{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | 4] }\nLibert\u00e9  \\ '\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nr\u00e9glementant  temporairement  l'acquisition  et la d\u00e9tention  des  artifices  de\n\u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023\nonsid\u00e9rant  que  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  la\nnotamment  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre,  des  v\u00e9hicules  et des  biens  publics,  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  d'Halloween \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01573  \ndivertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024  \u00e0 \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -\nde-Marne \n  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n ; \n \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectiv it\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13,                         \nL. 2512 -17 et L. 2521 -3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322 -5 et 322 -11-1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 122 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses article 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relat if \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et \nl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au \nth\u00e9\u00e2tre  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lu tte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \nnomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice  de cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \n-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \nde l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des p ersonnes \net des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  ; \n \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artif ices de divertissement, \n ; \n \nd'acquisition,  de d\u00e9tention  et d'utilisation  des  artifices  de divertissement  con\u00e7us  pour\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et\nqualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  6 du d\u00e9cret  du 31 mai  2010  susvis\u00e9  ou titulaires  d'un\ncertificat  de forr\nl'environnement\npour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances2024 -01573   2 Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et  \nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes \n\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 \ntilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris \net dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la  Seine -Saint -Denis et du \nVal-de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mo bilis\u00e9es \nla nuit du 31 octobre 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \nla s\u00e9curisation des b\u00e2timents et institutions publiques  ; que plusieurs attentats ou \nroriste \nactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur \nsur l\n ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes \n  \ntemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles \npyrotechniques les pl us dangereux, ainsi que leur port et transport par des particul iers \n\u00e0 cette occasion r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \nARRETE  : \n \nArticle  1er - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des \ncat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, \nsont interdites du jeudi 31 octobre 2024  \ner \nnovembre 2024  \u00e0 06h00.  \n \nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices de \ndivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des \ncat\u00e9gories T2 et P2 sont interdits.  \n \nArticle  2 - \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles , titulaires du certificat de \n-6-13 du code de \n peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux di spositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle  3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.  \n \nArticle  4 - Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet  de la Seine -Saint -Denis, \nchances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val -de-Marne,  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \n, le \n c et de la circulation  et le \ndirecteur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \ndu \nd\u00e9partement de Paris  et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine,  de la Seine -Saint -Denis \net du Val -de-Marne  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  30 octobre 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -01573   3  \n 2024 -01573 du 30 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  son affichage ou de  la date de sa publication au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, expos er les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACI EUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T11:04:07+00:00","id":"49e7cbd098394418446c36b87d067fb93c4835670d64f41644059e15c1a30ea3","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01573 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du...","pdf_creation_date":"2024-10-30T10:29:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T10:29:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01573_30102024_2.pdf"}