{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR\nBRIANCON HORS CHAMP DE MARS  (2 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018\nAP INTERDICTION DE MANIF SUR BRIANCON\nHORS CHAMP DE MARS \nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR\nBRIANCON HORS CHAMP DE MARS 3\nE A | Direction du cabinetPRE FET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 San lle Z\u00e9 Lo 6 | L a\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00a3Portant interdiction du rassemblement sur la commune de Brian\u00e7on hors champ de Marsdu jeudi 26 juin au 18h au vendredi 27 juin 18hLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, R. 211-2 \u00e0 R.211-9 etR.211-27 a R. 211-30;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles 431-3 et suivants, 431-9 et 431-9-1 et R 610-5 et R644-4 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de la route et notamment les articles L. 412-1, R. 412-51 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateurde l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU le d\u00e9cret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSID\u00c9RANT l'organisation du comit\u00e9 interminist\u00e9riel JOP 2030 le 27 juin prochain ;CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordrepour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDERANT que des actions de voie publique initi\u00e9es par des groupes de personnes, associations,collectifs ou syndicats soucieux de mettre \u00e0 profit la vitrine m\u00e9diatique de ce comit\u00e9 interminist\u00e9rielpour mettre en lumi\u00e8re des revendications prot\u00e9iformes d'ordre social ou soci\u00e9tal dans le cadre d'unclimat national politique tendu, avec appositions de tags et distribution de tracts, de d\u00e9ploiement debanderoles pour exister m\u00e9diatiquement, ne sont pas exclues ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.211-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2du m\u00eame code, toute d\u00e9claration doit \u00eatre faite trois jours francs au moins et quinze jours au plusavant la date de la manifestation ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9administrative estime que toute manifestation projet\u00e9e sur les quartiers pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 1 du\nPr\u00e9fecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR\nBRIANCON HORS CHAMP DE MARS 4\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature a troubler l'ordre public, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction de toute manifestation non d\u00e9clar\u00e9e estseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre publicpr\u00e9visibles li\u00e9s au risque manifeste de d\u00e9gradations, de violences et de prise \u00e0 partie des forces del'ordre ;CONSID\u00c9RANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation depotentiels rassemblements seraient de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ; |CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d'assurer \u00e0 tout moment la circulation sur les voies routi\u00e8res,en particulier, des v\u00e9hicules des diff\u00e9rents services de secours ; qu'en cas de troubles \u00e0 l'ordre public,les forces de l'ordre rencontreraient des difficult\u00e9s d'intervention li\u00e9es au blocage des voies decirculation ;CONSIDERANT qu'il importe en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens susceptibles d'\u00eatre engendr\u00e9e par une manifestation ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour but le blocagedes acc\u00e8s et des voies de circulation des quartiers d\u00e9limit\u00e9s dans l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT que le fait d'organiser une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dansles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende telsque pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal ; qu'en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le faitde participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 4\u00e8me classe :CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et deprendre toutes les mesures proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8neet la tranquillit\u00e9 publiques ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit \u00e0 compter du jeudi 26 juin18h au vendredi 27 juin 18h sur l'ensembre de la commune de Brian\u00e7on hors champ de Mars.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e s'agissant des organisateurs , dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende, et, s'agissant des participants par l'article R644-4 du m\u00eame code \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00e8me classe.Article 3 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur interd\u00e9partementalde la la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique et au maire de Brian\u00e7on.\nMaxime L NTELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il luifait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou deson affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00018 - AP INTERDICTION DE MANIF SUR\nBRIANCON HORS CHAMP DE MARS 5","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:13:18+00:00","id":"49e5c39e17f5c56dd7561221f4abee2641d0418b7b686f628c380eb6ba6be82d","name":"recueil-05-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-26T13:53:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24996/211060/file/recueil-05-2025-227-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}