{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2026-244\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118\n\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article\nL. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et\nla renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU (7 pages) Page 3\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2026-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur\nl'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n3\nPREFETDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT_SENR_2026_B118  du 12 ao\u00fbt 2026\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la \nrenaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics,\nVU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 6, R.  \n214-1, R. 214 \u201332 \u00e0 R. 214-47 , et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  \nsud-est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en  \nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le  Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du  bassin  \nRh\u00f4ne- M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU la demande 69-2026-00088 pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2026 par l'EPAGE des Rivi\u00e8res du Beaujolais et  \nportant sur la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux vis\u00e9s ci-dessus, soumis \u00e9galement au \nr\u00e9gime de la d\u00e9claration suivant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 et suivants du code de  \nl'environnement,\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon pour la p\u00eache et la  \nprotection du milieu aquatique,\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande,\n1 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n4\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles le 31 juillet 2026,\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 confirm\u00e9e par courriel r\u00e9ceptionn\u00e9  \nle 5 ao\u00fbt 2026,\nVU l'absence d'expropriation et de demande de participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es  \nd'une part, et la nature des travaux consistant en l'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau d'autre  \npart, qui justifient une dispense d'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et \nmaritime,\nCONSIDERANT que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  le  p\u00e9titionnaire  et  les  prescriptions  techniques \nimpos\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les  nuisances  et  r\u00e9duire  les  impacts \nhydrauliques  et  environnementaux  du  projet  sur  le  milieu  aquatique,  et  \u00e0  garantir  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nTITRE I  -  D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLa restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU \nd\u00e9crits \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les parcelles priv\u00e9es concern\u00e9es  \npar les travaux ou par les acc\u00e8s sont situ\u00e9es sur la commune de BEAUJEU. La localisation des travaux est \npr\u00e9cis\u00e9e en annexe n\u00b0 1. Un plan parcellaire les d\u00e9signant est joint en annexe n\u00b0 2.\nArticle     2   : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur  \nl'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU devient caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans si les travaux  \nn'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel.\nArticle 3 : Participation financi\u00e8re.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux et propri\u00e9taires des  \nterrains.\nArticle 4 : Information des riverains.\nLes riverains sont inform\u00e9s de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de  \nBEAUJEU et si besoin par contact direct.\nTITRE II  -  D\u00e9claration\nArticle 5 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclature.\nL'EPAGE des Rivi\u00e8res du Beaujolais, sis 105 rue de la r\u00e9publique \u2013 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, est \nautoris\u00e9 \u00e0 effectuer l a restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la  \ncommune de BEAUJEU.\n2 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n5\nCes travaux rel\u00e8vent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : \nRubrique(s) de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la \nrestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris \nles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :\n1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente \nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans \nle lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application \nde l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils \nsont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, \ndestin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de \nsubmersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement \nde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, \nsauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article \nR. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques \nd'inondation et de submersion marine ;\n2\u00b0 Autres travaux :\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles ;\n[...]\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. \n[...]\nArticle 6 : Nature des travaux.\nIl s'agit de renaturation de la berge rive droite de l'Ardi\u00e8res par d\u00e9mant\u00e8lement des enrochements,  \nconfortement de berge en technique du g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 80 ml et effacement du seuil r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  \nn\u00b0 ROE 19624.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des travaux.\n- abattage pr\u00e9alable de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse sur l'emprise des travaux,\n- effacement du seuil ROE 19624 avec r\u00e9organisation des blocs dans le lit,\n- renaturation de la berge :\n- abattage de la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse,\n- d\u00e9mant\u00e8lement des enrochements avec stockage pour r\u00e9emploi dans le cadre de la \ndiversification des habitats,\n- confortement de berge en g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal sur 80 ml,\n- retalutage et plantations compl\u00e9mentaires en haut de berge\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s \u00e0 l'article 5. \nL'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  peut  entra\u00eener  l'application  des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nTITRE III  -  Prescriptions\nArticle 8 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), \nau moins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai.\n3 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n6\nPendant la dur\u00e9e des travaux, le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux entre  \nl'amont et l'aval des travaux.\nUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute mise en assec d'un tron\u00e7on de  \ncours d'eau.\nEn l'absence d'assec de la zone de travaux, un barrage filtrant est mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du  \nchantier.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas  \nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau. La mise en assec d'une portion du lit peut \nse faire par un batardeau en travers et par des canalisations provisoires conduisant l'eau prot\u00e9g\u00e9e  \npendant la travers\u00e9e de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moiti\u00e9 du lit d\u00e9rivant le flux d'eau  \nsur l'autre moiti\u00e9. Les mat\u00e9riaux constitutifs des batardeaux sont apport\u00e9s sur le chantier, et ne seront  \nen aucun cas extraits du lit du cours d'eau.\nToutes les mesures pr\u00e9ventives sont mises en \u0153uvre pour supprimer les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence  \nd'engins \u00e0 proximit\u00e9 de la rivi\u00e8re. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouill\u00e9 de la rivi\u00e8re.\nToutes les mesures sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travaux pour r\u00e9duire le risque de \npollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).\nArticle 9 : Plantes invasives : Renou\u00e9e du Japon et Ambroisie.\nToutes  les  dispositions  sont  prises  pour  \u00e9viter  une  diss\u00e9mination  de  la  Renou\u00e9e  du  Japon  et  de \nl'Ambroisie. Le p\u00e9titionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la contamination pendant les  \ntravaux.\nTITRE IV  -  Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications.\nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice  \ndes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de  \nd\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation  \nadministrative, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code  \nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le Pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre  \nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses  \ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par \nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,  \ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires,  en  application  de  l'article  R.  214-39  du  code  de \nl'environnement.\n4 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n7\nArticle 13 : Droits des tiers.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se  \npourvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s de qui de droit (propri\u00e9taires) pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux situ\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0  \u00bb. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux.\nArticle 16 : Publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, copies du dossier compl\u00e9t\u00e9 et du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de BEAUJEU o\u00f9 cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCes documents sont \u00e9galement mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \ndans le Rh\u00f4ne durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution.\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais \nde la Biodiversit\u00e9, le maire de BEAUJEU, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne, \nLe directeur adjoint, \nNicolas ROUGIER\n                                                                        \n5 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n8\nANNEXE 1 \nLocalisation des travaux\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2026_B118\ndu 12 ao\u00fbt 2026,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne, \nLe directeur adjoint, \nNicolas ROUGIER\n6 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n9\nANNEXE 2\nParcelle concern\u00e9e par la DIG\nParcelle cadastrale Commune Propri\u00e9taire\nAI0181 Beaujeu EIFFAGE route centre est\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2026_B118\ndu 12 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires du Rh\u00f4ne, \nLe directeur adjoint, \nNicolas ROUGIER\n7 / 7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2026-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2026_B118  \nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement pour la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et la renaturation sur l'Ardi\u00e8res sur la commune de BEAUJEU\n10","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T14:35:17+00:00","id":"49f4933fae7e72ba4f2d1b1fa9d72d2d9959a6b9a1c24fab3a30d438a5597fc9","name":"RAA_69-2026-244-170826","pdf_creation_date":"2026-08-17T14:09:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-17T15:09:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/69929/471185/file/RAA_69-2026-244-170826.pdf"}