{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-000\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI\n76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone -\nGendarmerie - Manifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie -\n04.01.2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone -\nGendarmerie - Manifestation Jeunes agriculteurs -\nPont de Normandie - 04.01.2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'action revendicative pr\u00e9vue le lundi 5 janvier2026 dans la commune de Sandouville \u2014 secteur du pont de Normandie.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime re\u00e7ue le 2 janvier 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\ncam\u00e9ra dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action pr\u00e9vue lundi 5 janvier 2026par les agriculteurs au niveau du pont de Normandie ; .que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 2\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic;que le 4\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvrepour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;que lundi 5 janvier 2026, le syndicat des Jeunes agriculteurs de la Seine-Maritimeorganise une journ\u00e9e r\u00e9gionale d'action, afin de protester contre la politique dugouvernement, notamment en lien avec l'accord du Mercosur; qu'afin degarantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime d\u00e9ploie un service d'ordre sp\u00e9cifique, dansle but de pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;que dans ce cadre, l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage appara\u00eet n\u00e9cessaire pourrenforcer les actions des gendarmes; que ces drones permettent de rep\u00e9rerrapidement toute situation \u00e0 risque (attroupements, entraves \u00e0 la circulation,destructions de biens), de faciliter la gestion de la foule en suivant sesmouvements en temps r\u00e9el, et ainsi d'adapter efficacement le dispositif des\u00e9curit\u00e9, notamment pour s\u00e9curiser le rassemblement et g\u00e9rer les flux decirculation autour; que les drones appuient \u00e9galement les forces au sol, aidant \u00e0d\u00e9samorcer les tensions avant qu'elles ne d\u00e9g\u00e9n\u00e9rent ou \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre publicsi besoin, tout en rep\u00e9rant et en assistant les personnes bless\u00e9es en coordinationavec les secours ; que par ailleurs, dans un contexte Vigipirate \u00ab Alerte attentat \u00bb,ces drones contribuent \u00e0 pr\u00e9venir tout acte malveillant ; que les drones facilitentaussi la collecte de preuves pour identifier les auteurs d'infractions(d\u00e9gradations, violences contre les forces de l'ordre) et permettent d'identifierdiscr\u00e8tement les itin\u00e9raires de fuite des fauteurs de troubles, afin de proc\u00e9der \u00e0leur interpellation en toute s\u00e9curit\u00e9 ;qu'une manifestation sur la voie publique est d\u00e9clar\u00e9e par les Jeunes agriculteursde la Seine-Maritime pour un rassemblement associant les Jeunes agriculteursdes quatre autres d\u00e9partements de Normandie mais \u00e9galement les repr\u00e9sentantsdes FDSEA des d\u00e9partements de la r\u00e9gion, une op\u00e9ration de filtrage et de\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 5\ncontr\u00f4le du chargement de poids-lourds au niveau du Pont de Normandie sur lacommune de Sandouville; que si l'ouvrage qui permet de relier le grand ouestest particuli\u00e8rement vis\u00e9, les axes principaux du secteur pourraient \u00e9galementl'\u00eatre, et des actions de blocage sont possibles ainsi que des d\u00e9gradationsmat\u00e9rielles et des violences physiques contre les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que lors de la journ\u00e9e d'action du 26 d\u00e9cembre, cinq manifestants ont \u00e9t\u00e9interpell\u00e9s pour des op\u00e9rations de b\u00e2chage de radars, action consid\u00e9r\u00e9e commeune destruction de bien public, et que des op\u00e9rations du m\u00eame type sontannonc\u00e9es \u00e0 l'occasion de la manifestation du 5 janvier 2026;CONSID\u00c9RANT que l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 l'efficacit\u00e9 des drones dans la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public lors de manifestations, par exemple lors du 1% mai 2023au Havre, o\u00f9 ils ont permis de suivre un cort\u00e8ge sauvage et d'anticiper lesd\u00e9placements des manifestants pour adapter la r\u00e9ponse des forces de l'ordre;que lors de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, l'usage des drones a permis desuivre simultan\u00e9ment plusieurs points sensibles (blocage du lyc\u00e9e Fran\u00e7ois 1\",banquet r\u00e9publicain, cort\u00e8ge intersyndical), facilitant l'adaptation en temps r\u00e9eldu dispositif de maintien de l'ordre et de gestion de la circulation ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux drones appara\u00eet comme le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9recherch\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 d'une part, les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotectioninstall\u00e9s dans le secteur ci-dessous d\u00e9crit ne permettent pas \u00e0 eux seuls depr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ou d'aider \u00e0 r\u00e9tablir ce dernier, nid'identifier les \u00e9ventuels auteurs d'infractions, et ce d'autant plus quel'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur n'est pas couvert par la vid\u00e9oprotection dont est \u00e9quip\u00e9le Pont de Normandie;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de journ\u00e9e r\u00e9gionale d'action pr\u00e9vue lundi 5 janvier 2026 sur leterritoire de la commune de Sandouville, dans le secteur du Pont de Normandie ;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e,\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s dans le cadrede la journ\u00e9e r\u00e9gionale d'action pr\u00e9vue lundi 5 janvier 2026 de 09h00 \u00e0 19h00 surle territoire de la commune de Sandouville - secteur du Pont de Normandie.Article 2 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 6\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 comme suit :- L'axe reliant Harfleur \u00e0 l'a\u00e9rodrome du Havre Saint-Romain, au nord,- L'axe reliant l'a\u00e9rodrome du Havre Saint-Romain au pont de Tancarville, a l'est,- L'axe sur la Seine entre le pont de Tancarville jusqu'\u00e0 la hauteur d'Harfleur (surla partie seinomarine du fleuve), au sud,-L'axe direct reliant Harfleur \u00e0 la Seine, a l'ouestArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 5 janvier 2026 de 09h00 a19h00.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Seine-Maritime ;- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9rationArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 03 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n/ arilJu 2 EL-DUNNVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 7\ninternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 03 01 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 8\nT4 023275 59 10Mal) prefroyen-\u2014wut sourenren anges souy tr7 Placa da | Ma(lullaine - CE VAS TNSEAGLEN CEDEN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de survol de drone - Gendarmerie -\nManifestation Jeunes agriculteurs - Pont de Normandie - 04.01.2026 9","date":"2026-01-04","first_seen_on":"2026-01-04T09:31:24+00:00","id":"4a005668b36154695cef6bdb16e27cd87f3b209d9f11d75736f56ad983752d10","name":"recueil-76-2026-000-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-04T08:15:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/70806/499611/file/recueil-76-2026-000-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}