{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2024-022\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier\n2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n26-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier\n2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 EN DATE DU 23 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLe pr\u00e9fet de la DromeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de I'Etat dupremier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00004 en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cyril MOREAU ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 formul\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d''une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u2014- SAG Lyon afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e d'un groupe d'agriculteurs dans le secteur d'Albonet conduisant au blocage de I'A7 avec des r\u00e9percussions importantes sur le r\u00e9seausecondaire;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadredes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 de l''article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que l'occupation des voies de l'autoroute A7 par un groupe d'agriculteurscompos\u00e9 d'une trentaire de tracteurs et d'une soixantaine de personnes dans le secteurd'Albon, entra\u00eene un blocage des poids lourds d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, avec pr\u00e8s de 1000 poids lourdsbloqu\u00e9s, aux abords d''une manifestation ;Consid\u00e9rant que le report des flux de l'autoroute A7 sur les axes secondaires du d\u00e9partementengendrent de nombreux ralentissements, l'affluence importante au sein des communestravers\u00e9es par les routes nationales et d\u00e9partementales n\u00e9cessite d'\u00e9tre \u00e9valu\u00e9e afin derenseigner et d'adapter le dispositif de s\u00e9curisation ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les risques de trouble \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes sont r\u00e9els ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 I'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes pr\u00e9sentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords de cedernier;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 I'ordre public durant le pr\u00e9sentrassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du site, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre le maintien de l'ordrepublic, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un h\u00e9licopt\u00e8re est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et I'appui des personnes au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u2014 SAGLyon.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique durassemblement ;Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'intervention des forcesde gendarmerie, de 8h \u00e0 12h le 23 janvier 2024.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par :- la publication au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me ;- la transmission sonore sur les lieux de rassemblement.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l''\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issve durassemblement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence der\u00e9ponse de I'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun \u2014 BP 1135 \u2014- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 23/01/2021Le pr\u00e9fet,Thierry DEVIMEUXORIGINAL SIGN\u00c9\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 EN DATE DU 23 JANVIER 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLe pr\u00e9fet de la DromeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de I'Etat dupremier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de Valence ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00004 en date du 21 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cyril MOREAU ;Vu la demande en date du 23 janvier 2024 formul\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d''une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u2014- SAG Lyon afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements d'agriculteurs pr\u00e9vus sur la journ\u00e9e du mercredi 24 janvier 2024,notamment des op\u00e9rations escargot pr\u00e9vues entre Orange et Mont\u00e9limar et entre Loriol etMont\u00e9limar \u00e0 compter de 7h ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadredes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 de l''article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les risques de trouble \u00e0 l'ordre public et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes sont r\u00e9els, tant sur l'A7 que sur la RN 7 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre public et de garantir la s\u00e9curit\u00e9des personnes pr\u00e9sentes sur ce rassemblement et des personnes circulant aux abords de cedernier;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant le pr\u00e9sentrassemblement, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du site, de\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision grand angle et mobile pour permettre le maintien de l'ordrepublic, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un h\u00e9licopt\u00e8re est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es, que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Dr\u00f4me est autoris\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et l'appui des personnes au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e \u2014 SAGLyon.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique desrassemblements et des zones de circulation impact\u00e9es sur I'A7 et la RN7La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'intervention des forcesde gendarmerie, de 8h \u00e0 20h le 24 janvier 2024.L'information du public est assur\u00e9e par :- la publication au recueil des actes administratifs de la Dr\u00f4me ;- la transmission sonore sur les lieux de rassemblement.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue durassemblement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication :- d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence der\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun \u2014 BP 1135 \u2014- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le colonel commandant le groupement de gendarmeriede la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nFait a Valence, le 23/01/2024Le pr\u00e9fet,Thierry DEVIMEUXORIGINAL SIGNE\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 janvier 2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-12T17:13:06+00:00","id":"4a13f671162cad67711115c115ba6ca41b948e05633302f7011fd5846de403ad","name":"recueil-26-2024-022-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-01-23T17:01:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26668/179219/file/recueil-26-2024-022-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}