{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2022-058\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2022\nSommaire\nDDT 08 /\n8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la\npierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE (56 pages) Page 3\n8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A\nL'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9 D\u25a1AGGLOM\u00c9RATION\nARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (30 pages) Page 60\nDDT 08 / SE\n8-2022-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-330 autorisant un lieutenant de\nlouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la commune de\nVIVIER-AU-COURT (2 pages) Page 91\nPr\u00e9fecture 08  / DRHM\n8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 (6 pages) Page 94\n2\nDDT 08\n8-2022-06-29-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0\nla pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE\nM\u00c9TROPOLE\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE aeLibert\u00e9 Agenceationale hBgalite \" n ate Analrater: : eFe del'habitat\nConvention de d\u00e9l\u00e9gationde gestion des aides \u00e0 la pierre2022 -2027\nETAT - ARDENNE METROPOLE\nCU\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 4\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 2022 \u2014 2027La pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entrela Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident M. BorisRAVIGNON,etl'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain BUCQUET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment l'article 279-0 bis A ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1er juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fonds national des aides a la pierre,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021-8 du conseil d'administration du FNAP relative \u00e0 son budget initial et \u00e0 sesd\u00e9cisions associ\u00e9es, en particulier l'adoption de la programmation des aides \u00e0 la pierre, .Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 approuvant le programme localde I'habitat (PLH), LVu la demande de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-1 du CCH en date du 22septembre 2021,Vu le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) approuv\u00e9 le 12 juillet 2019 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement (CRHH) Grand Est sur le projet du PLH endate du 25 mai 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature d\u00e9 lapr\u00e9sente convention,Vu l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de I'H\u00e9bergement du 21 f\u00e9vrier 2022 sur la r\u00e9partition descr\u00e9dits et les orientations de la politique de l'habitat ;Vu la notification des objectifs et des cr\u00e9dits relatifs au parc public et au parc priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2022du pr\u00e9fet de r\u00e9gion en date du 13 avril 2022 ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 13 avril 2022,\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 5\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet et dur\u00e9e de la conventionL'\u00c9tat d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole pour une dur\u00e9e de 6 ansrenouvelable, la comp\u00e9tence d'une part. pour d\u00e9cider de attribution des aides publiques pr\u00e9vues al'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitat (CCH), \u00e0 l'exception des aides distribu\u00e9es parl'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, dela r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de lalocation-accession, de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places d'h\u00e9bergement, et d'autrepart pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte \u00e9galement sur la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-4 duCCH, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur l'octroi des autorisations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des pr\u00eats sociaux de location-accession (PSLA) pr\u00e9vus aux articlesR.331-76-1 \u00e0 R.331-76-5-4.Cette d\u00e9l\u00e9gation a pour objet la mise en \u0153uvre du programme local de I'habitat (PLH) approuv\u00e9 pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaireen date du 26 octobre 2021 et la mise en \u0153uvre des objectifs dela politique nationale en faveur du logement.La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2022 et s'ach\u00e8ve au 31 d\u00e9cembre 2027.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur lesop\u00e9rations contractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en application de Particle L. 321-1-1 du CCH.\nl Ces aides englobent le programme national de r\u00e9novation urbaine (PNRU), le nouveau programme derenouvellement urbain (NPNRU) et le programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s (PNRQAD).\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 6\nTITRE | : Les objectifs de la conventionArticle 1-1 : Orientations g\u00e9n\u00e9ralesLa pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les objectifs et principes de la politique intercommunale visant \u00e0r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re d' habitat. |Le Programme Local de l'Habitat adopt\u00e9 par le Conseil communautaire du 26 octobre 2021 s'est construitautour de 3 socles:1) revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs dans une logique de proximit\u00e92) r\u00e9pondre aux besoins de chacun \u00e0 partir des politiques d'habitat et de mobilit\u00e93) promouvoir l'image du territoireSocle 1 : revitaliser les centres-villes et les centres-bourgs dans une logique de proximit\u00e9Le PLH d'Ardenne M\u00e9tropole s'est fix\u00e9 comme 1\u00b0 objectif de revitaliser les centres-villes et centres-bourgs dans une logique de proximit\u00e9 afin de renforcer le r\u00f4le des centralit\u00e9s urbaines 'et rurales etd'am\u00e9liorer le maillage du territoire.L'organisation du d\u00e9veloppement de l'agglom\u00e9ration autour des p\u00f4les structurants et des bourgs-centresa pour but d'y relocaliser en partie les habitants et les am\u00e9nit\u00e9s. II s'agit donc, in fine, d'articuler lesbesoins en logements avec la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la circulation automobile et d'all\u00e9ger ainsi la pressionexerc\u00e9e sur l'environnement en limitant la construction de nouvelles infrastructures.Les 2 orientations propos\u00e9es sont les suivantes:Y Organiser le d\u00e9veloppement du territoire pour limiter I'6talement urbain et favoriser la transition\u00e9nerg\u00e9tiqueCela se traduit par la production de logements neufs, avec une priorit\u00e9 donn\u00e9e au renouvellement desespaces urbains actuels, par d\u00e9molition-reconstruction de logements obsol\u00e8tes (en dents creuses), ou latransformation de b\u00e2ti existant (granges, anciens commerces, etc....), puis naturellement par lar\u00e9habilitation des logements existants et enfin par l'am\u00e9lioration des mobilit\u00e9s. Cette ambition a pourbut de lutter contre la croissance de la vacance et les situations de mal logement dans les centralit\u00e9s,mais aussi plus globalement de limiter les transferts de population vers les p\u00e9riph\u00e9ries du territoire etcontr\u00f4ler l'\u00e9talement urbain et \u00e9viter de nouvelles extensions urbaines. En compl\u00e9ment de laprogrammation de logements neufs et des plans d'actions c\u0153ur de ville pour lesquels Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan ont \u00e9t\u00e9 retenues, le PLH encourage la r\u00e9novation des logements anciens(priv\u00e9s/publics) et entreprend une lutte contre la vacance sur l'ensemble des communes du territoire,avec pour cibles prioritaires les p\u00f4les urbains et les bourgs-centres de chaque bassin de proximit\u00e9.\u0178 Articuler la coh\u00e9rence des politiques d'habitat et de mobilit\u00e9L'\u00e9laboration du PLH a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 l'occasion pour l'agglom\u00e9ration d'initier unecollaboration \u00e0 travers la concertation \u00e0 l'\u00e9chelle intercommunale, sur les th\u00e8mes de l'habitat commedes d\u00e9placements. Avec sa mise en \u0153uvre, Ardenne M\u00e9tropole souhaite se donner les moyens depoursuivre cette collaboration en structurant une v\u00e9ritable gouvernance, afin d'optimiser l'efficience dudocument et par la m\u00eame ses chances de r\u00e9ussite. II s'agit ainsi de suivre et de piloter la r\u00e9alisation desobjectifs et des actions d\u00e9finis par le PLH au sein d'une instance de gouvernance, dont le double r\u00f4leconsistera \u00e0 :\u2014 organiser en interne les travaux visant \u00e0 mettre en \u0153uvre le PLH,\u2014 f\u00e9d\u00e9rer et animer \u00e0 l'externe l'ensemble des acteurs du territoire \u0153uvrant\u00e0 am\u00e9liorer lesconditions de logements et de d\u00e9placements.\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 7\nSocle 2 : r\u00e9pondre aux besoins de chacun \u00e0 partir des politiques d'habitat et de mobilit\u00e9Le 2\u00e8\"e objectif est celui de \"r\u00e9pondre aux besoins de chacun \u00e0 partir des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire\", enr\u00e9pondant aux aspirations individuelles et en proposant une offre diversifi\u00e9e. Pour atteindre cet objectif,les orientations s'appuient notamment sur 3 sp\u00e9cificit\u00e9s d'Ardenne M\u00e9tropole identifi\u00e9es lors dudiagnostic : ie dynamisme du secteur des services, l'identit\u00e9 paysag\u00e8re et la production d'\u00e9nergie.Les 3 orientations propos\u00e9es sont les suivantes :\u0178 D\u00e9velopper des offres en logements et en d\u00e9placements adapt\u00e9es et coh\u00e9rentes dans un souci desolidarit\u00e9 territoriale :Le-PLH a vocation \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de touteset de tous, \u00e0 favoriser la mixit\u00e9 sociale, la fluidit\u00e9des d\u00e9placements et des parcours r\u00e9sidentiels ainsi qu'une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e et diversifi\u00e9e des offresen logements et en transports. Le PLH pr\u00e9voit ainside d\u00e9velopper une offre en logements adapt\u00e9s. IIs'agitde r\u00e9pondre aux besoins en logements et en h\u00e9bergement des m\u00e9nages en difficult\u00e9 sociale et\u00e9conomique, des populations en situation d'exclusion mais \u00e9galement des \u00e9tudiants, des personnes\u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, en leur proposant une offre adapt\u00e9e \u00e0 leur mode de vie (typologie, adaptationsau Vieillissement/handicap, etc...). Pour s'en donner les moyens, le PLH pr\u00e9voit de faire vivre laConf\u00e9rence Intercommunale du Logement (CIL), outil indispensable \u00e0 la d\u00e9finition des modalit\u00e9sd'attribution des logements sociaux. Il pr\u00e9voit \u00e9galement de poursuivre la production de logementssociaux et tr\u00e8s sociaux sur l'ensemble du territoire d'Ardenne M\u00e9tropole a travers ses diff\u00e9rents bassinsde proximit\u00e9 et son armature urbaine, en fonction de la capacit\u00e9de chacun \u00e0 pouvoir les accueilliret enveillant \u00e0 att\u00e9nuer la sp\u00e9cialisation des parcs de logements des p\u00f4les urbains de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res etde Sedan. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Elan, une partie du parc social des 2 p\u00f4les majeurset de certainsbourgs-centres aura d'ailleurs pour vocation d'\u00eatre remise surle march\u00e9 par les bailleurs. En parall\u00e8le,le PLH veillera \u00e0 d\u00e9velopper une offre en transports adapt\u00e9s aux besoins de ces publics, notamment ausein des communes qui accueilleront des logements sociaux.Devant les difficult\u00e9s qu'\u00e9prouve Ardenne M\u00e9tropole \u00e0 attirer, voire \u00e0 conserver les primo-acc\u00e9dantset les m\u00e9nages souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 sur son territoire, le PLH cherchera \u00e0 mieux lesaccompagner. L'objectif est d'am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 du territoire en offrant davantage de lisibilit\u00e9 et defacilit\u00e9s \u00e0 ces m\u00e9nages souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, en optimisant leur capacit\u00e9 d'accession et endiminuant leurs besoins en d\u00e9placements. Il s'agit par cons\u00e9quent de soutenir l'ensemble des primo-acc\u00e9dants dans leur diversit\u00e9, aussi bien en favorisant l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le parc desbailleurs que l'accession dans le parc priv\u00e9.\u00a5 Valoriser les offres de logements et de transports aupr\u00e8s de tousDevant les diff\u00e9rents t\u00e9moignages d'acteurs de terrain recueillis lors de la concertation et afind'optimiser les chances de r\u00e9ussite de l'orientation n\u00b03, il est apparu n\u00e9cessairede soutenir la cr\u00e9ationd'un point d'entr\u00e9e unique, qu'il soit mat\u00e9riel et/ou immat\u00e9riel (num\u00e9rique, GPS, r\u00e9seaux d'acteurs, SIG,qualit\u00e9 de l'environnement, ...).Son objectif est de centraliser les informations mettant en valeur les actions du PLH sur le territoire, lesdispositifs existants, les services aux primo-acc\u00e9dants, aux m\u00e9nages souhaitant acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9,aux actifs ou aux voyageurs, de les communiquer et de rendre plus lisibles les offres de servicespropos\u00e9es aux particuliers sur le territoire, qu'ils s'agissent d'habitat ou de d\u00e9placements.Y Diversifier les offres de logements et de d\u00e9placementsLa promotion d'un nouveau type de logements est apparue n\u00e9cessaire, destin\u00e9e \u00e0 diversifier l'offreexistante \u00ab par le haut \u00bb, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une demande pr\u00e9sente sur le territoire et \u00e0 attirer de nouveauxhabitants, dont les p\u00f4les urbains de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan ont besoin pour se d\u00e9velopper,\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 8\ndiversifier leur population et fluidifier le parcours r\u00e9sidentiel de leurs m\u00e9nages. Le PLH souhaite de cefait favoriser la production d'une offre qualitative et de qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique destin\u00e9e aux actifs et auxCSP+, incluant des solutions de mobilit\u00e9, visant \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins de populations plus ais\u00e9es duterritoire ou d'ailleurs.Le PLH souhaite favoriser les initiatives en mati\u00e8re de logements \u00e9tudiants. Il pr\u00e9voit ainsi des'inscrir\u00e9 dans la promotiondes initiatives prises en mati\u00e8re d'observation du logement \u00e9tudiant (OTLE)afin d'\u00eatre en mesure d'adapter la production aux \u00e9volutions soci\u00e9tales et aux innovations.Devant les perspectives affich\u00e9es par le diagnostic en mati\u00e8re de vieillissement de la populationet d'\u00e9tat du parc de logements, le PLH se donne pour objectif de favoriser le d\u00e9veloppement d'une offreinnovante pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es. Il veillera ainsi \u00e0 l'adaptabilit\u00e9 des logements qu'ilssoient neufs ou anciens, mais \u00e9galement \u00e0 promouvoir et d\u00e9cliner l'ensemble des dispositifs existantsen mati\u00e8re d'aide aux personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es ou de maintien \u00e0 domicile.Le PLH soutiendra les projets en mati\u00e8re d'habitat r\u00e9pondant aux crit\u00e8res qu'il souhaitepromouvoir sur le territoire lorsqu'ils permettront de garantir la qualit\u00e9 de vie n\u00e9cessaire \u00e0 sond\u00e9veloppement et son attractivit\u00e9.Socle 3 : promouvoir l'image du territoireLe 3\u00e8me objectif est de promouvoir l'image du territoire \u00e0 travers l'habitat et les d\u00e9placements afind'affirmer l'attractivit\u00e9 d'Ardenne M\u00e9tropole. C'est notamment \u00e0 cette condition que le PLH permettrade relancer la production de logements pour atteindre la stabilit\u00e9 d\u00e9mographique.Les 2 orientations propos\u00e9es sont les suivantes :\u00a5 Explorer les capacit\u00e9s d'innovation du territoireDevant la diversit\u00e9 des acteurs locaux engag\u00e9s \u00e0 trouver des solutions innovantes en mati\u00e8re de mobilit\u00e9et de logements, ainsi que le nombre et la qualit\u00e9 des dispositifs qu'ils mettent en place, ArdenneM\u00e9tropole souhaite construire et piloter une plateforme de veille et d'\u00e9changes p\u00e9renne. L'objectif estavant tout de r\u00e9unir les acteurs locaux concern\u00e9s afin d'optimiser leurs chances de r\u00e9ussites et fairena\u00eetre les synergies. Il permettra \u00e9galement\u00e0 l'agglom\u00e9ration de jouer un r\u00f4le d'animateur et de veiller\u00e0 identifier les bonnes pratiques, les solutions innovantes mises en \u0153uvre, pour en articuler lesd\u00e9marches de valorisation et les conditions de leur reproductibilit\u00e9.\u0178 Valoriser et d\u00e9velopper les projets innovantsDans la continuit\u00e9 des ambitions affich\u00e9esen mati\u00e8re de r\u00e9sorption de la vacance et de lutte contrel'habitat indigne, et devant la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des- solutions innovantes pour une populationsouvent d\u00e9munie, le PLH souhaite explorer, valoriser et d\u00e9velopper les innovations, les dispositifsd'incitation et autres solutions'\u00e0 trouver, soutenir ou promouvoir afinde produire une offre enlogements dans les poches identifi\u00e9es de vacance et/ou d'indignit\u00e9. En compl\u00e9ment des OPAH en coursde r\u00e9alisation sur Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan, le PLHse donnera les moyens de r\u00e9flexion (groupes detravail) et d'actions (dispositifs soutenus par l'agglom\u00e9ration tel qu'un fond communautaired'intervention, OPAH sur le restant du territoire) n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de cet objectif ambitieux.Lors de sa r\u00e9union du 25 mai 2021, le bureau du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement (CRHH)a \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 un avis favorable sur le PLH assorti d'un certain nombre de recommandations et deremarques :-\u00ab En premier lieu ; le bureau du CRHH a tenu \u00e0 saluer la d\u00e9marche de PLH int\u00e9grant un volet de mobilit\u00e9et un volet \u00e9conomique traduisant la volont\u00e9 de la collectivit\u00e9 de coordonner largement ses actionsd'am\u00e9nagement du territoire pour lui redonner de l'attractivit\u00e9.\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 9\n- S'agissant de la programmation globale en logements : Le bureau du CRHH a entendu les nombreuxprojets en cours ou \u00e0 venir pouvant conduire \u00e0 une augmentation des besoins en logements (centrep\u00e9nitentiaire, soci\u00e9t\u00e9 Herm\u00e8s, d\u00e9veloppement du campus universitaire). Il est cependant relev\u00e9 unvolume de production, pr\u00e9vu au PLH, qui appara\u00eet \u00e9lev\u00e9, bas\u00e9 sur un objectif de stabilisation de lapopulation, notamment dans le contexte de la d\u00e9mographie actuelle (- 11 % par an entre les donn\u00e9esINSEE 2012-2017), des volumes de production constat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents (environ 2 fois moindre) et dehausse en parall\u00e8le de la vacance des logements (+ 3,3 points en 10 ans). Aussi, il est demand\u00e9 \u00e0Ardenne M\u00e9tropole, en amont de sa pr\u00e9sentation au CRHH du bilan \u00e0 mi-parcours du PLH, de mettreen place une clause de revoyure dans le cadre du suivi du PLH afin de v\u00e9rifier les perspectivesd'atteintes des objectifs d\u00e9mographiques, et si besoin d'ajuster en cons\u00e9quence les volumes deproduction de logements pr\u00e9vus au PLH.Recommandation est \u00e9galement faite de pr\u00e9ciser la typologie des logements \u00e0 construire en termes detaille pour assurer notamment la r\u00e9ponse aux besoins en petits logements exprim\u00e9s dans le diagnostic.L'objectif ambitieux de mobilisation des logements vacants (187 lots vacants \u00e0 remobiliser par an)pourra s'appuyer notamment sur la cr\u00e9ation envisag\u00e9e d'un \u00ab fonds d'intervention foncier pourl'habitat \u00bb (qui aura pour objectif de privil\u00e9gier la r\u00e9habilitation du parc existant, la sortie de vacanceet la. limitation des consommations fonci\u00e8res) ainsi que sur les programmes Action Coeur de Ville(Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan) et Petites Villes de Demain (Nouzonville et Vrigne-aux-Bois). Le CRHHa \u00e9galement not\u00e9 le volontarisme d'Ardenne M\u00e9tropole sur ce sujet pour lequel elle est laur\u00e9ate duplan national de mobilisation des logements vacants dans lequel elle b\u00e9n\u00e9ficiera d'ici fin 2021 del'application \u00ab z\u00e9ro logement vacant \u00bb.- S'agissant de la programmation en logements sociaux: Le bureau du CRHH a not\u00e9 l'objectif der\u00e9\u00e9quilibrage intercommunal, du logement social (logements HLM et logements conventionn\u00e9s avecl'ANAH} entre les p\u00f4les urbains et les autres communes.- S'agissant de la r\u00e9novation du parc de logements priv\u00e9s : L'implication de la collectivit\u00e9 est relev\u00e9eavec notamment sa participation au dispositif du Service d'Accompagnement pour la R\u00e9novation\u00c9nerg\u00e9tique (SARE) et ses actions, pr\u00e9vues dans le PLH, de mise en place de la maison de l'habitatdurable pour centraliser l'information en mati\u00e8re d'habitat et de d\u00e9placements, de mise en placed'une OPAHintercommunale.en compl\u00e9ment des OPAH-RU sur les centres de Charleville-M\u00e9zi\u00e8reset de Sedan, et de l'implantation de la SEM OKTAVE.- S'agissant des besoinsen logements des publics fragiles ou sp\u00e9cifiques : Il est demand\u00e9 de s'assurerdans la mise en \u0153uvre du PLH de la prise en compte des besoins exprim\u00e9s dans le diagnostic pourles projets de logements et d'h\u00e9bergements sp\u00e9cifiques.En articulation avec le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Accueil et d'H\u00e9bergement des Gens du Voyage, ilconviendra, dans la mise en \u0153uvre du PLH, de planifier les actions concr\u00e8tes concernant la remiseen service de l'aire d'accueil permanente de Sedan et la r\u00e9ponse aux besoins de s\u00e9dentarisation.S'agissant de la gouvernance du PLH : dans le-cadre de la r\u00e9forme des attributions de logements sociauxet de la veille aux \u00e9quilibres du territoire, recommandation est faite d'\u00e9laborer en d\u00e9but de PLH, avecles bailleurs sociaux, le pilotage des objectifs de mixit\u00e9 sociale (loi \u00c9galit\u00e9 Citoyennet\u00e9-2017) en mettantplace les documents pr\u00e9vus r\u00e9glementairement : la Convention intercommunale d'Attributions, le PlanPartenarial de Gestion de la Demande et la cotation de la demande.\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 10\nPlus largement, un enjeu fort de ce nouveau PLH, \u00e9tendu aux 58 communes d'Ardenne M\u00e9tropole, serade f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble des \u00e9lus, des services et des acteurs de l'habitat autour de ce PLH int\u00e9grateurdans le cadre du projet particuli\u00e8rement volontariste de d\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9. \u00bb\nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences porte obligatoirement et de mani\u00e8re imm\u00e9diate surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire d'Ardenne M\u00e9tropole, soit les 58 communes membres au 1\u00b0 janvier 2022.En cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPCI en cours de d\u00e9l\u00e9gation, la convention de d\u00e9l\u00e9gation seraadapt\u00e9e par voie d'avenant conform\u00e9ment aux articles II-7 et Ill.\nArticle 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelsLes moyens financiers mentionn\u00e9s au titre II de la pr\u00e9sente convention ont pour objet la mise en \u0153uvredu PLH et notamment la r\u00e9alisation des objectifs pr\u00e9visionnels suivants :' 1-2-1 \u2014 Le d\u00e9veloppement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accession socialell est pr\u00e9vu :a) A titre prioritaire, la r\u00e9alisation d'un objectif global de 1 290 logements locatifs sociaux, conform\u00e9mentau programme d'actions du PLH et en coh\u00e9rence avec les orientations fix\u00e9es par le FNAP, dont: .- 355 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) = 27,52 % de l'effectif global (dont, \u00e0 titre indicatif,15 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration)- - 660 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) = 51 % de l'effectif global (dont, \u00e0 titre indicatif, 15 %au titre de l'acquisition am\u00e9lioration)- 275 logements PLS (pr\u00eat locatif social) (dont, \u00e0 titre indicatif, 15 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration)A titre indicatif, cette programmation comprend la cr\u00e9ation de :\u00b0 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au quinzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou am\u00e9nag\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage, pourront \u00eatre attribu\u00e9s par lacommission d'attribution en priorit\u00e9 \u00e0 des personnes en situation de perte d'autonomie li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge ouau handicap, hors du contingent pr\u00e9fectoral ; |e 0 logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9es,e 7 logements HAPI (habitat inclusif)e 0 logement b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.441-2 du CCH, dans le cadre de programmes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, qui seront attribu\u00e9es en priorit\u00e9 \u00e0 des jeunes de moins detrente ans,e 0 r\u00e9sidence universitaire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'autorisation sp\u00e9cifique pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 631-12 du CCH ;e 0 r\u00e9sidence sociale (hors pensions de famille)Pour 2022 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ann\u00e9e de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de :\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 11\ne 55 logements PLAI (pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration) dont, a titre indicatif, 7,7 % au titre deacquisition am\u00e9lioration(le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;e 110 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social) dont, \u00e0 titre indicatif, 10,5 % au titre de l'acquisitionam\u00e9lioration (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;e Ologements PLS (pr\u00eat locatif social) dont, \u00e0 titre indicatif, 0 % au titre de l'acquisition am\u00e9lioration(le cas \u00e9ch\u00e9ant).L'annexe 5 \u00e0 la convention pr\u00e9cise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'h\u00e9bergement : pensions de famille ou r\u00e9sidences. sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'h\u00e9bergement, et logement-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.b) La d\u00e9molition? de 500 logements locatifs sociaux dont 100 pour 2022.\nd) La r\u00e9habilitation de 2 000 logements par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eats logements sociaux,de pr\u00eat \u00e0 l'am\u00e9lioration et de pr\u00eat anti-amiante...) d'apr\u00e8s les \u00e9changes avec les bailleurs et sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilit\u00e9 sociale (CUS) et communiqu\u00e9e par l'\u00c9tat, dont 362pour 2022. | |Dont 12 logements r\u00e9nov\u00e9s dans le cadre de la subvention PALULOS pour restructuration lourde et/our\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique issue du plan de relance, le cas \u00e9ch\u00e9ant.e) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 0 logements PSLA (pr\u00eat social de location-accession) dont 0 pour2022.f) les subventions en faveur de la ma\u00eetrise d'ouvrage d'utilit\u00e9 sociale (MOUS) pour des actions permettantle d\u00e9veloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'h\u00e9bergement vers le logement,dans les conditions d\u00e9finies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affect\u00e9au logement locatif social sur la dur\u00e9e de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de renouvellement urbainde l'ANRU qui sont rappel\u00e9s en annexe 6, \u00e0 l'exception des agr\u00e9ments PLS.Les op\u00e9rations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9set dont la liste figure en annexe 4 concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.|-2-2 La r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9 ancien et la requalificationdes copropri\u00e9t\u00e9sSur la base des objectifs figurant au programme d'actions du PLH, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ1 605 logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0son r\u00e9gime des aides ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire:- 1 039 logements de propri\u00e9taires occupants- 316 logements de propri\u00e9taires bailleurs\nLes d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat en application de l'article L.443-15-1 duCCH\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 12\n- 250 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9tairesLa d\u00e9clinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqu\u00e9s enannexe 1.L'ensemble des dispositifs op\u00e9rationnels, en cours ou projet\u00e9s et dont la liste figure en annexe 4,concourent \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces objectifs.Le d\u00e9l\u00e9gataire reprend les engagements de l'\u00c9tat et de l'Anah sur les op\u00e9rations contractuelles en cours(OPAH, PIG, plan de sauvegarde ...)Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataireet 'Anah en application de l'articleL. 321-1-1du CCH. |1-2-3 R\u00e9partition g\u00e9ographique et \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnelLes objectifs d'interventions pr\u00e9vus ci-dessus sont d\u00e9clin\u00e9s en annexe 1 par commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,par secteur g\u00e9ographique, conform\u00e9ment au programme d'actions du PLH, avec leur \u00e9ch\u00e9ancierpr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation.Deux tableaux sont ins\u00e9r\u00e9s en annexe 1 de la pr\u00e9sente convention :-\u2014Le premier, intitul\u00e9 \u00ab objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 ettableau de bord \u00bb synth\u00e9tise les objectifs de r\u00e9alisation et les besoins en droits \u00e0 engagement. Il faitoffice d'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation. Il sera mis \u00e0 jour annuellement et joint au bilan mentionn\u00e9 \u00e0 l'article11,3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat,viale fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) et l'Anah, pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avenant annuel vis\u00e9 a l'article11.3. Ce tableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la r\u00e9partition infra r\u00e9gionale des objectifslogements dans le parc public et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e suivante |- Le second tableau, intitul\u00e9 \u00ab objectifsde r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9,d\u00e9clin\u00e9s par communes ou secteurs g\u00e9ographique \u00bb comporte les informations suivantes pour le parcpublic, la d\u00e9clinaison des objectifs par commune ou secteur g\u00e9ographique et par type de logementsfinanc\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH. Pour les communes soumises auxdispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennauxde la p\u00e9riode en cours et de la p\u00e9riode triennale \u00e0 venir (projections) \u00bb. Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline lesobjectifs par secteurs g\u00e9ographiques adapt\u00e9s telle que figurant dans le programme d'actions du PLH.\n10\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 13\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis\u00e0 la dispositiondu d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat, via le FNAP, pour le parc publicDans la limite des dotations valid\u00e9es en conseil d'administration du FNAP, il sera allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire,pour la dur\u00e9e de la convention et pour sa mise en \u0153uvre, un montant pr\u00e9visionnel de droits \u00e0engagement de 2 833 500 \u20ac pour la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1-2.Ces droits \u00e0 engagement correspondant aux objectifs fix\u00e9s au titre | sont estim\u00e9s en fonction desconditions de financement en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention.Outre ces droits \u00e0 engagement, l'\u00c9tat, via le FNAP, affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans lecadre de la convention un montant pr\u00e9visionnel total de 0 \u20ac d'aides publiques dont le d\u00e9tail appara\u00eet enannexe 2.Pour 2022, ann\u00e9e de la signature, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 761833 \u20ac. Cette enveloppe int\u00e8gre une dotation de 64 000\u20ac pour financer des primes AA, 324 500 \u20ac pourla production nouvelle et 373 333 \u20ac pour les op\u00e9rations.de d\u00e9molition.Pour cette ann\u00e9e, l'\u00c9tat, apporte un total de 3 246 015,83 \u20ac au titre des autres aides et le contingentd'agr\u00e9ments est de 0 PLS et de O PSLA.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits4 engagements selon les modalit\u00e9s del'article I1-5-1-3.Article 11-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gatairepour le parc priv\u00e9Le montant pr\u00e9visionnel des droits a engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propri\u00e9taires et les subventions\u00e9ventuelles pour l'ing\u00e9nierie de programme, est de 16 756 847 euros pour la dur\u00e9e de la convention.Pour 2022, ann\u00e9e de signaturede la convention, suite \u00e0 la r\u00e9partition des dro\u00efts \u00e0 engagement par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppepr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de 1 444.128 \u20ac.Les parties peuvent r\u00e9viser le montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagements selon les modalit\u00e9s del'article I1-5-1-3.Outre ces droits \u00e0 engagement de l'Anah, les travaux b\u00e9n\u00e9ficient d'aide de l'\u00c9tat (TVA\u00e0 taux r\u00e9duit)dont le d\u00e9tail appara\u00eet en annexe 5.Article 11.3 - Les moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour le logement locatif social dans lecadre du Plan de relance (BOP 135-RGES).Dans le cadre des moyens allou\u00e9s au plan de relance (BOP 135 RGES), volet 2022, une dotation r\u00e9gio-nale sp\u00e9cifique de 17 781 682 \u20ac en Autorisations d'engagement est affect\u00e9e pour le financementd'op\u00e9rations de restructuration lourde coupl\u00e9e \u00e0 une r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ou d'op\u00e9rations de r\u00e9no-vation \u00e9nerg\u00e9tique seule relevant des \u00e9tiquettes F, G du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique.Le principe de r\u00e9partition a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 en pr\u00e9-CAR du 26 avril 2022: dossiers d\u00e9pos\u00e9s avant le 1er juillet2022 et ordre de service avant le 31 d\u00e9cembre 2022 tout en veillant \u00e0 l'\u00e9quilibre territorial et entrebailleurs.\n11\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 14\nUne dotation de 48 000 \u20ac d'autorisations d'engagement est ainsi allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 la signaturedu pr\u00e9sent avenant, pour une r\u00e9novation de 12 logements \u00e0 hauteur moyenne de 4 000 \u20ac par loge-ment (BOP 135 RGES/ Domaine fonctionnel : 0135-10-01).\nArticle il-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireI1-4-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire pendant la p\u00e9riode de la convention consacrera sur ses ressources propres un montantglobal de 6 281 000 aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 lar\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 243 000 \u20ac pour I'habitat priv\u00e9.\nH-4-2 Actions fonci\u00e8resAfin de r\u00e9pondre \u00e0 ses objectifs en mati\u00e8re de construction neuve, de r\u00e9habilitation du parc delogements et de sortie de vacances et devant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les particuliers comme lespromoteurs \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de leurs op\u00e9rations (priv\u00e9s) ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 uneproduction de logements \u00ab \u00e0 prix raisonn\u00e9s et abordables destin\u00e9e aux habitants du territoire \u00bb,Ardenne M\u00e9tropole souhaite se doter d'une politique de ma\u00eetrise fonci\u00e8re. _Depuis janvier 2021, la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de l'intervention de l'\u00c9tablissement Public Foncier GrandEst. Cet \u00e9tablissement a d\u00e9cid\u00e9 d'orienter son action en:e __ soutenant l'attractivit\u00e9 des centres-villes et des c\u0153urs de bourgs,e accompagnant l'am\u00e9nagement dans la perspective de z\u00e9ro artificialisation nette,e et en contribuant \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement et \u00e0 la protection contre les risques.En mobilisant le foncier strat\u00e9gique d'Ardenne M\u00e9tropole, l'EPF permettra de r\u00e9duire et \u00e9quilibrerlesco\u00fbts des op\u00e9rations pour faciliter la construction neuve, voire la r\u00e9habilitation sur le territoire,notamment dans ses polarit\u00e9s, actuellement en difficult\u00e9 sur ce point.Sur la base de strat\u00e9gies fonci\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies notamment au niveau du PLH; le d\u00e9l\u00e9gataireencouragera toutes actions fonci\u00e8res permettant la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1-2 enint\u00e9grant les actions pr\u00e9vues dans le PLH.il-4-3 Actionsen faveur du d\u00e9veloppement durableArdenne M\u00e9tropole porte \u00e0 travers l'ensemble de ses politiques des engagements forts en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable.L'ensemble des documents de planification et de programmation comporte des enjeux et besoins di-rectement li\u00e9s au d\u00e9veloppement durable: lutter contre l'\u00e9talement urbain, agir sur le parc de loge-ment existant, garantir une mixit\u00e9 sociale, soutenir une activit\u00e9 agricole qui r\u00e9pond aux besoins alimen-taires locaux, d\u00e9velopper l'\u00e9conomie circulaire, r\u00e9duire la part de l'automobile, coordonner les solu-tions de mobilit\u00e9s alternatives et d\u00e9carbon\u00e9es, mais aussi accompagner les nouveaux modes de travailqui participent \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9placements, avoir une gestion \u00e9conome de l'espace (densification,requalification de friches..), pr\u00e9server la biodiversit\u00e9. \u2014En novembre 2021, Ardenne M\u00e9tropole a sign\u00e9 avec l'\u00c9tat, la R\u00e9gion et le D\u00e9partement un Pacte Terri-torialde Relance et de Transition \u00c9cologique (PTRTE). Ce pacte a vocation \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les acteurs publicsautour de l'ensemble des contrats, programmes ou pactes sectoriels existants, quelle que soit la poli-tique publique concern\u00e9e ou l'entit\u00e9 publique qui le porte. Afin d'accompagner ce PTRTE, Ardenne\n12\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 15\nM\u00e9tropole b\u00e9n\u00e9ficie d'un Contrat d'Objectif Territorial (COT) concr\u00e9tis\u00e9 par la mise en place des deuxlabels Climat Air Energie (CAE) et Economie circulaire (ECi)Une d\u00e9marche de labellisation des nouvelles constructions vient d'\u00eatre mise en place sur un niveau deperformance \u00e9nerg\u00e9tique RT 2020.Le PLH construit autour des 3 ambitions suivantes : limiter l'\u00e9talement urbain, d\u00e9velopper la solidarit\u00e9territoriale et soutenir les dynamiques \u00e9conomiques \u00e0 l'\u0153uvre en conciliant d\u00e9veloppement \u00e9conomiqueet d\u00e9veloppement durable propose les orientations suivantes :.e promouvoir la qualit\u00e9 environnementale des logements : l'objectif est d'am\u00e9liorer l\u00e0performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements existants, leur isolation phonique, et veiller \u00e0 la qualit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique des constructions neuvesActions envisag\u00e9es :- \u00e9laboration et mise en \u0153uvre d'une charte qualit\u00e9 logements- mise en place d'une OPAH (conseil et subventions \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux)- implantation de la SEM Oktavee cr\u00e9ation d'une. Maison de |'Habitat durable: l'objectif est de centraliser l'information,accompagner les habitants dans leur achat de logements, leur projet de r\u00e9novation ou leursd\u00e9placements.Actions envisag\u00e9es :- lieu d'accueil du Service d'Accompagnement a la R\u00e9novation Energ\u00e9tique- lieu d'accueil de l'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation de l'OPAHArticle lI-5 : Mise \u00e0 disposition des moyens : droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiementSous r\u00e9serve de changements des modalit\u00e9s financi\u00e8res en fonction de l'\u00e9tat actuel du droit, la mise adisposition des moyens financiers s'organise comme suit:11-5-1 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementll-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fix\u00e9 enapplication de l'article [1-1 de la convention pour l'\u00e2nn\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, allouera au d\u00e9l\u00e9gataire uneenveloppe de droits\u00e0 engagement dans les conditions suivantes:- jusqu'\u00e0 60 % du montant des droits\u00e0 engagement de l'ann\u00e9e \u00e0 la signature de la convention ou,\u00e0 compter de la seconde ann\u00e9e, \u00e0 la signature de l'avenant annuel ; ce taux de mise \u00e0 dispositionpourra \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 80% des droits \u00e0 engagements de l'ann\u00e9e sous r\u00e9serve de ladisponibilit\u00e9 des AE au niveau du RBOP et de la pr\u00e9sentation par la collectivit\u00e9 d'un argumentaire(volume de dossiers d\u00e9pos\u00e9s, etc...) : justifiant ce besoin.Pour 2022, le taux de mise \u00e0 disposition est de 60% du montant des droits \u00e0 engagements del'ann\u00e9e pour le d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle et de 75% pour les d\u00e9molitions.- le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est notifi\u00e9, au plus tard le 10 novembre en fonctiondu rapport mentionn\u00e9 au II-5-1-3. l'avenant de fin de gestion mentionn\u00e9 au 8 Ill-2 arr\u00eatel'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Dans la limite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autantd'allocation d'enveloppes de droit \u00e0 engagement qu'il l'estime n\u00e9cessaire.\n13\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 16\nA partir de la seconde ann\u00e9e; une avance maximale de 25 % du montant des droits \u00e0 engagement initiauxde l'ann\u00e9e N-1 pourra \u00eatre allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire avant la signature d\u00e9 l'avenant annuel (aucune avancen'est pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re ann\u00e9e de la convention).Ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire prendra les d\u00e9cisions de subvention au nom de l'\u00c9tat en application de la pr\u00e9senteconvention dans la limite du montant des droits \u00e0 engagement ainsi notifi\u00e9spar l'\u00c9tat.Les droits \u00e0 engagement correspondants aux PLAI adapt\u00e9s \u00e0 financer sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9l\u00e9gationd'AE typ\u00e9es selon le 2\u00b0 Il du L435-1 du CCH en compl\u00e9ment de la programmation LLS classique) sontd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 3.il-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gatairedes aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9...I1-5-1-3 Modalit\u00e9s de mise \u00e0 dispositionVallocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectivespour la fin de l'ann\u00e9e qui seront communiqu\u00e9s dans les bilans fournis; au 30 juin et au 15 septembre, aupr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Pour le parc public, ces bilans conduiront \u00e0 la conclusion d'un avenant dit de \u00abfin de gestion \u00bb tel qued\u00e9fini \u00e0 l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements n\u00e9cessaires en fin d'ann\u00e9e.En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante. |En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1-2 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la pr\u00e9senteconvention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le ou la pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Anah dans led\u00e9partement, peut pour le parc priv\u00e9, minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer aud\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9e suivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs, peut conduire les parties \u00e0r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaisonpluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite \u00e0 l'article VI-6-1 sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pourdimensionner cet ajustement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse.Pour le parc public, le report \u00e9ventuel de droits \u00e0 engagement d'une ann\u00e9e sur l'autre de la convention,comprenant les \u00e9ventuels droits \u00e0 engagements redevenus disponibles suite \u00e0 des modificationsd'op\u00e9rations, peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le calcul de la dotation de l'ann\u00e9e suivante. Son montant est identifi\u00e9dans l'avenant annuel tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 111-1 et doit \u00eatre compatible avec la dotation r\u00e9gionaleouverte pour l'ann\u00e9e suivante.\n14\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 17\n11-5-2 : Calcul et mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementH-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque ann\u00e9e, l'\u00c9tat, mettra \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire un montant de cr\u00e9dits de paiement. Dans lalimite des dotations disponibles, le d\u00e9l\u00e9gant peut proc\u00e9der au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e \u00e0 autantd'allocation d'enveloppes de cr\u00e9dits de paiement qu'il l'estime n\u00e9cessaire. Ces d\u00e9l\u00e9gations feront suite aun dialogue entre le d\u00e9l\u00e9guant et d\u00e9l\u00e9gataire sur les besoins exprim\u00e9s en cr\u00e9dit de paiement pour l'ann\u00e9ede gestion. Les dotations ne pourront d\u00e9passer le montant des engagements constat\u00e9s les ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes et les engagements pr\u00e9visionnels de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.Ainsi, le calibrage des cr\u00e9dits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premi\u00e8reann\u00e9e), doit se fonder sur le rythme d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Les cr\u00e9dits de paiement correspondant au versement des subventions pr\u00e9vues au D. 331-25-1 du CCHsont compris dans l'enveloppe de cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.Les cr\u00e9dits de paiement feront l'objet de la part de l'\u00c9tat, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s l'ann\u00e9en-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention)- des acomptes pourront \u00eatre vers\u00e9sau d\u00e9l\u00e9gataire jusqu'au maximum de 75 % du montant total pr\u00e9vupar l'avenant annuel (ou pour la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant inscrit dans la convention) duquel il estd\u00e9duit le premier versement effectu\u00e9 ; ce taux peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction du rythme de paiement dud\u00e9l\u00e9gataire aux op\u00e9rateurs et des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. |- le deuxi\u00e8me versement est effectu\u00e9 apr\u00e8s la date de signaturede la convention ou, \u00e0 compter de laseconde ann\u00e9e de l'avenant annuel.- le solde est vers\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire en fin d'ann\u00e9e ; il peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la diff\u00e9rence entreles cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat, au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rentsop\u00e9rateurs l'ann\u00e9e n, en coh\u00e9rence avec le compte-rendu d'octobre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8m\u00e9 alin\u00e9a del'article Il-6, et ce dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles.Pour chaque op\u00e9ration sold\u00e9e, sur la base du compte-rendu mentionn\u00e9 au dernier alin\u00e9a de l'article II-6, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ajustement des \u00e9carts r\u00e9siduels qui pourraient \u00eatre constat\u00e9s entre les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire et ceux vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire aux diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitatpriv\u00e9La convention d\u00e9finit les modalit\u00e9s de calcul du montant de l'avance des cr\u00e9dits de paiement et lesmodalit\u00e9s de son versement. L'avance de cr\u00e9dits de paiement est vers\u00e9e apr\u00e8s signature de la convention.Elle est reconstitu\u00e9e sur production de la justification de son utilisation.Article Il-6 : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire remet chaque ann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, deux comptes rendusd\u00e9taill\u00e9s de l'utilisation des cr\u00e9dits mis \u00e0 sa disposition, l'un concernant les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat via leFNAP, et l'autre les cr\u00e9dits re\u00e7us de l'Anah, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 bis (cf circulaire n\u00b0 2005-49UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative \u00e0 limputation comptable et au compte rendu d'utilisation descr\u00e9dits de l'\u00c9tat mis \u00e0 la disposition des collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre des conventions ded\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides au logement). Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9epass\u00e9e en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour priseen compte pour l'\u00e9valuation des niveaux de droits \u00e0 engagement et cr\u00e9dits de paiement annuels, et\n15\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 18\nconstituent une annexe au compte administratif. L'\u00e9tat annexe au compte administratif (voir l'annexe 1bis) servira de mod\u00e8le pour les comptes rendus r\u00e9guliers de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis\u00e0 ladisposition du d\u00e9l\u00e9gataire. Ces documents, \u00e9tablis pour le parc public \u00e0 partir des donn\u00e9es renseign\u00e9esdans l'infocentre SISAL, seront vis\u00e9s par le comptable public.En outre, \u00e0 l'issue de l'ann\u00e9e de gestion, le d\u00e9l\u00e9gataire transmettra au pr\u00e9fet et au FNAP un bilan de lamise en \u0153uvre de sa programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittance b\u00e9n\u00e9ficiantd'une subvention PLAI adapt\u00e9. II renseignera le tableau en annexe 2 listant les op\u00e9rations financ\u00e9es etpr\u00e9cisant l'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante. II indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.Toutes demandes \u00e9manant du comit\u00e9 consultatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 435-3 du CCH devra \u00eatre priseen compte par le d\u00e9l\u00e9gataire. |Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLAI adapt\u00e9s tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 331-25-1du m\u00eame code devra \u00eatre transmis.Pour les d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences dont le montant d'engagement annuel pr\u00e9vu pour le parc publicest sup\u00e9rieur \u00e0 5 ME, le d\u00e9l\u00e9gataire remet en outre en octobre un compte rendu d\u00e9taill\u00e9de l'ex\u00e9cutiondes cr\u00e9dits sur le parc public sur le 1\u00b0 semestre.Ces \u00e9tats annexes retracent, d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de l'Anah parle d\u00e9l\u00e9gataire et, d'autre part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits effectivement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire pour lar\u00e9alisation des op\u00e9rations financ\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'annex\u00e9 1 de la pr\u00e9sente convention.Ces \u00e9tats annexes seront accompagn\u00e9s, en outre, d'une annexe1 ter d\u00e9taillant les cr\u00e9dits vers\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gatairesur les aides propres vis\u00e9es \u00e0 l'article 11-4-1de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits est conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par le d\u00e9l\u00e9gatairede l'infocentre national Sisal (ou \u00e0 d\u00e9faut un autre outil num\u00e9rique mais devant \u00eatre interfac\u00e9 avec lessyst\u00e8mes d'informations de la DHUP) pour permettre aux services de l'\u00c9tat de disposer en temps r\u00e9el del'\u00e9tat de la consommation des cr\u00e9dits. Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la saisie dans un d\u00e9laide 15 jours maximum des donn\u00e9es relatives au suivi des paiements.Article 11-7 : Gestion financi\u00e8re de la fin de conventione En cas de renouvellement de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencesLe versement des cr\u00e9dits de paiement correspondants aux cr\u00e9dits engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentesperdure selon la r\u00e8gle mentionn\u00e9e au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah pourle parc priv\u00e9.Pour le parc priv\u00e9, si, au terme de l'effet de la pr\u00e9sente convention et de l'\u00e9ch\u00e9ancier de versement descr\u00e9dits pr\u00e9vu au Ii-5-2, le d\u00e9l\u00e9gataire dispose de cr\u00e9dits de paiement non utilis\u00e9s, ces 'cr\u00e9dits serontd\u00e9duits du versement de l'avance pr\u00e9vue selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la convention conclue entrele d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.e En cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n16\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 19\nEn cas de non-renouvellement \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, le pr\u00e9fet doit \u00eatre inform\u00e9 au moins trois moisavant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits aengagement, tel que pr\u00e9vu a l'article II-5-1, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant del'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.Le d\u00e9l\u00e9gataire continue \u00e0 assumer le paiement des engagements qu'il a pris aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires desaides. \u00c0 cet effet, l'\u00c9tat et l'Anah concluent avec le d\u00e9l\u00e9gataire un avenant de cl\u00f4ture qui d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits correspondants et de paiement restant \u00e0 effectuer.Pour le parc public, le versement des cr\u00e9dits reste conditionn\u00e9 au renseignement r\u00e9gulier par led\u00e9l\u00e9gataire de l'infocentre national SISAL. |e Encas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographiqueLe p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'exercice de la d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre modifi\u00e9 par voie d'avenant (voir articlelil), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du p\u00e9rim\u00e8tre de |'EPCIconduisait \u00e0 ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire, leversement des droits \u00e0 engagement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article II-5-1 pour r\u00e9aliser les objectifs relatifs surces communes, est arr\u00eat\u00e9. Les comptes rendus de l'utilisation des droits \u00e0 engagement mis\u00e0 dispositiondu d\u00e9l\u00e9gataire sont remis par le d\u00e9l\u00e9gataire au pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dansle d\u00e9partement.\n17\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 20\nTITRE Ill : AvenantsLa convention peut \u00eatre modifi\u00e9e par avenant, dans le respect de la r\u00e9glementation. Les avenants list\u00e9sci-apr\u00e8s.sont obligatoires (le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les avenants vis\u00e9s aux articles Ill-3 et Ill-4). Ces avenantspeuvent \u00eatre sign\u00e9s en cours d'ann\u00e9e. Plusieurs types d'avenants peuvent \u00eatre regroup\u00e9s dans le m\u00eamedocument.Article Ill-1 : avenant annuel de gestionUavenant annuel de gestion est obligatoire. Il.est sign\u00e9 pour toute convention en cours. Cette signaturedoit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas p\u00e9naliser le d\u00e9marrage de la gestion. DansVattente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent \u00e9tre mises adisposition du d\u00e9l\u00e9gatairequi peut prendre des d\u00e9cisions d'engagement dans la limite de ces cr\u00e9dits.Cette mise a disposition s'effectue selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 11-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e en adoptant la pr\u00e9sentation de laconvention au I-2 (et annexe 1).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.il pr\u00e9cise ensuite les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e en distinguant l'enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par l'\u00c9tat,via le FNAP, pour le parc public et-par 'Anah pour le parc priv\u00e9 et les interventions financi\u00e8res dud\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame. Le montant annuel des droits \u00e0 engagement est \u00e9tabli apr\u00e8s la prise en compte duniveau r\u00e9el de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il int\u00e8gre la r\u00e9vision des objectifs et des droits \u00e0 engagement li\u00e9s a la persistance d'un\u00e9cart de r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article II-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article Ill-2 : avenant de fin de gestion (cf. /1-5-1-3)Cet avenant pr\u00e9cise au d\u00e9l\u00e9gataire l'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inh\u00e9rents. Il prend en compte les r\u00e9alisations du d\u00e9l\u00e9gataireet les perspectives \u00e0 fin d'ann\u00e9econform\u00e9ment au bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public. La signature decetavenant peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9sident de l'EPCI sans passage au conseil communautaire.Article HI-3 : avenant modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences\n18\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 21\nEn cas de modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention du d\u00e9l\u00e9gataire, l'avenant met a jourles dispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changementde statut et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire], identification du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire pour les communes qui lecas \u00e9ch\u00e9ant ne seraient plus couvertes par la pr\u00e9sente convention avec les modalit\u00e9s de gestion desop\u00e9rations engag\u00e9es sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations descr\u00e9dits correspondants, modalit\u00e9s de gestion et de suivi.L'avenant ne constitue pas un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l'octroi des cr\u00e9dits attribu\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire pourVexercice de ses fonctions (cr\u00e9dits Etat/FNAP + Anah).Article lil-4 : avenant de prorogation (pas valable pour les d\u00e9partements)En application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut \u00eatre prorog\u00e9e pourune dur\u00e9e d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH ex\u00e9cutoire ou, dans le cas contraire, s'il a prisune d\u00e9lib\u00e9ration engageant l'\u00e9laboration d'un PLH [ou d'un PLUI-H]. Cette prorogation est renouvelableune fois dans les m\u00eames conditions. En cas de PLH qui n'est plus ex\u00e9cutoire, la convention n'est plusapplicable.Article 1-5 : avenant de cl\u00f4tureAu terme de la convention, un avenant pr\u00e9voit les modalit\u00e9s relatives au paiement des aides accord\u00e9spendant la p\u00e9riode de la convention (cf. article 11-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).TITRE IV = Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes list\u00e9s dans le document Aannex\u00e9, sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues aux articles.IV-1 et IV-2 ainsi que le pr\u00e9voitle VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides (optionnel)IV-1-1 Parc public.Vassiette de subvention d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article D. 331-15 peut \u00eatre major\u00e9e, pour les op\u00e9rations deconstruction, d'acquisition ou d'acquisition-am\u00e9lioration finan\u00e7ables en PLUS ou PLA-I, en applicationdes dispositions de son deuxi\u00e8me alin\u00e9a et de l'article D. 331-15-1, selon le bar\u00e8me indiqu\u00e9 en annexen\u00b08Les taux de subvention appliqu\u00e9s \u00e0 cette assiette peuvent \u00eatre major\u00e9s de 5 points dans les secteursg\u00e9ographiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 8\u00b0:Le taux de la subvention pour surcharge fonci\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 331-24- peut \u00eatre port\u00e9 aumaximum \u00e0 75 %.IV-1-2 Parc priv\u00e9La convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les r\u00e8glesparticuli\u00e8res d'octroi des aides aux propri\u00e9taires bailleurset aux propri\u00e9taires occupants qui peuvent\n3 En application du 2\u00b0 de l'article R.331-15-1 du CCH\n19\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 22\n\u00eatre fix\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que tes conditions de leurintervention.Article IV-2 : Plafonds de ressourcesIV-2-1 Parc public (optionnel, peut faire l'objet d'avenants ult\u00e9rieurs)En application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent \u00eatre major\u00e9s de 30 % dans lalimite de 30 % de ceux applicables pour l''acc\u00e9s des m\u00e9nages aux logements locatifs sociaux dans les casci-apr\u00e8s : |- logements d'un m\u00eame immeuble situ\u00e9s dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquelsplus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois- logements situ\u00e9s dans des quartiers class\u00e9s en quartiers prioritaires de la politique de la ville- logements d'un m\u00eame immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occup\u00e9s a plus de 65 % pardes m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant de l'APL |1V-2-2 Parc priv\u00e9e Propri\u00e9taires occupants .Les conditions de ressources pr\u00e9vues au dernier alin\u00e9a du II de Particle R. 321-12 sont applicables.| e Propri\u00e9taires bailleurs | |Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article.L. 351-2 (4\u00b0), les plafonds deressources des locataires fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions vis\u00e9es aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et sign\u00e9es dans les conditions de l'article L. 321-1-1 devront respecter les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables (voir notamment lesarticles D. 321-23 \u00e0 R. 321-36).Article IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au 1-2-1, le pr\u00e9sident d'Ardenne M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant signe lesd\u00e9cisions de subvention qui sont prises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate.du d\u00e9l\u00e9gataire et de l'\u00c9tat par lerepr\u00e9sentant habilit\u00e9 de la communaut\u00e9. L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par.les services d'ArdenneM\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire.IV-3-2 Parc priv\u00e9Pour les actions vis\u00e9es au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu que les d\u00e9cisions de subventions ou les d\u00e9cisions de rejetsont prises par le pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre led\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 d\u00e9termine les conditions d'instruction et de paiement.\nTITRE V \u2014 Lovers et r\u00e9servations de logementsArticle V-1 : Conventions APL\n20\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 23\nL'aide personnalis\u00e9e au logement (APL) accord\u00e9e au titre de la r\u00e9sidence principale a un domained'application d\u00e9limit\u00e9 par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 signe, au nom de l'\u00c9tat, les conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 353-2conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agr\u00e9ment qu'il accorde. Il en adresse obligatoirementcopie au pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans un d\u00e9lai raisonnable.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit instruire les conventions APL conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable (loyers,r\u00e9servations, publication aux hypoth\u00e8ques...) :En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans lesconventions APL sign\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataireet le bailleur rel\u00e8ve de l'Agence nationalede contr\u00f4le dulogement social (ANCOLS).\n-\ne Pour les nouvelles conventions :P\u00e9ndant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire est comp\u00e9tent pour signer les nouvelles conventionsAPL relatives aux logements pour lesquels il a octroy\u00e9 une aide a la pierre ouvrant droit auconventionnement APL, ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un pr\u00e9touvrant droit au conventionnement APL est octroy\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations. \u2014Il est \u00e9galement comp\u00e9tent, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9l\u00e9gation, pour signer les avenants \u00e0 ces conventionset, a priori, pour les r\u00e9silier \u00e0 leur date d'expiration initiale ou \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode triennale dereconduction tacite.En revanche, la r\u00e9siliation d'une convention aux torts du bailleur ou la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l'\u00c9tatd'une convention en cours, pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou en cas de d\u00e9molition, restentde lacomp\u00e9tence de l'\u00c9tat.e Pour les conventions sign\u00e9es par l'\u00c9tat avant la d\u00e9l\u00e9gation :L'\u00c9tat transmet, au d\u00e9l\u00e9gataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et ses avenants\u00e9ventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (par exemple, encas d'octroi d'un PAM). Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant a l'\u00c9tat.La comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire en mati\u00e8re d'avenant \u00e0 une convention APL initialement sign\u00e9e par lepr\u00e9fet d\u00e9pend de l'objet m\u00eame de l'avenant. |ll est ainsi comp\u00e9tent,par exemple, pour signer un avenant portant modification du descriptif deprogramme \u00e0 la suite d'un financement accord\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire a une comp\u00e9tence pour les avenants qui sont des cons\u00e9quences directes de l'aide \u00e0 lapierre qu'il a accord\u00e9e.Cela ne comprend donc pas les avenants pour exclure de la convention des logements vendus (dans lescas particuliers o\u00f9 la vente met fin aux effets de la convention).En revanche, le d\u00e9l\u00e9gataire n'est pas comp\u00e9tent pour r\u00e9silier la convention initialement sign\u00e9e par lepr\u00e9fet (quel que soit le motif de la r\u00e9siliation).\n21\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 24\nV-1-2 : Parc priv\u00e9La convention conciue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah d\u00e9termine les conditions de signature par led\u00e9l\u00e9gataire des conventions pr\u00e9vues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.\nTITRE VI \u2014 Suivi, \u00e9valuation et observationArticle VI-1 : Modalit\u00e9s de suivi des d\u00e9cisions de financementLe d\u00e9l\u00e9gataire doit informer le pr\u00e9fet de l'ensemble des d\u00e9cisions sign\u00e9es qu'il prend en application dela pr\u00e9sente convention et pour chaque op\u00e9ration financ\u00e9e, des donn\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esci-apr\u00e8s, sont transmises \u00e0 l'infocentre national SISAL sur les aides au logement, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8recharg\u00e9 du logement, auquel le d\u00e9l\u00e9gataire a acc\u00e8s. De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions definancement doivent \u00eatre transmises en continu \u00e0 l'infocentre et au minimum une fois par semaine.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en chantier(num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL) et les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant) comme cela est pr\u00e9vu au 7 du b) du documentannex\u00e9 C.L'\u00c9tat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux le portail SPLS (Suivi de la Production deLogements sociaux) un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet) permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser unedemande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierre directement aupr\u00e8s des services responsables de laprogrammation.Il permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis sa conceptionjusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le partage desinformations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins enfinancements.Le dispositif de suivi obligatoire est d\u00e9crit dans l'annexe B.Pourle parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s d'information du pr\u00e9fet sur les d\u00e9cisions prises et de transmission desdonn\u00e9es sont d\u00e9finies par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalit\u00e9s de compte-renduLes enveloppes du d\u00e9l\u00e9gataire seront fix\u00e9es en fonction des bilans produits aux dates des enqu\u00eatestransmises par la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement \u00e9tat des r\u00e9alisations et des perspectives der\u00e9alisation pour le reste de l'ann\u00e9e.Accompagn\u00e9s du bilan annuel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle \u00e0 l'avenantannuel d\u00e9fini \u00e0 l'article H1-1Article VI-2-2 : Vinstance de suivi de la convention\n22\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 25\nIl est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et du pr\u00e9fet uneinstance de suivi de la convention. |Cette instance se r\u00e9unit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions prises et desmoyens consomm\u00e9s au cours de l'exercice \u00e9coul\u00e9 et pr\u00e9voir, si n\u00e9cessaire,des ajustements ou desavenants \u00e0 la convention. \u00c0 cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 faciliter le contr\u00f4le par l'\u00c9tat et l'Anah del'utilisation des cr\u00e9dits re\u00e7us notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative et tout document dont iljugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage \u00e0 informer l'\u00c9tat et l'Anah des r\u00e9alisations et desmoyens engag\u00e9s via le compte-rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article II-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour du tableau de bord enannexe 1. II se doit de r\u00e9pondre \u00e0 toute enqu\u00eate et demande d'information sollicit\u00e9e par les services del'\u00c9tat.La r\u00e9union de cette instance doit \u00eatre l'occasion d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation et peut\u00e9galement donner lieu \u00e0 des restitutions sur des th\u00e9matiques ou des publics pr\u00e9cis (cf. VI-3 dispositifd'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-renduau Parlement de la mise en \u0153uvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes repr\u00e9sentants locaux de l'\u00c9tat et de 'Anah sont associ\u00e9s au dispositif d'observation mis en place parla m\u00e9tropole ou la communaut\u00e9 ou le syndicat d'agglom\u00e9ration nouvelle conform\u00e9ment \u00e0 la loi et auxdispositions relatives au PLH afin de suivre la mise en \u0153uvre des objectifs et engagements de lacollectivit\u00e9 et leurs effets sur le march\u00e9 local du logement, selon les modalit\u00e9s suivantes notamment :- Pr\u00e9visions du nombre de logements qui seront livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9- Bilan quantitatif et qualitatif du nombre de logements livr\u00e9s ou remis sur le march\u00e9- Suivi des copropri\u00e9t\u00e9s- Remise sur le march\u00e9 de logements vacants- nombre de logements acquis-am\u00e9lior\u00e9 .- nombre de logement et condition d'agr\u00e9ment sur les villes comportant plus de 40 % de LLS (Charleville-M\u00e9zi\u00e8res & Sedan).- volume d'agr\u00e9ment r\u00e9alis\u00e9 sur les communes concern\u00e9es par les dispositifs de l'article 55 de la loi SRUet plus particuli\u00e8rement Vrigne-aux-Bois et Villers-Semeuse.\nArticle VI-4 : Politique de contr\u00f4leVI-4-1 : Contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9Les dispositions relatives au contr\u00f4le sont fix\u00e9es dans l'instruction de l'Anah sur les contr\u00f4les du 06 f\u00e9vrier2017 r\u00e9vis\u00e9e et dans la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-4-2 : Contr\u00f4le pour le parc publicLe contr\u00f4le de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorit\u00e9sd'intervention (type de produits financ\u00e9s, conformit\u00e9 aux orientations nationales)est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contr\u00f4le est directement effectu\u00e9 \u00e0 partir de l'infocentre SISAL.\n23\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 26\nLe contr\u00f4le effectu\u00e9 porte \u00e9galement sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agr\u00e9ment, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH etdes circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la r\u00e9glementation doit se traduirepar la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d'actions correctives par le d\u00e9l\u00e9gataire.Le plan de contr\u00e9le pr\u00e9vu pour le parc public dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences est annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention. Ce plan d\u00e9finit les modes de contr\u00f4les qui sont employ\u00e9s et comporte desobjectifs chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le.Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le interne par le d\u00e9l\u00e9gataire lui-m\u00eame quicomporte des contr\u00f4les r\u00e9guliers du travail de l'instruction (des dossiers.de subvention et d'agr\u00e9ment,des paiements et des conventions APL) par les responsables (contr\u00f4le de premier niveau effectu\u00e9au filde l'eau par le responsable direct des instructeurs, contr\u00f4le hi\u00e9rarchique exerc\u00e9 par le chef de service)ainsi que des dispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir, le d\u00e9l\u00e9guant v\u00e9rifie que l'instruction des conventions APL par led\u00e9l\u00e9gataire a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable.Le plan pr\u00e9voit la formalisation d'un contr\u00f4le s'appuyant sur le syst\u00e8me d'information (SISAL) qui permetune premi\u00e8re v\u00e9rification globale et par \u00e9chantillonnage, avec un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces, (2\u00e8\"\u00b0 temps) end\u00e9finissant le pourcentage de dossiers contr\u00f4l\u00e9s (au minimum 30 %). Un focus sur les dossiers sensibles(d\u00e9passant un certain montant de subvention, op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des ma\u00eetres d'ouvrage d'insertion,logements-foyers ...) peut-\u00eatre envisag\u00e9. Dans des cas sp\u00e9cifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent \u00eatresaisis pour expertiser des op\u00e9rations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contr\u00f4le est int\u00e9gr\u00e9 au bilan annuel de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Ce bilanexplique les \u00e9carts entre le plan et le r\u00e9alis\u00e9 de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et fait la synth\u00e8se des le\u00e7ons tir\u00e9esde l'exercice, pour adapterle plan de l'ann\u00e9e qui commence a la meilleure connaissance des risqueslocaux et \u00e0 leur \u00e9volution \u00e9ventuelle.Article VI-5 : Conditions de r\u00e9siliation de la conventionVI-5-1 Cas de r\u00e9siliationLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e chaque ann\u00e9e, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau l\u00e9gitime et s\u00e9rieuxle justifie. Pour prendre effet au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N, et si elleintervient \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, la demande de r\u00e9siliation doit \u00eatre notifi\u00e9e au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8savis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements d\u00e9finis dans la convention et mentionn\u00e9s auIH de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respect\u00e9s, et en particulier lorsque lesr\u00e9sultats du bilan triennal-d'ex\u00e9cution du PLH sont manifestement insuffisants par rapport aux objectifsd\u00e9finis dans la convention.Une convention \u00e9tablie sur la base d'un PLH prorog\u00e9 dans les conditions du | de l'article L. 302-4-2 duCCH ou d'un PLH r\u00e9sultant de l'application des dispositions du II du m\u00eame article peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du CRHH, si le d\u00e9l\u00e9gataire ne s'est pas dot\u00e9 d'un\n24\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 27\nnouveau PLH ex\u00e9cutoire sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s lamise en application des dispositions des | et Il pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.En cas de non-respect dans des proportions importantes des. engagements contract\u00e9s quant \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ancierde r\u00e9alisation des objectifs de production mentionn\u00e9 en annexe 1 constat\u00e9 sur deuxexercices cons\u00e9cutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier laconvention, \u00e0 compter de l'ann\u00e9e civile suivante.La r\u00e9siliation de la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'\u00c9tat entra\u00eene de facto la r\u00e9siliation de laconvention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.VI-5-2 Effets de la r\u00e9siliationEn cas de r\u00e9siliation, l'accord relatif \u00e0 la cl\u00f4ture de la convention est formalis\u00e9 par l'avenant de cl\u00f4tured\u00e9fini \u00e0 l'article III-5. \u00b0Les droits \u00e0 engagement allou\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gataire mais non encore engag\u00e9s font l'objet d'un retrait de lapart de l'\u00c9tat et de l'Anah4. Les cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire mais nonconsomm\u00e9s et dont elle n'a plus l'utilit\u00e9 font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'\u00c9tat et del'Anah. En cas de r\u00e9siliation, la gestion financi\u00e8re de la fin de convention est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article 11-7(cas de non-renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences).En cas d'utilisation des cr\u00e9dits de paiement \u00e0 d'autres fins que celles pr\u00e9cis\u00e9es dans les conventionsquila lie \u00e0 l'\u00c9tat ou \u00e0 l'Anah, un pr\u00e9l\u00e8vement du m\u00eame montant sera op\u00e9r\u00e9 sur les ressources du d\u00e9l\u00e9gataire.Article VI-6 : \u00c9valuation de la mise en \u0153uvre de la conventionLes trois types d'\u00e9valuation d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont applicables tant au parc public qu'au parc priv\u00e9.VI-6-1: Evaluation \u00e0 mi-parcours\u00c0 l'issue des trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'ex\u00e9cution de la convention, le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours de la mise en \u0153uvre duprogramme de la convention.Cette \u00e9valuation devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9e d\u00e8s le dernier trimestre de la troisi\u00e8me ann\u00e9e. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction des r\u00e9sultats pourles trois derni\u00e8res ann\u00e9es de la convention. L'\u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1-2-3 sera le cas\u00e9ch\u00e9ant r\u00e9vis\u00e9 en cons\u00e9quence. Une modification de la pr\u00e9sente convention peut \u00eatre envisag\u00e9e dansle cas o\u00f9 des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'unesurconsommation ou d'une sous-consommation des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction del'analyse men\u00e9e auAl-5-1-3.\nSur les territoires o\u00f9 le PLH aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 l'ann\u00e9e de signature de la convention, l'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours sera \u00e9tablie en coh\u00e9rence avec le bilan triennal d'ex\u00e9cution d\u00e9fini \u00e0 l'article L.-302-3.VI-6-2 : \u00c9valuation finale\ndans le cas d'une convention de gestion avec instruction et paiement par le d\u00e9l\u00e9gataire\n25\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 28\nAu plus tard \u00e0 partir du mois de juillet de l'ann\u00e9e de la fin de la convention, une \u00e9valuation finale seraeffectu\u00e9e \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire en concertation avec l'\u00c9tat, afin d'examiner la mise en \u0153uvre de laconvention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logementd\u00e9finis par l'article L. 301-1.Cette \u00e9valuation permettra \u00e9galement d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, supportde la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Elle s'attachera notamment \u00e0 appr\u00e9cier les\u00e9l\u00e9ments qualitatifs de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences. Une attention particuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 lavaleur ajout\u00e9e pour le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences et notamment ses cons\u00e9quences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire et de coh\u00e9rence de la politique dulogement et plus particuli\u00e8rement avec le PLH, le PDALHPD et les autres sch\u00e9mas existants.Le bilan de r\u00e9alisation du PLH d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-3 pourra repr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment de support \u00e0 cette\u00e9valuation.Au vu de cette \u00e9valuation, une nouvelle convention d'une dur\u00e9e de six ans pourra \u00eatre conclue ; \u00e0 cettefin, l\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet, trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente convention, de savolont\u00e9 de la renouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit \u00e0 partir des donn\u00e9es de l'infocentreSISAL. Ce bilan s'attachera \u00e0 comparer les r\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs pr\u00e9vus dans laconvention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc priv\u00e9) devra \u00e9galement pr\u00e9senter laconsommation des cr\u00e9dits qui auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Une \u00e9tude comparative avec l'ensemble des aides de l'\u00c9tat telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0 l'article V-6 pourra\u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.Le bilan fait \u00e9galement \u00e9tat des op\u00e9rations cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles le montant des cr\u00e9dits de.paiement est inf\u00e9rieur au montant des autorisations d'engagement engag\u00e9es afin que l'\u00c9tat r\u00e9ajuste cequ'il doit verser au d\u00e9l\u00e9gataire (y compris sur les ann\u00e9es suivant la fin de la convention).Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que soit rendue publiquel'int\u00e9gralit\u00e9 de la part financi\u00e8re que l'\u00c9tat affecte aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations financ\u00e9es dans le cadre dela convention et figurant \u00e0 l'article Il-1 de la pr\u00e9sente convention.Pour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc priv\u00e9, \u00e0retracer l'origine des financements. Les modalit\u00e9s d'information du public sont d\u00e9finies dans laconvention de gestion conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa pr\u00e9sente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\n26\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 29\nils sont transmis, d\u00e8s leur signature, \u00e0 la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Minist\u00e8reen charge du Logement) et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah. Il est \u00e9galement possible de les t\u00e9l\u00e9verserles documents (puis de les publier) dans le module d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence dans Galion, en parall\u00e8lede la saisie des informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat d'avancement, aux engagements et au suivi financier de laconvention.\nLe 2 9 JUIN 202 Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Arianne'Le Pr\u00e9sident d'Ardenne M\u00e9tropole Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agencedans le d\u00e9partement\nAlain BUCQUET\n27\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 30\nANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1- Tableau de bord et d\u00e9clinaison par secteur g\u00e9ographique des objectifs d'intervention d\u00e9finis par laconvention, assorti d'un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation (en coh\u00e9rence avec la d\u00e9clinaisonterritoriale du PLH) Saui HCL Bg1bis- Tableau,de compte rendu del'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire(ou \u00e9tat annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire2 - Bilan de la mise en \u0153uvre de la programmation en logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittanceb\u00e9n\u00e9ficiant d'une subvention PLAI adapt\u00e9. (I! renseignera le tableau listant les op\u00e9rations financ\u00e9es etpr\u00e9cisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. Il indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'atteinte des objectifs fix\u00e9s.)3- Bilan des contr\u00f4lesB. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergement6 - Programme d'intervention envisag\u00e9 relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. R\u00e9glementation\n7 \u2014 Aides publiques en faveur du parc de logements8 - Modalit\u00e9s de majoration de l'assiette et du taux de subvention\nD. Documents Annex\u00e9sA \u2014 Liste des textes applicablesB \u2014 Dispositif de suivi statistique impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour lesaides au logement\n28\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 31\n62yuog\n| s \u2014 s 1 | s 7 s Cd s janueya = $ = 5\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 32\n0\u20ac\n0SC\nOv\nOV\n09\nOS\nOS\nOT\ns2p\nOTE\nZS\nLS\nSZ\nsinailieq\nS9v\n08\n08\n08\n08\n08\n$9\n66\n66\n66\n66\nanbn351ou9\n6\u20ac\nsape189pSau}s}u9W980|yuop\n981\nOV'\u00a3E8viv\nOV'\u00a3ESvty\nTOL\n1jqnd\nLY\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 33\nTE\navO\u00eb#Nd1U0p140ayia\nTES\u20acEL6C\n\u20acv9C80\u20ac\n\u20ac9CCET\u20ac\nSIT\nS9TTIO\u20ac\ngetvor1HYNVY\na\nOsc\nOV\n09\nOS\nsauejaludoisdosopsapiepaipes9|suepSoie}juoq\n\u00a3t\nsta\n\u20ac\u20ac\nTE\nTE\nEC\nsina]Ieqju0g\nGES\n66\n66\n66\nOV\nsaslejaidoidjuoq\n696\nCLL\nO8T\neZ\n09\n0S\nsonnejuo(1u0Qjuoq\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 34\nLE\n0\n000\n000\n000TECT\n000\naaud91181239[9PferNYNdN1U0p\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 35\nee\nS3U132U09sjUu9W920|ap21QUONHVNV\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 36\nIWLOL\nve\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 37\n(2)oopsi)ee493T3X1NNVY\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 38\n9\u20ac\n\"NUYS19]EISP\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 39\n|\njueloljguggq spdepe 1w\"14\nWON\nLE\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 40\n$3]Q4}U09sapNV1I9\u20acIXINNV\n8\u20ac\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 41\n6\u20ac\n| (uonesajap\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 42\nOv\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 43\nTP\n| \"EZO? NO ZZOZ UA aIIIA BP [830H USPUE,] Sp JUDE a]HVNY.19828SSUUOIUSAUO9SgAUdSinaljleqiBasinaesuoIssaooY\n||77SOQUSPISSY|VVSd(sasiogude)zra=VViWid__(4astagud2)ZTEpneu[Wid(aesiogude)+?VVSN1d/|(sasioade)+|\u00ff_! Jnsusd]a]SUEP\u2014EIIAON(iHa'epe/Bap\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 44\ncy\nSNJJIP 1N2129S Ua }e}1qEU,] ap UOHEIOIRUWET e\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 45\n'(ouoidejeapieUs1n02ajDaAe)1Y1d\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 46\nby\nae+\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 47\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 48\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 49\nLY\n\u00a343X4NNVuoljewUaWia/z9y'D\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 50\n8F\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 51\n60\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 52\nos\nSaxauueSJUaun20Q'QG\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 53\nTSHD)2]4edsalgesUOU3873]opSaply\u2014Il\"sauleyesa|apJjYeue'MMMoisH99npSURAINS38T-TZE1SEVV1Sd\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 54\nzs\n$19K07 - III\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 55\n'UOISSIWSUEJ]Be]apSAWOUXneasie]NOd2110}ISU1}'uoijesajapsedsapie\nty\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 56\nvssaidoidspuoj$37\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 57\nss\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 58\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 la pierre 2022-2027 \u00c9TAT - ARDENNE M\u00c9TROPOLE 59\nDDT 08\n8-2022-06-29-00005\nCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A\nL'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET\nL'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 60\nREPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLibert\u00e9 nationale anahFraternit\u00e9 de l' hab itat\nCONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARDENNE METROPOLEET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 321-1-1,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique,Vu le plan local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26/10/2022 adoptant le programme local de l'habitat (PLH),Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 16/03/2022 autorisant la conclusion avec l'Etat de la convention de d\u00e9l\u00e9gation decomp\u00e9tence et avec l''Anah de la pr\u00e9sente convention de gestion,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du JJ/MM/AAAA conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat enapplication de l'article [L. 301-5-1/L. 301-5-2] du code de la construction et de l'habitation,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 13 avril 2022,\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 1/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 61\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :\nLa Communaut\u00e9 dAgglom\u00e9ration ARDENNE METROPOLE repr\u00e9sent\u00e9e par Boris RAVIGNON,Pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bbetl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra- 75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Alain BUCQUET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement, agissant dansle cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 2/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 62\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :OBJET DE LA CONVENTIONLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole met en \u0153uvre le programme d'actions d\u00e9clin\u00e9dans son Programme Local de l'Habitat en lien avec les objectifs et priorit\u00e9s de l'Anah en termes de:- Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique- Lutte contre les fractures territoriales- Lutte contre l'habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9- Maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap- Plan national de lutte contre les logements vacantsLes priorit\u00e9s d'Ardenne M\u00e9tropole sont d\u00e9finies annuellement dans le Programme d'Actions.Par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du jj/mm/aa conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Etat, l'Etata confi\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, pour une dur\u00e9e de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques enfaveur de la r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 ainsi que la signature des conventions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL. 321-4 du code de la construction et de l'habitation.Dans ce cadre, les d\u00e9cisions d'attribution par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sontprises par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah, en application des priorit\u00e9s de l'Anah d\u00e9clin\u00e9es dans le programmed'actions et dans la limite des droits \u00e0 engagement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.La pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, a pour objet de d\u00e9terminer les conditions de gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire ainsi queles modalit\u00e9s d'information sur l'emploi des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Elle pr\u00e9voit les conditions de gestion par le d\u00e9l\u00e9gataire et de contr\u00f4le par l''Anah des conventionsconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8.\nArticle 1 : Objectifs et financements\u00a7 1.1 ObjectifsLe projet de d\u00e9veloppement et de mobilit\u00e9 d'Ardenne M\u00e9tropole se construit autour des 3 soclesd'orientations suivants :- Revitaliser les centres-villes et centres bourgs dans une logique de proximit\u00e9- _ R\u00e9pondre aux besoins de chacun \u00e0 partir des politiques de l'habitat et de mobilit\u00e9- Promouvoir l'image du territoireLe refus du d\u00e9clin d\u00e9mographique per\u00e7u comme une fatalit\u00e9 a conduit \u00e0 faire le choix d'un sc\u00e9nariovolontariste : l'objectif \u00e9tant de maintenir en 2026 le niveau de population de 2020 dans le cadre d'unecroissance mesur\u00e9e, partag\u00e9e et r\u00e9ciproque entre toutes les communes membres.Les transformations en cours de notre territoire avec l'ouverture de l'autoroute gratuite A304, ducampus universitaire, le retour d'investisseurs priv\u00e9s tant dans la promotion immobili\u00e8re que dans led\u00e9veloppement industriel r\u00e9v\u00e8lent un potentiel qu'il faut accompagner par le d\u00e9veloppement d'une offrede logements.Enrayer le d\u00e9clin d\u00e9mographique passe par un objectif de production de logements jamais atteint et lamobilisation des moyens financiers cons\u00e9quents pour Ardenne M\u00e9tropole mais aussi pour sespartenaires que sont l'Etat et la R\u00e9gion.Aussi le PLH s'inscrit dans une mobilisation forte de la vacance pour changer de mod\u00e8le et passer de lapriorit\u00e9 donn\u00e9e trop souvent \u00e0 |'urbanisation nouvelle \u00e0 un plan massif, continu et r\u00e9manent der\u00e9habilitation du bati existant en centre-ville, centre bourg et dans les villages.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 3/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 63\nPour la r\u00e9alisation de ces objectifs, plusieurs dispositifs sont d\u00e9j\u00e0 en cours :Ardenne M\u00e9tropole est engag\u00e9e avec les communes de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Sedan dans uneconvention d'Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire et les conventions Actions C\u0153ur de Ville.LAgglom\u00e9ration s'est \u00e9galement engag\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s des communes de Nouzonville et Vrigne-aux-Boisdans le programme Petites Villes de Demain.En 2021, la candidature de la collectivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenue dans le cadre de la mise en ceuvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e duplan national de lutte contre les logements vacants pour le d\u00e9ploiement de la solution num\u00e9rique Z\u00e9roLogement Vacant. Ardenne M\u00e9tropole va ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d'un accompagnement cibl\u00e9 et sp\u00e9cifique del'Etat sur cette th\u00e9matique.Ardenne M\u00e9tropole compte 7 quartiers prioritaires pour la politique de la ville qui ont pour la grandemajorit\u00e9 tr\u00e8s largement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des aides de l'ANRU dans le cadre du Programme de RenouvellementUrbain (PRU). Le centre ancien de Sedan b\u00e9n\u00e9ficie en outre actuellement du Programme deRenouvellement des Quartiers Anciens D\u00e9grad\u00e9s (PRQAD), le volet habitat du programme ayantr\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 sur les 2 flots concern\u00e9s.Dans le cadre du d\u00e9ploiement du nouveau service public de la r\u00e9novation de l'habitat issu de la loi Climatet R\u00e9silience, sur Ardenne M\u00e9tropole est propos\u00e9 un Service d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9alisation detravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique par les Espaces Conseil France R\u00e9nov' r\u00e9alisant les missionsd'informations, de conseil et de propositions. Cette mission est confi\u00e9e \u00e0 Soliha Ardennes jusqu'en 2023.Un accompagnement sp\u00e9cifique est propos\u00e9 aux copropri\u00e9t\u00e9s avec un conseiller d\u00e9di\u00e9 sur le territoire :la SEM OKtave.Ces services sont r\u00e9alis\u00e9s en lien et en concertation avec les op\u00e9rateurs du suivi-animation des OPAH encours ou futures pr\u00e9sent\u00e9es ci-apr\u00e8s :OPAH en coursOPAH-RU C\u0153ur de Ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e9resP\u00e9rim\u00e8tre Centre-ville \u00e9largi de la communeDate de d\u00e9marrage15 octobre 2020Dur\u00e9e 5 ans (octobre 2020 - octobre 2025)Op\u00e9rateur Urbam ConseilObjectifs qualitatifs - Renforcer l'attractivit\u00e9 et redynamiser lecentre-ville- Requalifier le parc de logements et luttercontre le mal-logement- Accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9venirleur d\u00e9gradation- Faciliter les parcours r\u00e9sidentielsascendants, lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique et adapter les logements \u00e0 laperte d'autonomieObjectifs quantitatifs 275 logements dont :- 150 logements occup\u00e9s par leurpropri\u00e9taire- 75 logements de bailleurs priv\u00e9s- 50 logements inclus dans des copropri\u00e9t\u00e9sOPAH envisag\u00e9es| OPAH-RU C\u0153ur de Ville Sedan\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 4/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 64\nP\u00e9rim\u00e8tre Centre ancien de la commune \u00e9largi \u00e0 2 secteurs(Faubourg du M\u00e9nil & Avenue Marguerite)Date de d\u00e9marrage2nd trimestre 2022Dur\u00e9e 5 ansOp\u00e9rateur Comal - Soliha 51Objectifs qualitatifs D\u00e9velopper la mixit\u00e9 de l'habitat priv\u00e9 ducentre ancien de Sedan- En encourageant la production de loyerslibres ou interm\u00e9diaires- En allouant des subventions pour lar\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration deslogements priv\u00e9s.- En favorisant l'accession pour lespropri\u00e9taires occupants.Am\u00e9liorer l'offre r\u00e9sidentielle- En proposant un accompagnement pour lamise en \u0153uvre d'une r\u00e9habilitation globale etdurable \u00e0 l'\u00e9chelle des immeubles visantnotamment \u00e0 accro\u00eetre leur habitabilit\u00e9apr\u00e8s travaux.- En mettant en \u0153uvre un volet de lutte contrela pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.- En renouvelant le parc de logement par uneproduction de logements r\u00e9habilit\u00e9s enaccession et d'une offre \u00e0 loyer libre commema\u00eetris\u00e9 au travers de la mise en \u0153uvre d'uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement sur deux \u00eelotsprioritaires.- En am\u00e9liorant la qualit\u00e9 d'usage et en offrantde plus grands logements.- En accompagnant le projet de requalificationdes espaces publics- En accompagnant des travaux d'int\u00e9r\u00eatarchitectural pour les fa\u00e7ades remarquables.R\u00e9sorber durablement les situations de mallogement.- En contribuant au renfort d'efficacit\u00e9 desdispositifs de lutte contre l'insalubrit\u00e9 et lesaturnisme (travaux d'office, dispositifscoercitifs ...).- En luttant efficacement contre les mar-chands de sommeil par un meilleur accom-pagnement juridique de la collectivit\u00e9.Objectifs quantitatifs138 logements dont :- 29 logements occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire- 109 logements de bailleurs priv\u00e9sOPAH-RR Villages & HameauxP\u00e9rim\u00e8tre Tout le territoire d'Ardenne M\u00e9tropole al'exception des p\u00e9rim\u00e8tres couvert par les 2OPAH-RU)\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 5/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 65\nDate de d\u00e9marrage 2nd trimestre 2022Dur\u00e9e 5 ansOp\u00e9rateur Comal-Soliha 51Objectifs qualitatifs - Poursuivre l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique duparc ancien- Poursuivre l'adaptation du parc \u00e0 la perted'autonomie- Lutter contre l'habitat indigne- R\u00e9sorber l'habitat vacant et d\u00e9grad\u00e9- Accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s- Renforcer l'attractivit\u00e9 en am\u00e9liorantl'offreObjectifs quantitatifs 1 074 logements dont :- 754 logements occup\u00e9s par leurpropri\u00e9taire- 120 logements de bailleurs priv\u00e9s- 200 logements inclus dans descopropri\u00e9t\u00e9sLes objectifs et engagements de l'Anah et d'Ardenne M\u00e9tropole pour cette ann\u00e9e 2022 sont fix\u00e9s commesuit :- 25 logements de propri\u00e9taires bailleurs priv\u00e9s- 40 logements pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique- 65 logements pour des travaux d'autonomie- 4 logements pour des travaux de lutte contre l'habitat indigne- 10 logements en copropri\u00e9t\u00e9s (dispositif MPRcopro autres copro)La programmation pluriannuelle pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9alisation des objectifs est rappel\u00e9e dans l'annexe1. Pendant la dur\u00e9e de la convention le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit le programme d'actions int\u00e9ressant sonressort conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du CCH.\u00a7 1.2 Montants des droits \u00e0 engagementLe montant pr\u00e9visionnel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, dans la limite des dotationsouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propri\u00e9taires et les subventions \u00e9ventuellespour ing\u00e9nierie de programme est de 16 756 885 \u20ac pour la dur\u00e9e de la convention (d\u00e9clin\u00e9 de mani\u00e8repr\u00e9visionnelle par ann\u00e9e et par objectif dans l'annexe 1). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage, dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, \u00e0 accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits \u00e0 engagementn\u00e9cessaires.Le montant total allou\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2022 (1\u00c8T\u20ac ann\u00e9e d'application de la pr\u00e9sente convention) est de1 444 128 \u20ac.Les objectifs et enveloppes sont susceptibles d'\u00e9voluer au cours de l'ann\u00e9e du fait des r\u00e9serves sur lesdiff\u00e9rentes priorit\u00e9s de l'Anah. L'enveloppe non fongible issue du plan de relance 2022 est de 33 330 \u20ac.Pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures, un avenant annuel pr\u00e9cisera la dotation allou\u00e9e en fonction de la r\u00e9alisationdes objectifs et des niveaux de consommation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite de l'enveloppepluriannuelle initiale. En cas de r\u00e9alisation insuffisante des objectifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1.1 et d\u00e9clin\u00e9s \u00e0l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention constat\u00e9e sur deux exercices cons\u00e9cutifs, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dansle d\u00e9partement peut minorer le montant des droits \u00e0 engagement \u00e0 allouer au d\u00e9l\u00e9gataire l'ann\u00e9esuivante.La persistance d'un \u00e9cart de r\u00e9alisation au terme de 3 exercices cons\u00e9cutifs peut conduire les parties \u00e0r\u00e9viser les objectifs et les droits \u00e0 engagement de la pr\u00e9sente convention et/ou leur d\u00e9clinaison\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 6/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 66\npluriannuelle. L'\u00e9valuation \u00e0 mi-parcours d\u00e9crite au titre VI de la convention conclue entre l'Etat et led\u00e9l\u00e9gataire sera l'\u00e9l\u00e9ment essentiel pour dimensionner cet ajustement.\u00a7 1.3 Aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire, pendant la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente convention, consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 6 781 000 \u20ac \u00e0 l'habitat priv\u00e9 (report\u00e9 \u00e0 l'annexe 1).Pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la convention, le montant des cr\u00e9dits que celui-ci affecte sur sonbudget propre \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 243 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Un avenant annuel viendra pr\u00e9ciser l'enveloppe affect\u00e9e pour les ann\u00e9es ult\u00e9rieures.Les aides propres seront g\u00e9r\u00e9es dans Op@l sous r\u00e9serve de la v\u00e9rification de la faisabilit\u00e9 par l'Anah. Lesr\u00e8gles de recevabilit\u00e9 et les conditions d'octroi de ces aides devront \u00eatre en coh\u00e9rence avec les modalit\u00e9sde calcul des aides de l'Anah afin d'\u00e9viter la multiplication des r\u00e9glementations.\nArticle 2 : Recevabilit\u00e9 des demandes d'aides et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l''AnahLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s de calculde la subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah - c'est-\u00e0-dire desarticles R. 321-12 \u00e0 R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence, des d\u00e9cisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui sonttransmises aux d\u00e9l\u00e9gataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositionsinscrites dans des conventions particuli\u00e8res, du contenu du programme d'actions et de la pr\u00e9senteconvention de gestion, dont les r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9velopp\u00e9es ci-apr\u00e8s - en vigueur. Led\u00e9l\u00e9gataire transmet pour information le programme d'actions qu'il a \u00e9tabli \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gies et des relations territoriales).Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propri\u00e9taires\u00a7 3.1 Engagement qualit\u00e9L'Anah a d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2017 un service de d\u00e9mat\u00e9rialisation des demandes d'aide pour lespropri\u00e9taires occupants, les propri\u00e9taires bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires, d\u00e9nomm\u00e9 monprojet.anah.gouv.fr, et des proc\u00e9dures d'instruction simplifi\u00e9es, destin\u00e9es a faciliter le parcours dudemandeur et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets r\u00e9els en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires, le d\u00e9l\u00e9gataire s'inscrit dans cette \u00e9volutionet prend les engagements d'am\u00e9lioration, au regard de sa situation, pour les subventions accord\u00e9es auxpropri\u00e9taires occupants, sur les \u00e9l\u00e9ments suivants:une utilisation syst\u00e9matique de la d\u00e9marche d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de demandes d'aides pour lesb\u00e9n\u00e9ficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles;e pour les aides de l'Anabh, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas demander plus de pi\u00e8ces justificatives\u00e0 l'engagement que celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation de l'Anah; pour ses aides propres, ils'engage \u00e0 limiter le nombre de pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es \u00e0 l'engagement ;e d\u00e9lai d'engagement {d\u00e9lai calcul\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 l'engagement dans op@l) ;e d\u00e9lai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs compl\u00e9mentaires en accord avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence.Les objectifs que se donne le d\u00e9l\u00e9gataire pour 2022 sont les suivants :\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 7/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 67\nCrit\u00e8re de qualit\u00e9 de _|Etat initial Objectif pour 2022service et nature dela |(2021)mesurePi\u00e8ces justificatives : Nombre de pi\u00e8ces Alignement sur l'AnahLimitation du nombre lexig\u00e9es en plus de l'Anahde pi\u00e8ces exig\u00e9es1 (0)\nD\u00e9lai d'engagement PO: D\u00e9lai Op@! PO: D\u00e9lai Op@IPB : D\u00e9lai Op@I PB : D\u00e9lai Op@lD\u00e9lai de signature et PO: 15 jours \u00e0 compter | PO : d\u00e9lai cible de 15 joursd'envoi de la de l'engagement dansnotification de Op@!lsubvention aub\u00e9n\u00e9ficiaireD\u00e9lai de paiement PO: 18 jours \u00e0 compter | PO : d\u00e9lai cible de 18 joursde la demande de solde\n\u00a7 3.2 Instruction et octroi des aidesLes d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral del'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situ\u00e9s dans leressort territorial du d\u00e9l\u00e9gataire sont d\u00e9pos\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur monprojet.anah.gouv.fr(ou aupr\u00e8s du service instructeur si la demande est effectu\u00e9e sous format papier). En cas de changementde p\u00e9rim\u00e8tre par retrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage a faireparvenir le plus rapidement possible \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (DSRT - Direction des strat\u00e9gieset des relations territoriales) l'arr\u00eat\u00e9 aff\u00e9rent. Un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention sera sign\u00e9.Les demandes d'aides sont \u00e9tablies au moyen de formulaires d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s ou papier comportant lesrenseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, les engagements des b\u00e9n\u00e9ficiaires tels que pr\u00e9vus par lar\u00e9glementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instruites par les services du d\u00e9l\u00e9gataire.Pour ce faire, le d\u00e9l\u00e9gataire utilise le syst\u00e8me de gestion des dossiers de demande de subvention Op@lselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Anah en annexe 7.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer la conformit\u00e9 entre la pr\u00e9sente convention et les engagements qu'ilpourrait prendre concomitamment dans le cadre d'op\u00e9rations programm\u00e9es.Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le d\u00e9l\u00e9gataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,le d\u00e9l\u00e9gataire consulte la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limit\u00e9spr\u00e9vus par la r\u00e9glementation et conform\u00e9ment aux instructions de l'Agence relatives \u00e0 la simplification.Le secr\u00e9tariat de la CLAH est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire.\n1 Annexes du RGA\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 8/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 68\nLes notifications aux b\u00e9n\u00e9ficiaires sont effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah. Lescourriers, \u00e9tablis selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 5, comportent le double logo du d\u00e9l\u00e9gataire etde l'Anah.I convient d'int\u00e9grer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications sign\u00e9es sont scann\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire et int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8med'information de l'Anah selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence.\nArticle 4 : Subventions pour ing\u00e9nierie des programmesDes subventions pour ing\u00e9nierie des programmes (article R. 321-16 du CCH) peuvent \u00eatre attribu\u00e9espar le d\u00e9l\u00e9gataire, soit \u00e0 lui-m\u00eame en tant que ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'Anah dans le d\u00e9partement soit \u00e0 d'autres ma\u00eetres d'ouvrage ressortissant de son territoire.Les r\u00e8gles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles d\u00e9finies par la r\u00e9glementation del'Anabh.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le d\u00e9l\u00e9gataire qui signe la d\u00e9cisiond'attribution de subvention, en assure la notification et en int\u00e8gre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imput\u00e9es sur les droits \u00e0 engagement mis en place par l'Anah aupr\u00e8s dud\u00e9l\u00e9gataire.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement une copie desconventions de programmes sign\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur signature. Cettetransmission doit avoir lieu exclusivement par la voie \u00e9lectronique.Le d\u00e9l\u00e9gataire transmet \u00e9galement aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'agence dans le d\u00e9partement et dans la r\u00e9gion lesconclusions des \u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9-op\u00e9rationnelles, les bilans annuels et le rapport d'\u00e9valuationdes op\u00e9rations programm\u00e9es.Le d\u00e9l\u00e9gataire lorsqu'il est \u00e9galement ma\u00eetre d'ouvrage d'une op\u00e9ration programm\u00e9e \u00e9ligible \u00e0 unfinancement de l'Anah au titre de l'ing\u00e9nierie s'engage \u00e0 transmettre, pour avis pr\u00e9alable, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'agence dans le d\u00e9partement, les dossiers de demandes de subvention pour ing\u00e9nierie.Article 5 : Paiement des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire\u00a7 5.1 Paiements des subventions aux propri\u00e9tairesLes v\u00e9rifications effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire porteront sur les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde l'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur r\u00e9gularit\u00e9, la conformit\u00e9 desfactures pr\u00e9sent\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires par rapport au projet initial, la date de r\u00e9alisation des travaux,ainsi que les conditions d'occupation des logements subventionn\u00e9s.Le visa et le paiement des aides sont effectu\u00e9s par et sous la responsabilit\u00e9 du CDFiP de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Tr\u00e9sorerie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Amendes.Les avis de paiement des subventions adress\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires comportent les logos du d\u00e9l\u00e9gataire etde l'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.\n\u00a7 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ing\u00e9nierie des programmesLe paiement de ces subventions est assur\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires sur la base desd\u00e9cisions prises dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.Le paiement de la d\u00e9pense est effectu\u00e9 par et sous la responsabilit\u00e9 du CDFiP de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,Tr\u00e9sorerie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Amendes.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 9/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 69\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de gestion des droits 4 engagement et des d\u00e9penses\u00a7 6.1 Affectation par l'Anah des droits \u00e0 engagementLe montant annuel des droits \u00e0 engagement allou\u00e9 \u00e0 l'habitat priv\u00e9 est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- premi\u00e9re ann\u00e9e d'application de la convention :e 70%du montant des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e, dans les 15 jours qui suivent la r\u00e9ceptionpar l'Anah de la convention sign\u00e9e.e le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e apr\u00e8s examen par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans lar\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection sur la fin del'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.- \u00e0 partir de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e :e une avance de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement initiaux de l'ann\u00e9e N-1 au plus tard enf\u00e9vrier, dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1,r\u00e9gularis\u00e9e \u00e0 hauteur de 70 % des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception par l'Anah del'avenant sign\u00e9 mentionn\u00e9 au 81.2,le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e est lib\u00e9r\u00e9 en totalit\u00e9 ou en partie apr\u00e8s examen parle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans la r\u00e9gion d'un \u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs etd'une projection sur la fin de l'ann\u00e9e, transmis par le d\u00e9l\u00e9gataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas o\u00f9 il appara\u00eet en cours de gestion que la totalit\u00e9 des autorisations d'engagement mises \u00e0disposition \u00e0 titre d'avance ou de solde, ne sera pas consomm\u00e9e, l'Anah pourra r\u00e9duire le montant desautorisations d'engagement sur demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion et sur la base d'un accord\u00e9crit du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.Les modalit\u00e9s de fourniture de l'\u00e9tat d'avancement de la r\u00e9alisation des objectifs et d'une projection surla fin de l'ann\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5-1-3 de la convention conclue entre l'\u00c9tat et le d\u00e9l\u00e9gataire.Conform\u00e9ment au \u00a7 1.2, les parties peuvent r\u00e9viser les droits \u00e0 engagement en cas d'\u00e9cart de r\u00e9alisation.A la fin de la pr\u00e9sente convention, en cas de renouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et sousr\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9finies par l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra b\u00e9n\u00e9ficier, avant r\u00e9ceptionpar l'Anah de la nouvelle convention de gestion sign\u00e9e, de 50 % du montant des droits \u00e0 engagement del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans la limite des consommations r\u00e9elles des droits \u00e0 engagements N-1 (derni\u00e8reann\u00e9e de la pr\u00e9sente convention)..2 Cr\u00e9dits de paiement- verse n ar JAnahLes cr\u00e9dits de paiement seront vers\u00e9s par l'Anah de la mani\u00e8re suivante :\u00b0 apr\u00e8slasignature de la convention, une avance de 20% des droits \u00e0 engagements de la premi\u00e8reann\u00e9e tels qu'arr\u00eat\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 ;e sur toute la dur\u00e9e de la convention, l'avance initiale est reconstitu\u00e9e \u00e0 due concurrence despaiements justifi\u00e9s sous r\u00e9serve d'avoir \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e \u00e0 hauteur a minima de 60%.En cas d'insuffisance justifi\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire de l'avance de 20 % calcul\u00e9e, le montant pourra \u00eatrer\u00e9\u00e9valu\u00e9 par voie d'avenant.La premi\u00e8re avance de la premi\u00e8re ann\u00e9e est vers\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ult\u00e9rieurssont \u00e0 l'initiative du d\u00e9l\u00e9gataire, sous r\u00e9serve :e de la transmission de la justification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es vis\u00e9e par le CDFiP de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Tr\u00e9sorerie de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et Amendes. Ce dernier atteste \u00e0 cette occasion\u00eatre en possession des pi\u00e8ces justificatives des paiements dont il assure la conservation (cf.mod\u00e8le d'attestation en annexe 4);\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 10/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 70\ne de la saisie des paiements justifi\u00e9s dans le logiciel Op@l pour les d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s. Lesdossiers qui ne pourront pas \u00eatre identifi\u00e9s dans le logiciel Op@l et qui ne seront pas positionn\u00e9sen paiement ne pourront pas \u00eatre pris en compte dans le d\u00e9compte des justifications transmises.Une fois corrig\u00e9s, ils pourront \u00eatre inclus dans le d\u00e9compte suivant.Le d\u00e9l\u00e9gataire met en \u0153uvre le r\u00e9gime des avances et des acomptes d\u00e9fini par la r\u00e9glementationapplicable \u00e0 l'Anah.Les virements sont effectu\u00e9s au compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor de la collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en annexe3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi \u00e0 l'Anah par mail sous format \u00e9lectronique (pdf del'attestation sign\u00e9e et tableau Excel) \u00e0 l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les op\u00e9rations de cl\u00f4ture de ses comptes, il est demand\u00e9 en find'exercice de r\u00e9aliser une cl\u00f4ture anticip\u00e9e du paiement des aides. Cette disposition permet de laisserle temps mat\u00e9riel au service d'instruction de renseigner et de r\u00e9gulariser avant fin d\u00e9cembrel'ensemble des informations saisies dans op@l et de tenir compte des d\u00e9lais de paiement par lecomptable public.En cas de renouvellement de la convention, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits de paiementcorrespondants aux engagements (d\u00e9cisions d'attribution) pris restent inchang\u00e9es.A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des paiements effectu\u00e9s par led\u00e9l\u00e9gataire et des cr\u00e9dits de paiements (CP) vers\u00e9s par l'Anah au d\u00e9l\u00e9gataire est \u00e9tabli conjointemententre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.Article 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux form\u00e9s par les demandeurs ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides contre les d\u00e9cisions prisespar le d\u00e9l\u00e9gataire sont trait\u00e9s par celui-ci conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.L'instruction des recours hi\u00e9rarchiques form\u00e9s aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Agence \u00e0l'encontre des d\u00e9cisions prises par le d\u00e9l\u00e9gataire et des recours contentieux est effectu\u00e9e par l'Anah(Direction des affaires juridiques). Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 fournir l'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires \u00e0 cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le d\u00e9l\u00e9gataire renseignechaque ann\u00e9e l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale del'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e.Pour les dossiers engag\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, lorsqu'une d\u00e9cision de retrait desubvention est annul\u00e9e (suivant le cas, par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9c\u00e9dentd\u00e9l\u00e9gataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation ou le Tribunaladministratif) il appartient au d\u00e9l\u00e9gataire d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de r\u00e9engagement comptable quis'ensuit sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Anah.Lorsqu'une d\u00e9cision de rejet est annul\u00e9e dans les m\u00eames conditions, il appartient au d\u00e9l\u00e9gataired'instruire le dossier et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d'engagement comptable qui s'ensuit surles cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux form\u00e9s par les demandeurs et les b\u00e9n\u00e9ficiairesconcernant le cas \u00e9ch\u00e9ant les aides propres du d\u00e9l\u00e9gataire rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence.Article 8 : Contr\u00f4le et reversement des aides de l'Anah\u00a7 8.1 Politique de contr\u00f4le\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 11/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 71\nUne politique pluriannuelle de contr\u00e9le est d\u00e9finie par le d\u00e9l\u00e9gataire selon les dispositions del'instruction sur les contr\u00f4les ; ses objectifs sont pr\u00e9cis\u00e9s notamment dans un tableau de bord annuel decontr\u00f4le.Un bilan annuel des contr\u00f4les est \u00e9tabli avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante dans les conditions d\u00e9finiespar l'instruction sur les contr\u00f4les.Ces textes sont transmis \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah ((P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9)ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement.L'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9) peut, avec l'accord du d\u00e9l\u00e9gataire, effectuer des auditset des contr\u00f4les, notamment dans le cas o\u00f9 le bilan annuel montrerait un nombre de contr\u00f4lesinsuffisant.\n\u00a7 8.2 Contr\u00f4le du respect des engagements souscrits aupr\u00e8s de l'AnahApr\u00e8s paiement du solde des subventions, les contr\u00f4les du respect par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventionsdes engagements souscrits vis-\u00e0-vis de l'agence (y compris dans le cadre des conventions avec travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont de la comp\u00e9tence de la Directiong\u00e9n\u00e9rale de l'Agence ((Cellule audit et contr\u00f4le des territoires -CACT).Le d\u00e9l\u00e9gataire tient \u00e0 la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contr\u00f4les.Les contr\u00f4les du respect des engagements souscrits par les signataires des conventions sans travauxconclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectu\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire.\u00a7 8.3 Reversement des aides de l''Anah et r\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation de l'Anabh, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires, lereversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es est prononc\u00e9.8.3.1 Reversement de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gataire (reversement avant solde)Les d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9sident du d\u00e9l\u00e9gataire ayant attribu\u00e9 la subvention.8.3.2 Reversement de la comp\u00e9tence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Anah (reversement apr\u00e8s soldeLes d\u00e9cisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sont prises par leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire a connaissance (le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s contr\u00f4le) du non-respect des engagements,il doit en informer sans d\u00e9lai la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah (P\u00f4le audit, ma\u00eetrise des risques et qualit\u00e9)aux fins de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de reversement.8.3.3 SanctionsS'il s'av\u00e8re que l'aide a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de fausses d\u00e9clarations ou de man\u0153uvres frauduleuses, ouen cas de non-respect des r\u00e8gles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues,le Conseil d'administration de l'agence ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, obligatoirement inform\u00e9par le d\u00e9l\u00e9gataire, peut prononcer les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-2 du CCH.8.3.4 R\u00e9siliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataireprend la d\u00e9cision de r\u00e9siliation de la convention et en informe l'administration fiscale.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 12/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 72\n\u00a7 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectu\u00e9 par l'Agence selon les r\u00e8gles applicables au recouvrement des sommesdues aux \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif. Les titres correspondants sont\u00e9mis et rendus ex\u00e9cutoires par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah.A cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire, d\u00e8s l'envoi au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision de reversement avant solde, doit enadresser une copie \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions \u00e0 loyers maitris\u00e9s\u00a7 9.1 Instruction des demandes de conventionnementLinstruction des conventions portant sur des logements subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anahpr\u00e9vues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assur\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions que la demandede subvention a laquelle elles se rattachent (cf. article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionn\u00e9s sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s del'Anah est assur\u00e9e dans le respect des instructions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralede l'Anah et des instructions fiscales.\n\u00a7 9.2 Signature des conventions \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9sDans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables au conventionnement avecl'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Apr\u00e8s ach\u00e9vement des travaux, ou r\u00e9ception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour lesconventions sans travaux, le d\u00e9l\u00e9gataire g\u00e9n\u00e9re la convention sur monprojet.anah, proc\u00e9de a sasignature et la t\u00e9l\u00e9-verse sur le projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans monprojet.anah.Les avenants \u00e9ventuels \u00e0 ces conventions sont sign\u00e9s dans les m\u00eames conditions que la conventioninitiale.Une copie des conventions et des avenants doit \u00eatre adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans led\u00e9partement.\u00a7 9.3 Suivi des conventions a loyers maitris\u00e9s conclues en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction desavenants...) ainsi que la communication des informations aupr\u00e9s des administrations comp\u00e9tentes(relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc...) rel\u00e8vent du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 10: Date d'effet et dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention a la m\u00e9me dur\u00e9e que la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Elle prendeffet le 17 janvier 2022 pour une dur\u00e9e de 6 ans.Avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 informer le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans led\u00e9partement, dans les conditions pr\u00e9vues au titre VI de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, soittrois mois avant la fin de la convention, de sa volont\u00e9 de la renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de cl\u00e9ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s degestion correspondant aux dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dans ce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une d\u00e9cision d'attribution desubvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 13/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 73\nArticle 11 : Demandes en instance a la date d'effet de la conventionLa pr\u00e9sente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sanstravaux concernant des immeubles situ\u00e9s sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier2022.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentede l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire qui n'auront pu faire l'objet d'uned\u00e9cision ou d'un accord avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, seront reprispar le d\u00e9l\u00e9gataire et instruits sur la base de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t selonles priorit\u00e9s d\u00e9finies par le programme d'actions.Les demandes compl\u00e9mentaires aux dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence feront l'objetd'une nouvelle demande et seront trait\u00e9es selon la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de cenouveau dossier.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux d\u00e9pos\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dentede l'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention sur le m\u00eame territoire, avant la mise en \u0153uvre de lad\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, qui ont fait l'objet d'une d\u00e9cision ou d'un accord avant le 1er janvier del'ann\u00e9e de prise d'effet de la convention, continueront \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale.Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 ces dossiers agr\u00e9\u00e9s avant la prise d'effet de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence,continueront \u00e0 \u00eatre prises par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'attribution ou les conventions sans travaux accord\u00e9esdans le cadre d'une pr\u00e9c\u00e9dente convention de gestion continuent \u00e0 \u00eatre g\u00e9r\u00e9s selon les modalit\u00e9s de lapr\u00e9c\u00e9dente convention.Article 12 : Suivi et \u00e9valuation de la convention\u00a7 12.1 SuiviL'Anah met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e9me d'information(Op@I, Cronos, infocentre) via un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 Internet. L'Anah assure, \u00e0 ce titre, la maintenancefonctionnelle du syst\u00e8me, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des utilisateurs.L'Anah peut, au travers de ce syst\u00e8me, assurer le suivi des aides attribu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9senteconvention, ce qui dispense le d\u00e9l\u00e9gataire de lui transmettre les informations et \u00e9tats n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des bilans quantitatifs des aides attribu\u00e9es selon les indicateurs d\u00e9finis par l'Anah.\n\u00a7 12.2 Rapport annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment au II de l'article R. 321-10 du CCH, chaque ann\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e9tablit un rapportd'activit\u00e9, et consulte la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat avant de le transmettre au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de l'agence dans le d\u00e9partement.\u00a7 12.3 D\u00e9signation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communicationsde l'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activit\u00e9 d'instruction.\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 14/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 74\nLe correspondant d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gataire est :MARTHY Ga\u00e9lleService Logement49 Avenue L\u00e9on Bourgeois - CS 30774 - 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexT\u00e9l : 03 24 57 83 43Courriel : gaelle.marthy@ardenne-metropole.fr12.3.2 Administrateur localPour acc\u00e9der au syst\u00e8me d'information de l'Anabh, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signe un administrateur local (ainsiqu'un ou plusieurs suppl\u00e9ants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (cr\u00e9ation,modification, fermeture...) de son organisme. I] transmet ses coordonn\u00e9es (ainsi que toute modification)\u00e0 l'adresse suivante : administration.clavis@anah.gouv.fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis d\u00e9ploy\u00e9par l'Anah.\n\u00a7 12.4 Evaluation de la conventionLes \u00e9valuations \u00e0 mi-parcours et finales, pr\u00e9vues au titre VI de la convention conclue entre l'\u00c9tat et led\u00e9l\u00e9gataire, sont transmises au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion qui les adresse a la Direction g\u00e9n\u00e9ralede l'Anah (Conseiller(\u00e9re) en strat\u00e9gie territoriale').\nArticle 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es\nLe traitement des donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gataire pour le compte de l'Agence esteffectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement (EU) G\u00e9n\u00e9ral sur laProtection des Donn\u00e9es n\u00b02016/679. Le d\u00e9l\u00e9gataire en tant que personne de droit public s'engage aurespect de ce r\u00e8glement pour toutes les informations personnelles collect\u00e9es dans le cadre de l'exercicede la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence et du traitement des dossiers de subvention.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut pas sous-traiter l'ex\u00e9cution des prestations objet de la pr\u00e9sente convention \u00e0 untiers sans l'autorisation pr\u00e9alable de l'Anah. Cette autorisation est soumise au respect des conditionsimpos\u00e9es par l'Anah.Les donn\u00e9es personnelles des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subvention collect\u00e9es par l'Anah appartiennent \u00e0 l'agenceet sont trait\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9. Tout usage de ces informations personnelles \u00e0 des finscommerciales, par le d\u00e9l\u00e9gataire ou par des tiers sous sa responsabilit\u00e9 est prohib\u00e9.Ces donn\u00e9es personnelles ne peuvent pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers, d'autres administrations et4collectivit\u00e9s publiques \u00e0 la seule initiative du d\u00e9l\u00e9gataire. Saba O\u00f9 & FtLe d\u00e9l\u00e9gataire doit prendre toutes mesures permettant d'\u00e9viter toute utilisation d\u00e9tourn\u00e9e oufrauduleuse des fichiers informatiques contenant les donn\u00e9es personnelles relevant de |'Anah.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite r\u00e9aliser une action ou une \u00e9tude n\u00e9cessitant la communication et l'utilisationde donn\u00e9es nominatives il doit respecter les conditions d\u00e9finies par l'Anah et solliciter pr\u00e9alablement ladirection g\u00e9n\u00e9rale (le /la conseiller (\u00e8re) en strat\u00e9gies territoriales).\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 15/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 75\nLes donn\u00e9es relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par lebiais de l'outil Infocentre ouvert dans le syst\u00e8me d'information de l'Agence auquel ont acc\u00e8s lesd\u00e9l\u00e9gataires pour leur territoire de gestion.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 ne pas donner l'acc\u00e8s \u00e0 Infocentre \u00e0 des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 sonadministration.Les personnes travaillant pour le compte du d\u00e9l\u00e9gataire qui sont amen\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre des dossiers g\u00e9r\u00e9spar l'Anah ou \u00e0 intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la pr\u00e9sente convention de gestion, sont tenues aurespect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans lecadre de leurs fonctions et de toutes informations tenant \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs. Le d\u00e9l\u00e9gatairemet en place une organisation et des proc\u00e9dures afin de garantir le respect du devoir de confidentialit\u00e9et du secret professionnel attach\u00e9 aux informations personnelles relevant de l''Anah dont il dispose.Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication (affiches, guides, plaquettes, d\u00e9pliants...) sont disponibles via un outilde commande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage :\u00a2 \u00e0 faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant lapromotion de l'habitat priv\u00e9, en ins\u00e9rant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique,*< \u00e0 communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant \u00e0 faire syst\u00e9matiquement mention du nomdes aides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah.Par ailleurs, les actions locales sont r\u00e9guli\u00e8rement valoris\u00e9es et mutualis\u00e9es par l'Anah notamment viala lettre d'information \u00e9lectronique et \u00e0 travers des reportages dans \u00ab les cahiers de l'Anah \u00bb. A cette fin,le d\u00e9l\u00e9gataire informe l'Anah des colloques et manifestations organis\u00e9s au niveau local sur sesth\u00e9matiques prioritaires d'intervention et informe syst\u00e9matiquement la direction de la communicationde l'Anah (communication@anah.gouv.fr) des actions entreprises (transmission de d\u00e9pliants,plaquettes, photos...).Article 15 : Conditions de r\u00e9siliationLa r\u00e9siliation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation de lapr\u00e9sente convention.Un avenant de cl\u00f4ture d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de gestion des dossiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s. Dansce cas, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a prisune d\u00e9cision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.\nLe 2 9 JUIN 2022\nLe Pr\u00e9sident d'Ardenne M\u00e9tropole Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence. dans le d\u00e9partementDs\nAlain BUCQUET\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 16/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 76\nANNEXES\nAnnexe 1Objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord\nAnnexe 2R\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l'Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur budgetpropre du d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l\nAnnexe 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor\nAnnexe 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anah et de liste nominative despaiements des aides Anah\nAnnexe 5Formulaires et mod\u00e8les de courriers\nAnnexe 6Bilan des recours gracieux\nAnnexe 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me d'information\nConvention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 17/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 77\n-autrescopropri\u00e9t\u00e9s\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 78\nANNEXE 2| R\u00e8gles particuli\u00e8res d'octroi des aides de l''Anah et r\u00e8gles d'octroi des aides attribu\u00e9es sur| budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire si elles sont g\u00e9r\u00e9es dans Op@l1 - Aides sur cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Anah (r\u00e8gles particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-21-1 du CCH)Propri\u00e9taires OccupantsPlatond Plafond Taux national Taux adapt\u00e9 Observationsnational adapt\u00e9Projet de travaux lourds 50% tr\u00e9s modestespour r\u00e9habiliter un logement| 50 000 \u20acindigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 50% modestesTravaux de r\u00e9novation 50% tr\u00e8s modestes\u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0am\u00e9liorer la performance 30 000 \u20ac _globale du logement 35% modestes(MaPrimeR\u00e9nov' S\u00e9r\u00e9nit\u00e9)Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la 50% tr\u00e8s modestesTravaux pour l'autonomie de | 20 000 \u20ac 50% tr\u00e8s modestesla personne 35% modestes35% tr\u00e8s modestesAutres situations 20% modestes\nPropri\u00e9taires bailleursPlatond Plafond Taux national Taux adapt\u00e9 Observationsnational adapt\u00e9Projet de travaux lourdspour r\u00e9habiliter un logement} 1 000 \u20ac/m\u00b0 35%indigne ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9Travaux pour la s\u00e9curit\u00e9 et la 0,salubrit\u00e9 de l'habitat 35%Travaux pour l'autonomie de 35%la personneTravaux pour r\u00e9habiliter unlogement moyennement 25 %d\u00e9grad\u00e9 750 \u20ac/m\u00b0Travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique visant \u00e0 25%am\u00e9liorer la performanceglobale du logementTravaux suite \u00e0 uneproc\u00e9dure RSD ou un 25 %contr\u00f4le de d\u00e9cence\nAnnexe 2 Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 19/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 79\nTravaux de tran i. sformation 25 %d'usage\n2 - Aides attribu\u00e9es sur budget propre du d\u00e9l\u00e9gataire| Nature de l'intervention | \u00c9l\u00e9ments de calcul | ObservationsType de | Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire | Conditions de ressources (particuli\u00e8re ou de l'aide (Suivi budg\u00e9taireCrit\u00e8res sp\u00e9cifiques. sp\u00e9cifique) (taux, plafond, particulier...)subvention, forfait,| _ prime...)| Modalit\u00e9s en cours de validation | _\n20/30Annexe 2 Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 80\nANNEXE 3Coordonn\u00e9es du compte de d\u00e9p\u00f4t de fonds au Tr\u00e9sor(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nCode Banque Code Guichet N\u00b0 de compte Cl\u00e9 RIB30001 00534 C080000000014\nIdentifiant international de compte bancaire IBAN(International Bank Account Number)FR38 3000 1005 34C0 8000 0000 014\nDomiciliation35 RUE DU PETIT-BOIS CS 30068 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES\nBIC (Bank Identifier Code)BDFEFRPPCCT\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 21/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 81\nANNEXE 4Mod\u00e8le d'attestation d\u00e9livr\u00e9e par le comptable du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 l'Anakh et de listenominative des paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE \u00ab NOM DUDELEGATAIRE\u00bbArticles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre \u00ab nom du d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb et l'AnahP\u00e9riode de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aaAvance vers\u00e9e par l'Agence(1) Total des sommes justifi\u00e9es(2) % de consommationA B B/A\n(1) Avance initiale calcul\u00e9e (article 6.1.2 de la convention)(2) Montant des paiements justifi\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente attestation.LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESDate B\u00e9n\u00e9ficiaired'engagemen (nom)t N\u00b0 Mandat R\u00e9f. dossier Op@lMontant pay\u00e9 | TYPE DE PAIEMENTen \u20ac ACOMPTEAVANCESOLDE\nATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A LANAH (\u00e0 joindreobligatoirement \u00e0 la demande de versement)Je soussign\u00e9 (comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire) certifie que les paiements effectu\u00e9s sontaccompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives correspondantes et \u00eatre en possession des pi\u00e8ces aff\u00e9rentesaux op\u00e9rations pr\u00e9vues par laA RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH - TSA 61234 - 75056 PARIS CEDEX 01An. le jj/mm/20..\nconvention.\n(comptable DDFIP du d\u00e9l\u00e9gataire)\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 22/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 82\nANNEXE 5Formulaires et courriers de notification de subvention\nLes formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le num\u00e9roCERFA et l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l''Anah et peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s apartir du site de l'Anah www.anah.fr.Il est conseill\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire, afin de s\u00e9curiser l'engagement juridique que constituent la d\u00e9cisiond'octroi de subvention, d'utiliser les mod\u00e8les de notification \u00e9tablis par l'Anah et disponiblesaupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale {P\u00f4le d'assistance r\u00e9glementaire et technique - PART). Il en est dem\u00eame pour les d\u00e9cisions de retrait / reversement.Si le d\u00e9l\u00e9gataire souhaite \u00e9tablir son propre document de notification, celui-ci pour \u00eatrejuridiquement valable et opposable devra comporter les mentions imp\u00e9ratives r\u00e9dig\u00e9es ci-apr\u00e8s :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai d\u00e9cid\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation de l'Agence nationale de l'habitat(Anah), de vous r\u00e9server au vu du projet pr\u00e9sent\u00e9 une subvention estim\u00e9e \u00e0... \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et auxdispositions pr\u00e9vues par l'article 14 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anabh, la d\u00e9cision d'octroi de lasubvention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commenc\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la pr\u00e9sente notification.La subvention qui vous sera effectivement vers\u00e9e ne pourra d\u00e9passer le montant ci-dessus etvous sera r\u00e9gl\u00e9e par virement bancaire, par l'Agent comptable du d\u00e9l\u00e9gataire.Son montant d\u00e9finitif r\u00e9sultera d'un nouveau calcul effectu\u00e9 au vu des documents justificatifsdevant accompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au d\u00e9l\u00e9gataire avant le .. .. ...., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque.Toute modification envisag\u00e9e sur la nature ou les conditions de r\u00e9alisation des travaux devra \u00e9treimm\u00e9diatement port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9l\u00e9gataire.Il en est de m\u00eame en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logementsconcern\u00e9s. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la d\u00e9cision d'octroide la subvention.Il vous est enfin rappel\u00e9 que si les engagements que vous avez souscrits lors du d\u00e9p\u00f4t de votredemande n'\u00e9taient pas respect\u00e9s, ou en cas de fausse d\u00e9claration ou man\u0153uvre frauduleuse, vousvous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire proc\u00e9der \u00e0 tout contr\u00f4le des engagements.Toute d\u00e9cision de rejet de demande de subvention et toute d\u00e9cision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester cette d\u00e9cision, vous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier pour pr\u00e9senter :\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 23/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 83\n\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident /de/du nom du d\u00e9l\u00e9gataire] ou un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'op\u00e9ra 75001 Paris) enjoignant \u00e0 vos requ\u00eates une copie du pr\u00e9sent courrier ;soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans le ressort duquell'immeuble est situ\u00e9.\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 24/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 84\nANNEXE 6Bilan des recours gracieux - Ann\u00e9e\nI - RECOURS GRACIEUX RECUS CONTRE LES DECISIONS DU DELEGATAIREIndiquer le nombre de recours gracieux re\u00e7us dans l'ann\u00e9e par type de d\u00e9cision contest\u00e9e (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, r\u00e9siliation ourefus de convention sans travaux ou autres). Tous les recours re\u00e7us doivent \u00eatre comptabilis\u00e9s, ycompris ceux pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 dans l'ann\u00e9e.Types de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de recours re\u00e7usREJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (r\u00e9siliation, refus)du montant de subvention engag\u00e9...)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus de prorogation de d\u00e9lai, contestationTOTAL\nIT - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature (rejet ou agr\u00e9ment) des d\u00e9cisions prises sur lesrecours gracieux par type de d\u00e9cision contest\u00e9e. Doivent \u00eatre comptabilis\u00e9es toutes les d\u00e9cisionsprises au cours de l'ann\u00e9e y compris celles portant sur des recours form\u00e9s l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nTypes de d\u00e9cisions contest\u00e9esNombre de d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment(total ou partiel) de recoursgracieuxNombre de d\u00e9cisions de rejet derecours gracieux.REJETRETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avantsolde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX(r\u00e9siliation, refus)AUTRES types de d\u00e9cisions (refus deprorogation de d\u00e9lai, contestation dumontant de subvention engag\u00e9...)TOTAL\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 25/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 85\nANNEXE 7Cadre et modalit\u00e9s de la mise a disposition du syst\u00e9me d'information\nService du syst\u00e9me d'informationVersion du : 13/11/2017\nSynth\u00e8se\nObjectif Pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition par l'Anah desoutils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance,l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que lagestion de ses aides propres.\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 26/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 86\nObjectif du documentConform\u00e9ment aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9,l'Anah met a disposition du d\u00e9l\u00e9gataire, pour instruire les aides de l'Anah, son syst\u00e8me de gestiondes dossiers de demande de subvention Op@I, son syst\u00e9me de gestion des dossiers \u00ab clos \u00bb* Cronos,son outil de suivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 Internet.Lobjectif du pr\u00e9sent document est de pr\u00e9ciser le cadre et les modalit\u00e9s de la mise a disposition desoutils, leur maintenance, l'assistance et la formation aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire ainsi que lagestion de ses aides propres.*Un dossier \"clos\" correspond \u00e0 un dossier sold\u00e9 depuis plus de quatre mois, annul\u00e9, rejet\u00e9, ou revers\u00e9.\n2 Mise a disposition des outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre etClavis2.1 Dispositions l\u00e9galesConform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s :Art. 35 \u00ab Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de traitement dela part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorit\u00e9 du responsable du traitement ou decelle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel pour le compte du responsable dutraitement est consid\u00e9r\u00e9e comme un sous-traitant au sens de la pr\u00e9sente loi.Le sous-traitant doit pr\u00e9senter des garanties suffisantes pour assurer la mise en ceuvre desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 34. Cette exigence ne d\u00e9chargepas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en mati\u00e8re de protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9eset pr\u00e9voit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.\u00bbArt. 34 \u00ab Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles, au regard dela nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 desdonn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu'elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiersnon autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s. \u00bbLa mise \u00e0 disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engagele d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes dispositions.Un correspondant CNIL \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9sign\u00e9 au sein del'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire et lui apportera son soutien et son conseil.Toute demande sera \u00e0 adresser \u00e0 l'adresse suivante : cil@anah.gouv.fr\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 27/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 87\n2.2 Pr\u00e9requis mat\u00e9riels et logicielsLes applications Op@I, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connect\u00e9au r\u00e9seau Internet. Aucun minimum de d\u00e9bit r\u00e9seau n'est exig\u00e9.Ces derni\u00e8res, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les derni\u00e8res versions desnavigateurs suivants :Internet ExplorerMozilla FirefoxS'agissant des \u00e9ditions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les applications Op@l et Infocentre, les suites bureautiquesMicrosoft Office ou Open Office, accompagn\u00e9es d'Adobe Reader, permettent d'en assurer unecompl\u00e8te gestion.\n2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateursL'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de l'Anah n\u00e9cessite un compte utilisateur nominatif. La gestion deces comptes utilisateurs est assur\u00e9e par un administrateur local.A cette fin, le d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9signera de fa\u00e7on formelle un administrateur local pour l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppl\u00e9ant(s). Ces personnes sont lesseules habilit\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er, modifier ou fermer les acc\u00e8s des personnels du d\u00e9l\u00e9gataire pour lesapplications du syst\u00e8me d'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentificationunique (Clavis).L'administrateur local est habilit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer directement une demande d'habilitation \u00e0 partir d'uneinterface mise \u00e0 disposition par l'Anah. Il est \u00e9galement en charge du suivi de l'utilisation des droitsd'acc\u00e8s des utilisateurs pour la partie qui lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, via la solution d'authentification unique(Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-\u00e0-vis du demandeur, de l'application de la conformit\u00e9 desr\u00e8gles d'attribution des habilitations par rapport aux fonctions d\u00e9clar\u00e9es par un responsablehi\u00e9rarchique. Il est \u00e9galement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitationsen vigueur (cr\u00e9ation, suppression, modification des acc\u00e8s et des droits)\n3 Interface engagement et paiementL'Anah propose au d\u00e9l\u00e9gataire qui le souhaite, une interface d'\u00e9change entre l'application Op@l etses applications propres.Cette interface est propos\u00e9e dans le but d'\u00e9viter aux services du d\u00e9l\u00e9gataire une double saisie desinformations \u00e0 la fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivibudg\u00e9taire, suivi comptable ou les deux \u00e0 la fois.Ainsi cette interface permet au d\u00e9l\u00e9gataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transf\u00e9rer :\u2014 la liste des engagements\u2014 la liste des paiements\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 28/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 88\nComme pr\u00e9sent\u00e9 dans le sch\u00e9ma ci-dessus, l'interface est int\u00e9gr\u00e9e au Syst\u00e8me d'Information dud\u00e9l\u00e9gataire.\nEn effet, l'offre de service propos\u00e9e par l'Anah est un r\u00e9el projet d'int\u00e9gration (\u00e9tude amont,sp\u00e9cifications, d\u00e9veloppement, recette, d\u00e9ploiement) n\u00e9cessitant :e une mobilisation des services informatiques du d\u00e9l\u00e9gatairee une mobilisation des services habitat du d\u00e9l\u00e9gatairee en fonction du degr\u00e9 d'int\u00e9gration d\u00e9cid\u00e9, des d\u00e9veloppements informatiques chez led\u00e9l\u00e9gataire (a sa charge).\nLAnah fournit au d\u00e9l\u00e9gataire souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de |'interface :Le document de cadrage d\u00e9finissant le dispositif de pilotage ainsi que les r\u00f4les et lesresponsabilit\u00e9s de chaque acteur (c\u00f4t\u00e9 Anah et c\u00f4t\u00e9 D\u00e9l\u00e9gataire) tout au long des diff\u00e9rentesphases du projet d'int\u00e9gration.La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.Les ex\u00e9cutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web propos\u00e9s parl'application Op@I.En choisissant de mettre en \u0153uvre l'interface entre Op@l et son syst\u00e8me d'information, led\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer toutes les modifications dans son syst\u00e8me d'information renduesn\u00e9cessaires du fait de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation ou de l'interface.\n4 Formation et Assistance\nLAnah assure aupr\u00e8s des \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire :e un service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrage.e un Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipes en production.4.1 Service d'information, d'assistance et de soutien au d\u00e9marrageCe service, assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :La formation relative aux outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis.La mise \u00e0 disposition des fonds documentaires.\u00ab La participation aux clubs instructeurs, en r\u00e9ponse aux demandes locales relatives \u00e0 laconnaissance et \u00e0 l'interpr\u00e9tation de la r\u00e9glementation, au contenu des proc\u00e9dures et auxpratiques d'instruction, \u00e0 l'utilisation d'Op@I, de Cronos, et aux demandes particuli\u00e8res.\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 29/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 89\n4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des \u00e9quipe en productionCe service assur\u00e9 par l'Anah via son p\u00f4le assistance, comprend :La veille de l'op\u00e9rationnalit\u00e9 permanente des outils d'instruction.La remont\u00e9e aupr\u00e8s des services centraux de l'Anah des demandes d'am\u00e9lioration ouanomalies signal\u00e9es par les \u00e9quipes du d\u00e9l\u00e9gataire et l'assurance du suivi de ces remont\u00e9esainsi que des r\u00e9ponses apport\u00e9es.La pr\u00e9sentation et l'explication des modifications apport\u00e9es aux outils informatiques.\n5 Modalit\u00e9s de gestion des aides propres du d\u00e9l\u00e9gataireL'outil Op@l offre l'avantage d'un outil coh\u00e9rent, int\u00e9grant une triple fonction d'instruction d'aides,y compris celle d'aides propres des collectivit\u00e9s, d'information statistique et de verrou de contr\u00f4le.L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.N\u00e9anmoins, le d\u00e9l\u00e9gataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la r\u00e9novation deslogements dans le parc priv\u00e9 et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@l, est invit\u00e9 aprendre connaissance des modalit\u00e9s auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :s'assurer de sa faisabilit\u00e9favoriser la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'aides \u00e0 la pierre par les b\u00e9n\u00e9ficiaires,ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,uniformiser les donn\u00e9es statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :\u00ab Les \u00e9l\u00e9ments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont d\u00e9finis de fa\u00e7onind\u00e9pendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs cons\u00e9quences d\u00e9coulent de ce principe :Le montant d'une aide ne peut pas \u00eatre calcul\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat du calcul d'uneautre aide.I n'y a pas de fongibilit\u00e9 possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement dumontant des travaux subventionnables (l'assiette).e Le d\u00e9l\u00e9gataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regarddes r\u00e8gles appliqu\u00e9es, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.\u00b0 Le calcul du montant des subventions se base syst\u00e9matiquement sur un montant hors taxede travaux, ceci dans un souci de simplicit\u00e9 et afin de ne pas subir les variations de la TVA.\nAnnexe Convention de gestion aides habitat priv\u00e9 - ARDENNE METROPOLE _ Anah 30/30\nDDT 08 - 8-2022-06-29-00005 - CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVE ENTRE LA COMMUNAUT\u00c9\nD\u25a1AGGLOM\u00c9RATION ARDENNE M\u00c9TROPOLE ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT 90\nDDT 08\n8-2022-07-01-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-330 autorisant un lieutenant de\nlouveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines\nsur la commune de VIVIER-AU-COURT\nDDT 08 - 8-2022-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-330 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la\ncommune de VIVIER-AU-COURT 91\nDirectiond\u00e9partementaleE i des territoiresPR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9|\u00c9galit\u00e9Fratemit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 ~ 230\nautorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouinessur la commune de VIVIER-AU-COURTLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427.6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 d\u00e9cembre 2008 pour l'am\u00e9lioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Ardennes pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 :Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-12 du 13 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Philippe CARROT, directeur d\u00e9partemental des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 avril 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe CARROT,directeur d\u00e9partemental des territoires : :Vu la demande en date du 01 juillet 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant delouveterie ;.Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par des fouines dans les b\u00e2timents de la soci\u00e9t\u00e9MARCEL FRANCE MECANO GALVA implant\u00e9e \u00e0 VIVIER-AU-COURT:Arr\u00eateARTICLE 1: M, J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, a titre exceptionnel,a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 15 ao\u00fbt 2022 inclus, \u00e0 d\u00e9truire lesfouines sur le territoire vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Les op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur le territoire de la commune de VIVIER-AU-COURT.\nDDT 08 - 8-2022-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-330 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la\ncommune de VIVIER-AU-COURT 92\nARTICLE 3: M. J\u00e9r\u00f4me PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, pour pr\u00e9lever lesfouines, \u00e0 utiliser en tant que de besoin des cages-pi\u00e9ges ou tout autre moyen qu'il jugerautile et n\u00e9cessaire \u00e0 la destruction de fouines. :ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assisterd'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 mandat\u00e9 doit \u00eatre titulaire. du permis de chasser valid\u00e9 et \u00eatreconvenablement assur\u00e9. ll devra \u00e9galement tenir \u00e0 jour le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de mani\u00e8re constante rendre compte de son activit\u00e9 au lieutenant delouveterie d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En outre, le lieutenant de louveterie devra v\u00e9rifier avant toute intervention que les mesuresvisant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ont \u00e9t\u00e9 mises en place. :ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 lafin des op\u00e9rations \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie d\u00e9 VIVIER-AU-COURT. Une copie seraadress\u00e9e au lieutenant de louveterie, au maire concern\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de VIVIER-AU-COURT et le louvetier d\u00e9sign\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 01 juillet 2022\nPour le Pr\u00e9fet,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef de l'unit\u00e9 Biodiversit\u00e9-For\u00eat-Chasse,\nFran\u00e7ois PAINVIN4 TT\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit ::- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition Ecologique246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nDDT 08 - 8-2022-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-330 autorisant un lieutenant de louveterie \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction de fouines sur la\ncommune de VIVIER-AU-COURT 93\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2022-07-01-00001\nKM287_SIDS22070115140\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 94\nDirection D\u00e9partementaleE 3 de l'Emploi, du Travail,PR\u00c9FET des Solidarit\u00e9s et deDES ARDENNES la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-340portant cr\u00e9ation du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L.214-2 et L.214-3VU le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L.113-1 et L. 542-1VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1VU l'ordonnance n\u00b02021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles :VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1644 du 14 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la gouvernance des services aux familleset au m\u00e9tier d'assistant maternelVU le d\u00e9cret du 3 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20202-279 du 7 juin 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian VEDELAGO, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes :VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2017-2021 des services aux familles du d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant les avis rendus par Monsieur No\u00ebl BOURGEOIS, Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaldes Ardennes et vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles, par MonsieurDidier HERBILLON, d\u00e9sign\u00e9 par l'association d\u00e9partementale des maires des Ardennes vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles et par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric JOLION,pr\u00e9sident du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Ardennes et vice-pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 95\nARRETEArticle premier :.Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est cr\u00e9e dans le d\u00e9partementdes Ardennes.Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant et les vices-pr\u00e9sidents de ce comit\u00e9 sont: lePr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant , un maire ou Pr\u00e9sident d'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale du d\u00e9partement et le Pr\u00e9sident du conseil d'administrationde la caisse d'allocations familiales ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est une instance de r\u00e9flexion, deconseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives \u00e0 l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au d\u00e9veloppement des services aux familles, ainsi qu'au suivi desam\u00e9liorations de la qualit\u00e9. Le comit\u00e9 \u00e9tudie toute question relative aux politiques d'accueil dujeune enfant et de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 dans le d\u00e9partement, et propose dans le cadre desorientations nationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant defavoriser leur maintien et leur d\u00e9veloppement.\nArticle 3: Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles est charg\u00e9 d'\u00e9tablir et \u00e9valuer lamise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux familles.\nArticle 4 : Le comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles des Ardennes est compos\u00e9 commesuit :1\u00b0 Quatre maires ou pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires, dont un au moins d'une communede plus de 10 000 habitants :Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) : |M. Xavier COFFART, maire d'Aouste M. Philippe CLAUDE, maire d'Haudrecy |Titulaire : | Suppl\u00e9ant(e) :M. Didier HERBILLON, maire de Sedan M. Boris RAVIGNON, maire de Charleville-| [M\u00e9zi\u00e8resTitulaire : Suppl\u00e9ant(e) :M. R\u00e9gis DEPAIX, maire de Montcornet M. Francis SIGNORET, Maire de Grandpr\u00e9Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) :M. J\u00e9r\u00e9my DUPUY, maire de Villers-Semeuse (M. Pierre LAURENT-CHAUVET, maire de| Champigneulle\n\u00ab 2\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des services du conseil d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9spar le pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental, dont le m\u00e9decin responsable du service de protection maternelleet infantile ou son repr\u00e9sentant et le directeur de la maison d\u00e9partementale des personneshandicap\u00e9es ou son repr\u00e9sentant :Titulaire : |M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint des Solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentantTitulaire :Mme la Directrice de l'Autonomie ou son repr\u00e9sentantTitulaire :Mme la Directrice de l'Action sociale et des territoires ou son repr\u00e9sentant |Titulaire :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 96\n\u00ab 3\u00b0 Le directeur responsable de la formation des services du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9giond'appartenance du d\u00e9partement :Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) :Mme la Directrice de la formation pour l'emploi M. le Directeur de la Maison de la R\u00e9gion dansdu Conseil R\u00e9gional Grand Est les Ardennes\n\u00ab 4\u00b0 Trois repr\u00e9sentants des services de l'Etat, dont le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de lacoh\u00e9sion sociale ou son repr\u00e9sentant, le directeur des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant et le directeur des services d\u00e9partementauxcomp\u00e9tents en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou son repr\u00e9sentant :Titulaire:M. le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Ardennes ou son repr\u00e9sentant_\u2014\u2014|Titulaire :Mme la Directrice des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentantTitulaire:M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant\u00ab 5\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 :Titulaire ,M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de 'ARS des Ardennes ou son repr\u00e9sentant\n\u00ab 6\u00b0 Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel :Titulaire non d\u00e9sign\u00e9\u00ab 7\u00b0 Un administrateur de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sidentdu conseil d'administration de la caisse apr\u00e8s consultation du responsable d\u00e9partementalde l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole :Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) :M. le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 d'action sanitaire et Mme l'administratrice de la MSASociale de la MSA |\u00ab 8\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caissede la mutualit\u00e9 sociale agricole, conjointement d\u00e9sian\u00e9s par leurs directeurs :Titulaire Suppl\u00e9ant (e) :M. le Directeur de la CAF M. le Directeur adjoint de la CAFTitulaire: Suppl\u00e9ant(e) :Mme la Responsable de l'action sociale de la! Mme la Responsable du service prestations deCAF la CAF | |Titulaire: Suppl\u00e9ant(e) :Mme la Conseill\u00e8re technique de la CAF en Mme la Responsable de l'unit\u00e9 partenaires decharge du SDSF la CAF |Titulaire: | |Mme la Sous-Directrice accompagnement | Suppl\u00e9ant non d\u00e9sign\u00e9social et projets de territoire \u00e0 la MSA\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 97\n\u00ab 9\u00b0 Cing repr\u00e9sentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements oude services d'accueil du jeune enfant ou de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 ou de leursregroupements, dont au moins un repr\u00e9sentant du secteur public, un repr\u00e9sentant dusecteur priv\u00e9 non lucratif, un repr\u00e9sentant du secteur priv\u00e9 marchand et un repr\u00e9sentantd'associations professionnelles d'assistants maternels, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet surproposition des vice-pr\u00e9sidents :Titulaire :Mme la Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de Familles Rurales ou son repr\u00e9sentantTitulaire :| Mme la Pr\u00e9sidente de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Centres Sociaux ou son repr\u00e9sentantTitulaire ,Mme la repr\u00e9sentante du Relais Petite Enfance (Mme LE BRECH Laurence) ou son repr\u00e9sentantTitulaire :Mme la Pr\u00e9sident de l'unit\u00e9 locale de Vouziers de la Croix Rouge Fran\u00e7aise ou son repr\u00e9sentant\n\u00ab 10\u00b0 Cing repr\u00e9sentants des professionnels des services aux familles, repr\u00e9sentatifs desdiff\u00e9rents modes d'accueil et dispositifs pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement, dont deuxrepr\u00e9sentants des assistants maternels, deux repr\u00e9sentants des professionnels des modesd'accueil collectif et un repr\u00e9sentant des professionnels du soutien \u00e0 la parentalit\u00e9,d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales repr\u00e9sentatives :Titulaire ,M. le Directeur du Foyer D\u00e9partemental de l'Enfance ou son repr\u00e9sentant\n\u00ab 11\u00b0 Un repr\u00e9sentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garded'enfants \u00e0 domicile, conjointement d\u00e9sign\u00e9 par les organisations repr\u00e9sentatives desparticuliers employeurs:Titulaire non d\u00e9sign\u00e9\n\u00ab 12\u00b0 Un repr\u00e9sentant des employeurs priv\u00e9s conjointement d\u00e9sign\u00e9 par la ou leschambres de commerce et d'industrie, la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion, lachambre r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et la chambre d'agriculture:Titulaire : | Suppl\u00e9ant(e) :Mme la Pr\u00e9sidente de la Chambre R\u00e9gionale de M. le Directeur adjoint de la Chambre R\u00e9gionalel'\u00c9conomie Sociale et Solidaire Grand Est de l'Economie Sociale et Solidaire Grand Est\n\u00ab 13\u00b0 Un repr\u00e9sentant des employeurs publics du d\u00e9partement, d\u00e9sian\u00e9 par le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales :Titulaire :M. le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 98\n\u00ab 14\u00b0 Le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales ou sonrepr\u00e9sentant ainsi que deux parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d'enfants d\u00e9sign\u00e9s par lepr\u00e9fet sur proposition du pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales :Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) :M. Le Pr\u00e9sident de l'UDAF M. le Vice-pr\u00e9sident de l'UDAF |Titulaire : Suppl\u00e9ant(e) : |Mme Amandine ABELLAN : | Mme Laurence ROBQUINTitulaire : | Suppl\u00e9ant(e) :Mme Laure GISSINGER Mme Doriane DUMERLE\n\u00ab 15\u00b0 Deux personnes qualifi\u00e9es dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, dusoutien a la parentalit\u00e9 et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet sur proposition des vice-pr\u00e9sidents.Titulaire :Mme Armelle LEQUEUX, directrice d'\u00e9cole, premi\u00e8re adjointe charg\u00e9e de la coh\u00e9sion sociale etde l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e0 la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resTitulaire:Mme Laurence STOUPY Directrice de la Mission Locale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son| repr\u00e9sentantTitulaire : |M. Philippe WEISELDINGER Directeur de P\u00f4le Emploi Ardennes ou son repr\u00e9sentant |\nArticle 5 : La caisse d'allocation familiales du d\u00e9partement des Ardennes assure le secr\u00e9tariat ducomit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles et organise \u00e0 ce titre ses travaux.Article 6 : La liste des membres du comit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9sident du comit\u00e9, apr\u00e8s avis desvice-pr\u00e9sidents, tous les six ans. Le mandat des membres du comit\u00e9 est de six ans renouvelables.Il prend fin s'ils perdent la qualit\u00e9 au titre de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s. Dans ce cas ou en casde d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre avant l'expiration de son mandat. il est pourvu \u00e0 sonremplacement dans un d\u00e9lai d'un mois. Le mandat de son rempla\u00e7ant prend fin \u00e0 la date \u00e0laquelle aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. Les membres du comit\u00e9 exercent leurmandat \u00e0 titre gratuit.\nArticle 7 : Des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comit\u00e9 d\u00e9partementaldes services aux familles le 05 juillet 2022 prorogeant la date initialement pr\u00e9vue le 1er mars 2022et l'adoption du premier sch\u00e9ma d\u00e9partemental des services aux familles avant le 1er septembre2022.\nArticle 8 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois, suivant sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisir par l'applicationt\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 99\nArticle 9: Le pr\u00e9fet des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat.\ngore\n. . Seersion,e pr\u00e9fetet par \u00a2PileDAS g\u00e9n\u00e9ral,e pr\u00e9fetChristian VEDELAGO\nA Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Q 1 JUIL. 2022\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2022-07-01-00001 - KM287_SIDS22070115140 100","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T20:42:33+00:00","id":"4a086511231a0f77ce1b54400cf08136bea5d4afe389b5a700c0374ee2cf54b7","name":"RAA 8 2022 058 du 01 juillet 2022","pdf_creation_date":"2022-07-01T15:36:13+00:00","pdf_modification_date":"2022-07-01T13:38:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/9124/64449/file/raa-8-2022-058-du_01_juillet_2022.pdf"}