{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-09-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du\n09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de\nterrorisme  (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un avion bimoteur afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur afin de\npr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \n3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e sur un avion bimoteur afin de pr\u00e9venir les atteintes .\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsainsi que les actes de terrorisme\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment sess articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisantsa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en datedu 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme du 04 septembre 2025 du Ministre de l'Int\u00e9rieur tendant \u00e0 la mobilisation desFSI pour le 10 septembre 2025 ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementalede la police nationale de Seine-et-Marne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur, le mer-credi 10 septembre 2025 de 07h00 \u00e0 20h00 aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la pr\u00e9ventiond'actes de terrorisme;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur afin de\npr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \n4\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de volainsi qu'aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements; que ledit article en son 3\u00b0 autorise\u00e9galement ce dispositif afin de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ;Consid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce qu'un mouvement national intitul\u00e9 \u00ab Bloquons tout\u00bb, largementpartag\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, se d\u00e9roule le mercredi 10 septembre 2025, appelant \u00e0 paralyserle pays; qu'\u00e0 cette occasion, sont attendus des blocages massifs de lieux essentiels etstrat\u00e9giques, dont notamment les axes de circulations routi\u00e8res et ferroviaires, gares, tra nsportsen commun, axes routiers structurants, d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers, plateformes logistiques, usinesd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets, sites de traitement des eaux ou encore \u00e9tablissements scolaires ; queces blocages sont susceptibles d'entraver la libre circulation des personnes, de g\u00eaner le passagedes v\u00e9hicules de secours et d'urgence ; que par ailleurs, des d\u00e9gradations de b\u00e2timents publicsen g\u00e9n\u00e9ral et embl\u00e9matiques sont \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir; qu'il existe ainsi un risque r\u00e9el detroubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public lors de cettejourn\u00e9e de blocage, du risque d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public sans engager l'int\u00e9grit\u00e9 physiquedes forces de l'ordre, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un avion bimoteur est.n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab\u00e9t\u00e9 - automne 2025\u00bb au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 1% juillet 2025, sur l'ensemble du territoirenational, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique des communes suivantes : Melun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-P\u00e9nil, Voisenon,Le M\u00e9e-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand, Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, LaRochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry, Villiers-en-Bi\u00e8re, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, F\u00e9rolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple,Cesson, Nandy, R\u00e9au, Vert-Saint-Denis, Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Coll\u00e9gien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers,L\u00e9signy, Ozoir-la-Ferri\u00e9re, Pontcarr\u00e9, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy,Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Nantouillet, Saint-M\u00e9smes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaud\u00e9, Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray,Magny-le-Hongre, Mont\u00e9vrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin,Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferri\u00e8res-en-Brie, Gouvernes,Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy,Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis,, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Cr\u00e9gy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-l\u00e8s-Meaux,Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport, Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite,Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud,Sourdun, Vulaines-l\u00e8s-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey, Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bass\u00e9e, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne,Saint-Mamm\u00e8s, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer, Ville-Saint-Jacques,2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur afin de\npr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \n5\nFontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, H\u00e9ricy, Montigny-sur-Loing, Samois-sur-Seine, Samoreau,Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, LaGenevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours, Souppes-sur-Loing o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Arr\u00eateArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation des voiespubliques des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et =pr\u00e9venir tout acte de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 une, fix\u00e9e sur un avion bimoteur non captif de typePartenavia - mod\u00e8le P68, immatricul\u00e9 F-HICG.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communes deMelun, Boissettes, Chartrettes, Fontaine-le-Port, Livry-sur-Seine, Maincy, Montereau-sur-le-Jard,Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Vaux-le-P\u00e9nil, Voisenon, Le M\u00e9e-sur-Seine, Boissise-la-Bertrand,Seine-Port, Dammarie-les-Lys, Boissise-le-Roi, La Rochette, Pringy, Saint-Fargeau-Ponthierry,Villiers-en-Bi\u00e8re, Moissy-Cramayel, Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville,F\u00e9rolles-Attilly, Lieusaint, Servon, Savigny-le-Temple, Cesson, Nandy, R\u00e9au, Vert-Saint-Denis,Noisiel, Champs-sur-Marne, Emerainville, Croissy-Beaubourg, Lognes, Coll\u00e9gien, Torcy, Vaires-sur-Marne, Pontault-Combault, Gretz-Armainvilliers, L\u00e9signy, Ozoir-la-Ferri\u00e8re, Pontcarr\u00e9, Roissy-en-Brie, Villeparisis, Claye-Souilly, Compans, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory,Nantouillet, Saint-Mesmes, Thieux, Chelles, Brou-sur-Chantereine, Courtry, Le Pin, Villevaud\u00e9,Chessy, Bailly-Romainvilliers, Chalifert, Coupvray, Magny-le-Hongre, Mont\u00e9vrain, Serris, Lagny-sur-Marne, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chanteloup-en-Brie, Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferri\u00e9res-en-Brie, Gouvernes, Jossigny, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Coulommiers, Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Chatel, Chailly-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux, Pommeuse, Saint-Augustin, Meaux, Chauconin-Neufmontiers,Cr\u00e9gy-les-Meaux, Fublaines, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Penchard, Poincy, Trilport,Villenoy, Provins, Chalautre-la-Petite, Longueville, Mortery, Poigny, Rouilly, Saint-Brice, Sainte-Colombe, Saint-Loup-de-Naud, Sourdun, Vulaines-l\u00e9s-Provins, Montereau-Fault-Yonne, Barbey,Cannes-Ecluse, Courcelles-en-Bass\u00e9e, Esmans, Forges, La Brosse-Montceaux, La Grande-Paroisse,Laval-en-Brie, Marolles-sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Salins, Saint-Germain-Laval, Varennes-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mamm\u00e8s, Thomery, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf,Villemer, Ville-Saint-Jacques, Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, H\u00e9ricy, Montigny-sur-Loing,Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Nemours, Bagneaux-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Darvault, Grez-sur-Loing, La Genevraye, Montcourt-Fromonville, Saint-Pierre-l\u00e9s-Nemours, Souppes-sur-Loing. |\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur afin de\npr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \n6\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 10 septembre 2025 de 07h00a20h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation surle site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,\nFranck NOAILLAC\nDans les deux mois a compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:\u00ae un recours gracieux adress\u00e9\u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et- Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la radicalisation, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex;\u00ae un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1432 du 09/09/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un avion bimoteur afin de\npr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \nainsi que les actes de terrorisme \n7","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T15:32:04+00:00","id":"49db0c8ae096544da5355c7f1f7ce9a0fec35ca4f538bb92b4492d16d92c0a47","name":"RR N\u00b0d77-09-09-2025-special","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:07:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68570/562971/file/RR%20N%C2%B0d77-09-09-2025-special.pdf"}