{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-159\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme Manon\nMORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau\n\u00e9quin contre le loup (4 pages) Page 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version\npagin\u00e9e (32 pages) Page 8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2026-05-22-00002 - R\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement\nde la Dr\u00f4me (3 pages) Page 41\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-22-00003\nautorisant le GAEC Ferme Monge (Mme Manon\nMORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la\nprotection de son troupeau \u00e9quin contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme\nManon MORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 22 MAI 2026\nAUTORISANT LE GAEC FERME MONGE (MORIN MANON) \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE \nEN VUE DE PROT\u00c9GER SON \u00c9LEVAGE CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par \nle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que \nses articles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l e d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB \u00c9RA en tant que \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et \nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 p ortant d\u00e9limitation des zones \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de \nlouveterie de la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de \nd\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations \nde tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut \nde protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en \ndate du 20 mars 2026 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 \nvis\u00e9s plus haut et \u00e0 la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;\nVU la demande re\u00e7ue le 16 mai 2026 par laquelle madame Manon MORIN, en qualit\u00e9 d'associ\u00e9e du \nGaec Ferme Monge, \u00e9leveuse de bovins et de chevaux, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense, attestant mettre en \u0153uvre au moins \nune des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pr\u00e9vues au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 \nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa \ndestruction ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 madame Manon MORIN ;\nCONSID\u00c9RANT que madame Manon MORIN d\u00e9clare mettre en \u0153uvre au moins une des mesures de \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau bovin et \u00e9quin parmi celles d\u00e9finies au III de l'article 5 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 savoir le v\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, le m\u00e9lange d'\u00e2ges et de \ntype de bovins et \u00e9quins dans ses parcs de p\u00e2turage, (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la \npr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9, l'utilisation d'un syst\u00e8me d'alerte et intervention \nhumaine : collier GPS connect\u00e9s sur les animaux et utilisation des pi\u00e8ges photos GSM dispos\u00e9s sur les \nzones de p\u00e2turage qui peuvent alerter de la pr\u00e9sence des loups, la mise en d\u00e9fense des zones \ndangereuses comme les barres rocheuses et le renforcement du rythme d'inspection des animaux pour \natteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette \nobligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9; \nCONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 0 et/ou 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et se trouve \nsoumis \u00e0 un risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ; \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme\nManon MORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant par la \nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit \ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Madame Manon MORIN, \u00e9leveuse et associ\u00e9e du GAEC Ferme Monge, demeurant 1574 route \nde Valence (Grande Grange) \u00e0 ARNAYON (26470) est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fens e \npour la protection de son \u00e9levage bovin et \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 et du 23 f\u00e9vrier \n2026 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office \nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d 'un tireur sont d\u00e9finies \nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition des bovins et des chevaux \u00e0 la \npr\u00e9dation et \u00e0 la mise en \u0153uvre effective d'au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9dation du loup d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 et \u00e0 leur maintien \ndurant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour \nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 \nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu \nsuivantes:\n- sur la commune de ARNAYON, \n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers \nd'intersaison/ parcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la \nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source \nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R \n311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e \noptique. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation \nde dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou \ndes) tireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (\u00e0 intensification de lumi\u00e8re ou infrarouge passif) est \nr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme\nManon MORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 5\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il \ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet \n(D.D.T.).\nArticle 8 : Madame Manon MORIN informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11), qui est charg\u00e9 \nd'informer la pr\u00e9f\u00e8te, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut \ntransporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 \nmodifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e \nchaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 20/05/2031 (5 ans).\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de \nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nsign\u00e9\n Pierre BARB\u00c9RA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme\nManon MORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 6\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0 la protection du troupeau du \nd\u00e9clarant contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus autoris\u00e9s par lot distinct \u00e0 condition \nque ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23/02/2026 \n(voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT), sinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant \net personnes ayant re\u00e7u la d\u00e9l\u00e9gation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, titulaires d'un permis \nde chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation \nOFB pour le tir du loup\nMONGE Florian 20110268006510A 19/07/2011 NON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00003 - autorisant le GAEC Ferme Monge (Mme\nManon MORIN) \u00e0 effectuer des tirs d\u00e9fense pour la protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-21-00005\nProgramme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 8\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale de la Dr\u00f4me\nProgramme d'Actions Territorial\n2026\n\u2013 Applicable le lendemain de sa publication\nau recueil des actes administratifs \n(RAA sp\u00e9cial du 21/05/2026\nn\u00b026-2026-05-21-00005)\nLes annexes au pr\u00e9sent document sont consultables aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah :\n4 place Laennec \u2013 26000 Valence\nValid\u00e9 le 21/04/2026\npar la Commission Localement\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat\nVisa du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint,\ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nSIGN\u00c9\nPierre BARBERA\n1\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 9\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 10\nSommaire\npage\nPr\u00e9ambule : 5\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales 6\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs 9\nIII \u2013 Contexte local 11\nA/ R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants (PO) 13\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 (MPLD) 14\nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap (MPA) 17\nTravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (MPR-PA) 19\nAutres travaux 20\nB/ R\u00e9gime d'aides applicable aux bailleurs (PB) 21\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLocalisation et surface du logement 22\nAMO et ma\u00eetrise d'\u0153uvre 22\nAudit 22\nHabitat indigne et droits des occupants 22\nD\u00e9cret d\u00e9cence et habitat 22\nDur\u00e9e de conventionnement + \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (Loc'Avantages) 23\nDispositifs fiscaux 24\nInterm\u00e9diation locative 24\nPrime sortie de vacance 25\nConventionnement avec des associations \u00e0 vocation sociale 25\nTravaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 26\nTravaux lourds pour logement indigne 26\nTravaux lourds pour logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 27\nTravaux d'am\u00e9lioration pour logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 27\nTravaux pour d\u00e9cence 27\nTravaux pour l'autonomie 27\nTravaux pour am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques (MPR-PA et Habiter Mieux) 28\nC/ R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires (SDC) 29\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nMaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s 30\nCopropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9es 30\nAccessibilit\u00e9 de l'immeuble 31\nANNEXES 32\n3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 11\nANNEXES\nAnnexe 1 Lexique des sigles et abr\u00e9viations\nAnnexe 2 Liste des travaux recevables\n Annexe 3 Plafonds de ressources propri\u00e9taires 2026\n Annexe 4 Plafonds de ressources locataires 2026\n Annexe 5 Communes SRU et zonage B\n Annexe 6 Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (AMO)\nAnnexe 7 Modalit\u00e9s de financement de travaux de sarking\nAnnexe 8 Modalit\u00e9s de financement de travaux Ma Prime Adapt'\nAnnexe 9 Normes techniques et thermiques\nAnnexe 10 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation d'usage, am\u00e9na-\ngement de plateaux\nAnnexe 11 Travaux d'office\n Annexe 12 Synth\u00e8se des aides aux travaux PO\n Annexe 13 Synth\u00e8se des aides aux travaux PB\n Annexe 14 Synth\u00e8se des aides aux travaux SDC\n Annexe 15 Cartographie des op\u00e9rations programm\u00e9es\nAnnexe 16 Liste des dispositifs programm\u00e9s\n Annexe 17 Communication\n Annexe 18 Politique de contr\u00f4le\nAnnexe 19 Bilan 2025\n4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 12\nPr\u00e9ambule :\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nIII \u2013 Contexte local\n5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 13\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du Code de la construction et de \nl'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le \nd\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la Commission locale de l'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH).\nLe PAT pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la r\u00e9habilitation du parc \nde logements priv\u00e9s dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux locaux tels \nqu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat (PLH), du plan d\u00e9partemental \nd'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), du plan \nd\u00e9partemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du march\u00e9 local.\nIl constitue \u00ab le support op\u00e9rationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la \nr\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u00bb et \u00ab la mise par \u00e9crit de la doctrine de la CLAH \u00bb.\nEn cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale, l'\u00e9volution sera de droit par substitution au \npr\u00e9sent PAT.\nL'article 6 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les immeubles ou les logements dans \nlesquels les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis quinze ans au moins \u00e0 la date de la \nnotification de la d\u00e9cision d'octroi de subvention. Une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 ce d\u00e9lai \nd'anciennet\u00e9 des immeubles peut \u00eatre accord\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence lorsque les travaux \nenvisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personnes \nhandicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 ce d\u00e9lai peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence en \nfonction de l'urgence et de l'int\u00e9r\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans les situations suivantes :\n\u2013 immeuble pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes ou n\u00e9cessitant \ndes travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9quipements communs \u00e0 usage collectif ;\n\u2013 travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent d\u00fb \naux temp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles L.125-1, \nL.122-7 et L.128-1 du Code des assurances ;\n\u2013 travaux sur des logements ou immeubles affect\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'usage \nd'habitation situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de sauvegarde pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.615-1 du CCH, \nd'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.303-1 du CCH ou \nd'une op\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.741-1 du \nCCH, lorsque cette op\u00e9ration vise, dans son ensemble ou dans un volet d\u00e9di\u00e9, au \nredressement d'une ou plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sur le plan \ntechnique, financier, social ou juridique, et identifi\u00e9es \u00e0 la suite d'actions de rep\u00e9rage et de \ndiagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\n\u2013 travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ou visant \u00e0 lutter \ncontre les nuisances sonores aux abords des a\u00e9rodromes ou autre site tr\u00e8s expos\u00e9.\nL'article 8 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) p r\u00e9cise que l'attribution des aides de l'Anah ne \npr\u00e9sume pas de l'obtention des autorisations administratives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux. Leurs demandes aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es rel\u00e8vent de la \nresponsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage. La D\u00e9l\u00e9gation locale peut toutefois demander copie des \nautorisations lors de l'instruction et refuser l'octroi ou le paiement de la subvention le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'article 11 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que l'attribution de subvention est prise \npar la D\u00e9l\u00e9gation en application du programme d'actions, et que la d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat \n\u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet lui-m\u00eame \u00e9valu\u00e9 en fonction des \npriorit\u00e9s du PAT.\n6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 14\nEn cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e, \nou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des \nengagements particuliers du propri\u00e9taire. Il est notamment tenu compte pour les dossiers \npropri\u00e9taires occupants du nombre d'occupants compar\u00e9 \u00e0 la surface du logement \u00e0 r\u00e9nover \u2013 par \nexemple une demande d'aide pour une personne seule ou un couple occupant un logement de plus \nde 100 m\u00b2 pourra \u00eatre refus\u00e9e sans autre justification.\nLa subvention Anah n'est pas de droit et les aides locales peuvent \u00eatre minor\u00e9es pour les dossiers \npropri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9 taires bailleurs (PB). Une minoration de 10 % du montant \ndes travaux subventionnables est appliqu\u00e9e pour le calcul de la subvention pr\u00e9visionnelle Anah, en \ncas d'intervention par un auto-entrepreneur ou un artisan sur les travaux de son propre dossier ou \nsur celui d'un parent (lien de parent\u00e9 soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la D\u00e9l\u00e9gation) ou celui d'un de ses \nsalari\u00e9s. Dans tous les cas, les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes financi\u00e8res \nannuelles disponibles.\nL'article 13 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les travaux financ\u00e9s doivent \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (fourniture avec pose des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements, \nainsi que leur mise en marche) . L'achat direct par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements \nexclut ces travaux du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide.\nDes exceptions sont pr\u00e9vues pour les travaux financ\u00e9s en auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e et les \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de mat\u00e9riaux ou d'\u00e9quipements obtenus par voie de don.\nLe recours \u00e0 un op\u00e9rateur est obligatoire pour le d\u00e9p\u00f4t de demandes de subventions travaux \u00e0 \ndestination des propri\u00e9taires occupants, bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires.\nSur les territoires n'\u00e9tant pas couverts par un dispositif, l'assistance d'un op\u00e9rateur est \nsubventionnable par l'Anah au titre de l'AMO (Assistance \u00e0 la Ma\u00eetrise d'ouvrage).\nIl s'agit d'une prime forfaitaire fix\u00e9e par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 \nl'Anah devra contenir le contrat sign\u00e9 entre l'op\u00e9rateur et le demandeur avec le montant de la \nprestation et de la subvention Anah.\nL'octroi d'une subvention pour le financement de prestations d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage \n(AMO) est indissociable de l'octroi de la subvention principale destin\u00e9e \u00e0 financer les travaux . Par \ncons\u00e9quent, un demandeur n'est \u00e9ligible \u00e0 une subvention pour le financement des prestations \nd'AMO que s'il est \u00e9ligible \u00e0 la subvention pour travaux associ\u00e9e.\nLes priorisations d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous seront appliqu\u00e9es en fonction des dotations disponibles. En \ncas d'insuffisance de cr\u00e9dits d'engagement, la priorisation sera mise en \u0153uvre et en cons\u00e9quence \ncertains dossiers pourraient \u00eatre rejet\u00e9s. Sont consid\u00e9r\u00e9s prioritaires et dans cet ordre :\n\u2013 les dossiers complets, conformes, coh\u00e9rents et illustr\u00e9s ;\n\u2013 les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en dispositif programm\u00e9 (Plans de sauvegarde, OPAH-Ru puis \nOPAH/PIG/Pacte volet 3) ;\n\u2013 les dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant 2026 ;\n\u2013 en diffus les projets bailleurs conventionn\u00e9s se situant sur les communes d\u00e9ficitaires SRU et \nprojets sous Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'Insertion, les dossiers Ma Prime R\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9s, les \ndossiers PO Ma Prime Logement D\u00e9cent (avec priorit\u00e9 aux logements occup\u00e9s depuis 5 ans au \nmoins), les logements bailleurs conventionn\u00e9s loc'Avantages, les dossiers PO/PB non \nconventionn\u00e9s de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les dossiers Ma Prime Adapt' (avec priorit\u00e9 aux \ndossiers handicap, sorties d'hospitalisation et GIR 1 \u00e0 4).\nLes projets comprenant des transformations d'usage, extensions ou agrandissements ne sont pas \nprioritaires.\nTous les dossiers font l'objet d'un rapport permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses \nbesoins r\u00e9els et devront imp\u00e9rativement rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des besoins de travaux identifi\u00e9s \n(m\u00eame si non subventionnables par l'Agence). Dans certains cas, le traitement des points de \nd\u00e9gradation pourra \u00eatre autoris\u00e9 par \u00e9tape dans le cadre d'un programme de travaux hi\u00e9rarchis\u00e9 \nidentifiant d'abord les plus urgents, notamment en copropri\u00e9t\u00e9s.\n7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 15\nLa surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement ou extension est \nlimit\u00e9e en fonction de la r\u00e9glementation, du nombre de pi\u00e8ces, de la destination des pi\u00e8ces et de la \ncomposition du m\u00e9nage.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les logements existants aid\u00e9s devront avoir une surface minimum apr\u00e8s travaux \nde 18 m\u00b2 habitables (hors annexes). Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es en annexe 10.\nDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un logement, le financement de changements ou transformation \nd'usage (tel que l'am\u00e9nagement de combles, d'une grange, d'un atelier ou d'un garage) sera \nsubventionnable pour les propri\u00e9taires occupants et bailleurs (sous r\u00e9serve de conventionnement \nAnah avec travaux) uniquement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs \navec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg. Les dossiers bailleurs financ\u00e9s via le r\u00e9gime \nd'aide \u00ab Ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion \u00bb (MOI), qui vise \u00e0 d\u00e9velopper une offre de logement pour \nles publics les plus en difficult\u00e9 pourront \u00eatre subventionnables en diffus comme en OPAH.\nL'Anah peut refuser un dossier pour lequel l'analyse du logement serait intervenue apr\u00e8s une \npremi\u00e8re phase de travaux (d\u00e9molition de cloisons, retrait de syst\u00e8me de chauffage par exemple).\nPour les projets comprenant plusieurs pompes \u00e0 chaleur (PAC), les aides de l'Anah priorisent les \nPAC air/eau par rapport aux PAC air/air et \u00e0 raison d'une seule unit\u00e9 ext\u00e9rieure par logement.\nLes dossiers incoh\u00e9rents, incomplets ou \u00e0 pr\u00e9ciser seront \u00e0 finaliser dans un d\u00e9lai d'un mois (sauf \nd\u00e9lai contraire pr\u00e9cis\u00e9) \u00e0 compter de la date de la dem ande de l'Anah effectu\u00e9e par \u00e9crit, mail ou \nvia le service en ligne. \u00c0 d\u00e9faut, ils pourront \u00eatre rejet\u00e9s sans autre justification.\nLe paiement des subventions travaux (avances, acomptes, soldes) est effectu\u00e9 sur le compte \nbancaire du ma\u00eetre d'ouvrage de pr\u00e9f\u00e9rence.\nDans le cadre de sa politique de contr\u00f4le, la d\u00e9l\u00e9gation locale Anah pourra demander au ma\u00eetre \nd'ouvrage plusieurs devis comparatifs d'entreprises locales.\nL'obligation de rendez-vous avec un conseiller France R\u00e9nov' pr\u00e9alablement \u00e0 une demande d'aide \nest rendue obligatoire :\n\u2013 depuis le 23 f\u00e9vrier 2026 pour les dossiers relevant du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours \naccompagn\u00e9 \u00bb (PO et PB) ;\n\u2013 \u00e0 compter du 1 er septembre 2026 pour les dossiers relevant du dispositif \u00ab MaPrime \nAdapt' \u00bb, MaPrimeLogementD\u00e9cent pour les propri\u00e9taires occupants et MaPrimeR\u00e9nov' \nCopropri\u00e9t\u00e9s \u00e9nergie.\n\u00c0 l'issue de cet entretien, le conseiller France R\u00e9nov' ou l'op\u00e9rateur d'OPAH/PIG \u00e9tablira une \nattestation qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande de subvention. \u00c0 d\u00e9faut de production ou \nr\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti par le service instructeur, la demande sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \net le dossier rejet\u00e9.\nLe rendez-vous (entretien) vise \u00e0 donner un conseil personnalis\u00e9 \u00e0 savoir :\n\u2013 la pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;\n\u2013 la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;\n\u2013 une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;\n\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9/habilit\u00e9 ;\n\u2013 une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nCette d\u00e9marche s'inscrit dans la n\u00e9cessaire s\u00e9curisation du parcours des m\u00e9nages pour des projets \nde qualit\u00e9.\nEnfin l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 signaler aux services de l'\u00c9tat toute suspicion d'habitat indigne.\n8\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 16\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nPour 2026, les enjeux et priorit\u00e9s nationaux identifi\u00e9s dans la circulaire de programmation sont les \nsuivants :\n\u2022 Consolider la mise en \u0153uvre du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, France R\u00e9nov', \u00e0 \ntravers le suivi des pactes territoriaux, l'accompagnement des collectivit\u00e9s, l'animation \nr\u00e9gionale et locale ;\n\u2022 S\u00e9curiser le parcours usager pour des projets de qualit\u00e9 : recours obligatoire \u00e0 un espace \nconseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9marche de r\u00e9novation, accompagnement \ndes m\u00e9nages et lutte contre la fraude pour conserver la confiance des m\u00e9nages ;\n\u2022 Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes enjeux territoriaux de la Dr\u00f4me, en lien avec un parc de logements anciens et une population \nvieillissante, r\u00e9pondent aux priorit\u00e9s de l'Agence :\n\u2022 pour l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, que ce soit en habitat \nindividuel ou collectif ;\n\u2022 pour offrir un parc de logement de qualit\u00e9 (propri\u00e9taires occupants ou bailleurs) et r\u00e9duire \nles consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;\n\u2022 pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de \nhandicap ;\n\u2022 pour accompagner le public pr\u00e9caire et fragile ;\n\u2022 pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;\n\u2022 pour accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s en ing\u00e9nierie et aide aux travaux ;\n\u2022 pour accompagner les collectivit\u00e9s \u00ab moteur \u00bb, int\u00e9ress\u00e9es et impliqu\u00e9es dans des strat\u00e9gies \nde traitement de l'habitat priv\u00e9 avec la remise sur le march\u00e9 de logements vacants.\nLocalement les enjeux sont identifi\u00e9s dans diff\u00e9rents documents dont :\n\u2022 les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;\n\u2022 le PDALHPD 2026-2031 ;\n\u2022 le plan d\u00e9partemental d'aide \u00e0 la pierre (DIH \u2013 Dispositif d'Intervention de l'Habitat) ;\n\u2022 les conventions NPNRU et conventions-cadres Action C\u0153ur de Ville (ACV), Petites Villes de \nDemain (PVD) et Op\u00e9rations de Revitalisation des Territoires (ORT)\n\u2022 le plan d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne (du PDLHIPE)\nSi l'Anah a vocation \u00e0 aider les m\u00e9nages modestes sur l'ensemble du territoire, son action tend \u00e0 \n\u00eatre particuli\u00e8rement renforc\u00e9e sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la \nr\u00e9novation des logements existants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des services et de limiter in fine l'\u00e9talement \nurbain.\nLes objectif s quantitatifs 2026, apr\u00e8s validation du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de \nl'H\u00e9bergement (CRHH) du 6 mars 2026, consistent pour la Dr\u00f4me en la r\u00e9habilitation ou \nl'am\u00e9lioration de :\nPour les propri\u00e9taires occupants\n12 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (Ma Prime \nLogement D\u00e9cent \u2013 MPLD)\n367 logements en adaptation au handicap ou \u00e0 la perte \nd'autonomie (Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\n386 logements projet \u00e9nerg\u00e9tique (Ma Prime R\u00e9nov' \nParcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nPour les propri\u00e9taires bailleurs 60 logements Loc 'Avantages et Ma Prime R\u00e9nov' Parcours \nAccompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA\nAides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 \n(hors copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) 540 logements\n9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 17\nLes dotations budg\u00e9taires d\u00e9finies par la Pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion pour l'ann \u00e9e 2026 afin d' atteindre ces \nobjectifs sont de 27 465 821 \u20ac, hors Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et ing\u00e9nierie des \npactes territoriaux. Cette dotation pourra \u00e9voluer en cours d'ann\u00e9e en fonction de la \nprogrammation annuelle d\u00e9finitive. \nConcernant les aides \u00e0 la pierre, il n'y a pas de d\u00e9l\u00e9gataire de type 2 ou 3 en Dr\u00f4me.\nCes priorit\u00e9s et objectifs prennent en compte les derni\u00e8res orientations nationales de l'Agence, \nnotamment la circulaire de programmation de l'Anah du 16 f\u00e9vrier 2026 fixant les orientations pour \nla programmation 2026 des actions et cr\u00e9dits de l'Anah.\n10\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 18\nIII \u2013 Contexte local\nLe d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, situ\u00e9 en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (AURA), compte \n524 207 habitants (sources Insee) et repr\u00e9sente plus de 6 % de la population de la r\u00e9gion (source \nInsee/Adil). Il s'agit d'un d\u00e9partement \u00e0 densit\u00e9 moyenne (79,9 hab/km\u00b2 contre 117 ,1 en r\u00e9gion \nAURA), avec un fort contraste entre l'axe rhodanien nord/sud (tr\u00e8s peupl\u00e9) et le reste du \nd\u00e9partement, une forte disparit\u00e9 en termes de territoires (rural, urbain, p\u00e9ri-urbain) et une \nconcentration de la pauvret\u00e9 des ressources dans les zones rurales. La superficie de la Dr\u00f4me est de \n6 530 km\u00b2 soit 9,4 % de la r\u00e9gion.\nLe d\u00e9partement compte 363 communes, organis\u00e9es en 3 communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et 8 \ncommunaut\u00e9s de communes. L'agglom\u00e9ration Valence Romans Agglo (VRA) repr\u00e9sente 54 \ncommunes et rassemble 43,19 % de la population, avec 223 630 habitants (source Insee/Adil). Le \nnord Dr\u00f4me et l'agglom\u00e9ration de Mont\u00e9limar (CAMA) constituent des bassins d'habitat sur \nlesquels la question du logement et de l'habitat est pr\u00e9gnante. Pour autant, le reste du \nd\u00e9partement, plus tourn\u00e9 vers l'\u00e9conomie agricole et touristique, n\u00e9cessite aussi une politique \nd'am\u00e9lioration de l'habitat compte tenu de la population pr\u00e9sente (\u00e2ge et pr\u00e9carit\u00e9).\nAinsi, les principales caract\u00e9ristiques de la situation des logements en Dr\u00f4me sont :\n\u2022 une population \u00e0 revenus modestes : le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence moyen s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 450 \u20ac, \navec 50,5 % de m\u00e9nages non impos\u00e9s (46 % taux r\u00e9gional) ;\n\u2022 un taux de pauvret\u00e9 de 14,8 % (13,3 % taux r\u00e9gional) et un taux de ch\u00f4mage de 12 % (taux de \nch\u00f4mage r\u00e9gional 10 %) ;\n\u2022 une population vieillissante avec 29 % de plus de 60 ans (18 % de 60-74 ans et 11 % de plus de \n75 ans) ;\n\u2022 un risque de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9 comme le montrent les aides allou\u00e9es par le \nd\u00e9partement (FULH Fonds Unique Logement Habitat \u2013 \u00c9nergie) : Les aides FULH Energie \nrelatives aux logements priv\u00e9s repr\u00e9sentent 51 % des aides \u00e9nergie distribu\u00e9es et 53 % des \nfinancements allou\u00e9s (432 733 \u20ac octroy\u00e9s en 2025). Il s'agit d'accompagner les m\u00e9nages en \ndifficult\u00e9 pour le r\u00e8glement d'une facture d'\u00e9nergie qu'ils soient locataires ou propri\u00e9taires ; \n\u2022 un parc de logements compos\u00e9 de 83,8 % de r\u00e9sidences principales et 62,2 % de \npropri\u00e9taires ;\n\u2022 un parc ancien avec 38 % de logements datant d'avant 1970 ;\n\u2022 un taux de logements vacants de 8,3 % (8,5 % en r\u00e9gion) ;\n\u2022 un parc potentiellement indigne encore tr\u00e8s important (source Filocom 2022) : 5 469 \nlogements repr\u00e9sentant 2,6 % des r\u00e9sidences principales sont concern\u00e9s. Ce chiffre peut \n\u00eatre sur\u00e9valu\u00e9 compte tenu de croisements statistiques th\u00e9oriques et de la r\u00e9alit\u00e9 connue \nen Dr\u00f4me par les op\u00e9rateurs. \nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me, en r\u00e9ponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivit\u00e9s sur \nle parc priv\u00e9 \u00e0 travers diff\u00e9rents programmes Anah (annexes 15 et 16).\nLe dispositif du D\u00e9partement (DIH \u2013 Dispositif d'Intervention dans l'Habitat) en faveur de \nl'am\u00e9lioration de l'habitat (performance \u00e9nerg\u00e9tique, habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, autonomie, \ncopropri\u00e9t\u00e9s, \u00e9tudes) vient accompagner les particuliers et collectivit\u00e9s et compl\u00e9ter les aides \n\u00c9tat/Anah pour l'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9s.\nQuant au dispositif national Action C\u0153ur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Dr\u00f4me : \nMont\u00e9limar, Romans et Valence. Les conventions-cadres ORT (Op\u00e9ration de Revitalisation des \nTerritoires) ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par l'ensemble des partenaires. Les conventions d'OPAH-Ru (volet \nhabitat de l'ORT) sont \u00e9galement sign\u00e9es.\nEnfin, 12 communes ont \u00e9t\u00e9 retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD) : la \ncontractualisation des conventions d'adh\u00e9sion a permis, en lien avec l'ANCT, le recrutement et le \nfinancement de chefs de projet et le lancement d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH-Ru. \u00c0 ce jour, \n6 communes PVD sont couvertes par un dispositif op\u00e9rationnel de type OPAH-Ru ou OPAH.\n11\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 19\n12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 20\n \nA \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires occupants (PO)\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides :\nPropri\u00e9taires d'un logement ou titulaires d'un droit r\u00e9el sur un logement qu'ils s'engagent \u00e0 occuper \neux-m\u00eames \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour \nleurs ascendants ou descendants propri\u00e9taires occupants (propri\u00e9taires occupants) (R. 321-12 [I, 2\u00b0 \net 3\u00b0] du CCH).\nNe sont pas \u00e9ligibles aux aides de l 'Anah en faveur des propri\u00e9taires occupants les propri\u00e9taires \ndont les logements ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins de cinq ans. Ce \nd\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilit\u00e9 ou l'adaptation \ndu logement au vieillissement ou au handicap. \n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s (par th\u00e9matique) :\n13\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 21\n1. Travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\n(Ma Prime Logement D\u00e9cent \u2013 MPLD)\nEst consid\u00e9r\u00e9 indigne ou non d\u00e9cent un logement (ou le b\u00e2timent dans lequel il est situ\u00e9) dont l'\u00e9tat \nexpose ses occupants \u00e0 des risques manifestes pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la d\u00e9l\u00e9gation Anah s'est pr\u00e9occup\u00e9e de cette th\u00e9matique en int\u00e9grant \nsyst\u00e9matiquement un volet \u00ab habitat indigne \u00bb dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS 1 insertion \ndevenue depuis PIG LH2I 2. La d\u00e9l\u00e9gation locale est d'ailleurs membre actif du p\u00f4le d\u00e9partemental de \nlutte contre l'habitat indigne (PDLHI) instaur\u00e9 en mars 2012 et pilot\u00e9 conjointement par la DDT, l'ARS \net le Conseil D\u00e9partemental.\nDes comit\u00e9s techniques et \u00e9changes r\u00e9guliers permettent aux diff\u00e9rents intervenants (DDT, DDETS, \nAnah, ARS, services d'hygi\u00e8ne communaux, op\u00e9rateurs, CAF, MSA) de faire le point sur les situations, \nvoire si n\u00e9cessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social.\nLe PDALHPD approuv\u00e9 le 18 f\u00e9vrier 2026 cible des actions et mesures pr\u00e9cises pour d\u00e9velopper la \nconnaissance, le rep\u00e9rage et les outils mobilisables.\n\u2192 Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux coh\u00e9rent avec la situation sociale \net financi\u00e8re de l'occupant.\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des \noccupants (locataires ou propri\u00e9taires). La d\u00e9l\u00e9gation, membre du PDLHI, peut \u00e9voquer des dossiers \nd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation dans cette instance afin d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les situations sociales \nrencontr\u00e9es.\n***\n1.1 Travaux\nRel\u00e8vent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 les travaux qui visent \u00e0 r\u00e9soudre \nune situation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, installations, biens \nimmeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation \nd'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du \nCCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 2\u00b0 de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 \ndu CCH ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante, \nconstat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide \nd'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport \nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 \nde l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL.1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1334-5 \ndu Code de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du \n19 ao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n1 Ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale\n2 Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral de Lutte contre l'Habitat Indigne et Ind\u00e9cent\n14\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 22\n1.2 Audit\nLe dossier de demande de subvention comporte un audit \u00e9nerg\u00e9tique qui indique la classe du \nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\net\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nL'audit reste obligatoire except\u00e9 pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d'impact significatif \nsur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti ou de ses \u00e9quipements, et en parties communes de \ncopropri\u00e9t\u00e9s.\n1.3 Entreprises RGE\nLe recours \u00e0 une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant du lab el \u00ab Reconnu Garant de l'Environnement \u00bb ( RGE), \nlorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de \nlutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes :\n\u2013 le projet de travaux permet un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2013 le projet de travaux permet d'obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique ;\n\u2192 Le recours \u00e0 une entreprise RGE n'est pas obligatoire si les travaux n'atteignent pas un saut de 2 \nclasses \u00e9nerg\u00e9tiques.\n1.4 Anciennet\u00e9 d'occupation\nPour \u00eatre prioritaire, le logement devra \u00eatre occup\u00e9 depuis plus de cinq ann\u00e9es \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t \nde la demande de subvention (pas de condition d'occupation du logement en secteur d'OPAH-Ru, \nOPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet centre \nbourg).\nS'agissant des dossiers pour des logements inoccup\u00e9s (vacants, acquisition-am\u00e9lioration) en secteur \nd'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet \ncentre bourg), seuls les dossiers comprenant des travaux d'am\u00e9lioration thermique avec deux gestes \nd'isolation a minima sont recevables.\nLe rapport d'analyse et la grille de d\u00e9gradation du logement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant tout d\u00e9but \nde travaux. \n1.5 Accompagnement et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nLa pr\u00e9sence d'une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre (MOE) compl\u00e8te et d'un accompagnement renforc\u00e9 \n(AMO) est obligatoire.\n1.6 Pr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nConcernant les projets de travaux hors plafond major\u00e9 (non atteinte de la classe E)\n\u2013 s'il s'agit de travaux d'isolation, le respect des seuils minimaux des r\u00e9sistances thermiques R n'est \npas obligatoire (mais conseill\u00e9) ;\n\u2013 si des travaux de toiture sont envisag\u00e9s et ont re\u00e7u l'accord pr\u00e9alable de l'Anah, les travaux \nd'isolation sont rendus obligatoires ;\n\u2013 dans le cadre de r\u00e9duction de l'unit\u00e9 de vie, les logements d\u00e9grad\u00e9s ou insalubres doivent faire \nl'objet de travaux d'isolation tels que le plancher bas des combles, en sous face, voire isolation du \nplancher haut du rez-de-chauss\u00e9e.\n15\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 23\nPlafond de travaux Taux maximum de subventionsubventionnables(en \u20ac HT) TMO MONon-atteinte de laclasse \u00ab E \u00bb apr\u00e8s 50.000 \u20ac HT 50 %travauxClasse \u00abE \u00bb apr\u00e8s 70.000 \u20ac HT 80 % 60 %travauxBonification \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb +10 points(F/G => D)Plafond de financement major\u00e9 si les travaux atteignent la classe de logement E.Les logements en classe E avant travaux sont aussi \u00e9ligibles au plafond major\u00e9.\n1.7 Pi\u00e8ces du dossier\nLe dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation ou insalubrit\u00e9, rapport et \nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s et argument\u00e9s.\nLa recherche de programmes de travaux devra \u00eatre coh\u00e9rente avec la situation sociale et financi\u00e8re \nde l'occupant.\nSituation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante (indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 pour que le \nlogement ou l'immeuble soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant dans une situation av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9gradation \nimportante ou tr\u00e8s importante).\n\u2192 D\u00e9gradation constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 \nl'aide d'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (figure \u00e0 l'annexe II de l'instruction du \n4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires \nbailleurs, et \u00e0 certains autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janv ier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel \ndu MEEDDM n\u00b0 2010/21 du 25 novembre 2010).\nSituation d'insalubrit\u00e9 (cotation \u2265 0,4)\n\u2192 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 \npar un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant \u00e0 \nl'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans \nle cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25 \nf\u00e9vrier 2008.\n1.8 Financement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n16\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 24\n2. Travaux d'accessibilit\u00e9 ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap\n(Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\nLe maintien \u00e0 domicile des \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorit\u00e9 \nforte de l'\u00c9tat et de l'Anah (29 % de la population dr\u00f4moise).\n\u00c0 travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements \nadapt\u00e9s et accessibles et/ou permettre le maintien \u00e0 domicile des locataires ou propri\u00e9taires \noccupants \u00e2g\u00e9s ou handicap\u00e9s. Ainsi, les subventions visent des travaux sp\u00e9cifiques (rampes, monte-\nescaliers, am\u00e9nagement de salle de bain) ou, en copropri\u00e9t\u00e9s, la mise en accessibilit\u00e9 des parties \ncommunes.\nLe programme est men\u00e9 avec le Conseil D\u00e9partemental, avec lequel l'Anah locale agit en partenariat, \nen accompagnant son action sociale relativ e \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat des personnes en perte \nd'autonomie.\nLe fichier \u00ab Adalogis \u00bb permet en Dr\u00f4me le recensement des logements \u00ab adapt\u00e9s \u00bb et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nde subventions Anah. Il est mis \u00e0 disposition sur demande aupr\u00e8s de SOLIHA Dr\u00f4me, gestionnaire du \nfichier (courriel adalogis26@dromenet.org ).\nN\u00e9e du constat que la recherche d'un logement adapt\u00e9 relevait et rel\u00e8ve toujours du parcours du \ncombattant face \u00e0 la probl\u00e9matique r\u00e9currente de p\u00e9nurie de logements adapt\u00e9s, cette bourse au \nlogement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs.\nLe fichier \u00ab Adalogis \u00bb prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte \nd'autonomie, dans le respect des lois du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la \nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb et du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 \n\u00ab l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb.\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale est membre des deux coll\u00e8ges des conseils de la conf\u00e9rence des financeurs et \ncitoyennet\u00e9 et autonomie.\n***\n2.1 Travaux\nRel\u00e8vent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, \nles travaux permettant d'adapter le logement et les acc\u00e8s au logement aux besoins sp\u00e9cifiques \nd'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement et dont la \nn\u00e9cessit\u00e9 et l'ad\u00e9quation d u projet de travaux \u00e0 ses bes oins sont justifi\u00e9s par l'un des documents \nsuivants :\n\u2022 l'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de prestation de compensation du \nhandicap (PCH) \u00e0 domicile, lorsque la demande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 l'\u00e9valuation multidimensionnelle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande d'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile (APA) ;\n\u2022 un diagnostic autonomie r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les \nconditions de la d\u00e9lib\u00e9ration relative aux conditions d'attribution et montant du \ncompl\u00e9ment de subvention destin\u00e9 \u00e0 financer les prestations d'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise \nd'ouvrage (AMO) ;\n\u2022 un rapport d'ergoth\u00e9rapeute (inclus au contrat d'AMO et dat\u00e9 de moins de 6 mois).\n17\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 25\nTaux de subvention 70% 50%\n2.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires\nLe b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou \nau handicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :\n\u2013 aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :\n\u25e6 pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 50 % justifi\u00e9 par une d\u00e9cision de la \ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) ou du \nservice d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et victimes de \nguerre ;\n\u25e6 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 attest\u00e9 \nalternativement par :\n\u25e6 un organisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil \nd\u00e9partemental (notamment au travers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;\n\u25e6 un m\u00e9decin ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.\nLe respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nPour les personnes en situation d'invalidit\u00e9 ou handicap, l'op\u00e9rateur s'assurera des aides \nmobilisables aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale de l'autonomie avant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier \u00e0 \nl'Anah.\n2.3 Performance \u00e9nerg\u00e9tique\nL'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements des personnes en perte d'autonomie doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e ou \npr\u00e9conis\u00e9e. Le cumul d'un dossier \u00ab autonomie \u00bb sera possible avec un dossier d'am\u00e9lioration \n\u00e9nerg\u00e9tique (dans les conditions de Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9).\n2.4 Pr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nLes travaux subventionnables par l'Anah portent sur des travaux d'adaptation et non de r\u00e9novation \ncompl\u00e8te de salle de bains. L'Anah pourra d\u00e9cider de ne pas subventionner la totalit\u00e9 des travaux \nde peinture, carrelage et fa\u00efence notamment . Les op\u00e9rateurs sont destinataires des travaux \nfinan\u00e7ables par la d\u00e9l\u00e9gation locale (v oir annexe 8), et doivent effectuer le diagnostic du logement \net de son acc\u00e8s.\n2.5 Financement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous (PO tr\u00e8s \nmodestes TMO ou modestes MO) :\n18\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 26\n3. Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\n(Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nLa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements est une priorit\u00e9 nationale notamment dans la strat\u00e9gie \nnationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. \nOn entend par pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique la difficult\u00e9 \u00e0 disposer de la fourniture d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la \nsatisfaction de ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses \nconditions d'habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). \nLorsqu'un m\u00e9nage d\u00e9pense plus de 10 % de son budget pour la consommation d'\u00e9nergie dans son \nlogement, il est en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\n***\n3.1 Travaux\nRel\u00e8vent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent \nles conditions cumulatives suivantes :\n\u2022 Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2022 Ils comprennent deux gestes d'isolation minimum ;\n\u2022 le logement est class\u00e9 E, F ou G (\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique) ;\n\u2022 Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les \nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles a la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\n3.2 Audit\nLe dossier de demande de subvention comporte un audit \u00e9nerg\u00e9tique qui indique la classe du \nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\n et\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nDans le cas o\u00f9 le projet fait l'objet d'une modification en cours d'op\u00e9ration, l'audit \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement est actualis\u00e9. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH \napr\u00e8s travaux correspondant au projet finalement r\u00e9alis\u00e9. Il est fourni au plus tard au moment de la \ndemande de paiement.\n3.3 Pr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nL'Anah ne finance pas de travaux de r\u00e9fection de toiture.\nConcernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking3 : les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9crites en \nannexe 7 .\nConcernant les travaux d'isolation des combles , la cr\u00e9ation d'une trappe de visite permettant \nl'acc\u00e8s aux combles est pr\u00e9conis\u00e9e.\nL'Anah se r\u00e9serve le droit de refuser un dossier pour lequel l'analyse du logement serait intervenue \napr\u00e8s une premi\u00e8re phase de travaux (d\u00e9molition de cloisons, retrait de syst\u00e8me de chauffage par \nexemple).\n3 Le sarking est une m\u00e9thode d'isolation par d\u00e9pose pr\u00e9alable des tuiles \n19\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 27\nPlafonds detravauxGain =2classes 30 000\u20acGain23 40 000\u20acclassesEcr\u00eatement TTC(en cas de cumul avec d'autres aides)\n80 % 60%(jusqu'\u00e0 32 000 \u20ac) (jusqu'\u00e0 24 000 \u20ac)\n100 % 90 %\n3.4 Financement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous (PO tr\u00e8s \nmodestes TMO ou modestes MO) :\nL'aide int\u00e8gre les CEE, cumulable avec les aides locales.\n4. Autres travaux PO\nLes m\u00e9nages aux ressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides :\nPour les autres travaux que ceux d\u00e9finis ci-dessus s'ils figurent sur la liste des travaux recevables \nfix\u00e9e par le Conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 35 %.\nS'agissant des travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectif, il est \npr\u00e9cis\u00e9 que la subvention de l'Anah peut \u00eatre octroy\u00e9e en compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de \nl'eau, attribu\u00e9e directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9 ou d'une aide de la collectivit\u00e9 \ndans les conditions d\u00e9finies par une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral. L'aide Anah sera limit\u00e9e au \nmontant de la collectivit\u00e9 et plafonn\u00e9e.\nPour les m\u00e9nages aux ressources \u00ab modestes \u00bb :\nLes travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un \nlogement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH \ncopropri\u00e9t\u00e9 (ou volet copropri\u00e9t\u00e9s d'une OPAH).\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 25 %.\n20\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 28\n \nB \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires bailleurs (PB)\nL'intervention pour la mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales et aides aux propri\u00e9taires \nbailleurs vise \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages modestes et interm\u00e9diaires. Elle s'inscrit \ndans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes de Demain et \nle plan national de lutte contre le logement vacant.\nLa Loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a introduit la performance \u00e9nerg\u00e9tique parmi les crit\u00e8res \nde d\u00e9cence du logement selon un calendrier progressif d\u00e8s janvier 2023. Les logements les plus \n\u00e9nergivores seront interdits \u00e0 la location. La d\u00e9l\u00e9gation accompagnera les bailleurs et les \ncollectivit\u00e9s dans leurs d\u00e9marches respectives afin d'anticiper ces interdictions.\nLoc'Avantages, d\u00e9ploy\u00e9 en 2022, se poursuit jusqu'au 31/12/2027 . Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \n6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III du Code g\u00e9n\u00e9ral des \nimp\u00f4ts, les plafonds de loyers de r\u00e9f\u00e9rence pour l'ann\u00e9e 2026 ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s et le programme \nd'action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.\nUne attention particuli\u00e8re sera donn\u00e9e aux dossiers privil\u00e9giant un \u00ab projet global \u00bb de r\u00e9habilitation \net \u00e0 ceux entrant dans le cadre d'un programme de travaux port\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9 (quote-part \nindividuelle). Un projet de r\u00e9habilitation globale se d\u00e9finit par la r\u00e9habilitation de tous les postes \nd\u00e9grad\u00e9s mentionn\u00e9s sur la grille de d\u00e9gradation de l'Anah (note d'\u00e9tat de 1 \u00e0 3) ou tout autre \n\u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l'\u00e9tat du b\u00e2ti (grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9s, etc). La simple mise aux normes d'un \nposte ne constitue pas un projet global : il n'est donc pas prioritaire.\nAu titre des \u00e9quilibres sur le march\u00e9 du logement, l'\u00c9tat recommande aux collectivit\u00e9s :\n\u2022 de promouvoir l' am\u00e9lioration des conditions d'habitabilit\u00e9 dans les centres anciens , \nnotamment au travers du parc de logements r\u00e9nov\u00e9s par des fonds publics ;\n\u2022 ainsi que veiller \u00e0 la production \u00e9quilibr\u00e9e de produits-logements de diff\u00e9rentes surfaces, et \nparticuli\u00e8rement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus \u00e0 m\u00eame \nd'offrir des conditions d'habitabilit\u00e9 attractives et propice au retour des familles dans les \ncentres-villes ;\n\u2022 et faire preuve de vigilance quant aux taux de rotation des occupants inh\u00e9rents au parc de \nlogements de petites surfaces, \u00e0 la location saisonni\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 la dur\u00e9e des engagements \ncontractuels entre les propri\u00e9taires bailleurs et l'Anah.\nL'interm\u00e9diation locative et le conventionnement sans travaux repr\u00e9sentent des dispositifs \ncompl\u00e9mentaires permettant d'augmenter le parc de logements locatifs priv\u00e9s. Ainsi, 325 \nconventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 09/04/2026). Les efforts doivent \u00eatre \npoursuivis afin de maintenir le nombre de logements propos\u00e9s et remettre sur le march\u00e9 des \nlogements vacants en zone tendue notamment et par le biais d'agences immobili\u00e8res \u00e0 vocation \nsociale (mandat de gestion, location, sous-location), et en zones rurales avec mobilisation de la \nprime \u00ab sortie de vacance \u00bb (dans le cadre du programme France Ruralit\u00e9s).\nL'attribution des subventions est conditionn\u00e9e, sauf dispositif MPR-Parcours accompagn\u00e9, au \nconventionnement des logements.\n21\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 29\n1. Localisation et surface du logement\nL'op\u00e9rateur s'assurera que les logements propos\u00e9s au conventionnement ne soient pas trop \n\u00e9loign\u00e9s des services de proximit\u00e9, commerces, dessertes en transports en commun et \n\u00e9quipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit r\u00e9elle (insuffisance \nou inad\u00e9quation de l'offre de logements sociaux par rapport \u00e0 la demande).\n2. AMO et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nL'Anah locale impose une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te pour les projets bailleurs, y compris pour les \ntravaux subventionnables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es pour les dossiers MPR-Parcours accompagn\u00e9 ou \nd\u00e9gradation moyenne, \u00e9nergie.\nPour m\u00e9moire, l'accompagnement par un op\u00e9rateur est obligatoire (AMO diffus ou dispositif \nprogramm\u00e9).\n3. Audit\nUn audit avant/apr\u00e8s travaux sera obligatoirement joint au dossier. \n4. Habitat indigne et droits des occupants\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des \noccupants (locataires ou propri\u00e9taires). La d\u00e9l\u00e9gation est par ailleurs membre du p\u00f4le \nd\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne : \u00e0 ce titre, elle peut \u00e9voquer des dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 \nla d\u00e9l\u00e9gation dans cette instance afin d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les situations sociales \nrencontr\u00e9es.\n5. D\u00e9cret d\u00e9cence et habitat, qualit\u00e9 des logements lou\u00e9s\nLes logements locatifs conventionn\u00e9s doivent respecter a minima le d\u00e9cret d\u00e9cence, adapt\u00e9 ci-\napr\u00e8s pour la cr\u00e9ation d'un logement sous comble : toute pi\u00e8ce principale doit avoir une surface \nd'au moins 7 m\u00b2 avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale \u00e0 \n2,30 m (contre 2,20 m dans le d\u00e9cret) ; la moyenne des surfaces habitables des pi\u00e8ces principales \nest de 9 m\u00b2 au moins et la cr\u00e9ation de logements dont la hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,30 m \npr\u00e9sente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autoris\u00e9e. Les pi\u00e8ces principales doivent \ncomporter une ouverture ext\u00e9rieure avec vue horizontale sauf autorisation pr\u00e9alable pour une des \nchambres.\nFavoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionn\u00e9s de qualit\u00e9 est un r\u00e9el enjeu.\nL'habitat durable se d\u00e9finit comme respectueux de l'environnement dans le choix des mat\u00e9riaux et \nles techniques utilis\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me poursuit cette action engag\u00e9e depuis 2005, action partag\u00e9e et soutenue \npar les diff\u00e9rents partenaires dont le Conseil D\u00e9partemental puis les Espaces Conseil France R\u00e9nov' \n(ex-plateformes de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) depuis 2016.\nAinsi, il est pr\u00e9conis\u00e9 la pose d'\u00e9conomiseurs d'eau, des menuiseries bois plut\u00f4t que PVC ou \naluminium, des mat\u00e9riaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de \nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale des mat\u00e9riaux isolants biosourc\u00e9s.\nLe traitement pr\u00e9alable de l'enveloppe du b\u00e2ti et de la ventilation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.\n22\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 30\nConcernant les fa\u00e7ades :\n\u2013 le ravalement de fa\u00e7ades comme op\u00e9ration d'entretien des ouvrages de fa\u00e7ades n'est pas \nsubventionnable en tant que tel ;\n\u2013 les travaux relatifs aux fa\u00e7ades et les reprises de fa\u00e7ades cons\u00e9cutives \u00e0 des modifications \nd'ouvertures ne sont finan\u00e7ables que lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une intervention sur l'ensemble \nde la fa\u00e7ade (ITE) ;\n\u2013 les travaux de remise en \u00e9tat doivent concerne r l'ensemble de la fa\u00e7ade (partiellement si \ndossier LHI) et comprendre une intervention sur le gros \u0153uvre (d\u00e9sordre structurel) ; dans ce \ncas les travaux d'enduit ne sont pas retenus.\n6. Dur\u00e9e de conventionnement + \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (Loc'Avantages)\nLes logements apr\u00e8s travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique D.\nLes logements conventionn\u00e9s sans travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 une consommation conventionnelle \nen \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 kWh/m\u00b2/an.\nLa dur\u00e9e de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 ann\u00e9es.\nLa dur\u00e9e reste \u00e0 15 ans minimum pour les organismes agr\u00e9\u00e9s avec exercice d'activit\u00e9 de ma\u00eetrise \nd'ouvrage sociale au titre de l'article L.365-2 du CCH en tant que propri\u00e9taire ou titulaire d'un droit \nr\u00e9el sur ce bien et sous r\u00e9serve d'un conventionnement tr\u00e8s social.\n23\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 31\n7 . Dispositifs fiscaux li\u00e9s au conventionnement du logement\nDepuis janvier 2024, les anciennes conventions Anah \u00ab Borloo ancien \u00bb et \u00ab Cosse \u00bb ne peuvent plus \nfaire l'objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la \nconvention Anah et que toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la convention sont remplies, l'avantage fiscal \nperdure jusqu'\u00e0 la fin du bail en cours (p\u00e9riode triennale). \u00c0 l'issue du bail en cours, les bailleurs \npeuvent signer une nouvelle convention Anah pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif fiscal Loc'Avantages.\nLe dispositif Loc'Avantages s'applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).\nCe dispositif fiscal pr\u00e9voit la d\u00e9finition de niveaux de loyers : Loyer interm\u00e9diaire \u2013 LOC 1, Loyer \nsocial \u2013 LOC 2 et Loyer tr\u00e8s social \u2013 LOC 3. Ils sont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret \u00e0 la commune ou \n\u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es sur le niveau de loyers et actualis\u00e9es chaque \nann\u00e9e. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement \ns'applique aux 3 niveaux de loyers et s'appliquent en fonction d'un taux de d\u00e9cote :\nLoc 1 15 %\nLoc 2 30 %\nLoc 3 45 %\nLes loyers r\u00e9glementaires des baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2026 dans le cadre du dispositif \n\"Loc'Avantages\" ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2026.\n(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053423293)\nLes plafonds de loyers et de ressources sont indiqu\u00e9s sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque le \nbailleur d\u00e9bute sa d\u00e9marche \u00e0 l'\u00e9tape \u00ab G\u00e9n\u00e9rer ma simulation \u00bb.\nLe montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t d\u00e9pend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3) \net est major\u00e9 en cas de recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative.\nNiveau de loyers Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t sans \ninterm\u00e9diation locative\nTaux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t avec \ninterm\u00e9diation locative\nLoc 1 15 % 20 %\nLoc 2 35 % 40 %\nLoc 3 / 65 %\n8. Interm\u00e9diation locative\nL'interm\u00e9diation locative peut \u00eatre assur\u00e9e selon de ux modalit\u00e9s distinctes : la location \u00e0 un \norganisme agr\u00e9\u00e9 (agr\u00e9ment \u00c9tat) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social \nagr\u00e9\u00e9 assurant une gestion locative adapt\u00e9e).\nCompte tenu de la mobilisation du parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 en faveur des m\u00e9nages en grande \npr\u00e9carit\u00e9, une prime par logement est institu \u00e9e depuis 2016 : la Prime d'Interm\u00e9diation Locative \n(PIL).\nL'attribution de la prime est subordonn\u00e9e au recours \u00e0 un dispositif faisant intervenir un organisme \nagr\u00e9\u00e9, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l'occupant du logement sous r\u00e9serve \nd'un engagement bailleur pour une dur\u00e9e minimum de trois ans.\nLes primes d'interm\u00e9diation locatives applicables sont :\n\u2022 Prime interm\u00e9diation locative (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux\n24\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 32\n\u25e6 1 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral / 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires en cas de mandat de gestion\n\u25e6 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires pour les logements d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b2\n\u2022 Prime de r\u00e9servation \u00e0 des publics d\u00e9favoris\u00e9s (sous conditions) : en Loc3\n\u25e6 2 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral\n\u25e6 4 000 \u20ac dans les secteurs tendus (au sens de la prime de r\u00e9duction de loyer)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre actuellement couvert par le dispositif d'interm\u00e9diation locative doit \u00eatre \u00e9largi en \nad\u00e9quation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre le \nd\u00e9veloppement de logements mis \u00e0 disposition de m\u00e9nages fragiles, en partenariat avec la DDETS \net le conseil d\u00e9partemental.\n9. Prime sortie de vacance\nL'octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionn\u00e9 au respect des six conditions \ncumulatives suivantes :\n\u2022 le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribu\u00e9e est situ\u00e9 dans une \ncommune class\u00e9e en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux \npubli\u00e9e par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur \u00e0 la date de la demande de \nprime) ;\n\u2022 le logement est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de \nl'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du CCH ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un programme \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9lioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R.327-1 du CCH. La \nconvention d'OPAH ou de PIG/Pacte territorial doit \u00eatre en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de \ndemande de la prime ;\n\u2022 le logement est vacant depuis plus de deux ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la prime. \nLa vacance du logement est apport\u00e9e par le demandeur par tout moyen (notamment \nl'assujettissement \u00e0 la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de \nconsommation d'eau ou d'abonnement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, etc) ;\n\u2022 le logement respecte les crit\u00e8res de d\u00e9cence (notamment de performance \u00e9nerg\u00e9tique) \nd\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du \nlogement d\u00e9cent ;\n\u2022 le logement est lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;\n\u2022 le logement b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention pour travaux, octroy\u00e9e par l'Anah sur le fondement \nde la d\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs et \nassimil\u00e9s.\nLe montant de la prime est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac par logement.\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 fusionner plusieurs logements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne \npeut pr\u00e9tendre qu'\u00e0 une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous r\u00e9serve que ce \nlogement remplisse les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus).\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 scinder un logement afin d'en cr\u00e9er plusieurs, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 autant de primes que de logements.\n10. Conventionnement avec des associations \u00e0 vocation sociale\nLe conventionnement en loyer social ou tr\u00e8s social sera demand\u00e9 pour les associations ma\u00eetres \nd'ouvrage et \u00e0 vocation sociale (pas de conventionnement en loyer interm\u00e9diaire).\n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n25\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 33\n11. Travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 de l'habitat (petite LHI)\nIl s'agit de travaux permettant de traiter l 'insalubrit\u00e9 ou une mise en s\u00e9curit\u00e9 d'ampleur limit\u00e9e \ndont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas des travaux lourds.\nDans un logement occup\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris respectivement en \napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril/mise en s\u00e9curit\u00e9) ou du 4\u00b0 (locaux, \ninstallations, biens immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens \nimmeubles en situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du CCH et \u00e0 l'article L.1331-23 du Code de la sant\u00e9 \npublique ;\n\u25e6 de la constatation d'une situation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, sur la base d'un rapport \nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de \nl'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence nationale de l'habitat.\nDans les autres cas, les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du 2\u00b0 \nde l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH ;\n\u25e6 d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-\n22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u25e6 d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du \nCode de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb a des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du \n19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le \nCREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n\u2022 Cotation comprise entre 0,3 et 0,4\n\u2022 Rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation \n\u00e9tablie sur la base d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9.\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9 ou notification \u00e9ventuelle, un \nrapport avec photos.\n12. Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat \nindigne particuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9 et insalubre :\n\u2022 Cotation insalubrit\u00e9 \u2265 0,4\n\u2022 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse \nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de \nl'habitat figurant \u00e0 l'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux \nsubventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin \nofficiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25 f\u00e9vrier 2008.\nIl est rappel\u00e9 aux op\u00e9rateurs la n\u00e9cessaire communication et coordination avec les services de \nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale 26).\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, un rapport avec \nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\n26\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 34\n13. Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation de \nd\u00e9gradation tr\u00e8s importante pour lequel un rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel \ncertifie l'existence d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante \u00e9tablie sur la base d'une grille \nd'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux \naides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires bailleurs, et \u00e0 certains \nautres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janvier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEEDDM n\u00b0 2010/21 \ndu 25 novembre 2010) :\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,55\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points \nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\n14. Travaux d'am\u00e9lioration pour r\u00e9habiliter un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (MD) \nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation de d\u00e9gradation \u00ab moyenne \u00bb constat\u00e9e sur \nla base d'un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la \nd\u00e9gradation de l'habitat.\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 et < 0,55\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points \nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\n15. Travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'un \ncontr\u00f4le de d\u00e9cence\nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation :\n\u2022 de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) ou, depuis le 1 er octobre \n2023, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret 2023-695 du 29 juillet 2023, \nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition des non-conformit\u00e9s ;\n\u2022 d'une situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence par un contr\u00f4le de la CAF ou de la MSA ou \nd'un op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'une de ces deux structures, dans un logement occup\u00e9.\n16. Travaux pour l'autonomie de la personne\nIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une \npersonne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le propri\u00e9taire doit justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en \nfournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document \npermettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els.\nLe dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de handicap ou de \nperte d'autonomie suivants :\n\u2022 la d\u00e9cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \n(CDAPH) reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH), \u00e0 \nl'allocation adulte handicap\u00e9 (AAH) ou \u00e0 la prestation de compensation du handicap (PCH) ;\n\u2022 la d\u00e9cision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacit\u00e9 permanente et rendue \u00e0 \nl'occasion d'une demande de carte d'invalidit\u00e9 ;\n\u2022 l'\u00e9valuation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en \u00e9vidence \nl'appartenance \u00e0 un GIR de niveau 1 \u00e0 6.\n27\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 35\nPlafonds detravauxGain = 2closes 30 000\u20ac80 % 60%{jusqu'\u00e0 32 000 \u20ac) (jusqu'\u00e0 24 000 \u20ac)classesEcr\u00eatement TTC(en cas de cumul avec d'autres aides) 100 % 90%\nL'ad\u00e9quation du projet peut \u00eatre justifi\u00e9e par l'un des documents suivants :\n\u2022 L'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de PCH \u00e0 domicile, lorsque la \ndemande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 Un rapport d'ergoth\u00e9rapeute ;\n\u2022 Un diagnostic autonomie.\nUn locataire handicap\u00e9 peut d\u00e9poser un dossier en tant qu'occupant (m\u00eame r\u00e9glementation que \npour les propri\u00e9taires occupants).\n17 . Travaux pour am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques (MPR-PA et Habiter Mieux)\nDeux dispositifs s'appliquent :\n\u2022 Loc'Avantages (conventionnement obligatoire) pour les travaux d'am\u00e9lioration des \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques dans des logements peu ou pas d\u00e9grad\u00e9s (c'est-\u00e0-dire si ID < \u00e0 \n0,35) d\u00e8s lors que le gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique est d'au moins 35 %.\nComme pour les propri\u00e9taires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d'intensifier la lutte \ncontre les passoires thermiques.\n\u2022 Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 ann\u00e9es ;\n\u25e6 s'engage \u00e0 louer le logement (meubl\u00e9 ou non meubl\u00e9) en tant que r\u00e9sidence principale \nsur une dur\u00e9e d'au moins 6 ans ;\n\u25e6 saut de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques a minima avec \u00e9tiquette D apr\u00e8s travaux ;\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9e aux bailleurs aux revenus modestes ou tr\u00e8s modeste (plafonds de ressources \n2026 fonction du lieu de r\u00e9sidence du bailleur)\n17 .1 Le financement MPR-PA des travaux aid\u00e9s est identique aux propri\u00e9taires occupants\nL'aide int\u00e8gre les CEE, cumulable avec les aides locales.\n17 .2 Travaux divers MPR-PA\nL'Anah ne finance pas de travaux de r\u00e9fection de toiture.\nConcernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking4 : les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9crites en \nannexe 7 .\nConcernant les travaux d'isolation des combles , la cr\u00e9ation d'une trappe de visite permettant \nl'acc\u00e8s aux combles est pr\u00e9conis\u00e9e.\n4 Le sarking est une m\u00e9thode d'isolation par d\u00e9pose pr\u00e9alable des tuiles \n28\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 36\nC \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\nsyndicats de copropri\u00e9taires (SDC)\nLes syndicats de copropri\u00e9taires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions pour des travaux en parties \ncommunes, dans le cadre de projet d'accessibilit\u00e9, de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, en qualit\u00e9 de \ncopropri\u00e9t\u00e9 fragile ou d\u00e9grad\u00e9e ou dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15 ans \u00e0 la \ndate de notification de la d\u00e9cision d'octroi de la subvention.\nL'\u00e9ligibilit\u00e9 repose notamment sur le nombre de lots principaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de \nleurs occupants (application de l'article 15-H du RGA) :\n\u2013 pour 75 % au moins des lots ou des tanti\u00e8mes (copropri\u00e9t\u00e9s de + 20 lots) ;\n\u2013 pour 65 % au moins des lots ou tanti\u00e8mes (copropri\u00e9t\u00e9s de 20 lots ou moins) ;\n\u2013 sous r\u00e9serve que la copropri\u00e9t\u00e9 soit immatricul\u00e9e au registre national, et \u00e0 jour.\nLa prime Habiter Mieux peut \u00eatre accord\u00e9e d\u00e8s lors que le projet de travaux permet un gain \n\u00e9nerg\u00e9tique de 35 % minimum.\nDepuis 2025, le financement de l'installation de chaudi\u00e8res \u00e0 gaz dans les projets de r\u00e9novations de \ncopropri\u00e9t\u00e9 n'est plus possible, comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas en maison individuelle ( application de la \nDirective europ\u00e9enne 2024/1275).\nUne p\u00e9riode transitoire est mise en \u0153uvre afin de ne pas bloquer les projets initi\u00e9s de longue date :\n\u2022 l'installation ou le renouvellement d'une chaudi\u00e8re gaz peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le calcul du \ngain \u00e9nerg\u00e9tique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sans que son co\u00fbt ne puisse \u00eatre pris en \ncompte dans le calcul de l'aide.\n***\nNature des travaux (pages suivantes) :\n29\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 37\n1. MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (+20 lots d'habitation) \u2013 r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nIl s'agit d'accompagner en assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage et aides aux travaux les copropri\u00e9t\u00e9s dans \nleur projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique avec un gain \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9visionnel de 35 %.\nL'AMO assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage est obligatoire.\nL'aide est destin\u00e9e \u00e0 financer les travaux d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique portant sur \nles parties communes et \u00e9quipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les \ntravaux d'int\u00e9r\u00eat collectif r\u00e9alis\u00e9s sur les parties privatives.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de la prime Copropri\u00e9t\u00e9 fragile, la copropri\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre aux conditions \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 alternatives suivantes :\n\u2022 se situer dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un quartier NPNRU (Nouveau Programme National de \nRenouvellement Urbain)\nou\n\u2022 conna\u00eetre un taux d'impay\u00e9s des charges de copropri\u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 % du budget \nvot\u00e9. Ce taux d'impay\u00e9s est calcul\u00e9 sur la base du compte de gestion g\u00e9n\u00e9ral de l'exercice \nclos de l'ann\u00e9e N-2 par rapport \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nLe taux d'impay\u00e9s est calcul\u00e9 dans les conditions suivantes :\n\u2013 le montant des impay\u00e9s se calcule en faisant la somme des d\u00e9bits des copropri\u00e9taires \n(somme exigibles) soustrait des cr\u00e9dits des copropri\u00e9taires (exc\u00e9dents vers\u00e9s : voir compte \n450) ;\n\u2013 le d\u00e9nominateur est le budget ex\u00e9cut\u00e9 de l'ann\u00e9e N-2 (exercice clos) approuv\u00e9 par \nl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires.\nDans le cas o\u00f9 la demande MPR Copropri\u00e9t\u00e9 concerne une partie seulement des b\u00e2timents de la \ncopropri\u00e9t\u00e9, le calcul des taux d'impay\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 au niveau des b\u00e2timents concern\u00e9s par les \ntravaux lorsque le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9tat descriptif de division le permettent, et non \u00e0 \nl'\u00e9chelle de toute la copropri\u00e9t\u00e9.\n2. MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s (moins de 20 lots d'habitation) \u2013 r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nA titre exp\u00e9rimental jusqu'au 31/12/2029, les copropri\u00e9t\u00e9s de moins de 20 lots situ\u00e9es en OPAH-Ru \net ne pouvant atteindre un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35 % (gain minimum de 15 % exig\u00e9) pourront \u00eatre \naccompagn\u00e9es sous conditions.\n3. Copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9es\nConcernant les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s (copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) , le r\u00e9gime d'aide pr\u00e9voit une \naide aux travaux lourds (avec ou sans travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique). Il s'applique uniquement \nen OPAH avec volet copropri\u00e9t\u00e9(s) d\u00e9grad\u00e9e(s) ou OPAH-CD Copropri\u00e9t\u00e9(s) D\u00e9grad\u00e9e(s) ou Plan de \nSauvegarde (PDS) et fait notamment suite \u00e0 un diagnostic multi-crit\u00e8res tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9.\nLe recours au mixage des aides est possible et doit permettre de diminuer les quotes-parts des \npropri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes et d'inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 \npratiquer les loyers conventionn\u00e9s.\nDans les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de \nlots appartenant au bailleur social, celui-ci doit \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 c\u00e9der tout ou partie de sa quote-part \nde subvention afin qu'elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier aux propri\u00e9taires les plus modestes.\nConcernant les copropri\u00e9t\u00e9s sous arr\u00eat\u00e9 de police d'habitat indigne (insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable, \n30\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 38\nsaturnisme, mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire), elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions de l'Agence sous \nr\u00e9serve de diagnostic multi-crit\u00e8res, en diffus ou en op\u00e9ration programm\u00e9e. En diffus, seuls les \ntravaux prescrits par arr\u00eat\u00e9 sont subventionnables.\nLes copropri\u00e9t\u00e9s frapp\u00e9es d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, d'un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril/mise en s\u00e9curit\u00e9 ordinaire \nou d\u00e9tenant une grille d'insalubrit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides pour les travaux en parties \ncommunes. Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, les travaux de mise hors \nd'accessibilit\u00e9 des peintures au plomb sont \u00e9ligibles \u00e9galement dans le cas de notification \npr\u00e9fectorale.\n4. Accessibilit\u00e9 de l'immeuble\nLes copropri\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subvention pour tous travaux permettant de rendre \naccessibles les b\u00e2timents (travaux d'installation d'une rampe, d'un ascenseur ou d'un monte-charge, \n\u00e9largissement de la porte d'entr\u00e9e d'un immeuble pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 des personnes en \nfauteuil roulant, etc), si ces travaux permettent de r\u00e9soudre un probl\u00e8me sp\u00e9cifique pour un ou \nplusieurs r\u00e9sidents de cet immeuble en situation de handicap.\nLa cr\u00e9ation d'un ascenseur est vot\u00e9e en AG, concomitamment aux travaux d'accessibilit\u00e9 de \nl'immeuble, et l'ensemble des copropri\u00e9taires paieront une quote-part.\nL'avis pr\u00e9alable de l'Anah est obligatoire.\n31\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 39\nANNEXES\nSe reporter au sommaire en page 4 et document s\u00e9par\u00e9\n32\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-21-00005 - Programme d'Actions Territorial\n2026 - Version pagin\u00e9e 40\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2026-05-22-00002\nR\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation\nde protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00002 - R\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 41\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien HENRARD sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 \nd'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde \nd'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la \npreuve de sa majorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les \npages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement ; \nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 \nfaciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article \nest punie de 3 750 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et \nautres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de \ntroisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage courant dans les cartouches pour \nsiphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s \nde leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyte d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le \nmilieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la \nbanalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte \ndu r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles \npsychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant les \ncomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 \npubliques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00002 - R\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 42\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus \nconsomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 \nao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie \nque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des \nmesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par des individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident \nd'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente, visible et incitative qui peut \ns'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche \nservant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des \n\u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tels que teknival et \nrave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que depuis 2024 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 Valence, ont relev\u00e9 plus de 29 infractions en lien avec le \nprotoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que depuis 2025 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 Valence, ont relev\u00e9 plus de 18 infractions en lien avec le \nprotoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que ces infractions sont entre autres relev\u00e9es au niveau du Secteur du Polygone \u00e0 Proximit\u00e9 de l'\u00e9cole Bayet et au niveau du \nSecteur de Fontbarlettes \u00e0 proximit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que sur la commune de Valence, mais aussi sur le secteur de Pierrelatte ;\nConsid\u00e9rant la constatation par les forces de l'ordre d'accidents de la route cons\u00e9cutifs \u00e0 l'inhalation de protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant l'accident mortel survenu le 23 novembre 2025 sur l'autoroute A7, ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de deux personnes, et pour lequel des \nbonbonnes de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es dans le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, \ntouchant notamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la \nconsommation et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSur proposition du directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 er : Il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8de \nun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nArticle 2 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits de boissons et les d\u00e9bits de tabac, \nest interdite et punie de 3 750 euros d'amende.\nArticle 3 La consommation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes, est interdite sur la voie publique \u00e0 compter de la date de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 22 d\u00e9cembre 2026 inclus. \nArticle 4 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre \nr\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dans les espaces publics du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 5 : Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient \nsous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, sont interdits.\nArticle 6 : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 7 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles \ncontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nLa personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un \nmineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20ac d'amende.\nArticle 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00002 - R\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 43\n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de \nl'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application T\u00e9l\u00e9recours ( www.telerecours.fr ). Le d\u00e9lai de \nrecours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours administratif.\nArticle 10 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement \nde gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons et les maires du d\u00e9partement de la \nDr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \net notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valence. \nFait \u00e0 Valence, le 22 mai 2026\nP /La pr\u00e9f\u00e8te,\nle directeur de cabinet\nJulien HENRARD\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2026-05-22-00002 - R\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me 44","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T10:32:00+00:00","id":"49c1855ba9a68ee52b7ec2b86355caffb873cb93a2471656efd794a045c0154c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 26-2026-159 du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T14:31:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37550/247930/file/recueil-26-2026-159-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}