{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-324\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / P\u00f4le juridique et contentieux\n38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025\n\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de\nCabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n (6 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-20-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 3\nEXPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet\nde la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet \nde la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; \nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de  \nla pr\u00e9fecture\u00a0;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\n1/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 4\nA R R E T E\nARTICLE  1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Sarah  GUILLON,  conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, D irectrice des s\u00e9curit\u00e9s,  pour signer  les actes ci-\napr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s et relevant des attributions du Cabinet et de la Direction des s\u00e9curit\u00e9s.\n1-1. Correspondances, compte-rendus et actes li\u00e9s au fonctionnement du cabinet et de la \ndirection des s\u00e9curit\u00e9s :\n                                                                              \na) les correspondances, convocations et compte-rendus de r\u00e9union, pi\u00e8ces, documents et copies  \nd'arr\u00eat\u00e9s relevant des attributions du cabinet et de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception de ceux  \ndestin\u00e9s aux \u00e9lus, \nb) les ordres de mission ainsi que les certificats de frais de d\u00e9placement des agents du cabinet y  \ncompris ceux qui ne sont pas plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ,\nc) les cartes  handicap\u00e9s d\u00e9livr\u00e9es par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de  \nGuerre (ONACVG) ainsi que les \u00e9tats de frais du directeur de l'ONACVG,\nd) les arr\u00eat\u00e9s de composition des jurys d'examen de pisteurs de s\u00e9curit\u00e9 ou du BNSSA.\n1-2. Polices administratives et contentieux administratifs\u00a0:\na) Les demandes d'enqu\u00eate administrative dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 de la direction,\nb) En mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection,\n\u2022 les autorisations d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection apr\u00e8s avis de la commission  \nd\u00e9partementale,\n\u2022 tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de d\u00e9rogation,\nc) En mati\u00e8re d'armes et d'explosifs,\n\u2022 les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention  \nd'armes,\n\u2022 les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022 les agr\u00e9ments des armuriers (cat\u00e9gories C et D),\n\u2022 les  autorisations  d'acquisition,  de  transport  et  d'emploi  de  produits  explosifs,  les \ncertificats pour l'usage des feux d'artifice\n\u2022 les autorisations individuelles pr\u00e9alables \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 une formation \u00e0 l'emploi de produits  \nexplosifs \n\u2022 les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifi\u00e9s par un danger grave \nou imm\u00e9diat ou une atteinte \u00e0 l'ordre public \n\u2022 les autorisations d'acquisition d'armes de cat\u00e9gorie B,\n\u2022  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gorie C,\nd) En mati\u00e8re de polices municipales\u00a0:\n\u2022 les  autorisations  en  vue  de  l'acquisition  et  de  la  d\u00e9tention  des  mat\u00e9riels,  armes  et \nmunitions des cat\u00e9gories B, C et D en vue de la dotation de police municipale  pour les  \ncommunes,\n\u2022 les agr\u00e9ments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces personnels,\n2/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 5\n\u2022 les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents de police municipale\u00a0\ne) En mati\u00e8re d'activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u2022 les autorisations \u00e0 exercer sur la voie publique des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\n\u2022 les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services  de s\u00e9curit\u00e9  \nainsi que les convoyeurs de fonds\nf) En mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons\u00a0:\n\u2022 les d\u00e9rogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des d\u00e9bits de boissons,\n\u2022 les autorisations de transferts g\u00e9ographiques des licences III et IV\n\u2022 les avertissements.\n1-3. S\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0:\na)  Les  demandes  d'enqu\u00eates  administratives  dans  les  diff\u00e9rents  domaines  d'activit\u00e9  du \nbureau\u00a0;\nb)  En  mati\u00e8re  de  manifestations  sur  la  voie  publique\u00a0:  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de \nmanifestation sur la voie publique\u00a0;\nc) En mati\u00e8re de suspension de permis de conduire\u00a0:\n\u2022 les d\u00e9cisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,\n\u2022 les  restrictions  de  conduire  aux  seuls  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  d'un  \u00e9thylotest  anti-d\u00e9marrage, \nrajouts de ponts,\n\u2022 les attestations de restitution de permis invalid\u00e9s par solde de points nul.\n1-4. S\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0: \na) Les d\u00e9cisions de fermeture et de r\u00e9ouverture des axes de circulation dans le cadre du plan PIARA.\nb)  Les  actes  portant  r\u00e9glementation  des  voies  de  circulation  g\u00e9r\u00e9es  par  l'\u00c9tat,  notamment  les \narr\u00eat\u00e9s  de  fermeture  et  de  r\u00e9ouverture  d'axes  routiers  ou  autoroutiers,  ou  portant  r\u00e9duction \ntemporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire.\nc) Les agr\u00e9ments de certification de feux d'artifice.\nd) La lev\u00e9e des mesures li\u00e9es \u00e0 la pollution de l'air.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Claire BRIAN\u00c7ON-MARJOLLET, cheffe du Bureau  \ndu Cabinet et de la Communication Interminist\u00e9rielle, pour les actes suivants : \n- Tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service, notamment les attestations \nde m\u00e9dailles, les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux adress\u00e9s aux  \n\u00e9lus\u00a0;\n3/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 6\n- Les  ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats de frais de  \nd\u00e9placement,\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Claire  BRIAN\u00c7ON-MARJOLLET,  contractuelle,  la \nd\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est  consentie  est  exerc\u00e9e  conjointement  par  Mme  L\u00e9a  PANZARELLA, \ncontractuelle, adjointe \u00e0 la cheffe du Bureau du Cabinet et de la Communication Interminist\u00e9rielle.\nARTICLE 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des Polices  \nAdministratives Sensibles, pour les actes suivants\u00a0:\na) en mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons \u00a0: les autorisations de transfert g\u00e9ographique des licences III et  \nIV\u00a0;\nb) en mati\u00e8re d'armes\u00a0:\n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gories C et les autorisations d'acquisition  \nd'armes de cat\u00e9gorie B  complexes apr\u00e8s visa de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ou de la  \ndirectrice de cabinet. \n\u2022 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'armes de cat\u00e9gories C simples\n\u2022 les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu,\n\u2022 les inscriptions au FINIADA sur d\u00e9cision de justice,\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au non-renouvellement de licences,\n\u2022 les demandes d'observations au titre des proc\u00e9dures contradictoires\u00a0\nc) les demandes d'enqu\u00eates administratives dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 du bureau\u00a0;\nd) en mati\u00e8re de vid\u00e9oprotection\u00a0: \n\u2022 tout r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou tout document pr\u00e9alable \u00e0 la commission d\u00e9partementale\n\u2022 les autorisations d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection apr\u00e8s avis de la commission  \nd\u00e9partementale\u00a0;\ne) en mati\u00e8re de polices municipales\u00a0: les autorisations de reconstitution de stock de munitions\u00a0;\nf) en mati\u00e8re d'explosifs\u00a0: les certificats d'acquisition\u00a0;\ng)  tout  courrier  non  d\u00e9cisionnel  relevant  des  attributions  de  son  service,  notamment  les \nbordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception\u00a0;\nh) les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats  de frais de  \nd\u00e9placement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anab TAREL, attach\u00e9e, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e  par\u00a0Mme  Edwige  GAY,  SACE,  cheffe  de  section  du  Bureau  des  Polices \nAdministratives Sensibles, \u00e0 l'exception des mati\u00e8res relevant des armes.\n4/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 7\nARTICLE 4 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la section  \narmes  du  Bureau  des  Polices  Administratives  Sensibles,  pour  signer  les  demandes  d'enqu\u00eates \nadministratives en mati\u00e8re d'armes.\nARTICLE 5 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois PRETTE, attach\u00e9, chef du Bureau \nde la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pour les actes suivants\u00a0: \n\u2022 pour les demandes d'enqu\u00eates administratives dans les diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9 du  \nbureau\u00a0;\n\u2022 en  mati\u00e8re  de  manifestations  sur  la  voie  publique\u00a0:  les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de \nmanifestation sur la voie publique\u00a0;\n\u2022 en mati\u00e8re de suspension de permis de conduire\u00a0: les d\u00e9cisions de suspensions, interdictions \ntemporaires de conduire en France, restrictions de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \n\u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage, rajouts de ponts, attestations de restitutions de permis invalid\u00e9s  \npar solde de points nul\u00a0;\n\u2022 signer tout courrier non d\u00e9cisionnel relevant des attributions de son service, notamment les \nbordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception\n\u2022 signer les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats de  \nfrais de d\u00e9placement.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Jean-Fran\u00e7ois  PRETTE,  chef  du  Bureau  de  la  S\u00e9curit\u00e9 \nInt\u00e9rieure, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Amandine BAPTISTE, attach\u00e9e,  \nadjointe au chef du Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. \n                                                                                                                 \nARTICLE 6\u00a0\u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie VIEL, attach\u00e9e, cheffe du Service  \ninterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\u00a0:\n\u2022 En mati\u00e8re de sous-commissions pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique \ndans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de grande hauteur (IGH) \u00a0: \nles PV des sous-commissions\n\u2022 En  mati\u00e8re  de  sous-commissions  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  terrains  de  camping  et  de \nstationnement de caravanes\u00a0: les PV des sous-commissions\n\u2022 Pour  signer  tout  courrier  non  d\u00e9cisionnel  relevant  des  attributions  de  son  service, \nnotamment les bordereaux d'envoi, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les attestations de dipl\u00f4mes  \nde secourisme\n\u2022 Pour signer les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ainsi que les certificats  \nde frais de d\u00e9placement.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie VIEL,  cheffe du Service interminist\u00e9riel de  \nD\u00e9fense et de Protection Civile , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Mathilde  \nTARTANSON, attach\u00e9e principale, adjointe \u00e0 la cheffe du Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civile.\nARTICLE 7 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-07-25-00003 du 25 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la direction du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re est abrog\u00e9. \n                               \n5/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 8\nARTICLE 8 -  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et la  \ndirectrice de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\n           Grenoble, le 20 novembre 2025\n                                                                                             La Pr\u00e9f\u00e8te\n                                   \n                                                                                        SIGNE                                 \n                                                                                                                         \n                                                                                                          Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours \u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie  \npostale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble C\u00e9dex) ou par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le site \ninternet www.telerecours.fr. \n6/6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-20-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 20 novembre 2025 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 9","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T15:26:55+00:00","id":"4a07347b8a6b7c5cbe1ee73a9c3d2b4a805ef2fbc9d98c83e3e278abd8613c46","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0324 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T15:02:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80790/624958/file/recueil-38-2025-324-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}