Gestion Comptable (SGC ) de Limoges et Amendes \n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000056) du 2 septembre 20245\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L 6\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DE MAZERNAUD\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 87-2023-08-21-00021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane  NUQ,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Vienne,  en  mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2024 n\u00b0 87-2024-05-06-00002 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la R\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine  ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\npr\u00e9sent\u00e9e par M. Rony LAPRADE du 27 juin 2024, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0OS8724011001  ;\nVu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Nouvelle-Aquitaine\ndu 06 ao\u00fbt 2024 .\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste  en l'acquisition de\ntitres sociaux ; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article\nL. 333-2,  de  la  soci\u00e9t\u00e9  EARL  DU  MAZERNAUD par  M.  Rony  LAPRADE  qui  d\u00e9tiendra  au  terme  de\nl'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe  ;\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par M. Rony LAPRADE\nsuite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 191 hectares 26 ares et 74 centiares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement\nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 120 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\n\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article\nL. 333-1, pour les motifs suivants  :\n-  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  permet  de  maintenir  une  exploitation  en  \u00e9levage  contribuant  \u00e0  la\ndiversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production locaux.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L 7\nArr\u00eate\nArticle premier :  L'autorisation n\u00b0  OS8724011001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la\np\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. Rony  LAPRADE, \u00e0 compter du 07 ao\u00fbt 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires chacun en\nce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nChristine SAINT-MARTIN\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 9\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1  ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02019-331  du  17  avril  2019  relatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  des\ncommissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation\nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde  commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0AI-01-2019-87  du  14  octobre  2019  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact\nmentionn\u00e9e  au  III de  l'article  L752-6 du  code  de commerce  en faveur  de  la  soci\u00e9t\u00e9 par  actions\nsimplifi\u00e9e CABINET ALBERT ET ASSOCIES ;\nVu la demande de renouvellement r\u00e9ceptionn\u00e9e compl\u00e8te en date d u 31 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 par\nactions simplifi\u00e9e CABINET ALBERT ET ASSOCIES repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa\nqualit\u00e9 de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e CABINET ALBERT ET ASSOCIES, dont le si\u00e8ge social\nse situe 8 rue Jules Verne 59790 RONCHIN repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent DOIGNIES en sa qualit\u00e9\nde pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact pr\u00e9vues au III de l'article L752-6 du code de commerce. \nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est\nle suivant : AI-08-2024-87-R. \nArticle 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilit\u00e9 desquelles pourront \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es les analyses d'impact susmentionn\u00e9es sont les suivantes  :\n-Monsieur Maxime BAILLEULPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 10\nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-01-2019-87 du 14 octobre 2019 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact  mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 10 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Voies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours  :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES \n cedex 1  ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois  ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse suivante  : \n2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \nsur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-08-2024-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 12\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nraterit\u00e9d\u00e9partement\nP\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion, emploi   \nSous-direction des affaires financi\u00e8res                                                              Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-426\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2024 - MECS Pierre Sauvage (ARSL)\nLe Pr\u00e9fet, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ; \nVu le code civil et notamment son article 375 et suivants  ;\nVu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions\npriv\u00e9es des frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et\naux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente en date du 9 janvier 2024 fixant  \nl'objectif  annuel  d'\u00e9volution  des  d\u00e9penses  pour  les  \u00e9tablissements  sociaux  et\nm\u00e9dicosociaux relevant de la comp\u00e9tence du Conseil d\u00e9partemental pour l'exercice 2024\nen application de l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9partemental d'aide sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-63 portant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre\nde l'aide sociale de la MECS Foyer Paul Nicolas en date du 20 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-13 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-65 du 20 d\u00e9cembre 2017\nportant renouvellement d'autorisation valant habilitation au titre de l'aide sociale de la\nMaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) \u00ab  Le Foyer Educatif Paul Nicolas  \u00bb renomm\u00e9\n\u00ab MECS Pierre Sauvage  \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'Association de r\u00e9insertion sociale du Limousin  \n(ARSL) \u00e0 Limoges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation Justice du Foyer Paul Nicolas en date du 28 mai 2014 ;\nVu les propositions budg\u00e9taires du Pr\u00e9sident de l'association ;\nVu le rapport \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion, emploi et la\ndirection interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 7 mai 2024 ;\nVu le courrier de r\u00e9ponse \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire \u00e9tabli par la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association en date du 21 mai 2024  ;\nVu le rapport contradictoire \u00e9tabli par la direction du p\u00f4le solidarit\u00e9s, enfance, insertion,\nemploi et la direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du \n2 ao\u00fbt 2024 ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 13\nSur proposition de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental\net de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-\nOuest ;\nARRETENT\nARTICLE 1 :  Pour l'exercice 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la  \nMECS PIERRE SAUVAGE (ARSL) sont autoris\u00e9es comme suit  : \nGroupes fonctionnels Montant Total\nD\u00e9pensesGroupe ID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exploitation courante117 710,00 \u20ac\n1 063 172,57 \u20ac Groupe IID\u00e9penses aff\u00e9rentes au \npersonnel756 000,00 \u20ac\nGroupe IIID\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la \nstructure189 462,57 \u20ac\nRecettesGroupe IProduits de la tarification 1 042 222,57 \u20ac\n1 063 172,57 \u20acGroupe IIAutres produits relatifs \u00e0 \nl'exploitation0,00 \u20ac\nGroupe IIIProduits financiers et produits \nnon encaissables20 950,00 \u20ac\nARTICLE 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la tarification des prestations de la MECS\nPIERRE SAUVAGE (ARSL) est fix\u00e9e comme suit  : \nType de prestationMontant du prix de journ\u00e9e\nMoyen pour 2024Applicable \u00e0 compter du\n1er ao\u00fbt 2024\nMECS PIERRE SAUVAGE\n(ARSL)199,81 \u20ac 211,62 \u20ac\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouveau tarif 2025 n'est pas fix\u00e9 au 1er janvier, le prix de journ\u00e9e\nvers\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025 sera \u00e9gal au prix de journ\u00e9e moyen fix\u00e9 pour l'ann\u00e9e\n2024, soit 199,81 \u20ac. \nARTICLE 3 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au secr\u00e9tariat du\ntribunal  interr\u00e9gional  de  la  tarification  sanitaire  et  sociale  de  Bordeaux,  Cour\nadministrative  \nd'appel, 17 cours de Verdun - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 14\nARTICLE 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental, le Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et le Pr\u00e9sident de l'association sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site\nInternet  du  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne  et  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 10 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralPour le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN Charlotte LOISEAUPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 tarification 2024 MECS PIERRE SAUVAGE 15","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T12:40:18+00:00","id":"49ac3c215d74802003f2cfe4dfe63d1071242a073faf8922f5a4b348ca4fe137","name":"recueil n\u00b087-2024-147 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T12:20:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45094/387104/file/recueil%20n%C2%B087-2024-147%20du%2011%20septembre%202024.pdf"}