{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-108\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de\nl'environnement et du cadre de vie\n19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet\nport\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la\ncommune de Meymac (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui\nterritorial/Bureau de l'environnement et du\ncadre de vie\n19-2026-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de\nMeymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la\nCorr\u00e8ze sur le territoire de la commune de\nMeymac\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n3\nPREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deLibert\u00e9 l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'environnement et ducadre de vie\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation deMeymacProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8zesur le territoire de la commune de Meymac\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal modifi\u00e9, et notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment son article 1;Vu la loi du 6juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 07 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2026-03-09-00004 du 09 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNicole CHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l\u00e0 demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es du 19juin 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze en vue de permettre aux agents du ConseilD\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze et aux personnes accr\u00e9dit\u00e9es par la collectivit\u00e9, de r\u00e9aliser des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires (topographie, g\u00e9otechnique, environnement, paysage) dans le cadre du projet ducontournement routier de Meymac ;Vu l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n4\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que pr\u00e9sente ce projet routier, et que les \u00e9tudes relatives al'ouvrage n\u00e9cessitent l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations pr\u00e9liminaires sur le terrain afin de v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9technique et le respect de la r\u00e9glementation environnementale ;Consid\u00e9rant l'utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces \u00e9tudes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du Conseil D\u00e9partementalde la Corr\u00e8ze et les personnes accr\u00e9dit\u00e9es n'\u00e9prouvent aucun emp\u00eachement de la part despropri\u00e9taires ou exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9eARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ainsi que ceux mandat\u00e9s pour soncompte sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ounon closes sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der aux investigationscompl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes relatives au projet de contournement routier de Meymac(topographique, g\u00e9otechnique, environnementale et paysag\u00e8re).L'autorisation concerne les parcelles list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Chaque agent charg\u00e9 des \u00e9tudes ou travaux sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ilsera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 : L'introduction des agents du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ou des personnesaccr\u00e9dit\u00e9es n'interviendra qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :Pour les propri\u00e9t\u00e9s closes: les agents ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cing (5) jours apr\u00e8s notificationindividuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Pour les propr\u00e9t\u00e9s non closes : L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer ne sera valable qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedix (10) jours apr\u00e8s l'affichage en mairie de Meymac.Article 4 : || ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatationcontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Article 5 : En application de la loi du 6 juillet 1943, nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terraindes travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, desd\u00e9partements ou des communes, ni \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissementd'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premierparagraphe de l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9pour dommages, s'il y a lieu.Article 6 : ll est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal, d'apporteraux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, g\u00eane, trouble ou emp\u00e9chement de quelquenature que ce soit.Article7 : Le maire de Meymac ainsi que les services de gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leursconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9, pour \u00e9carter les diff\u00e9rentes difficult\u00e9s auxquellespourra donner lieu, l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e. lis prendront les mesures n\u00e9cessaires pour laconservation des balises, jalons, piquets, bornes, rep\u00e8res ou signaux.\n2/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n5\nArticle 8 : A la fin de l'op\u00e9ration, tous dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasion des \u00e9tudeset travaux seront \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze. A d\u00e9faut d'entente amiable entrele propri\u00e9taire et le Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze, les diff\u00e9rends seront r\u00e9gl\u00e9s par le tribunaladministratif de Limoges selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au code dejustice administrative.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :> publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,> affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Meymac, par les soins du maire, aux lieux habituellementr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, dans un lieu accessible au public. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire de Meymac au pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze.L'affichage devra \u00eatre effectu\u00e9 au moins dix jours avant la r\u00e9alisation des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 :Article 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 en saisissant le tribunal administratif de Limoges -2 cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois \u00e0 partirde son affichage en mairie. I] peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratifaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. La non-r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvaut rejet implicite.il est pr\u00e9cis\u00e9 qu'outre la possibilit\u00e9 pour les citoyens de d\u00e9poser un recours par courrier ou directementaupr\u00e8s du l'accueil du tribunal administratif de Limoges, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratifpar l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www. Telerecours.frArticle 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze et le maire de la commune deMeymac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 15 juillet 2026\n_ 3/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n6\nAnnexe :ETAT PARCELLAIRE(R\u00e9f\u00e9rence des parcelles enti\u00e9res impact\u00e9es par le projet)Commune de MeymacSection Num\u00e9ro Adresse Contenance NatureWE 11 LE PUY tha 21a 15ca FutaieWE 13 LE PUY Tha 31a 94ca BoisWE 14 LE PUY 86a 36ca FutaieWE 24 LE PRE GRAND 71a 70ca FutaieWE 26 GRAND PRE 39a 30ca FutaieWE 27 GRAND PRE 29a 80ca TaillisWE 33 PONT DE LACHAUD 24a 85ca JardinWE 37 LE PUY 2ha 77a 50ca Ch. de ferWE 40 CHAMP DE LACHAUD | ha 28a 60ca Terre solWE 83 CHAMP DE LACHAUD 19ca LandeWE 84 CHAMP DE LACHAUD 98a 52ca Futaie BoisWE 85 LE PUY 4ha 61a 48ca | Futaie PacageWE 100 LE PUY 7ha 95a 64ca FutaieWE 102 CHAMP DE LACHAUD 13ca FutaieWE 105 CHAMP DE LACHAUD | 9ha 16a 59ca Pacage solWE 117 LE PRE GRAND 4ha 71a 44ca Futaie Pr\u00e9XV 1 LE CHAMP DE LA 25a 90ca Futaie BoisVIALLEXV 2 LE CHAMP DE LA 29a 82ca TerreVIALLEXV 3 LE CHAMP DE LA 25a 90ca FutaieVIALLEXV 4 LE CHAMP DE LA 24a 53ca FutaieVIALLEXV 130 LE CHAMP DE LA Sha 71a 12ca | Pacage TaillisVIALLEYP 25 GOUALLE 47a 80ca LandeYP 32 GOUALLE 49ha 33a 60ca | Taillis PacageYR 1 AU LAS 92a 60ca Bois Pr\u00e9\n4/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n7\nYR 7 AU LAS 1ha 33a 90ca TerreYR 8 AU LAS 47a 90ca TerreYR 9 AU LAS 2ha 42a 70ca Terre FutaieYR 10 AU LAS Tha 60a 50ca TerreYR 11 LA GANE DE GOUALLE | ha 40a 70ca TerreYR 12 LA GANE DE GOUALLE | 1ha 20a 00ca FutaieYR 13 LA GANE DE GOUALLE | ha 33a 70ca Futaie BoisSection Num\u00e9ro Adresse Contenance NatureYR 14 LA GANE DE GOUALLE 16a 70ca TerreYR 26 LATINE DU MAS Tha 33a 70ca Terre FutaieYR 27 LATINE DU MAS 65a 20ca FutaieYR 28 LATINE DU MAS 21a 80ca TerreYW 25 LA FOURCHAS 99a 50ca TerreYW 29 LA FOURCHAS tha 12a 10ca TerreYW 30 LA FOURCHAS 73a 10ca FutaieYW 31 LA FOURCHAS 7ha 66a 00ca Lande Pr\u00e9YW 32 LA FOURCHAS 62a OOca TaillisYW 33 LA FOURCHAS 47a 40ca FutaieYW 34 LA FOURCHAS 50a 10ca FutaieYW 35 LA FOURCHAS 67a 90ca TerreYW 37 LA FOURCHAS 1ha 63a 60ca LandeYW 113 LA GRANGE 80a 54ca Taillis TerreYW 145 LA FOURCHAS tha 56a 23ca Pr\u00e9 TaillisYW 146 LA FOURCHAS tha 43a 20ca Pr\u00e9 TaillisYW 148 LA GRANGE 1a 70ca LandeYW 158 LA FOURCHAS 1ha 48a 56ca Futaie BoisYW 159 CROS LA GRANGE 12a 81ca LandeYW 162 CROS LA GRANGE 13a 87ca FutaieYW 163 LA FOURCHAS 12a 93ca TerreYW 164 LA FOURCHAS 16a 74ca LandeYW 168 CROS LA GRANGE 2a 33ca LandeYW 171 CROS LA GRANGE 93a 42ca LandeYX 26 LA GARE 20a 60ca LandeYX _ 210 RIO LA BESSINE 1ha 19a 50ca Lande\n5/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n8\nYX 329 RIO LA BESSINE 40a 70ca SolYX 330 RIO LA BESSINE 4ha 22a 27ca LandeYZ | PUY DES GARDES 2ha 57a 10ca Futaie BoisYZ 10 PUY DES GARDES 36a 20ca TerreYZ 11 PUY DES GARDES 27a 60ca TerreYZ 12 PUY DES GARDE 67a 10ca Verger TerreYZ 13 PUY DES GARDES 10a 00ca Futaie BoisYZ 14 PUY DES GARDES 27a 40ca JardinYZ 29 GRAND COMMUNAL | 4ha 46a 00ca Pr\u00e9 TaillisSection Num\u00e9ro Adresse Contenance NatureYZ 31 GRAND COMMUNAL | 2ha 00a 40ca Pr\u00e9YZ 62 PUY DES GARDES 7a 60ca FutaieYZ 70 LES GARDES 36a 38ca FutaieYZ 71 LES GARDES 29a 52ca Futaie LandeYZ 108 PUY DES GARDES 14ha 14a 63ca BoisYZ 113 LES GARDES | 4ha 30a 94ca Terre solYZ 115 GRAND COMMUNAL |.6ha 44a 30ca | Pacage Lande\n6/6\nPr\u00e9fecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre\nde vie - 19-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes du projet de d\u00e9viation de Meymac\nProjet port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze sur le territoire de la commune de Meymac\n9","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T16:39:03+00:00","id":"49e7d7712a34e4456b796c08d1cb62756786d6a242b9db38b91077fe25197054","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-108 du 21 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T13:31:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34899/246530/file/recueil-19-2026-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}