{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9 (3\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 7\n87-2026-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des\nbureaux de vote de la commune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce.\n(2 pages) Page 12\n87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin. (5 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-07-00009\nAP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire\ndu d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb \u00e0 Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1\u00a0;\nVu le code du travail, notamment les articles L. 8211-1 et suivants, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8271-1 et  \nsuivants, ainsi que les articles R. 4226-1 \u00e0 R4226-21,  R. 8272-7 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 131-39\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 75 et suivants, ainsi que l'article 78-2-1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publi que, notamment les articles L. 1311-1 et suivants, 1331-22, L. 3331-4, L. 3332-\n15, L. 3352-6 et L3512-8\u00a0;\nVu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-2 et L. 412-1\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L. 233-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants et R. 122-7\u00a0;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 331-1, L. 332-1\u00a0et L334-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L. 122-1 et L. \n122-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9terminant les heures d'ouverture et de fermeture des d\u00e9bits \nde boissons \u00e0 consommer sur place\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Limoges du 20 avril 2026 concernant la r\u00e9glementation des horaires de vente de \nboissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es dans l'espace public sur le  \nterritoire de la commune de Limoges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9 4\nVu le rapport d'infraction et les proc\u00e8s verbaux de contraventions \u00e9tablis par la police municipale de  \nLimoges les 1er mars 2026, 18 juin 2026, 9 juillet 2026, 30 juillet 2026, 2 ao\u00fbt 2026, 6 ao\u00fbt 2026 et le 13  \nao\u00fbt 2026 \u00e0 l'encontre du g\u00e9rant du \u00ab\u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu  le courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception du 13 mars 2026 adress\u00e9 au g\u00e9rant de \u00ab \u00a0Mini-\nMarket\u00a0\u00bb  lui  notifiant  un  avertissement  et  indiquant  que  l'inobservation  renouvel\u00e9e  de  la  \nr\u00e9glementation l'exposait \u00e0 une d\u00e9cision de fermeture administrative\u00a0;\nVu le courrier du 10 septembre 2026 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9 au  \ng\u00e9rant du \u00ab\u00a0Mini-Market \u00bb l'informant du projet d'arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \ndont il a la charge et l'invitant \u00e0 faire valoir ses observations avant le 28 septembre 2026 inclus\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que plusieurs infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits de boissons ont \u00e9t\u00e9  \nconstat\u00e9s au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb, sis 23 rue Montmailler \u00e0 Limoges\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 portant r\u00e9glementation des  \nd\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, les d\u00e9bits de boissons doivent fermer au  \nplus tard \u00e0 1h00 les nuits du dimanche au lundi, du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi  \nau jeudi et au plus tard \u00e0 2h00 les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au  \ndimanche, de la veille d'un jour f\u00e9ri\u00e9 \u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 par les agents de la police municipale de  \nLimoges  les 1er mars, 18 juin, 9 et 30 juillet, 2, 6 et 13 ao\u00fbt 2026, que l'\u00e9tablissement \u00ab \u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb \nrestait  ouvert  plus  tardivement  sans  d\u00e9tenir  de  d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  4  de  ce  m\u00eame \narr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0202603891 du 20 avril 2026, la vente de tout type \nde boissons alcoolis\u00e9es de 22h00 \u00e0 7h00 est interdite aux \u00e9tablissements commerciaux implant\u00e9s dans  \nla commune de Limoges et pratiquant la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \nles 1er mars et 18 juin 2026 par les agents de la police municipale de Limoges que deux clients avaient  \nachet\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es au sein de l'\u00e9picerie respectivement \u00e0 2h28 et 1h10\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2 ao\u00fbt 2026, lors d'un contr\u00f4le par des effectifs de la police municipale, le g\u00e9rant  \nde  l'\u00e9tablissement,  particuli\u00e8rement  v\u00e9h\u00e9ment,  fumait  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  \u00e0  l'int\u00e9rieur  une  cigarette \nartisanale  dont  le  contenu,  au  surplus,  semblait  douteux\u00a0;  qu'il  s'agit  d'une  infraction  au  sens  de \nl'article\u00a0L. 3512-8 du code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  manquements  aux  conditions  d'hygi\u00e8nes,  ainsi  qu'aux  normes  de  s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e9lectriques ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s\u00a0; qu'il ressort d'un contr\u00f4le en date du 2 ao\u00fbt 2026 que le d\u00e9faut  \nd'entretien  du  sol  ne  permettait  plus  d'identifier  le  rev\u00eatement  d'origine\u00a0;  que  les  \u00e9quipements \nfrigorifiques  destin\u00e9s  \u00e0  la  conservation  des  denr\u00e9es  p\u00e9rissables  pr\u00e9sentaient  un  \u00e9tat  d'insalubrit\u00e9 \nmanifeste\u00a0; que de surcro\u00eet, l'installation \u00e9lectrique semblait non conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en  \nvigueur, pr\u00e9sentant un risque av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes fr\u00e9quentant l'\u00e9picerie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 13 ao\u00fbt 2026, les effectifs de la police municipale ont contr\u00f4l\u00e9 une personne qui  \n\u00e9tait en action de travail sans d\u00e9tenir de contrat de travail ni figurer sur le registre du personnel \u00a0; que, \nd\u00e8s  lors,  une  infraction  constitutive  de  travail  ill\u00e9gal  a  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9e,  \u00e0  savoir  travail  dissimul\u00e9  par \ndissimulation d'emploi salari\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 d'observations \u00e9crites ou orales dans le  \ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la fermeture administrative temporaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir et faire cesser les infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs aux  \nd\u00e9bits de boissons, ainsi que les atteintes \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les  manquements  constat\u00e9s  justifient  une  mesure  administrative  de  fermeture \ntemporaire de l'\u00e9tablissement,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9 5\nArr\u00eate\nArticle   premier  \u00a0: l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb, sis 23 rue Montmailler \u00e0 Limoges, est ferm\u00e9 \npour une dur\u00e9e de  30\u00a0jours. Cette fermeture temporaire est ex\u00e9cutoire quarante-huit heures apr\u00e8s la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  : dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux  \npeines pr\u00e9vues par l'article L. 334-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (deux mois d'emprisonnement et  \n3\u00a0750\u00a0\u20ac d'amende).\nArticle 3 \u00a0: le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur la  \ndevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de la fermeture.\nArticle  4\u00a0:  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 7 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nMaurice BARATE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice adminis-\ntrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli-\ncite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif\u00a0: 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet\u00a0: www.telerecours.fr \nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative temporaire du d\u00e9bit de boissons \u00ab\u00a0Mini-Market\u00a0\u00bb \u00e0 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00009 - AP fermeture administrative Mini-Market - Sign\u00e9 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 7\nTe\niel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation\ndes bureaux de vote de la commune de VAL\nD'OIRE-ET-GARTEMPE.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 9\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\n\uf0d8\nTe\niel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 10\nwww.telerecours.fr\nTe\niel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'implantation des bureaux de vote de la\ncommune de VAL D'OIRE-ET-GARTEMPE. 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL752-23 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 12\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. \nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 \u00e0 R752-44-6 ; \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et  aux  demandes  d'autorisation  d'exploitation\ncommerciale ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02019-563  du  7  juin  2019  relatif  \u00e0  la  proc\u00e9dure  devant  la  commission  nationale\nd'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CC-03-2021-87 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant habilitation en vue d'\u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce ;\nVU la demande de renouvellement en date du 23 septembre 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\nCabinet ALBERT et ASSOCIES, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent DOIGNIES, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nVU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eate\nArticle     premier     :   La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, Cabinet ALBERT et ASSOCIES,  dont le si\u00e8ge social se\nsitue 8 rue Jules Verne, 59790 RONCHIN repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent DOIGNIES  est habilit\u00e9e,\ndans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L752-23 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli,\nest le suivant : CC-12-2026-87-R.\nArticle 2  :  Les certificats de conformit\u00e9 susmentionn\u00e9s pourront \u00eatre \u00e9tablis par Monsieur Maxime\nBAILLEUL.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 13\nArticle 3  :  Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible.\nArticle    4   :  Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5     :   La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752- 44-2 du\ncode de commerce.\nArticle 6  :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-03-2021-87 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant habilitation  en vue\nd'\u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 7 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nA Limoges, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n  un recours :\n   - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES  \ncedex 1 ; \n   - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n  Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n  -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex  ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n  Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n  compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CC-12-2026-87-R. portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L752-23 du code de commerce. 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\ncommunaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du\nLimousin.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 15\nEx\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2022 portant modification de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil  communautaire de la communaut\u00e9 de communes  Porte Oc\u00e9ane du\nLimousin du 4 juin 2026, transmise au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, proposant la restitution de la comp\u00e9tence\n\u00ab G\u00eetes de La Chassagne-commune de Videix \u00bb et la modification des statuts qui en d\u00e9coule ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables, transmises au repr\u00e9sentant de l'Etat, des conseils municipaux de :\nJaverdat 2 juillet 2026 Saint-Junien 25 juin 2026\nOradour-sur-Glane 3 juillet 2026 Saint-Martin-de-Jussac 4 septembre 2026\nRochechouart 16 juin 2026 Saint-Victurnien 29 juin 2026\nSaillat-sur-Vienne 16 septembre 2026 Vayres 31 ao\u00fbt 2026\nSaint-Brice-sur-Vienne 18 juillet 2026\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Videix du 25 septembre 2026,\nse pronon\u00e7ant sur la restitution propos\u00e9e apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de trois mois fix\u00e9 par l'article\nL. 5211-17-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSIDERANT  l'absence de transmission  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des conseils\nmunicipaux des communes de Chaillac-sur-Vienne, Ch\u00e9ronnac et Les Salles-Lavauguyon ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 16\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat  des collectivit\u00e9s vis\u00e9es\nci-dessus,  les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L.  5211-17-1 du code g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE\nArticle premier : Les statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2022\nsusvis\u00e9. \nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 3 :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le pr\u00e9sident de la\ncommunaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin et les maires des communes adh\u00e9rentes sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 15 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nOriginal sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours  devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.  Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\nLe silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 17\nSTATUTS  DE  LA  COMMUNAUTE  DE  COMMUNES\nPORTE  OCEANE  DU  LIMOUSIN\nARTICLE  18:  COMMUNES  MEMBRES\nSont  membres  de  la coumnunaut\u00e9  de  communes  de  PORTE  OCEANE  DU  LIMOUSIN  les communes\nde:\nChaillac-sur-  Vienne,\n- Ch\u00e9ronnac,\n- Javerdat,\n- Les  Salles  Lavauguyon,\n- QOradour-sur-Glane,\n- Rochechouart,\n- Saillat-sur-Vienne,\n- Saint-Brice-sur-Vienne,\n- Saint-Junien,\n- Saint-Martin-de-Jussac,\n- Saint-Victurnicn,\n- Vayres,\nVideix,\nARTICLE  2 : NOM  ET  SIEGE  DE  LA  COMMUNAUTE\nLe  si\u00e8ge  de  la communaut\u00e9  de  communes  PORTE  OCEANE  DU  LIMOUSIN  est situ\u00e9 | avenue  Voltaire\ndans  la commune  de  Saint-Junien\nARTICLE  3 : COMPETENCES\n1. Comp\u00e9tences  obligatoires\nLa  communaut\u00e9  de  communes  exerce  de  plein  droit au  lieu et place  des  communes  membres  les\ncomp\u00e9tences  relevant de  chacun  des  groupes  suivauts  :\n\u00a2 Am\u00e9nagement  de  l'espace  pour  la conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00e9t communautaire  ; sch\u00e9ma  de\ncoh\u00e9rence  territoriale et sch\u00e9ma  de  secteur  ; plan  local d'urbanisme,  document  d'urbanisme  en\ntevant  licu et carte communale  ;\ns Actions  de  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article L. 4251-17  :\ncr\u00e9ation, am\u00e9nagement,  entretien  ef gestion  de  zones  d'acuivit\u00e9 industrielle. commerciale,\ntertiaire, artisanale,  touristique,  portuaire  ou  a\u00e9roportuaire  ; politique  locale  du  commerce  et\nsoutien  aux  activit\u00e9s commerciales  d'int\u00e9r\u00eat communautaire  : promotion  du  tourisme,  dont  la\ncr\u00e9ation  d'offices  de  tourisme  ;\n-@ Gestion  des  milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des  mondations,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L, 211-7  du  Code  de  l'environnement\n+ Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et gestion  des  aires d'accueil  des  gens  du  voyage  et des\nterrains familiaux  locatifs de\u00e9finis aux  1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du  I  de  l'article 1\u00b0 de  la lor n\u00b0 2000-614  du  5\njuillet 2000  relative \u00e0 l'accueil  et \u00e0 Phabitat  des  gens  du  voyage  ;\no Collecte  et traitement  des  d\u00e9chets  des  m\u00e9nages  et d\u00e9chets  assimil\u00e9s.\n# Fiau et Assainissement  des  eaux  us\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 18\nIl. Comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires\nPARTIE  1: comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  relevant de l'articie 5214-16 du  CGCT  :\nLa communaut\u00e9  de communes  exerce, au lieu et place des communes,  pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire,  les comp\u00e9tences  relevant des groupes  suivants :\n6\nProtection et mise  en valeur de l'environnement. le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux  et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande  d'\u00e9nergie ;\nPolitique du  logement  ct du  cadre  de  vie ;\nCr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et entretien de  la voirie ;\nConstruction, entretien et fonctionnement  d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunaulaire  ct d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire  ;\nAction  sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire  ;\nPARTIE  2 : comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires relevant de l'article 5211-17 du  CGCT\nD\u00e9veloppement  des infrastructures  et usages  num\u00e9riques  dans  l'espace\ncommunautaire  :\n- D\u00e9veloppement  et soutien aux  usages  du  num\u00e9rique  :\no  Cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement  et \u00e9quipement  d'un  r\u00e9seau  de  tiers-licux dans  l'espace\ncommunautaire.\n- Etablissement, exploitation et mise \u00e0 disposition d infrastructures et de r\u00e9seaux de\ncommunications  \u00e9lectroniques au sens de l'article L.1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales :\no Etudes ct participations \u00e0 des actions d'am\u00e9nagement  des r\u00e9seaux num\u00e9riques\nn\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement  de la desserte en haut d\u00e9bit et tr\u00e9s haut d\u00e9bit du\nterritoire communautaire  ;\no  Adh\u00e9sion  au  syndicat  mixte  DORSAL,\nActivit\u00e9s p\u00e9riscolaires, d\u00e9veloppement  et am\u00e9nagement  social :\n- Equilibre du territoire en am\u00e9nagement  \u00e0 destination de la jeunesse  ;\n- Entretien et gestion d'un accueil de loisirs sans h\u00e9bergement  intercommunal  \u00e0\nChaillac-sur- Vienne, d\u00e9nomm\u00e9  accueil de loisirs intercommunal.\nAm\u00e9nagements  et \u00e9quipements  touristiques  :\nAm\u00e9nagement,  entretien, gestion et promotion  d'\u00e9quipements  el sites touristiques ;\nSite d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la promotion  du cuir : Cr\u00e9ation, gestion et entretien de la Cit\u00e9 du Cuir de\nSaint-Junien ; |\nSite d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la promotion  des ph\u00e9nom\u00e8nes  m\u00e9t\u00e9oriques : gestion et entretien de l'espace\nmus\u00e9ographique  concernant  l'astrobl\u00e8me  de Rochechouart  ;\nCr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  gestion  et entretien de  gites ;\nGite  de  St-Martin-de-Jussac  :\nCr\u00e9ation,  gestion  el entretien  d'espace  pour  camping-cars  ;\nGestion et entretien d'une aire de repos pour  camping-cars  \u00e0 Oradour-sur-Glane  ;\nGestion et entretien d'une aire de repos et de pique-nique \u00e0 Javerdat ;\nGestion ef entretien des bornes  de  camping-car  \u00e0 Rochechouart,  Vayres et Saint-\nVicturnien  ,\nAm\u00e9nagement,  entretien, gestion sites touristiques d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la d\u00e9couverte de la nature ;tap\n\u00a9  L'ile de  Chaillac  :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 19\no  Circuits  d'interpr\u00e9tation  de  La  Rosac\u00e9e  \u00e0 Vayres,  de  la M\u00e9t\u00e9orite  \u00e0 Rochechouart,\nde  l'ile de  Chaillac.\n\u00bb Services  \u00e0 la population\n- Equilibre  du  territoire en  offie de  soins :\no  Cr\u00e9ation  et entretien d'une  maison  de  sant\u00e9 pluridisciplinaire \u00e0 Rochechouart\n- Contribution  au  budget  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de  secours  de  la Haute-\nMenue  \u00e0  la place  des  communes.\n\u00a9 Dynamique  d\u00e9mographique\n\u00a9  Soutenir  le d\u00e9veloppement  d\u00e9mographique  dans  l'ensemble  du  territoire :\n\u00a9  Cr\u00e9ation,  entretien et gestion  de  lotissements  d'int\u00e9r\u00eat comtmunautaire,  y compris\nla voirie (dont la forme  juridique  est un  SPA  en r\u00e9gie directe).\ne Reguulification  des  friches  industrielles\na Portage  d'op\u00e9rations de  requalification des zones  de friches industrielles\ns'inscrivant  dans  le cadre  d'un  projet interconimunal  ;\no  Participation financi\u00e8re et technique  aux  op\u00e9rations  de  requalification des zones\nde  friches industrielles s'inscrivant dans  le cadre  d'un  projet communal.\no Am\u00e9nagement,  \u00e9quipement,  gestion  et entretien  d'une  p\u00e9pini\u00e8re  d'entreprises\nIll. Autres  dispositions\nAdh\u00e9sion  aux  organismes  ext\u00e9ricurs\nEn  application de  l'article L. 5214-27  du  CGCT,  le conseil communautaire  peut d\u00e9cider\nd'adh\u00e9rer  \u00e0 des  organismes  ext\u00e9rieurs sans qu'il soit n\u00e9cessaire  de  solliciter l'accord des  communes\nmembres  habituellement  requis.\nTatervention  sur des territoires hors  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'EPCI\nEn  application  de  l'article L. 5111-1-1  du  CGCT,  la communaut\u00e9  de  communes  a la possibilit\u00e9\nd'intervenir  sur  un  territoire autre que  celui de  l'EPCT\nARTICLE  4 : DUREE  D'INSTITUTION\nLa  communaut\u00e9  de communes  PORTE  OCEANE  DU  LIMOUSIN  est institu\u00e9e pour  une  dur\u00e9e\nillimit\u00e9e.\nElle peut  \u00eatre dissoute dans  les conditions  fix\u00e9es pur la Loi.\nFait \u00e0 Saint-Junien,  le 4 juin 2026\nLe  Pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9  de\ncommunes  Porte  Occane  du  Limousin.\nHerv\u00e9  BEAUDET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Porte\nOc\u00e9ane du Limousin. 20","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T16:23:55+00:00","id":"4a0d6c6d31478b449e5e0ef1c6edc2b8d177eda2a942fdb151ba67bea24a1cbb","name":"recueil n\u00b0 87-2026-213 du 16 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-16T14:49:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51756/433343/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-213%20du%2016%20octobre%202026.pdf"}
