{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\n\"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP\" le mercredi 1er octobre 2025 \u00e0\nSaint-Merd-les-Oussines (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation\n\"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP\" le\nmercredi 1er octobre 2025 \u00e0\nSaint-Merd-les-Oussines\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation \"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP\" le mercredi 1er octobre\n2025 \u00e0 Saint-Merd-les-Oussines\n3\n| CabinetPREFET | | =DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9ae Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 et des polices administrativesARRETEportant interdiction d'une manifestation \"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP !\"le mercredi 1er octobre 2025 a Saint-Merd-les-OussinesLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation de la FDSEA 19 et des JA 19, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 30 septembre2025, avec comme objet \"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP !\" et annonc\u00e9e pour le mercredi 1er octobre2025 \u00e0 Saint-Merd-les-Oussines notamment sur les r\u00e9seaux sociaux ; |Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ne respecte pas les d\u00e9lais l\u00e9gaux des 3 jours francs ; que lad\u00e9claration n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la mairie comp\u00e9tente, sur le territoire duquel la manifestation alieu ;Consid\u00e9rant qu'au regard du code de l'environnement, le loup est une esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e; que touteforme de destruction, mutilation, capture ou perturbation intentionnelle de cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e estproscrite ; que toute battue organis\u00e9e contre des loups est ill\u00e9gale ; qu'un appel public \u00e0 commettre un acteill\u00e9gal constitue une infraction en soi punie de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amendes, pourdestruction d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence potentielle d'armes \u00e0 feu ; que le fait de participer \u00e0 une manifestation en \u00e9tantporteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements du 19 mars 2025 \u00e0 Tulle qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une confrontation entre partisans etopposants au loup ; que les incidents se multiplient ces derni\u00e8res semaines sur le plateau de Millevaches dansle cadre de la mise en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simples ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public importants qui pourraient se produire \u00e0 l'occasion de cettemanifestation ; de la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces risques par une mesure adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation \"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP\" le mercredi 1er octobre\n2025 \u00e0 Saint-Merd-les-Oussines\n4\nLe rassemblement/battue au loup le mercredi 1er octobre 2025 sur le territoire de la commune de Saint-Merdles-Oussines est interdit.Article 2 :L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles R 431-9 et R 610-5 du code p\u00e9nal.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit:* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze- pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de USSEL, Monsieur le maire deSaint-Merd-les-Oussines, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laCorr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. i\nFait\u00e0 Tulle, le 3-(\\ SEP. 2025\nVincent BERTON\nTT '\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'une manifestation \"STOP au massacre : BATTUE AU LOUP\" le mercredi 1er octobre\n2025 \u00e0 Saint-Merd-les-Oussines\n5","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T18:09:46+00:00","id":"49dcc48d050ca7f8dddca0bc4786e7a8c45da3ed7c0bb2a11b9ad00b435260ea","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-137 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T16:33:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32834/234107/file/recueil-19-2025-137-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}