{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"EPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU la demande du 02 septembre 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  transmettre des images au moyen d'une \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du concert de l'artiste Franco-Isra\u00e9lien \nAmir dans un contexte de conflit isra\u00e9lo-palestinien\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre  \npublic\u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatre humain ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant le rassemblement, de  \nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le  \nrecours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  l'h\u00e9licopt\u00e8re  et  sur  l'a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9  sont  \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n1/2\nn\u00e9cessaires et  adapt\u00e9s \u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux \nm\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de v\u00e9hicules et de personnes  \npeut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant cette p\u00e9riode\u00a0; \nque les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Villars les Dombes \u00a0; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e estim\u00e9e du rassemblement \u00a0; qu'au regard  \ndes circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les  \nobjectifs poursuivis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s\u00a0; \nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  l'Ain,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de  \nleurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  \nd\u00e9gradation, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir  \nl'ordre public.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e estim\u00e9e du mouvement contestataire,  \nsoit du 07 septembre 2025 \u00e0 07\u00a0heures 30 au 08 septembre 2025 \u00e0 00\u00a0heures 00.\nArticle 4 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit \u00a0: publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs\u00a0;\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \npr\u00e9fet de l'Ain.\nArticle 6\u00a0\u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication.\nArticle  7  \u2013 La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Bourg-en-Bresse,  le  colonel, \ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nBourg-en-Bresse, le 5 septembre 2025\nSign\u00e9\u00a0: Pour la pr\u00e9f\u00e8te, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet, Marianne TESSA\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLe bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr \n2/2","date":"2025-09-07","first_seen_on":"2025-09-07T15:05:07+00:00","id":"49aeb076c3ea34932421f092cb56e8a06739d83e2c77cc4cd9f5cb2bf235949a","name":"recueil-01-2025-283-recueil-des-actes-administratifs ap drone 7 sept 2025","pdf_creation_date":"2025-09-07T14:43:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33091/231423/file/2025-03-09%20BSI%20AP_drones%202%C2%B0_ZGN%20RAA.pdf"}