{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u20140\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 30 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nBOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024114-0004 du 23 avril 2024 portant interdiction\ntemporaire de cession, d'achat, de vente, transport, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices\nde divertissement et des bidons de carburant ainsi que de port et de transport d'objets\npouvant constituer une arme par destination \u00e0 l'occasion des manifestations du 1er mai 2024.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSER\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 120-0002 du 29 avril 2024 portant autorisation\nde circulation d'un petit train routier touristique sur la commune Canet en Roussillon\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 120-0003 du 29 avril 2024 portant autorisation\nde circulation d'un petit train   touristique sur la commune C\u00e9ret \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\ncerise 2024\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS\nINDIRECTS\n- D\u00e9cision de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects fixant les conditions de\nla  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  directeurs  interr\u00e9gionaux  des  douanes,  des  directeurs\nr\u00e9gionaux des douanes et des chefs de service \u00e0 comp\u00e9tence nationale des douanes.\n- Annexe A D\u00e9cision du Directeur interr\u00e9gional de la Direction Nationale Garde-C\u00f4tes des\nDouanes portant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- Annexes I E4-2 et IE4-4.\nexn\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nP\u00f4le  Ordre  public  et S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nAffaire  suivie  par : Marion  CARBONNET\nT\u00e9l : 04 68 51 65 42\ncourriel  : marion.carbonnet@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024114-0004  du 23 avril  2024\nportant  interdiction  temporaire  de cession,  d'achat,  de vente,  transport,  de d\u00e9tention  et\nd'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  bidons  de carburant  ainsi  que  de port  et de\ntransport  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par  destination\n\u00e0 l'occasion  des  manifestations  du 1\u00b0\" mai  2024.\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl''harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L.211-3  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  les articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  les articles  222-14-1,  222-15-1  et R.610.5  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L.3131-13  et suivants  et L.3136-1  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  R.557-6-1  et svivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  \u2014 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la loi n\u00b0 2017150  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du 1\" juillet  2015  relatif  aux produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  des  31 mai 2010  modifi\u00e9s  et 25 f\u00e9vrier  2011  portant  diverses  dispositions\nrelatives  aux  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le contexte  actuel  de menace  terroriste  et de la mise  en \u0153uvre  des\nmesures  du plan  Vigipirate  actuellement  port\u00e9  \u00e0 son  niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb, les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  mobilis\u00e9es  pour  assurer  la s\u00e9curisation  globale  du d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ainsi  que  la s\u00e9curisation  des  manifestations  festives  et celles  li\u00e9es  au\ncontexte  de mobilisations  sociales  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  \u00e9lev\u00e9  d'incendie  au regard  de la s\u00e9cheresse  persistante  \u00e0 laquelle  est\nconfront\u00e9  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  de l'intersyndicale  \u00e0 une  journ\u00e9e  de mobilisation  nationale  le 1\u00b0\" mai  2024\n\u00e0 l'occasion  de la journ\u00e9e  internationale  des  travailleurs  et travailleuses  dans  plusieurs\ncommunes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de ces manifestations,  des individus  isol\u00e9s  et des groupes  ins\u00e9r\u00e9s  ou en\nmarge  des  cort\u00e8ges  et des  rassemblements  des  manifestants  sont  suscpetibles  de se livrer  \u00e0\ndes  actes  de violence  en ciblant  sp\u00e9cifiquement  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  impose\ndes  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou\npour  leur  entourage,  notamment  les enfants  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  li\u00e9s \u00e0 l'utilisation  des  p\u00e9tards,  fus\u00e9es,  articles  pyrotechniques  et\nartifices  de divertissement  susceptibles  d'engendrer  des  accidents  corporels,  des  blessures\ngraves,  des d\u00e9gradations  mat\u00e9rielles  et des nuisances  sonores,  mais  \u00e9galement  d'\u00eatre  utilis\u00e9s  \u00e0\ndes  fins  malveillantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  bidons  de carburant  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  utilis\u00e9s  au cours  de\nmanifestations  festives  et revendicatives  pour  provoquer  des incendies  de biens  mobiliers\nvoire  immobiliers  priv\u00e9s  et publics  ;\n\nConsid\u00e9rant  les risques  av\u00e9r\u00e9s  d'utilisation  de produits  corrosifs  (agents  tensioactifs  type\nd\u00e9tergents  et produits  d'entretien),  acides  (chlorhydrique,  sulfurique  et phosphorique)  et\ncaustiques  contre  les personnes,  et en particulier  les repr\u00e9sentants  des  forces  de l'ordre,  et\ndes  biens  priv\u00e9s  et publics  ;\nConsid\u00e9rant  que,  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir  les graves\ntroubles  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public,  il convient  en\ncons\u00e9quence  de r\u00e9glementer  le port  et le transport  des  armes  de chasse  et de munitions  ainsi\nque  tous  les objets  pouvant  constituer  une  arme  par destination  au sens  de l'article  132-75  du\ncode  p\u00e9nal  sur l''ensemble  du territoire  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le contexte  actuel  de menace  terroriste  et de la sensibilit\u00e9  du public\ncons\u00e9cutive  aux  attentats  survenus  en France  et \u00e0 l'\u00e9tranger,  les d\u00e9tonations  \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition  sont\nde nature  \u00e0 entra\u00eener  des  mouvements  de panique  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient,  en cons\u00e9quence,  de r\u00e9glementer  la vente,  la d\u00e9tention  et |'usage\nde ces cat\u00e9gories  de produits  et de contenants  pour  \u00e9viter  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0\nl'occasion  des  manifestations  du 1\u00b0\" mai  2024;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1. : Le transport,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  de bidons  de carburant  sont  interdits  sur\nl'ensemble  des  communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales  du mardi  30 avril  2024,  \u00e0\n22h00,  au jeudi  02 mai,  \u00e0 08h00  ;\nCette  interdiction  ne s'applique  pas aux usages  strictement  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 un cadre  professionnel.\nArticle  2.: Pendant  la p\u00e9riode  cit\u00e9e  \u00e0 l'article  1 de l'arr\u00e9t\u00e9,  toute  cession,  achat,  vente,\ntransport,  d\u00e9tention  et usage  des  p\u00e9tards,  des  articles  pyrotechniques  et des  artifices  de\ndivertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  est interdite  :\n- sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public  ;\n- dans  les lieux  de grands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords\nimm\u00e9diats  ;\n- dans  les immeubles  d'habitation  ou en direction  de ces  derniers.\nArticle  3. : Toutefois,  par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  la vente,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  demeurent  autoris\u00e9es\npendant  cette  p\u00e9riode,  dans  le cadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle,  aux  entreprises  et aux\npersonnes  titulaires  d'un  agr\u00e9ment  ou d'un  certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  34,5\net 6 du d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010.\nArticle  4. : Par ailleurs,  et sur la.m\u00eame  p\u00e9riode,  le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  de chasse  et de munitions  ainsi  que  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  par\ndestination  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  sont  interdits  sur I'ensemble  des\ncommunes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n\nArticle  5. : Les contraventions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux lois et\naux  r\u00e8glements  en vigueur.\n-\nArticle  6. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  7: Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au Procureur  de la R\u00e9publique  et\npourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site par les forces  de l'ordre.  |l sera  affich\u00e9  \u00e0\nla pr\u00e9fecture  et dans  toutes  les communes  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle  8. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et\nsera  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (www.pyrenees-\norientales.pref.gouv.fr).\nArticle  9. : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  du Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nMonsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ainsi  que  Mesdames  et Messieurs  les maires  des communes  du d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPerpignan,  le 23 avril  2024\n2\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de\nr\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau\ndu cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 951 Perpignan  cedex).  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre\ndemande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date\nde r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous  pouvez\nconsid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter\nde la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  des services  du minist\u00e8re  n'est  parvenue.\nNi l'un,  ni l'autre  de ces recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nMontpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue Pitot  34 063\nMontpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\nLes recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet\nexplicite  ou implicite  est intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2\nmois  suivant  la date  du rejet.\n\nEx\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0                                                  \nportant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune\nCanet en Roussillon\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus destin\u00e9s \u00e0 des usagers de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains de la soci\u00e9t\u00e9 Trainbus et les\nproc\u00e8s-verbaux de visite technique initiales en annexe 5\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport\nint\u00e9rieur de personnes par route pour le compte d'autrui.\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 28 Mars 2024 en annexe 4 ,\nVu la convention d'occupation du territoire conclu avec la mairie de Canet en date du 02\navril 2024,\nVu l'avis  favorable  du  groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en dat e du 10 avril 2024,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\nDDTM/SER/2024-120-0002 du 29 avril 2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2024060-0001  du  01  Mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Julie Colomb, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Trainbus en date du 5 avril 2024,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la\ncat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s.\nConsid\u00e9rant la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-\nverbaux de visite technique p\u00e9riodique.\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nConsid\u00e9rant la d\u00e9l\u00e9gation de service public mise en place par la commune.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Trainbus \u00bb, sise 21 rue des Verdiers \u2013 ZA 66700 Argel\u00e8s-sur-Mer, est autoris\u00e9e\n\u00e0 mettre en circulation  sur la commune de Canet en Roussillon, \u00e0 des fins touristiques, ses\npetits trains routiers dont les convois sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1\nsachant  que  les  ensembles  (tracteur  et  remorque)  de  m\u00eames  marques  sont\ninterchangeables.\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorise  le  petit  train  touristique  \u00e0  circuler  avec  voyageurs  sur  les\nitin\u00e9raires d\u00e9finis en annexes 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finis en annexe  3.\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements  du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et\nretour  au  garage,  d\u00e9placements  pour  l'approvisionnement  en  carburant,  les\nd\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements\ns'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du code de la route. L'annexe 5 pr\u00e9cise les itin\u00e9raires li\u00e9s\naux besoins d'exploitation.\nArticle 3 :\nLa longueur  et la largeur  de  l'ensemble routier  sont  limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit\nm\u00e8tres (18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du  22 janvier 2015\nmodifi\u00e9  relatif  aux transports  en commun  de personnes,  le mat\u00e9riel suivant  devra se\ntrouver \u00e0 bord du petit train , \u00e0 savoir : \n\u2022une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022d'un  extincteur  \u00e0 poudre  de  capacit\u00e9  minimale de 2 Kg \u00e0 poudre  ABC,  il sera\ninstall\u00e9 sur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, l e signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6 :\nTout  conducteur  de  petit  train  routier  doit  \u00eatre  titulaire  du  permis  de  conduire  de\ncat\u00e9gorie D et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.\nLa vitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res,  ainsi  que  des  v\u00e9hicules  entra\u00eene  la  perte  de  validit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en\nengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nSi la soci\u00e9t\u00e9 change de v\u00e9hicules en cours de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, une demande d'arr\u00eat\u00e9\nmodificatif de la flotte sera faite \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  \u00ab Trainbus\u00bb s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des tous les\n\u00e9l\u00e9ments roulants, tout manquement \u00e0 cette obligation r\u00e9glementaire entra\u00eene la perte\nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable 36 mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes\nadministratifs.\nToutefois,  les  circuits  d\u00e9finis  dans  la  d\u00e9claration  comprenant  des  arr\u00eat\u00e9s  qui\ncorrespondent aux crit\u00e8res de l'article 3, la dur\u00e9e d  'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9  Trainbus ,\nne pourra pas exc\u00e9der 7 mois dans l'ann\u00e9e.\nArticle 10 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nPour  le Directeur  D\u00e9partemental\ndes  Territoires  et de la Mer,\nLa Directrice  Adjointe,\n\u2014\nJulie  COLOMBArticle 11 : \nM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le Maire de Canet en Roussilon,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. Elalouf responsable de la soci\u00e9t\u00e9 Trainbus,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le                          \n \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim.\n\nnnexe  :\nDe l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 :\nDu  :\n62&,(7('(63(7,7675$,16'\n$5*(/(632/,&(\n        \nYpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU YpKLFXOHWUDFWHXU\nLPPDWULFXODWLRQ %)/. 7+ (7++ &()7 $:7) $7-' &613 '=7< '0*63\nPDUTXH 35$7 $.9$/ $.9$/ $.9$/ &3,/$.9$/ 35$7 &3,/$.9$/ 35$7 35$7\nqUHPLVHFLUF           \nQ\u0192VHULHGXW\\SH 9)/'$;; 9)/2&2$ 9)/2&2$ 9)/2&2$ 9)/2&2$ 9)/'$;; 9)/2&2$ 9)/'$;); 9)/'$;(;\n1EUHSOORFR         \nJHQUH 9$63 9$63 9$63 9$63 9$63 9$63 9$63 9$63 9$63\nW\\SH /'$;   02' 02' /2&2 02' /'$; /'$;\nSXLVVDQFH &9 &9 &9 &9 &9 &9 &9 &9 &9\nFDUURVVHULH 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(&\nGHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH GHUHPRUTXH\nLPPDWULFXODWLRQ %1+0 7+ (7++ &';0 '5+& $&'* (;&1 '++%\nPDUTXH 35$7 $.9$/ $.9$/ 02%,/(6($76 35$7 02%,/(6($76 35$7 35$7\nqUHPLVHFLU        \nQ\u0192VHULHGXW\\SH 9):&';%%; 9):$*21$ 9):$*21$ 9):$*21$ 9):&2;%); 9):$*21$ 9):&;%-; 9):&2;%(;\n1EUHSODVVLVHV        \nJHQUH 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63\nW\\SH :& :$*21$ :$*21 :$*21 :& :$*21 :& :&\nFDUURVVHULH 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(&\nLPPDWULFXODWLRQ %1+0 7+ (7++ &';1 '5+& $&'* (;&3 '++%\nPDUTXH 35$7 $.9$/ $.9$/ 02%,/(6($76 35$7 02%,/(6($76 35$7 35$7\nqUHPLVHFLU        \n1EUHSODVVLVHV        \nQ\u0192VHULHGXW\\SH 9):&;%%; 9):$*21$ 9):$*21$ 9):$*21$ 9):&2;%); 9):$*21$ 9):&;%-; 9):&;%(;\nJHQUH 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63\nW\\SH :& :$*21$ :$*21$ :$*21 :& :$*21 :& :&\nFDUURVVHULH 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(&\nLPPDWULFXODWLRQ %1+0 7+ (7++ &';1 '5+& $&'*(;&3'++&\nPDUTXH 35$7 $.9$/ $.9$/ 02%,/(6($76 35$7 02%,/(6($76 35$7 35$7\nqUHPLVHFLUF        \n1EUHSODVVLVHV        \nQ\u0192VHULHGXW\\SH 9):&;%%; 9):$*21$ 9):$*21$ 9):$*21$ 9):&2;%); 9):$*21$ 9):&;%-; 9):&;%(;\nJHQUH 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63 5(63\nW\\SH :& :$*21$ :$*21$ :$*21 :& :$*21 :& :&\nFDUURVVHULH 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(& 12163(&\n1\nDDTM/SER/2024-120-0002 \n29 avril 2024\nO e\n(43 0 chTe RaDIEUSE\nC(5 CAMPING  LE mn \u00a77) Lastisues\nnnexe  :\nDe l'arr\u00e9t\u00e9ne:  \u2014\nDu:Annexe 2      : Parcours et arr\u00eats du petit train touristique  \n2\nDDTM/SER/2024-120-0002 \n29 avril 2024\nnnexe  :\nDe 'arr\u00e9t\u00e9  n\u00ae: \u2014\nDu  :EdEZKh^^/>>KE\n>/^d^sK/^DWZhEd^\ns\u017d\u015d\u011e\u011a\u011e\u0190&\u016f\u0102\u0175\u0102\u0176\u019a\u0190Z\u017d\u0190\u011e\u0190\u036c\u03f4\u03ed\n\u017d\u01b5\u016f\u011e\u01c0\u0102\u018c\u011a\u011a\u011e\u016f\u0102\u0180\u019a\u011eZ\u0102\u011a\u015d\u011e\u01b5\u0190\u011e\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011ed\u017d\u01b5\u016f\u017d\u01b5\u0190\u011e\nW\u018c\u017d\u0175\u011e\u0176\u0102\u011a\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u0180\u019a\u011eZ\u0102\u011a\u015d\u011e\u01b5\u0190\u011e\nW\u018c\u017d\u0175\u011e\u0176\u0102\u011a\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u0180\u019a\u011es\u011e\u018c\u0175\u011e\u015d\u016f\u016f\u011e\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102D\u0120\u011a\u015d\u019a\u011e\u018c\u018c\u0102\u0176\u0120\u011e\n\u017d\u01b5\u016f\u011e\u01c0\u0102\u018c\u011a\u0102\u0190\u0190\u0102\u0176LJ\u011e\u0190\n\u017d\u01b5\u016f\u011e\u01c0\u0102\u018c\u011a\u011a\u011e\u016f\u0102:\u011e\u019a\u0120\u011e\ns\u017d\u015d\u011e&\u016f\u017d\u018c\u0102\u0176\u0110\u011e\u018c\u019a\u015a\u0102\u01b5\u011a\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e:\u011e\u0102\u0176D\u017d\u01b5\u016f\u015d\u0176\n\u017d\u01b5\u016f\u011e\u01c0\u0102\u018c\u011a\u011a\u011e\u016f\u0102\u0190\u015d\u0150\u01b5\u011e\u0190\nZ\u017d\u01b5\u019a\u011e\u011a\u011e\u016f\u0102\u018c\u017d\u01b5\u0190\u019a\u011e\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011e\u0190\u0176\u0176\u011e\u0102\u01b5d\u017e\u011a\u01b5Z\u017d\u01b5\u0190\u0190\u015d\u016f\u016f\u017d\u0176\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011e^\u0102\u015d\u0176\u019a\u011eD\u0102\u018c\u015d\u011e\u036c\u03ed\u03ed\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e:\u017d\u0190\u011e\u0189\u015a^\u0102\u01b5\u01c0LJ\nZ\u01b5\u011e\u011a\u011e\u0190^\u0102\u016f\u015d\u0176\u0190\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011e\u0190,\u0102\u01b5\u019a\u0190\u011a\u011e\u0102\u0176\u011e\u019a\nZ\u017d\u0176\u011aW\u017d\u015d\u0176\u019a'\u0120\u0176\u0120\u018c\u0102\u016f\u011a\u011e'\u0102\u01b5\u016f\u016f\u011e\nW\u0102\u0190\u0190\u0102\u0150\u011e\u016f\u0102\u015d\u0176D\u015d\u0175\u017d\u01b5\u0176\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u01b5Z\u017d\u01b5\u0190\u0190\u015d\u016f\u016f\u017d\u0176\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u011e\u0102\u019a\u0102\u016f\u017d\u0150\u0176\u011e\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u011a\u017d\u01b5\u0102\u018c\u011a,\u011e\u018c\u018c\u015d\u017d\u019a\nZ\u01b5\u011e\u018c\u019a\u017d\u015d\u0190W\u015d\u0110\u0102\u018c\u011a\u015d\u011e\nZ\u01b5\u011e\u011a\u011e^\u017d\u016f\u017d\u0150\u0176\u011e\u011e\u018c\u018cLJ\n\u01c0\u011e\u0176\u01b5\u011e\u01b5\u0150\u011f\u0176\u011e^\u0102\u01b5\u01c0LJ\n3\nDDTM/SER/2024-120-0002 \n29 avril 2024\nnnexe  :\nDe l'arr\u00eat\u00e9ne:\nDu:  -62&,(7(\n58('(69(5',(56$5*(/(66850(5\n6,5(7$3(=\n \u00aa\nHPDLOWUDLQEXV#ZDQDGRRIUZHEVLWHZZZWUDLQEXVIU\n  \n$UJHOHVOHPDUV\n5(*/(\n0(17'(6(&85,7('\u00b6(;3/2,7$7,21\n$X YX GXGHV SDUFRXUV UHODWLIV\f DX WUDQVSRUW GH SHUVRQQHV VXU OD\nFRPPXQHGH&$1(7(152866,//21\n,OQ\u00b6DSSDUDLWDXFXQSRLQWVHQVLEOHSDUWLFXOLHUQLDXFXQHGLIILFXOWpURXWLqUHj\nVLJQDOHUjFHMRXU\n7RXVOHVPDWpULHOVURXODQWVURXODQWPLVjGLVSRVLWLRQSRXUFHWWHSUHVWDWLRQ\nVRQWDGDSWpV\n/H SUpVHQW UqJOHPHQW GH VpFXULWp G\u00b6H[SORLWDWLRQ DLQVL TX\u00b6XQ SODQ GX\nUpVHDXHVWjODGLVSRVLWLRQGXFKDXIIHXU\n  62&,(7(\n 2&,((((((((((((((77777777(\n4\nDDTM/SER/2024-120-0002 \n29 avril 2024\nEx\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 de gestion de crise s\u00e9curit\u00e9 des transports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0                                                  \nportant autorisation de circulation d'un petit train touristique sur la commune de Ceret \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate de la cerise 2024\n ------.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de la route,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux\ntransports routiers non urbains de personnes, modifi\u00e9,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972, relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation\ndes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et\nde loisirs,\nVu la circulaire du 4 mai 2012, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la profession de transporteur routier et \u00e0\nl'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits\ntrains routiers touristiques,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Trainbus  \u00bb en date du 1 f\u00e9vrier 2024,\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 et d'exploitation en date du 1 f\u00e9vrier 2024 en annexe 4,\nVu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public\nroutier de personnes,\nVu la r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des petits trains routiers et les proc\u00e8s-verbaux\nde visite technique p\u00e9riodique r\u00e9alis\u00e9s,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\nDDTM/SER/2024-120-0003 du 29 avril 2024\nVu l'avis  favorable  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales en date du  3 f\u00e9vrier 2024\nVu l'avis favorable de la commune de Ceret en date du 18 janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2024060-0001  du  01  Mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Julie Colomb, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim,\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme\nque la cat\u00e9gorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits emprunt\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, la\ncirculation d'un petit train routier est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Trainbus \u00bb, sise 21 rue des Verdiers \u2013 ZA 66700 Argeles sur Mer , est autoris\u00e9e \u00e0\nmettre en circulation sur la commune de Ceret, \u00e0 des fins touristiques, un petit train\nroutier dont les convois sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau joint en annexe 1, sachant que les\nensembles (tracteur et remorque) de m\u00eames marques sont interchangeables.\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorise  le  petit  train  touristique  \u00e0  circuler  avec  voyageurs  sur  les\nitin\u00e9raires d\u00e9finis en annexe 2 et \u00e0 utiliser les voies de circulation d\u00e9finis en annexe 3.\nLe petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler \u00e0 vide pour les besoins d'exploitation\n(d\u00e9placements  du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et\nretour  au  garage,  d\u00e9placements  pour  l'approvisionnement  en  carburant,  les\nd\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces d\u00e9placements\ns'inscrivent dans le cadre g\u00e9n\u00e9ral du code de la route.\nArticle 3 :\nLa longueur  et la largeur  de  l'ensemble routier  sont  limit\u00e9s respectivement \u00e0 dix-huit\nm\u00e8tres (18 m) et deux m\u00e8tres cinquante-cinq (2,55 m).\nArticle 4 :\nLe nombre de v\u00e9hicules remorqu\u00e9s ne doit en aucun cas exc\u00e9der trois (3).\nLe nombre de passagers transport\u00e9s dans chaque remorque est limit\u00e9 \u00e0 vingt-cinq (25).\nLe nombre total de passagers ne peut exc\u00e9der soixante-quinze (75) personnes.\nTous les occupants sont transport\u00e9s assis, aucun voyageur n'est admis sur le v\u00e9hicule\ntracteur.\nArticle 5 :\nDes gyrophares doivent \u00eatre plac\u00e9s \u00e0 l'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re du convoi et \u00eatre conformes aux\nprescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.\nPour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l 'arr\u00eat\u00e9 du  22 janvier 2015\nmodifi\u00e9  relatif  aux transports  en commun  de personnes,  le mat\u00e9riel suivant  devra se\ntrouver \u00e0 bord du petit train , \u00e0 savoir : \n\u2022une bo\u00eete de premiers secours,\n\u2022une lampe autonome permettant d'\u00e9clairer toute partie du v\u00e9hicule accessible au\nregard,\n\u2022un triangle \u00e0 positionner en amont en cas d'incident ou de panne.\n\u2022d'un  extincteur  \u00e0 poudre  de  capacit\u00e9  minimale de 2 Kg \u00e0 poudre  ABC,  il sera\ninstall\u00e9 sur le tracteur \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du conducteur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 77 de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9, l e signal de d\u00e9tresse doit imp\u00e9rativement\n \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat du v\u00e9hicule lors de la mont\u00e9e ou de la descente des usagers. \nArticle 6 :\nTout  conducteur  de  petit  train  routier  doit  \u00eatre  titulaire  du  permis  de  conduire  de\ncat\u00e9gorie D et en possession de la fiche m\u00e9dicale en cours de validit\u00e9.\nLe conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.\nLa vitesse ne devra pas exc\u00e9der 40 km/h conform\u00e9ment \u00e0 la norme du constructeur.\nArticle 7 :\nTout rajout d'arr\u00eats sur le parcours, de modification du trajet ou des caract\u00e9ristiques\nrouti\u00e8res,  ainsi  que  des  v\u00e9hicules  entra\u00eene  la  perte  de  validit\u00e9  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  en\nengageant la responsabilit\u00e9 totale de l'exploitant.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable le 18 et 19 mai 2024 de 08h00 \u00e0 20h00\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nPour  le Directeur  D\u00e9partemental\ndes  Territoires  et de la Mer,\nLa Directrice  Adjointe,\n\u2014\nJulie  COLOMBArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet  du  Pr\u00e9fet,  Monsieur  le  maire  de  Ceret,  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Trainbus,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le                     \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\np/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\nnnexe  :\nDe l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 : ---\nDu:  S\nSOCIETE DES PETITS TRAINS D'ARGELES  -  POLICE 53788398 \n1 2 3 4 5 6 7 8 9\nv\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur v\u00e9hicule tracteur\nimmatriculation BF421 LK 2549 TH 66 ET 544 HH CE 420 FT AW 670 TF AT 249 JD CS 662 NP DZ 614 TY DM 774 GS - P6\nmarque PRAT AKVAL AKVAL AKVAL CPIL AKVAL PRAT CPIL AKVAL PRAT PRAT\n1\u00e8re mise circ, 29/12/2010 23/06/2004 24/03/2004 29/02/2 0 08 13/07/2010 04/06/2010 29/02/2008 19/02/2016 08/04/2015\nn\u00b0 serie du type VF9L4D2AX9X637016 VF9LOCO184A760031 VF9LOCO183A760027 VF9LOCO188A76077 VF9LOCO180A760098 VF9L4D2AX9X637008 VF9LOCO188A760078 VF9L5D2AXFX637009 VF9L5D2AXEX6377014\nNbre pl.  loco 2 2 2 2 2 2 2 2 2\ngenre VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP\ntype L4D2AX 18 18 181MOD 181MOD LOCO 181 MOD L5D2AX L5D2AX\npuissance 8 CV 8 CV 8 CV 8 CV 8 CV 8 CV 8CV 8CV 8CV\ncarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nde remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque de remorque\nimmatriculation BN 236 HM 2540 TH 66 ET 694  HH CD 652 XM DR 715 HC AC 365 DG EX 930 CN DH 919 HB\nmarque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEATS PRAT MOBILE SEATS PRAT PRAT\n1\u00e8re mise cir. 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 29/02/2008 06/05/2015 27/07/2009 03/05/2018 02/07/2014\nn\u00b0 serie du type VF9WCD2XBBX637004 VF9WAGON44A760078 VF9WAGON43A760068 VF9WAGON58A760205 VF9WCO2XBFX637002 VF9WAGON59A760241 VF9WC02XBJX637001 VF9WCO2XBEX637004\nNbre pl. assises 25 18 18 18 25 16 25 25\ngenre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP\ntype WC02 WAGON4A WAGON WAGON5 WC02 WAGON5 WC02 WC02\ncarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nimmatriculation BN 260 HM 2542 TH 66 ET 797 HH CD 431 XN DR 795 HC AC 382 DG EX 015 CP DH 961 HB\nmarque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEATS PRAT MOBILE SEATS PRAT PRAT\n1\u00e8re mise cir, 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 29/02/2008 06/05/2015 27/07/2009 03/05/2018 02/07/2014\nNbre pl. assises 25 18 18 18 25 16 25 25\nn\u00b0serie du type VF9WC02XBBX637006 VF9WAGON44A760079 VF9WAGON43A760066 VF9WAGON58A760204 VF9WCO2XBFX637003 VF9WAGON59A760239 VF9WC02XBJX637002 VF9WC02XBEX637005\ngenre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP\ntype WC02 WAGON4A WAGON4A WAGON5 WC02 WAGON5 WC02 WC02\ncarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\nimmatriculation BN 288 HM 2545 TH 66 ET 875 HH CD 025 XN DR 860 HC AC 402 DGEX 110 CPDH 007 HC\nmarque PRAT AKVAL AKVAL MOBILE SEATS PRAT MOBILE SEATS PRAT PRAT\n1\u00e8re mise circ. 11/05/2011 23/06/2004 24/03/2004 29/02/2008 06/05/2015 27/07/2009 03/05/2018 02/07/2014\nNbre pl. assises 25 18 18 18 25 16 25 25\nn\u00b0serie du type VF9WC02XBBX637005 VF9WAGON44A760080 VF9WAGON43A760067 VF9WAGON58A760206 VF9WCO2XBFX637001 VF9WAGON59A760240 VF9WC02XBJX637003 VF9WC02XBEX637003\ngenre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP\ntype WC02 WAGON4A WAGON4A WAGON5 WC02 WAGON5 WC02 WC02\ncarrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC\n1\nDDTM/SER/2024-120-0003 \n29 avril 2024\n(1 ep enecejd) Jogensy(sep enueny) SL Q 'se:dsyLA-LO\nc323 (eJopenjes eny) epueljv\u00a3 (sep esseduw|) seiegiy84-14-93 (sep eny) selDeoysa vseE (La (np eny) 961 S 61np eny) 0v6) UInr gl99 0T T7 89 70 : TAL - PTEMND HU3H 3810f1a-s(WSTS 70 \u00a38 89 70 '2L - MOYINT] op o0ejdHTVAIDINON ANIOSId0T 8% 89 89 \u00a50 TRL - T9PNPID STTUTEO SNFIIHN IVONADvO 00 \u00a38 89 \u00a50 21, - JUTOPIED UOISED 9N1 CTSANOITAN\u00c9 SHONVNIA SAC TLLNEDel L51151197 O, g\u00e64/ oy/Q\\BN 20 YT NtEJ VI OMN M)\n2\nDDTM/SER/2024-120-0003 \n29 avril 2024\nnnexe  :\nDe l'arr\u00eat\u00e9ne:\nDu  :Annexe 3 \u2013 Liste des rues emprunt\u00e9es parcours Ceret\n\u2022Parking du pont du Diable\n\u2022Avenue des Aspres \u2013 D115\n\u2022Rue du 19 Mars 1962\n\u2022Avenue de la Gare\n\u2022Avenue de Vignes Planes\n\u2022Avenue du Ventous\n\u2022Avenues Camille Claudel\n\u2022Boulevard Simon Batlle\n\u2022Rue Salvador Allende  \n3\nDDTM/SER/2024-120-0003 \n29 avril 2024\nSOCIETE \n21 RUE DES VERDIERS - 66700 ARGELES SUR MER \nSIRET : 337 938 021 00041  --  APE : 9329Z \n( 04.68.81.47.45     \u00c806.11.89.20.70 \ne-mail : co\nntact@trainbus.fr   -- web site : www.trainbus.fr \n   \nArgeles, le 01 f\u00e9vrier 2024 \nREGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION \nAu vu des parcours relatifs au transport de personnes sur la commune \nde C\u00e9ret du 18 et 19 mai 2024. \nIl n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficult\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 \nsignaler \u00e0 ce jour. \nLa cat\u00e9gorie des petits trains routiers est conforme aux pentes et circuits \nemprunt\u00e9s pour cette prestation. \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation ainsi qu'un plan du \nr\u00e9seau est \u00e0 la disposition du chauffeur. \n  SOCIETE \n TE \n4\nDDTM/SER/2024-120-0003 \n29 avril 2024\nDIRECTION  GENERALE  DES  DOUANES\nET  DROITS  INDIRECTS\nD\u00e9cision  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes  et droits\nindirects  fixant  les conditions  de la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  des  directeurs  interr\u00e9gionaux  des  douanes  et\ndroits  indirects,  des  directeurs  r\u00e9gionaux  des  douanes  et\ndroits  indirects  et des  chefs  de service  \u00e0 comp\u00e9tence\nnationale  des  douanes  et droits  indirects,  mentionn\u00e9e  \u00e0\nl'article  11 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-1195  du 24 d\u00e9cembre  1997\npris  pour  l'application  du second  alin\u00e9a  de l'article  2 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la\nd\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  =\u2014 administratives\nindividuelles  (ministre  de l'\u00e9conomie  et des  finances  et\nministre  de l'action  et des  comptes  publics),  d'une  part,\net \u00e0 l'article  410  de l'annexe  II au code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4ts,  d'autre  part\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects  :\nVu le code  des douanes  de l'Union,  le r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  n\u00b0 2015/2446  de la\nCommission  du 28 juillet  2015  et le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  n\u00b0 2015/2447  de la\nCommission  du 24 novembre  2015 ;\nVu le code  des  douanes  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  et ses annexes  I, II, II et IV et notamment  l'article  410\nde son annexe  II ;\nVu le livre  des proc\u00e9dures  fiscales  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  notamment  l'article\nL221-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 77-1017  du 1\" septembre  1977  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la responsabilit\u00e9  des\nreceveurs  des administrations  financi\u00e8res  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1207  du 19 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  du\npremier  alin\u00e9a  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la\nd\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  administratives  individuelles  (ministre  de l'action  et\ndes comptes  publics)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1195  du 24 d\u00e9cembre  1997  modifi\u00e9  pris  pour  l'application  du\nsecond  alin\u00e9a  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la\nd\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  administratives  individuelles  (ministre  de l'\u00e9conomie\net des finances  et ministre  de l'action  et des comptes  publics)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  modifi\u00e9  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de\ngestion  dans  les services  de l'Etat  ;\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-742  du 27 juin  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  d'une  aide  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des d\u00e9bits  de tabac  et modifiant  l'article  281 de l'annexe  II au code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4ts  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1665  du 26 novembre  2007  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des\nservices  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la\nvente  au d\u00e9tail  des tabacs  manufactur\u00e9s  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mars  2016  portant  cr\u00e9ation  du Service  des grands  comptes  ;\nDECIDE  :\n[ \u2014 Pour  les d\u00e9cisions  administratives  individuelles  relevant  de leur  comp\u00e9tence,  les\ndirecteurs  interr\u00e9gionaux  des douanes  et droits  indirects  et, en Guyane,  en\nGuadeloupe,  \u00e0 La R\u00e9union  et \u00e0 Mayotte,  les directeurs  r\u00e9gionaux  des douanes  et\ndroits  indirects,  d'une  part,  et les chefs  de service  \u00e0 comp\u00e9tence  nationale  des\ndouanes  et droits  indirects,  d'autre  part,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  leur  signature  aux\nfonctionnaires  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dans  les limites  et conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  en\nannexes  I et II de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nIT \u2014 Pour  les d\u00e9cisions  administratives  individuelles  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'annexe  III de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  concernant  les entreprises  relevant  de la comp\u00e9tence  du Service\ndes grands  comptes  au sens  de l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mars  2016  susvis\u00e9  et des conventions  de\nd\u00e9l\u00e9gation  de gestion  conclues  entre  les directeurs  interr\u00e9gionaux  des douanes  et\ndroits  indirects  et le directeur  interr\u00e9gional  des douanes  et droits  indirects  d'Ile-de-\nFrance,  le directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  d'Ile-de-France  est\nautoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  au chef  du Service  des grands  comptes  et aux\nfonctionnaires  de cat\u00e9gorie  \u00c0 de ce service.\nIII \u2014 Le directeur  interr\u00e9gional  des  douanes  et droits  indirects  \u00e0 Metz  (Grand-Est)  est\nautoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  :\n1) pour  ce qui concerne  les d\u00e9cisions  de remboursement  partiel  de la taxe  int\u00e9rieure\nde consommation  sur les produits  \u00e9nerg\u00e9tiques  pr\u00e9vus  par les articles  265  septies  et\n265  octies  du code  des  douanes,  au chef  du Service  national  douanier  de\nremboursement  et de d\u00e9livrance  de renseignements  tarifaires  contraignants  (SND2R)\net aux  agents  de cat\u00e9gorie  A et B de ce service,\n2) pour  ce qui concerne  les d\u00e9cisions  de d\u00e9livrance  de renseignements  tarifaires\ncontraignants  (RTC)  en application  des articles  33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code  des\ndouanes  de l'Union  europ\u00e9enne  et de prolongation  de la validit\u00e9  de RTC  en\napplication  de l'article  34 $ 9 du m\u00eame  code,  au chef  du Service  national  douanier  de\nremboursement  et de d\u00e9livrance  de renseignements  tarifaires  contraignants,  au chef\nde p\u00f4le  RTC  et \u00e0 l'adjoint  de ce dernier.\nIV - S'agissant  des d\u00e9cisions  fond\u00e9es  sur l'article  R*247-5  C du livre  des  proc\u00e9dures\nfiscales,  relatives  aux  demandes  tendant  \u00e0 obtenir  une  remise,  mod\u00e9ration  ou\ntransaction,  s'agissant  des  amendes  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1788  A du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\nimp\u00f4ts,  le directeur  interr\u00e9gional  des douanes  et droits  indirects  ou, en Guyane,  en\nGuadeloupe,  \u00e0 La R\u00e9union  et \u00e0 Mayotte,  le directeur  r\u00e9gional  des douanes  et droits\n\nindirects,  selon  le cas,  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux  fonctionnaires  plac\u00e9s\nsous  son  autorit\u00e9  dans  les limites  et conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  en annexes  I et II de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nV \u2014 Pour  ce qui concerne  :\n- les d\u00e9cisions  accordant  la qualit\u00e9  de destinataire  enregistr\u00e9,  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  302  H\nter du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,\n- les d\u00e9cisions  accordant  la qualit\u00e9  d'exp\u00e9diteur  enregistr\u00e9,  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  302  H\nquater  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,\n- les d\u00e9cisions  portant  ouverture  d'un  atelier  public  de distillation  et fixant  les\nconditions  de son  fonctionnement,  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  319  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,\n- et les d\u00e9cisions  de dispense  de visite  de nuit  pour  certains  d\u00e9tenteurs  d'alambics,\nvis\u00e9es  \u00e0 l'article  L29  du livre  des proc\u00e9dures  fiscales,\nles directeurs  r\u00e9gionaux  des douanes  et droits  indirects  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  leur\nsignature  aux  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dans  les limites  et conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  en annexes  I et II.\nVI - Pour  ce qui concerne  la proposition  de fermeture  d'\u00e9tablissement  dans  le cadre\nde l'application  de l'article  1825  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  les directeurs\ninterr\u00e9gionaux  des douanes  et droits  indirects,  d'une  part,  et, en Guyane,  en\nGuadeloupe,  \u00e0 La R\u00e9union  et \u00e0 Mayotte,  les directeurs  r\u00e9gionaux  des douanes  et\ndroits  indirects,  d'autre  part,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  leur  signature  aux\nfonctionnaires  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dans  les limites  et conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  en\nannexes  I et II de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nVII  - Est abrog\u00e9e  la d\u00e9cision  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects,\ndu 28 janvier  2021  fixant  les conditions  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  des directeurs\ninterr\u00e9gionaux  des douanes  et droits  indirects,  des directeurs  r\u00e9gionaux  des douanes\net droits  indirects  et des chefs  de service  \u00e0 comp\u00e9tence  nationale  des douanes  et\ndroits  indirects,  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  11 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-1195  du 24 d\u00e9cembre  1997\npris  pour  l'application  du second  alin\u00e9a  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier\n1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  administratives  individuelles  (ministre\nde l'\u00e9conomie  et des finances  et ministre  de l'action  et des comptes  publics),  d'une\npart,  et \u00e0 l'article  410  de l'annexe  II au code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  d'autre  part.\nVII  - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  sur le site  \u00ab economie.gouv.fr  \u00bb.\nFait le 2 1 SEP 2022\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  douanes\net droits  indirects\nS\nIsabelle  BRAUN-LEMAIRE\n\nANNEXE  A\nDECISION  DU DIRECTEUR  DE LA DIRECTION  NATIONALE  GARDE  COTES  DES  DOUANES\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nVU le code  des douanes  de l'Union,  le r\u00e9glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  n\u00b0 2015/2446  de la Commission  du 28 _}lllllet  2015\net le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  n\u00b0 2015/2447  de la Commission  du 24 novembre  2015  ;\nVU  le code  des douanes  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  notamment  ses annexes  I, II, III et IV ;\nVU le livre  des proc\u00e9dures  fiscales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1195  du 24 d\u00e9cembre  1997 modifi\u00e9  pris pour l'application  du second  alin\u00e9a  de l'article  2\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  (ministres  charg\u00e9s  des finances,  de l'\u00e9conomie  et de l'industrie),  notamment  son article  11 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-742  du 27 juin  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  d'une  aide  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des d\u00e9bits  de tabac  et\nmodifiant  l'article  281 de l'annexe  II au code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-1665  du 26 novembre  2007 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  des services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin  2010  relatif  \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente  au d\u00e9tail  des tabacs\nmanufactur\u00e9s  ;\nVU la d\u00e9cision  modifi\u00e9e  de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes  et droits  indirects  du 21 septembre  2022  ;\nArticle  1\u00b0\u2014  Re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 l'effet  de signer  en mon  nom,  et dans  la limite  de ses\nattributions,  l'adjoint  en poste  \u00e0 la direction  interr\u00e9gionale  des douanes  et droits  indirects  dont  les nom,\npr\u00e9nom  et grade  sont  repris  en annexe  I-F de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  reprises  dans  cette  annexe  dans  la ligne  ol les no\u00efm,  pr\u00e9nom  et grade  de cet adjoint  sont\nindiqu\u00e9s.\nArticle  2\u2014 Sans  objet\nArticle  3 - Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 l'effet  de signer  en mon  nom,  et dans  la limite  de leurs\nattributions,  les agents  des services  de la direction  nationale  garde-c\u00f4tes  des douanes,  les agents  du service\ngarde-c\u00f4tes  des douanes  d'Antilles-Guyane,  du service  garde-c\u00f4tes  de douanes  Manche-Mer  du Nord-\nAtlantique,  et du service  garde-c\u00f4tes  des douanes  de M\u00e9diterran\u00e9e  dont  les nom,  pr\u00e9nom  et grade  sont  repris\nen annexe  I-B1,  I-B2,  I-B3  et I-B4  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les d\u00e9cisions  administratives  individuelles\nreprises  dans  cette  annexe  dans  la ligne  o\u00f9 les nom,  pr\u00e9nom  et grade  de ces agents  sont  indiqu\u00e9s.\nArticle  4 \u2014 Sans  objet\nArticle  5 \u2014 Sans  objet\n\nArticle  6 \u2014 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  \u00e0 l'effet  de signer  en mon  nom,  et dans  la limite  de leurs\nattributions,  les agents  des unit\u00e9s  de surveillance  du service  garde-c\u00f4tes  des douanes  d'Antilles-Guyane,  du\nservice  garde-c\u00f4tes  de.douanes  Manche-Mer  du nord-Atlantique,  et du service  garde-c\u00f4tes  des douanes  de\nM\u00e9diterran\u00e9e  dont les nom,  pr\u00e9nom  et grade  sont repris  en annexe  I-E2-1  \u00e0 I-F2-8,  I-E3-I  \u00e0 I\u2014l\u00fflBet  I-E-41  \u00e0\n[-E4-12  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  pour  les d\u00e9cisions  administratives  individuelles  reprises  dans  ces annexes\ndans  la ligne  o\u00f9 les nom,  pr\u00e9nom  et grade  de ces agents  sont  indiqu\u00e9s.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et les annexes  concern\u00e9es,  sont  affich\u00e9es/mises  \u00e0 disposition  des usagers,\ndans  la partie  des locaux  administratifs  accessible  au public.\nFait au Havre,  le 12 avril  2024\nLe directeur  de la DNGCD\nV',al/(/\nRonan  BOILLOT\nDate  de l'affichage  :\n\nANNEXE \u00e0 la d\u00e9cision du directeur de la Direction Nationale Garde-c\u00f4tes des douanes  du 12 avril 2024\nAnnexe I - E 4 -1- D\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-c\u00f4tes de Port-Vendres du service\ngarde-c\u00f4tes de M\u00e9diterran\u00e9e(2) (3)\nA \u00c9TABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE  AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION\u2013 CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALIS\u00c9E P AR UN NUM\u00c9RO INDIQU\u00c9 APR\u00c8S LA LETTRE\nE\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la DNGCD \nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) \n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article  199  paragraphe  2  comme\njustificatif  du  statut  douanier  des\nmarchandisesMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n5-I-94\u00b0\n66Article 204 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste vis\u00e9 \u00e0\nl'article  199  paragraphe  2  comme\njustificatif  du  statut  douanier  des\nmarchandisesJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447  Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de l'UnionMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n5-I-98\u00b0\n70Article 213 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UE) n\u00b0 2015/2447  Visa du journal de p\u00eache valant preuve du\nstatut douanier des marchandises de l'UnionJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0  608/2013 du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-\n10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.\n623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e\nde marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes MOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n1\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) \n10-2 ter\n142Articles 17 et 18 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0  608/2013 du Parlement europ\u00e9en\net du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alin\u00e9a des articles L. 335-\n10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.\n623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la\npropri\u00e9t\u00e9 intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlev\u00e9e\nde marchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantes JAN FLORENT\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater\n143Articles 17, 18,  23.1, 24  et 29  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0 608/2013  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.\n722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-\n5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n10-2 quater\n143Articles 17, 18,  23.1, 24  et 29  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0 608/2013  du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013, quatri\u00e8me alin\u00e9a des\narticles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-\n33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III\ndes articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.\n722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-\n5 et L. 722-14 du CPILa mainlev\u00e9e des marchandises pr\u00e9sum\u00e9es\ncontrefaisantesJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation  de  circulation  sous\nsurveillance  douani\u00e8re  des  marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n10-2 quater-0\n144Article 25.2 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013L'autorisation  de  circulation  sous\nsurveillance  douani\u00e8re  des  marchandises\nretenues destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre d\u00e9truitesJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons MOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n2\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) \n10-2 quater-1\n145Article 19 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.\n623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa d\u00e9cision de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons JAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-\n15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.\n716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa  d\u00e9cision  de  destruction  des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n10-2 quater-2\n146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-\n15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.\n716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa  d\u00e9cision  de  destruction  des\nmarchandises soup\u00e7onn\u00e9es de contrefa\u00e7onJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n10-2 quater-3\n147Article 23.4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 608/2013 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.\n614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du d\u00e9lai de la retenue des\nmarchandises pr\u00e9sum\u00e9es contrefaisantesJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa  et  r\u00e9gularisation  des  bordereaux  de\nvente \u00e0 l'exportationMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n6-1\u00b0\n194Article 262 du CGI Visa  et  r\u00e9gularisation  des  bordereaux  de\nvente \u00e0 l'exportationJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation  d'importer  des  marchandises\nen franchise de droits de douaneMOREL Rachel\nContr\u00f4leur principal\nChef d'unit\u00e9\n3\nREF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, pr\u00e9nom, grade, fonction du \nd\u00e9l\u00e9gataire de signature (1) \n10-2 bis\n199R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation  d'importer  des  marchandises\nen franchise de droits de douaneJAN Florent\nContr\u00f4leur 2\u00e8me classe\nSecond vedette garde-c\u00f4tes\n(1)Chaque ligne doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e autant qu'il y a d'agents d\u00e9l\u00e9gataires.(2)L'acte portant d\u00e9l\u00e9gation est publi\u00e9 dans tous les locaux dans lesquels un d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affect\u00e9s au si\u00e8ge  de chaque direction r\u00e9gionale dans le ressort de la direction interr\u00e9gionale (ex \u00a0: directeurs r\u00e9gionaux, chefs de p\u00f4le, secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, ..) ou des agents  d'un service rattach\u00e9 \u00e0 un chef de p\u00f4le (ex \u00a0: chef d'un service r\u00e9gional d'enqu\u00eate).\n4","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T06:24:18+00:00","id":"4a09ba01c8bd3fe98c7f22aa725d7dccd9536297ee5f637a2bc0d738e6ca999a","name":"Recueil sp\u00e9cial 30 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T08:11:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T08:11:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40359/318669/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2030%20Avril%202024.pdf"}