{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 04 septembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nSABLI\u00c8RE DE LA SALANQUE \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 Salses-le-Ch\u00e2teau\n(66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit \u00ab Les Estagnols \u00bb.\n- D\u00e9cision n\u00b0 SGCD 2024245-0001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024247-0001 du 3 septembre 2024 portant\nagr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifs antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 CERDAGNE POIDS LOURDS.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES\nET DE LA MER\n- ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2024248-0001 du 04/09/2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur\nl'eau relative au projet p\u00f4le enfance du Haut-Conflent sur la commune de LA CABANASSE.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-4653 portant habilitation du Centre Hospitalier de Perpignan en qualit\u00e9\nde centre de lutte antituberculeuse.\nCENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN\n- D\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nvertu des dispositions code p\u00e9nitentiaire (R. 113.66 ; R. 234-1) et d'autres textes.\nCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire pour l'\u00e9tablissement des ordres de mission dans Chorus DT,\nl'\u00e9tablissement des ordres de missions hors outils, et la validation des \u00e9tats de frais de\nd\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence des magistrats du ressort, en date du 2\nseptembre 2024.\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLiberte\nByatite\nFravermitd\nDirection des collectivit\u00e9s et de la l\u00e9galit\u00e9 |\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de l'urbanisme et de l'environnement\nPerpignan le 30 ao\u00fbt 2024\nARRETE n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2024243-0001\nAUTORISANT la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE DE LA SALANQUE \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 Salses-le-\nCh\u00e2teau (66), sur une surface de 4,48 ha, au nord au lieu-dit \u00ab Les Estagnols \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nM. Bruno BERTHET, Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22/09/1994 modifi\u00e9 relatif aux exploitations de carri\u00e8re et aux installations de\npremier traitement de mat\u00e9riaux de carri\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09/02/2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties\nfinanci\u00e8res pour la remise en \u00e9tat des sites d'exploitation de carri\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31/07/12 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues\naux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 184 du 21 janvier 2000 accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE-DE-LA-SALANQUE .\nl'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de SALS\u00c9S-\nLE-CHATEAU lieu-dit \u00abSarrat de la Traverse\u00bb, d'une superficie de 16ha, pour une dur\u00e9e de 20 ans et une\ncapacit\u00e9 maximale annuelle de 400.000 tonnes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE\nDE LA SALANQUE \u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire et ses installations de\ntraitement et transit de mat\u00e9riaux situ\u00e9es aux lieux-dits \u00abSerrat de la Traverse\u00bb, \u00abCastel Vell\u00bb, \u00abLes\nEstagnols\u00bb et \u00abClots d'en Boquer\u00bb, sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau ;\nVU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18/05/2020 relatif aux arr\u00eat\u00e9s\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018228-0001 et n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 du 16/08/2018 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE\nDE LA SALANQUE \u00e0 reprendre l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re de Salses-le-Ch\u00e2teau au droit de la zone nord\nd\u00e9natur\u00e9e et d\u00e9cap\u00e9e pour une surface totale de 4,37 ha, situ\u00e9e sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau\n(66) - Lieu-dit \u00ab Les Estagnols \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2023.017-0001 du 17/01/2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE\nDE LA SALANQUE \u00e0 approfondir la fosse nord de 15 m, de 70 m NGF \u00e0 55 m NGF ;\nVU le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17/10/2023 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2021.302-0001 du 29/10/2021 ; '\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 08/03/2024 compl\u00e9t\u00e9e le 26/03/2024 par\nla soci\u00e9t\u00e9 SABLIERE-DE-LA-SALANQUE, qui sollicite l'autorisation d'\u00e9tendre l'activit\u00e9 de la carri\u00e8re de\nSalses-le-Ch\u00e2teau au nord sur une surface totale de 4,48 ha, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Les Estagnols \u00bb sur la\ncommune de Salses-le-Ch\u00e2teau (66) ;\n\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;\nVU la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 23/01/2024 apr\u00e8s examen au cas par cas ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E24000043/34 du 18/04/2024 du Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,\nd\u00e9signant le commissaire enqu\u00e9teur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE/2024136-0001 du 15/05/2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la SABLIERE-DE-LA-\nSALANQUE en vue d'obtenir l'autorisation d'\u00e9tendre l'exploitation de la carri\u00e8re de Salses-le-Ch\u00e2teau sur\nune emprise de 4,48 ha ;\nVU l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans les communes concern\u00e9es de l'avis au\npublic ; '\nVU la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;\nVU le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;\nVU les avis exprim\u00e9s par les conseils municipaux consult\u00e9s ;\nVU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;\nVU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 19/08/2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU les observations du demandeur sur ce projet transmises par courriel du 22/08/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure\nd'autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude \u00e9cologique r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude ECOTONIA, portant sur une aire\nd'\u00e9tude \u00e9largie de 70 ha, prenant en compte les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d' aceompagnermricnt\net de suivi, conclut \u00e0 l'absence d'impact r\u00e9siduel sur les habitats et les esp\u00e8ces ;\nCONSID\u00c9RANT que l'administration consid\u00e8re que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es\npr\u00e9sentent des garanties d'effectivit\u00e9 telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les esp\u00e8ces au\npoint qu'il apparaisse comme n'\u00e9tant pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,\nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre\npr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi propos\u00e9 par\nl'exploitant sont int\u00e9gr\u00e9es dans les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et font l'objet d'une demande de\njustifications de mise en \u0153uvre dans le bilan environnemental annuel afin de garantir leur effectivit\u00e9 et la\ndiminution du risque pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 |' exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations\nmen\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s territoriales\nint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et sont de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer\nle projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les\nrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire\nou \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du Code de l'Environnement susvis\u00e9, notamment pour la commodit\u00e9 du\nvoisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour la protection de la nature et de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s annexes \u00e0 l'activit\u00e9 de carri\u00e8re \u00e0 savoir le traitement et transit de\nmat\u00e9riaux, le r\u00e9am\u00e9nagement des fosses avec des mat\u00e9riaux inertes, le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau par forage, le\nrejet d'eaux pluviales, sont autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 16/08/2018 susvis\u00e9 ;\n\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nARTICLE 1-\nLa soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE-DE-LA-SALANQUE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Route d'Opoul D5 - Sarrat de la\nTraverse \u2014 66600 SALSES-LE-CHATEAU, SIRET n\u00b0624 200 804 00026, est autoris\u00e9e a \u00e9tendre\nl'exploitation de la carri\u00e8re de Salses-le-Ch\u00e2teau sur une emprise de 4,48 ha, au lieu-dit \u00ab Les Estagnols \u00bb\nsur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau. .\nARTICLE 2-\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serv\u00e9 du respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9, modifi\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3-\nL'article 1.2.1 \u00ab Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes crit\u00e8res de classement de la rubrique 2510-1 sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par les crit\u00e8res suivants :\nTonnage maximal annuel \u00e0 extraire : 615 500 t\nTonnage moyen annuel \u00e0 extraire : 492 000 t\nDur\u00e9e d'exploitation : 30 ans\nARTICLE 4-\nLe tableau pr\u00e9cisant les parcelles autoris\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.3 \u00ab Situation de l'\u00e9tablissement \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nCommune Section Lieu-dit N\u00b0 Surface Surface Surface. Surface Surface\ncidactr\u00e9e autoris\u00e9e extension extension totale\npar AP 2018 | APC 2021 APC 2024 autoris\u00e9e\n72 35 030 m? 245 m? 245 m\u00b0?\nEls Estanyols 73 73 760 m\u00b0? 11636 m?, 13918 m? 22232m2 47786 m?\n75 246 290 m? 5 449 m? 29 782 m? 22 230 m? 57 461 m?\nc Clotsd'en 77 2 790 m? 1100 m? 1100 m2\n| Boquer 1250 15 740 m? 14 245 m? 14 245 m?\nCastell Vell 154 86 220 m2 48 118 m? 48 118 m?\nSalses-le- | | | | =\nChateau Serrat dela 1975 126404m2) 43.007 m? 43 007 m?\nTraversa 2156, 215 345 mm? 63 651 m\u00b0 . 63 651 m?\nChemin de la traverse d'Opoul \u00e0 Rivesaltes 985 m2 92 m2 1077 m?\nAncien thalweg cadastr\u00e9 1975 m2 1 975 m?\nChemin Cami de la Cr\u00e9u Roja \u00e0 la Coma d'en Joli 682 m? 682 m?\nTOTAL) 190848 m? 43 700 m? 44 799 m?| 279 347 m?\nARTICLE 5-\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surface\nconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.4 \u00ab Autre\nlimite de l'autorisation\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est\nremplac\u00e9e par 23,9 ha.\n3/16\n\nARTICLE 6-\nLe tableau pr\u00e9cisant le montant de la garantie financi\u00e9re \u00e0 l'article 1.5.2 \u00ab Montant des garanties\nfinanci\u00e8res \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018. 228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est supprim\u00e9 et\nremplac\u00e9 par le tableau suivant :\nP\u00e9riodes - Montant en euros\nTTC\n1\u00e8me phase quinquennale suite \u00e0 l'extension 2024 : 09/2024 15/08/2028 929 181,00 \u20ac\n2\u00e8\"e phase quinquennale : 16/08/2028 > 15/08/2033 963 968,00 \u20ac\n3\u00e8me phase quinquennale : 16/08/2023 > 15/08/2038 782 936,00 \u20ac\n4\u00e8me phase quinquennale : 16/08/2038 > 15/08/2043 632 239,00 \u20ac\nseme phase quinquennale : 16/08/2043 > jusqu'\u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 609 270,00 \u20ac\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.5.9 :\nARTICLE 7-\nLe document attestant de la constitution des garanties financi\u00e8res correspondant au nouveau montant\npour la premi\u00e8re phase quinquennale doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois \u00e0\ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8-\nL'article 8.1.8.2 \u00ab Phasage\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est\nsupprim\u00e9e et remplac\u00e9e par l'article suivant :\nSuite \u00e0 l'extension 2024, le phasage comporte 5 nouvelles phases quinquennales (5 ans) conform\u00e9ment\naux plans joints en annexe 4, dont les principales caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n* les travaux d'extraction se poursuivent sur la zone nord, jusqu'en 2038 (fin de la phase 3) pour\natteindre la cote de fond de fouille maximale de 55 m NGF ;\n* r\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9 avec les st\u00e9riles issus de la production, les marnes issues du d\u00e9capage\nde la zone nord et les mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs accueillis \u00e0 raison de 60 000 m'/an ;\n+ Les travaux de remblaiement et de r\u00e9am\u00e9nagement d\u00e9marrent par la fosse Sud et se poursuivront\nsur la fosse \u00e0 Nord, \u00e0 l'issue des travaux d'extraction.\n9 Les conditions d'avancement de la carri\u00e8re par rapport au phasage pr\u00e9visionnel sont v\u00e9rifi\u00e9es\nannuellement. Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification est report\u00e9 dans le bilan environnement annuel pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 9.3.4.\nARTICLE 9-\n\u00c0 l'article 8.3.1 \u00ab Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du\n16/08/2018 susvis\u00e9, le premier alin\u00e9a et l'\u00e9num\u00e9ration l'accompagnant est remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a suivant :\nLa soci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures\nd'\u00e9vitement (e) et de r\u00e9duction (r) d'impacts d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\nSABLIERE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 8 mesures d'\u00e9vitement et 70 mesures de\nr\u00e9duction reprises en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 10-\n\u00c0 l'article 8.3.3 \u00ab M\u00e9sures d'accompagnement et de suivi \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001\ndu 16/08/2018 susvis\u00e9 :\n> les 2 premiers alin\u00e9as et l''\u00e9num\u00e9ration accompagnant le 2\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par l'alin\u00e9a\nsuivant :\n4/16\n\nLa soci\u00e9t\u00e9 SABLIERE-DE-LA-SALANQUE et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les\nmesures d'accompagnement et de suivi d\u00e9taill\u00e9es dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SABLI\u00c8RE-DE-LA-SALANQUE, qui comprennent notamment 12 mesures\nd'accompagnement et 8 mesures de suivi. ;\n> Au 3\u00e8me alin\u00e9a le num\u00e9ro de la mesure Al est remplac\u00e9 par MA4\nARTICLE 11-\n\u00c0 l'article 9.3.4 \u00abBilan environnement annuel\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du\n16/08/2018 susvis\u00e9, est ajout\u00e9 l'\u00e9num\u00e9ration suivant :\n* un bilan des 8 mesures d'\u00e9vitement, 70 mesures de r\u00e9duction, 12 mesures d'accompagnement et\n8 mesures de suivi, \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous forme de tableau synth\u00e9tique,\nconfirmant / justifiant point par point la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues au dossier de\ndemande d'autorisation selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb (ERC).\nARTICLE 12-\n. L'annexe 5 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00ab mesures pr\u00e9vues au dossier de demande d'autorisation selon la\ns\u00e9quence \u00ab\u00e9viter, r\u00e9duire, compenser\u00bb (ERC)\u00bb est ajout\u00e9e en annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9, en tant qu'annexe n\u00b08.\nARTICLE 13-\n-Le plan cadastral figurant en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9\nest remplac\u00e9 par le plan cadastral figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 14-\nLe plan d'ensemble figurant en annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018\nsusvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le plan d'ensemble figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 15-\nLes plans de phasage figurant en annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018\nsusvis\u00e9 sont remplac\u00e9s par les plans de phasage figurant en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 16-\nLe plan de principe de r\u00e9am\u00e9nagement de la carri\u00e8re figurant en annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/DCL/BCLUE/2018.228-0001 du 16/08/2018 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le plan de principe de\nr\u00e9am\u00e9nagement figurant en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 17- .\nRappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environn\u00e9ment\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie\nde la commune d'implantation du projet et peut y \u00eatr\u00e9 consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les\nsoins du maire ; '\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9. \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en\napplication de l'article R. 181-38 ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale\nd'un mois.\n5/16\n\nARTICLE 18-\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a.\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de ::\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours\nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers\nint\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier\ncelui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision\njuridictionnelle concernant cet arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le |\nnotifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date\nd'envoi du recours administratif.\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est\nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est\n\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\nRappel des dispositions de l'article L. 514-6-II! du Code de l'environnement\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisinage\nd'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acte portant\nautorisation ou enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas\nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\n6/16\n\nARTICLE 19-\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la voie administrative et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nAmpliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u00a5 la commune de SALSES-LE-CH\u00c2TEAU sp\u00e9cialement charg\u00e9es d'assurer l'affichage prescrit \u00e0 l'article\npr\u00e9c\u00e9dent, et de faire parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 ;\nla Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nl'inspection de l'environnement en poste \u00e0 la subdivision de la DREAL de PerpignanSN OK OS le service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de son ex\u00e9cution.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7/16\n\n4\nCREST DE LA COMA DEW OU\nAS ESTANVOR\n Dispositions environnementales :\nLe d\u00e9marrage des travaux (d\u00e9frichement, terrassements...) intervient entre d\u00e9but\nseptembre et fin octobre.\nLe p\u00e9titionnaire informe par mail de la date de d\u00e9marrage du chantier (hors phase\npr\u00e9paratoire) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, le service en charge de la\npoli ce de l'eau de la DDTM 66 et la mairie de La Cabanasse, et leur transmet le\ndocument d'organisation de l'ouvrage mis \u00e0 jour pour la phase travaux.\nSi la date de d\u00e9marrage des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode\n\u00e9nonc\u00e9e ci-dessus, le p\u00e9titionnaire doit en faire la demande au service en charge de la\npolice de l'eau de la DDTM66 au minimum 15 jours avant la date envisag\u00e9e. Le\np\u00e9titionnaire ne peut commencer les travaux qu'apr\u00e8s avoir re\u00e7u un courrier d'accord\nde ce service.\n\nUne visite pr\u00e9alable au d\u00e9marrage des travaux est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue afin\nd'identifier les \u00e9ventuels enjeux \u00e0 prendre en compte.\nL'entreprise retenue est sensibilis\u00e9e aux enjeux du site et des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre.\nL'emprise du chantier est strictement limit\u00e9e \u00e0 la zone de travaux. Les installations de\nchantier, parkings, zones de stockage des mat\u00e9riaux sont compris au sein de zones\nd\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es. Un plan de circulation des engins est \u00e9tabli et respect\u00e9 strictement\nafin de ne pas impacter les milieux proches.\n> Mesures compensatoires \u00e0 la destruction de zones humides :\nLa Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es-Catalanes (CCPC) cr\u00e9e, restaure et am\u00e9liore\nles zones humides au droit des terrains identifi\u00e9s. Elle conserve la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\ndes parcelles de compensation pendant au moins 15 ans pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de\ncelles-ci.\nLa mise en \u0153uvre des mesures compensatoires est effective au plus tard \u00e0 la date\nd'ach\u00e8vement des travaux du projet de p\u00f4le enfance.\nUn suivi \u00e9cologique des parcelles compensatoires est r\u00e9alis\u00e9 pendant 10 ans \u00e0\ncompter de l'ensemencement des prairies, comme suit :\n- suivi de la flore par placettes avec relev\u00e9 de coefficient d'abondance et pourcentage\nd'esp\u00e8ces de zones humides : 1 passage fin juin ou en juillet avant la fauche des\nprairies les ann\u00e9es N+1, N+3, N+5, N+7, N+10,\n- r\u00e9daction d'un rapport \u00e0 l'issue de chaque passage et transmission au service en\ncharge de la police de l'eau de la DDTM au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e du suivi.\n- r\u00e9alisation d'un bilan \u00e0 N+5 afin de constater les effets des actions mises en \u0153uvre.\nEn cas d'\u00e9chec, des mesures correctives seront propos\u00e9es au service en charge de la\npolice de l'eau de la DDTM au plus tard le 31 octobre de l'ann\u00e9e du suivi.\nLa CCPC assure le financement du suivi au m\u00eame titre que les mesures -\ncompensatoires et les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - DUR\u00c9E ET PROROGATION DE LA D\u00c9CLARATION\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service\nen charge de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nadresse au moins six (6) mois. avant cette date \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, une demande de prorogation de d\u00e9lai pour l'ach\u00e8vement des\ntravaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Le Pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois\n(3) mois \u00e0 compter de la demande de prorogation.\nARTICLE 5 - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les dispositions techniques et celles relatives au\nrespect des milieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\nARTICLE 6 - DROIT DE PASSAGE\nPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs\nterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et\nles ouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nCe droit s'exerce autant que possible en suivant les rives du cours d'eau et en\npr\u00e9servant la v\u00e9g\u00e9tation et le couvert forestier existants.\nARTICLE 7 - D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du Code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la\nmairie de la commune concern\u00e9e ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM,\nafin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.\nSans pr\u00e9judice des mesures sp\u00e9cifiques que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le titulaire de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer que toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin\n\u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont\n\u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.\nARTICLE 8 - CONTR\u00d4LES\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nLes travaux ne doivent pas entraver l'acc\u00e8s ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 de circulation\nsur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche\net la constatation des infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents\ncharg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des autres\nr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 9 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 10 - PUBLICIT\u00c9 ET INFORMATION DES TIERS |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages\ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics et \u00e0 l'article R.214-37\ndu Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de\nLA CABANASSE au pr\u00e9alable des travaux pour affichage au moins dix (10) jours avant\nles travaux et pendant une dur\u00e9e minimale de un (1) mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nARTICLE 11 - NOTIFICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de commune Pyr\u00e9n\u00e9es-\nCatalanes.\nARTICLE 12 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de\nMontpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, :\nx par les tiers dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de la publication\nou de l'affichage en mairie pr\u00e9vu au R.214-37 du Code de\nl'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas\nintervenue six (6) mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de\nsix (6) mois apr\u00e8s cette mise en service ;\nx par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9 de tout recours contentieux \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, le d\u00e9clarant doit, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification de\ncelle-ci, saisir pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet en recours gracieux qui statue alors apr\u00e8s avis\ndu conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques (CODERST), devant lequel le d\u00e9clarant peut demander \u00e0 \u00eatre entendu.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du Code de l'environnement, le silence gard\u00e9 par\nl'administration sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9clarant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet pendant\nplus de quatre (4) mois emporte d\u00e9cision de rejet du projet.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\", accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 13 - R\u00c9SERVE ET DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 - EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du\nservice d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9, le maire de la commune de LA CABANASSE et toute autorit\u00e9 de police,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et\ndont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de LA CABANASSE.\nLe Directrios Ch\u00e9grertemenrtste\nchaos 'Tesritobres cher Les Sexe,\nPieces annex\u00e9es :\ne Annexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\ne Annexe 2 - plan de situation\ne Annexe 3 - plan cadastral\n\nANNEXE 1 |\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales PRA https://www. legifrance.gouv.fi/loda/id/JORFTEX T000000226 173\nEn L\u00e9gifrance a =\nR\u00c9 PU BLIQU E Le service public de la diffusion du droit\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au pain\nn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\n@ Derni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 01 octobre 2006\nNOR : ATEE0210027A\nVersion en vigueur au 06 ao\u00fbt 2024\nLe ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de environnement,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 3 et L. 216-146;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1283 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif aux objectifs de qualit\u00e9 assign\u00e9s aux cours d'eau, sections\nde cours d'eau, canaux, lacs ou \u00e9tangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arr\u00eat\u00e9 du 26\nd\u00e9cembre 1991 portant application de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues\na l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises a\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent \u00e9tre \u00e9dict\u00e9es les\nprescriptions et r\u00e8gles pr\u00e9vues par les articles 8 (3\u00b0), 9 (2\u00b0) et 9 (3\u00b0) de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau\net l'article 58 de la loi n\u00b0 64-1245 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux et \u00e0 la\nlutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou a\nd\u00e9claration par l'article. 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;\nVu l'avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 22 juin 2001 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 national de l'eau en date du 11 juillet 2001,\nChapitre ler : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. (Articles 1 \u00e0 3)\nArticle 1 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe d\u00e9clarant d'une op\u00e9ration, non mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 1996 susvis\u00e9, relevant de la rubrique\n3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 susvis\u00e9, relative aux installations,\nouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e et\nd'autres l\u00e9gislations.\nArticle 2 = Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\n1 sur 4 06/08/2024, 11:07\n\nArr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www.legifrance. gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226 | 73\nLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e8s lors qu'ils\nne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ni \u00e0 celles \u00e9ventuellement prises par le pr\u00e9fet en application\nde l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9.\nEn outre, lors de la f\u00e9alissfion de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou\nd'ex\u00e9cution, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils de d\u00e9claration ou d'autorisation des autres\nrubriques de la nomenclature sans en avoir fait au pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la samen d'autorisation et avoir\nobtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration ou l'autorisation.\nArticle 3 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes ouvrages, installations ou remblais sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon fonctionnement\ndes dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux\ndestin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements et au suivi du milieu aquatique. Ils\ndoivent \u00eatre compatibles avec les diff\u00e9rents usages du cours d'eau.\nChapitre Il : Dispositions techniques sp\u00e9cifiques (Articles 4 \u00e0 12)\nSection 1 : Conditions d'implantation. (Article 4)\nArticle 4 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nL'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et pr\u00e9server autant que possible\nles liens qui peuvent exister entre le cours d'eau et les milieux terrestres adjacents et notamment les \u00e9coulements\nannexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones\nhurnides, ou de nappes souterraines, peut d\u00e9pendre.\nL'implantation d'une installation, d'un ouvrage au d'un remblai doit tenir compte des chemins pr\u00e9f\u00e9rentiels\nd'\u00e9coulement des eaux et les pr\u00e9server. ' ;\nLa plus grande transparence hydraulique est demand\u00e9e dans la conception et l'implantation des installations,\nouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit \u00eatre recherch\u00e9e, au minimum, jusqu'aux conditions\nhydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est sup\u00e9rieure. La\ntransparence hydraulique est demand\u00e9e afin de ne pas r\u00e9duire les capacit\u00e9s naturelles d'expansion des crues\ndans le lit majeur, de ne pas aggraver les cons\u00e9quences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique en cas d\u00e9 crue.\nLes installations, ouvrages ou remblais doivent \u00eatre con\u00e7us ou implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire au maximum la perte\nde capacit\u00e9 de stockage des eaux de crue, l'augmentation du d\u00e9bit \u00e0 l'aval de leur implantation, la sur\u00e9l\u00e9vation de\nla ligne d'eau ou l'augmentation de l'emprise des zones inondables \u00e0 l'amont de leur implantation.\nAfin qu'ils ne constituent pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une\nsur\u00e9l\u00e9vation de la ligne d'eau en amont de leur implantation susceptible d'entra\u00eener leur rupture. Ils ne devront ni\nfaire office de barrage ni de digue, sauf \u00e0 \u00eatre con\u00e7us, entretenus et surveill\u00e9s comme tels. lls rel\u00e8veraient dans ce\ncas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.\nSection 2 : Conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation des installations et ouvrages. (Articles 5 \u00e0 6)\nArticle 5 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 5 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes installations, ouvrages ou remblais sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s suivant les r\u00e8gles de l'art. Ils doivent notamment\nr\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux, rester stables en crue et en d\u00e9crue, \u00eatre munis de dispositifs de drainage interne pour\n\u00e9vacuer les eaux d'infiltration ua d\u00e9s de les d\u00e9stabiliser. Un traitement appropri\u00e9 de la fondation est, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, mise en oeuvre.\nArticle 6 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\n2 sur 4 06/08/2024, 11:07\n\n\n\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www. legifrance.gouv. fr/loda/id/JORFTEXT000000226173\nLe d\u00e9clarant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles et les\nd\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient\noccasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit imm\u00e9diatement interrompre les travaux et\nl'incident provoqu\u00e9, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des\neaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais, le service charg\u00e9 de la police\nde l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivit\u00e9s locales en cas d'incident a\nproximit\u00e9 d'une zone de baignade, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.\nSection 3 : Conditions de suivi des am\u00e9nagements et de leurs effets sur le milieu. (Articles 7 \u00e0 9)\nArticle 7 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s de la police des eaux dans les conditions prevuns a\nl'article L. 216-4.\nArticle 8 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nA la fin de ses travaux, le d\u00e9clarant adresse au Pr\u00e9fet un compte rendu de chantier, qu'il aura \u00e9tabli au fur et \u00e0\nmesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a\nprises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et les mesures de r\u00e9tablissement qu'il aura prises pour att\u00e9nuer ou r\u00e9parer ces\neffets. Ce compte rendu doit \u00eatre gard\u00e9 \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, le d\u00e9clarant adresse au pr\u00e9fet un compte\nrendu d'\u00e9tape \u00e0 la fin de ces six mois puis tous les trois mois.\nArticle 9 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe d\u00e9clarant veille \u00e0 assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la\nv\u00e9g\u00e9tation qui pourrait appara\u00eetre et nuire \u00e0 leur stabilit\u00e9. Il rend compte p\u00e9riodiquement au pr\u00e9fet des mesures\nprises \u00e0 cet effet. Il \u00e9tablit chaque ann\u00e9e, et garde \u00e0 la disposition des services charg\u00e9s de la police des eaux, un\ncompte rendu du fonctionnement des d\u00e9versoirs et des p\u00e9riodes o\u00f9 ils ont fonctionn\u00e9.\nArticle 10 (abrog\u00e9)\nAbrog\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 7 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nS'agissant des digues vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 5 ci-dessus, \u00e0 l'issu des travaux, le d\u00e9clarant adresse au\npr\u00e9fet un dossier dans lequel il d\u00e9finit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de\nses annexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contr\u00f4le de la v\u00e9g\u00e9tation,\nl'entretien des acc\u00e8s, et les mesures \u00e0 prendre en cas de d\u00e9sordres.\nDans ce m\u00eame dossier, le d\u00e9clarant d\u00e9finit \u00e9galement la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites de surveillance qu'il effectuera sur\nson ouvrage. Il transmet syst\u00e9matiquement au pr\u00e9fet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et\nles r\u00e9sultats de la visite ainsi que les mesures \u00e9ventuellement envisag\u00e9es.\nLe d\u00e9clarant conserve par-devers lui l'ensemble des pi\u00e8ces qu'il aura transmises au pr\u00e9fet concernant son ouvrage\nainsi que les documents techniques correspondant \u00e0 la description et \u00e0 la localisation de l'ouvrage et retra\u00e7ant les\ndiff\u00e9rents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le d\u00e9clarant tient en permanence \u00e0 jour et \u00e0\ndisposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pi\u00e8ces.\nLe pr\u00e9fet, au vu notamment de l'ensemble des pi\u00e8ces qui lui seront transmises et \u00e9ventuellement de visites sur\nplace du service de police, et en fonction de l'importance du risque que repr\u00e9sente l'ouvrage, peut \u00e9tablir des\nprescriptions compl\u00e9mentaires concernant sont entretien et son suivi.\nSection 4 : Dispositions diverses. (Articles 11 \u00e0 12)\nArticle 11 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\n3 sur 4 06/08/2024, 11:07\n\nArr\u00e9t\u00e9\n4 sur 4du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicab... https://www. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000226173:\nL'am\u00e9nagement ne doit pas entraver l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en\ntout temps aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3\ndu code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant\nd\u00e9couler des autres r\u00e8glementations en vigueur.\nArticle 12 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLe service charg\u00e9 de la police des eaux peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des\ncontr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nChapitre Ill : Modalit\u00e9s d'application. (Articles 13 \u00e0 17)\nArticle 13 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'absence prolong\u00e9e d'entretien de l'ouvrage, le d\u00e9clarant proc\u00e8de au\nr\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages\nabandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 14 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nSi au moment de la d\u00e9claration ou post\u00e9rieurement, le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des\nprescriptions applicables \u00e0 l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue par arr\u00eat\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9, dans le respect des principes de gestion\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nArticle 15 | Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nSi les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'ex\u00e9cution des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire toutes prescriptions sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du d\u00e9cret n\u00b0 93-742 du 29 mars 1993 susvis\u00e9.\nArticle 16 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de\nd\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent.\nArticle 17 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 2006-07-27 art. 1 JORF 25 ao\u00fbt 2006 en vigueur le 1er octobre 2006\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et l\u00e9galement\n\" r\u00e9alis\u00e9s ou exerc\u00e9s \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nArticle 18\nLe directeur de l'eau est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise.\nYves Cochet\n06/08/2024, 11:07\n\nANNEXE 2\nplan de situation\n1LSEIRALAN WON TPE LIRR\nTet. 04.67 72.65.00\nSax ee? 22 Ban\nc= Mia. sewidagise it| [SR panes te Porth Comune:P\u00f4le enfance du Haut Conflent\nCommune de La Cabanasse (66}\nPlan de siluationPlanche 01\nFever 2024\nRat: 1% tag]\n2 LOMME\npayers\nef Pourange\nOya\nhe Serre\nis Leng\nLS,\naka ea teRee del Ata cred Sev\nef Carn Panmgaadior\n\"\nCarr\u00e9 oui Sold de de Peed\nare? \u00c9\na Perche (la Perxai |\na La\"\nay \"\nPT\n= Q he la SovranDe oe e | 1Sasa o pe vy | {\nMa darts Cameos GORE k \u00ff\nFour d'Albi '\nies Escroeties tes Crews ale\n| ed Basque et Mak cf err gene\n\u2014_ SAINT PIERRE-DELS- |\nFORCATS et Cast\n& aeBe, legipgec N\n? r ! re\n= #\n( >) 'k FT Lie Fetges \\\nhes Artignts ey tous ty avian 4\nais Bi srtey\ntad]\nny\n,d 4 sabes\ns Mob AL ET tg js les Molines cote Ana\n+ i\" 4 ' y r\nLA CABANASSE\nms C'ornans2,000 m\n= Forde l'O\n2 4\nPlan de situatior Echelle : 1 / 25 GUO\nANNEXE 3\nPlan cadastral\n\n 2 - Les actions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des personnes prises en charge, en particul ier l'aide au sevr age \ntabagique ; \n- Un bilan pr\u00e9ventif aux populations \u00e9loign\u00e9es des syst\u00e8mes de pr\u00e9vention et de soins et un \naccompagnement dans les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la reconnaissance de leurs droits ; \n- La contribution, en collaboration avec l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'Agence nationale de sant\u00e9 \npublique, \u00e0 la surveillance de la tuberculose par la d\u00e9claration obligatoire des cas et la \ndocumentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d 'Infection \ntuberculeuse latente ; \n- L'accueil, l'\u00e9 coute, l'information le conseil et l'orientation des publics par des actions individuelles et \ncollectives ; \n- La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles aupr\u00e8s des \nprofessionnels de sant\u00e9 int\u00e9ress\u00e9s. \n \nArticle 2 \nLe site principal du CLAT est implant\u00e9 dans les locaux du Centre hospitalier de Perpignan , 20 avenue du \nLanguedoc , 66046 PERPIGNAN . \nLe CLAT dispose d 'une antenne , situ\u00e9e au Centre hospitalier de Carcassonne , 1060 chemin de la \nMadeleine, 11000 CARCASSONNE. \n \nArticle 3 \nLes modalit\u00e9s de fonctionnement et de financement de l'activit\u00e9 sont fix\u00e9es par voie contractuelle e ntre le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et le directeur du Centre hospitalier du site principal du \nCLAT , pour la dur\u00e9e de l'habi litation. \n \nArticle 4 \nLe directeur du C entre hospitalier porte \u00e0 la connaiss ance du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 toute modification des modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement du centre intervenant \npost\u00e9rieurement \u00e0 l'habilitation. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 appr\u00e9cie si cette \nmodification n\u00e9cessite celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des documents contractuels relatifs \u00e0 l'activit\u00e9. \n \nArticle 5 \nLe directeur du C entre hospitalier fournit annuellement au directeur de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un \nrapport d'activit\u00e9 s et de performance s selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er d\u00e9cembre 2010 \nmodifi\u00e9 susvis\u00e9. \n \nArticle 6 \nLorsque les modalit\u00e9s de fonctionnement d'un CLAT ne permettent plus de r\u00e9pondre aux obligati ons fix\u00e9es \naux articles D.3112 -7 et D.3112 -8 susvi s\u00e9s, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en \ndemeure l'\u00e9tablissement habilit\u00e9 de s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il fixe. \nEn cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, l'habilitation peut \u00eatre suspendue sans d\u00e9lai. \nSi la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e. \nLa demande de renouvellement de l'habilitation est adress\u00e9e par le responsable d u Centre hospitalier \nportant le site p rincipal au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 au plus tard quatre mois avant \nl'\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en vigueur. Le renouvellement est accord\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par le \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9, en tena nt compte des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au II de \nl'article D. 3112 -8 du code de la sant\u00e9 publique et apr\u00e8s \u00e9valuation de l'activit\u00e9 du centre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \napr\u00e8s une visite sur site par un agent mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1421 -1 du code pr\u00e9cit\u00e9 . \n \n 3 Article 7 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes \nadministratifs, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le \nsite www.telerecours.fr . \n \nArticle 8 \nLa directrice de la sant\u00e9 publique et le directeur d e la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d es Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales \nde l'Agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution d u \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pub li\u00e9 au recueil des actes de la p r\u00e9fecture de la R\u00e9gion Occitanie et de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales . \n \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 1er juillet 2024 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \n \n \nDidier JAFFRE \n \n \nSJUEITISAAINS JIQIWIIg Ip UWOIIUO; JULSIL] ELLE S'HNAL SUEPENSOJULTIOAING Sd1QIUIIIg WOISUIISY ZANLLUVIAy9 OUH949S L'INVNAH \"Awe YALLNOD \"CHR INOVTIHVA TA \"RI INOVANOT SAIS AAANG \"ewes HAHAOLONAA SUEPSIINSJUL]IOAING SISTU9Isueyday\u00a7 AITIO 'preudey CUVNSAT 'UUEX SIONAQIVT 'SPIOOIN TVGIA 'uenf OUAWAAH '2OPWA ANOMA Thed-Uvet TIVOSN SINISSSN : psouleyide,) SJUEUSNAIT SUAIEA NVONVZ 'UIISSOL AUIS OUI WANIAUHOS \"penuewmug GNOWAVA MISA ATTAOL sewmepseysouleyide,) SJUEU2NaTT A9IAIO CUVNUAA 39 FWMO1IL OLVL 2W09\u00a3 ZLHAAHIDS 'Ped LOONEY SIANOVAHADA \"SEI09IN HAAON pruemug hea 'SWO19P TOULNOSA '49S AHHANVA ydoysuuD \"ualseqes WAITTAO 'TES A V'ANIA SINOISSOINSUEPUEMUMO SSD NOPVUVTO WIA 19 urmeluog Vaud AN : \u20acUOHU939p ap Joyo JuIO[py JSD 'BUISEUUEA ue, (VT AINanbraysay 939911 HIPIG WALT IAGNVD AISUON29408) V OUI TAANVO MEPENuoHu99p ap JoyD 'anbysuy A INO \u00b0WEPENSIATVIUIJIMIY SIAIIC sap 39L1)9911( 'VARA IUBN ONANAIN UNSOHIERUIJUYA SOINS Sap MSA SIS9N LTAVSSOU AN : Zgouyd An99911( 'S2AX TOS TAC ANSISUOINaquofpy 29LH994I( 'PLWeD AHDOHAG 2 UEPEN : I: sarqissod sax1u8)85919q: B QINJVUSIS sp UONEB9I9P SSUUOP }S9 'JUoUIaYOeduIA,p no gouasqe,pSeo Ud 'ojov juosaid 99 ap uonwor|qn ej op Ja}duI09 rnb 'ueusIdiag op anenuayusq anus) np JUoUIOSsI[qQeId.P AJSUND 'CIOUIAAOD SULSASS swepey|' UBUSIdIS 4 Op SICHUSIUS4enue,) Np JusMasst[qei9.p AY ep sen b us AIOHAAAON SUHSASS SUIRPEJA JUEUUOU \u00ffZOT/LO/9T NP SEP Ud 39HSNf eT op SHSIUIN Np HISUE,] NASHEQUSUDA 9p09 Np SUOMISOUSIP Sop NJISA Ud SANJEUDIS Op UOES[9p 9UN, p Jo1q0,] 2.1] JUEANO\u00cb SUOISINDGg 'I$9}X9} S9.1n6,p 39 (T-PEZ \"YW ' 99-CTT \"H) ateyuaziued 9p09 np suoytsodsip sap nJj194 u9dINjJVUSIS 9p U01ES9[9p un. p 39fqo,] 4187 jueAnod juowssI[qU)9,p JOYS np SUOISIIIG\n\nxX |x IX c-\u20ac17 A enuaysp suuosied oun,p JSNPIAIPUI JuoW|N]Jeous | sIpuadsngxX | xX |X I-\u00a3IT '4 Q[N]]9o Ud sjquiosus J00e]d 8 sonuojop seuuosiod soy 191819xX | xX |X 99-1 1-H (No1dD suduos 4) apnjs9 us sonusjep souuosiod sap uone99j}8.p SOINSOUI SO] SIPUDIGx X |X re-Tled AdD I Sp saiqwuious seq Jonboauos 39 1918199\u20ac-TIT A+ SOIOUSIOJJIP UCT]US}9pxX | X |X p-lIZ\"T ep sounSo1 sop suep juoursoejd op suolsiosp so] oxpuosd jo sogsijenprarpul odseyo us asiid op soujepour sop suredx X |X ; aulod 8j op UOTINDEXA .p SINOdIed 9] 1410q8]4S11 \"T |ET-CIT 4 + |adA} Imoroqui JUSWA]SOI 9] J01depe 39 1310q8X |X] zu AY MeLIQQUI JUOU|SaI 9] Joydepe } qeddad 39 GoHUs}9p 09 91AET AUINI9S 8] B JO SIPIO UOQ Ne JUEUS] SJI-OW Sopx |x ccel a | nod solleyuswaied sop ajistA eB] jueuSedwuoooe sasieunol soy Jed OSU .p 39 UOS sp astid By 8 SH PIAUI OUOZ ET JOUTULIO}OC]ET Q}LINDYS OP SJIJOW Sop INOd AJISIA IND] 8 JUSUIOU yO} B ULFx |X Peel ad | amo Op Joploap 39 JUSWOssI]qe}9,] JULJISIA soMeJUoWDTIed so] jueuSedwoose saseumol sep sonus,] B snyol un BsoddOX | X ae he 7 anequayuad JUSUASSI[QeI9 | IP SOUSIA SO] JASLIOINY99-CI I YW oe . + . a \u00bb .JUIVIISSI[GLI9 | IP SOPISTAaarenue}iuedapoe|z|t poSPASI9UH99U09 SUOISI29(T\n\n\u20acx | xix uae c 91LINd9S BP 19 SAPO ,p SUOSTeA Sap nod xnvorpou sode|[Ioredde je sjoligqeuu aNUSJgp ouUOsIod oUN 8 101194. gjoidoidx X |X secet a ap no 9JlIno9s ap 'aipio,p suOsIeI sap inod spassod ajja,nb syuowe}gA so sed ood ou onuaysp ouuossed e] onb Jeplo9qx x |X pes aJn99s ap suosiei Sop Inod jueuoyredde In] syUAUIAIQA J9 sjofqo anusjop auuosied oun 8 18194xX | X |X] Ile? 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JULANOU SUOIS9( II\n\nSIFoire d 3P'OSRES ao\u20ac-vcIx | x | xX nee es a]JNprArpul UONOs}0Id ap a1nSau UN IAQ] 2P NO Josnjas ap \"Jo]2ANOUdJ op 'aipusad ap Jopi99q\u00a3T HV\u20ac-v71Yee9XOUUR,] OpTT? 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