{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-230\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-06-28-00001 - D\u00e9cision n\u00b0 62/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 3\n2024-06-28-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 66/2024 portant mesure temporaire de restriction de\nnavigation (2 pages) Page 5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-272N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN316 dans le sens de circulation A16 vers Port (4 pages) Page 7\n2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 T24-288N portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur le tronc commun A22 (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-06-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 15\n2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie LASSERRE et \u00e0\nM. Guillem CANNEVA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l\u25a1Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord (2 pages) Page 17\n2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nGuillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par\nint\u00e9rim (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n (37 pages) Page 19\n2024-06-28-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n (4 pages) Page 56\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les lieux de\nvote de certaines communes du d\u00e9partement du Nord pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0\nl'Assembl\u00e9e nationale le 30 juin et le 07 juillet 2014 (2 pages) Page 60\n| | Direction d\u00e9partementale\nA des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 62/2024\nportant mesure temporaire de restriction de navigation\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;\nVu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande en date du 06 mai 2024 de M. BLEUZET Anthony, de Enedis concernant des travaux\nsur le canal de la De\u00fble sur la commune d'Allennes-les-Marais ;\nVu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;\nDECIDE\nArticle 1 : le remplacement d'un poteau \u00e9lectrique HTA a lieu au PK 6 sur le canal de la De\u00fble du 1\u00b0\nau 12 juillet 2024 de O8h0 \u00e0 17h00 sur la commune d'Allennes-les-Marais.\n\nArticle 2 : l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point\n3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en \u0153uvre des\ndispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3 : les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'approche de\nl'ouvrage d\u00e9fini en article 1.\nArticle 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais\nde Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef\ndes sapeurs pompiers, M. le maire d'Allennes-les-Marais, M. BLEUZET Anthony de Enedis, qui sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai, le 2 8 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\ns\n-\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :-\npr\u00e9fecture de Lille\nSDIS 59\nmairie d'Allennes-les-Marais\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France\nle chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale\nM. BLEUZET Anthony de Enedis\nDDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nSe des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b0 66/2024\nportant autorisation d'une manifestation nautique\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et\nL.2132-8 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 11 juillet 2016 relatif aux r\u00e8gles particuli\u00e8res appliqu\u00e9es aux\nbateaux utilis\u00e9s en navigation int\u00e9rieure dans le cadre de missions de secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Antoine LEBEL,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 19 avril 2024 par M. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis\nChristiaens de Gravelines en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique sur le canal\nde Bourbourg et le canal de la De\u00fble sur les communes de Dunkerque et Wambrechies ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de\nFrance sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation ;\nDECIDE\nArticle 1: l'autorisation sollicit\u00e9e par M. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis Christiaens de\nGravelines, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcroisi\u00e8re fluviale\u00bb du\n02 au 09 juillet 2024 du PK 18.800 sur le canal de Bourbourg au PK 24.450 sur le canal de la De\u00fcle\ndans le d\u00e9partement du Nord sur les communes de Dunkerque et Wambrechies est accord\u00e9e.\n\nArticle 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e le 09 juillet 2024 de\n15h30 \u00e0 17h30 sur le canal de la De\u00fble entre le PK 28.440 \u00e0 Quesnoy-sur-De\u00fb\u00fcle et le PK 24.450 \u00e0\nWambrechies. Le stationnement se fera :\nen amont au PK 23.300 \u00e0 l'amont du pont Mabile,\n- en aval au PK 24.450 \u00e0 l'\u00e9cluse de Quesnoy-sur-Devle.Les organisateurs et les participants devront respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e9re de navigation\nfluviale.\nArticle 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service\ngestionnaire de la voie d'eau.\nArticle 4: les mesures de police mises en place pour le d\u00e9roulement des \u00e9preuves seront \u00e0 la charge\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel devra fournir le personnel n\u00e9cessaire, l'usage des\nbateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 est conforme aux dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2016.\nArticle 5 : l'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de\nla manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dan lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables. Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont\nd\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les\ncons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait\nde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.\nArticle 6 : les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,\nnotamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie \u00e0 M. le directeur territorial de Voies\nNavigables de France, MM. les maires de Dunkerque et Wambrechies, M. le chef de la brigade\nfluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. TURBOT Philippe,\ndirecteur de l'IME Louis Christiaens de Gravelines, qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Nord et sera diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 Douai,le 2 8 JUIN 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale,\n\u00ab\nEd\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :\npr\u00e9fecture de Lille\nsous-pr\u00e9fecture de Dunkerque\nSDIS 59\nmairies de Dunkerque et Wambrechies\nle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France\nbrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale\nM. TURBOT Philippe, directeur de l'IME Louis Christiaens de Gravelines DDTM 59\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et Crises\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\n299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex\nT\u00e9l. : 03 27 94 55 60\nAccueil t\u00e9l\u00e9phonique: du jundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00\nAccueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 44h00 \u00e0 16h00\nwww.nord..gouv.fr\n\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T24-272N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circ ulation sur la RN316 dans le sens de circulation\nA16 vers Port\nFermeture de l'axe de circulation du PR2+550 au PR 2+800\nTravaux de terrassement et de pose de c\u00e2bles HTA\nCommune de Loon-Plage\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 41 1-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actio n des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Bert rand Gaume, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de Mo nsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du Nord \u00e0\nMadame Nathalie Degryse, Directrice Interd\u00e9partemen tale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de si gnature de la Directrice Interd\u00e9partementale des\nRoutes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 rela tif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisat ion temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signali sation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 199 2 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 2 f\u00e9vrier 2024 de M le Ministre d e la Transition \u00c9cologique et Solidaire, charg\u00e9 des\ntransports, fixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors c hantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la c oordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vri er 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement ro utier de Dunkerque, D\u00e9partement du Nord,\nVu l'information \u00e0 M. le Commissaire central de Grave lines,\nVu l'information \u00e0 M. le responsable du Grand Port Mar itime de Dunkerque,\nVu l'information \u00e0 M. le Maire de Loon-Plage,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulati on sur la RN316, entre les PR 2+550 et\n2+800 dans le sens A16 vers Port, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de terrassement et de pose\nde c\u00e2bles HTA,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant \u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1 996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Route s Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDes mesures de restriction de circulation seront ap pliqu\u00e9es sur la RN316, entre les PR 2+550 et 2+800\ndans le sens A16 vers Port, durant la p\u00e9riode du lu ndi 1er juillet 2024, 07h30, au vendredi 26 juillet 2024,\n17h00, hormis les week-ends, afin de permettre la r \u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir l a\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article compre nnent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur la R N316 consistent en\u00a0: \nDans le sens A16 vers Port\u00a0:\n\u2022La fermeture de l'axe de circulation du PR 2+550 au 0+700,\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mis e en place et consiste \u00e0 prendre la sortie vers \nCAR FERRY port 5200 \u00e0 6200, poursuivre jusqu'au gir atoire Route des Am\u00e9riques/Route de la \nmaison Blanche, prendre la 1\u00e8re sortie vers port 52 00 \u00e0 5220, o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 \nGravelines et Loon-Plage,\nARTICLE 3 \u00a0 : \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chant iers \u00ab\u00a0courants ou non courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire sera conforme aux presc riptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00e8me partie \u00ab\u00a0si gnalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandatio ns du Guide Cerema 2020. \nLe District du Littoral de la DIR Nord est gestionn aire de la voie.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose d e l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par les entreprises DUBR ULLE FAIGNOT TP et Coquart pour le compte\nd'ENEDIS.\nARTICLE 5 \u00a0 : \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 \u00a0 : \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l a pr\u00e9fecture du Nord, \u00a0et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Littoral \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe du Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Oues t \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9par tementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publiq ue du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secou rs et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urge nce du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nPeuplingues, le \nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Chef du District Littoral\nHugo Delplace\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24 -288N\nArr\u00e9t\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur le Tronc Commun A22\nSens Lille vers Lesquin\nFermeture de bretelle\nR\u00e9fection du parement rapport\u00e9 du grand stade\nCommunes de Lesquin, Lezennes et Villeneuve d'Ascq\nLE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS\nPREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE\nPREFET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier nommant Monsieur Bertrand GAUME , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\na Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S-2024-3-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00e9t\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande en date du 27 juin 2024 par laquelle M. le Chef du District de Lille fait conna\u00eetre qu'il est\nindispensable de r\u00e9glementer la circulation sur le Tronc Commun A22 afin de permettre les travaux de\nr\u00e9fection du parement rapport\u00e9 du grand stade,\nVu l'information \u00e0 la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur le tronc commun A22, de nuit, du\nmardi 02 juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024, de 21h00 \u00e0 05h00 afin de permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nDu mardi 02 juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024,\nDe nuit\nDe 21h00 \u00e0 05h00\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur le tronc commun A22 consistent en :\nDans le sens Lille vers Lesquin :\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\ne Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b02a vers \u00ab Grand-Stade zone A \u00bb :\nPour pallier cette fermeture de bretelle, la d\u00e9viation suivante est mise en place :\nLes usagers emprunteront la bretelle de sortie n\u00b02b direction \u00ab Grand-Stade zone B \u00bb. Ils\npoursuivront leur itin\u00e9raire sur la M952 vers Villeneuve d'Ascq jusqu'\u00e0 l'intersection avec la M146.\nIls prendront a gauche direction Lezennes sur la M146.Au premier giratoire, ils emprunteront la\ndeuxi\u00e9me sortie direction Lezennes. Ils poursuivront leur itin\u00e9raire sur la M146 direction Lezennes\npuis en amont du second giratoire, ils prendront a droite direction \u00ab Stade Pierre Mauroy \u00bb afin de\nretrouver leur itin\u00e9raire initial.\nARTICLE 3:\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants\u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AEVIA.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord, <<<<<<<<\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'/Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 28 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille.\nSignature num\u00e9rique\nMaxime de Maxime MOUTON\nMOUTON maxime.mouton\n14:38:14 +02'00'\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n_________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord\nRepr\u00e9sentant local de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 nommant M. Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en\nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu la convention modifi\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2014 entre l'\u00c9tat et l'ANRU relative au programme\nd'investissements d'avenir (action : \u00ab ville durable et solidaire, excellence environnementale du\nrenouvellement urbain \u00bb) ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et financier en vigueur relatif \u00e0 l'action \u00ab ville durable et solidaire, excellence\nenvironnementale du renouvellement urbain \u00bb, axe 1 : \u00ab viser la tr\u00e8s haute performance et l'innovation\nenvironnementale pour le renouvellement urbain \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 26 ao\u00fbt\n2022 portant nomination de Mme Virginie LASSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans\nle Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\npour le d\u00e9partement du Nord ;\n 1\n\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 26 juin\n2024 portant nomination de M. Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain\ndurable ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement\nurbain durable ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LASSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour\nl'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et \u00e0 M. Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux adjoints de l'ANRU pour le d\u00e9partement du Nord pour le programme d'investissement\nd'avenir (action : \u00ab ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain \u00bb)\nrelatif au projet d'innovation \u00ab quartier \u00e0 sant\u00e9 positive, secteur Concorde, faubourg de B\u00e9thune,\nLille \u00bb et au projet d'innovation \u00ab Roubaix, renouveler les id\u00e9es, les ressources, la ville \u00bb,\nPour les actes suivants :\n\uf0b7conventions attributives de subvention,\nsans limite de montant.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LASSERRE ou de M. Guillem\nCANNEVA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine LADREYT ou Mme Chantal ROUDE , pour signer\nl'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est en charge de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction financi\u00e8re de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 28 juin 2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME \n 2\nANRY\nAgence Nauonaie\npour la R\u00e9novation\nUrbaine\nDCP. Doc interne.31/03/\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Virginie LASSERRE et \u00e0 M. Guillem CANNEVA , d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux adjoint s de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord\n______________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine \nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour la ville et la\nr\u00e9novation urbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nNord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 nommant M. Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ANRU aux repr\u00e9sentants locaux entrant en\nvigueur au 1er janvier 2021 ;\nVu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmes\nde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de\nrequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellement\nurbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu les r\u00e8glements financiers pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux\nprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme\nnational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de\nrenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de ces r\u00e8glements ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 26 ao\u00fbt\n2022 portant nomination de Mme Virginie LASSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans\nle Nord, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\npour le d\u00e9partement du Nord \n 1\n\nVu la d\u00e9cision de la directrice de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine en date du 26 juin\n2024 portant nomination de M. Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale pour la\nr\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement du Nord ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain\ndurable ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement\nurbain durable ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de monsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de\nmadame la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chanc es ;\nVu la d\u00e9cision de nomination de madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de\ncabinet de madame la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LASSSERRE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France et \u00e0 M. Guillem Canneva, directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim, en leur qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux\nadjoints de l'ANRU pour le d\u00e9partement du Nord, pour signer :\n\uf0b7les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\n\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine du NPNRU et\ndu PNRQAD ;\n\uf0b7les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action logement du NPNRU.\nArticle 2 \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LASSERRE o u de M. Guillem\nCANNEVA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karine LADREYT , cheffe du service renouvellement urbain\ndurable, et \u00e0 Mme Chantal ROUDE, cheffe de service adjointe au renouvellement urbain durable, \u00e0\nmonsieur Jean-Christophe PINOT, directeur de cabinet de madame la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9\ndes chances, et \u00e0 madame Anne-Charlotte RICHEBE, adjointe au directeur de cabinet de madame la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pour signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord et la pr\u00e9f \u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints\nde l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\nFait \u00e0 Lille, le 28 juin 2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME \n 2\nEE\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Guillem CANNEVA,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim \n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n_________________________________________\nLe pr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code du domaine fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code forestier ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code des transports ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\n1\n\nVu la loi du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifi\u00e9e d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements, notamment les articles 43 et\n44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 76 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales et\ninterd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en m\u00e9tropole ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour les projets\nd'investissements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2022 nommant monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AGR000102008416 du 14 juin 2024 nommant monsieur Antoine LEBEL, ing\u00e9nieur en chef\ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur territorial Hauts-de-France du Cerema \u00e0 compter du 1er \njuillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2010 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la commission\nd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle liminaire : Monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, est charg\u00e9 de l'int\u00e9rim des\nfonctions de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord \u00e0 compter du 1er juillet 2024.\n2\nI - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1 er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim,\npour tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorit\u00e9,\ndans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences suivantes :\nI - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nPersonnel : tous les actes relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 et\nau fonctionnement du service ainsi que tous\nceux relatifs \u00e0 la gestion d\u00e9concentr\u00e9e du\npersonnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, y compris\nles sanctions disciplinaires du premier groupeArr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et\nagents non titulaires exer\u00e7ant leurs\nfonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\nII - ROUTES - S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RES\nII 1D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction temporaire de la\ncirculation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de\nv\u00e9hiculesCode de la route - art. R. 411-18\nArr\u00eat\u00e9 du 11/07/2011 relatif \u00e0 l'interdiction\nde circuler des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\nII 2\u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel et\nr\u00e9glementation des conditions de circulationCode de la route - art. R. 411-20\nII 3D\u00e9livrance des d\u00e9rogations permettant\nl'utilisation de pneumatiques comportant des\n\u00e9l\u00e9ments m\u00e9talliques susceptibles de faire\nsaillie, sur des v\u00e9hicules assurant des\ntransports de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ou de\ndenr\u00e9es p\u00e9rissables et des engins sp\u00e9ciaux\nutilis\u00e9s pour la viabilit\u00e9 hivernale dont le poids\ntotal autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0\n3,5 tonnesCode de la route - art. R. 314-3\nArr\u00eat\u00e9 du 18/07/1985\nII 4Conventions relatives \u00e0 l'organisation de la\nma\u00eetrise d'ouvrage des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le\ndomaine public routier national d'int\u00e9r\u00eat local\nnon transf\u00e9r\u00e9Loi 85-704 du 12/07/1985 relative \u00e0 la\nma\u00eetrise d'ouvrage publique, modifi\u00e9e par\nl'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre\n2018\nII 5Signature des conventions de transfert des\nRNIL\nII 6Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant les intersections des routes\nnationales et des routes class\u00e9es \u00e0 grande\ncirculation dans lesquelles le passage des\nv\u00e9hicules est organis\u00e9 par une signalisation\nsp\u00e9ciale ou par des feux de signalisation\nlumineuxCode de la route - art. R. 411-7\nII 7Avis sur les p\u00e9rim\u00e8tres des zones 30 et leur\nam\u00e9nagement sur les sections de route class\u00e9e\n\u00e0 grande circulationCode de la route - art. R. 411-4\nII 8Avis sur le p\u00e9rim\u00e8tre des zones de rencontre et\nleur am\u00e9nagement sur les sections de route\nclass\u00e9e \u00e0 grande circulationCode de la route - art. R. 411-3-1\nII 9Avis sur les rel\u00e8vements de la limitation de\nvitesse \u00e0 70 km/h en agglom\u00e9ration pris par les\nautorit\u00e9s d\u00e9tentrices du pouvoir de police sur\nles routes class\u00e9es \u00e0 grande circulationCode de la route - art. R. 413-3\nII 10Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des ponts sur les\nroutes class\u00e9es \u00e0 grande circulationCode de la route - art. R. 422-4\n3\nII 11Sur le secteur de l'autoroute A2 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la\nSANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-\nCalais, ainsi que sur la section de l'autoroute\nA26 situ\u00e9e sur le territoire du d\u00e9partement du\nNord :\n- arr\u00eat\u00e9s de police de circulation\n- autorisation de la circulation et du\nstationnement \u00e0 titre permanent ou\ntemporaire, des personnels et des mat\u00e9riels :\n\u2022de la SANEF\n\u2022des garagistes agr\u00e9\u00e9s\n\u2022des administrations publiques, des\nconcessionnaires et des\npermissionnaires autoris\u00e9s \u00e0\noccuper le domaine public\n\u2022des services de s\u00e9curit\u00e9\n\u2022des entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler\nsur autorouteCode de la route - art. R. 411-9\nCela concerne surtout les arr\u00eat\u00e9s\ntemporaires pris dans le cadre des travaux.\nCode de la route - art. R. 432-7\nII 12Avis sur les arr\u00eat\u00e9s des maires ou du pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental r\u00e9glementant la\npolice de la circulation sur les routes class\u00e9es \u00e0\ngrande circulationCode la route - art. R. 411-8\nII 13Signature des conventions entre l'\u00c9tat et les\nauto-\u00e9coles pour la mise en \u0153uvre de\nl'op\u00e9ration permis \u00e0 1 euro par jourCode de la route\nCode de la consommation\nD\u00e9cret n\u00b0 2005-1225 du 29/09/2005 modifi\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29/09/2005 portant approbation\nde la convention type entre l'\u00c9tat et les\n\u00e9tablissements d'enseignement relative aux\npr\u00eats ne portant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9s \u00e0\nfinancer une formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nII 14Avis et d\u00e9cision sur la demande d'adh\u00e9sion au\nlabel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\n\u00e9coles de conduite \u00bb\nSignature des contrats de labellisation\n\u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de\nconduite \u00bb\nSignature du certificat de conformit\u00e9 au label\nremis \u00e0 l'\u00e9cole de conduite ou \u00e0 l'association\nagr\u00e9\u00e9e signataire du contrat de labellisation\nSuspension et retrait du labelArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9\nportant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des\nformations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb\nII 15Signature des ordres de mission concernant les\nenqu\u00eates \u00ab comprendre pour agir \u00bb et les\nactions des intervenants d\u00e9partementaux de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re hormis la d\u00e9signation de ces\nenqu\u00eateurs et intervenants\nSignature des conventions avec les\nassociations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions au\ntitre du PDASR hormis la notification de ces\nsubventions\nII 16Permissions de voirie sur le domaine public\nroutier national d'int\u00e9r\u00eat local non transf\u00e9r\u00e9\nII 17Permis de stationnement sur le domaine public\nroutier national d'int\u00e9r\u00eat local non transf\u00e9r\u00e9\nII 18Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s\npar les maires en agglom\u00e9ration sur les routes\n4\nclass\u00e9es \u00e0 grande circulation\nII 19Accord d'occupation pour les ouvrages des\nr\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ouverts au\npublic et les services publics de transport et de\ndistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz occupant le\ndomaine public routier national d'int\u00e9r\u00eat local\nnon transf\u00e9r\u00e9\nII 20Attribution des places d'examen du permis de\nconduire aux \u00e9tablissements d'enseignement\nII 21D\u00e9livrance des autorisations d'\u00e9quipement et\nde dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation de\ncat\u00e9gorie B sur les v\u00e9hicules d'intervention\nd'urgence des services gestionnaires des\nautoroutes et routes \u00e0 deux chauss\u00e9es\ns\u00e9par\u00e9es\nIII \u2013 CONSTRUCTION\nIII - a \u2013 Logement\nPrimes de l'\u00c9tat\nIII a 1D\u00e9cisions d'annulation et de remboursement\nde primes (habitat autre que locatif)CCH - art. R. 311-17 \u00e0 R. 311-22, R. 311-34\nSubventions de l'\u00c9tat \u00e0 la construction, la r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux ou de structures\ncollectives d'h\u00e9bergement\nIII a 2Subventions \u00e0 l'am\u00e9lioration des logements\nlocatifs sociaux :\n- d\u00e9cisions d'octroi et d'annulation des\nsubventions\n- d\u00e9rogations concernant la date\nd'ach\u00e8vement des immeubles\n- d\u00e9rogations aux taux et aux plafonds de\nsubventions\n- d\u00e9rogations relatives \u00e0 la date de d\u00e9marrage\ndes travaux\n- prorogation de la dur\u00e9e d'ach\u00e8vement des\ntravauxCCH - art. D. 323-1 \u00e0 D. 323-7 et D. 323-8 \u00e0\nD. 323-12-1\nD\u00e9rogation \u00e0 la mise en conformit\u00e9 avec les\nr\u00e8gles minimales d'habitabilit\u00e9Art. 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30/12/1987\nD\u00e9livrance des certificats de conformit\u00e9 Art. 3, 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du\n4/01/1955 modifi\u00e9 par l'ordonnance\nn\u00b0 2010-638 du 10/06/2010, par la loi\nn\u00b0 2016-1547 du 18/11/2016 et par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1462 du 26/12/2012\nPrix t\u00e9moins des immeubles b\u00e2tis am\u00e9lior\u00e9s ou\nacquis et am\u00e9lior\u00e9s avec l'aide de l'\u00c9tat pour y\nam\u00e9nager des logements-foyers \u00e0 usage locatifCCH - art. R. 331-1 \u00e0 R. 331-25 et R. 351-55 \u00e0\nR. 351-66\nIII a 3Agr\u00e9ments, subventions et pr\u00eats pour la\nconstruction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des\nlogements locatifs aid\u00e9s ou de structures\ncollectives d'h\u00e9bergementCCH - art. D. 331-1\nD\u00e9cision d'octroi CCH - art D. 331-6\nD\u00e9rogations au d\u00e9marrage des travaux avant\nl'obtention de la d\u00e9cision favorableCCH - art.D. 331-5\nRetrait de la d\u00e9cision d'octroi de subvention et\nd'agr\u00e9ment lorsque les travaux ne sont pas\ncommenc\u00e9s dans les d\u00e9laisCCH - art. D. 331-7\n5\nProrogation du d\u00e9lai du commencement ou\nd'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet\nd'une d\u00e9cision d'octroi ou d'agr\u00e9mentCCH - art. D. 331-7\nAccord de transfert de pr\u00eats CCH - art. D. 331-21\nD\u00e9cisions d'octroi de subventions fonci\u00e8res CCH - art. D. 331-24\nRemboursement de la subvention major\u00e9e\nd'une indemnit\u00e9CCH - art. D. 331-26\nIII a 4Agr\u00e9ment pr\u00eat social location-cession CCH- art. D. 331-76-1 \u00e0 D. 331-76-5-4\nD\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\nConventions conclues entre l'\u00c9tat et les\npersonnes morales sollicitant un pr\u00eat social\nlocation-accessionCCH - art.D 331-76-5-3\nIII a 5Pr\u00eats aid\u00e9s par l'\u00c9tat pour la construction,\nl'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements en\naccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\nAutorisation de mise en location des\nlogements financ\u00e9s \u00e0 l'aide des pr\u00eats aid\u00e9s par\nl'\u00c9tat pour l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et non\noccup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale et\nprorogation de la dur\u00e9e de location de ces\nlogementsCCH \u2013 art D. 317-5 et D. 331-41\nSubventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements\nsubventions soumises au d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018\nIII a 6Accus\u00e9 de r\u00e9ception informant le demandeur\ndu caract\u00e8re complet du dossier ou/et\nr\u00e9clamation de pi\u00e8ces manquantesArt. 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25/06/2018\nIII a 7Autorisation de commencement d'ex\u00e9cution\ndu projet avant la date \u00e0 laquelle le dossier est\ncomplet ou/et interdiction de commencement\nd'ex\u00e9cution du projet avant la date de la\nd\u00e9cision attributive de subventionArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25/06/2018\nIII a 8Prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de la\ndemande pour un projet qui aurait re\u00e7u un\ncommencement d'ex\u00e9cution dans des\nconditions r\u00e9guli\u00e8resArt. 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25/06/2018\nIII a 9Constatation de la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision et\nprorogation de la validit\u00e9 de la d\u00e9cisionArt. 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25/06/2018\nIII a 10Liquidation de la subvention et prorogation du\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cutionArt. 12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du\n25/06/2018\nIII a 11D\u00e9cisions attributives de subventions pour les\n\u00e9conomies d'eau dans l'habitat collectif socialCirculaire du 23/03/2001\nIII a 12D\u00e9cisions attributives de subventions pour\nl'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dans le\nlogement socialCCH - art. L. 443-15-1 et R. 443-17\nCirculaire n\u00b0 99-45 du 06/07/99 modifi\u00e9e par\nla circulaire n\u00b0 2001-69/UH2/22 du\n09/10/2001\nIII a 13D\u00e9cisions attributives de subventions pour la\nd\u00e9molition et le changement d'usage de\nlogements locatifs sociauxCirculaire n\u00b0 98-96 du 22/10/98 et circulaire\nn\u00b0 2001-77 du 15/11/2001\nIII a 14D\u00e9cisions attributives de subventions pour les\nop\u00e9rations financ\u00e9es sur la ligne d'urgenceCirculaire n\u00b0 2000-16 du 9/03/2000\n6\nAide au d\u00e9m\u00e9nagement\nIII a 15D\u00e9cisions d'octroi d'une aide financi\u00e8re de\nl'\u00c9tat dans les communes de plus de\n10 000 habitants en vue de couvrir les\nd\u00e9penses de d\u00e9m\u00e9nagement et de\nr\u00e9installation de certaines personnesCCH - art. L. 631-1\nIII a 16Demande de remboursement de l'aide\nfinanci\u00e8re octroy\u00e9e par l'\u00c9tat en vue de couvrir\nles d\u00e9penses de d\u00e9m\u00e9nagement et de\nr\u00e9installation de certaines personnesCCH - art. L. 631-6\nLutte contre l'habitat indigne\nIII a 17Actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de sanctions\nadministratives :\n- autorisation pr\u00e9alable de mise en location \n- d\u00e9claration de mise en location\n- permis de diviserCCH - art. L. 635-7\nCCH - art. L. 634-4\nIII a 18Mise en \u0153uvre et financement des mesures\ncontre le saturnismeCode de la sant\u00e9 publique - art. L. 1334-1 \u00e0\nL. 1334-5 et art. R. 1334-1 et suivants\nArr\u00eat\u00e9 du 25/07/2002\nIII a 19Lutte contre le saturnisme et l'insalubrit\u00e9 Code de la sant\u00e9 publique correspondant \u00e0\nla proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9\nCCH - art. L. 511-1 et suivants\nIII a 20R\u00e8glement de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9quisition au\nnom de l'\u00c9tat en cas de d\u00e9faillance du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.CCH - art. L. 641-8\nDispositions diverses\nIII a 21Construction provisoire\ntoutes proc\u00e9dures (\u00e0 l'exception de la d\u00e9cision\nd'attribution des locaux)\nIII - b \u2013 HLM\nIII b 1Approbation du choix du mandataire commun\nrepr\u00e9sentant un groupement d'offices publics\net sociaux d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9CCH - art. R. 433-1\nIII b 2Autorisation des cessions et des\ntransformations d'usage du patrimoine\nimmobilier des organismes HLMCCH - art. L. 443-7 \u00e0 L. 443-15-6\nIII b 3D\u00e9rogation sur le zonage g\u00e9ographique des\npr\u00eats locaux (locatifs) interm\u00e9diaires\nIII b 4Hausse des loyers : demande de 2\u00e8 d\u00e9lib\u00e9ration\nen cas d'augmentation d\u00e9passant les\nrecommandations annuellesCCH - art. L. 442-1-2\nIII b 5Autorisations de mise en g\u00e9rance de\nlogements HLMCCH - art. L. 442-9 et D. 442-22\nIII b 6Hausses des loyers pratiqu\u00e9s en cas de travaux\nde r\u00e9habilitation ou dans le cas d'un plan de\nredressement approuv\u00e9 par la CGLLS :\nd\u00e9cisions autorisant une augmentation\nsup\u00e9rieure \u00e0 l'\u00e9volution de l'IRLArt. 210 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29/12/2010\nde finances pour 2011\nCCH - art. L. 353-9-3\nIII b 7Conventions d'utilit\u00e9 sociale : \u00e9valuation des\nCUSCCH - art. R. 445-2-8\n7\nIII - c \u2013 Conventionnement\nIII c 1Signature des conventions d'APL, publication\net ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re, information des organismes payeurs\nde l'aide personnalis\u00e9e au logementCCH - art L. 353-1\nIII c 2D\u00e9livrance des attestations d'ex\u00e9cution\nconforme vis\u00e9es \u00e0 l'article relatif aux\nengagements des bailleurs \u00e0 l'\u00e9gard des\nlocatairesD\u00e9cret n\u00b0 2006-569 du 17/05/2006\nIII c 3Octroi aux associations locataires d'organismes\nHLM qui sous-louent des logements \u00e0 des\nlocataires en insertion, de l'autorisation de\nb\u00e9n\u00e9ficier du versement direct de l'APL en\ntiers payant au profit de leurs sous-locatairesCCH - art. D. 832-2\nIII - d - Recours\nObservations \u00e9crites devant les tribunaux\ncomp\u00e9tents de l'ordre judiciaire du ressort de\nla cour d'appel de DouaiCCH - art. L. 152-2\nIII - e - Gens du voyage\nIII e 1Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nconsultative des gens du voyage : tous les actes\naff\u00e9rents \u00e0 ce secr\u00e9tariat et \u00e0 ces suivisLoi n\u00b0 2000-614 du 05/07/2000 modifi\u00e9e\nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du\nvoyage\nIII e 2Suivi de la mise en \u0153uvre et de la r\u00e9vision du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du\nvoyage\nIII e 3D\u00e9cision d'octroi et d'annulation de\nsubvention pour le financement des aires\nd'accueil, de terrains de grand passage et de\nterrains familiauxCirculaire n\u00b0 2001-49 du 05/07/2001\nIII - f - Politique de l'habitat\nIII f 1Porter \u00e0 connaissance pour l'\u00e9laboration des\nprogrammes locaux de l'habitatCCH - art L. 302-2\nIII f 2Avis de l'\u00c9tat avant pr\u00e9sentation des PLH au\ncomit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de\nl'h\u00e9bergementCCH - art L. 302-2\nIII f 3Avenants annuels des conventions de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution\ndes aides au logement, apr\u00e8s avis du directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'exception\ndes avenants fixant les dotations arr\u00eat\u00e9es en\nCAR et les avenants de fin de gestion en cas de\nmodification substantielle des dotations\ninitialesCCH - art L. 301-5-1\nIII f 4Encadrement des loyers et actes relatifs \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de sanctions administrativesLoi n\u00b0 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140\nIII - g - Application de l'article 55 de la loi SRU\nCourriers aux communes soumises \u00e0\nl'application de l'article 55 de la loi SRU pour\nl'inventaire annuelLoi n\u00b0 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55\nCCH - art L. 302-6 et L. 302-7\nIII - h - Agr\u00e9ment des associations\nPr\u00e9paration des avis pr\u00e9alables \u00e0 l'octroi des\nagr\u00e9ments en mati\u00e8re de :\n- ma\u00eetrise d'ouvrage associativeLoi n\u00b0 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2\nCCH - L. 365-2\nCCH - L. 365-3\n8\n- ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\n- interm\u00e9diation locative et gestion locativeCCH - L. 365-4\nIII - i - Droit au logement\nPlan d\u00e9partemental d'action pour le logement\net l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\n- secr\u00e9tariat des comit\u00e9s techniques\nterritoriaux \n- impulsion strat\u00e9gique en mati\u00e8re de\ngouvernance du plan \n- r\u00e9flexions dans le champ de l'offre de\nlogement avec les 6 EPCI (PLH, exercices\nannuels de programmation), les 10 op\u00e9rateurs\nde l'ANAH, et les 25 organismes de logement\nlocatif social (OLS) dont elle assure le contr\u00f4le\npermanent\n- n\u00e9gociation des droits de r\u00e9servation dans le\npatrimoine des organismes de HLM -\ncontingent pr\u00e9fectoral (conventions de\nr\u00e9servation)D\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14/11/2017\nart. L. 441-1\nart. R. 441-5\nIII - j - Syst\u00e8me national d'enregistrement de la demande\nsignature des conventions guichet\ncollectivit\u00e9s/\u00c9tatArt. L. 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants\nIV - AM\u00c9NAGEMENT ET URBANISME\nIV - a - Application du droit des sols\nCertificat d'urbanisme\nIV a 1D\u00e9livrance sauf en cas de d\u00e9saccord entre le\nmaire et le DDTMCode de l'urbanisme - art. R. 410-11\nPermis de construire, permis de d\u00e9molir, permis d'am\u00e9nager, d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nIV a 2D\u00e9cisions sauf dans les cas suivants :\n- projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat et de\nses \u00e9tablissements publics ou de ses\nconcessionnaires, ainsi que pour le compte\nd'un \u00c9tat \u00e9tranger ou d'une organisation\ninternationale dont la surface de plancher est\nsup\u00e9rieure \u00e0 1 000 m\u00b2\n- ouvrages de production, de transport, de\ndistribution et de stockage d'\u00e9nergie lorsque\ncette \u00e9nergie n'est pas destin\u00e9e,\nprincipalement, \u00e0 une utilisation directe par le\ndemandeur de plus de 1 000 m\u00b2\n- installations nucl\u00e9aires de base\n- travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de\nla d\u00e9fense ou du ministre charg\u00e9 des sites ou,\nen cas d'\u00e9vocation, par le ministre charg\u00e9 de la\nprotection de la nature ou par le ministre\ncharg\u00e9 des monuments historiques et des\nespaces prot\u00e9g\u00e9s\n- en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le\nDDTMCode de l'urbanisme - art. L. 422-1, L. 422-2,\nR. 422-1 et R. 422-2\nFormalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'acte de construire ou d'occuper le sol\nIV a 3D\u00e9cisions pour les immeubles de grande\nhauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de\nla construction et de l'habitation dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 425-2 du code\nde l'urbanisme (lorsque l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la\npolice de la s\u00e9curit\u00e9 a donn\u00e9 son accord)CCH - art. L. 146-1\nCode de l'urbanisme - art. L. 425-2,\nR. 423-28, R. 423-71, R. 431-29\n9\nIV a 4Avis conforme du pr\u00e9fet dans les cas pr\u00e9vus\npar l'article L. 422-5 du code de l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 422-5\nIV a 5Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux en\napplication des articles R. 462-7 \u00e0 10 du code\nde l'urbanismeCode de l'urbanisme - art. R. 462-7 \u00e0 10\nActions devant les tribunaux\nIV a 6Observations \u00e9crites devant les tribunaux\ncomp\u00e9tents du ressort de la cour d'appel de\nDouaiCode de l'urbanisme - art. L. 480-5 et\nR. 480-4\nIV - b - SCOT et PLU\nIV b 1Transmission aux communes ou EPCI des\n\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bbCode de l'urbanisme - art. L. 121-2, R. 121-1 et\nart. R. 121-2 - circ. UHC/PS/18 n\u00b0 2001-63 du\n06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du\n04/05/2007\nIV b 2Transmission aux communes ou EPCI\nd'\u00e9l\u00e9ments au titre de l'association de l'\u00c9tat\naux documents d'urbanismeCode de l'urbanisme - art. L. 121-4\nIV b 3Demandes adress\u00e9es aux maires de proc\u00e9der \u00e0\nla mise \u00e0 jour des annexes (servitudes d'utilit\u00e9\npublique) du PLU de leur communeCode de l'urbanisme - art. L. 126-1\nIV - c - G\u00e9nie rural\n1) Am\u00e9nagement foncier\nRemembrement - am\u00e9nagement foncier (op\u00e9rations engag\u00e9es avant le 01/01/06)\nIV c 1Modification des commissions communales\nd'am\u00e9nagement foncierCode rural et de la p\u00eache maritime (CRPM)\nart. L. 121-2 et L. 121-6\nIV c 2Modification de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncierCRPM - art. L. 121-8\nIV c 3Modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement\nfoncierCRPM - art. L. 121-14\nIV c 4Dispositions conservatoires CRPM - art. L. 121-19\nIV c 5Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation anticip\u00e9e des\nemprises des ouvragesCRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37\nIV c 6Autorisation de destruction de boisements\nlin\u00e9aires, haies et plantations d'alignementCRPM - art L. 123-8, L. 126-3 \u00e0 L. 126-5, et\nR. 126-12 et suivants\nIV c 7Arr\u00eat\u00e9 de prise de possession provisoire CRPM - art. L. 123-12\nIV c 8Arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture des op\u00e9rations CRPM - art. L. 123-12\nIV c 9Travaux d'am\u00e9nagement foncier concern\u00e9s par\nl'article L. 121-1 du code de l'environnementCRPM - art. R. 121-20 et 121-21-1\nIV c 10\u00c9tablissement de la liste des communes o\u00f9 les\ntravaux pr\u00e9vus par la commission\nd'am\u00e9nagement foncier paraissent de nature \u00e0\nfaire sentir leurs effets de fa\u00e7on notable sur la\nvie aquatique notamment les esp\u00e8ces\nmigratrices ou sur la qualit\u00e9, le r\u00e9gime, le\nniveau ou le mode d'\u00e9coulement des eaux\nIV c 11R\u00e9daction du rapport et du projet d'arr\u00eat\u00e9\nfixant les prescriptions que la commission\ncommunale aura \u00e0 observer\nAm\u00e9nagement foncier (op\u00e9rations engag\u00e9es \u00e0 partir du 1/1/06)\n10\nIV c 12Porter \u00e0 connaissance des informations\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude d'am\u00e9nagement foncierCRPM - art. L. 121-13\nIV c 13Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nenvironnementales pour les travaux connexes\net le plan parcellaireCRPM - art. L. 121-14\nIV c 14Extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement\nfoncier en cas de grand ouvrage quand le\nma\u00eetre de l'ouvrage est l'\u00c9tat ou un de ses\nconcessionnaires.\nIV c 15Contestation des d\u00e9cisions de la CCAF ou de\nla CDAFCRPM - art. L. 121-7 - L. 121-10\nIV c 16Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation anticip\u00e9e des\nemprises des ouvragesCRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37\nIV c 17Mise en valeur des terres incultes CRPM - art L. 125-1 \u00e0 L. 125-15 et R. 125-1 \u00e0\nR. 125-14\nIV c 18Mise en demeure des propri\u00e9taires CRPM - art. L. 125-1 \u00e0 L. 125-10\n2) Associations fonci\u00e8res\nAssociations fonci\u00e8res de r\u00e9organisation fonci\u00e8re (op\u00e9rations engag\u00e9es avant le 01/01/06)\nIV c 19Arr\u00eat\u00e9s de constitution ou de dissolution\nAssociations fonci\u00e8res de remembrement ou d'Am\u00e9nagement foncier agricole et forestier\nIV c 20Arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation CRPM - art. R. 133-1, R. 133-2, R. 133-3\nIV c 21Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations et ex\u00e9cution des\nr\u00f4lesCRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8\nIV c 22Dissolution de l'association fonci\u00e8re CRPM - art. R. 133-9\nIV - d - Risques naturels, technologiques et miniers\nPlan de pr\u00e9vention des risques\nIV d 1Tous courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure\ndes plans de pr\u00e9vention des risques sauf\narr\u00eat\u00e9s de prescription et d'approbationArt. L. 125-5 et R. 125-23 \u00e0 R. 125-27 du code\nde l'environnement\nSubventions de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement soumises au d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du\n25 juin 2018\nIV d 2Accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande de\nsubventionArt. 4 I du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 3Information au demandeur du caract\u00e8re\nrecevable du dossier et/ou r\u00e9clamations des\npi\u00e8cesArt. 4 II du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 4Autorisation ou interdiction de\ncommencement d'ex\u00e9cution avant la date de\nr\u00e9ception de la demande d\u00e8s lors que la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne l'autoriseArt. 5 III du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 5Prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la\ndemande de subvention pour un projet qui\naurait re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution\ndans des conditions r\u00e9guli\u00e8resArt. 7 du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 6D\u00e9cision attributive de subvention et\nmodificationArt. 7 et 8 du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 7Constatation de la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision et\nprorogation de la validit\u00e9 de la d\u00e9cisionArt. 11 du d\u00e9cret du 25/06/2018\n11\nIV d 8Versements de la subvention Art. 12 du d\u00e9cret du 25/06/2018\nIV d 9Demande de reversement total ou partiel de la\nsubventionArt. 14 du d\u00e9cret du 25/06/2018\nCommission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs\nIV d 10Animation et secr\u00e9tariat de la commission\nTous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'animation et au\nsecr\u00e9tariatCode de l'environnement - art. R. 565-5 et\nsuivants\nIV - e - Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nSignature et notification des d\u00e9cisions de la\nCDPENAF (commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et\nforestiers) et de tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 la\ntenue du secr\u00e9tariat de la CDPENAF\nIV - f - Accessibilit\u00e9\nIV f 1Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation ou refus de\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les\n\u00e9tablissements recevant du public, les\ninstallations ouvertes au public et les\nb\u00e2timents d'habitationCCH - art. L. 163-3 et L. 164-3\nCCH - art. R. 164-1, R. 164-3, R. 162-10,\nR. 162-11, R. 122-18 et R. 122-19\nIV f 2Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e :\n- d\u00e9cision d'approbation ou de refus d'une\nprorogation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre\n- d\u00e9cisions relatives aux sanctions pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a de l'article L. 165-6 et \u00e0 l'article\nL. 165-7 ainsi qu'\u00e0 la proc\u00e9dure de carence\npr\u00e9vue par ce dernier article\n- d\u00e9cision relative \u00e0 la modification d'un\nagenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9eCCH - art. R 165-1, D. 165-4 et D. 165-5\nCCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (II et III) et\nR. 165-11\nIV f 3Sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9 \u2013 agenda\nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e :\n- d\u00e9cision d'approbation ou de refus d'une\nprorogation du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre\n- d\u00e9cisions relatives aux sanctions pr\u00e9vues par\nl'article L. 1112-2-4 ainsi qu'\u00e0 la proc\u00e9dure de\ncarence pr\u00e9vue par l'article L. 1112-2-4 du code\ndes transports\n- d\u00e9cision d'approbation ou de refus d'une\nd\u00e9rogation motiv\u00e9e par une impossibilit\u00e9\ntechnique av\u00e9r\u00e9eR. 1112-11 du code des transports\nR. 1112-13 du code des transports\nIV f 4Logements temporaires : d\u00e9cision\nd'approbation ou de refus des mesures prises\npour le respect des exigences pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 162-1 du CCHCCH - art. L. 162-1\nV - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nV 1Actes d'administration du domaine public\nmaritimeCode du domaine de l'\u00c9tat - art. R. 53 et\nR. 58\nV 2Autorisations d'occupation temporaire du\ndomaine public maritimeCode du domaine de l'\u00c9tat - art. R. 53 et\nR. 58\nV 3Baux de location du domaine public maritime\nen co-signature avec le directeur des services\nfiscauxCode du domaine de l'\u00c9tat - art. R. 53,\nR. 57-1 \u00e0 R. 57-9 et A. 26\nV 4Notification des actes de d\u00e9limitation du\nrivage de la merLoi n\u00b0 86-2 du 03/01/1986 compl\u00e9t\u00e9e par la\nloi n\u00b0 95-115 du 04/02/1995 et modifi\u00e9e par\n12\nles ordonnances n\u00b0 2000-914 du 18/09/2000\net 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi\nn\u00b0 99-533 du 25/06/1999\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2111-5\nD\u00e9cret 2004-309 du 29/03/2004 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du\nrivage de la mer, des lais et relais de la mer\net des limites transversales de la mer \u00e0\nl'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res\nV 5Approbation d'op\u00e9rations domaniales Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 - art. 1er modifi\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970\nV 6Proc\u00e9dure de d\u00e9limitation des lais et relais de\nmer\nNotification du d\u00e9p\u00f4t du dossier et de l'arr\u00eat\u00e9\nd'enqu\u00eateD\u00e9cret n\u00b0 66-413 du 17/06/1966 modifi\u00e9 par\nles d\u00e9crets n\u00b0 71-119 du 05/02/1971, n\u00b0 72-612\ndu 27/06/1972 et n\u00b0 77-752 du 07/07/1977 .\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2111-5\nD\u00e9cret 2004-309 du 29/03/2004 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du\nrivage de la mer, des lais et relais de la mer\net des limites transversales de la mer \u00e0\nl'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res\nV 7Enqu\u00eates publiques et d'utilit\u00e9 publique :\nd\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\npi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques relatives\n\u00e0 l'occupation du domaine public maritimeCode de l'environnement - art. L. 321-5 et\nL. 321-6\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2124-1, L. 2124-2 et\nL. 2124-3\nD\u00e9cret 2004-308 du 29/03/2004 modifi\u00e9\nrelatif aux concessions d'utilisation du\ndomaine public maritime en dehors des\nports\nV 8Enqu\u00eates publiques et d'utilit\u00e9 publique :\nd\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\npi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques relatives\n\u00e0 la d\u00e9limitation du rivage de la merArt. 26 de la loi n\u00b0 86-2 du 03/01/1986\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2111-5\nD\u00e9cret 2004-309 du 29/03/2004 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du\nrivage de la mer, des lais et relais de la mer\net des limites transversales de la mer \u00e0\nl'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res\nV 9Enqu\u00eates publiques et d'utilit\u00e9 publique :\nd\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\npi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques relatives\n\u00e0 la concession de plage naturelleCode de l'environnement - art. L. 321-9\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2124-4\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-608 du 26/05/2006 modifi\u00e9\nrelatif aux concessions de plage\nV 10Servitude de passage Code de l'urbanisme\nV 11Enqu\u00eates publiques et d'utilit\u00e9 publique :\nd\u00e9cisions d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\npi\u00e8ces et correspondances n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques relatives\naux mouillages organis\u00e9sCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. L. 2124-5\nD\u00e9cret n\u00b0 91-1110 du 22/10/1991 consolid\u00e9 le\n08/06/2006\nVI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nVI - a - Police de la navigation int\u00e9rieure\nVI a 1Autorisations de manifestations sportives,\nf\u00eates nautiques et autres manifestationsArt. R. 4241-38 du code des transports\nVI a 2Prescription de caract\u00e8re temporaire Art. 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28/06/2013 portant\n13\nr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure et art. 1 et 4 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1556 du 28/12/2012 d\u00e9terminant la\nliste des mesures temporaires d'interruption\nou de modification des conditions de la\nnavigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau (mesures dont\nla dur\u00e9e exc\u00e8de celle des mesures pouvant\n\u00eatre prises par le gestionnaire de la voie\nd'eau)\nVI a 3D\u00e9livrance des autorisations sp\u00e9ciales de\ntransportArt. R. 4241-35 \u00e0 R. 4241-37 du code des\ntransports\nArticle R. 4241-26 du code des transports\nAdministration du domaine\nVI a 4Adoption des r\u00e8glements particuliers de police Art. L. 4241-2 du code des transports et\narticle 1er du d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21/09/1973\nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la\nnavigation int\u00e9rieure.\nArt. R. 4241-66 du code des transports\nVI a 5\u00c9tablissement des plans de signalisation\nfluviale pour la circulation des engins\nnautiques non motoris\u00e9sArt. R. 4242-1 \u00e0 R. 4242-8 du code des\ntransports\nVI - b - Superposition de gestion\nArr\u00eat\u00e9s portant convention de mise en\nsuperposition de gestion\nVI - c - Chasse s\u00e9lective\nVI c 1Licences de chasse s\u00e9lective qui sont\naccord\u00e9es sur le domaine public fluvial confi\u00e9\nou non \u00e0 voies navigables de France en vertu\ndu d\u00e9cret n\u00b0 68-915 du 18 octobre 1968\nmodifi\u00e9Code de l'environnement - art. L. 422-27 ,\nR. 422-82 \u00e0 422-91, D. 422-115 \u00e0 422-127\nVI c 2Licences de chasse qui sont accord\u00e9es par\nconvention de location pr\u00e9caire sur le\ndomaine priv\u00e9 de l'\u00c9tatCode de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques - art. R. 2122-4\nVII - MER ET EAUX INT\u00c9RIEURES\nVII - a - D\u00e9fense\nNotification aux entreprises du secteur\nmaritime de leur affectation de d\u00e9fense\nVII - b - Tutelle de l'organisation interprofessionnelle des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins et de\nl'organisation de la conchyliculture\nCode rural et de la p\u00eache maritime - Livre IX\nLoi n\u00b0 91-411 du 2 mai 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation interprofessionnelle des p\u00eaches maritimes\net des \u00e9levages marins et \u00e0 l'organisation de la conchyliculture\nVII b 1Organisation des \u00e9lections des membres du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes\net des \u00e9levages marins du Nord et \u00e9lection des\nmembres repr\u00e9sentant les professionnels du\nd\u00e9partement du Nord au sein du comit\u00e9\nr\u00e9gional de la conchyliculture Normandie - Mer\ndu NordCRPM - art. R. 912-67 \u00e0 R. 912-100\nVII b 2Nomination du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident et\ndes membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins du\nNord.CRPM - art. R. 912-67 \u00e0 R. 912-100\n14\nVII b 3Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 \u00e0 R. 912-100\nVII b 4Contr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re du comit\u00e9\nd\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\n\u00e9levages marins du NordCRPM - art. R. 912-67 \u00e0 R. 912-100\nVII b 5Prise des arr\u00eat\u00e9s rendant obligatoires les\nd\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 d\u00e9partemental des\np\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins du\nNord relatives aux cotisations professionnelles\nobligatoires dues par les armateurs d'une part\net par les op\u00e9rateurs du premier achat, les\n\u00e9leveurs marins et les p\u00eacheurs \u00e0 pied d'autre\npartCRPM - art. R. 912-67 \u00e0 R. 912-100\nVII - c - Exploitation des cultures marines\nD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 fixant le r\u00e9gime\nde l'autorisation des exploitations de cultures marines\nVII c 1D\u00e9livrance des autorisations d'exploitation de\ncultures marines sur le domaine public\nmaritime ainsi que dans la partie des fleuves,\nrivi\u00e8res, \u00e9tangs et canaux o\u00f9 les eaux sont\nsal\u00e9es et prise des actes de concession y\naff\u00e9rents\nRenouvellement des autorisations\nD\u00e9livrance des autorisations d'exploitation par\nun tiers dans le cas o\u00f9 le titulaire se trouve\nmomentan\u00e9ment dans l'impossibilit\u00e9\nd'exploiter personnellement les concessions\nAnnulation, modification, suspension\ntemporaire ou retrait des autorisations, actes\nde proc\u00e9dure li\u00e9s \u00e0 la prise de ces d\u00e9cisions et\nmises en demeure pr\u00e9alablesD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 2D\u00e9livrance des autorisations de prises d'eau\ndestin\u00e9es \u00e0 alimenter en eau de mer des\nexploitations de cultures marines situ\u00e9es sur\npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\nRenouvellement des autorisationsD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 3Ouverture de l'enqu\u00eate administrative et de\nl'enqu\u00eate publique lors de l'instruction d'une\ndemande d'autorisation d'exploitation de\ncultures marines ou de prise d'eau de merD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 4Autorisation \u00e0 des concessionnaires de se\nconstituer en soci\u00e9t\u00e9, afin de confier \u00e0 cette\nsoci\u00e9t\u00e9 l'exploitation des concessions de\ncultures marines qu'ils d\u00e9tiennent \u00e0 titre\nindividuelD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 02/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 5Constatation par avenant \u00e0 l'acte initial de\nconcession de cultures marines de la\nsubstitution de concessionnaire\nD\u00e9cision de recourir \u00e0 la concurrence avant\nd'autoriser une substitutionD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 6D\u00e9cision d'opposition \u00e0 un \u00e9change de\nconcessionsD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\n15\nVII c 7D\u00e9livrance et renouvellement des\nautorisations d'exploitation de viviers flottantsD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 8Agr\u00e9ment d'une personne morale de droit\npriv\u00e9 afin de l'autoriser \u00e0 exploiter des cultures\nmarines sur le domaine public maritime\nlorsque les conditions de nationalit\u00e9 et de\ncapacit\u00e9 professionnelle sont remplies par des\npersonnes physiques, pr\u00e9pos\u00e9es de cette\npersonne morale, exer\u00e7ant effectivement la\nconduite technique de l'exploitation, en\nnombre suffisant compte tenu de\nl'importance de celle-ciD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 9Validation des plans, pr\u00e9par\u00e9s par les\norganisations professionnelles concern\u00e9es, de\nr\u00e9am\u00e9nagement des zones de cultures marines\ndans un secteur donn\u00e9, en vue d'am\u00e9liorer la\nproductivit\u00e9 des concessions et la rentabilit\u00e9\ndes exploitationsD\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII c 10Cr\u00e9ation des lotissements de cultures marines D\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29/10/2009\nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22/03/1983\nfixant le r\u00e9gime de l'autorisation des\nexploitations de cultures marines\nVII - d - Contr\u00f4le sanitaire et technique des produits de la mer\nArr\u00eat\u00e9 du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance des zones de production et\ndes zones de reparcage des coquillages vivants\nArticles R. 231-35 \u00e0 R. 231-43 du code rural et de la p\u00eache maritime\nD\u00e9cret n\u00b0 2021-1858 du 28 d\u00e9cembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de\nl'Union europ\u00e9enne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en\n\u0153uvre du r\u00e9gime des contr\u00f4les en cette mati\u00e8re\nVII d 1Classement de salubrit\u00e9 des zones de\nproduction de coquillages\nVII d 2Fixation des conditions d'exploitation de\ncertaines zones de production de coquillages\nsoumises \u00e0 des contaminations momentan\u00e9es\nVII d 3Autorisations de transfert de coquillages sur le\nterritoire national\nVII d 4Fixation des conditions sanitaires\nd'exploitation des bancs et gisements naturels\ncoquilliers\nVII d 5Prise des dispositions de nature \u00e0 ma\u00eetriser le\nrisque que peuvent repr\u00e9senter les bancs et\ngisements naturels de coquillages situ\u00e9s en\nzone D\nVII d 6Autorisations de collecte des coquillages\njuv\u00e9niles dans une zone D en vue du transfert\nVII d 7Classement des zones de reparcage\nVII d 8Autorisations de reparcage et mesures\nconcernant l'exploitation des zones de\nreparcage\nVII d 9Conditions sanitaires de production et de mise\nsur le march\u00e9 de coquillages vivantsD\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 01/08/2003 relatif \u00e0\nla partie r\u00e9glementaire livre II du code rural\n16\net de la p\u00eache maritime\nArr\u00eat\u00e9 du 08/06/2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements\nmettant sur le march\u00e9 des produits\nd'origine animale ou des denr\u00e9es contenant\ndes produits d'origine animale\nVII d 10Premi\u00e8re mise sur le march\u00e9 des produits de la\np\u00eache\nVII d 11Autorisation d'utilisation des bons de\ntransport de coquillages vivants issus d'une\nzone A ou BArr\u00eat\u00e9 du 06/11/2013 fixant les conditions\nsanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des\ncoquillages vivants\nVII - e - P\u00eaches maritimes\nVII e 1D\u00e9livrance et retrait des autorisations de pose\nde filets fixes dans la zone de balancement des\nmar\u00e9esCode rural et de la p\u00eache maritime - Livre IX\nArr\u00eat\u00e9 du 02/07/1992 modifi\u00e9 fixant les\nconditions de d\u00e9livrance des autorisations\nannuelles de pose de filets fixes dans la\nzone de balancement des mar\u00e9es\nVII e 2D\u00e9livrance des autorisations europ\u00e9ennes de\np\u00eache (AEP)CRPM - Livre IX\nArt. R. 921-66 \u00e0 R. 921-100 du CRPM\nArr\u00eat\u00e9 du 25/04/2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n24/05/2019 portant cr\u00e9ation de r\u00e9gimes\nd'autorisations europ\u00e9ennes de p\u00eache et\nd'appui pour des navires battant pavillon\nfran\u00e7ais de l'Union europ\u00e9enne et op\u00e9rant\ndans les eaux de pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne\nArr\u00eat\u00e9 du 05/11/2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n06/05/2009 portant cr\u00e9ation d'un permis de\np\u00eache sp\u00e9cial pour la p\u00eache professionnelle\ndans les zones de reconstitution du\ncabillaud de mer du Nord, Manche est,\nOuest Ecosse et mer d'Irlande\nArt. R. 921-66 \u00e0 R. 921-100 du CRPM\nVII e 3D\u00e9livrance, suspension et retrait des permis de\np\u00eache \u00e0 pied \u00e0 titre professionnelArt. D. 921-67 \u00e0 R. 921-75 du CRPM\nVII e 4Licence de p\u00eache communautaire Arr\u00eat\u00e9 du 25/04/2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n24/05/2019 portant cr\u00e9ation de r\u00e9gimes\nd'autorisations europ\u00e9ennes de p\u00eache et\nd'appui pour des navires battant pavillon\nfran\u00e7ais de l'Union europ\u00e9enne et op\u00e9rant\ndans les eaux de pays tiers \u00e0 l'Union\neurop\u00e9enne\nVII - f - Coop\u00e9ration maritime\nVII f 1Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des\ncoop\u00e9ratives maritimes, des coop\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat maritimes et de leurs unionsCRPM - Livre IX\nVII f 2Contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des coop\u00e9ratives\nmaritimes, des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime\net de leurs unionsCRPM - Livre IX\nVII - g - Pilotage\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 1986 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2009 fixant les comp\u00e9tences et la\ncomposition de la commission locale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote\nVII g 1D\u00e9livrance, renouvellement, extension,\nrestriction, suspension et retrait de la licenceArt. R. 5341-1 \u00e0 D. 5341-87 du code des\ntransports\n17\nde capitaine-pilote\nVII g 2V\u00e9rification annuelle des conditions exig\u00e9es\npour le maintien de la licence de capitaine-\npiloteArt. R. 5341-1 \u00e0 D. 5341-87 du code des\ntransports\nVII g 3Fixation des modalit\u00e9s de fonctionnement de\nla commission locale de pilotageArt. R. 5341-1 \u00e0 D. 5341-87 du code des\ntransports\nVII - h - Commissions nautiques locales\nPr\u00e9sidence des commissions nautiques locales\net nomination de leurs membresD\u00e9cret n\u00b0 86-606 du 14/03/1986 modifi\u00e9\nrelatif aux commissions nautiques\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-622 du 05/06/2015 relatif \u00e0\ncertaines commissions administratives \u00e0\ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re\nde l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et\nde l'\u00e9nergie\nVII - i - Police des \u00e9paves maritimes\nLoi n\u00b0 67-5 du 3 janvier 1967 modifi\u00e9e relative au statut des navires et autres b\u00e2timents de mer\nArticles R. 5141-1 \u00e0 R. 5142-25 du code des transports\nArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 1987 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 1965 relatif aux \u00e9paves maritimes\nVII i 1Mise en demeure du propri\u00e9taire d'une \u00e9pave\nmaritime de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration,\nl'enl\u00e8vement, la destruction ou toute autre\nop\u00e9ration, lorsque cette \u00e9pave pr\u00e9sente un\ncaract\u00e8re dangereux pour la navigation, la\np\u00eache ou l'environnementArt. R. 5141-1 \u00e0 R. 5142-25 du code des\ntransports\nVII i 2Passation des contrats de concession d'\u00e9paves\nVII - j - Achat et vente de navire\nVII j 1Visa des actes d'achat et de vente entre\nfran\u00e7ais et visa des actes de vente \u00e0 l'\u00e9tranger\ndes navires de p\u00eache d'occasion dont la\nlongueur hors tout ne d\u00e9passe pas 30 m\u00e8tresCirc. n\u00b0 3173 P2 du 04/07/1989\nVII j 2Visa des actes d'achat et de vente de navires\nentre fran\u00e7ais pour tous navires autres que les\nnavires de p\u00eache professionnelle de jauge\nbrute inf\u00e9rieure \u00e0 200D\u00e9crets n\u00b0 82-635 du 21/07/1982 modifi\u00e9 et\n2006-142 du 10/02/2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un guichet unique pour\nl'inscription des navires au registre\ninternational fran\u00e7ais\nD\u00e9cret n\u00b02006-142 du 10/02/2006 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation du guichet unique pr\u00e9vu par la loi\nn\u00b0 2005-412 du 03/05/2005 relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation du registre international fran\u00e7ais\nVII - k - Chasse sur le domaine public maritime\nGestion du droit de chasse sur le domaine\npublic maritimeCode de l'environnement - art. D. 422-115 \u00e0\nD. 422-127\nVII - l - Commissions portuaires de bien-\u00eatre des gens de mer\nPr\u00e9sidence des commissions portuaires et\nd\u00e9signation de ses membresD\u00e9cret n\u00b0 2007-1227 du 21/08/2007 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques\nprofessionnels maritimes et au bien-\u00eatre des\ngens de mer en mer et dans les ports\nVII \u2013 m - D\u00e9livrance des certificats d'assurance ou autres\nGaranties financi\u00e8res relatives \u00e0 la\nresponsabilit\u00e9 civile pour les dommages dus \u00e0\nla pollution par hydrocarburesD\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15/01/1997 modifi\u00e9 relatif\n\u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles\n18\nVII - n - Plaisance\n\u00c0 l'effet de signer pour les d\u00e9partements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, les\ndocuments suivants ainsi que toutes d\u00e9cisions, documents et correspondances relatifs \u00e0 ces affaires\nVII n 1D\u00e9livrance des permis de conduire les bateaux\n\u00e0 moteurD\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02/08/2007 modifi\u00e9\nrelatif au permis de conduire et \u00e0 la\nformation \u00e0 la conduite des bateaux de\nplaisance \u00e0 moteur\nVII n 2Agr\u00e9ments pour les \u00e9tablissements de\nformation \u00e0 la conduite en mer et en eaux\nint\u00e9rieures des bateaux de plaisanceD\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au\npermis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur\nVII n 3D\u00e9cisions de retrait temporaire ou d\u00e9finitifs\ndes permis de conduire les bateaux de\nplaisance \u00e0 moteurD\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au\npermis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur\nVII n 4Autorisations d'enseigner pour les formateurs\ndes \u00e9tablissements de formation agr\u00e9\u00e9sD\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au\npermis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur\nVII n 5Toutes d\u00e9cisions, documents et\ncorrespondances relatifs \u00e0 l'application de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 25 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 relatif\naux conditions de conduite des coches de\nplaisance nolis\u00e9s et \u00e0 la d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment pour leur nolisage susvis\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 25/10/2007 relatif aux conditions\nde conduite des coches de plaisance nolis\u00e9s\net \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pour leur\nnolisage\nVII n 6Randonn\u00e9e encadr\u00e9e en v\u00e9hicule nautique \u00e0\nmoteurD\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au\npermis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 la\nconduite des bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur\nVII - o - Navigation int\u00e9rieure - s\u00e9curit\u00e9 fluviale\nPour les d\u00e9partements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,\ndans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences les documents suivants et toutes d\u00e9cisions,\ndocuments et correspondances relatifs \u00e0 ces affaires\nVII o 1Les titres de navigation\nCertificat de qualification de conducteur\nD\u00e9livrances des attestations sp\u00e9ciales\npassagers et des attestations sp\u00e9ciales radar,\ndes certificats d'agr\u00e9ment pour les bateaux\ntransportant des marchandises dangereuses,\ndes certificats de qualification seul \u00e0 bord,\ncertificats de qualification, des livrets de\nservice, livres de bord et carnet d'huile us\u00e9eArt. R. 4200-1 du code des transports\nVII o 2Les certificats de jaugeage\nD\u00e9livrance des certificats d'immatriculation et\ncartes de circulation, attestation\nd'appartenance \u00e0 la flotte fran\u00e7aise et des\ncertificats de jaugeageArt R. 4100-1 du code des transports\nVII o 3Mesures temporaires de police de navigation\nVII - p - Titre de navigation maritime\nLe permis d'armement D\u00e9cret n\u00b0 2017-942 du 10/05/2017 relatif au\npermis d'armement\nArt. R. 5232-1 \u00e0 D. 5232-3 du code des\ntransports\n19\nArr\u00eat\u00e9 du 04/12/2017 relatif au permis\nd'armement\nVIII - AGRICULTURE \u2013 AGROALIMENTAIRE\nVIII - a - \u00c9conomie agricole\nVIII a 1Aides diverses \u00e0 l'agriculture li\u00e9es \u00e0 la politique\nagricole commune\nAttribution des aides \u00e0 la surface\nAttribution des droits \u00e0 paiement de base\nAttribution des aides animales et v\u00e9g\u00e9tales\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise en charge partielle\ndes primes des contrats d'assurance r\u00e9colte\nAttribution des aides compensatoires aux\nsurfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la PAC (1er et\n2\u00e8me pilier)R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 02/12/2021 relatif\nau financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la\npolitique agricole commune et abrogeant le\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 02/12/2021\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux\nplans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par\nles \u00c9tats membres dans le cadre de la\npolitique agricole commune (plans\nstrat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s\npar le fonds europ\u00e9en agricole de garantie\n(FEAGA) et par le fonds europ\u00e9en agricole\npour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), et\nabrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013\net (UE) n\u00b0 1307/2013 \nPlan strat\u00e9gique national fran\u00e7ais approuv\u00e9\nle 31/08/2022\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2022/127 de la\ncommission du 07/12/2021 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2021/2116 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil en ce qui concerne\nles organismes payeurs et autres entit\u00e9s, la\ngestion financi\u00e8re, l'apurement des\ncomptes, les garanties et l'utilisation de\nl'euro\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2023/57 de la\ncommission du 31 octobre 2022, modifiant\net rectifiant le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE)\nn\u00b0 2022/127\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2022/126 de la\ncommission du 07/12/2021 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2021/2115 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil en ce qui concerne\nles exigences suppl\u00e9mentaires pour certains\ntypes d'intervention sp\u00e9cifi\u00e9s par les \u00c9tats\nmembres dans leurs plans strat\u00e9giques\nrelevant de la PAC pour la p\u00e9riode 2023-\n2027 au titre dudit r\u00e8glement ainsi que les\nr\u00e8gles relatives au ratio concernant la\nnorme 1 relative aux bonnes conditions\nagricoles et environnementales (BCAE)\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2022/126 de la\ncommission du 07/12/2021 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2021/2115 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil en ce qui concerne\nles exigences suppl\u00e9mentaires pour certains\ntypes d'intervention sp\u00e9cifi\u00e9s par les \u00c9tats\nmembres dans leurs plans strat\u00e9giques\nrelevant de la PAC pour la p\u00e9riode 2023-\n2027 au titre dudit r\u00e8glement ainsi que les\nr\u00e8gles relatives au ratio concernant la\nnorme 1 relative aux bonnes conditions\n20\nagricoles et environnementales (BCAE)\nR\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2022/1172 de\nla commission du 31/05/2022 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2021/2116 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil en ce qui concerne\nle syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le\nli\u00e9 \u00e0 la politique agricole commune et\nl'application et le calcul des sanctions\nadministratives en mati\u00e8re de\nconditionnalit\u00e9\nR\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2022/1173 de\nla commission du 31/05/2022 \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE)\n2021/2116 du parlement europ\u00e9en et du\nconseil en ce qui concerne le syst\u00e8me\nint\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans la\npolitique agricole commune\nD\u00e9cret n\u00b0 2022-1525 du 07/12/2022\nR\u00e8glement (CEE, Euratom) n\u00b0 1182/71 du\nconseil du 03/06/1971, portant\nd\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux\nd\u00e9lais, aux dates et aux termes\nR\u00e8glement (CE, Euratom) n\u00b0 2988/95 du\nconseil du 18/12/1995, relatif \u00e0 la protection\ndes int\u00e9r\u00eats financiers des communaut\u00e9s\neurop\u00e9ennes\nArt. D. 615-1 et suivants du CRPM\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-421 du 10/04/2020 relatif au\nr\u00e9gime de paiement de base et fixant la\ndate \u00e0 laquelle les parcelles d\u00e9clar\u00e9es\ndoivent \u00eatre \u00e0 la disposition des agriculteurs\npour la campagne 2020\nArr\u00eat\u00e9 du 09/10/2015 modifi\u00e9, relatif aux\nmodalit\u00e9s d'application concernant le\nsyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le,\nl'admissibilit\u00e9 des surfaces au r\u00e9gime de\npaiement de base et l'agriculteur actif dans\nle cadre de la politique agricole commune \u00e0\ncompter de la campagne 2015\nArr\u00eat\u00e9 du 17/04/2019 modifi\u00e9 fixant\ncertaines dispositions relatives au paiement\nvert pour les pratiques agricoles b\u00e9n\u00e9fiques\npour le climat et l'environnement dit\n\u00ab paiement vert \u00bb pr\u00e9vu par la politique\nagricole commune \u00e0 partir de la campagne\n2019\nVIII a 2Installation des jeunes agriculteurs : agr\u00e9ment\net validation des parcours professionnels\npersonnalis\u00e9sCRPM - art. D. 343-4\nArr\u00eat\u00e9 du 22/08/2016 relatif au plan de\nprofessionnalisation personnalis\u00e9\nVIII a 3Attribution des pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'agriculture D\u00e9cret n\u00b0 89-946 du 22/12/1989 du\nminist\u00e8re de l'agriculture et de la for\u00eat et du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et du\nbudget et textes d'application\nVIII a 4Orientation de l'agriculture d\u00e9partementale :\n- convocation des membres de la commission\nd\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture\n(CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n- repr\u00e9sentation de monsieur le pr\u00e9fet pourCRPM - art. R. 313-1\nCRPM - art. L. 331-1 \u00e0 331-11 et R. 331-1 \u00e0\n331-12.\nCRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40\nCRPM - art. D. 353-10 \u00e0 D. 353-12, D. 354-1\n21\npr\u00e9sider les commissions\nStructures et \u00e9conomie agricole : signature des\nactes et d\u00e9cisions li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sidence de la\ncommission d\u00e9partementale d'orientation\nagricole et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\nContr\u00f4le des structures agricoles :\n- d\u00e9cisions, autorisations et refus\nd'autorisation d'exploiter, mise en demeure\n- autorisation temporaire de poursuite\nd'activit\u00e9\n- d\u00e9cisions d'octroi, de refus et de retrait\nd'agr\u00e9ment, de modifications statutaires des\ngroupements agricoles d'exploitation en\ncommun (GAEC)\nMise en valeur des terres incultes\nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la prise de contr\u00f4le des\nsoci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier\nagricole n\u00e9cessitant une autorisation pr\u00e9alableCRPM - art. L. 323-1 \u00e0 323-14 et R. 323-8 \u00e0\n323-44\nArt. L. 125-1 \u00e0 L. 125-15 et R. 125-1 \u00e0 R. 125-14\nrelatifs \u00e0 la mise en valeur des terres incultes\nou manifestement sous exploit\u00e9es\nArt. L. 333-1 \u00e0 L. 333-5, R. 333-1 \u00e0 R. 333-16\nVIII a 5Baux ruraux :\n- convocation des membres de la commission\nconsultative paritaire d\u00e9partementale des\nbaux ruraux\n- repr\u00e9sentation de monsieur le pr\u00e9fet pour\npr\u00e9sider la commission\n- fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers\ndes terres nues, des terrains complant\u00e9s en\nvigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents\nd'exploitation et d'habitation et constat de la\nvaleur annuelle des fermages\n- d\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail ruralCRPM - art. R. 414-1\nCRPM - art. L. 411.32\nVIII a 6Calamit\u00e9s agricoles et indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9\nnationale :\n- nomination des membres de la mission\nd'enqu\u00eate\n- toute d\u00e9cision et correspondance relative \u00e0 la\nproc\u00e9dure des calamit\u00e9s agricoles (de la\nreconnaissance \u00e0 l'instruction des dossiers)CRPM - art. L. 361-1 \u00e0 361-21 et R. 361-1 \u00e0\n361-50\nD\u00e9cret n\u00b0 2023-253 du 04/04/2023\nVIII a 7Aides conjoncturelles et aides de crise :\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi ou au refus des\nmesures s'inscrivant dans un plan de soutien\naux fili\u00e8res en criseCRPM\nVIII a 8Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et d\u00e9cisions individuelles\nrelatifs \u00e0 l'aide \u00e0 la transmission des\nexploitations agricoles et autres extensions\nfinanc\u00e9es par l'accompagnement \u00e0\nl'installation transmission en agriculture (AITA)CRPM\nVIII - b - Aides directes et conditionnalit\u00e9\nContr\u00f4les sur place en exploitation au titre de\nla conditionnalit\u00e9 des aidesR\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 17/12/2013 relatif\nau financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la\npolitique agricole commune et abrogeant\nles r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 352/78, n\u00b0 165/94,\nn\u00b0 2799/98, n\u00b0 814/2000, n\u00b0 1200/2005 et\nn\u00b0 485/2008 du conseil\nR\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 640/2014 de la\ncommission du 11/03/2014 compl\u00e9tant le\n22\nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil en ce qui concerne\nle syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le,\nles conditions relatives au refus ou au retrait\ndes paiements et les sanctions\nadministratives applicables aux paiements\ndirects, le soutien au d\u00e9veloppement rural\net la conditionnalit\u00e9\nR\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 809/2014 de\nla commission du 17/07/2014 \u00e9tablissant les\nmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE)\nn\u00b0 1306/2013 du parlement europ\u00e9en et du\nconseil en ce qui concerne le syst\u00e8me\nint\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le, les\nmesures en faveur du d\u00e9veloppement rural\net la conditionnalit\u00e9\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 1305/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 17/12/2013 relatif\nau soutien au d\u00e9veloppement rural par le\nFonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural (FEADER) et\nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005\ndu conseil\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 17/12/2013\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux\npaiements directs en faveur des agriculteurs\nau titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de\nla politique agricole commune et abrogeant\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 637/2008 du conseil et\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du conseil\nR\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 17/12/2013\nportant organisation commune des\nmarch\u00e9s des produits agricoles et\nabrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 922/72, n\u00b0\n234/79, n\u00b0 1037/2001 et n\u00b0 1234/2007 du\nconseil\nCode rural et de la p\u00eache maritime,\nnotamment ses livres III et VI (partie\nr\u00e9glementaire)\nCode de l'environnement, notamment ses\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1,\nL. 414-1 \u00e0 L. 414-7 , R. 411-15 et R. 414-19 \u00e0\nR. 414-29\nArr\u00eat\u00e9 du 24/04/2015 modifi\u00e9 relatif aux\nr\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et\nenvironnementales (BCAE)\nArr\u00eat\u00e9 du 27/01/2020 relatif \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de la conditionnalit\u00e9 au titre de la\ncampagne 2020\nArr\u00eat\u00e9 du 19/12/2011 modifi\u00e9 relatif au\nprogramme d'actions national \u00e0 mettre en\n\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de\nr\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates\nd'origine agricole\nArr\u00eat\u00e9 du 16/06/2009 relatif aux conditions\ndans lesquelles les exploitants mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 257-1 tiennent le registre\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 257-3 du CRPM\n23\nVIII - c - Sant\u00e9 publique et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\nVIII c 1Paquet hygi\u00e8ne R\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 28/01/2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation\nalimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne\nde s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\ndenr\u00e9es alimentaire\nVIII c 2Pr\u00e9vention, ma\u00eetrise et \u00e9radication des\nenc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles\n(EST)R\u00e8glement (CE) n\u00b0 999/2001 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 22/05/2001 fixant\nles r\u00e8gles pour la pr\u00e9vention, le contr\u00f4le et\nl'\u00e9radication de certaines enc\u00e9phalopathies\nspongiformes transmissibles\nVIII c 3Substances interdites Directive 96/22/CE du conseil du\n29/04/1996 concernant l'interdiction\nd'utilisation de certaines substances \u00e0 effet\nhormonal ou thyr\u00e9ostatique et des\nsubstances b\u00eata-agonistes dans les\nsp\u00e9culations animales et abrogeant les\ndirectives 81/602/CEE, 88/146/CEE et\n88/299/CEE\nVIII - d - Sant\u00e9 animale\nVIII d 1Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux mesures\nde lutte et d'\u00e9radication de la fi\u00e8vre catarrhale\ndu moutonCRPM - art. L. 221-1 et D. 223-21\nDirective 2000/75/CE du conseil du\n20/11/2000 arr\u00eatant des dispositions\nsp\u00e9cifiques relatives aux mesures de lutte et\nd'\u00e9radication de la fi\u00e8vre catarrhale du\nmouton\nVIII d 2Mesures communautaires de lutte contre la\nfi\u00e8vre aphteuseCRPM - art. L. 223-5, 223-18 et suivants,\nL. 228-6 et suivants, D. 223-21, 223-22-1 et\nsuivants et R. 223-40 et suivants\nDirective n\u00b0 85/511/CEE du conseil du\n18/11/1985 \u00e9tablissant des mesures\ncommunautaires de lutte contre la fi\u00e8vre\naphteuse\nDirective 2003/85/CE du conseil du\n29/09/2003 \u00e9tablissant des mesures\ncommunautaires de lutte contre la fi\u00e8vre\naphteuse\nVIII - e - Bien-\u00eatre animal\nVIII e 1Application des r\u00e8gles de la conditionnalit\u00e9\nconcernant la protection des animaux dans les\n\u00e9levagesDirective 98/58/CEE du 20/07/1998\nconcernant la protection des animaux dans\nles \u00e9levages\nVIII e 2Application des normes minimales relatives \u00e0\nla protection des porcsDirective 2008/120/CE du 18/12/2008\n\u00e9tablissant les normes minimales relatives \u00e0\nla protection des porcs\nVIII - f - Identification\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1760/2000 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 17/07/2000\n\u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et\nd'enregistrement des bovins\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 911/2004 de la\n24\ncommission du 29/04/2004 portant\ndispositions d'ex\u00e9cution du r\u00e8glement (CE)\nn\u00b0 1760/2000 du parlement europ\u00e9en et du\nconseil en ce qui concerne les marques\nauriculaires, les passeports et les registres\nd'exploitation\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du conseil du\n17/12/2003 \u00e9tablissant un syst\u00e8me\nd'identification et d'enregistrement des\nanimaux des esp\u00e8ces ovine et caprine\nR\u00e8glement (CE) n\u00b0 1505/2006 de la\ncommission du 11/10/2006 portant\napplication du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du\nconseil en ce qui concerne les contr\u00f4les\nminimaux \u00e0 effectuer en rapport avec\nl'identification et l'enregistrement des\nanimaux des esp\u00e8ces ovine et caprine\nDirective 2008/71/CE du conseil du\n15/07/2008 concernant l'identification et\nl'enregistrement des animaux de l'esp\u00e8ce\nporcine\nCRPM, livre II, titre Ier chapitre II\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09/05/2006 abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 03/09/1998 modifi\u00e9 relatif aux\nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation de l'identification\ndu cheptel bovin\nCRPM - art. R. 653-29 \u00e0 R. 653.38 (d\u00e9cret du\n13/12/2005) et arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19/12/2005\nrelatif \u00e0 l'identification des ovins-caprins\nVIII - g - Protection sociale\nVIII g 1Aides aux exploitants en difficult\u00e9s (AGRIDIFF)\net \u00e0 la relance de l'exploitation agricole (AREA)\nD\u00e9ploiement du plan de pr\u00e9vention du mal-\n\u00eatre en agricultureCRPM - art. D. 352-15-1 \u00e0 D. 352-21\nCirculaire interminist\u00e9rielle du 31/01/2022\nVIII g 2Aide \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle et le\ncong\u00e9 formation pour les exploitants agricoles\nen difficult\u00e9CRPM - art. D. 354-1 \u00e0 D. 354-15\nArr\u00eat\u00e9 du 26/03/2018 fixant le montant des\naides pour les exploitations agricoles en\ndifficult\u00e9\nVIII - h - Qualit\u00e9 des productions v\u00e9g\u00e9tales et patrimoine biologique\nVIII h 1Autorisation de recourir \u00e0 la lutte chimique par\napp\u00e2ts empoisonn\u00e9s afin de limiter les\npopulations de rats musqu\u00e9s et de ragondinsCRPM - art. L. 251-3-1\nVIII h 2Prescription d'une interdiction de pratiques\nsusceptibles de favoriser la diss\u00e9mination de\nces organismes\nVIII h 3Ex\u00e9cution du r\u00f4le de recouvrement faute de\npaiement par les int\u00e9ress\u00e9s, du co\u00fbt des\ntravaux de d\u00e9fense sanitaire effectu\u00e9s par le\ngroupement de d\u00e9fense contre les organismesCRPM - art. L. 251-10\nVIII h 4Laboratoires reconnus :\n- demandes de reconnaissance,\nrenouvellement, suspension et retrait de\nreconnaissance de laboratoires reconnus\n- d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9es pour\ncontr\u00f4ler le respect des dispositions par lesCRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27\nCRPM - art. R. 202-28\n25\nlaboratoires reconnus\nVIII h 5Pr\u00e9servation et surveillance du patrimoine\nbiologique :\n- date d'entr\u00e9e en vigueur ou de cessation des\ninterdictions d\u00e9finies aux articles L. 411-1 \u00e0\nL. 411-3 et R. 411-4 du code de l'environnement\n- introductions dans le milieu naturel de\nsp\u00e9cimens appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es\n- activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 412-1 du code de l'environnement\n(production, d\u00e9tention, cession \u00e0 titre gratuit\nou on\u00e9reux, utilisation, transport,\nintroduction, importation, exportation,\nr\u00e9exportation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non\ncultiv\u00e9es prot\u00e9g\u00e9es)Code de l'environnement - art. R. 411-31 \u00e0\nR. 411-40\nCode de l'environnement - art. R. 412-2,\nR. 421-3 et R. 412-6\nVIII h 6Agr\u00e9ment pour l'emploi de certains fumigants\nen agriculture\nD\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment annuel pour\nle traitement par fumigationArr\u00eat\u00e9 du 04/08/1986\nIX \u2013 EAU\nIX - a - Eau\nMission inter-services de l'eau : tous les actes\net avis aff\u00e9rents \u00e0 la MISENArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17/01/2012 portant\ncr\u00e9ation de la mission inter-services de l'eau\net de la nature dans le d\u00e9partement du\nNord\nIX - b - Police de l'eau\nD\u00e9claration loi sur l'eau\nIX b 1Toutes les phases d'instruction des\nd\u00e9clarations au titre de l'article L. 214-3-1 du\ncode de l'environnement, de compl\u00e9tude et\nde r\u00e9gularit\u00e9, y compris porter \u00e0\nconnaissance ; y compris demandes de\ncompl\u00e9ments et confirmation d'opposition\ntacite hormis :\n- arr\u00eat\u00e9 d'opposition motiv\u00e9e\n- arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res\n- d\u00e9cision de rejet du recours gracieuxCode de l'environnement R. 214-1, R. 214-32\n\u00e0 R. 214-40-3\nIX b 2Tous les actes et avis relatifs \u00e0 l'instruction de\nl'autorisation environnementale, de sa\nmodification, de sa prolongation ou de son\nrenouvellement :\n- y compris :\n1.demandes de compl\u00e9ments\n2.consultations y compris sollicitation de\nl'avis de l'autorit\u00e9 environnementale\n3.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prolongation du\nd\u00e9lai\n4.organisation de l'enqu\u00eate publique y\ncompris arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique\n5.invitation au CODERST et porter \u00e0\nconnaissance suite au CODERST\n6.arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire et sesCode de l'environnement R. 214-1, R. 181-12\n\u00e0 R. 181-49 et R. 181-53 \u00e0 R. 181-56\n26\nmodifications, prolongations ou\nrenouvellements\n7 .publicit\u00e9\n- hormis :\n1.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus\n2.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, de\nmodification, de prolongation ou de\nrenouvellement\n3.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office\nIX b 3Information du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par un\ntiersCode de l'environnement R. 181-51\nIX b 4Tous les actes et avis relatifs au porter \u00e0\nconnaissance, \u00e0 la reconnaissance de droits\nfond\u00e9s en titre, \u00e0 la constatation de perte de\ndroits, \u00e0 la modification ou abrogation du\ndroit, hormis l'acte \u00e9ventuel donnant\nprescriptions compl\u00e9mentairesCode de l'environnement R. 214-18-1\nIX b 5Tous les actes aff\u00e9rant aux interventions sur\nouvrage sans propri\u00e9taireCode de l'environnement R. 214-27\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nIX b 6Tous les actes et avis relatifs \u00e0 l'instruction de\nla d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :\n- y compris :\n1.demandes de compl\u00e9ments\n2.consultations\n3.organisation de l'enqu\u00eate publique y\ncompris l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique\n4.Publicit\u00e9\n- hormis l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ses modifications,\nprolongations ou renouvellementsCode de l'environnement art. R. 214-89 \u00e0\nR. 214-103\nPrairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture\nIX b 7Tous les actes relatifs :\n- \u00e0 l'instruction des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction\nde retournement de prairies permanentes\n- \u00e0 l'instruction des diff\u00e9rentes mesures\nd'application du plan r\u00e9gional d'actions\nnitratesCode de l'environnement art. R. 211-81-1\nMesures de police administrative\nIX b 8Tous les actes relatifs \u00e0 une mise en demeure Code de l'environnement art. L. 171-7 et 8\nIX b 9Tous les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsanctions administratives :\n- fermeture ou suppression des installations ou\nouvrages, cessation d\u00e9finitive des travaux,\nop\u00e9rations ou activit\u00e9s, remise en \u00e9tat des\nlieux\n- consignation\n- suspension\n- travaux d'office\n- amende\n- astreinte journali\u00e8reCode de l'environnement art. L. 171-7 , 8 et\n10\n27\n- pose de scell\u00e9s\nhormis la signature des arr\u00eat\u00e9s\nIX - c - Agr\u00e9ment des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif\nInstruction des demandes\nArr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment, renouvellement,\nretraitCode de l'environnement - art. R. 211-25 \u00e0\n45\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07/09/2009 modifi\u00e9\nd\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\npersonnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant\nen charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\nIX - d - Eaux souterraines\nTous les actes, avis aff\u00e9rents au suivi des\nd\u00e9marches captages prioritaires, hormis la\nvalidation des programmes d'actionsArt. L. 211-3 du code de l'environnement et\nart. R. 114-1 \u00e0 R. 114-10 du CRPM\nIX - e - SAGE\nTous les actes et avis aff\u00e9rents :\n- \u00e0 la pr\u00e9paration des arr\u00eat\u00e9s de composition\ndes CLE, hormis la signature de l'arr\u00eat\u00e9\n- au suivi des travaux des CLE, \u00e0 la transmission\nd'\u00e9l\u00e9ments de porter \u00e0 connaissance et de\ncadrage, hormis la validation du SAGECode de l'environnement - art. R. 212-26 \u00e0\n48 et L. 212-3 \u00e0 11\nX - BIODIVERSIT\u00c9, MILIEUX NATURELS\nX - a - Agr\u00e9ment des associations de protection de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental ou\nr\u00e9gional d'une association ayant son si\u00e8ge\nsocial dans le d\u00e9partement du Nord\nArr\u00eat\u00e9s portant habilitation d'une association\n\u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental\nTous les actes d'instruction li\u00e9s \u00e0 l'agr\u00e9ment et\n\u00e0 l'habilitationCode de l'environnement - art. L. 141-1 \u00e0\nL. 142-3, R. 141-1 \u00e0 R. 141-17-2, R. 141-21 \u00e0 26\nX - b - Natura 2000\nX b 1Gestion des sites NATURA 2000 en for\u00eat et en\nmilieu ni forestier ni agricole \u2013 chartes\nProc\u00e9dure de d\u00e9signation des sites NATURA\n2000\nGestion des sites Natura 2000 en merDirective 92/42 CEE du conseil du\n21/05/1992 modifi\u00e9e concernant la\nconservation des habitats naturels ainsi que\nla faune et la flore sauvage\nCode de l'environnement - art. L. 414-3,\nR. 414-4 \u00e0 R. 414-7\nX b 2Avis sur les \u00e9valuations d'incidences Natura\n2000Code de l'environnement - art. L. 414-4,\nR. 414-19 \u00e0 R. 414-29\nX - c - For\u00eat\nX c 1Subventions sur le budget de l'\u00c9tat et fonds\neurop\u00e9ens relatifs aux actions et\ninvestissements forestiers (selon les termes de\nla convention avec l'autorit\u00e9 de gestion)Programme de d\u00e9veloppement rural\nhexagonal adopt\u00e9 le 19/09/2017 par la\nCommission europ\u00e9enne pour la\nprogrammation 2014-2020 du\nd\u00e9veloppement rural\nLoi n\u00b0 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour\nl'agriculture, l'agroalimentaire et la for\u00eat\nD\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du 16/04/2015 relatif \u00e0 la\nmise en \u0153uvre des programmes de\nd\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-\n2020\n28\nD\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2016-279 du 08/03/2016\nfixant les r\u00e8gles nationales d'\u00e9ligibilit\u00e9 des\nd\u00e9penses dans le cadre des programmes\nsoutenus par les fonds europ\u00e9ens\nstructurels et d'investissement europ\u00e9ens\npour la p\u00e9riode de programmation 2014-\n2020\nD\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux\nsubventions de l'\u00c9tat pour des projets\nd'investissement\nX c 2Autorisation ou refus de coupe de plantes\nar\u00e9neuses sur les formations dunaires\nappartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes\nmorales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 143-2,\nL. 143-1 du code forestier pour des surfaces\ninf\u00e9rieures \u00e0 un demi-hectare\nAutorisation ou refus de coupe de plantes\nar\u00e9neuses sur les formations dunaires\nappartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s ou des\npersonnes moralesCode forestier - L. 143-1 et 143-2, R. 143-1 \u00e0\n143-4\nX c 3Instruction des demandes et autorisations des\nd\u00e9frichements des bois et for\u00eats des\nparticuliers, des collectivit\u00e9s ou des personnes\nmoralesCode forestier - art.L. 341-1 \u00e0 L. 341-10,\nL. 342-1, L. 214-13 et L. 214-14, L. 363-1 \u00e0\nL. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 341-1 \u00e0\nR. 341-9\nX c 4Certificats de garantie de gestion durable Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts - art. 793\nD\u00e9cret 2007-746 du 09/05/2007\nX c 5Autorisations ou refus de coupes Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20\nCode forestier - art. L. 124-5 et 124-6,\nR. 124-1 et R. 312-20\nX c 6Distraction ou soumission au r\u00e9gime forestier Code forestier - L. 111-1, L. 141-1, R. 143-3 et\nR. 141-5 et 141-6\nL. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et 214-2, R. 214-6 et\nR. 214-9\nX c 7Abattage d'all\u00e9es et alignement d'arbres Code de l'environnement - L. 350-3\nD\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19/05/2023\nX - d -Chasse\nX d 1Capture de gibier dans les r\u00e9serves de chasse\net reprise de gibier vivant en vue de\nrepeuplementArt. L. 424-11 du code de l'environnement\nX d 2Destruction individuelle des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsCode de l'environnement - art. R. 422-88\nX d 3Autorisation d'entra\u00eenement de chiens d'arr\u00eat\nou courantsCode de l'environnement - art. L. 420-3 et\nL. 424-1\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/01/2005 modifi\u00e9\nfixant certaines conditions de r\u00e9alisation\ndes entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de\nchiens de chasse\nX d 4Autorisation de comptage de gibier avec\nchiens d'arr\u00eatInstruction minist\u00e9rielle PN/S2 n\u00b0 85/769 du\n10/04/1985\nX d 5R\u00e9serves de chasse Code de l'environnement - art. L. 422-27 et\nR. 422-82 \u00e0 R. 422-91 et D. 422-97 \u00e0\nD. 422-113 \n29\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant approbation du\ncahier des charges fixant les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de la location par l'\u00c9tat du droit\nde chasse au gibier d'eau sur son domaine\npublic fluvial pris tous les neuf (9) ans\nX d 7R\u00e9ponses aux recours gracieux contre les\narr\u00eat\u00e9s concernant la chasse\nX d 8Autorisation d'importation, de colportage, de\nmise en vente ou d'achat de sp\u00e9cimens des\nesp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e\nX d 9Autorisation exceptionnelle de capture\nd\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des fins\nscientifiques ou de repeuplementCode de l'environnement - art. L. 424-8,\nL. 424-11, R. 424-23\nArr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'environnement en\ndate du 01/08/1986, modifi\u00e9, relatif \u00e0 divers\nproc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des\nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier\nvivant dans un but de repeuplement\nArr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'environnement du\n07/07/2006 portant sur l'introduction dans\nle milieu naturel de grand gibier ou de\nlapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu\nnaturel d'animaux vivants d'esp\u00e8ces dont la\nchasse est autoris\u00e9e\nX d 10Approbation des bar\u00e8mes d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibierCode de l'environnement - art. R. 426 et\nsuivants\nX d 11Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des missions de service\npublic auxquelles participe la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs, et notamment\ndes \u00e9l\u00e9ments du budget qui y sont consacr\u00e9sCode de l'environnement - art. R. 421-9\nX d 12Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier\n\u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00fbtCode de l'environnement - art. R. 424-8\nX d 13Organisation de battues administratives sur\ntout le d\u00e9partement et arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0\nl'\u00e9limination de certaines esp\u00e8ces chassables\ndans l'emprise des lignes SNCF dans le\nd\u00e9partement du NordCode de l'environnement - art. L. 427-6\nX d 14\u00c9levages de gibier : autorisation d'ouverture\ndes \u00e9tablissements d'\u00e9levage uniquement au\ntitre de la protection de la natureCode de l'environnement - art. L. 412-1,\nL. 413-1 \u00e0 5, L. 415-1 et R. 413-24 \u00e0 R. 413-51\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10/08/2004 fixant les\nconditions d'autorisation de d\u00e9tention\nd'animaux de certaines esp\u00e8ces non\ndomestiques dans les \u00e9tablissements\nd'\u00e9levage, de vente, de location, de transit\nou de pr\u00e9sentation au public d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10/08/2004 fixant les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement des\ninstallations d'\u00e9levage d'agr\u00e9ment\nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08/10/2018 fixant les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques\nX d 15D\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 Code de l'environnement - art. L. 413-2,\nR. 413-24 \u00e0 R. 413-27\nCode de l'environnement - art. L. 413-2,\n30\nR. 413-3 \u00e0 R. 413-7 et R. 413-25 \u00e0 R. 413-27\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/12/2000 modifi\u00e9\nfixant les dipl\u00f4mes et conditions\nd'exp\u00e9rience professionnelles requises pour\nl'obtention du certificat de capacit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08/10/2018 fixant les\nr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux\nd'esp\u00e8ces non domestiques\nX d 16Agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs Code de l'environnement - art. R. 427-16\nX d 17Ouverture anticip\u00e9e chevreuil Code de l'environnement - art. R. 424-8\nX d 18Arr\u00eat\u00e9s individuels de plan de chasse au petit\ngibier, attributions dans le cadre des PGCA\npetit gibierCode de l'environnement - art. R. 425-1 \u00e0 8,\nR. 424-1 et suivants, L. 425-15, R. 428-17\nX d 19D\u00e9livrance d'attestation de meute Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1993\nX d 20L\u00e2cher d'animaux susceptibles d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2tsCode de l'environnement - art. R. 427-26\nX d 21Utilisation de sources lumineuses la nuit pour\ncomptage et captures et/ou destruction de\ngibier \u00e0 des fins scientifiques, de\nrepeuplement ou de gestion des populationsArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01/08/1986\nCode de l'environnement - art. L. 424-4\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01/08/1986 modifi\u00e9\nX d 22D\u00e9placement des huttes de chasse\nimmatricul\u00e9esCode de l'environnement - art. R. 424-17 et\nR. 424-19\nX d 23Arr\u00eat\u00e9s modificatifs non substantiels de\nl'arr\u00eat\u00e9 annuel qui r\u00e9glemente l'activit\u00e9 chasse\nsur le d\u00e9partementArt. L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, R. 424-1 \u00e0 9 et\nR. 425-1 \u00e0 13 du code de l'environnement\nX d 24Autorisations de cr\u00e9ations de r\u00e9serves de\nchasse sur le domaine public fluvialArt. L. 422-27 et R. 422-82 \u00e0 R. 422-91 et\nD. 422-97 \u00e0 113 du code de l'environnement.\nX d 25Autorisations de cr\u00e9ations des \u00e9tablissements\nprofessionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re\ncommercialArt. R. 424-13-1 \u00e0 R. 424-13-4 et R. 428-7-1 du\ncode de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2014 relatif au\ndispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s\ndans les \u00e9tablissements professionnels de\nchasse \u00e0 caract\u00e8re commercial\n X d 26Composition des membres de la commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage (pl\u00e9ni\u00e8re et formation sp\u00e9cialis\u00e9e)Art. R.421-29 \u00e0 32 du code de\nl'environnement\nX - e \u2013 P\u00eache\nX e 1Interdiction de la p\u00eache en cas de baisse des\neauxCode de l'environnement - art. R. 436-32\npartie III\nX e 2Autorisations de capture et de transport du\npoisson destin\u00e9 \u00e0 la reproduction et au\nrepeuplement ou \u00e0 des fins sanitaires ou en\ncas de d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, ou \u00e0 des fins\nscientifiquesCode de l'environnement - art. L. 436-9 et\nR. 432-6 \u00e0 R. 432-11\nX e 3Autorisation de concours de p\u00eache dans les\ncours d'eau de 1\u00e8re cat\u00e9gorie piscicoleCode de l'environnement - art. R. 436-22\nX e 4Mise \u00e0 disposition gratuite du droit de p\u00eache\naux AAPPMA ou \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache en\ncas de financement public de l'entretienCode de l'environnement - art. L. 435-5,\nR. 435-34 \u00e0 R. 435-39\n31\nX e 5Autorisation d\u00e9rogatoire aux heures de p\u00eache\n(y compris carpe de nuit)Code de l'environnement - art. R. 436-3 \u00e0\nR. 436-14\nX e 6Agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique du Nord et des\nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatiqueCode de l'environnement - art. R. 434-27 et\nR. 434-33\nX e 7Agr\u00e9ment et approbation des statuts des\nassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection des milieux aquatiques et de la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique du NordCode de l'environnement - art. R. 434-26,\nR. 434-29\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/01/2013 modifi\u00e9\nX e 8\u00c9lections des instances repr\u00e9sentatives de la\np\u00eache de loisirCode de l'environnement \u2013 art. R. 434-34\nX e 9Interdiction et limitation de la pratique de la\np\u00eache notamment correspondances et actes\nrelatifs \u00e0 la taille minimale des poissons, au\nnombre de captures autoris\u00e9es, et aux\nproc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache autoris\u00e9sCode de l'environnement - art. R. 436-8 \u00e0\nR. 436-29\nX e 10\u00c9lections de repr\u00e9sentants du conseil\nd'administration de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementaleArt. L. 434 et suivants du code de\nl'environnement\nX e 11D\u00e9cision de reversement de l'actif social d'une\nAAPPMA \u00e0 une autre AAPPMA suite \u00e0\ndissolutionArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/01/2013 fixant les\nstatuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du\ncode de l'environnement\nX e 12D\u00e9cision d'approbation de toute modification\nstatuaire de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de\np\u00eacheArt. R. 434-29 du code de l'environnement\nX e 13D\u00e9cision d'opposition \u00e0 toute modification\nstatutaire d'une AAPPMAArt. 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16/01/2013\nArt. R. 434-28 du code de l'environnement\nX e 14Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de r\u00e9serves temporaires de\np\u00eacheArt. R. 436-73 et R. 436-74 du code de\nl'environnement\nX e 15Classement des cours d'eau, canaux et plans\nd'eau en deux cat\u00e9goriesCode de l'environnement - art. R. 436-43\nX e 16Protection des fray\u00e8res, des zones de\ncroissance et d'alimentationCode de l'environnement - art. R. 432-1 \u00e0\nR. 432-1-5\nX - f - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCode de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6\n\u00e0 R. 411-13, R. 411-23\nCode de l'environnement, articles L. 181-1 \u00e0 L. 181-32 relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale\nOrdonnance du 5 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0\nl'article 7 de la charte de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\nX f 1Tous les actes aff\u00e9rant \u00e0 l'instruction de\nl'autorisation : demande de compl\u00e9ments,\nconfirmation de refus tacite, d\u00e9cision implicite\nde rejet\nhormis :\n1.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refusD\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26/01/2017 relatif \u00e0\nl'autorisation environnementale\nArt. L. 411-2 du code de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 19/02/2007 fixant les conditions\nde demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'art. L. 411-2\n32\n2.arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, de\nmodificationdu code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es\nX f 2Arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9gulation des populations de\ngrands cormoransCode de l'environnement - art. R. 411-1 \u00e0\nR. 411-14\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/2010\nX - g - Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nCode de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 \u00e0 L. 411-10 et R. 411-46 et R. 411-47\nArr\u00eat\u00e9 de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantesD\u00e9cret du 21/04/2017 n\u00b0 2017-595 relatif au\ncontr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et\nde la propagation de certaines esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales\nCode de l'environnement \u2013 art. R. 411-46 et\nR. 411-47\nXI - PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES\nXI - a - Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\nTous les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites, \u00e0 l'exclusion de la sous-\ncommission \u00e9olien et de la commission\ncarri\u00e8resCode de l'environnement - art. L. 341-16 \u00e0\n18, R. 341-16 \u00e0 25\nXI - b - Campings\nTous les actes aff\u00e9rents au domaine \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s de classement\nXI - c - Publicit\u00e9\nMise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative \u00e0\nla protection du cadre de vie en mati\u00e8re de\npublicit\u00e9, enseigne et pr\u00e9-enseigneArt. L. 581-1 \u00e0 L. 581-45 et R. 581-1 \u00e0\nR. 581-88 du code de l'environnement\nXI - d - Bruit\nXI d 1Mise \u00e0 jour du classement des voies bruyantes\n(actualisation \u2013 nouveaux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n\u2013 report dans les documents d'urbanisme \u2013\npublicit\u00e9)Loi n\u00b0 92-1444 du 31/12/1992 sur le bruit\nCode de l'environnement - art. R. 571-32 \u00e0\n43\nXI d 2Mise en \u0153uvre sur le territoire de la directive\neurop\u00e9enne sur le bruit ambiant (plans de\npr\u00e9vention du bruit dans l'environnement,\ncartes de bruit)Directive 2002/49/CE du 25/06/2002\nCode de l'environnement - art. R. 572-1 \u00e0 11\nXI d 3Tous les actes aff\u00e9rents au secr\u00e9tariat et \u00e0\nl'organisation des commissions consultatives\nde l'environnement (CCE) des a\u00e9rodromes et\naux commissions consultatives d'aide aux\nriverains (CCAR)Code de l'environnement - art. R. 571-58 \u00e0\nR. 571-84\nXI d 4Organisation des enqu\u00eates publiques (y\ncompris arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate) et\nadministratives pr\u00e9alables \u00e0 l'approbation des\nplans d'exposition au bruit (PEB) des\na\u00e9rodromesCode de l'environnement - art. R. 571-58 \u00e0\nR. 571-80\n33\nXII \u2013 \u00c9NERGIE\nXII - a - Panneaux photovolta\u00efques\nXII a 1Courriers et d\u00e9livrance d'attestations relatives\n\u00e0 l'activit\u00e9 agricole du producteur d'\u00e9lectricit\u00e9\npour des installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9, d'une puissance install\u00e9e\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e9gawatts, utilisant\nl'\u00e9nergie radiative du soleil\nTous les actes aff\u00e9rents aux enqu\u00eates\npubliques relatives aux autorisations\nd'exploiter des installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie du soleil (y\ncompris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate)D\u00e9cret n\u00b0 2000-1196 du 06/12/2000,\nnotamment le paragraphe 3\u00b0 de l'art. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 10/07/2006 fixant les conditions\nd'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les\ninstallations utilisant l'\u00e9nergie radiative du\nsoleil\nArr\u00eat\u00e9 tarifaire du 12/01/2010 fixant les\nconditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite\npar les installations utilisant l'\u00e9nergie\nradiative du soleil telles que vis\u00e9es au 3 de\nl'art. 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2000 1196 du\n06/12/2000\nArr\u00eat\u00e9 du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant\nles conditions d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9\nproduite par certaines installations utilisant\nl'\u00e9nergie radiative du soleil\nXII a 2Courriers et enqu\u00eates publiques aff\u00e9rents aux\nautorisations minist\u00e9rielles d'exploiter\nd\u00e9livr\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie, pr\u00e9vu par\nles articles 6 \u00e0 9 de la loi n\u00b0 2000-108\ndu 10/02/2000 relative \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9Loi n\u00b0 2000 108 du 10/02/2000 relative \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9\nD\u00e9cret n\u00b0 2000-877 du 07/09/2000 pr\u00e9cisant\nla proc\u00e9dure d'autorisation applicable aux\nouvrages dont la puissance install\u00e9e est\nsup\u00e9rieure \u00e0 4,5 MW et de d\u00e9claration pour\nceux d'une puissance inf\u00e9rieure\nD\u00e9cret n\u00b0 2009-1414 du 19/11/2009 relatif\naux proc\u00e9dures administratives applicables\n\u00e0 certains ouvrages de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nXII - b - Centrales solaires au sol\nCourriers et enqu\u00eates publiques aff\u00e9rents aux\nautorisations minist\u00e9rielles d'exploiter\nd\u00e9livr\u00e9es par le ministre de l'\u00e9nergie, pr\u00e9vu par\nles articles 6 \u00e0 9 de la loi n\u00b0 2000-108 du\n10/02/2000 relative \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9Loi n\u00b0 2000 108 du 10/02/2000 relative \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9\nD\u00e9cret n\u00b0 2000-877 du 07/09/2000 pr\u00e9cisant\nla proc\u00e9dure d'autorisation applicable aux\nouvrages dont la puissance install\u00e9e est\nsup\u00e9rieure \u00e0 4,5 MW et de d\u00e9claration pour\nceux d'une puissance inf\u00e9rieure\nD\u00e9cret n\u00b0 2009-1414 du 19/11/2009 relatif\naux proc\u00e9dures administratives applicables\n\u00e0 certains ouvrages de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nXII - c - \u00c9nergie\nD\u00e9cision portant changement de r\u00e9gime pour\nl'\u00e9lectrificationCirculaire interminist\u00e9rielle du 22/04/1971\nmodifi\u00e9e\nXIII - HARAS, COURSES, \u00c9QUITATION\nXIII 1Agr\u00e9ment des commissaires de courses D\u00e9cret n\u00b0 97-456 du 05/05/1997 modifi\u00e9\nrelatif aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux\net au pari mutuel, notamment le III de son\nart. 12\nD\u00e9cret n\u00b0 2010-1314 du 02/11/2010 modifi\u00e9\nrelatif aux obligations de service public\nincombant aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de\nchevaux et aux modalit\u00e9s d'intervention\ndes soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 du 29/05/2015 relatif aux\n34\ncommissaires de courses de chevaux\nXIII 2Autorisation d'ouverture de cynodrome\nXIII 3Actes relatifs \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale et la\nr\u00e9glementation des gallodromesCode p\u00e9nal - art. R. 655-1\nXIII 4Demandes d'ouverture annuelles des\nhippodromesD\u00e9cret n\u00b0 97-456 du 05/05/1997 modifi\u00e9\nrelatif aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux\net au pari mutuel\nXIII 5Approbation des budgets et comptes annuels\ndes soci\u00e9t\u00e9s de coursesD\u00e9cret n\u00b0 97-456 du 05/05/1997 modifi\u00e9\nrelatif aux soci\u00e9t\u00e9s de courses de chevaux\net au pari mutuel\nArr\u00eat\u00e9 du 31/01/2017 fixant la liste des\nsoci\u00e9t\u00e9s de courses et de leurs organismes\ncommuns dont les comptes et budgets sont\nsoumis \u00e0 une approbation nationale\nXIV - BASES A\u00c9RIENNES\nTous actes relatifs \u00e0 l'organisation et au suivi\ndes commissions consultatives de\nl'environnement, \u00e0 l'exception des actes\nportant cr\u00e9ation et renouvellement.Arr\u00eat\u00e9 du 20/04/2022 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et\n\u00e0 la composition de commissions\nconsultatives comp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard des\nouvriers des parcs et ateliers des ponts et\nchauss\u00e9es et des bases a\u00e9riennes du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique\nXV - R\u00c9SEAU FERROVIAIRE\nXV 1Arr\u00eat\u00e9s de modification ou de suppression de\npassages \u00e0 niveaux SNCFArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18/03/1991\nCirculaire du 18/03/1991\nXV 2Arr\u00eat\u00e9s autorisant le changement ou la mise en\nplace d'\u00e9quipement \u00e0 un passage \u00e0 niveau\nSNCF existant ou \u00e0 cr\u00e9erArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18/03/1991\nCirculaire du 18/03/1991\nXV 3Arr\u00eat\u00e9s portant ouverture des enqu\u00eates\npubliques relatives aux suppressions de\npassages \u00e0 niveau SNCFLoi du 18/07/1945\nArr\u00eat\u00e9 du 18/03/1991\nCirculaire du 18/03/1991\nCirculaire du 21/10/1971\nXV 4Arr\u00eat\u00e9s d'alignement Loi du 15/07/1845 modifi\u00e9e sur la police des\nchemins de fer\nXVI - D\u00c9FENSE - S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nTravaux publics et b\u00e2timents, location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil, transports\nXVI 1Recensement des entreprises Circulaire du 03/02/2012\nXVI 2Recensement des moyens des entreprises Circulaire du 03/02/2012\nArticle 2 - Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n1) les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es :\n\u2022aux ministres,\n\u2022aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\ndu Nord ainsi qu'\u00e0 leurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux des services,\n\u2022aux cabinets minist\u00e9riels et aux administrations centrales,\n\u2022au maire de la commune chef-lieu du d\u00e9partement du Nord et des EPCI de son ressort,\n\u2022aux pr\u00e9sidents de chambres consulaires ;\n2) les m\u00e9moires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux\nengageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ;\n3) les correspondances ou actes portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;\n35\n4) les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements\npublics.\nII - Or donnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes publiques - exercice d'attribution de \npassations de march\u00e9s\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des\nponts, des eaux et des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim,\nen tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou d'un centre de co\u00fbt, pour tous les actes relatifs \u00e0\nl'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :\na - mission \u00e9cologie, d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables\nprogramme 0113 : paysages, eau et biodiversit\u00e9\nprogramme 0181 : pr\u00e9vention des risques\nprogramme 0203 : infrastructures et services de transports\nprogramme 0205 : s\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture\nprogramme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement\ndurable et de la mer\nprogramme 0380 : fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \nb - mission ville et logement\nprogramme 0135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nc - mission agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales\nprogramme 0149 : for\u00eat\nprogramme 0154 : \u00e9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoires\nprogramme 0206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\nprogramme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\nd - mission administration territoriale de l'\u00c9tat\nprogramme 0354 : administration territoriale de l'\u00c9tat\naction 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'\u00c9tat\ne \u2013 mission s\u00e9curit\u00e9\nprogramme 0207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux\net des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim, en tant que\nresponsable de service prescripteur, pour les cr\u00e9dits des BOP suivants dans la limite de l'enveloppe qui\nlui est allou\u00e9e, \u00e0 l'effet :\n\u2022d'engager juridiquement la d\u00e9pense en liaison avec son service support d'ex\u00e9cution financi\u00e8re,\nde porter \u00e0 la connaissance de celui-ci le service fait ;\n\u2022de piloter les cr\u00e9dits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces\nderniers \u00e9tablie dans le cadre du pilotage des BOP .\na - mission gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\nprogramme 0723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\nprogramme 0176 : patrimoine\nb - mission action et transformation publiques\nprogramme 0348 : r\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants\nc - mission administration territoriale de l'\u00c9tat\n36\nprogramme 0354 : administration territoriale de l'\u00c9tat\naction 6 : d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administration territoriale de l'\u00c9tat\nd - mission gestion des finances publiques et des ressources humaines\nprogramme 0148 : fonction publique\ne \u2013 Mission plan de relance\nprogramme 0362 : plan de relance \u00e9cologie\nprogramme 0363 : plan de relance comp\u00e9titivit\u00e9\nArticle 5 - Les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des actes d\u00e9coulant de l'ordonnancement secondaire des recettes\net des d\u00e9penses de l'\u00c9tat concernant les diff\u00e9rentes missions et programmes susvis\u00e9s sont celles\nfigurant dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs au contr\u00f4le financier des programmes et des services de\nchaque minist\u00e8re concern\u00e9.\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux\net des for\u00eats, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord par int\u00e9rim, pour signer tous\nles march\u00e9s publics et signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 la passation des march\u00e9s dans\nle cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme ainsi que dans le cadre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs d\u00e9coulant des missions vis\u00e9es aux articles 1 et 2 de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 3, 4\net 5 d'ordonnancement secondaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence\nd'ordonnateur secondaire.\nIII - Exclusions de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire\nArticle 7 - Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant :\n\u2022en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant ces autorit\u00e9s des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 ;\n\u2022les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;\n\u2022les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 en\nmati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 8 \u2013 Monsieur Guillem CANNEVA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\npar int\u00e9rim, d\u00e9finit pa r arr\u00eat\u00e9, pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de ses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0\nsigner \u00e0 sa place les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'il est\nlui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9, ainsi que les modifications ult\u00e9rieures qui lui seraient apport\u00e9es seront\nadress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.\nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 9 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Nord par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et entre en vigueur le\n1er juillet 2024.\nLille, le 28 juin 2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n37\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b0 2024-03\nM. Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le\nd\u00e9partement du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 er :\nM. Guillem CANNEVA, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats , occupant la fonction de directeur\nd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer, e st nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillem CANNEVA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, pour signer les actes et documents\nsuivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement : \n-tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des\nsubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n-tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de\nl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes\nd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.\n312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\n-la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\n-tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction des\ndemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\n-toute convention relative au programme habiter mieux ;\n-le rapport annuel d'activit\u00e9 ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux\nconventions en cours.\nCes trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame\npas les subd\u00e9l\u00e9guer.\n\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n-tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,\nau retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux\nI et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions ;\n-la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\n\u00e0 l'attribution des subventions ;\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la\nr\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\n-le programme d'actions ;\n-apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es\n[Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation.] ;\n-les conventions d'OIR.\nCes trois derni\u00e8res d\u00e9l\u00e9gations ne peuvent \u00eatre consenties qu'au seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint qui ne peut lui m\u00eame pas\nles subd\u00e9l\u00e9guer.\nLa liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) : \n-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions\nsign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation ;\n-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de\nl'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la\nconvention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nLa liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.\nSelon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.\n301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc ad\u00e9quat.\nArticle 3 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillem CANNEVA, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, pour\nsigner les actes et documents suivants :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) : \n1)toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nl'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant\nles engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention\ns'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention de l'Anah.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n2)tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.\nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention\ndans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au conventionnement sans travaux \nd\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion : \n1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi\nque leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9\ndans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2)tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion,\nleur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs\nayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de\nl'habitation.\n3)de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nSelon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301-5-1 ou L.\n301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc ad\u00e9quat.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du premier juillet 2024.\nArticle 5 :\nUne copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;\n- aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant sign\u00e9 une convention de\ngestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de\nl'habitation :\n - M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque\n - M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille\n - M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Porte du Hainaut\n - M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Valenciennes M\u00e9tropole\n - M. le Pr\u00e9sident de Douaisis Agglo\n - M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Maubeuge Val de Sambre\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur des affaires financi\u00e8res et comptables;\n- \u00e0 l'agent comptable de l'Anah ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 28 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n| Pr\u00e9fecture du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture du Nord\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9\nSection des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les lieux de vote de certaines\ncommunes du d\u00e9partement du Nord pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30 juin\net le 07 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R.40 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nd\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 fixant la circonscription de chacun des bureaux de\n._ vote et les lieux de r\u00e9union des \u00e9lecteurs pour le d\u00e9partement du Nord \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier\n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 modifiant les lieux de vote de certaines communes du\nd\u00e9partement du Nord pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale le 30 juin et le 07 juillet\n2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Fabienne\nDECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la proposition du maire de la commune de Mons-en-Baroeul ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 juin 2024 modifiant les lieux de vote de\ncertaines communes du d\u00e9partement du Nord pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale\nle 30 juin et le 07 juillet 2024 sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment au tableau ci-dessous. Les autres\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral demeurent inchang\u00e9es.\nCommune Circonscription Canton Bureau Circonscription du bureau Lieu de vote\nRues du Quesnelet, Hoche, place de la\nMans ie R\u00e9publique, avenues du Trocad\u00e9ro, MarciLe Lien de Mons en\nBarceul 2 25 - LILLE 3 0001 Sangnier, Kennedy, Robert Schuman (n\u00b0 Baroeul, avenue\nimpairs), pavillon Bon Air, Mail Lamartine, rue du Robert Schuman\nFort, rue du P\u00e9rigord, rue des Ardennes.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord et le maire de la commune de Mons-en-\nBaroeul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. |\nFait \u00e0 Lille, le 28 JUIN 274\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n(D,\nFabienne DECOTTIGNIES","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T17:25:26+00:00","id":"49ccee267c3109a47158f3e309f87936757b89a8f0e14808ef9f6c49ec265bfb","name":"Recueil n\u00b0230 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T15:18:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/95913/683653/file/Recueil%20n%C2%B0230%20du%2028%20juin%202024.pdf"}