{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-226\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie /\n64-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nd\u00e9bit de boissons (Les d\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy (3 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie\n64-2025-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un d\u00e9bit\nde boissons (Les d\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un d\u00e9bit de boissons (Les\nd\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy 3\n: Sous-pr\u00e9fectureDES EURE \u00c9ES- d'Oloron-Sainte-MarieATLANTIQUES\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant fermeture administratived'un d\u00e9bit de boissons\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3332-15-3\u00b0 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 333-1;Vu le Code p\u00e9nal;Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - M. Jean-Marie Girier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux agents de lasous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie ;Vu le rapport administratif en date 03 mai 2025 \u00e9tabli par la gendarmerie nationale en vue de lafermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons exploit\u00e9 4, all\u00e9e de Sepe \u00e0 Arudy sousl'enseigne \u00ab Les D\u00e9lices de Nini \u00bb ;Vu le courrier, en date du 09 juillet 2025, adress\u00e9 \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my Desjardins et Mme Harmony Da Silva,exploitants de l'\u00e9tablissement \u00ab Les D\u00e9lices de Nini \u00bb, les invitant \u00e0 produire leurs observations dans lecadre d'une proc\u00e9dure envisag\u00e9e de fermeture administrative de leur \u00e9tablissement ;Vu le proc\u00e8s-verbal de notification de ce courrier aux exploitants, par la gendarmerie, en date du 11juillet 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es par courrier du 19 juillet 2025 par Mme DESJARDINS, re\u00e7u en sous-pr\u00e9fecture le 21 juillet courant ;Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport administratif du 3 mai 2025 susvis\u00e9 que les services degendarmerie nationale ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 constater de nombreuses infractions sur place (travail ill\u00e9gal,trafic de produits stup\u00e9fiants ) repr\u00e9sentant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nSous Pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-MarieT\u00e9l. (standard) : 05 40 17 28 82 L1www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 173\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un d\u00e9bit de boissons (Les\nd\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy 4\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des faits \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus constitue des atteintes graves \u00e0 l'ordre public,\u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique en relation avec les conditions d'exploitation et lafr\u00e9quentation du d\u00e9bit de boissons \u00ab Les D\u00e9lices de Nini \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 3332-15 du Code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voient que lafermeture des d\u00e9bits de boissons peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementen cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9 publique, en relation avecla fr\u00e9quentation de l'\u00e9tablissement ou ses conditions d'exploitation ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure contradictoire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9ponse de Mme et M. Da Silva en datedu 19 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'une telle mesure de fermeture administrative temporaire de six mois est strictementproportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation de l'ordre public et de la tranquillit\u00e9 publique tout enpermettant aux exploitants de mettre en place des conditions d'exploitation adapt\u00e9es ; que cettemesure est d'autant plus n\u00e9cessaire que se profile la p\u00e9riode estivale particuli\u00e8rement propice auxd\u00e9bordements ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Le d\u00e9bit de boissons \u00e0 l'enseigne \u00ab Les D\u00e9lices de Nini\u00bb, sis 4 all\u00e9e de Sepe \u00e0 Arudy faitl'objet d'une fermeture administrative pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - La fermeture \u00e9tant motiv\u00e9e par des actes d\u00e9lictueux pr\u00e9vus par les dispositions p\u00e9nales envigueur, le permis d'exploitation n\u00b0185 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my Desjardins le 08/06/2021 par \u00ab Aura R\u00e9seau \u00bbest annul\u00e9.\nArticle 3 - Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitant s'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3352-6 du Code de la sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et 3 750\u20ac d'amende).\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la devanture de l'\u00e9tablissementpendant toute la dur\u00e9e de fermeture.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.Sous Pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-MarieT\u00e9l. (standard) : 05 40 17 28 82 >.www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 2/3\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un d\u00e9bit de boissons (Les\nd\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy 5\nArticle 6 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie et la commandante de la compagnie de gendarmeried'Oloron-Sainte-Marie, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau et au maired'Arudy et dont notification sera faite aux exploitants du d\u00e9bit de boissons \u00ab Les d\u00e9lices de Nini \u00bb.\nOloron-Sainte-Marie, le 28 juillet 2025La sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,\nMarion AOUSTIN-ROTH\nDans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie \u2014 7, rue de la Poste -BP 140 -64404 Oloron-Sainte-Marie,- soit Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer- Place Beauvau 75008PARIS,Le recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.- Un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunaladministratif de Pau - villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou du rejet, implicite ou explicite, du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nSous Pr\u00e9fecture d'Oloron-Sainte-Marie7, rue de la Poste - 64 404 Oloron-Sainte-MarieT\u00e9l. (standard) : 05 40 17 28 82www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3\nSous-pr\u00e9fecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un d\u00e9bit de boissons (Les\nd\u00e9lices de Nini) \u00e0 Arudy 6","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T14:29:59+00:00","id":"49c44b8a7fd5cf42e5e9977a0d557c166463714968a60933ed504b512f78707e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-226 du 28 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-28T13:22:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58236/427135/file/recueil-64-2025-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}