{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-02-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-02-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans\nvaleur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-02-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans\nvaleur marchande propre sur la voie publique et\nles lieux publics\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n3\nv\nPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 \u00a9 @ ~ \u00a302 S ~ {2 = er & CMP ne? *relatif aux qu\u00e9tes et ventes d'objets sans 'valeur marchande propresur la voie publique et les lieux publics\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu les articles L.2212-2 et L.2215-1 et L.2542-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e par ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23 juillet 2015,relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et des mutuelles et aucontr\u00f4le des comptes et des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9 par ordonnance n\u00b0 2015-904 du 23juillet 2015, relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 en date du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bastia,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecturede la Haute-Corse ;Consid\u00e9rant le calendrier 2025 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\" : Les qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publiqueou dans les lieux publics sont interdites sur le territoire du d\u00e9partement.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n4\nArticle 2 : L'interdiction vis\u00e9e a l'article 1\u00b0 n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s,et pour les dates fix\u00e9es dans le calendrier annuel des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, \u00e9tabli par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal oupr\u00e9fectoral d'autorisation , ni \u00e0 ceux ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de laloi du 7 ao\u00fbt. 1991 susvis\u00e9e.Article 3: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2, doivent porter d'unefa\u00e7on ostensible, une carte d'habilitation indiquant pour le moins, le nom ou le logo del'organisme collecteur et la date de l'op\u00e9ration pour laquelle elles collectent les fonds. Cettecarte, valable pour la dur\u00e9e de la qu\u00e9te autoris\u00e9e, doit \u00e9tre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois :> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;> gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, rond-point du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc de Hauteclocque, CS 60 007, 20 401 BASTIA Cedex 9;> contentieux aupr\u00e8s de la juridiction administrative comp\u00e9tente.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, les sous-Pr\u00e9fets des_arrondissements de Corte et de Calvi, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Corse, leG\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Corse, La Directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le \u00c0 C/o 4 | 202SLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nArnaud MILLEMANN\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n5\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 24 au dimanche 26janvier 2025Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te nationale pour la Fondation RaoulFollereauJourn\u00e9e mondiale des malades de la. L\u00e8pre\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 6 janvier au vendredi7 f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00eate le samedi 18 etle samedi 25 janvierCampagne de solidarit\u00e9 pour le droitau d\u00e9part en vacancesJeunesse au Plein AirSamedi 15 et dimanche 16f\u00e9vrier 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 10 au mardi 11 mars2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duterrorisme) \u2014 Ordre national duBleuet de FranceLundi 10 mars au dimanche16 mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicap\u00e9es physiquesAPF France HandicapSamedi 15 au dimanche 23mars 2025Avec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 10 au dimanche 16mars 2025Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec qu\u00eate les samedi 15 et cancer le cancerdimanche 16Lundi 17 au lundi 31 mars Week-end _ een 21,24,2025 ee re SIDACTION\u00e0 : Animations r\u00e9gionales les autresAvec qu\u00e9te tous les joursjoursAVRIL\nmai 2025Lundi 28 avril au dimanche 4Campagne en faveur de l'aide aud\u00e9part en vacances des enfants etdes jeunesUnion fran\u00e7aise descentres de vacances etde loisirs (UFCV)]\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n6\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESAvec distribution \u2014 :d'affichettes et qu\u00eate les 3et 4 mai \u2014 MAICampagne de l'\u0152uvre Nationale duJeudi 1\u00b0 au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordre national duAvec qu\u00eate tous les jours | (Comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai Bleuet de France1945)Samedi 17 mai au dimanche25 mai 2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge Fran\u00e7aiseCroix-RougeJUINLundi 2 au samedi 7 juin2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales contre laleuc\u00e9mieAssociation Cent pourSang la VieDimanche 1\u00b0 au lundi 30 \u00a9 PA a\"7% ociation pour lajum 202 5 ; . Recherche sur la Scl\u00e9roseCollectes et actions locales | Journ\u00e9e mondiale de lutte contre la | Lat\u00e9rale Amyotrophique etsusceptibles d'\u00eatre men\u00e9es SLA le 21 juin 2025 autres maladies dutout au long du mois de _ motoneurone) .er Tiers organisateurs au profitjuin de l'ARSLA\nSamedi 14 au dimanche 22juin 2025Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de lutte contre lafaim Terre solidaire\nJUILLETLundi 14 juillet 2025Campagne de l'\u0152uvre Nationale duOrdre national duAvec qu\u00eate tous les jours. Bleuet de France Bleuet de FranceSEPTEMBREDimanche 14 au dimanche Journ\u00e9e mondiale d' Alzheimer le21 septembre 2025 Lis i France AlzheimerAvec qu\u00eate tous les jours (Campagne nationale de sensibilisation du_ public \u00e0 la maladie d'Alzheimer)\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n7\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESOCTOBRESamedi 4 et dimanche 5 Journ\u00e9e nationale des aveugles etoctobre 2025 8 CFPSAAAvec qu\u00eate tous les joursmalvoyantsSamedi 11 et dimanche 12octobre 2025Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale de l'Ordre de MalteFrance\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteLundi 6 au dimanche 12Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2025 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00e9te tous les jours \u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\nJeudi 30 octobre au Lundi 3novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les jours\nNOVEMBREQu\u00e9te annuelleLe Souvenir Fran\u00e7aisMardi 4 au samedi 15novembre 2025Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 9 au dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 15 et dimanche 16novembre 2025Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n8\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2025 (version corrig\u00e9e 17/01/25)DECEMBRESamedi 6 d\u00e9cembre aumercredi 24 d\u00e9cembre 2025Collecte annuelleCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb Congr\u00e9gation de\nAvec qu\u00eate tous les jours(et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\nAvec qu\u00eate tous les jours l'Ann\u00e9e du SalutLundi 1% d\u00e9cembre 2025 | Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le weAvec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e SIDA Association AIDESLundi 1\u00b0 d\u00e9cembre au lundi un re RE le8 d\u00e9cembre 2025 se de SIDACTION\u00e0 j Animations r\u00e9gionales les autresAvec qu\u00e9te tous les jours joursCampagne nationale du T\u00e9l\u00e9thonVendredi 5 au dimanche 14 2025d\u00e9cembre 2025 Appel aux dons sur les diff\u00e9rents m\u00e9dias AFM T\u00e9l\u00e9thon\nLundi 15 au dimanche 21d\u00e9cembre 2025 .Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne de lutte contre la faimTerre solidaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-04-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics - 2B-2025-02-003 -\n06/02/2025\n9","date":"2025-02-06","first_seen_on":"2025-02-06T13:11:25+00:00","id":"49d24a622a11aa1e7012c478256b4dd090c6d3e3ddd4919e4516b116973a0617","name":"RAA N\u00b02 du 06 f\u00e9vrier 2025 Special","pdf_creation_date":"2025-02-06T12:36:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11707/95158/file/RAA%20N%C2%B02%20du%2006%20f%C3%A9vrier%202025%20Special.pdf"}