{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 4 MARS 2026\nWW\nde\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\napprobation d'une concession de plage P\u00e9riode 2026-2036 Commune\nd'Arcachon et cahier des charges (30 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-021 du 04 mars 2026\nAutoroute\nA63\nrelatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement dynamique\nCommunes de\nMios et Cestas (2 pages) Page 34\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agr\u00e9\u00e9s pour assurer la formation\ndu personnel permanent des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des E.R.P. et des\nI.G.H. (2 pages) Page 37\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de\ncr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e des Riverains de la protection\ncontre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du\nMimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret (4\npages) Page 40\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-02-23-00015\nArr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\napprobation d'une concession de plage P\u00e9riode\n2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des\ncharges\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 3\nEu Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoralshe GIRONDE Division de l'Espace Maritime et Littoral\u00c9gait\u00e9 Unit\u00e9 de Gestion du Domaine Public Maritime\nArr\u00eat\u00e9 SDML_2026_008portant approbation d'une concession de plageP\u00e9riode 2026 - 2036Commune d'Arcachon\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le code de l'environnement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-588 du 5 juin 2014 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin du bassind'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-41 du 27 septembre2017 du conseil d'administration de l'Agence fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection sp\u00e9ciale),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant cr\u00e9ation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone sp\u00e9ciale de conservation),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02024/238, du 28 novembre 2024, portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/234 du 12 novembre 2024 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde,Vu la note n\u00b0 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative \u00e0 l'\u00e9volution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu la demande de concession de plages pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Arcachon en date du 1\u00b0 ao\u00fbt2024, compl\u00e9t\u00e9e en dates du 03 juillet 2025 et du 28 ao\u00fbt 2025,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Arcachon en date du 28 mars 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2024 portant classement de la commune d'Arcachon en \u00ab stationclass\u00e9e de tourisme,Vu l'\u00e9tude d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite \u00e0 l'appui de la demande en date du 03juillet 2025,Vu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde en date du 10 septembre 2025,Vu l'avis favorable par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-04 du conseil de gestion du parc naturel marin du bassind'Arcachon en date du 1 octobre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 25 juillet2025,Vu l'avis favorable de |a Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations en date du 31juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en datedu 05 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis favorable de la DDTM33/Service Habitat, Logement, Construction Durable (SHLCD) endate du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 octobre 2025,Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Gironde en date du 13 octobre 2025 et portant cl\u00f4ture de l'instructionadministrative,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique du 17 novembre 2025au 01 d\u00e9cembre 2025 sur le projet de concession de plages naturelles pr\u00e9sent\u00e9e par la communed'Arcachon,Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate publique en date du 19 d\u00e9cembre2025,Vu le cahier des charges de la concession de plages naturelles sign\u00e9,Consid\u00e9rant que le projet de concession de plages, permettra \u00e0 la commune d'Arcachon d'assurerl'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal,Consid\u00e9rant que le projet de concession de plages \u00e0 la commune d'Arcachon favorise une gestionenvironnementale durable des activit\u00e9s baln\u00e9aires et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public et touristique,Consid\u00e9rant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 5\nARRETE\nARTICLE PREMIERLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve le cahier des charges \u00e9tabli entre l'\u00c9tat et la commune d'Arcachon pourl'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal (concessionde plage au sens de l'article L.2124-4 |! du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).La commune d'Arcachon, n\u00b0 Siret 21330009800018, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, YvesFoulon, sise 1 Place Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8spar le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb.Le cahier des charges de la concession de plage annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir lesmodalit\u00e9s et dispositions pour l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages concern\u00e9es,dans les limites du domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 2La pr\u00e9sente concession de plage est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 et prendra fin le 31d\u00e9cembre 2036 (11 ans).Elle cessera de plein droit si une nouvelle demande n'a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Toute nouvelle demandedevra \u00eatre transmise au gestionnaire douze (12) mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cit\u00e9e.ARTICLE 3La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution despotentiels travaux.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cisionimplicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois;~ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conform\u00e9mentaux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, et le maire de la commune d'Arcachon, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Gironde.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 6\nARTICLE 7La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Bordeaux, le 23 FEV, 2026\nLe Pr\u00e9fe\n4\"\nEtienne GUYOT,\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 7\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONCESSION DE PLAGES NATURELLESEtablie entre l'\u00c9tat et la commune d'Arcachon\nCahier des charges de la concession\n1/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 8\nSOMMAIRE\nTable des mati\u00e9resArticle 1 - OBJET DE LA CONCESSION..Article 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES ..Article 3 - DROITS R\u00c9ELS ET PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALE ..Article4 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE ....0.......cs.Article 5 - INSTALLATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRESArticle 6 - PROJET D'EXECUTION..Article 7 - EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATI\u00c8RE DE S\u00c9CURIT\u00c9DES USAGERS DE LA PLAGE.. eesArticle 8 - R\u00c8GLEMENT DE POLICE ET D' EXPLOITATION ..Article 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D' EXPLOITATION .. sseoses ore cosscadBhaor AArticle 10- PRESCRIPTIONS DIVERSES ..0W....cccccsesseccecesesccecoesseseeececssceseaessessssusssnesessessessnesessessnesenArticle 11 - DUR\u00c9E DE LA CONCESSION mienneArticle 12- REDEVANCE DOMANIALE..Article 13- RESILIATION DE LA CONCESSION DE PLAGEesse oorArticle 14- FIN DE LA CONCESSION ireArticle 15 \u2014 PUBLICITE ........ sccueueesecsestsscasecavereesecsessueeeArticle 16 - ANNEXES .......cccccccccccsssccceccesessccesecescessecsseseees\n2/18\n... 1415... 1516\n... 18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 9\nARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSIONLe pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles sont confi\u00e9es \u00e0la commune d'Arcachon, concessionnaire, l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plagesnaturelles du littoral arcachonnais, comme figur\u00e9 sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier descharges.L'emprise de la concession s'\u00e9tend de la limite de la mer jusqu'en hauts de plages (cf. annexescartographiques). l'emprise des ouvrages de protection des propri\u00e9t\u00e9s riveraines est exclue de lapr\u00e9sente concession.Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R2124-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de lasurface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout \u00e9quipement etinstallation. La surface \u00e0 prendre en compte est la surface \u00e0 mi-mar\u00e9e.En application de ces dispositionsLa pr\u00e9sente concession s'\u00e9tend sur le littoral de la commune d'Arcachon sur un lin\u00e9aire de 5 457 md\u00e9compos\u00e9 comme suit :* plage du Moulleau (602 m\u00e8tres lin\u00e9aires)* plage des Arbousiers-Abatilles (1127 m\u00e8tres lin\u00e9aires)* plage Pereire (2050 m\u00e8tres lin\u00e9aires)* plage Thiers (827 m\u00e8tres lin\u00e9aires)* plage d'Eyrac (851 m\u00e8tres lin\u00e9aires)La surface prise en compte dans le cadre de la pr\u00e9sente concession de plage est de 246 450 m?,d\u00e9compos\u00e9e comme suit :* plage du Moulleau (16 243 m\u00b0)* plage des Arbousiers - Abatilles (40 164 m\u00b0)* plage Pereire (93 885 m')\u00a2 plage Thiers (46 070 m\u00b0)* plage d'Eyrac (50 088 m\u00b0)Dans l'emprise de la concession, le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper 14 zones (lots) dont lescaract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau descriptif pr\u00e9sent\u00e9 en suivant et illustr\u00e9es sur lesplans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges.Ces zones (lots) ont pour unique vocation d'accueillir des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoinsexclusifs du service baln\u00e9aire.Ces activit\u00e9s doivent avoir un \u00ab rapport direct avec l'exploitation de la plage et \u00eatre compatiblesavec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites etpaysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestresavoisinants \u00bb (art. R. 2124-13 CGPPP)La superficie totale de ces 14 zones repr\u00e9sente 7 165 m? pour un lin\u00e9aire d'occupation total de280 mi. L'ensemble des installations autoris\u00e9es ne pourra en aucun cas d\u00e9passer ces limites.\n3/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 10\nTableau des caract\u00e9ristiaues des zones (lots) conc\u00e9d\u00e9sa Lages | Surface de plage Fe Lin\u00e9aire | Num\u00e9ro Surface Lin\u00e9aire\u00e0 mi-mar\u00e9e Plage de lot du lot du lot| Moulleau | 16 243 m2 602 ml 1 200 m2 20m || 2 300 m? 19 mlArbousiers | 45 164 m? 1127 mi 3 | 100 m? 17 mlAbatilles 4 65 m? 11 ml5 200 m? 25 ml6 300 m? 20 mi| 7 | 300 m? | 30mPereire 93 885 m? 2 050 ml 8 300 m? 12 mi| | 9 1 600 m\u00b0 20 mi| 10 1 200 m? 30 ml |Thiers | 46 070 m? 827 ml 11 1 600 m? 20m |12 200 m? | 16ml| 13 500 m? 25 ml14 300 m\u00b0 15m |Eyrac 50 088 m\u00b0 851 ml Pas de lot Pas de lot Pas de lot |Totaux 246 450 m? 5 457 ml 7 165 m\u00b0 280 miDans ces espaces, le concessionnaire peut exploiter (en r\u00e9gie ou sous-traitance), des activit\u00e9sdestin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire et ayant un rapport direct avecl'exploitation de la plage, exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur de la p\u00e9riode annuelle d\u00e9finie \u00e0 l'article 11 dupr\u00e9sent cahier des charges.Autres \u00e9auinements autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession\nPlages | EL Rampes d'acc\u00e8s / escaliers Rs nn olMoulleau 2 5Arbousiers - Abatilles 2 12Pereire 5 14Thiers 6 15Eyrac 3 3 LETotaux 18 49 1d'Arcachon* : \u00e9quipement faisant l'objet d'une convention de superposition d'affectation sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Mairie\nCes dispositifs devront \u00eatre maintenus conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues en article 4.\n4/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 11\nARTICLE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 - Acc\u00e8s du public \u00e0 la merLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons sur la plage le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8sdu public \u00e0 la plage, tant depuis la terre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, enquelque endroit que ce soit par les occupations faites au titre de la pr\u00e9sente concession.Afin de faciliter ce principe de libre circulation des pi\u00e9tons, un passage d'une largeur minimale detrois (3) m\u00e8tres devra \u00eatre conserv\u00e9 accessible en toutes circonstances et tout au long du rivage.Article 2.2 - Dispositions relatives \u00e0 l'implantation d'activit\u00e9s et aux manifestations ponctuellesLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie de l'espace conc\u00e9d\u00e9 pour y installer etexploiter des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire. Il en supporteles charges et responsabilit\u00e9s.Ces activit\u00e9s doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et \u00eatre compatibles avecle maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites et paysagesdu littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.Les installations et les \u00e9quipements implant\u00e9s devront \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en finde concession, le retour du site \u00e0 son \u00e9tat initial.Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caract\u00e8re des sites et ne pas porter atteinte auxmilieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de s\u00e9curit\u00e9 peuventdonner lieu \u00e0 des implantations fixes.Les activit\u00e9s autoris\u00e9es sont retenues en fonction de la situation et de la fr\u00e9quentation de la plageainsi que du niveau des services offerts dans le proche environnement.\u00c0 l'ext\u00e9rieur des espaces conc\u00e9d\u00e9s d\u00e9finis en article 1 et pr\u00e9cis\u00e9s dans les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sentcahier des charges, l'implantation et l'exploitation de toute activit\u00e9, y compris en rapport directavec l'exploitation de la plage, sont interdites, \u00e0 l'exception des manifestations culturelles ousportives ponctuelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en page suivante.Ces manifestations devront respecter les conditions suivantes :* occupation de courte dur\u00e9e (6 jours au maximum d\u00e9lais de montage et d\u00e9montage inclus),* manifestation en rapport direct avec l'exploitation de la plage,\u00ab acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout public,* activit\u00e9s commerciales interdites,* compatibilit\u00e9 avec les autres usages de la plage,* compatibilit\u00e9 avec les obligations impos\u00e9es par la concession en mati\u00e8re d'occupation dudomaine public maritime en termes de surfaces et de lin\u00e9aires (art. R2124-16 du CGPPP).\n5/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 12\nLa Plage aux Ecrivains :| Mantfestation culturelle embl\u00e9matique d'Arcachon, qui propose, durant| deux jours, au d\u00e9but du mols de mai, sur la plage Thiers, des rencontresavec des auteurs, des s\u00e9ances de d\u00e9dicaces et des lectures sur le sable{pour l'\u00e9dition 2024, 28 auteurs ont r\u00e9pondu pr\u00e9sent).Manifestation gratutte et en acc\u00e8s libre.| Surface occup\u00e9e par la manifestation : 1 750 m?*| Lin\u00e9aire : SO miDur\u00e9e de la manifestation : 1 soir\u00e9eMontage/d\u00e9montage : 2 jours avant/1 jour apr\u00e8s\nLe Jumping des Sables :Mantfestetion sportive \u00e9questre embl\u00e9matique d'Arcachon. Elle estcontractuellement prise en charge par le d\u00e9l\u00e9gataire de la commune, encharge de l'exploitation des Infrastructures du centre \u00e9questre municipal,et par les cavaliers b\u00e9n\u00e9voles de l'association \u00e9questre ercachonnaise.Durant les deux Jours d'\u00e9preuves, seu! le \u00ab Grand derby \u00bb se d\u00e9roule, ledimanche, sur ta plage Pereire.Manifestation gratuite at an acces libre. Plage Pareire.Surface occup\u00e9s par la manttestation : 5 000 m*Dur\u00e9e : 4 journ\u00e9eMontege/d\u00e9rmontage : le jour m\u00eame\nLa Soir\u00e9e Blanche :Ce pique-nique g\u00e9ant, organis\u00e9 chaque ann\u00e9e sur la Plage Pereire, fin juinou d\u00e9but Juillet, rassemble de 5 000 \u00e0 10 000 convives en une seule soir\u00e9e.Pr\u00e8s de 300 tables et bancs sont install\u00e9s sur le sable par les servicestechniques municipaux, ainsi qu'un podium accueillant un DJ et uneanimation musicale. La soir\u00e9e se cl\u00f4ture \u00e0 23 heures par un spectaclepyrotechnique.Mantfestation gratuite et en acc\u00e8s libre. Plage PereireSurface occup\u00e9e par la manifestation : 13 600 rm?Dur\u00e9e de ta mantfestatior : 1 soir\u00e9eMorntsge/s\u00e9mentsge : 2 jours svant/1 jour apr\u00e8s\u2014\u2014\u2014Feux d'artifices des 14 juillet et 15 ao\u00fbt :Spectacles pyrotechniques tir\u00e9s depuis la jet\u00e9e Thiers \u00e0 l'occasionde la F\u00eate Nationale et des F\u00eates de la Mer.Manifestation gratuite et en acc\u00e8s libre. Plage ThiersSurfacedu pasde tir : 15 x 20 m (300 m'){rayon du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 : 150 m)Dur\u00e9e de la manifestation : 1 soir\u00e9eMontage/d\u00e9montage : le jour m\u00e8me\nDLASE OEREIALR\nVisa Ville :Pr\u00e9sentation des activit\u00e9s des associations sportives et culturellesarcachonnalses sur la plage Thiers, le 1er samedi de septembre.Animations sur la plage et le front de mer.Manifestation gratuite et en acc\u00e9s libre. Plage ThiersSurface occup\u00e9e par la manifestation : 5 000 m\u00b0Un\u00e9aire : 100 miDur\u00e9e de fa manifestation : 1 jourMontage/d\u00e9montage : le jour m\u00eame\n6/18\nLe rendez-vous ge VUS astociaiionsad aWe\u00e9 LT 7 tore# g\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 13\nSous r\u00e9serve du respect des dispositions pr\u00e9cis\u00e9es en suivant le concessionnaire a la facult\u00e9 demat\u00e9rialiser de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8re la d\u00e9limitation des parties de la plage affect\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0l'exercice des diff\u00e9rentes activit\u00e9s. En cas de mise en place de balisages, ceux-ci seront \u00e0 retirer ou \u00e0ramasser dans les 24 heures suivant la fin de l'\u00e9v\u00e9nement ou de l'intervention.L'ensemble des activit\u00e9s autoris\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente concession respecteront lescaract\u00e9ristiques suivantes :* Seuls seront autoris\u00e9s sur les plages conc\u00e9d\u00e9es les \u00e9quipements et installationsd\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrerdurablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt seront compatibles avec la vocation dudomaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Les \u00e9quipements et installations implant\u00e9s devront \u00eatrecon\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en fin de concession, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial.* Leur localisation et leur aspect devront respecter le caract\u00e8re des sites et ne pas porteratteinte aux milieux naturels. Les projets d'implantation de ces \u00e9quipements et installationsosdevront r\u00e9pondre \u00e0 des r\u00e8gles communes (charte esth\u00e9tique \u00e0 d\u00e9finir par leconcessionnaire) permettant l'emploi sur la plage de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9, en harmonie auniveau des installations et des couleurs. Le concessionnaire veillera \u00e0 la coh\u00e9rencearchitecturale lors des attributions des contrats de concession.* Tout usage d'esp\u00e8ces floristiques et faunistiques exotiques (non locales) et / ou invasives eststrictement interdit.* En cas d'\u00e9clairage nocturne, celui-ci devra \u00eatre orient\u00e9 vers le sol.* Les \u00e9quipements et installations devront respecter l'ensemble des obligationsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives en vigueur, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des usagers.* En cas d'installation de structure ou pour son entretien, des mat\u00e9riaux exempts de toutproduit susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau et au milieu maritime et terrestreenvironnant devront \u00eatre utilis\u00e9s.* Les dispositions du Code de l'Urbanisme en mati\u00e8re de permis de construire ou ded\u00e9claration pr\u00e9alable devront \u00eatre respect\u00e9es.* Tout d\u00e9passement de superficie et / ou de lin\u00e9aire autoris\u00e9s pour les lots sont interdits.* Les surfaces et lin\u00e9aires autoris\u00e9s comprennent l'ensemble des \u00e9quipements et installations,le mat\u00e9riel, v\u00e9hicule-s, ainsi que les passages et d\u00e9gagements rendus n\u00e9cessaires pourl'exploitation des activit\u00e9s.* Les sous-traitants devront solliciter une autorisation aupr\u00e8s des services de la DDTM pourl'acc\u00e8s aux installations et le stationnement sur la plage par un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur,pour toutes les plages.Aucun ouvrage \u00ab en dur \u00bb ne devra \u00eatre utilis\u00e9 pour prot\u00e9ger les activit\u00e9s autoris\u00e9es dans le cadrede la concession de plage, tels que les blocs de b\u00e9ton de type 'blocstop'.La plage conc\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre libre de toute installation en dehors de la p\u00e9riode d'exploitation quis'\u00e9tend du 05 mars au 05 novembre, \u00e0 l'exception des postes de s\u00e9curit\u00e9 et des installationssanitaires publiques (douches) qui pourront subsister \u00e0 leurs emplacements hors p\u00e9rioded'exploitation.Le non-respect de ces dispositions exposerait le concessionnaire aux dispositions pr\u00e9vues en article13 de la pr\u00e9sente concession.\n7h8\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 14\nArticle 2.3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des sous-trait\u00e9s d'exploitationConform\u00e9ment aux articles R2124-14 et R2124-31 \u00e0 R2124-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, le concessionnaire peut confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, par descontrats de concession, tout ou partie des activit\u00e9s destin\u00e9es a r\u00e9pondre aux besoins du servicepublic baln\u00e9aire, ainsi que la perception des recettes correspondantes.Dans ce cas, le concessionnaire demeurera personnellement responsable, tant envers l'\u00c9tatqu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'\u00e9quipement, deconservation et d'entretien que lui impose la pr\u00e9sente concession.La date d'\u00e9ch\u00e9ance des contrats de concession ne pourra exc\u00e9der la date d'\u00e9ch\u00e9ance de lapr\u00e9sente concession.Aucune autorisation d'occupation ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par le concessionnaire en dehors des lotsd\u00e9finis en article 1.Les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges mat\u00e9rialisent les zones (lots) \u00e0 l'int\u00e9rieur desquellespourront \u00eatre implant\u00e9s les \u00e9quipements et installations de chacune des activit\u00e9s.Article 2.4 - Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiquesArticle 2.41 - Activit\u00e9s de restaurationLes commerces dits \u00ab de restauration \u00bb ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s que dans le respect de lar\u00e9glementation en vigueur, tant sur le plan sanitaire que sur l'information du consommateur, etnotamment en respectant les obligations suivantes :* Maintien des locaux en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien.* Conception, dimensionnement, construction et agencement des locaux devant permettrela mise en \u0153uvre de bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne.* Alimentation des locaux en eau potable par le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable communal.* Evacuation des eaux r\u00e9siduaires hors du domaine public maritime par raccordement aur\u00e9seau d'assainissement communal.* Alimentation \u00e9lectrique des locaux par raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique.* Syst\u00e9me de r\u00e9frig\u00e9ration/cong\u00e9lation \u00e9lectrique.+ Mise \u00e0 disposition de lave-mains et de toilettes en nombre suffisant destin\u00e9s aux clients,raccord\u00e9s dans les m\u00eames conditions que pour l'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires si larestauration assise sur place est autoris\u00e9e.* Des poubelles en nombre suffisant devront \u00eatre mises \u00e0 disposition du public.* Pendant la p\u00e9riode d'activit\u00e9 autoris\u00e9e, le concessionnaire a l'obligation de s'assurersyst\u00e9matiquement que les sous-traitants disposent des moyens n\u00e9cessaires au respect de lar\u00e9glementation en vigueur.L'activit\u00e9 de restauration devra veiller \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes \u00e0 mobilit\u00e9s r\u00e9duites. Si tel n'estpas le cas actuellement, des mesures devront \u00eatre prises dans ce sens.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article S du pr\u00e9sent cahier des charges, avant le d\u00e9but de chaque p\u00e9riodeannuelle d'activit\u00e9s, le concessionnaire transmettra au service en charge du domaine publicmaritime (DDTM/SDML) les modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es aux plans des diff\u00e9rentsr\u00e9seaux projet\u00e9s, aux modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et \u00e9vacuation des d\u00e9chets, joints au pr\u00e9sent cahier descharges, en vue de son approbation.\n8/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 15\nArticle 2.4.2 - D\u00e9bits de boissonsLes commerces dits \u00ab de d\u00e9bits de boissons \u00bb ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s qu'\u00e0 la condition de nerepr\u00e9senter qu'une activit\u00e9 annexe aux activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service publicbaln\u00e9aire.Article 2.43 \u2014 PiscinesLes piscines ne pourront \u00eatre autoris\u00e9es que dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, etnotamment des articles L1332-1 et suivants et D1332-14 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique,fixant les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux piscines et baignades am\u00e9nag\u00e9es.Article 2.4.4 - Clubs de plage et \u00e9coles de voileL'autorisation d'implanter et d'exploiter ces activit\u00e9s se fera \u00e0 proximit\u00e9 d'installations sanitairesouvertes librement et gratuitement au public.Article 2.5 - Conditions d'utilisation de la plage par le publicSur le reste de la plage, le public peut librement demeurer au m\u00eame endroit et installer des si\u00e8ges,parasols, matelas et tout autre abri mobile (tente) apport\u00e9 par lui ou lou\u00e9 au concessionnaire ou \u00e0l'un de ses sous-traitants.Sur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du r\u00e8glement de police etd'exploitation vis\u00e9 \u00e0 l'article 8 ci-apr\u00e8s. Le concessionnaire se r\u00e9serve le droit d'organiser ou de faireorganiser exceptionnellement des manifestations n\u00e9cessitant l'acc\u00e8s d'animaux, sous certainesconditions, dans le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.Article 2.6 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 2.61 - Publicit\u00e9 sur les olagesConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les L.581-7 et 8 I. 8\u00b0 du code de l'environnement, lapublicit\u00e9 sur les plages est interdite.Article 26.2 - Pouvoir de contr\u00f4leLe concessionnaire ne peut en aucun cas s'opposer \u00e0 l'exercice, par les repr\u00e9sentants desadministrations comp\u00e9tentes, de leur pouvoir de contr\u00f4le, chacune pour ce qui les concerne.\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation, dans le cas de troubles dejouissance r\u00e9sultant soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public,soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de m\u00eame, si la concession d'une autreplage est autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'emplacement pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9.Dans ces hypoth\u00e8ses toutefois, l'\u00c9tat tiendra compte, dans la mesure du possible, des contraintesde la commune, notamment durant la saison estivale et les p\u00e9riodes d'exploitation annuelle dessous-trait\u00e9s d'exploitation.Article 2.6.4 \u2014 Pollution lumineuseLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 sur la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction et la limitation desnuisances lumineuses devront \u00eatre appliqu\u00e9es.9/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 16\nArticle 2.6.5 - D\u00e9chets piastiauesDes mesures devront \u00eatre mises en place conform\u00e9ment aux recommandations de la chartenationale d'engagement \u00ab Plages sans d\u00e9chets plastiques pour les communes littorales \u00e9co-exemplaires\u00bb (sensibilisation, pr\u00e9vention, ..), ainsi qu'\u00e0 la plateforme \u00ab Z\u00e9ro d\u00e9chet sauvage \u00bb, quipermet de recenser les \u00e9v\u00e9nements de collecte et de fournir des donn\u00e9es sur les d\u00e9chets ainsicollect\u00e9s.L'utilisation de plastiques \u00e0 usage unique devra \u00eatre exclu par l'ensemble des sous-trait\u00e9sd'exploitation.ARTICLE 3 - DROITS R\u00c9ELS ET PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa pr\u00e9sente concession et les contrats de concession par lesquels le concessionnaire confie \u00e0 un ouplusieurs sous-traitants tout ou partie des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du servicepublic baln\u00e9aire telles que d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesrelatif aux concessions de plage, ne sont pas constitutifs de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-5\u00e0 L.2122-14 et R2124-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Par ailleurs, ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L145-1 \u00e0 L145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8rent pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 leurs titulaires.ARTICLE 4 - EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGEArticle 41 - \u00c9quipementsAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 aux plages naturelles objet de la pr\u00e9senteconcession, \u00e0 tous les usagers, le concessionnaire devra disposer et maintenir en nombre suffisant,dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, les \u00e9quipements pr\u00e9cis\u00e9s en suivant :* __ Postes de secours de Ma\u00eetres Nageurs Sauveteurs ;* rampes d'acc\u00e9s \u00e0 la plage pour tous les usagers, personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) incluses ;* escaliers d'acc\u00e8s aux plages ;* place de parking r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux PMR \u00e0 proximit\u00e9 des plages ;*__ dispositifs sp\u00e9cifiques d'aide \u00e0 la baignade destin\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (ex:tiralo = fauteuils d'aide \u00e0 la baignade, rampes d'acc\u00e8s sur le sable, etc.) plage Thiers ;*__ vestiaires et douches accessibles \u00e0 tous usagers ainsi qu'aux PMR ;* installations toilettes situ\u00e9es aux abords des plages.Aucune poubelle ne sera install\u00e9e sur le domaine public maritime.Les \u00e9quipements implant\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession sont pr\u00e9cis\u00e9s en article 1.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent cahier des charges, le concessionnaire transmettra \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Gironde, avant le d\u00e9marrage de chaquesaison estivale, les modifications \u00e9ventuelles apport\u00e9es au plan des \u00e9quipements pr\u00e9vus, en vue deleur approbation pr\u00e9alable. Le silence de l'administration sur ces propositions de modificationspendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de leur transmission \u00e0 l'\u00c9tat vaudra consentement tacite.Article 4.2 - EntretienLe concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la totalit\u00e9 des plages conc\u00e9d\u00e9es et notammentl'enl\u00e8vement des d\u00e9chets apport\u00e9s par la mer.\n10/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 17\nLe concessionnaire est tenu de r\u00e9tablir, chaque ann\u00e9e avant le d\u00e9marrage de la saison estivale, unprofil des plages conc\u00e9d\u00e9es permettant l'utilisation de celle-ci par le public et son exploitation envue des diverses activit\u00e9s li\u00e9es au service public baln\u00e9aire.La r\u00e9paration des \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux mouvements de sable exceptionnels (mouvementsdunaires naturels ou li\u00e9s \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques particuliers) ne pourra \u00eatre support\u00e9e parle concessionnaire.Le concessionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 la totalit\u00e9des plages conc\u00e9d\u00e9es ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.Il prend toutes mesures utiles au maintien des \u00e9cosyst\u00e8mes littoraux vis\u00e9s par la directive Habitats,ainsi il limitera l'intervention des cribleuses aux p\u00e9riodes suivantes :Dejuin \u00e0 septembre (saison estivale) :* Criblage quotidien des plages Thiers et Pereire.+ Pour les autres plages, criblage en moyenne tous les 3 jours.D'octobre \u00e0 mai (basse saison) :* Aucune op\u00e9ration de criblage m\u00e9canique en dehors des vacances scolaires.* La cribleuse peut \u00eatre utilis\u00e9e pendant les vacances d'avril \u00e0 maiLe criblage m\u00e9canique se fera exclusivement entre les perr\u00e9s et la laisse de mer exclue. Celle-cipourra \u00eatre nettoy\u00e9e de ses \u00e9l\u00e9ments anthropiques manuellement.Une r\u00e9flexion sur des solutions alternatives au criblage m\u00e9canique des plages conc\u00e9d\u00e9es devra \u00eatreengag\u00e9e, en concertation \u00e9galement avec le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon, afin deproposer une m\u00e9thode pr\u00e9servant les laisses de mer et garantissant un nettoyage compatible avecVextraction des d\u00e9chets dangereux.Une information adapt\u00e9e d\u00e9montrant l'importance des laisses de mer pour l'avifaune et le respectde l'environnement devra \u00eatre mise en place pour expliciter cette d\u00e9marche ainsi que sensibiliser etresponsabiliser le public.L'obligation d'entretien comprend, sur l'ensemble des plages conc\u00e9d\u00e9es, pendant la saisonbaln\u00e9aire, l'enl\u00e8vement journalier des papiers, d\u00e9tritus et autres mati\u00e8res nuisibles pourl'\u00e9cosyst\u00e8me, dangereux pour les utilisateurs de la plage et pr\u00e9judiciables \u00e0 l'aspect visuel de celle-Ci.Les d\u00e9chets enlev\u00e9s par le concessionnaire sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 un emplacement destin\u00e9 \u00e0 cet effet, endehors du domaine public ou priv\u00e9 de l'\u00c9tat, sauf accord \u00e9crit de l'administration gestionnaire dece domaine.Article 4.3 - Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8resD\u00e8s la fin de chaque saison baln\u00e9aire ou, au plus tard le 05 novembre, le concessionnaire est tenude faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage et deproc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux au droit des installations enlev\u00e9es, sauf exceptions d\u00e9finies enarticle 2.2.ll est pr\u00e9cis\u00e9 que devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s ou transport\u00e9s tous les \u00e9quipements et mat\u00e9riel li\u00e9s \u00e0l'exploitation de la plage, y compris les r\u00e9seaux secondaires desservant les lots de plage. Leconcessionnaire est tenu de se substituer aux sous-traitants, en cas de d\u00e9faillance de leur part.\n11/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 18\nArticle 4.4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesEn cas de n\u00e9gligence de la part du concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e parle Pr\u00e9fet et n'ayant pas donn\u00e9 de suites, il peut \u00eatre pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es auxfrais du concessionnaire et \u00e0 la diligence du chef du service gestionnaire du domaine publicmaritime.Le Pr\u00e9fet pourra \u00e9galement dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de la concession, conform\u00e9ment \u00e0l'article 13.ARTICLE 5 - INSTALLATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRESLe concessionnaire est tenu, lorsqu'il en est requis par le pr\u00e9fet, de mettre en service desinstallations suppl\u00e9mentaires, n\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.ARTICLE 6 - PROJET D'EX\u00c9CUTIONLe concessionnaire soumet chaque ann\u00e9e avant le d\u00e9marrage de la saison estivale soit au plus tardle 01 mars le plan g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9nagement de la plage au service gestionnaire du domaine publicmaritime, qui prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.Ce plan g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cise l'implantation des diff\u00e9rentes installations de plage. {| est accompagn\u00e9 d'untableau pr\u00e9cisant la surface exploit\u00e9e selon les diff\u00e9rents types d'activit\u00e9s (cf. mod\u00e8le de tableau enannexe n\u00b01), ainsi que la surface et le lin\u00e9aire autoris\u00e9 pour chacun.Cette disposition est applicable aux installations r\u00e9alis\u00e9es en r\u00e9gie ou par les sous-traitants vis\u00e9s \u00e0l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 7 - EXPLOITATION ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATI\u00c8RE DE S\u00c9CURIT\u00c9 DESUSAGERS DE LA PLAGEConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le maire exerce lapolice municipale ainsi que la police des baignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es \u00e0 partir durivage avec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s sur une bande de 300 m\u00e8tres,\u00e9tablie \u00e0 partir de la limite des eaux \u00e0 l'instant consid\u00e9r\u00e9.Un tableau de service du personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance de la plage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers est \u00e9tabli au d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce tableau pr\u00e9cise, notamment, lenombre minimal d'agents pr\u00e9sents sur la plage pendant la dur\u00e9e de fonctionnement pr\u00e9vue par ler\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.Le concessionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire des plageset lieux de baignade, le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Le maire veillera \u00e0 ce que les plagistes soient inform\u00e9s de la teneur du dispositif \u00ab Vigilance Vagues-Submersion \u00bb et qu'ils s'engagent \u00e0 en respecter les consignes, en particulier \u00e0 faire \u00e9vacuer leursinstallations de plage en cas d'alerte transmise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Les services municipaux \u00e9laborent, en concertation avec la direction d\u00e9partementale de territoireset de la mer, un projet de balisage r\u00e9glementant l'ensemble des activit\u00e9s nautiques et baln\u00e9airespratiqu\u00e9es sur le littoral de la commune.\n12/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 19\nLes dispositions techniques de ces balisages doivent \u00e9tre conformes aux dispositions pr\u00e9vues par ler\u00e9f\u00e9rentiel nautique et technique. Ce balisage sera mis en \u0153uvre et entretenu par leconcessionnaire.Le plan de balisage est constitu\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9 par le maire portant sur la baignade et lesengins de plage (ou engins nautiques non-immatricul\u00e9s) dans la bande littorale de 300 m\u00e8tres, ainsique d'un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime r\u00e9glementant la navigation des navires et engins nautiquesimmatricul\u00e9s, en coh\u00e9rence avec les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 municipal pr\u00e9cit\u00e9.Une repr\u00e9sentation graphique du balisage de la plage figure en annexe de ces deux arr\u00eat\u00e9s,notamment \u00e0 vocation d'information \u00e0 l'attention des usagers.ARTICLE 8 - R\u00c8GLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATIONUn r\u00e8glement de police et d'exploitation de la plage sera \u00e9tabli par le concessionnaire, pr\u00e9cisant lesconditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce r\u00e8glement fixel'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage.Ce r\u00e8glement devra rappeler l'interdiction d'acc\u00e8s et de circulation des v\u00e9hicules (\u00e0 l'exception deceux appartenant aux services charg\u00e9s de l'entretien de la plage et aux services de secours) etl'interdiction de fumer.Le concessionnaire a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce r\u00e8glement, auquel sontjoints les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroitsles plus adapt\u00e9s, librement choisis par le concessionnaire.Le r\u00e8glement de police et d'exploitation est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 en nombre suffisant aupr\u00e8s del'administration et des sous-traitants, pour affichage sur le lieu de leur activit\u00e9, par leconcessionnaire et \u00e0 ses propres frais.ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITES D'EXPLOITATIONArticle 91 - Proc\u00e9dure d'attribution des contrats de concession aux sous-traitantsLorsque le concessionnaire d\u00e9cide de confier \u00e0 un ou plusieurs sous-traitants, par des contrats deconcession, tout ou partie des activit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service publicbaln\u00e9aire, ainsi que la perception des recettes correspondantes, il soumet les contrats deconcession \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite aux articles L1411-1 \u00e0 L141110 et L1411-13 \u00e0 L1411-18 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre, il examine,outre leurs garanties professionnelles et financi\u00e8res, leur aptitude \u00e0 assurer l'accueil du publicpendant la p\u00e9riode d'exploitation ainsi que la pr\u00e9servation du domaine.Cependant, les personnes physiques ou morales qui auraient \u00e9t\u00e9 l'objet, depuis moins de cing ans \u00e0la date de l'acte de candidature, d'une condamnation par le tribunal administratif \u00e0 la suite d'uneproc\u00e9dure de contravention de grande voirie, ne pourront pas \u00eatre retenues pour pr\u00e9senter uneoffre pour un lot de plage.Le concessionnaire \u00e9tablit des sous-trait\u00e9s d'exploitation dans le respect des articles R.2124-31 \u00e0 34du CG3P. Notamment, les projets de contrats de concession sont soumis pour accord au pr\u00e9fetpr\u00e9alablement \u00e0 leur signature par le concessionnaire. L'absence de r\u00e9ponse du pr\u00e9fet dans le d\u00e9laide deux mois vaut accord.\n13/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 20\nArticle 9.2 \u2014 Qualit\u00e9 des sous-traitantsLa qualit\u00e9 des sous-traitants devra \u00eatre conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'article R2124-32 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).Article 9.3 - R\u00e9siliation des sous-trait\u00e9s d'exploitationLes sous-trait\u00e9s d'exploitation peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (R.2124-36 et37 du CG3P).La r\u00e9siliation de la concession de plage accord\u00e9e par l'\u00c9tat au concessionnaire entra\u00eene la r\u00e9siliationde plein droit des sous-trait\u00e9s d'exploitation accord\u00e9s par ce dernier.Le sous-traitant doit proc\u00e9der au d\u00e9montage des \u00e9quipements et installations ainsi qu'\u00e0 la remiseen \u00e9tat des lieux d\u00e8s la prononciation de la r\u00e9siliation.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et de ses modificatifs sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance dechaque sous-traitant.ARTICLE 10 - PRESCRIPTIONS DIVERSESLe concessionnaire et les sous-traitants \u00e9ventuels prennent la plage conc\u00e9d\u00e9e dans l'\u00e9tat o\u00f9 elle setrouve le jour de la signature de l'acte de concession. Ni le concessionnaire ni les sous-traitants nepourront r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification de l'\u00e9tat de la plage oude d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8nenaturel.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives\u00e0 l'urbanisme, \u00e0 l'environnement, \u00e0 la protection de la nature et notamment \u00e0 la loi Littoral n\u00b0 86-2du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral.Sur toute l'\u00e9tendue de la plage conc\u00e9d\u00e9e, le concessionnaire ne peut, en dehors des op\u00e9rationsd'entretien prescrites par l'article 4, extraire aucun mat\u00e9riau sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e parle Pr\u00e9fet.L'\u00c9tat conc\u00e9dant se r\u00e9serve le droit de prendre toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, sans que le concessionnaire puisse se pr\u00e9valoir de quelque indemnit\u00e9 quece soit.Aux termes de l'article R2124-29 du CGPPP, le concessionnaire produit chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat, avantle ler juin, un rapport dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40-1 de la loi n\u00b0 93-122 du 29 janvier 1993relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption et \u00e0 la transparence de la vie \u00e9conomique et desproc\u00e9dures publiques.Ce rapport comporte notamment :* les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retra\u00e7ant lesop\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 la concession de la plage,* une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil dupublic et de la pr\u00e9servation du domaine.Le Parc Naturel Marin pourra \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la concertation concernant la circulation, lesbranchements et la gestion des services n\u00e9cessaires pour un \u00ab service baln\u00e9aire de haute qualit\u00e9environnementale \u00bb (dont le nettoyage des plages) dans la limite de ses comp\u00e9tences.\n14/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 21\nTous les trois ans, des r\u00e9unions interm\u00e9diaires seront programm\u00e9es en fin de saison d'exploitation(entre le 06 novembre et le 31 d\u00e9cembre) par le concessionnaire avec le conc\u00e9dant et le ParcNaturel Marin du Bassin d'Arcachon afin d'\u00e9valuer l'int\u00e9r\u00eat et la suffisance des prescriptionsparticuli\u00e8res du cahier des charges au regard d'un retour sur l'exp\u00e9rience, notamment les bilans desop\u00e9rations de ramassage des d\u00e9chets et des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s.ARTICLE 11 - DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 11 ans prenant effet \u00e0 compter du 1erjanvier 2026.La p\u00e9riode d'exploitation annuelle ne pourra exc\u00e9der huit (8) mois cons\u00e9cutifs, compris entre le 05mars et le 05 novembre (d\u00e9lai de montage et d\u00e9montage compris).En dehors de cette p\u00e9riode, le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 organiser ou autoriser desmanifestations ou \u00e9v\u00e9nements ponctuels destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins du service publicbaln\u00e9aire et/ou aux missions d'animations relevant de sa comp\u00e9tence (manifestations etd'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 caract\u00e8re touristique, promotionnel ou d'animation) dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esau dernier alin\u00e9a de l'article 2.2.ARTICLE 12 - REDEVANCE DOMANIALELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation paiera \u00e0 la caisse de la direction r\u00e9gionale des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde, dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, sousr\u00e9serve des dispositions des articles L.2125-1 4 L.2125-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, une redevance domaniale annuelle correspondant aux activit\u00e9s diverses deplage : club de plage pour enfants et adolescents avec portiques et enseignement de la natation,activit\u00e9s sportives yoga/fitness, clubs de voile/surf/paddle, activit\u00e9 gratuite de beach-volley,restauration, activit\u00e9s sport-loisirs trampolines et zones de stationnement des bateaux/annexes (enacc\u00e8s libre).La pr\u00e9sente autorisation est consentie moyennant une redevance comportant deux parties :* une part fixe annuelle de 28 000 \u20ac (vingt-huit mille euros),La redevance sera annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2(Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation), L'indice TPO2 initial est celui\u00e9tabli pour le mois dejuin 2025 : 135 (paru au JO du 17/08/2025).* une part variable correspondante \u00e0 2 % du chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de l'ann\u00e9e n-1pour toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques (y compris le restaurant et les activit\u00e9s\u00e9v\u00e9nementielles), \u00e0 partir de 15 000 \u20ac de CAHT et 2,5 % si le CAHT d\u00e9passe 3 000 000 \u20ac.Par d\u00e9finition, le CAHT d'une entreprise correspond \u00e0 la somme des ventes de biens ou deservices effectu\u00e9es par celle-ci, sans inclure la TVA.L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, de mani\u00e8re spontan\u00e9e d\u00e8sla fin de l'exercice, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine etdu d\u00e9partement de la Gironde, P\u00f4le R\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat, Division Gestion -Valorisation, Service Local du Domaine R\u00e9gional, 24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis - BP 908 - 33 060BORDEAUX CEDEX, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenantobligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur lesite, pour tous les sous-occupants.Dans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance,dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article relatif aux conditions financi\u00e8res du pr\u00e9senttitre d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global d\u00e9clar\u00e9 par lessous-concessionnaires aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de leurs obligations fiscales.\n15/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 22\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir\u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) :* d'avance pour la part fixe d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation,* \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'occupation pour la part variable assise sur le CA HT.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;* par ch\u00e8que a envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* Par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s : 'BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.ARTICLE 13 - RESILIATION ET CONDITIONS DE SUSPENSION DE LA CONCESSION DE PLAGEArticle 13.1 - R\u00e9siliation \u00e0 la demande du concessionnaireLa pr\u00e9sente concession pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, \u00e0 la demande duconcessionnaire par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai d'au moins 2 mois avant la fin souhait\u00e9e.Le concessionnaire devra rendre le domaine indemne de toute occupation. Les redevancesannuelles pay\u00e9es d'avance ne seront pas susceptibles de remboursement.Article 13.2 - R\u00e9siliation par l'\u00c9tatLa pr\u00e9sente concession de plage pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat, pard\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure et apr\u00e8s que le concessionnaire ait \u00e9t\u00e9 mis enmesure de pr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 1 mois, en cas de manquement par cedernier \u00e0 ses obligations, et notamment :* En cas de non-respect des stipulations du pr\u00e9sent cahier des charges, notamment desclauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ou du non-respect des surfaces etlin\u00e9aires accord\u00e9s,* En cas d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur, notamment \u00e0 la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l'occupation du domaine public maritime, \u00e0 l'urbanisme, \u00e0 laconstruction, \u00e0 la protection des sites et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,+ Si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9, au regard desconditions de d\u00e9livrance de la concession, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives,*__ En cas de refus de r\u00e9siliation par la commune des sous-trait\u00e9s dont les installations ne sontpas d\u00e9mont\u00e9es \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode annuelle maximum d'exploitation autoris\u00e9e.La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e sans indemnit\u00e9 d'aucune sorte au profit du concessionnaire.16/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 23\nDans le cas de r\u00e9siliation pour motif d'int\u00e9r\u00e9t public, la redevance cesse d'\u00eatre due \u00e0 partir de lacessation effective de la concession, prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.La r\u00e9siliation de la concession entraine la r\u00e9siliation de plein droit des contrats de concession.Article 13.3 - conditions de suspension de tout ou partie de la concessionEn cas de manquement du concessionnaire aux obligations du pr\u00e9sent cahier des charges sur un lotparticulier, l'\u00c9tat \u00e9tablit un rapport de manquement qu'il lui adresse.Le concessionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour y r\u00e9pondre.L'\u00c9tat se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de suspendre la concession de ce lot et d'y imposer une remise en\u00e9tat naturel du lot aux frais et charges du concessionnaire pour une dur\u00e9e maximale d'un an.L'\u00c9tat peut y pourvoir d'office si le concessionnaire n'y d\u00e9f\u00e8re pas dans un d\u00e9lai de 15jours.ARTICLE 14 - FIN DE LA CONCESSION\u00c0 la fin de la concession, le domaine conc\u00e9d\u00e9 est rendu \u00e0 l'\u00c9tat indemne de toute installation. Encas de non-respect de cette disposition, l'\u00c9tat pourra y pourvoir au frais du concessionnaire.ARTICLE 15 - PUBLICIT\u00c9L'arr\u00eat\u00e9 de concession devra faire l'objet de mesures de publicit\u00e9 par voie de presse, sous formed'avis portant les r\u00e9f\u00e9rences de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde.Les frais d'impression et de publicit\u00e9 seront support\u00e9s par le concessionnaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville dela Mairie d'Arcachon et tenu \u00e0 la disposition du public.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Lu et accept\u00e9, Vu pour \u00eatre annex\u00e9 et valid\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 SDML_2026008\nt de la Gi de 3Le Maire d'Arcachon,Yves FOULON\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 24\nARTICLE 16 - ANNEXESAnnexe 1: Tableau annuel d'occupation des plages, \u00e0 transmettre au service gestionnaire dudomaine public en application de l'article 6 du cahier des charges.Annexe 2 : Annexes cartographiques\n18/18\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 25\ngi/gt\nPYNUSP!JO]BPa2Uasge:4,\n\"9P72UODBiQUILIIafinssps1O1NEVOREdNI20,psesepUYap32SedepINSapsau)US|JoneUASMUYZPuonedn330,pUONEsOINE,p943gSa]121530459121300UIUaAJOpsa]j3MOIS582U09efBpSeTEY>saps9jYe>APL'639ZzSOJ>]IEUaSapxYsuopyisodsipsa]J2120d52138MESOARajqeppidnerUaAOpsajjanaouodsuOWeIseyjUEW18S21QJUUOSESSPYALIDESB}593N03:,wIVUAR\n|EtSUJIHL\n(43ue6ELTELET)\n8a9$sS3111V9V-SV3ISNOQUY\n+\u20acz\nNAVINNON\nL\nseBseyosapsaiyeonp9ajanueyapuoneaiddeussjqgndaurewopnpaseuuonsab898$neas}jawsues)e'safejdsapuonedn220UOU3831V,PSUNWWOS\u2014sajjeinieusoBejdapUoIssa2U0>D-LOIXINNV.Plenuurneaiqey\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 26\nUOYDSEDYLLEEE-ZbLOSd8-Seeauleydesnpjenb*g-(\u20ac40331|Ne38saweyeuonezajapejepBIAJ3SYOYIea1y,.PSUNUWWOS+FEWIGG:sspuuCpSOPsBoinose\u20ac61/E6494-hS1Z\u00b0OSd9YDS-bZOZOHLUOVAIS\u00a9:sjanuaiajyaySZO?a41Quiajdas:UONesHEasapajeg\n|\n|uniZT0MWIEUsWIWOS|\u00b0|[9023\nre\nwojessouo>ejepeneumpa[|saBejdopsuonzessepsomegxtaseyref\u00bbneaynoynpofeyg)>#yFEneee\"JineyiowlaAypiou103 (__] P\u00e9rim\u00e8tre de ta concessionMies | | [nn] Lots de plage conc\u00e9d\u00e9s\nEchelle Commentaires0 100 200 m R\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 Ortophato SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93a : Sources des donn\u00e9es: \u00a9 DDTM 33 / SDML / UGDPMService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralDate de r\u00e9alisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine All\u00e8gre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 28\n\u2014- | Concession des plages naturelles d'ArcachonPREFETDE LA GIRONDE Lots de plage conc\u00e9d\u00e9s - Plage Arbousiers Abatillespalit | Direction D\u00e9partemenatale des Territoireset de la Mer Ann\u00e9es 2026 \u00e0 2037Frateruit\u00e9 Service dela d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralAll\u00e9e des a SEEN M Say Er LE ; ae\"ph TM EN aa x . \u00e0 7 . \u00ab . 2\n=\n\u2014 + \u00f9= \u00ab The eis' \u00bb. \"<\nPlage Arbousiosnbeties| Lot n\u00b007| 300 m?30 mi\nYe :P \u2014 , L | . x: Xu & ./W ge: Peeps5 AE: \u00c0 D \u00a9 mix 4Extr\u00e9mit\u00e9s plage Arbousiers AbatillesMate CL] P\u00e9rim\u00e8tre de la concessionieT. if' EM Lots de plage conc\u00e9d\u00e9sEpi nord Av. Montaulteum ape wwe en oe ee _\u2014 \u2014\na~-\nEcheile Commentaires0 150 300 m R\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93od : Sources des donn\u00e9es: \u00a9 DOTM 33 / SDML / UGDPM; | Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralDate de r\u00e9alisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine All\u00e8gre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 29\n+ Concession des plages naturelles d'ArcachonPR\u00c9FET RP. :DE LA GIRONDE Lots de plage conc\u00e9d\u00e9s - Plage Pereirepele Direction D\u00e9partemenatale des Territoireset dela Mer Ann\u00e9es 2026 a 2037Fraternit\u00e9 Service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\nAS- =die\nPSE3 Seaairse edsAgs ne, es5 4oUF wma trsLot n\u00b0091600 m280 mi EUR*=F x wee\nExtr\u00e9mit\u00e9s plage Pereireotx C0) P\u00e9rim\u00e8tre de la concessionlAll\u00e9edes Courlis \u00e0 . Are ee Seared = CR. X ots de plage conc\u00e9d\u00e9s= TREN res < + : OH mi 4 plagEchelle Commentaires0 250 500 m R\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93Sources des donn\u00e9es: \u00a9 DOTM 33 / SDML / UGDPMService de la D\u00e9l\u00e9gation a la Mer et au LittoraiDate de r\u00e9alisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine All\u00e8gre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 30\n= Concession des plages naturelles d'ArcachonPR\u00c9FET d\u00e9DE LA GIRONDE Lots de plage conc\u00e9d\u00e9s - Plage Thiers\u00c9t\u00e9 Direction D\u00e9partemenatale des Territoireset de la Mer Ann\u00e9es 2026 \u00e0 2037Fraterait\u00e9 Service dela d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la meret au littoralN\u2014 \u2014_ - es oe\nepellie}e7d 891e/\nSIOIU1 IOs\nPlage Thiers\nLot n\u00b012 Lot n\u00b013200 m2 500 m21 16 mi = 20 mi\nLots de plage conc\u00e9d\u00e9s\nLEZ LEE= |\nCommentairesEchelle0 150 300 m R\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93I A Sources des donn\u00e9es : \u00a9 DDTM 33 / SDML / UGDPM| Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralDate de r\u00e9alisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine All\u00e8gre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 31\nB Concession des plages naturelles d'ArcachonPR\u00c9FET \u00a3 12 'DE LA GIRONDE Aucun lot de plage conc\u00e9d\u00e9 - Plage d'Eyracyale Direction D\u00e9partemenatale des Territoireset dela Mer Ann\u00e9es 2026 \u00e0 2037D \u00e0 Service de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral\ncachonNS CS ue ne mn Me Ge SE AS SE RE GeePort Aer\n4\n' Plage d'Eyrac\nExtr\u00e9mit\u00e9s plage d'Eyrac10 P\u00e9rimetre de la concession {Lots de plage conc\u00e9d\u00e9s\nEchelle Commentaires0 150 300 m R\u00e9f\u00e9rentiels : \u00a9 Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93a Sources des donn\u00e9es : \u00a9 DDTM 33 / SDML / UGDPMService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralDate de r\u00e9alisation : Septembre 2025 5, quai du Capitaine All\u00e8gre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 32\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 SDML 2026 008 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant approbation d'une concession de plage\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon et cahier des charges 33\nDIR ATLANTIQUE\n33-2026-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-021 du 04 mars 2026\nAutoroute A63\nrelatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement\ndynamique\nCommunes de Mios et Cestas\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-021 du 04 mars 2026\nAutoroute A63\nrelatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement dynamique\nCommunes de Mios et Cestas\n34\n| =PREFET | Direction interd\u00e9partementale RonDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arrst6 n\u00b020264021 du 54 wane aneAUTOROUTE A63relatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement dynamiqueCommunes de Mios et CestasLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite_ Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; |Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantierssur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental decontr\u00f4le des flux (EDCF) de Gironde;Vu l'avix favorable du 27 f\u00e9vrier 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;Vu l'avis favorable du 25 f\u00e9vrier 2026 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 03 mars 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de r\u00e9paration du panneau \u00e0 message variable \u00ab Pierroton n\u00b02 \u00bb situ\u00e9 surla section courante de l'A63, sens Sud-Nord entre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b024, sur les communes de Cestas etMios, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-021 du 04 mars 2026\nAutoroute A63\nrelatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement dynamique\nCommunes de Mios et Cestas\n35\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,Nuit du lundi 9 mars 2026 a 21h00 au mardi 10 mars 2026 a 6h00Fermeture de la section courante de I'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b024, sens Bayonne-BordeauxLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'\u00e9changeur n\u00b023 de Marcheprime (PR21+400) et l'\u00e9changeur n\u00b024 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dansl'\u00e9changeur n\u00b023 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie del'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b023 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, laRD211, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens\u00e0 ROR-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b024, puis l''A63 en direction deBordeaux.Les usagers en provenance de la RDS se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD1250, la RD211, labretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b024, puis l'A63 en direction de BordeauxDu lundi 9 mars 2026 \u00e0 9h00 au mardi 10 mars 2026 \u00e0 6h00Fermeture de l'aire des Gargails EstLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquantla fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, sauf besoins du chantier.Les usagers sont dirig\u00e9s vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.Article 2 : les bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l''A63 pourront \u00eatre ferm\u00e9es a la circulation d\u00e9s 20h30.Article 3 : Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance etla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es la direction interd\u00e9partementaledes routes Atlantique (district de Gironde \u2014 CEI de Mios).Article 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairie de Mios, Marcheprime et Cestas par les soins de messieurs les maires.Article 6 :\u00a2 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;+ Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;+ Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\u00a2 Monsieur le commandant de l''escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;+ Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde. |Pour le pr\u00e9f\u00e8t et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,le Chef du dise de-Gironde\na\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2026-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-gir-021 du 04 mars 2026\nAutoroute A63\nrelatif aux travaux d'entretien d'\u00e9quipement dynamique\nCommunes de Mios et Cestas\n36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-02-00003\nListe des organismes agr\u00e9\u00e9s pour assurer la\nformation du personnel permanent des services de\ns\u00e9curit\u00e9 incendie des E.R.P. et des I.G.H.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agr\u00e9\u00e9s pour assurer la formation du personnel permanent des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie des E.R.P. et des I.G.H. 37\nLISTE DES ORGANISMES AGR\u00c9\u00c9S POUR ASSURER LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT\nDES SERVICES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INCENDIE DES E.R.P. ET DES I.G.H\n(D\u00e9partement de la Gironde).\n(cf. Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/05 modifi\u00e9)\nNum\u00e9ro\nd'ordre Raison sociale et adresse\nNiveau de qualification\nS.S.I.A.P. Date limite d'agr\u00e9ment\ndu centre de formation Adresse T\u00e9l\u00e9phone\nNiveau\n1\nNiveau\n2\nNiveau\n3\n33-01 SARL CREFOPS Sud\nOuest X X X 04/08/30 151 Quai de la Souys\n33270 FLOIRAC 05.57.77.24.18\n33-02 SARL SYGMA FormationX X X 02/01/31 9 Rue Montgolfier\n33700 MERIGNAC 05.56.29.20.70\n33-24 M2S33 FORMATIONSX X X 15/05/28 19-21, Rue du Commandant Cousteau\n33100 BORDEAUX 05.57.54.54.94\n33-25\nINORIX\nFORMATIONS\nX X X 08/01/30 151-153, Rue Bouthier\n33100 BORDEAUX 06.86.49.26.50\n33-26 LYNXTITUT X X X 02/03/27 3 Chemin de la Moulinotte\n33450 SAINT-LOUBES 05.56.38.38.77\n33-27 SI.FIPS.NOUVELLE\nAQUITAINE X X X 25/04/27 72 Rue Jean Pag\u00e8s\n33140 VILLENAVE D'ORNON\n0805.32.18.18\n06.76.64.29.66\n33-28 ALEPH EXPERTS X X X 13/02/29 127 Boulevard de la Plage\n33120 ARCACHON\n06 21 69 52 41\n05 24 19 36 72 \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agr\u00e9\u00e9s pour assurer la formation du personnel permanent des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie des E.R.P. et des I.G.H. 38\n33-29 V 2 S Formation X X X 18/02/31 69 avenue du Pdt J. F. Kennedy\n33700 MERIGNAC 05 47 74 09 64\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-02-00003 - Liste des organismes agr\u00e9\u00e9s pour assurer la formation du personnel permanent des\nservices de s\u00e9curit\u00e9 incendie des E.R.P. et des I.G.H. 39\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-03-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de\ncr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e des\nRiverains de la protection contre la mer de la Conche\ndu Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du\nMimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la\ncommune de L\u00e8ge Cap Ferret\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le\nterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret\n40\nzsPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 O4 MARS 2026Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'associationsyndicale autoris\u00e9e des Riverains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre larue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferretsur le territoire de la commune de L\u00e9ge Cap FerretLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son chapitre III - titre II et le livre lerVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2024 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative au projetde cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e des Riverains et de la protection contre la mer de laConche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le territoire de lacommune de L\u00e9ge Cap Ferret et portant convocation des int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e constitutive, et no-tamment son article 11;VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 08H30 au mer-credi 26 novembre 2025 \u00e0 12H30;VU le rapport unique, les conclusions et l'avis motiv\u00e9 du commissaire enqu\u00eateur dat\u00e9s du 11 d\u00e9cembre2025 ;VU le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive de l'association syndicale autoris\u00e9e des Rive-rains et de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue duMimbeau au Cap Ferret sur le territoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret, en date du 30 d\u00e9cembre2025 ;\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le\nterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret\n41\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer une protection contre la mer, les propri\u00e9taires des terrains dans unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini se constituent pour le projet de cr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet de p\u00e9rim\u00e8tre estatteinte pour que l'ASA puisse \u00eatre autoris\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'une ASA peut \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9fet et que celui-ci peut \u00e9galement d\u00e9ci-der de refuser cette cr\u00e9ation, notamment au regard des conclusions de l'enqu\u00eate publique ;CONSID\u00c9RANT que les observations \u00e9mises lors de l'enqu\u00eate publique jugent utile la cr\u00e9ation de l'as-sociation syndicale autoris\u00e9e pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la protection contre la mer ;CONSID\u00c9RANT toutefois que certains avis favorables proposent d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'associa-tion en incluant les riverains qui sont en front de mer dans l'avenue de la Conche au Cap Ferret ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable avec r\u00e9serve \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9serve \u00e9mise par le commissaire enqu\u00eateur aux termes de laquelle \u00ab le p\u00e9rim\u00e8treactuel de cette association syndicale autoris\u00e9e devra \u00eatre \u00e9largi en int\u00e9grant les parcelles des riverainsde l'avenue de la Conche au Cap Ferret concern\u00e9es par la protection de la mer \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve d'un avis favorable est une condition \u00e0 laquelle est subordonn\u00e9 cet avisfavorable, que la r\u00e9serve doit donc \u00eatre r\u00e9alisable et doit \u00eatre requalifi\u00e9e en avis d\u00e9favorable lorsque lar\u00e9serve n'est pas lev\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre propos\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'appartient pas \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour autoriser la cr\u00e9ationd'une association syndicale autoris\u00e9e, d'\u00e9tendre autoritairement son p\u00e9rim\u00e8tre, quand bien m\u00eame lespropri\u00e9taires de certaines des parcelles concern\u00e9es par la protection contre la mer ont pu donner unavis sugg\u00e9rant cette extension de p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Le projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e des Riverains et de la protection contre lamer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur leterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret est refus\u00e9.\n2/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le\nterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret\n42\nArticle 2:Dans les deux mois a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent\u00e9tre introduits :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gi-ronde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Madame la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur,\u2014 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rueTastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application T\u00e9l\u00e9recours Ci-toyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00c8ME mois suivant la notifi-cation de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du 2\u00c8M\u00c9E mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9-rarchique.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et affi-ch\u00e9 aux lieux habituels de la commune de L\u00e8ge-Cap-Ferret.ll sera notifi\u00e9 aux quatre propri\u00e9taires concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique et au pr\u00e9-sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive de l'association syndicale autoris\u00e9e des Riverains et de laprotection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau auCap Ferret.Article 4 :Le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon et le Maire de la commune de L\u00e8ge-Cap-Ferret sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npus-pr\u00e9fet\nJean-Louis AMAT\n3/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le\nterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret\n43\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-03-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 portant refus du projet de cr\u00e9ation de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des Riverains de la protection contre la mer de la Conche du Mimbeau entre la rue de la Brise et la rue du Mimbeau au Cap Ferret sur le\nterritoire de la commune de L\u00e8ge Cap Ferret\n44","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T15:19:14+00:00","id":"4a14abe28b3cb19915e67d94014bd52f4cc61cab05004e91d23d525072194be9","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-072","pdf_creation_date":"2026-03-04T14:36:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84841/637804/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-072.pdf"}