{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture \u00e9changeur 7 A49-Manifestation\nagricole  (2 pages) Page 3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons\n26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire\nLeLykeClub (3 pages) Page 6\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-18-00002\nAP26- Fermeture \u00e9changeur 7 A49-Manifestation\nagricole \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture \u00e9changeur 7 A49-Manifestation agricole 3\nE .PREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npref-securite-routiere@drome.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-12-18-\nportant restriction temporaire de la circulation\nsur l'A49 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code de la d\u00e9fense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter  \ndu 01 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien  \nHENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-4035 du 8 ao\u00fbt 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9v\u00e9nement important impactant l'A49, de mettre en \u0153uvre  \ndes mesures particuli\u00e8res d'exploitation et de restriction de circulation afin de permettre l'\u00e9coulement \noptimal du trafic, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des  \nengins de secours ;\nConsid\u00e9rant que les perturbations sur l'A49 li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab manifestation des agriculteurs du 18  \nd\u00e9cembre 2025 avec d\u00e9versement de pneus sur la RN532 qui raccorde le Diffuseur de Romans-sur-\nIs\u00e8re (n\u00b07) situ\u00e9 au PR 57.389 vont perdurer ;\nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me ;\nVu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\nVu l'avis du gestionnaire d'exploitation AREA ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture \u00e9changeur 7 A49-Manifestation agricole 4\nConsid\u00e9rant les mesures prises en concertation avec M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re sur le r\u00e9seau de l'A49 ;\nSur proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes restrictions de circulation li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement du 18 d\u00e9cembre 2025 impactant l'autoroute A49 au  \nniveau du Diffuseur n\u00b07 au  PR 57.389  sont les suivantes :\n\u2022 Fermeture du Diffuseur de Romans (n\u00b07)  avec interdiction d'entrer et de sortir de l'autoroute A49  \npour tous les v\u00e9hicules dans les deux sens de circulation \u00e0 partir du 18 d\u00e9cembre 2025 \u2013 10h15. \nArticle 2\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s sa signature et seront maintenues jus -\nqu'\u00e0 un retour \u00e0 des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appr\u00e9ci\u00e9es par les forces de  \nl'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal ad -\nministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur AREA, le commandant du groupement  \nde la Gendarmerie de la Dr\u00f4me (EDCF26) et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re  \n(EDCF38) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Valence, le 18/12/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00002 - AP26- Fermeture \u00e9changeur 7 A49-Manifestation agricole 5\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-18-00004\nArrete portant fermeture administrative\ntemporaire LeLykeClub\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 6\nPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-12-            EN DATE DU 18/12/2025\n PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE\nDE L'\u00c9TABLISSEMENT DISCOTH\u00c8QUE LE LYKE CLUB,\nSOCIALEMENT D\u00c9NOMM\u00c9 LE CASTEL\nQUARTIER SAINT-QUENIZE 26790 BOUCHET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'article L.3332-15 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nVU l'article L.122-1 du Code des Relations entre le public et l'Administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  INTP2522259D  du  30  juillet  2025  portant  nomination  de  Madame  Marie-Aim\u00e9e \nGASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTP2510795D du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES,  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Nyons ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-18-00011 en date du 19 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Christine HACQUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nyons ;\nVU le rapport administratif de la gendarmerie nationale en date du 8 novembre 2025,  transmis \u00e0 la  \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me \u00e0 titre de synth\u00e8se du r\u00e9sultat du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 sur r\u00e9quisition de Monsieur le \nprocureur de la R\u00e9publique en date du 20 octobre 2025, de l'\u00e9tablissement discoth\u00e8que \u00ab  le Lyke  \nClub \u00bb  situ\u00e9  quartier  Saint  Quenize  26790  Bouchet,  contr\u00f4le  auquel  participaient  des  agents \nasserment\u00e9s de l'URSSAF Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDFIP de la Dr\u00f4me ;\nVU la fiche de renseignements \u00e9tablie \u00e0 l'issue de ce contr\u00f4le par l'agent asserment\u00e9 de l'URSSAF et  \ndestin\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me en vue de la mise en \u0153uvre de sanctions administratives pour travail  \nill\u00e9gal ;\nCS 30100 4 avenue de Venterol\n26110 NYONS CEDEX\nT\u00e9l : 04 26 52 65 40\nM\u00e9l : sp-nyons@drome.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Nyons\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 7\nVU le courrier du 1 er d\u00e9cembre 2025 par lequel la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nyons invite le  \ndirecteur de l'\u00e9tablissement \u00ab  le Lyke Club \u00bb, Monsieur Sacha DANJAUME, \u00e0 pr\u00e9senter ses observations  \nen l'application de l'article L122-1 du Code des Relations entre le public et l'administration;\nVU le rapport administratif de la gendarmerie nationale en date du 2 d\u00e9cembre 2025 , faisant part du  \nrefus oppos\u00e9 aux militaires par Monsieur Sacha DANJAUME, directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab le Lyke Club \u00bb, \nde signer l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du courrier du 1 er d\u00e9cembre 2025, et mentionnant le fait que cet accus\u00e9  \nde  r\u00e9ception  a  n\u00e9anmoins  \u00e9t\u00e9  sign\u00e9  par  Madame  Virginie  SLIMANE  associ\u00e9e  de  Monsieur  Jacques \nSAUVAN g\u00e9rant-associ\u00e9 de la discoth\u00e8que le Lyke Club ;\nVU les observations \u00e9crites du 10 d\u00e9cembre 2025 produites par le conseil de l'\u00e9tablissement ;\nVU les observations orales de Monsieur Jacques SAUVAN g\u00e9rant-associ\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab  Le Lyke \nClub \u00bb et de Madame Virginie SLIMANE son associ\u00e9e, accompagn\u00e9s de leur conseil Ma\u00eetre Damien  \nBRAHIMI, recueillies lors d'un rendez-vous en Sous-Pr\u00e9fecture de Nyons le 17 d\u00e9cembre 2025 dans le  \ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article L.8272-2 du code de travail, lorsque l'autorit\u00e9  \nadministrative a connaissance d'un rapport \u00e9tabli par l'un des agents de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 8271-1-2 constatant un manquement pr\u00e9vu aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.8211-1 du code du travail, elle peut \nordonner par d\u00e9cision motiv\u00e9e la fermeture de l'\u00e9tablissement ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, \u00e0  \ntitre temporaire et pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der trois mois ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par les services de la gendarmerie nationale et de  \nl'URSSAF Rh\u00f4ne-Alpes le 8 novembre 2025 entre minuit dix et une heure cinquante, et de l'audition de  \nMonsieur Sacha DANJAUME, directeur de l'\u00e9tablissement, le 17 d\u00e9cembre 2025 que les faits reproch\u00e9s  \nsont le travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi  concernant Monsieur Loan DESPLANS, se disant  \n\u00ab Disc-jockey (DJ) \u00e0 l'essai en remplacement du DJ en titre absent le soir du contr\u00f4le  \u00bb; que ces faits  \ncaract\u00e9risent  l'infraction  de  travail  dissimul\u00e9  par  dissimulation  d'emplois  salari\u00e9s  d\u00e9finie  \u00e0  l'article \nL.8221-5 du Code du travail et sont constitutifs de l'infraction de travail ill\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nL.8211-1 1\u00b0 du Code du travail ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Jacques SAUVAN g\u00e9rant-associ\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00ab  Le Lyke Club  \u00bb, Ma-\ndame Virginie SLIMANE son associ\u00e9e  et leur conseil  n'ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun argument de nature \u00e0 re -\nmettre en cause la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions aux dispositions de l'article L.8221-3 et L.8221-5 du Code  \ndu travail constat\u00e9es dans le rapport \u00e9tabli par les services de la gendarmerie nationale et de l'URSSAF ;\nCONSID\u00c9RANT que l'infraction constat\u00e9e justifie la mise en \u0153uvre d'une mesure de fermeture adminis -\ntrative temporaire de cet \u00e9tablissement ;\nCONSID\u00c9RANT l'ensemble des faits \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 8\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab Le Lyke Club \u00bb, situ\u00e9 quartier Saint Quenize 26790 Bouchet, est ferm\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2     :   Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le g\u00e9rant s'exposerait aux  \nsanctions pr\u00e9vues par l'article L.8272-3 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et une amende \nde 3 750 \u20ac).\nARTICLE  3 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Nyons,  le  Maire  de  Bouchet, le  directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me, le commandant de la compagnie  \nde gendarmerie de Pierrelatte, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur de l'\u00e9tablissement \u00ab  le Lyke Club \u00bb. Une copie sera adress\u00e9e, pour  \ninformation, au Procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Nyons , le 18 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nyons,\nSIGN\u00c9\nChristine HACQUES\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n- un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services,\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le  ministre  de  l'int\u00e9rieur,  de  l'Outre-mer,  des \ncollectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau  \ndes polices administratives place Beauvau 75800 PARIS Cedex 8.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre  \nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place de Verdun 38022 \nGRENOBLE CEDEX.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-18-00004 - Arrete portant fermeture administrative temporaire LeLykeClub 9","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T17:18:55+00:00","id":"49d2955655c460a82aa2922cbf2dc80cc454637d5356e738bd7dc1cf8494cc15","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-354 du18/12/2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T15:12:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35934/237582/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0-26-2025-354.pdf"}