{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-090\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2026-02-12-00005 - D\u00e9cision portant modification de la licence de\nl'officine de pharmacie \u00ab Pharmacie Naim \u00bb \u00e0 Dives sur Mer (14160)\n(2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes\nr\u00e9glementaires en application du pr\u00e9fet en vue de l'attribution d'une\nsubvention \"pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration\" (PLAI) au bailleur social\n\"BSB les foyers\" pour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de la Valeuse, 14200\nH\u00e9rouville-Saint-Clair (2 pages) Page 6\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-02-12-00005\nD\u00e9cision portant modification de la licence de\nl'officine de pharmacie \u00ab Pharmacie Naim \u00bb \u00e0\nDives sur Mer (14160)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-02-12-00005 - D\u00e9cision portant modification de la licence de l'officine de\npharmacie \u00ab Pharmacie Naim \u00bb \u00e0 Dives sur Mer (14160) 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n  1/2  \nDECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE \nPHARMACIE \u00ab PHARMACIE NAIM \u00bb A DIVES SUR MER (14160) \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie  \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.5125-1 \u00e0 L.5125-32 et R.5125-1 \u00e0 R.5125-11 ; \nVU le titre IV chapitre 1er de la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et \nrelative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires dite loi \u00ab HPST \u00bb qui cr\u00e9e les Agences r\u00e9gionales \nde sant\u00e9, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2014 -1653 du 29 d\u00e9cembre 2014 et la loi n\u00b0 2016 -41 du 26 janvier \n2016 ; \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Calvados en date du 4 mai 1943 autorisant l'ouverture d'une officine \nde pharmacie rue 20 rue Paul Canta \u00e0 Dives-sur-Mer \u2013 14160 (licence n\u00b0 71) ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Calvados en date du 10 novembre 2006  autorisant l e transfert de \nl'officine de pharmacie  vers le boulevard Maurice THOREZ \u00e0 Dives -sur-Mer -14160 (licence n\u00b0 \n14#000383 \nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \nVU l'attestation de num\u00e9rotage du 16 janvier  2026 de la mairie de  Dives-sur-Mer, transmis e par \ncourriel du 12 f\u00e9vrier 2026 par le Cabinet LLA Experts Comptables, attestant de l'adresse exacte \nde l'officine de pharmaci e \u00ab PHARMACIE NAIM \u00bb : 3 rue de l'ancien canal \u2013 14160 Dives-sur-Mer, \nen vue de sa rectification ; \nCONSIDERANT que la demande de modification  porte sur l'adresse de  l'officine de pharmacie \n\u00ab PHARMACIE NAIM ; que cette modification  de la licence est soumise aux dispositions du troisi\u00e8me \nalin\u00e9a de l'article L.5125-18 du code de la sant\u00e9 publique ; \nDECIDE \nArticle 1 : \nL'article 1 er de l 'arr\u00eat\u00e9 du  10 novembre 2006  portant autorisation d e transf\u00e9rer une officine de \npharmacie, objet de la licence n\u00b0 14#000383, dans la commune de Dives-sur-Mer \u2013 14160 est modifi\u00e9.  \nLa nouvelle adresse de l'officine de pharmacie \u00ab PHARMACIE NAIM \u00bb est la suivante : 3 rue de l'ancien \ncanal\u2013 14160 Dives-sur-Mer \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-02-12-00005 - D\u00e9cision portant modification de la licence de l'officine de\npharmacie \u00ab Pharmacie Naim \u00bb \u00e0 Dives sur Mer (14160) 4\n \n  2/2  \nArticle 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :  \n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \nespace   Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  \n- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 \nParis SP 07 ; \n- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc \u00e0 Caen \u2013 14000. \nLa saisine du Tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr  \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- Pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n- Pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nArticle 3 :  \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nNormandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \nFait \u00e0 Caen, le 12 f\u00e9vrier 2026 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n  \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-02-12-00005 - D\u00e9cision portant modification de la licence de l'officine de\npharmacie \u00ab Pharmacie Naim \u00bb \u00e0 Dives sur Mer (14160) 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2026-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes\nr\u00e9glementaires en application du pr\u00e9fet en vue\nde l'attribution d'une subvention \"pr\u00eat locatif\naid\u00e9 d'int\u00e9gration\" (PLAI) au bailleur social \"BSB\nles foyers\" pour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de\nla Valeuse, 14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en\napplication du pr\u00e9fet en vue de l'attribution d'une subvention \"pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration\" (PLAI) au bailleur social \"BSB les foyers\"\npour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de la Valeuse, 14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair\n6\n| 3 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet en vue del'attribution d'une subvention \u00ab pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration \u00bb (PLAI) aubailleur social \u00ab BSB les foyers \u00bb pour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de la Valeuse,14200 H\u00e9rouville-Saint-ClairLE PR\u00c9FET,VU l'article D.331-5 a) du code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-375 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu aupr\u00e9fet;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats et desubventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitationd'immeubles de logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif;VU la demande d'agr\u00e9ment de 5 \u00ab pr\u00eats locatifs aid\u00e9s d'int\u00e9gration \u00bb (PLAI) formul\u00e9e par lebailleur social \u00ab BSB les Foyers \u00bb le 30 juin 2025 pr\u00e9sentant la transformation de surfacesinitialement d\u00e9di\u00e9es aux cuisines en logements ;VU l'avis favorable de l'ANRU du 20 ao\u00fbt 2025 :VU l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional \u00ab r\u00e9sidences sociales \u00bb du 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable de la DMATES du 23 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la demande portant sur la cr\u00e9ation de logement et lescirconstances locales en raison de la forte demande de petits logements sur la communaut\u00e9urbaine de Caen la mer et le fait qu'il convient de favoriser le d\u00e9veloppement de logements dansles foyers de jeunes travailleurs au sein de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la mer, et que le sitese situe \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du quartier prioritaire de la ville (QPV) d'H\u00e9rouville-Saint-Clair ;CONSID\u00c9RANT que le taux d'occupation de ce foyer de jeunes travailleurs d'H\u00e9rouville-Saint-Clair, ayant fait l'objet d'une reconstruction financ\u00e9e dans le cadre du 1\u00b0 programme derenouvellement urbain ANRU, est de 98% et que l'\u00e9quilibre financier du foyer de jeunestravailleurs d'H\u00e9rouville-Saint-Clair est pr\u00e9caire ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en\napplication du pr\u00e9fet en vue de l'attribution d'une subvention \"pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration\" (PLAI) au bailleur social \"BSB les foyers\"\npour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de la Valeuse, 14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair\n7\nCONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve de travaux de transformation et d'am\u00e9nagement enlogements de locaux non affect\u00e9s \u00e0 cet usage et, par cons\u00e9quent, ne constituera pas de nouvelleconsommation fonci\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation a pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiquespour le projet pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la D\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'interf\u00e8re pas avec les engagements europ\u00e9ens ouinternationaux de la France ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 ci-dessous, d\u00e9nomm\u00e9 le p\u00e9titionnaire dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est le bailleur social \u00ab BSB les Foyers \u00bb,sis 5 rue de Vezin 35000 Rennes.ARTICLE 2 - Objet de la d\u00e9rogationPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article D.331-5 a) du code de la construction et de l'habitat et en applicationdu d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, unagr\u00e9ment \u00ab pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration \u00bb (PLAI) ouvrant droit \u00e0 une subvention et des pr\u00eatspeut \u00eatre octroy\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour le projet de cr\u00e9ation de 5 logements PLAI au sein del'immeuble du foyer des jeunes travailleurs d'H\u00e9rouville-Saint-Clair, sis au 3 avenue de la Valeuse,14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair.ARTICLE 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE4 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Calvados et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. PERDFait\u00e0 Caen, le 13jee ote. tS aASt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2026-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en\napplication du pr\u00e9fet en vue de l'attribution d'une subvention \"pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration\" (PLAI) au bailleur social \"BSB les foyers\"\npour l'immeuble situ\u00e9 au 3 avenue de la Valeuse, 14200 H\u00e9rouville-Saint-Clair\n8","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T19:09:02+00:00","id":"49bc2b2dac830d05a69e1c8b3471a0c8827792103c579ed8cb2b529558633f48","name":"recueil-14-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-24T17:25:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30690/222349/file/recueil-14-2026-090-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}