{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-21-05-2025\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres non\npermanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0\nprojet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes travailleurs (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-05-21-00001\n21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres non\npermanents commission d%u2019info et de\ns\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation\nplaces en foyer jeunes travailleurs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres non permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes\ntravailleurs\n3\n2 | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE __et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - DDETS - PPI - 094portant d\u00e9signation des membres non permanents de la commission d'information et des\u00e9lection d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)\nVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-111 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet,L 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 a R 313-10-2 du Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers de jeunestravailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-141 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-ETS-PPI-031 portant avis d'appels \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyersjeunes travailleurs ;VU la circulaire DGCS/SD5B n\u00b02014-287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;\nSur proposition du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres non permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes\ntravailleurs\n4\nARRETE\nArticle ter :Pour chaque appel \u00e0 projet, sont d\u00e9sign\u00e9s pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de membres non permanents avec voixconsultatives :- Les personnes qualifi\u00e9es choisies en raison de leurs comp\u00e9tences dans le domaine de l'appel \u00e0 projetcorrespondant ;- les repr\u00e9sentants sp\u00e9cialement concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projet correspondant ;- les personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation.> AU titre des personnes qualifi\u00e9es :- Madame Audrey CHABAT-COURREDE, Coordinatrice petite enfance, enfance et jeunesse, CAF deMelun, titulaire ;- Madame Marielle De LAGUARIGUE, Conseiller technique logement, CAF de Melun, suppl\u00e9ante ;- Madame Priscille VENTURA, Directrice du P\u00eale SIAO/H\u00e9bergement/Logement, association EQUALIS,titulaire ;- Monsieur Christophe BOUHOURD, Chef de service SIAO77/ Entit\u00e9 H\u00e9bergement Logement EQUALIS,suppl\u00e9ant.> Au titre des repr\u00e9sentants d'usagers sp\u00e9cialement concern\u00e9s par l'appel \u00e0 projetcorrespondant :Monsieur Tommy VEYRAT, Directeur de l'URHAIJ IDF, titulaire ;_ Monsieur Mohammed OUHSSAINE, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'URHAJ pour la Seine-et-Marne,suppl\u00e9ant ;> Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation :- Madame Myl\u00e8ne BERTIDE, Charg\u00e9e d'inspection et de contr\u00f4le externe, Services transverse DDETS 77titulaire ;- Madame Flavie BUISINE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Mission inspection ESMS, DDETS77, suppl\u00e9ante ; .- Madame Nathalie KNIGHT, Responsable de la mission pour le d\u00e9veloppement de l'habitataccompagn\u00e9, SDAOLH/MDSHA, DRIHL;- Madame G\u00e9raldine KHEM, Responsable de l'unit\u00e9 r\u00e9novation urbaine et parc social, SHRU/URUPS,DDT77, titulaire ;- Madame Jamila ROTY, Adjointe \u00e0 la responsable de l'unit\u00e9 r\u00e9novation urbaine et parc social,SHRU/URUPS, DDT7Z/, suppl\u00e9ante.Article 2:Le mandat des membres non permanents ayant voix consultative vaut uniquement pour l'appel \u00e0projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers jeunes travailleurs contenu dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- ETS \u2014 PPI-031 susvis\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture le 21 f\u00e9vrier 2025 au n\u00b0 D77-2025-02-19-00003.\nArticle 3 :La commission d\u00e9partementale de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est r\u00e9unie \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident, le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le pr\u00e9sident est l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation.2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres non permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes\ntravailleurs\n5\nArticle 4:La commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets dispose d'un r\u00f4le consultatif. Elle proc\u00e8de \u00e0 l'examen etau classement des projets. La d\u00e9cision d'autorisation appartient \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.\nArticle 5:Les modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9lection des appels \u00e0 projets autoris\u00e9s par lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne ont lieu conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 :Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 7 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelun, le 9 4 MAI 2025 |\nPierra ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres non permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes\ntravailleurs\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-21-00001 - 21-mai- Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant\nmembres non permanents commission d%u2019info et de s\u00e9lection d%u2019appel \u00e0 projet - cr\u00e9ation places en foyer jeunes\ntravailleurs\n7","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T14:26:17+00:00","id":"49d79c168e1594f94f47bc822940860545cae36be859a51835783400fcce3cc4","name":"RAA n\u00b0D77-21-05-2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T13:44:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66463/548176/file/RAA%20n%C2%B0D77-21-05-2025.pdf"}