{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge\n\u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. (4 pages) Page 3\n31-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT et \u00e0 M.Christophe BOUILLY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine de\nla Haute-Garonne. (2 pages) Page 8\n31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une\nzone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de \"revitalisation\" sur la\ncommune de Fos. (4 pages) Page 11\n31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. (17 pages) Page 16\n31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.  (15 pages) Page 34\n31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre en application\nde l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.  (12\npages) Page 50\n31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la\np\u00e9riode 2024-2029 prise en application de l'article L.301-5-2 du code de\nla construction et de l'habitation. (43 pages) Page 63\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral\nde la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et\n22 septembre 2024.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 3\nPREFET  Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9GARONNE  et de la l\u00e9galit\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  convocation  du coll\u00e8ge  \u00e9lectorai\nde la commune  de Caubiac\npour  l'\u00e9lection  municipale  partielle  compl\u00e9mentaire\ndes  15 et 22 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9rai  des  collectivit\u00e9s  territoriales\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de Signature  \u00e0 Madame  H\u00e9l\u00e8neLESTARQUIT,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne,  charg\u00e9e  des  fonctions  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de laHaute-Garonne  :\nVu la population  municipale  de la commune  de Caubiac,  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 trois  cent  quatre-vingt  deux  (382)habitants,  au 1\u00b0 janvier  2020,  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1546  du 30 d\u00e9cembre  2019  authentifiant  leschiffres  des  populations  de m\u00e9tropole,  des  d\u00e9partements  d'outre-mer  de la Guadeloupe,  de laGuyane,  de la Martinique  et de La R\u00e9union,  et des  collectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  de Saint-Martin,  et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; :\nVu l'effectif  l\u00e9gal  du conseil  municipal  de la commune  de Caubiac,  fix\u00e9  \u00e0 onze  (11)  membres  :\nVu, en date  des  1* juin  2020,  23 novembre  2021,  26 janvier  2022  et 3 juillet  2024,  les d\u00e9missionseffectives  de M. Jean  Yves  VERNIN,  Mme  C\u00e9line  FAVARETTO,  Mme  Christine  BECHET  etMme  Clara  PONTE,  de leurs  mandats  de conseillers  municipaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de la commune  de Caubiac  ne comprend  plus  que  sept  (7)conseillers  municipaux  sur  les onze  (11)  de son  effectif  l\u00e9gal  ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 258  du code  \u00e9lectoral,  il y a lieud'organiser  une  \u00e9lection  municipale  partielle  afin  de compl\u00e9ter  le conseil  municipal  :\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral,  les \u00e9lecteurs  sontconvoqu\u00e9s  pour  des  \u00e9lections  partielles  par  arr\u00eat\u00e9  du sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  au moins  sixSemaines  avant  l'\u00e9lection  et que  cet arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  dans  la commune  concern\u00e9e  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1:  Le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  de la commune  de Caubiac  est convoqu\u00e9  ledimanche  15 septembre  2024  afin  de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  de quatre  conseillers  municipaux.\nDans  l'hypoth\u00e8se  d'un  second  tour  de scrutin,  ce dernier  aura  lieu  le dimanche  22 septembre  2024.\nArt.  2.: Le r\u00e9gime  \u00e9lectoral  applicable  \u00e9tant  celui  des  communes  de moins  de mille  habitants,l'\u00e9lection  se fera  au scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0 deux  tours  tel qu'il  est d\u00e9fini  dans  le chapitre  Idu titre  IV du livre  1er du code  \u00e9lectoral.\nLe scrutin  est ouvert  \u00e0 8 heures  et clos  le m\u00eame  jour  \u00e0 18 heures.\nEn cas  de second  tour,  le m\u00eame  horaire  s'applique.\nLes  suffrages  sont  comptabilis\u00e9s  individuellement,  par  candidat.\nPour  \u00eatre  \u00e9lu au premier  tour  de scrutin,  le candidat  doit  recueillir  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages\nexprim\u00e9s  et un nombre  de suffrages  au moins  \u00e9gal  au quart  de celui  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nAu second  tour,  la majorit\u00e9  relative  suffit.  En cas  d'\u00e9galit\u00e9  de suffrages,  le plus  \u00e2g\u00e9  des  candidatsest d\u00e9clar\u00e9  \u00e9lu.\nArt.  3 : Prendront  part  au vote  les \u00e9lecteurs  de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  et ceux  ressortissants  d'un  \u00e9tat\nmembre  de l'Union  europ\u00e9enne  autre  que  la France,  inscrits  sur  les listes  \u00e9lectorales  principale  etcompl\u00e9mentaire  de Caubiac,  telles  qu'extraites  du r\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableauxpr\u00e9vus  aux  articles  R. 13 et R. 14 du code  \u00e9lectoral  :\nLes  demandes  d'inscription  sur  les listes  \u00e9lectorales  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plus  tard,  le sixi\u00e8me\nvendredi  qui pr\u00e9c\u00e8de  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 9 ao\u00fbt  2024  toutefois,  pour  celles  d\u00e9pos\u00e9es\nau moyen  de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  agr\u00e9\u00e9e  d'inscription  en ligne,  ce d\u00e9lai  \u00e9choit  le sixi\u00e8me  mercredi,  \u00e0minuit,  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 7 ao\u00fbt  2024.\nLes  demandes  d'incription  en application  de l'article  L. 30 du code  \u00e9lectoral  sont  d\u00e9pos\u00e9es,  au plustard  le dixi\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dant  le premier  tour  de scrutin,  soit  le 5 septembre  2024.\nArt.  4 : Une  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  pour  le premier  tour  de scrutin.\nLe ou les candidats  non  \u00e9lus  au premier  tour  sont  automatiquement  candidats  pour  le second  tour.\nLes  candidats  peuvent  se pr\u00e9senter  soit  isol\u00e9ment,  soit  de mani\u00e8re  group\u00e9e.\nChaque  candidat  doit  d\u00e9poser  une  d\u00e9claration  individuelle  de candidature  accompagn\u00e9e  des  pi\u00e8cesjustificatives  y aff\u00e9rentes,  y compris  lorsque  les d\u00e9clarations  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  sous  forme  de\ngroupement.\nLe retrait  de candidature  entre  les deux  tours  n'est  pas  possible.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 5\nLes  d\u00e9clarations  de candidature  doivent  \u00e9tre  d\u00e9pos\u00e9es,  pour  le premier  comme  pour  le second  tour,dans  les formes  et conditions  pr\u00e9vues  par  les dispositions  du code  \u00e9lectoral,  aupr\u00e9s  du servicecomp\u00e9tent  :\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne\nDirection  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections  (1er  \u00e9tage)\n1, rue Sainte  Anne  a Toulouse\net conform\u00e9ment  au calendrier  suivant  :\n* les jeudi  22 et vendredi  23 ao\u00fbt  ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  ;* du lundi  26 ao\u00fbt  au mercredi  28 ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  :* le jeudi  29 ao\u00fbt  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nLa d\u00e9claration  de candidature  est valabie  pour  le premier  tour  de scrutin  et, pour  les candidats  non\u00e9lus,  pour  le second  tour  de scrutin.\nDans  le cas  o\u00f9 le nombre  de candidats  pr\u00e9sents  au premier  tour  aurait  \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  desi\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  de nouvelles  d\u00e9clarations  de candidature  sont  recevables  les jours  et heuressuivants  :\n* le lundi  16 septembre  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 16h00  ;\n* le mardi  17 septembre  2024  : de 9h00  \u00e0 12h00  et de 14h00  \u00e0 18h00,  heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai.\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration,  notamment  par  voie  postale,  par  t\u00e9l\u00e9copie  ou par  messagerie\u00e9lectronique,  n'est  admis.\nArt.  5 : Sont  \u00e9ligibles  au conseil  municipal,  s'ils  sont  \u00e2g\u00e9s  de dix-huit  ans  r\u00e9volus,  sauf  restrictionspr\u00e9vues  par  la loi, tous  les \u00e9lecteurs  de la commune  et les citoyens  inscrits  au r\u00f4le  des  contributionsdirectes  ou justifiant  qu'ils  devraient  y \u00eatre  inscrits  au 1\u00b0 janvier  2024.\nArt.  6 : Les  candidats  disposent  d'emplacements  d'affichage  qui sont  attribu\u00e9s  sur leur  demanded\u00e9pos\u00e9e  en mairie  au plus  tard  le mercredi  pr\u00e9c\u00e9dant  chaque  tour  de scrutin  \u00e0 12h00,  soit  au plustard  :\n* le mercredi  12 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;\n* le mercredi  19 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nArt.  7 : La campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est ouverte  le lundi  2 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9roheure  et s'ach\u00e8ve  le samedi  14 Septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nEn cas  de second  tour,  la campagne  est ouverte  le lundi  16 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et estclose  le samedi  21 septembre  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure.\nDurant  cette  p\u00e9riode,  il est interdit  \u00e0 tout  candidat  de porter  \u00e0 la connaissance  du public  un \u00e9l\u00e9mentnouveau  de pol\u00e9mique  \u00e9lectorale  \u00e0 un moment  tel que  son  o\u00f9 ses  adversaires  n'aient  pas  lapossibilit\u00e9  d'y r\u00e9pondre  utilement  avant  la fin de la campagne  \u00e9lectorale  (art  L. 48-2  du code\u00e9lectoral).\nLa distribution  de documents  \u00e9lectoraux  (bulletins,  circulaires  ou autres  documents),  la diffusion  partout  moyen  de communication  au public  par  voie  \u00e9lectronique  de tout  message  ayant  le caract\u00e8rede propagande  \u00e9lectorale,  l'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  en s\u00e9rie  des  \u00e9lecteurs  afin  de les inciter  \u00e0 voter  pourun candidat,  la tenue  de r\u00e9unions  \u00e9lectorales,  sont  interdits  d\u00e8s  la veille  du scrutin  \u00e0 z\u00e9ro  heure(art.  L. 49 du code  pr\u00e9cit\u00e9).\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 6\nArt.  8 : Les  date  et heure  limites  de notification  au maire,  par  les candidats,  de la liste  des\nassesseurs  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  fix\u00e9es  au jeudi  12 septembre  2024  \u00e0 18 heures.  En l'absence\nd'indications  contraires,  cette  liste  est valable  pour  le second  tour  \u00e9ventuel.\nLa date  limite  de notification  au maire  d'une  nouvelle  liste  d'assesseurs  est fix\u00e9e  aujeudi  19 septembre  2024  \u00e0 18h00.\nArt.  9 : Les  candidats,  ou leurs  mandataires  d\u00fbment  d\u00e9sign\u00e9s,  peuvent  d\u00e9poser  leurs  bulletins  de\nvote,  aupr\u00e8s  du maire  de Caubiac,  au plus  tard  \u00e0 midi  la veille  du scrutin  soit  :\n* le samedi  14 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le premier  tour  ;\n* le samedi  21 septembre  2024  \u00e0 12h00  pour  le second  tour.\nLes  candidats,  ou leurs  mandataires,  peuvent  \u00e9galement  les remettre  au pr\u00e9sident  du bureau  devote  le jour  du scrutin,  soit  le dimanche  15 Septembre  2024  pour  le premier  tour  et ledimanche  22 septembre  2024  pour  le second  tour.\nArt.  10 : Le d\u00e9pouillement  des  votes  s'effectue  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.\nUn proc\u00e8s-verbal  est \u00e9tabli  en deux  exemplaires  rigousement  identiques.\nUn exemplaire  est conserv\u00e9  \u00e0 la mairie,  le second  est transmis  imm\u00e9diatement  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  \u2014 Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  - Bureau  de la r\u00e9glementation  et des\u00e9lections  (1er  \u00e9tage)  \u2014 1, rue Sainte  Anne  ~ 31038  TOULOUSE  Cedex  9, accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces\nqui y sont  r\u00e9glementairement  annex\u00e9es.\nD\u00e9s  l'\u00e9tablissement  du proc\u00e8s-verbal,  le r\u00e9sultat  est proclam\u00e9  en public  par  le pr\u00e9sident  du bureau\nde vote  et affich\u00e9  en toutes  lettres  par ses  soins  dans  la salle  de vote.\nArt.  11:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond\nIV \u2014 B. P. 7007  ~ 31 068  Toulouse  Cedex  07).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr.\nArt.  12 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le maire  deCaubiac  sont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  affich\u00e9  aux  lieux  habituels  de l'affichage  administratif  de cette  commune,  publi\u00e9  sur  sonsite  internet,  mis  en ligne  sur  le portail  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne  etins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 23 JUL. 2024\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement\nde Toulouse,  hormis  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nToulouse  M\u00e9tropole,\nH\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Caubiac pour l'\u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire des 15 et 22 septembre 2024. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nH\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT et \u00e0 M.Christophe BOUILLY,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence\nnationale pour la r\u00e9novation urbaine de la\nHaute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT et \u00e0 M.Christophe\nBOUILLY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine de la Haute-Garonne. 8\nAgence  Nationale\npour  la R\u00e9novation\nUrbaine\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT  et \u00e0 M. Christophe  BOUILLY,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  territoriaux  adjoints\nde l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine  (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710  du 1er ao\u00fbt 2003  d'orientation  et de programmation  pour la ville et la r\u00e9novation\nurbaine  modifi\u00e9e  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-123  du 9 f\u00e9vrier  2004  relatif  \u00e0 l'Agence  Nationale  pour la R\u00e9novation  Urbaine\nmodifi\u00e9,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu les r\u00e8glements  g\u00e9n\u00e9raux  de l'Agence  nationale  pour la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux programmes  de\nr\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement  urbain,  programme  national  de requalification\ndes quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme  national  de renouvellement  urbain)  en vigueur  et les\nnotes  d'instructions  appel\u00e9es  en application  de ces r\u00e8glements  ;\nVu les r\u00e8glements  financiers  pour l'agence  nationale  pour la r\u00e9novation  urbaine  relatifs  aux programmes\nde r\u00e9novation  urbaine  (programme  national  de renouvellement  urbain,  programme  national  de\nrequalification  des quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s,  nouveau  programme  national  de renouvellement)  en\nvigueur  et les notes  d'instruction  appel\u00e9es  en application  de ces r\u00e8glements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril 2022  portant  nomination  de M. Serge  JACOB,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Premi\u00e8re  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 27 avril 2023  portant\nnomination  de M. Christophe  BOUILLY,  ing\u00e9nieur  des travaux  publics  de l'Etat  hors classe,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de M. David  PICHOT,  chef du service  logement  et construction  durables  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 novembre  2023;\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de Mme  Isabelle  SAINT-PIERRE,  adjointe  au chef du service  logement  et\nconstruction  durables  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de M. R\u00e9ginald  SARRALDE,  chef du p\u00f4le renouvellement  urbain  et\nprogrammation  logement  public  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de M. Laurent  DEHONDT,  adjoint  au chef du p\u00f4le renouvellement  urbain  et\nprogrammation  logement  public  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\n1, place  Saint-Etienne  \u2014 31038  Toulouse  cedex  9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nhttp:/Avww..haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT et \u00e0 M.Christophe\nBOUILLY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine de la Haute-Garonne. 9\nVu la d\u00e9cision  de nomination  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission,  et\nM. Christophe  BOUILLY,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  de la Haute-Garonne,en  qualit\u00e9  de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  territoriaux  adjoints  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine,  \u00e0 compter  du\n17 juin  2024  ;\nSur proposition  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de\nl'ANRU,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission,  et \u00e0\nM. Christophe  BOUILLY,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des territoires  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux  adjoints  de l'ANRU,  pour  signer  :\n- les d\u00e9cisions  attributives  de subvention  des programmes  de r\u00e9novation  urbaine  du NPNRU.\n- les d\u00e9cisions  d'autorisation  de pr\u00eats  bonifi\u00e9s  Action  Logement  du NPNRU.\nArticle  2\nLes documents  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  doivent  \u00eatre  sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\ndans  le cas d'une  signature  exerc\u00e9e  par d\u00e9l\u00e9gation  :\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de FANRU,\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nle/la  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)  territorial(e)  adjoint(e)\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArticle  3\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du d\u00e9l\u00e9gataire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1, d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  a\nM. David  PICHOT,  chef  du service  logement  et constructions  durables,  \u00e0 Mme  Isabelle  SAINT-PIERRE,\nadjointe  au chef  du service  logement  et construction  durables,  \u00e0 M. R\u00e9ginald  SARRALDE,  chef  du p\u00f4le\nprospective  du renouvellement  urbain  et programmation  logement  public,  M. Laurent  DEHONDT,  chef  de\nl'unit\u00e9  renouvellement  urbain,  aux fins de signer  l'ensemble  des actes  mentionn\u00e9s  audit  article.\nArticie  4\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 2 novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  H\u00e9l\u00e8ne  LESTARQUIT  et\n\u00e0 M. Christophe  BOUILLY,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  territoriaux  adjoints  de l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation  urbaine\nde la Haute-Garonne,  est abrog\u00e9.\nArticle  5\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  territoriaux  adjoints  de l'ANRU  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  \u00e0 la direction  en charge  des finances  de l'ANRU.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le if 5 JUIL.  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de FANRU\nSe\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n1, place  Saint-Etienne  \u2014 31038  Toulouse  cedex  9 \u2014 T\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nhttp:/Avww..haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne LESTARQUIT et \u00e0 M.Christophe\nBOUILLY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine de la Haute-Garonne. 10\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de \"revitalisation\"\nsur la commune de Fos.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de\n\"revitalisation\" sur la commune de Fos. 11\nPREFET  = Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Sous-Pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation\nd'une  zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e  dite  de\n\u00ab revitalisation  \u00bb sur  la commune  de Fos\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\n' Commandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  ses  articles  L.210-1,  L.212-1  et suivants,  L.213-1  et suivants,\nR.212-1  et suivants,  R.213-1  et suivants  ;\nWu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 08 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Gilles\nPellegrin,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  ; \u00bb\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Fos  en date  du 4 juillet  2023  sollicitant  la cr\u00e9ation  d'une\nzone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e  dite  de \u00ab revitalisation  \u00bb sur une  partie  du territoire  communal  ;\nVu l'absence  de document  d'urbanisme  sur la commune  et l'application  du r\u00e8glement  national\nd'urbanisme  ne lui permettant  pas  de mettre  en \u0153uvre  son  droit  de pr\u00e9emption  ;\nVu l'objectif  de la politique  municipalgde  l'habitat  visant  \u00e0 revitaliser  le village  et a permettre  la\nr\u00e9habilitation  d'un  certain  nombre  de logements  d\u00e9gard\u00e9s  du centre  bourg  qui seront  c\u00e9d\u00e9s  \u00e0 des\npersonnes  souhaitant  installer  leur  r\u00e9sidence  principale  \u00e0 Fos  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  pour  la commune  de se constituer  des r\u00e9serves  fonci\u00e8res  afin de mettre  en\noeuvre  son  projet  ;\nConsid\u00e9rant  l'objectif  de mettre  en \u0153uvre  une  politique  locale  de l'habitat  pour  le maintien  du nombre\nd'habitants  \u00e0 l'ann\u00e9e  sur  le village  et de mise  en valeur  du patrimoine  b\u00e2ti  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  :\nSous-pr\u00e9fecture  de Saint  Gaudens\n2 rue du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\n31806  Saint  Gaudens  CEDEX\nT\u00e9l.  : 05 61 94 67 67\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de\n\"revitalisation\" sur la commune de Fos. 12\nArr\u00eate  :\nArt.1%  : Une  zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e  dite  de \"revitalisation\"  destin\u00e9e  \u00e0 la constitution  de\nr\u00e9serves  fonci\u00e8res  est cr\u00e9\u00e9e  sur la commune  de fos selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  2. : La commune  de Fos  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption  dans  la zone  ainsi\nd\u00e9limit\u00e9e.\nArt. 3. : \u00c0 compter  de la publication  de l'acte  qui a cr\u00e9\u00e9  la zone,  le droit  de pr\u00e9emption  est ouvert\npendant  une  p\u00e9riode  de six ans  renouvelable.\nArt.  4. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  pendant  un mois  et fera  l'objet  d'une  publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et d'une  mention  (aux  frais  de la commune)  dans\ndeux  journaux  diffus\u00e9s  \u00e0 l'ensemble  du d\u00e9partement.\nArt.  5.: Le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  le maire  de Fos,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  mis  \u00e0\ndisposition  du public  \u00e0 la mairie  de Fos  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Saint-Gaudens,  le 2 3 JUIL,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,\nilles Pellegrin  |\nNB : D\u00e9lais  et voies  de recours  (application  de la loi n\u00b02000-231  du 12 avril  2000)\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  en recommand\u00e9\navec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  :\n- soit  un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 monsieur  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  place  Saint-Etienne  \u2014 31038  Toulouse  CEDEX\n- Soit  un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 monsieur  le ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau  - 75 800  Paris\n- Soit  un recours  contentieux,  en saisissant  le tribunal  administratif,  68 rue Raymond  IV \u2014 BP 7007  \u2014 31068  Toulouse  Cedex\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite  de l'un  de\nces  deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  d'un  silence  de l'administration  pendant  deux  mois.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de\n\"revitalisation\" sur la commune de Fos. 13\nSO4 SP SBUNWIWOD e] INS (GYZ) S19HIP JUBWaSeUsWe,p SUOZ e] ap 21294 | axouUy\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de\n\"revitalisation\" sur la commune de Fos. 14\nANNEXE  2 zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  commune  de Fos\nListe  des  parcelles  cadastrales  (code  INSEE  31190)\nSection  OA Section  OC\n0166  11011  11091  11181  11257  11325  [1395  11453  11519  11578  11641  (1702  11770  11843  11931  [2004  10421  10513\n0168  11012  11092  [1182  11259  11326  1396  11456  11522  11579  11642  11703  11771  11846  11932  (2005  10422  10514\n0169  11013  11093  11183  [1260  11327  11397  |1457  |1523  (1580  (1643  |1704  11772  11848  11933  12006  10423  10515\n0170  11014  11094  |1185  11261  11328  11399  11458  [1525  11581  11644  (1705  11773  11649  11934  12009  (0424  10516\n0171  (1015  |1095  11186  [1262  [1329  |1400  |1462  [1526  (1582  |1645  |1706  1774  11851  11935  12010  (0425  10517\n0172  (1018  |1096  11187  11263  11331  1401  11463  [1527  11583  ]1647  11707  11779  11852  1936  12011  10426  10518\n0173  11020  11097  11188  11264  11332  [1402  |1464  11528  11584  |1648  |1706  (1780  (4858  |1937  [2012  10426  10519\n0476  (1021  |1099  11189  [1265  11333  |1403  |1465  (1529  11585  (1651  (1709  11781  11859  11938  12017  10429  10520\n0179  (1022  11101  11190  11268  11334  [1404  11466  [1530  11586  [1653  |1710  (1782  |1860  |1939  12018  10430  10521\n0181  11023  11102  11191  11269  11335  [1405  11467  11531  11587  |1654  [1711  11764  [1861  11940  12019  10431  10522\n0182  11025  11103  |1192  11270  11336  |1406  |1468  |1532  11588  [1657  11712  |1785  |1862  [1945  [2020  10432  10523\n0483 1026 [1108 [1194 [1271 [1336 |1407 1469 11533 11589 |1658 11713 (1786 [1863 |1946 12021 10433 |0524\n0194  11028  11109  |1195  11272  11339  [1408  [1470  11534  11590  11659  [1714  11787  1866  11947  12022  10435  10525\n0193  11029  11110  11196  11273  [1340  11409  11471  11535  11591  11660  (17715  11788  11868  11946  12023  10436  10526\n0244  11030  11111  |1197  11275  11341  [1410  11472  11536  11592  11661  [1716  ]1789  11869  11950  12024  0440  10528\n0245  11032  11113  11198  11278  11342  |1411  |1473  11537  |1593  11662  11717  |1790  |1872  |1951  [2025  [0466  [0529\n0246  11033  11117  11199  11279  11343  |1412  |1474  11538  11594  11663  11718  |1791  |1873  |1952  [2026  [0467  10530\n0248  |1035  11119  11203  11280  11344  11413  11476  11539  |1595  |1664  |1719  11792  |1876  |1953  12027  10468  10531\n0823  11036  |1122  11204  |1281  11352  |1414  |1477  [1540  11596  |1665  11720  11793  11877  |1954  12028  10469  10534\n0824  11037  |1123  |1205  11282  |1353  |1415  11479  11541  |1597  |1666  11730  11794  |1879  11955  12029  10470  10536\n0825  11038  11124  |1206  |1283  |1354  11416  [1460  11542  |1598  11667  11731  11795  ]1880  11956  12030  10471  10547\n0829  11040  11125  11207  11284  11355  |1417  11482  11543  11599  11668  [1732  11796  11881  |1957  12034  10473  10548\n0901  11041  11129  11211  11285  11356  [1418  11483  |1544  11600  |1669  11733  11797  11885  |1958  12035  10474  11276\n0902  11045  11130  11213  11286  11357  11419  |1486  11545  [1601  |1670  11734  11798  11886  11959  12036  10475  11277\n0903  11046  11131  11222  1288  11358  |1420  11487  11546  |1602  [1671  11735  11799  [1887  |1960  (2037  10476  |1286\n0904  11047  11136  11223  11289  11360  11421  11488  11547  11603  1672  11736  |1800  1869  11971  [2038  10477  11778\n0905  11048  11137  [1224  |1290  [1361  11422  |1489  11548  |1604  [1673  [1737  (1807  11890  |1972  12039  10479  11826\n0926  11049  11141  11226  11291  |1362  [1423  11490  11549  [1605  11674  11738  11602  11893  11973  12040  10480  11829\n0927  11050  11142  |1227  11292  11363  [1424  11491  11550  /1606  11675  11739  |1803  11895  11974  12041  10461  |1831\n0951  11051  [1143  [1228  |1293  |1364  |1425  11492  11551  |1607  |1676  11740  11804  1896  11975  12042  10482  |1837\n0960  |1052  |1144  11231  11294  11365  |1426  |1493  11552  [1608  11677  11741  |1605  11897  11976  |2045  10483  12340\n0981  (41053  11145  11232  11295  11367  11427  11494  11553  |1609  |1678  11742  11806  1902  11978  12046  10484  12341\n0982  11054  |1146  11233  11296  11368  |1428  |1495  11554  |1610  11679  [1744  ]1807  11904  11979  12047  10487  12353\n0983  11055  11147  11234  11299  11369  [1429  [1496  11555  11611  |1680  [1746  |1808  11905  11960  12045  [0488  12354\n0984  11056  [1148  [1235  11300  [1370  |1430  |1497  |1556  [1612  |1681  [1749  |1809  11906  11981  12049  10489  12355\n0985  11058  11149  11236  11303  [1371  11431  11496  11557  11613  11682  [1750  ]1810  (1907  11982  (2050  10491  12356\n0986  11063  11150  11237  [1304  1372  11432  11499  |1558  11614  11683  11751  11813  11908  11983  12053  10494  12357\n0987  (1066  11151  11238  11305  11373  |1433  11500  11559  |1615  [1684  [1752  (1814  11910  11984  12055  10495  12358\n0983  11067  11152  11239  11306  11375  (1434  [1501  11560  11616  |1685  11753  11824  11911  11985  12056  10496  [2360\n0989  |1068  11153  |1240  11307  11378  11435  11502  11561  ]1617  |1686  [1754  11825  11912  11986  12057  10497  12367\n0991  11069  11154  11241  [1308  11379  11436  |1503  11562  11618  687  [1755  (1826  11913  11988  12058  10498  12368\n0992  11070  11155  11242  11309  11380  |1437  (1504  11563  |1619  |1688  11756  11827  11914  11989  12059  10499  12622\n0993  11071  11156  11243  11310  11381  11438  [1505  11564  |1620  |1689  11757  11828  11915  |1990  12060  10500  12640\n0996  11072  11157  11244  11311  [1382  [1439  11506  |1565  [1621  |1690  11758  (1829  11916  11991  12061  [0501  12641\n0997  11073  11158  11245  /1312  11383  |1440  (1507  11566  [1622  11691  11769  |1830  11917  [1992  12062  [0502  2644\n0998  11074  11160  [1246  |1313  11385  [1441  [1508  |1567  |1623  |1692  11760  (1831  |1919  11993  12063  10503  2645\n0999  11075  11161  11247  1314  /1386  |1442  [1509  [1568  11624  11693  |1761  [1832  |1920  |1994  12064  10504  12646\n1000  11076  11162  [1248  |1315  [1387  |1443  [1510  [1569  (1625  |1694  11762  ]1633  ]1921  |1995  |2066  |0505  2647\n1004  |1077  11163  11249  11316  11388  [1444  11511  11571  11626  |1695  |1763  (1834  |1922  11996  12067  10506  12648\n1005  11078  11165  11251  11319  11339  11445  11513  [1672  11629  11696  11764  11637  |1923  1997  2068  |0507  [2649\n1006  11085  11168  1252  |1320  11390  11446  11514  11573  11630  [1697  11765  11838  11924  11998  0508  12650\n1007  |1086  (1169  11253  11321  11391  |1447  11515  11574  1632  11698  11766  11839  11925  11999  0509  |2651\n1008  (1088  [1171  |1254  1322  |1392  11448  11516  |1575  11633  [1699  |1767  |1840  |1926  (2000  0510\n1009  11089  11178  11255  11323  11393  11450  11517  |1576  11634  |1700  11768  11841  11927  12002  0511\n1010  |1090  11180  11256  [1324  |1394  1452  [1518  |1577  |1635  |1701  [1769  1842  1930  (2003  0512\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9e dite de\n\"revitalisation\" sur la commune de Fos. 15\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00011\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 16\nM  LS, ex | ExUr etain  PREFET\ne@ccio-muretoun.fr  \nDE  LA  HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b01  pour  l'ann\u00e9e  2024\n\u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence\nEntre\nLe Muretain  Agglom\u00e9ration  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Andr\u00e9  MANDEMENT,  Pr\u00e9sident\net\nl'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND),  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  conclue  en application  de l'article  L. 301-5-1  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  en date  du 28 juillet  2022  et l'avenant  de fin de gestion\npour  l'ann\u00e9e  2022  en date  du 20 d\u00e9cembre  2022  :\nVu la convention  pour  la gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  conclue  avec  l'Anah  en date\ndu &\\oadliozy\nVu le comit\u00e9  d\u00e9partemental  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  sur les\nadaptations  locales  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  2024.057  en date  du 9 avril  2024  autorisant  le Pr\u00e9sident  \u00e0 signer  le pr\u00e9sent\navenant  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  :\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et l'H\u00e9bergement  du 7 mars  2024  sur la r\u00e9partition\ndes cr\u00e9dits  et les orientations  de la politique  de l'habitat,\n2024  04 18 Muretain  Avenant  General  2024  VDEF  (2).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 17\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui  suit  :\nA \u2014 Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et Ja diversification  de l'offre  de logements\nA.1\u2014  Le d\u00e9veloppement  et Ja diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nA.1.1  Les  orientations  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nLa programmation  pour  l'ann\u00e9e  2024  contribue  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  du PLH  du Muretain  Agelo\net doit  permettre  notamment  :\nde d\u00e9velopper  l'offre  nouvelle  de logements  sociaux  au travers  de la construction  neuve  oude l'acquisition-am\u00e9lioration  de logements  non  occup\u00e9s,  en encourageant  notamment  lerecyclage  foncier  et immobilier  ;\n* de maintenir  l'effort  de d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  sur les communes\nsoumises  \u00e0 un objectif  de rattrapage  du nombre  de logements  locatifs  sociaux  au titrede la loi SRU  ;\nDe mettre  en \u0153uvre  le nouveau  plan  quinquennal  pour  le logement  d'abord,  en d\u00e9veloppant\nl'offre  nouvelle  en PLAI,  notamment  en PLAI  adapt\u00e9s  en logement  familial,  puis  encontribuant  \u00e0 la cr\u00e9ation  de logements  en r\u00e9sidences  sociales  et pensions  de familles.  Pour\nm\u00e9moire,  les projets  de construction  des  pensions  de famille  doivent  \u00eatre  approuv\u00e9s  enComit\u00e9  R\u00e9gional  de Validation  avant  toute  d\u00e9cision  de financement  ;\nUne  enveloppe  financi\u00e9re  sp\u00e9cifique  est d\u00e9di\u00e9e  au financement  du PLAi  adapt\u00e9.\n- de contribuer  \u00e0 l'atteinte  de l'objectif  national  de production  de 8 000  logements  pour  les\u00e9tudiants,  dont  600  en Occitanie,  et \u00e0 la prise  en compte  des  besoins  des  jeunes  actifs.  Lar\u00e9partition  territoriale  et les typologies  des logements  \u00e9tudiants  produits  doivent  r\u00e9pondre\npr\u00e9cis\u00e9ment  au besoin,  lequel  doit  donc  \u00eatre  analys\u00e9  de mani\u00e8re  d\u00e9taill\u00e9e  dans  le PLH.  Led\u00e9l\u00e9gataire  int\u00e9grera,  dans  l'analyse  du besoin,  la question  de la p\u00e9rennit\u00e9  dans  le temps  desr\u00e9sidences  \u00e9tudiantes.  Le logement  \u00e0 destination  des jeunes  actifs  sera  d\u00e9velopp\u00e9\npr\u00e9f\u00e9rentiellement  sous  forme  de PLAi  ou PLUS  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ce public  au titre  de l'article109 de la loi Elan  ou sous  forme  de \u00ab r\u00e9sidences  sociales  jeunes  actifs  \u00bb (RSJA)  ou de foyers\nde jeunes  travailleurs  (FJT).  Il est toutefois  pr\u00e9cis\u00e9  que  le financement  des FJT  n\u00e9cessite  lamise  en place  d'un  appel  \u00e0 projets  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  (DDETS).  Ces  projets  doivent\ndonc  \u00eatre  valid\u00e9s  en amont  de toute  d\u00e9cision  de financement  ; -\n* de soutenir  le maintien  \u00e0 domicile  des personnes  en perte  d'autonomie  : l'habitat  inclusif\ndoit  \u00eatre  d\u00e9velopp\u00e9  notamment  dans  les territoires  \u00ab Action  coeur  de ville  \u00bb ou \u00ab Petites\nvilles  de demain  \u00bb. Le dispositif  d\u00e9rogatoire  de l'article  20 de la loi relative  \u00e0 adaptation\nde la soci\u00e9t\u00e9  au vieillissement  dite  loi \u00ab ASV  \u00bb, qui permet  de d\u00e9dier  des  logements  sociaux,\ndevra  \u00e9galement  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  :\nd'adapter  l'offre  locative  sociale  aux diff\u00e9rents  besoins  du territoire,  notamment  endiversifiant  les produits,  en termes  de financement  et de typologie.  Le d\u00e9veloppement  del offre  locative  sociale  (PLAI,  PLUS,  PLS)  doit  \u00eatre  coh\u00e9rente  avec  le profil  des demandeurs\ndu territoire.\nEn particulier  sur le logement  locatif  social  familial  :\n- Afin  de veiller  au respect  des ratios  en PLUS,  PLAI  et PLS,  un suivi  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors\ndes r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire.  Les  agr\u00e9ments  PLS  d\u00e9livr\u00e9s  serontprioritairement  orient\u00e9s  vers  les centres-villes.  Le produit  PLS  doit  par ailleurs  offrir  un\nniveau  de loyer  inf\u00e9rieur  d'au  moins  20 % aux  loyers  du parc  priv\u00e9  ;\n- En parall\u00e8le  du d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  ordinaire,  les besoins  des\npopulations  sp\u00e9cifiques  devront  \u00eatre  pris  en compte.\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 18\nPrincipe  de r\u00e9partition  des autorisations  d'engagement  et d\u00e9finition  de bonus  (cumulables\nentre  eux)\nUn montant  forfaitaire  sera  utilis\u00e9  pour  les PLAI  par classe  de tension  :\n|  Classe  2 | Classe  3. , Classe  4 |\n$f\n eee  ee\n6 200 \u20ac | 5 400  \u20ac | 5 000  \u20ach Classe  1 7\n__ 100\u20ac\nEn suppl\u00e9ment  du montant  forfaitaire,  des  financements  compl\u00e9mentaires,  cumulables,\ns'appliquent  dans  les cas suivants,  selon  les territoires  et la nature  des op\u00e9rations.\nLe financement  du PLAI  Adapt\u00e9\nLes  PLAi  adapt\u00e9s  sont  financ\u00e9s  sur une  ligne  budg\u00e9taire  sp\u00e9cifique  du FNAP  (1-2-00480).\nAu titre  du PLA\u00ef  adapt\u00e9,  les forfaits  suivants  s'appliquent  :\nPour  une  op\u00e9ration  en logements  ordinaires  (logements  familiaux)  : subvention  de\n15 000  \u20ac/logement  ;\nPour  une  op\u00e9ration  en logements  structures  : 11 750  \u20ac par logement.\nPLAT  en communes  concern\u00e9es  par  la loi SRU  : 500  \u20ac conform\u00e9ment  aux  orientations\ndu CDHH31.  Un effort  est particuli\u00e8rement  attendu  sur la production  de logements  locatifssociaux  sur les communes  concern\u00e9es  par  l'article  55 de la loi SRU.  Le compl\u00e9ment  par  rapport\nau forfait  r\u00e9gional  de 1000  \u20ac est affect\u00e9  au bonus  \u00ab d\u00e9partemental  31 \u00bb qui  est r\u00e9parti  sur\nd'autres  crit\u00e8res.\nBonus  pour  les r\u00e9sidences  sociales  et les pensions  de famille  : 3 250  \u20ac/logement.\nBonus  \u00ab recyclage  foncier  et immobilier  \u00bb : 3 000  \u20ac par  logement  en PLAI/PLUS.  Ce bonus\nest cumulable  avec  les bonus  r\u00e9gionaux.  Il permet  de financer  des  op\u00e9rations  n'entrainant\npas  d'artificialisation  nette  des espaces  naturels,  agricoles  et forestiers  et g\u00e9n\u00e9rant  un surco\u00fbt.\nIl s'agit  en particulier  des op\u00e9rations  en acquisition-am\u00e9lioration  atteignant  un niveau  deperformance  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur  \u00e0 D, des  op\u00e9rations  de d\u00e9molition/reconstruction\n(hors  ANRU),  des op\u00e9rations  de sur\u00e9l\u00e9vations  sur  de l'habitat  collectif  existant  (si le\nPLU/PLUI  le permet),  et des  op\u00e9rations  int\u00e9grant  une  part  de renaturation  de fonciers\nartificialis\u00e9s.\nBonus  communes  \u00ab Petites  Villes  de demain  \u00bb en secteurs  d 'intervention  d'op\u00e9rations  de\nrevitalisation  de territoire  (ORT)  soutenant  le d\u00e9veloppement  du logement  social  avec  les\npolitiques  de d\u00e9veloppement  territorial  : 1 000  \u20ac :\nBonus  _\u00ab Mat\u00e9riaux_bio-sourc\u00e9s  \u00bb pour  les op\u00e9rations  de construction  neuve  ou der\u00e9novations  performantes  d'un  point  de vue thermique  et environnemental.  int\u00e9grant  un\ntaux  minimal  d'incorporation  de mati\u00e8re  bio-sourc\u00e9e  \u00e0 respecter  (42  kg/m?  de SDP  pour  les\nmaisons  individuelles  et 18 pour  les b\u00e2timents  collectifs  d'habitation)  : 1 000  \u20ac par  PLAI.\nBonus  compl\u00e9mentaire\nConform\u00e9ment  aux  orientations  prises  au sein  du CDHH  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024,  un bonus\ncompl\u00e9mentaire  est appliqu\u00e9  en Haute-Garonne,  Pour  une  enveloppe  dont  le montant  maximum\n\u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  est \u00e9gal  \u00e0 : 500  \u20ac x le nombre  de logements  PLAI  en zone  SRU.\nLes  op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  du bonus,  pour  l'ann\u00e9e  2024,  seront  retenues  sur la base  d'un  appel\n\u00e0 projets.  L'objectif  est de d\u00e9clencher  des op\u00e9rations  que  les bailleurs  auraient  du mal  \u00e0\nconcr\u00e9tiser  : op\u00e9ration  ambitieuse  d'acquisition-am\u00e9lioration,  surco\u00fbt  particulier  des  travaux,\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 19\nfoncier  particuli\u00e8rement  cher,  petites  op\u00e9rations  (cf cahier  des charges  relatif  au bonusd\u00e9partemental),\nLe choix  des  op\u00e9rations  s\u00e9lectionn\u00e9es  sera  op\u00e9r\u00e9  lors  d'un  CDHH  sp\u00e9cifique  (qui  se tiendra\nprobablement  avant  l'\u00e9t\u00e9  2024).\nPSH  (Produit  Sp\u00e9cifique  H\u00e9bergement)  : Ce type  d'agr\u00e9ment  est r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 la cr\u00e9ation  destructures  d'h\u00e9bergement  (CHRS).  Il est financ\u00e9  selon  les m\u00eames  forfaits  que  les PLAI  enlogements  structure  (pensions  de famille  et r\u00e9sidences  sociales).  Les  diff\u00e9rents  bonus  r\u00e9gionaux\ns'appliquent.  Les  montants  forfaitaires  sont  appliqu\u00e9s  au prorata  du nombre  de logements\nautonomes  et non  du nombre  de places  d'h\u00e9bergement.\nA.1.2  Les  objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de l'offrede logements  sociaux\nLes  objectifs  pr\u00e9visionnels  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\na) La r\u00e9alisation  par  construction  neuve  ou par  acquisition-am\u00e9lioration  de logements\nlocatifs  sociaux  se d\u00e9cline  comme  suit  :\n+ 88 logements  PLAI  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  dont  :\n- 58 logements  financ\u00e9s  en PLAI  \u00ab ressources  \u00bb,\n- 30 logements  structures  financ\u00e9s  en PLAI  adapt\u00e9s.\n+ 114  logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  ;\n+ 49 logements  PLS  (pr\u00eat  locatif  social),  dont  31 familiaux  et 18 PLS  sp\u00e9cifique\n\u00ab personnes  \u00e2g\u00e9es  \u00bb.\nPour  les PLS  \u00e9tudiants,  personnes  \u00e2g\u00e9es,  saisonniers,  personnes  handicap\u00e9es,  la dotation  est\nabond\u00e9e  \u00e0 hauteur  des  op\u00e9rations  valid\u00e9es  et pr\u00eates  \u00e0 \u00eatre  financ\u00e9es.\nAfin  de veiller  au respect  des  ratios  en PLUS,  PLAI  et PLS,  un suivi  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors  desr\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'Etat  et le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par  leurs  services.\nb) La r\u00e9alisation  de 51 logements  en location-accession.\nDes  agr\u00e9ments  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9s  pour  des  op\u00e9rations  de type  BRS  (Bail  R\u00e9el\nSolidaire)  non  identifi\u00e9es  au moment  de la signature  du pr\u00e9sent  avenant.\nc) Les  r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0 vocation  sociale  (RHVS)  :\nAucun  cr\u00e9dit  n'est  garanti  en 2024  pour  le financement  des RHV  S, elles  sont  financ\u00e9es  enfonction  des cr\u00e9dits  du Fond  National  des Aides  \u00e0 la Pierre  restant  disponibles  en fin de gestion.\nIl existe  deux  types  de RHVS,  de priorit\u00e9s  diff\u00e9rentes  :\n- Les  r\u00e9sidences  dites  \u00ab mobilit\u00e9  \u00bb : a priori  l'\u00c9tat  limite,  dans  tous  les cas,  son  \u00e9ventuelle\nsubvention  au nombre  de logements  pour  lesquels  il dispose  d'un  droit  de r\u00e9servation\n(soit  30 % des logements).  Tout  projet  de ce type  devra  \u00eatre  travaill\u00e9  en concertation\nlors  des r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par  leurs  services,\nen concertation  avec  Action  Logement  principal  financeur  de ces r\u00e9sidences  ;\nLes  r\u00e9sidences  dites  \u00ab d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb : les modalit\u00e9s  de subvention  d'un  projet  de ce\ntype  devront  \u00eatre  travaill\u00e9es  en concertation  lors  des  r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  P\u00c9tat  et\nle d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par  leurs  services,  en concertation  avec  le Groupe  Caisse  des\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 20\nD\u00e9p\u00f4ts,  principal  financeur  de ces r\u00e9sidences.  Ces  r\u00e9sidences  sont  a priori  destin\u00e9es  \u00e0\n\u00eatre  mieux  subventionn\u00e9es.  Les  droits  de r\u00e9servation  de l'\u00c9tat  dans  celles-ci  sont  de 80 %\ndes places.\n\u00c0..1.3  R\u00e9novation  de logements  locatifs  sociaux\nDans  la continuit\u00e9  du plan  de relance,  la programmation  2024  du FNAP  vise  \u00e0 soutenir  lesop\u00e9rations  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  et les travaux  de modification  ou de modernisation  desmodes  de chauffage  et de production  d'eau  chaude  sanitaire.\nCes  dispositifs  font  l'objet  de deux  cahiers  des charges  dans  lesquels  sont  d\u00e9finis  les crit\u00e8res\nd'\u00e9ligibilit\u00e9.\nPour  le changement  de vecteur,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\nLogements  achev\u00e9s  depuis  plus  de 15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 l'aide  personnalis\u00e9e  au logement\net \u00e9tiquet\u00e9s  G \u00e0 C avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de la construction  et\nde l'habitation,  \u00e9tiquet\u00e9s  pour  l'\u00e9nergie  entre  EetC;\nMa\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH  ;\nTypes  d'op\u00e9rations  : installation  de chauffages  ou dispositifs  fonctionnant  majoritairement  \u00e0l'aide  d'\u00e9nergies  renouvelables  (pompes  \u00e0 chaleur  dont  pompes  \u00e0 chaleur  hybrides,  chauffe-\neaux  thermodynamiques,  chaudi\u00e8res  biomasse,  chauffe-eaux  solaires,  raccordement  \u00e0 un\nr\u00e9seau  de chaleur).  _\nPour  \u00eatre  financ\u00e9,  un syst\u00e8me  hybride  doit  couvrir  moins  de 30 % des besoins  annuels  \u00e0 l'aide\nde l'appoint  fossile.  Pour  un syst\u00e8me  assurant  \u00e0 la fois  le chauffage  et la production  d'eau\nchaude  sanitaire,  cette  condition  s'applique  aux  besoins  de chauffage.  Seront  financ\u00e9s  en\npriorit\u00e9  les logements  \u00e9tiquet\u00e9s  E, F et G du seul  fait  de leurs  \u00e9missions  de GES,  en particulier\nles logements  chauff\u00e9s  au charbon  ou au fioul  :\nOp\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  l\u00e9s travaux  financ\u00e9s  par le FNAP,  par l'ANRU,  par  l'ANAH,\nou dans  le cadre  du plan  de relance  ou des  engagements  pour  le renouveau  du bassin  minier.\nLe montant  de la subvention  est de 1.500  \u20ac par  logement.\nPour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\nLogements  achev\u00e9s  depuis  au moins  15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 l'aide  personnalis\u00e9e  au logementet \u00e9tiquet\u00e9s  G, F ou E avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de la construction\net de l'habitation.  Les  aides  sur la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des logements  sociaux  pourront\nexceptionnellement  \u00e9tre  \u00e9tendues  aux  logements  \u00e9tiquet\u00e9s  D \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire,  au cas par  cas,\npour  permettre  les travaux  sur des  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers  pour  le\nbailleur  et le territoire.\nMa\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH  ;\nTypes  d'op\u00e9rations  :\nTravaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  permettant  l'atteinte  au minimum  de la classe  C du DPE  etun gain  \u00e9nerg\u00e9tique  de 40 %. Les  crit\u00e8res  retenus  permettront  un cumul  de la subvention\nobtenue  avec  \u00fcn \u00e9co-pr\u00eat  logement  social.\nLes  logements  r\u00e9nov\u00e9s  devront  \u00eatre  conformes  aux  exigences  du d\u00e9cret  n\u00b02023-444\ndu 7 juin  2023.\nLes  travaux  sur les immeubles  ayant  un mode  de chauffage  ou de production  d'eau  chaude  au\nfioul  ou au charbon  devront  en o\u00f9tre  inclure  un changement  de vecteur.\nOp\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  les travaux  financ\u00e9s  par le FNAP,  par l'ANRU,  par  l' ANAH,\nou dans  le cadre  du plan  de r\u00e9lance  ou des engagements  pour  le renouveau  du bassin  minier.\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 21\nLe montant  de la subvention  de r\u00e9f\u00e9rence  est de 9 500  \u20ac par logement  (le nombre  delogements  consid\u00e9r\u00e9  \u00e9tant  celui  apr\u00e8s  travaux).\nCe montant  pourra  \u00eatre  modul\u00e9  localement  pour  tenir  compte  du co\u00fbt  et de l'ambition  del'op\u00e9ration,  et de la situation  \u00e9conomique  du bailleur.  En particulier,  le montant  de subvention\npourra  \u00eatre  augment\u00e9  :\n- dans  la limite  de 19 000  \u20ac par  logement  pour  les op\u00e9rations  de r\u00e9novation  des r\u00e9sidences\nsociales  et des pensions  de famille  ainsi  que  pour  les logements  des  op\u00e9rateurs  MOI  ;- dans  la limite  de 14 000  \u20ac par  logement  pour  les bailleurs  rencontrant  des  difficult\u00e9s\nparticuli\u00e8res  au regard  de leur  situation  financi\u00e8re  5\n- dans  la limite  de 14 000  \u20ac par  logement  pour  les op\u00e9rations  qui permettent  d'augmenter\nle nombre  de logement  apr\u00e8s  travaux,  par division  de grandes  typologies.\nPour  l'attribution  de la subvention,  lors  de l'analyse  de la soutenabilit\u00e9  \u00e9conomique  del'op\u00e9ration,  une  attention  particuli\u00e8re  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la part  de fonds  propres  inject\u00e9e  parle bailleur.\nSur  le territoire  du Muretain  Agglo,  le recensement  des op\u00e9rations  \u00e9ligibles  sera  r\u00e9alis\u00e9  d\u00e9butavril  2024,\nL'acc\u00e8s  \u00e0 ces deux  aides  sera  conditionn\u00e9  \u00e0 l'engagement  du bailleur  \u00e0 produire  d'ici  d\u00e9but2025  un Plan  Strat\u00e9gique  de Patrimoine  D\u00e9carbonation  Simplifi\u00e9,  issue  du Plan  strat\u00e9gique  depatrimoine  (PSP),  qui pr\u00e9sentera  notamment  la liste,  ensemble  immobilier  par  ensembleimmobilier,  de la situation  \u00e9nerg\u00e9tique  du patrimoine  de l'organisme,  les perspectives  der\u00e9novation  des b\u00e2timents  \u00e9nergivores,  ainsi  que  les changements  de vecteurs  \u00e9nerg\u00e9tique\nenvisag\u00e9s  pour  l'ensemble  des  r\u00e9sidences.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les subventions  ne seront  pas  vers\u00e9es  si les engagements  des  bailleurs  nesont  pas  tenus  \u00e0 la demande  de solde  de l'op\u00e9ration.\nCette  v\u00e9rification  de la bonne  tenue  des engagements  est r\u00e9alis\u00e9e  au solde  de l'op\u00e9ration,  et nedoit  pas  emp\u00eacher  les \u00e9ventuelles  demandes  d'acompte  \u2014 qui  devront  par  cons\u00e9quent  \u00eatrerembours\u00e9es  si le bailleur  ne tient  pas ses engagements.  .\nA.2.  - La requalification  du parc  priv\u00e9  ancien  et des  copropri\u00e9t\u00e9s\nIntervenir  sur le parc  existant,  plut\u00f4t  que  de favoriser  la construction  neuve,  est de plus  en pluspr\u00e9conis\u00e9  au niveau  national  comme  local,  \u00e0 la fois  pour  limiter  l'artificialisation  des  sols  etl'\u00e9talement  urbain.\nEn  2024,  les priorit\u00e9s  d'interventions  de l'Agence  nationale  de l'habitat  se d\u00e9clinent  dans  lacontinuit\u00e9  des orientations  de l'ann\u00e9e  2023,  en coh\u00e9rence  avec  les priorit\u00e9s  d'action  duGouvernement  :\n- la lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  et la ma\u00eetrise  de l'\u00e9nergie  : l'ensemble  des aides  \u00e0 lar\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  se d\u00e9ploie  sous  MaPrimeR\u00e9nov.  L'aide  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcoursaccompagn\u00e9  s'adresse  aux  propri\u00e9taires  occupants  et bailleurs  modestes  et tr\u00e8s  modestes  pouraccompagner  des  r\u00e9novations  globales  et ainsi  lutter  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  et r\u00e9noverles passoires  thermiques.  Le dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9s,  ouvert  \u00e0 toutes  lescopropri\u00e9t\u00e9s,  se poursuit  ;\n- la lutte  contre  les fractures  territoriales  avec  la poursuite  du programme  Action  C\u0153ur  de Villeet de la mise  en \u0153uvre  du programme  Petites  Villes  de Demain  visant  \u00e0 favoriser  l'interventiondans  les quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s  ;\n- la lutte  contre  les fractures  sociales  (lutte  contre  l'habitat  indigne,  programme  autonomie,  planlogement  d'abord  et plan  national  de mobilisation  des logements  et locaux  vacants),  pourfavoriser  les interventions  visant  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s  au logement  des m\u00e9nages\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 22\nles plus  modestes,  en d\u00e9veloppant  une  offre  de logements  a loyers  adapt\u00e9s,  a lutter  contrel'habitat  indigne  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  (dispositif  MaPrimeR\u00e9novLogementD\u00e9cent) et au maintien  \u00e0domicile  des personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap  (dispositif  MaPrimeAdpat').  -\nAussi,  le programme  local  de l'habitat  2022-2027  entend  faire  de l'am\u00e9lioration  du parc  priv\u00e9\nson  premier  axe  d'intervention,  avec  un renforcement  des  dispositifs  d'intervention  sur le parcexistant,  a travers  notamment  le PIG  et l'accompagnement  des m\u00e9nages  sous  conditions  de\nressources  dans  la r\u00e9habilitation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  logements,  la lutte  contre  l'habitat  indigne  etl'adaptation  des logements  \u00e0 la perte  d'autonomie,  la mise  en place  d'un  observatoire  des\ncopropri\u00e9t\u00e9s,  et le guichet  unique  R\u00e9nov  Occitanie  du Muretain  Agglo,  qui couvre  les 26\ncommunes  du Muretain  Agglo.\nPar  la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  du 28 juillet  2022  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataireet l'\u00c9tat,  l'\u00c9tat  a confi\u00e9  au d\u00e9l\u00e9gataire,  pour  une dur\u00e9e  de six ans (renouvelable),  l'attributiondes aides  publiques  en faveur  de la r\u00e9novation  de habitat  priv\u00e9  ainsi  que la signature  des\nconventions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 321-4  du Code  de la construction  et de l'habitation\n(CCH).\nDans  ce cadre,  les d\u00e9cisions  d'attribution  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  en faveur  de l'habitat  priv\u00e9\nsont  prises  par  d\u00e9l\u00e9gation  de l'Anah,  en application  des  priorit\u00e9s  de l'Anah  d\u00e9clin\u00e9es  dans  le\nprogramme  d'actions  et dans  la limite  des  droits  \u00e0 engagement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nA.2.1.  Les  objectifs  concernant  la re ualification  du parc  priv\u00e9  ancien  et des  copro  ri\u00e9t\u00e9s\npour  2024  sont  les suivants  :\nIl est pr\u00e9vu  la r\u00e9habilitation  de 132  logements  priv\u00e9s,  en tenant  compte  des  orientations  et desobjectifs  de l'Anah  et conform\u00e9ment  \u00e0 son  r\u00e9gime  des aides,  ainsi  r\u00e9partis  par  type  deb\u00e9n\u00e9ficiaire  :\n- 132  logements  occup\u00e9s  par  des  propri\u00e9taires  occupants  (PO)  dont  :\n+ 2 logements  indignes  ou tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s\ne 90 logements  b\u00e9n\u00e9ficiant  de travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  ;\n+ 40 logements  b\u00e9n\u00e9ficiant  de travaux  d'adaptation  du logement  \u00e0 la perte  d'autonomie.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  de l'Agence,  une  attribution  de logement  tr\u00e8s  social  ayant\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de subventions  de l'Anah  pourra  \u00eatre  r\u00e9serv\u00e9e  au public  prioritaire  (PDALPD,\nLogement  D'abord).  Cette  attribution  devrait,  si n\u00e9cessaire,  faire  l'objet  de mesures\nd'accompagnement  social  ou d'interm\u00e9diation  locative.\nCes  objectifs  pr\u00e9cis  sont  repris  par  la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  en vertu\nde Particle  L. 321-1-1  du CCH.\nA.2.2.  Les  moyens  mis  en \u0153uvre\nUn programme  d'int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  (P.I.G.)  a \u00e9t\u00e9 mis  en \u0153uvre  sur la p\u00e9riode  2020-2024  surl'ensemble  des communes  du Muretain  Agglo,  avec  une  intervention  sur les 4 th\u00e9matiques\nsuivantes  :\nLa maitrise  des consommations  \u00e9nerg\u00e9tiques  ;\nLa Lutte  contre  l'habitat  indigne  ;\n* L'adaptation  des  logements  \u00e0 la perte  d'autonomie  ou au handicap  ;\nLa production  de logements  \u00e0 loyers  maitris\u00e9s.\nAfin  d'am\u00e9liorer  la connaissance  du parc  de logements  en copropri\u00e9t\u00e9s,  le Muretain  Agglo  alanc\u00e9  en 2022,  la mise  en place  d'un  observatoire  des copropri\u00e9t\u00e9s,  anim\u00e9  par  l'ADIL  etcofinanc\u00e9  par l'ANAH.  Cet  observatoire  porte  sur une  quarantaine  de copropri\u00e9t\u00e9s,  sur trois\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 23\nann\u00e9es  2023-2025.  Une  fiche  synth\u00e9tique  de chaque  copropri\u00e9t\u00e9  retracera  les indicateurs  relev\u00e9s,et fera  l'objet  d'un  suivi  au cours  des 3 ann\u00e9es  ; \u00e0 l'issue  de la d\u00e9marche,  un plan  d'action  serapropos\u00e9  afin  de corriger  les \u00e9ventuels  dysfonctionnements  constat\u00e9s.\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024\nB.1  - Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat\nB.1.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nPour  2024,  la dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  pour  la constructionneuve  et l'acquisition-am\u00e9lioration  est fix\u00e9e  \u00e0 895 700 \u20ac (fonds  479).  Une  enveloppe  pr\u00e9vision-nelle  compl\u00e9mentaire  de droits  \u00e0 engagement  s'\u00e9levant  \u00e0 352  500  \u20ac est allou\u00e9e  au d\u00e9-l\u00e9gataire  au titre  du PLAI  adapt\u00e9  (fonds  480).\nUne  dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  au titre  de la r\u00e9novation  des logementslocatifs  Sociaux  sera  allou\u00e9e  ult\u00e9rieurement  au d\u00e9l\u00e9gataire  par avenant,  en compl\u00e9ment  desdeux  enveloppes  pr\u00e9visionnelles  pr\u00e9cit\u00e9es.\nLe montant  des enveloppes  pr\u00e9visionnelles  ci-dessus  mentionn\u00e9es  fera  l'objet  d'une\nr\u00e9\u00e9valuation  en fin de gestion.\nLe montant  du reliquat  disponible  au titre  des droits  \u00e0 engagement  2023  est de 111 400  \u20ac sur lefonds  1-2-00479,  dont  4 000  \u20ac au titre  de la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des logements  sociaux.\nB.1.2.  Pour  l'Habitat  priv\u00e9\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  est de 2 928  799  \u20ac, dont  202329  \u20ac d'aide  \u00e0 l'ing\u00e9nierie.\nLes  modalit\u00e9s  de gestion  des  objectifs  et des  cr\u00e9dits  de l'Anah  se r\u00e9partissent  de la fa\u00e7onsuivante  :\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt  j\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 24\n| Muretain  | Programmation  2024mm\n \nRs\n|Programmation  2024  en \u20ac | Agglom\u00e9ration  | enlogements  |  D  \u2014ne  |e\nIML  | 0 | 0 \u20ac |Propri\u00e9taire  occupants  182 | 27640\u20ac  |\nDigi  2  | nme  |dont  MPR PA | 90 | 2 403 270  \u20ac |(dont Autonomie  = = gg  _ i | 23200\u20ac  St\"Copropri\u00e9t\u00e9s  en 9difficult\u00e9  | | |'Copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  rn  9e  || Copropri\u00e9t\u00e9s  autres  (il 0 a  En 0\u20ac.  |Ing\u00e9nierie  [ SSD  _ 202 329 \u20ac |TOTAL  132 | 2 928 799 \u20ac |\nB.2 : Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  2024,  le montant  des  autorisations  d'engagement  qu'il  affecte  sur son  propre  budget  \u00e0 lar\u00e9alisation  des objectifs  de la convention  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 88 000  \u20ac pour  le parc  public.\nLes  modalit\u00e9s  d'intervention  pour  le parc  public  sont  les suivantes  :\nLe Muretain  Agglo  souhaite  r\u00e9orienter  son  dispositif  des aides  \u00e0 la pierre  en faveur  dufinancement  du PLAI  sur les communes  concern\u00e9es  par l'art  55 de la loi SRU  et sur desop\u00e9rations  situ\u00e9es  en centre-bourg,  afin  d'y  favoriser  la production  de logements  sociaux  \u00e0destination  des m\u00e9nages  les plus  fragiles.\nAE A\ndel\n: =Typologie  Montant  subvention\nOp\u00e9ration  situ\u00e9e  sur  |: nr  | ES es  \u00a7 ANA\nLEMP  rare |\u00bb ie  En  QT une  commune  RENE  RO  SAR  EE 1  1000/\u20ac/logementconcern\u00e9e  'par  Part  | 17 2\"  HR D Es LUCE  PS TL  a\n. a  i | og \u00a7 55 de la loi SRU.  | SP\u00c9ATREE  ET ake eee  ire\n. : \u00ca \"+g  Te  MT  Sy\"  x L. 7  4 ES  AE  . Fit(hors  _ commune  nA  ONG  AAS  ppc teas  VE x\nexempt\u00e9e)  TU  EME  de | VERTE  ARTE  ane Hg\nCERTA meena\"  EF  KI  Soe  \u00e0\n5 | L000  E/l6gementOp\u00e9ration  situ\u00e9e  en EE  | ey\ncentre-bourg  HO  iliac  ove [AS CRETE  BeOp\u00e9ration  situ\u00e9e  sur |: SPPATREMEN  TETE  400  \u20ac/ logement\nune  commune  non  7  PEAEA!  LENS  BAS  EE RES4? ns, KE iiconcern\u00e9e  par  l'art  |) 7 Radia  eu  LU  ee  AIS\n55 de Ia loi SRU.  x 5 Za \u00a5 Srey ef she ; oe : ' 1 : d\u00e9 #2\nOp\u00e9ration  hors  | rd  RER PARTS  :\ncentre  bourg  plat Pie ITS Oe  ;\nN.B  : les subventions  ne sont  pas cumulables\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 25\nLe montant  des autorisations  d' engagement  qu'il  affecte  sur son  propre  budget  a la r\u00e9alisation\ndes objectifs  de la convention  s'\u00e9l\u00e9ve  \u00e0 67 500  \u20ac pour  le parc  priv\u00e9.\nUne  subvention  de 500  \u20ac est accord\u00e9e  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  pour  les dossiers  suivants  :\n- dossier  propri\u00e9taire  occupant  \u00ab MPR  PA\u00bb :\n- dossier  propri\u00e9taire  occupant  \u00ab Autonomie  \u00bb.\nLe montant  affect\u00e9  par  le Muretain  Agglo  en cr\u00e9dit  de paiement  s'\u00e9l\u00e9ve  \u00e0 75 200  euros.\nB.3.  Mise  4 disposition  des  droits  4 engagement\nB.3.1.  Pour  le logement  social  public\nLarticle  II-5-1-1  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pr\u00e9voit  les conditions  danslesquelles  l'\u00c9tat  alloue  au d\u00e9l\u00e9gataire  son enveloppe  de droits  \u00e0 engagement.  Les deuxi\u00e8me  ettroisi\u00e8me  alin\u00e9as  de cet article  sont  remplac\u00e9s  par  les trois  alin\u00e9as  suivants  :\n\u00ab - jusqu'\u00e0  80%  du montant  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  \u00e0 la signature  de la convention\nou, \u00e0 compter  de la seconde  ann\u00e9e,  \u00e0 la signature  de l'avenant  annuel.  Au  titre  de l'ann\u00e9e\n2024,  60 % de la dotation  pr\u00e9visionnelle  de l'ann\u00e9e  au titre  de la construction  neuve  et .l'acquisition-am\u00e9lioration  - fonds  479, auxquels  sont soustraits  les reliquats  non consomm\u00e9s\nde l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente,  soit  430  020  \u20ac (895  700  \u20ac*60  % - 107 400  \u20ac) ;\n- 60 % de la dotation  pr\u00e9visionnelle  de l'ann\u00e9e  au titre  du PLAI  adapt\u00e9  - fonds  480,  soit\n211 500  \u20ac (352  500*60%)  ; |\n- le solde  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  est notifi\u00e9,  au plus  tard  le 31 d\u00e9cembre  en\nfonction  du rapport  mentionn\u00e9  au II-5-1-3.  L'avenant  de fin de gestion  mentionn\u00e9  au \u00a7 III-2\narr\u00eate  l'enveloppe  d\u00e9finitive  des  droits  \u00e0 engagement  allou\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire.  \u00bb\nB.3.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du Code  dela construction  et de l'habitation  (CCH)  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  et, \u00e0 sa demande,\npar  la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de 1\" Anah  des  aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9.\nUne  autorisation  d'engagement  est d'ores  et d\u00e9j\u00e0  ouverte  \u00e0 hauteur  de 50 % de la dotation  2022,soit  570  800  \u20ac disponibles  sur les fonds  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de P'Anah\nB.3.3.  Modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition\nPour  le parc  locatif  social  comme  pour  le parc  priv\u00e9,  la mise  \u00e0 disposition  du solde  del'enveloppe  annuelle  sera  fonction  de l'\u00e9tat  des r\u00e9alisations  et des perspectives  pour  la fin del'ann\u00e9e  qui seront  communiqu\u00e9s  dans  les bilans  fournis  par  le d\u00e9l\u00e9gataire,  au 30 juin  et au 15\nseptembre,  au Pr\u00e9fet,  repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et d\u00e9l\u00e9  gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement.\nCes  bilans  permettront  d'effectuer  les ajustements  n\u00e9cessaires  en fin d'ann\u00e9e  et de conclure;\nl'avenant  dit de \u00ab fin de gestion  \u00bb.\nB.4.  Mise  \u00e0 disposition  des  cr\u00e9dits  de paiement\nB.4.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nLe montant  des  cr\u00e9dits  de paiement  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  est calcul\u00e9  et vers\u00e9lselon\nles modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la convention  de d\u00e9l\u00e9gation.\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 26\nB.4.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en application  de l'article  L 321-1-1  duCCH  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  des aidesdestin\u00e9es  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9.\nB.4.3.  Plafond  des loyers  ma\u00eetris\u00e9s  du parc  priv\u00e9\nLes  plafonds  de loyer  applicables  sont  d\u00e9finis  nationalement  dans  le cadre  du dispositifLoc'Avantages.\nB.4.4.  Marges  locales\nDes majorations  locales  peuvent  s'ajouter  aux loyers  applicables  aux logements  locatifs  sociaux.Ces  majorations  sont  d\u00e9finies  par  le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  a la pierre  dans  le respect  des  crit\u00e9resd\u00e9finis  nationalement  par l'\u00c9tat.  Pour  l'ann\u00e9e  2024,  l'\u00c9tat  fixe  la limite  maximum  \u00e0 15 % demajoration.  Par  ailleurs,  les majorations  doivent  s'inscrire  dans  deux  orientations  :\ncontribuer  \u00e0 la transition  \u00e9nerg\u00e9tique  et environnementale  et permettre  la ma\u00eetrise  desd\u00e9penses  des m\u00e9nages\nam\u00e9liorer  la qualit\u00e9  de service  en tenant  compte  de la localisation  des logements.\nEn annexe  3 figurent  les marges  locales  et les loyers  accessoires  applicables  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nC. Le Syst\u00e8me  d'information  des  aides  \u00e0 la pierre  (SIAP)\nL'Etat  met  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel  d'aide  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  (SIAP),  quiassure  la transmission  automatique  des  donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits  par  ce moyen.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  doit  se former  \u00e0 l'outil  des aides  \u00e0 la pierre  mis  \u00e0 disposition  par l'\u00c9tat  et identifierun formateur  relais,  ayant  pour  mission  de former  les autres  agents  de la collectivit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  identifie  un r\u00e9f\u00e9rent  technique  (c'est-\u00e0-dire  un contact  privil\u00e9  gi\u00e9 sur les sujets  SI,a priori  l'administrateur  SLAP  pour  sa structure  dans  le cadre  de la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  deshabilitations)  et un r\u00e9f\u00e9rent  pilote  de la d\u00e9l\u00e9gation  (chef  de service  habitat,  DGS)  :-Nac\u00e9ra  REZIGA  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  technique,  ayant  pour  mission  d'habiliter  lesagents  du service  en charge  de l'instruction  ;\n-Olivier  Segrestin  est d\u00e9sign\u00e9  en tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  pilote  de la d\u00e9l\u00e9gation  des  aides  \u00e0 la pierre.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivi  li\u00e9es  aux  d\u00e9cisions  de financement  doivent  \u00e9tre  transmises  encontinu  au syst\u00e9me  d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d'information  sur les mises  enchantier  (num\u00e9ro  du permis  de construire),  les mises  en service  (num\u00e9ro  de la convention  APL)et les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nD : Autres  dispositions\nLes  autres  dispositions  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  continuent  de s'appliquerpour  l'ann\u00e9e  2024.\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 27\nA Muret , le AD ait 52 (I A Toulavoe,  D 8 puits  Lot\nLe Pr\u00e9sident  du Muretain  Agglom\u00e9ration  Le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nAndr\u00e9  MANDEMENT  Pierre-Andr\u00e9  DURAND\n< RD\nie Muretain  &\nAgglo s\nHte-Garonne3\n=\nS\n\u00a9\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 28\nAnnexe  1\nR\u00e9alisation  2014-2016  des  logements  sociaux  locatifs  au 31/12/2016\net objectifs  triennaux  2017-2019\nCommune  | Bilan triennal 2014-2016  P\u00e9riode triennale  2017-2019\nCe  \u2014_\u2014  Reports  qualitatifs\n. \njec  epo Taux  SRU  (%)| Objectifs  R\u00e9sultats  quantitatifs  quantitatifs\nPLAI  PLS  PLUS\n4 101 58 55 45  \u2014_ 38\n' 55\u00b0 84 40  19\u00b0\n116  117  112  1\n65 136  46 71 . 21 49\n19 0 36.\n2 57 15 55 25 62\n76 128  79 52 47 35\n23 52 28 29 8 20\n80 38 116\nSeyss  4 138  206  118  68 13 55\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 29\nAnnexe  2\nLoyers  accessoires,  version  2024\nLoyers  accessoires  2023.  |PLUS  |PLAL  PLSJardins  et cours  privatives  . ; . en  rez-de-chauss\u00e9e  15\u20ac/mois  12 E/mois  oo  1SEmois\nParking  privatif  a\u00e9rien  25 \u20ac/mois  20 \u20ac/mois  _ _| 30\u20ac/mois\nPlace de stationnement  en | 34 ep nois 30 \u20ac/mois  50\u20ac/mois sous-sol  : |\nBox  en sous-sol  | 40 \u20ac/mois  : 30 \u20ac/mois  ____ |  60\u20ac/moisBox  en superstructure  40 \u20ac/mois  30 \u20ac/mois  60\u20ac/mois\n; : ie \u00db O O O\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 30\nAnnexe  3\nMARGES  LOCALES  MURETAIN  APPLICABLES  AU  CALCUL  DU  LOYER  2024\n|Crit\u00e8res  | Taux  de majoration  | Commentaires\nD\u00e9marche  de certification  et labellisation\nCertification\nNF  Habitat  5%\nOu \u00e9quivalent\nCertification\nNF Habitat  HQE  10%\nIndividuel  + collectif  we\nOu \u00e9quivalent\nMaitrise  des  d\u00e9penses  \u00e9nerg\u00e9tiques\n# pour  les op\u00e9rations  de\nlogements  collectifs  NF Habitat\nHIQE  collectifs  car d\u00e9j\u00e0  compris-10%  L | RT2012-10%  6% dans la certification.\n| \nPour  les  PC  d\u00e9pos\u00e9s  avant  le | \n1/01/2022\n.  \nPour les  PC  d\u00e9pos\u00e9s avant Ic Constructions  RT 2012  -20%  8% 1/01/2022\n2020 \u2014 52neuves  ou ce, ne then 620) -5% 5% Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 compter  du| OU Cep (RE2020)  -5% 1/01/2022| 2020 -59 20 - | Cep nr RE2020  ou Cep RE2020  68 Pour les PC d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 compter  du\u00e9 #8 1/01/2022 Et BBIO  RE 2020  -5%  =\nBBIO  RE2020  ~ 10%  cee OU  Cep  nr RE2020  \"10%  8%  Pour  les PC d\u00e9pos\u00e9s  \u00e0 compter  du| OU Cp RE2020  -10% dns\nQualit\u00e9  de service  et d'usage\nQualit\u00e9  de  services  \n4%  Si  total  >10/20  (selon  grille  ci\nannex\u00e9e)\nLogements s\u00e9niors  \nSi  20%  des  logements  au  total\nOu 100 % de logements  accessibles  o pont  equipes  pour  les SEnIOFS,  Fans| \nselon  la  d\u00e9finition r\u00e9glementaire de  3%  labellisation +  1 option  sur  les  4l'accessibilit\u00e9  la grille  d'adaptation  \u00abci| nex\u00e9e\nAscenseur  non  obligatoire.  6%\nD\u00e9marche  certification  et labellisation\n[ss Kwh/m'/an  impos\u00e9,  + crit\u00e8res | NF Habitat  6% ualit\u00e9  d'usage  hors  grille\nannex\u00e9e\nIdem  ci-dessus  = crit\u00e8res  qualit\u00e9NF Habitat  HQE  8%  d'usage  suppl\u00e9mentaires  hors\ngrille  annex\u00e9e\nMa\u00eetrise  d\u00e9penses  \u00e9nerg\u00e9tiques\nl Le  Certification  Promotelec  R\u00e9novationAcquisition-  responsable  \u2014 HPE  R\u00e9novation  5%\n.\n \n.\n \noe\n \n_\n \n0 Am\u00e9lioration  equivalent\n| du ue  Attcindre  une \u00e9tiquette  A ou B . sia > i D 0 Am\u00e9lioration  de I' Stiquette  \u00e9nerg\u00e9tique  9% on part  de C.D.  E, E.G\n\u2014\u2014  \u00f1 :Certification  Promotelec  R\u00e9novation  9%  H\u00e4ti  ant\u00e9ricur  \u00e0 1948responsable  ~ Effinerzie  R\u00e9novation\nQualit\u00e9  de service  et d'usage\nQualit\u00e9  de services4%Si total  > 7/20  (selon  grille-\nannex\u00e9e)\nAscenseur  non  obligatoire\na LONG\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt6%\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 31\nNF Habitat  NF Habitat  HOE\nNeuf  | Ancien  | Neuf  | AncienQUALITE  DE  SERVICES  ET  D'USAGES\nEspace  Cellier  dans  le logement  ou dans  le garage  \u00e0 partir\nd'un  T3.\nCave  ou local  indviduel\u2014\nLocal  ou espace  s\u00e9choir  \u00e0 linge  ventil\u00e9\nVolume  de rangement  > 4 1,3 m3\nChambres  : placards  dans  chaque  chambre  sauf  dans  une\nCuisine:  Meubles  de rangement  avec  attente  \u00e9lectrique\npeur  hotte  |\nDispositif  tri s\u00e9lectif\nSalle  d'eau:  Meubles  de rangement,  miroir  et bandeau\nlumineux\nSalle  d'eau  : Eclairage  naturelSG oc [st] \u00e0 [up | wl ww\noS Logement  multi-orient\u00e9  \u00e0 partir  d'un  T3\nConfort  acoustique  renforc\u00e9  de 3dB  contre  les bruits  de\nchoc  (L'nT,w  $4 55 dB)\nEtiquette  COV  A ou A+ (arr\u00eat\u00e9  du 19 04 20] 1) pour\n12 | produits  ct mat\u00e9riaux  de construction,  rev\u00eatements,\npeintures  et vernis.  .\n13 | Recours  aux  \u00e9nergies  renouvelables  ou de r\u00e9cup\u00e9ration\nPr\u00e9sence  d'un  programmateur  individuel  pour  chauffage\n\u00e9lectrique  ou paz  |\n15 | Pr\u00e9sence  d'un  r\u00e9cup\u00e9rateur  d'eaux  pluviales  pour  WCons\u2014\n16 | Profondeur  des balcons  et terrasses  > 1,80  m\nPr\u00e9sence  d'un  jardin  collectif  arbor\u00e9  ou  jardin  potager\ncollectif\n18 | Local  commun  pour  diverses  activit\u00e9s\nPr\u00e9sence  d'un  jardin  privatif  pour  logements  en rez-de-\nchauss\u00e9e.  |\n20 | Pr\u00e9sence  d'un  r\u00e9s\u00e9au  fibre  optique  c\u00e2bl\u00e9  en habitat  collectif\nTotal  sur  20\nPoints  atinbu\u00e9sdio  fice\nMuretain  Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 32\nGRILLE  ADAPTATION  LOGEMENTS\n1 | D\u00e9tecteur  de mouvement  dans  un des d\u00e9gagements  Option\n2 | Bac  \u00e0 douche  ou sol anti  d\u00e9rapant  sans  marche  Obligatoire\n3 | Barre  d'appui  dans  la salle  de bain  Obligatoire\n4 | Barre  d'appui  dans  les WC  Obligatoire\n5 | Acc\u00e8s  balcon  Aerrasse  sans  marche  nn\n6 | Volet  roulant  \u00e9lectrique  Option\n7 | Meuble  \u00e9vier  et salle  de bain  adapt\u00e9  Option\nTotal  sur  4\nMuretain:Avenant  General  2024  VDEF  (1).odt\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00011 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 33\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-03-00012\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 34\nDEL-23-0214\n_ toulOuse  =mmetropOte  DE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b01  pour  l'ann\u00e9e  2024\n\u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence\nEntre\nToulouse  M\u00e9tropole,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. Jean-Luc  MOUDENC,  Pr\u00e9sident,\net\nl'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la Haute- Garonne.\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  conclue  en application  de l'article L. 301-5-1  du Code  de la construction  et de l'habitation  en date  du 14 juin  2018  et ses avenants  ;\nVu la convention  de gestion  des aides  \u00e0 habitat  priv\u00e9  conclue  avec  |'Anah  en date  du 14 juin  2018  et ses avenants  ;\nVu Vavenant  de prorogation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  en date  du 26 d\u00e9cembre  2023;  |\nVu l'avenant  de prorogation  de la convention  pour  la gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  en date  du 26 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu le comit\u00e9  d\u00e9partemental  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  sur les adaptations  locales  en date du 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  de la M\u00e9tropole  en date  du 4 avril  2024  autorisant  le Pr\u00e9sident  a signer  l'avenant  ;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  du 7 mars  2024  sur la r\u00e9partition  des cr\u00e9dits,\nI] a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\n| 1/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 35\nA ~ Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements\n\u00c0.1-  Le d\u00e9veloppement  et la diversification  de V offre  de logements  sociaux\nA.1.1  Les  orientations  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nLa programmation  pour  l'ann\u00e9e  2024  doit  permettre  :\n\u00b0 de d\u00e9velopper  l'offre  nouvelle  de logements  sociaux  au travers  de la construction  neuve\nou de l'acquisition-am\u00e9lioration  de logements  occup\u00e9s  ou non  occup\u00e9s,  en encourageant\nnotamment  le recyclage  foncier  et immobilier  :\n\u00a2 de maintenir  l'effort  de d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  sur les communes\nsoumises  \u00e0 un objectif  de rattrapage  du nombre  de logements  locatifs  sociaux  au titr\u00e9  de laloi SRU  ;\n* de mettre  en \u0153uvre  le nouveau  plan  quinquennal  pour  le logement  d'abord,  end\u00e9veloppant  l'offre  nouvelle  en PLAI,  notamment  en PLAI  adapt\u00e9s  en logement  familial,puis  en contribuant  \u00e0 la cr\u00e9ation  de logements  en r\u00e9sidences  sociales,  en particulier  dansdes  pensions  de familles.  Pour  m\u00e9moire,  les projets  de construction  des pensions  defamille  doivent  \u00eatre  approuv\u00e9s  en Comit\u00e9  R\u00e9gional  de Validation  avant  toute  d\u00e9cision  definancement.\nUne  enveloppe  financi\u00e8re  sp\u00e9cifique  est d\u00e9di\u00e9e  au financement  du PLAi  adapt\u00e9  ;\n* de contribuer  \u00e0 l'atteinte  de lobjectif  national  de production  de 8 000  logements,  dont600  en Occitanie,  pour  les \u00e9tudiants  et \u00e0 la prise  en compte  des  besoins  des  jeunes  actifs.La r\u00e9partition  territoriale  et les typologies  des  logements  \u00e9tudiants  produits  doivent\nr\u00e9pondre  pr\u00e9cis\u00e9ment  au besoin,  lequel  doit  faire  l'objet  d'une  analyse  d\u00e9taill\u00e9e  dans  lePLUiH,  int\u00e9grant  la question  de la p\u00e9rennit\u00e9  dans  le temps  de ces r\u00e9sidences.  Le logement\u00e0 destination  des jeunes  actifs  sera  d\u00e9velopp\u00e9  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  sous  forme  de PLAi  ouPLUS  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ce public  au titre  de l'article  109  de la loi Elan  ou sous  forme  de\u00ab r\u00e9sidences  sociales  jeunes  actifs  \u00bb (RSJA)  ou de foyers  de jeunes  travailleurs  (FST).  Ilest toutefois  pr\u00e9cis\u00e9  que  le financement  des  FJT  n\u00e9cessite  la mise  en place  d'un  appel  aprojets  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  (DDETS).  Ces  projets  doivent  donc  \u00eatre  valid\u00e9s  enamont  de toute  d\u00e9cision  de financement  :\n* de d\u00e9velopper  par  des  R\u00e9sidences  H\u00f4teli\u00e8res  \u00e0 Vocation  Sociale,  notamment  celles\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  une  offre  d'h\u00e9bergement  qualitative  en alternative  aux  nuit\u00e9esh\u00f4teli\u00e8res  ;\n* de soutenir  le maintien  \u00e0 domicile  des  personnes  en perte  d'autonomie  : appel  \u00e0 projets\nHabitat  inclusif  ;\n* d'adapter  l'offre  locative  sociale  aux  diff\u00e9rents  besoins  du  territoire,  notamment  endiversifiant  les produits,  en termes  de financement  et de typologie.  Le d\u00e9veloppement  del'offre  locative  sociale  (PLAI,  PLUS,  PLS)  doit  \u00eatre  coh\u00e9rent  avec  le profil  desdemandeurs  du territoire  et doit  \u00e9galement  permettre  de reconstituer  l'offre  d\u00e9molie(ANRU  et autres  projets  de d\u00e9molition  connus).  Toulouse  M\u00e9tropole  s'est  donn\u00e9e  commeobjectif  la production  de 25 logements  PLAI  T5+,  notamment  par  la production  de 5 % \u00e010 % de T5+  dans  chaque  op\u00e9ration  HLM  en ma\u00eetrise  d'ouvrage  directe  ;\nEn particulier  sur le logement  locatif  social  familial  :\n* Conform\u00e9ment  aux  objectifs  de Toulouse  M\u00e9tropole,  le taux  de PLAI  par\nrapport  au volume  total  de PLAI/PLUS  dans  chaque  op\u00e9ration  de logements\n, | 2/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 36\n\u00ab familiaux  \u00bb, sera  de 40 % minimum  et devra  \u00eatre  coh\u00e9rent  avec  la dotation\nbudg\u00e9taire  annuelle.  Afin  de veiller  au respect  des ratios  en PLUS,  PLAI  et PLS,\nun suivi  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors  des  r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire  ;\n\" Les orientations  concernant  l'attribution  d'agr\u00e9ments  PLS  sont  d\u00e9finies  par\nToulouse  M\u00e9tropole.  Il s'agit  d'orienter  la production  vers  les centres-villes,  dans\nles quartiers  prioritaires  de la ville,  \u00e0 condition  d'assurer  l'occupation  de ceslogements  par le public  cibl\u00e9  (ressources  de niveau  PLS),  et en produit  p\u00e9renne\nnotamment.  Le PLS  sera  mobilis\u00e9  aussi  en substitution  du LLI  pour  permettra\naux  organismes  HLM  de racheter  des  logements  en difficult\u00e9  de\ncommercialisation.  Ce produit  doit  par  ailleurs  offrir  un niveau  de loyer  inf\u00e9rieur\nd'au  moins  20 % aux  loyers  du parc  priv\u00e9  ; .\n\" Les  PLS  en usufruit  locatif  social  (ULS)  : conform\u00e9ment  aux  orientations  dediversit\u00e9  de Toulouse  M\u00e9tropole,  ces logements  viennent  en compl\u00e9ment  dulogement  social  p\u00e9renne  au d\u00e9compte  SRU.  Les  op\u00e9rations  en ULS  permettent  lasortie  d'op\u00e9rations  pour  lesquelles  une  partie  de la commercialisation  est rendue\ndifficile  par le contexte  immobilier.  Elles  participent  ainsi  \u00e0 soutenir  l'activit\u00e9  dela promotion  immobili\u00e8re  et les fili\u00e8res  qui en d\u00e9coulent,  et interviennent  dans  unchamp  non  concurrentiel  aux  op\u00e9rateurs  sociaux.  En ce sens,  l'ULS  est encourag\u00e9\npar Toulouse  m\u00e9tropole  en compl\u00e9ment  des  objectifs  de diversit\u00e9  et de productiondu logement  social,  et notamment  pour  le rachat  d'op\u00e9rations  priv\u00e9es  endifficult\u00e9s  de commercialisation  (en substitution  au LLI).\nPrincipe  de r\u00e9partition  des autorisations  d'engagement  et d\u00e9finition  de bonus  (cumu-lables  entre  eux)\nUn montant  forfaitaire  sera  utilis\u00e9  pour  les PLAI  par classe  de tension  :\nFr  \u2014\nClasse  1 _ | _ Classe  2 | L Classe  3\n10 000 \u20ac 620\u20ac  | 5400\u20ac  | 5 000  \u20acClasse  4 |\n|\u2014\n|' \u2014\nEn suppl\u00e9ment  du montant  forfaitaire,  des financements  compl\u00e9mentaires,  cumulables,s'appliquent  dans  les cas suivants,  selon  les territoires  et la nature  des op\u00e9rations.\n* Le financement  du PLAI  Adapt\u00e9\nLes  PLAi  adapt\u00e9s  sont  financ\u00e9s  sur une  ligne  budg\u00e9taire  sp\u00e9cifique  du FNAP  (1-2-00480).\n' Au titre  du PLAi  adapt\u00e9s,  les forfaits  suivants  s'appliquent  :\n* Pour  une  op\u00e9ration  en logements  ordinaires  (logements  familiaux)  : subvention  de15 000  \u20ac/logement  ;\n* Pour  une  op\u00e9ration  en logements  structures  : 11 750  \u20ac par  logement.\n* PLAien  \u00ab pensions  de famille  et r\u00e9sidences  sociales  \u00bb : 3 250  \u20ac/logement.\n* PLAT  en communes  concern\u00e9es  par  la loi SRU  : 500  \u20ac conform\u00e9ment  aux  orientationsdu CDHH31.  Un effort  est particuli\u00e8rement  attendu  sur la production  de logements  locatifssociaux  sur les communes  concern\u00e9es  par l'article  55 de la loi SRU.  Le compl\u00e9ment  parrapport  au forfait  r\u00e9gional  de 1000  \u20ac est affect\u00e9  au bonus  \u00ab d\u00e9partemental  31 \u00bb qui  est r\u00e9partisur d'autres  crit\u00e8res.\n4 3/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 37\n* Bonus  \u00ab recyclage  foncier  et immobilier  \u00bb : 3 000  \u20ac par  logement  en PLAI/PLUS.  Il\npermet  de financer  des  op\u00e9rations  n'entra\u00eenant  pas  d'artificialisation  nette  des  espaces\nnaturels,  agricoles  et forestiers  et g\u00e9n\u00e9rant  un surco\u00fbt.  Il s'agit  en particulier  des  op\u00e9rations  enacquisition-am\u00e9lioration  atteignant  un niveau  de performance.  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur\n\u00e0 D, des op\u00e9rations  de d\u00e9molition/reconstruction  (hors  ANRU),  des op\u00e9rations  desur\u00e9l\u00e9vations  sur de l'habitat  collectif  existant  (si le PLU/PLUI  le permet),  et des op\u00e9rations\nint\u00e9grant  une  part  de renaturation  de fonciers  artificialis\u00e9s.\n* Bonus  communes  \u00ab Petites  Villes  de demain  \u00bb en secteurs  d'intervention  d'op\u00e9rations\nde revitalisation  de territoire  (ORT)  Soutenant  le d\u00e9veloppement  du logement  social\navec  les politiques  de d\u00e9veloppement  territorial  : 1 000  \u20ac.\n* Bonus  \u00abMat\u00e9riaux  bio-sourc\u00e9s  \u00bb pour  les op\u00e9rations  de construction  neuve  ou de\nr\u00e9novations  performantes  d'un  point  de vue  thermique  et environnemental,  int\u00e9grant  un\ntaux  minimal  d'incorporation  de mati\u00e8re  bio-sourc\u00e9e  \u00e0 respecter  (42 kg/m?  de SDP  pour\nles maisons  individuelles  et 18 pour  les b\u00e2timents  collectifs  d'habitation)  : 1 000  \u20ac parPLAI.\n* Bonus  compl\u00e9mentaire\nConform\u00e9ment  aux  orientations  prises  au sein  du CDHH  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024,  un bonus\ncompl\u00e9mentaire  est appliqu\u00e9  en Haute-Garonne,  pour  une  enveloppe  dont  le. montant\nmaximum  \u00e0 | '\u00e9chelle  du d\u00e9partement  est \u00e9gal  A: 500  \u20ac x le nombre  de logements  PLAI  en\nzone  SRU.\nLes  op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  du bonus,  pour  l'ann\u00e9e  2024,  seront  retenues  sur la base  d'un  appel\u00e0 projets.  L'objectif  est de d\u00e9clencher  des op\u00e9rations  que les bailleurs  auraient  du mal \u00e0concr\u00e9tiser  : op\u00e9ration  ambitieuse  d'acquisition-am\u00e9lioration,  surco\u00fbt  particulier  des  travaux,foncier  particuli\u00e8rement  cher,  petites  op\u00e9rations  (cf. cahier  des charges  relatif  au bonusd\u00e9partemental).\nLe choix  des op\u00e9rations  s\u00e9lectionn\u00e9es  sera  op\u00e9r\u00e9  lors  d'un  CDHH  sp\u00e9cifique  (qui  se tiendraprobablement  avant  l'\u00e9t\u00e9  2024).  |\nPSH  (Produit  Sp\u00e9cifique  H\u00e9bergement)  : Ce type  d'agr\u00e9ment  est r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 la cr\u00e9ation  destructures  d'h\u00e9bergement  (CHRS).  Il est financ\u00e9  selon  les m\u00eames  forfaits  que  les PLAI  enlogements  structure  (pensions  de famille  et r\u00e9sidences  sociales).  Les  diff\u00e9rents  bonusr\u00e9gionaux  s'appliquent.  Les  montants  forfaitaires  sont  appliqu\u00e9s  au prorata  du nombre  delogements  autonomes  et non  du nombre  de places  d'h\u00e9bergement.\nA.1.2  Les  objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de l'offrede logements  sociaux\nPour  l'ann\u00e9e  2024,  les objectifs  pr\u00e9visionnels  sont  les suivants  :\na) La r\u00e9alisation  par construction  neuve  ou par acquisition-am\u00e9lioration  de l'offre  delogements  locatifs  sociaux  :\n* 699  logements  PLA-I  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration),  r\u00e9partis  \u00e0 hauteur  de :\n\u00b0 332  logements  familiaux  financ\u00e9s  en PLAI  \u00ab ressources  \u00bb dont  30 en PLAT  adapt\u00e9s  ;\ntw 4/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 38\n\u00a2 367  logements  financ\u00e9s  en PLAI  structures  dont  86 PLAI  adapt\u00e9s  \u2014 pour  des  projets  de\nr\u00e9sidences  sociales,  :\n* 579  logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  ;\n* 839  logements  PLS  (pr\u00eat  locatif  social),  dont  :\n\u00b0 213  PLS  familiaux,\n\u00b0 478  PLS  Jeunes  dont  212  PLS  \u00e9tudiants,\n\u00b0 148  PLS  personnes  \u00e2g\u00e9es.\nUn ajustement  de la programmation  pr\u00e9visionnelle  est r\u00e9alis\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  entre  les servicesde l'\u00c9tat  et du d\u00e9l\u00e9gataire  afin :\n- d'agr\u00e9er  les r\u00e9sidences  dont  le calendrier  de r\u00e9alisation  est le plus  op\u00e9rationnel  (ann\u00e9e  de\nd\u00e9p\u00f4t  du PC)  ; |\n- de demander  les agr\u00e9ments  compl\u00e9mentaires  ou \u00e0 l'inverse  de remonter  les agr\u00e9ments  \u00e0l'\u00e9chelon  r\u00e9gional  si les op\u00e9rations  ne se r\u00e9alisent  pas.\nUne  enveloppe  compl\u00e9mentaire  de PLS  pourra  \u00eatre  attribu\u00e9e  en PLS  familial,  dans  la limite\ndu contingent  autoris\u00e9  au niveau  r\u00e9gional,  pour  permettre  l'agr\u00e9ment  des op\u00e9rations  non\nidentifi\u00e9es  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e,  et toujours  en coh\u00e9rence  avec  les grands  \u00e9quilibres  de diversit\u00e9\nde Toulouse  M\u00e9tropole  (cf.  la r\u00e9partition  pr\u00e9sent\u00e9e  ci-avant).\nb) L'accession  sociale  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  :\n* La r\u00e9alisation  de 350  logements  en location-accession,  PSLA  ;\n* Un nombre  de 100  op\u00e9rations  de type  BRS  (Bail  R\u00e9el  Solidaire)  est pr\u00e9vu  et ne donne  pas\nlieu  \u00e0 un agr\u00e9ment.\nc) Les  r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0 vocation  sociale  (RHVS)  :\nAucun  cr\u00e9dit  n'est  garanti  en 2024  pour  le financement  des  RHVS,  financ\u00e9es  en fonction  des\ncr\u00e9dits  du Fond  National  des Aides  \u00e0 la Pierre  restant  disponibles  en fin de gestion.\nIl existe  deux  types  de RHVS,  de priorit\u00e9s  diff\u00e9rentes  :\n* Les  r\u00e9sidences  dites  \u00ab mobilit\u00e9  \u00bb: a priori  l'\u00c9tat  limite,  dans  tous  les cas,  son\n\u00e9ventuelle  subvention  au nombre  de logements  pour  lesquels  il dispose  d'un  droit  de\nr\u00e9servation  (soit  30 % des  logements).  Tout  projet  de ce type  devra  \u00eatre  travaill\u00e9  en\nconcertation  lors  des  r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par\nleurs  services,  en concertation  avec  Action  Logement  principal  financeur  de ces\nr\u00e9sidences  ;\n* Les  r\u00e9sidences  dites  \u00ab d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb : les modalit\u00e9s  de subvention  d'un  projet  de\nce type  devront  \u00eatre  travaill\u00e9es  en concertation  lors  des r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat\net le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par leurs  services,  en concertation  avec  le Groupe  Caisse\ndes D\u00e9p\u00f4ts,  principal  financeur  de ces r\u00e9sidences.  Ces  r\u00e9sidences  sont  a priori\ndestin\u00e9es  \u00e0 \u00eatre  mieux  subventionn\u00e9es.  Les  droits  de r\u00e9servation  de l'\u00c9tat  dans  celles-\nci sont  de 80 % des places.\nA.1,3  R\u00e9novation  des logements  locatifs  sociaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 39\nDans  la continuit\u00e9  du plan  de relance,  la programmation  2024  du FNAP  vise  \u00e0 soutenir  les.op\u00e9rations  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  et les travaux  de modification  ou de modernisation  desmodes  de chauffage  et de production  d'eau  chaude  sanitaire.\nCes  dispositifs  font  l'objet  de deux  cahiers  des  charges  dans  lesquels  sont  d\u00e9finis  les crit\u00e8resd'\u00e9ligibilit\u00e9.  :\nPour  le changement  de vecteurs,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\n_Logements  achev\u00e9s  depuis  plus  de 15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 laide  personnalis\u00e9e  au loge-ment  et \u00e9tiquet\u00e9s  G \u00e0 C avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de laconstruction  et de l'habitation,  \u00e9tiquet\u00e9s  pour  l'\u00e9nergie  entre  E et C ;\nMa\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH  ;\nTypes.  d' op\u00e9rations  : installation  de chauffages  ou dispositifs  fonctionnant  majoritairement\n\u00e0 l'aide  d'\u00e9nergies  renouvelables  (Pompes  \u00e0 chaleur  dont  pompes  \u00e0 chaleur  hybrides.chauffe-eaux  thermodynamiques,  chaudi\u00e9res  biomasse,  chauffe-eaux  solaires,  raccorde-ment  a un r\u00e9seau  de chaleur).  .\nPour  \u00eatre  financ\u00e9,  un syst\u00e8me  hybride  doit  couvrir  moins  de 30 % des besoins  annuels  \u00e0l'aide  de l'appoint  fossile.  Pour  un syst\u00e8me  assurant  \u00e0 la fois  le chauffage  et la productiond'eau  chaude  sanitaire,  cette  condition  s'applique  aux  besoins  de chauffage.  Seront  finan-c\u00e9s en priorit\u00e9  les logements  \u00e9tiquet\u00e9s  E, F et G du seul  fait  de leurs  \u00e9missions  de GES,  enparticulier  les logements  chauff\u00e9s  au charbon  ou au fioul  ;\nOp\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  les travaux  financ\u00e9s  par  le FNAP,  par  l'ANRU,  parl'ANAH,  ou dans  le cadre  du plan  de relance  ou des engagements  pour  le renouveau  dubassin  minier.\nLe montant  de la subvention  est de 1 500  \u20ac par  logement.\nto /15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 40\nPour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\n- Logements  achev\u00e9s  depuis  au moins  15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 l'aide  personnalis\u00e9e  au loge-ment  et \u00e9tiquet\u00e9s  G, F ou E avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de laconstruction  et de l'habitation.  Les  aides  \u00e0 la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  pourront  exception-nellement  \u00eatre  \u00e9tendues  aux  logements  \u00e9tiquet\u00e9s  D \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire  au cas par  cas,  pourpermettre  les travaux  sur des  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers  pour  le bailleuret le territoire  ;\n- Ma\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH  ;\n- Types  d'op\u00e9rations  :\n\u00a9 Travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  permettant  l'atteinte  au minimum  de la classe  C duDPE  et un gain  \u00e9nerg\u00e9tique  de 40 %. Les  crit\u00e8res  retenus  p\u00e9rmettront  un cumul  de lasubvention  obtenue  avec  un \u00e9co-pr\u00eat  logement  social.\n\u00a9 Les  logements  r\u00e9nov\u00e9s  devront  \u00eatre  conformes  aux  exigences  du d\u00e9cret  n\u00b02023-444  du7 juin  2023.\no Les  travaux  sur les immeubles  ayant  un mode  de chauffage  ou de production  d'eau\nchaude  au fioul  ou au charbon  devront  en outre  inclure  un changement  de vecteur.- Op\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  les travaux  financ\u00e9s  par  le FNAP,  par  l'ANRU,  parP'ANAF,  ou dans  le cadre  du plan  de relance  ou des engagements  pour  le renouveau  dubassin  minier.\nLe montant  de la subvention  est de 9 500  \u20ac par  logement.\nCe montant  pourra  \u00eatre  modul\u00e9  localement  Pour  tenir  compte  du co\u00fbt  et de l'ambitionde l'op\u00e9ration,  et de la situation  \u00e9conomique  du bailleur.  En particulier,  le montant  de sub-vention  pourra  \u00eatre  augment\u00e9  :\n\u2014 dans  la limite  de 19 000  \u20ac par  logement  pour  les op\u00e9rations  de r\u00e9novation  des  r\u00e9sidencessociales  et des  pensions  de famille  ainsi  que  pour  les logements  des.  op\u00e9rateurs  MOI  ;\n\u2014 dans  la limite  de 14 000  \u20ac par  logement  pour  les bailleurs  rencontrant  des  difficult\u00e9sparticuli\u00e8res  au regard  de leur  situation  financi\u00e8re  ;\n\u2014 dans  la limite  de 14 000  \u20ac par  logement  pour  les op\u00e9rations  qui permettent  d'augmenterle nombre  de logement  apr\u00e8s  travaux,  par division  de grandes  typologies.\nPour  [attribution  de la subvention,  lors  de l'analyse  de la soutenabilit\u00e9  \u00e9conomique  del'op\u00e9ration,  une  attention  particuli\u00e9re  devra  \u00e9tre  port\u00e9e  \u00e0 la part  de fonds  propres  inject\u00e9e  parle bailleur.  .\nSur  le territoire  de Toulouse  M\u00e9tropole,  le recensement  des op\u00e9rations  \u00e9ligibles  sera  connudans  le courant  du mois  d'avril  2024.  Le montant  de l'enveloppe  correspondante  sera  d\u00e9finieune  fois  l'enveloppe  nationale  connue.\nL'acc\u00e9s  \u00e0 ces  deux  aides  sera  conditionn\u00e9  \u00e0 l'engagement  du bailleur  \u00e0 produire  d'ici  d\u00e9but2025  un Plan  Strat\u00e9gique  de Patrimoine  D\u00e9carbonation  Simplifi\u00e9,  issue  du Plan  strat\u00e9gique  depatrimoine  (PSP),  qui pr\u00e9sentera  notamment  ja liste,  ensemble  immobilier  par  ensembleimmobilier,  de la situation  \u00e9nerg\u00e9tique  du patrimoine  de l'organisme,  les perspectives  der\u00e9novation  des b\u00e2timents  \u00e9nergivores,  ainsi  que  les changements  de vecteurs  \u00e9nerg\u00e9tiqueenvisag\u00e9s  pour  l'ensemble  des  r\u00e9sidences.\n| | 7/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 41\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les subventions  ne seront  pas  vers\u00e9es  si les engagements  desbailleurs  ne sont  pas  tenus  4 la demande  de solde  de l'op\u00e9ration.\nCette  v\u00e9rification  de la bonne  tenue  des engagements  est r\u00e9alis\u00e9e  au solde  de l'op\u00e9ration,  et nedoit  pas  emp\u00e9cher  les \u00e9ventuelles  demandes  d'acompte  \u2014 qui devront  par cons\u00e9quent  \u00e9trerembours\u00e9es  si le bailleur  ne tient  pas  ses engagements.\nA.2  - La requalification  du parc  priv\u00e9  ancien  et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2024,  les priorit\u00e9s  d'interventions  de l'Agence  nationale  de l'habitat  se d\u00e9clinent  dans  lacontinuit\u00e9  des  orientations  de l'ann\u00e9e  2023  en coh\u00e9rence  avec  les priorit\u00e9s  d'action  duGouvernement  inscrites  dans  la dur\u00e9e  du quinquennat,  que  sont  :\n+ l'ensemble  des  aides  \u00e0 la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  se d\u00e9ploie  sous  MaPrimeR\u00e9nov.  L'aideMaPrimeR\u00e9nov'  parcours  accompagn\u00e9  s'adresse  aux propri\u00e9taires  occupants  modestes  ettr\u00e8s  modestes  pour  accompagner  des r\u00e9novations  globales  et ainsi  lutter  contre  la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique  et r\u00e9nover  les passoires  thermiques.  Le dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9-t\u00e9s,  ouvert  \u00e0 toutes  les copropri\u00e9t\u00e9s,  se poursuit.\n+ la lutte  contre  les fractures  territoriales  avec  la poursuite.  du Programme  Action  C\u0153ur  deVille  et de la mise  en \u0153uvre  du programme  Petites  Villes  de Demain  visant  \u00e0 favoriserl'intervention  dans  les quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s  ;\n+ la lutte  contre  les fractures  sociales  (Lutte  contre  l'habitat  indigne,  programme  autonomie,plan  logement  d'abord  et plan  national  de mobilisation  des  logements  et locaux  vacants)pour  favoriser  les interventions  visant  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s  au logement  desm\u00e9nages  les plus  modestes  en d\u00e9veloppant  une  offre  de logements  \u00e0 loyers  adapt\u00e9s,  \u00e0lutter  contre  l'habitat  indigne  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  (dispositif  MaPrimeLogementD\u00e9cent) et aumaintien  \u00e0 domicile  des personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap  (MaPrimeAdpat')  : \u2014+ La pr\u00e9vention  et le redressement  des  copropri\u00e9t\u00e9s  : Plan  Initiative  Copropri\u00e9t\u00e9s  visant  \u00e0enrayer  efficacement  les difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es  dans  les copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es  dansl'OPAH  Copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es.\nA.2.1,  Les  objectifs  concernant  la requalification  du parc  priv\u00e9  ancien  et des copropri\u00e9t\u00e9s  pour2024  sont  les suivants  :\na) le traitement  de 5 logements  propri\u00e9taires  bailleurs\nb) le traitement  de 585  logements  de propri\u00e9taires  occupants  dont  : 380  en \u00c9nergie,  200  enAutonomie  et 5 en habitat  indigne  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s.\nc) le traitement  de 541  logements  ou lots  dans  le cadre  d'aides  aux  syndicats  decopropri\u00e9taires.\nR\u00e9servations  de logements  au profit  des personnes  prioritaires  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  de Agence,  une  attribution  de logement  tr\u00e8s  social  ayantb\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de subventions  de l'Anah  pourra  \u00catre  r\u00e9serv\u00e9e  au public  prioritaire  (PDALHPD,Logement  D'abord).  Cette  attribution  devrait,  si n\u00e9cessaire,  faire  l'objet  de mesuresd'accompagnement  social  ou d'interm\u00e9diation  locative.\nCes  objectifs  pr\u00e9cis  sont  repris  par la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  envertu  de l'article  L. 321-1-1  du CCH.\n1 8/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 42\nA.2.2.  Les movens  mis en \u0153uvre\n* poursuite  et d\u00e9veloppement  du plan  initiative  copropri\u00e9t\u00e9s  dans  le quartier  du GrandMirail  avec  notamment  l'adoption  de la convention  de plans  de sauvegarde  notamment  pourles copropri\u00e9t\u00e9s  Rocade  et le Parc  ainsi  que  la r\u00e9alisation  d'une  \u00e9valuation  de l'action  du PIC2020/2024  qui permettra  notamment  de d\u00e9finir  et d'adapter  l'action  du PIC  et de pr\u00e9parer  la\nconvention  d'op\u00e9ration  pour  la p\u00e9riode  2025/2030;\n* poursuite  du plan  initiative  copropri\u00e9t\u00e9s  r\u00e9gional  avec  notamment  la signature  du plan  de\nsauvegarde  de la copropri\u00e9t\u00e9  du 3/4/5  boulevard  des  Minimes,  l'OPAH  de la copropri\u00e9t\u00e9  BellePaule  \u00e0 Toulouse  et l''OPAH  multisites  des C\u00e8dres  \u00e0 Blagnac  et le lancement  des \u00e9tudes  sur lacopropri\u00e9t\u00e9  Pelleport  \u00e0 Toulouse  ;\n* poursuite,  suive  \u00e0 la prorogation  des  conventions  d'op\u00e9rations,  en derni\u00e8re  ann\u00e9e,  des\nprogrammes  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  (PIG)  logements  performants  et am\u00e9lioration  de l'habitatindigne.\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024\nB.1  : Movens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'\u00c9tat\nB.1.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nPour  2024,  la dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  destin\u00e9e  au parc  publicest fix\u00e9e  \u00e0.9 124  750  \u20ac au titre  du fonds  479  (hors  r\u00e9novation  des LLS)  et 1 460  500  \u20ac au titredu fonds  480  (PLAi  adapt\u00e9s).\nUne  dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 \u00e9ngagement  au titre  de la r\u00e9novation  des logementslocatifs  sociaux  sera  allou\u00e9e  ult\u00e9rieurement  au d\u00e9l\u00e9gataire  par avenant,  en compl\u00e9ment  desdeux  enveloppes  pr\u00e9visionnelles  pr\u00e9cit\u00e9es.  Le montant  des enveloppes  pr\u00e9visionnelles  ci-des-sus mentionn\u00e9es  fera  l'objet  d'une  r\u00e9\u00e9valuation  en fin de gestion.\nLe montant  du reliquat  disponible  au titre  des  droits  \u00e0 engagement  2023  sur le fonds  1-2-00479  est de 98 700  \u20ac au titre  de l'offre  nouvelle  et de 12 000  \u20ac au titre  de la r\u00e9novation  \u00e9ner-g\u00e9tique  des logements  sociaux.  La possibilit\u00e9  d'un  abondement  du reliquat  relatif  \u00e0 la r\u00e9nova-tion  reste  encore  \u00e0 confirmer.  Cette  question  sera  tranch\u00e9e  lorsque  l'enveloppe  r\u00e9novation\n2024  sera  connue.  Le montant  du reliquat  au titre  du fonds  1-2-00480  est de 33 600  \u20ac.\nB.1.2.  Pour  l'Habitat  priv\u00e9\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  est de 21 815  572  \u20ac.\nLes  modalit\u00e9s  de gestion  des objectifs  et des cr\u00e9dits  de I'Anah  se r\u00e9partissent  de la fa\u00e7onsuivante  :\nes\n \n\u2014\n \n\u2014\n \n\u2014\n \nmm,\n \n\u2014| Toulouse  Programmation  2024  | Programmation  2024\n= M\u00e9tropole  | en logements  en \u20ac | | Tf\n| Propri\u00e9taires  bailleurs  5 | |\nPropri\u00e9taires  ceeupents  |S  1 644 608\n| \u00b0 Dont  habitat  | 5 | |indigne/tr\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9\n$e\n* dont  \u00e9nergie  | 380  |\na\n \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n* dont  autonomie  | 200 |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 43\n3777729  \u20ac|Copropri\u00e9t\u00e9s  en 279 |\ndifficult\u00e9  \u2014 |\n|Copropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  | 198 | 2 048 112\u20ac\n|Copropri\u00e9t\u00e9s  autres  | 64 | 434 048\u20ac\nIng\u00e9nierie  | | 3910  875 \u20ac (dont  760 000 \u20ac\n| i \u2014  \ning\u00e9nierie  MAR)\nTOTAL  TM | 1131 | 21 815 572 \u20ac\nB.2.  Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nB.2.1  Habitat  public  :\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  mobilise  une  Autorisation  de Programme  DAP  2024  de 11M\u20ac.\n\u00c0 laquelle  s'ajoute  une  Autorisation  de Programme  \u00ab Plan  de soutien  24-26  \u00bb de 20ME.\nB.2.2  Habitat  priv\u00e9  :\nPour  2024,  Toulouse  M\u00e9tropole  mobilise  1,2M\u20ac  en autorisation  de programme,  auquel\ns'ajoutent  le reliquat  2023  d'un  montant  de 4 573  450  \u20ac, les cr\u00e9dits  du plan  de relance  \u00e0\nhauteur  de 344  000\u20ac,  les cr\u00e9dits  du plan  initiative  copropri\u00e9t\u00e9s  \u00e0 hauteur  de 1 256  000 \u20ac et\n600  000  \u20ac au titre  du plan  de relance  copropri\u00e9t\u00e9s  ; soit  un total  d'engagement  financier\nmobilisable  de 7 973  450  \u20ac pour  2024.\nLe montant  affect\u00e9  en cr\u00e9dits  de paiement  par  le d\u00e9l\u00e9gataire  pour  cette  m\u00eame  ann\u00e9e  2024  est\nde 2 ME  pour  l'Habitat  Priv\u00e9.\nB.3.  Mise  \u00e0 disposition  des droits  \u00e0 engagement\nB.3.1.  Pour  le logement  social  public\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pr\u00e9voit,  en son article  II-5-1,  les conditions  dans\nlesquelles  l'\u00c9tat  alloue  au d\u00e9l\u00e9gataire  son  enveloppe  de droits  \u00e0 engagement.\nAinsi,  au titre  de l'ann\u00e9e  2024,  60 % du montant  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  (dans\nlesquels  sont  compt\u00e9s  les reliquats)  seront  allou\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  avenant  annuel.\nSoit  :\n\u2014 5 376  150  \u20ac au titre  du fonds  479  (hors  r\u00e9novation).  Les  droits  \u00e0 engagement  sur ce\nfonds  pour  la r\u00e9novation  des LLS,  seront  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  un avenant  ult\u00e9rieur.\n\u2014 842  700  au titre  du fonds  480  (PLAi  adapt\u00e9s).\nLe troisi\u00e8me  alin\u00e9a  l'article  II-5-1  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  est remplac\u00e9  par  la disposi-\ntion  suivante  :\n\u2014 le solde  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  est notifi\u00e9,  au plus  tard  le 31 d\u00e9cembre  en\nfonction  du bilan  mentionn\u00e9  au II-5-1-3  (cf. \u00e9galement  B.4.3  du pr\u00e9sent  document),  et\ndans  la limite  des droits  \u00e0 engagement  disponibles.  L'avenant  de fin de gestion  arr\u00e9te\nl'enveloppe  d\u00e9finitive  des droits  \u00e0 engagement  allou\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nB.3.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du Code  de\nla construction  et de l'habitation  (CCH)  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  et, \u00e0 sa demande,\npar  la d\u00e9l\u00e9gation  locale  de |' Anah  des  aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9.\n| . 10/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 44\nUne  autorisation  d'engagement  est d'ores  et d\u00e9j\u00e0  ouverte  \u00e0 hauteur  de 70 % de la dotation\n2023,  soit  8 561 100  \u20ac sont  disponibles  sur les fonds  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de |' Anah  et 7 973  450  \u20ac sur lesfonds  propres  de Toulouse  M\u00e9tropole.\nB.3.3.  Modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition\nPour  le parc  locatif  social  comme  pour  le parc  priv\u00e9,  la mise  \u00e0 disposition  du solde  del'enveloppe  annuelle  sera  fonction  de l'\u00e9tat  des r\u00e9alisations  et des perspectives  pour  la fin del'ann\u00e9e  qui seront  communiqu\u00e9s  dans  les bilans  fournis  par le d\u00e9l\u00e9gataire,  au 30 juin  et au 15septembre,  au Pr\u00e9fet,  repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de 1' Anah  dans  le d\u00e9partement.\nCes  bilans  permettront  d'effectuer  les ajustements  n\u00e9cessaires  en fin d'ann\u00e9e  et de conclure,  lecas \u00e9ch\u00e9ant,  l'avenant  dit de \u00ab fin de gestion  \u00bb.\nB.4.  Mise  \u00e0 disposition  des cr\u00e9dits  de paiement\nB.4.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nLe montant  des cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  au d\u00e9l\u00e9gataire,  calcul\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vuespar la convention  de d\u00e9l\u00e9gation,  est ajust\u00e9,  chaque  ann\u00e9e,  de la diff\u00e9rence  entre  les cr\u00e9dits  depaiement  vers\u00e9s  par l'\u00c9tat  au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceux  vers\u00e9s  par le d\u00e9l\u00e9gataire  aux  diff\u00e9rents\nop\u00e9rateurs.\nL'ann\u00e9e  du solde  de chaque  op\u00e9ration,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'ajustement  des \u00e9carts  r\u00e9siduels  quipourraient  \u00eatre  constat\u00e9s  entre  les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  par  l'\u00c9tat  au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceuxvers\u00e9s  par  le d\u00e9l\u00e9gataire  aux  diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs  au titre  des  engagements  pris  les ann\u00e9es\nant\u00e9rieures.\nB.4.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en application  de l'article  L 321-1-1  duCCH  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  des aidesdestin\u00e9es  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9.\nB.4.3  : Plafond  des lovers  maitris\u00e9s  du parc  priv\u00e9\nLes  plafonds  de 'loyer  applicables  sont  d\u00e9finis  nationalement  dans  le cadre  du dispositif\nLoc'Avantages.\nB.4.4  : Marges  locales\nDes  majorations  locales  peuvent  s'ajouter  aux  loyers  applicables  aux  logements  locatifssociaux,  Ces majorations  sont  d\u00e9finies  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  a la pierre  dans  le respect\ndes crit\u00e8res  d\u00e9finis  nationalement  par l'\u00c9tat.  |\nConform\u00e9ment  \u00e0 la \u00ab circulaire  loyers  \u00bb, l'\u00c9tat  fixe  la limite  maximum  \u00e0 15 % de majoration.\nEn annexe  figurent  les marges  locales  et les loyers  accessoires  applicables  pour  la p\u00e9riode\n2022  \u2014 2026  ; le cas \u00e9ch\u00e9ant  des avenants  annuels  pourront  \u00eatre  pris  pour  mettre  cette  grille  enconformit\u00e9  avec  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives.\n$4 11/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 45\nLa grille  de majoration  est accompagn\u00e9e  de la grille  de qualit\u00e9  d'usage  et de la grille  des\nindicateurs  d'accessibilit\u00e9.  La mise  en \u0153uvre  d'\u00e9l\u00e9ments  qualitatifs  de ces grilles  permettant\nde b\u00e9n\u00e9ficier  de majoration  de loyers.  Dans  le cadre  de l'instruction  des dossiers,  les \u00e9l\u00e9ments\nde qualit\u00e9  d'usage  ou d'accessibilit\u00e9  mis  en \u0153uvre  par  lorganisme  HLM  seront  compil\u00e9s  par\nles services  instructeurs  dans  la perspective  de bilans  annuels  r\u00e9alis\u00e9s  par  Toulouse\nM\u00e9tropole.\nC. Le Syst\u00e8me  d'information  des aides  \u00e0 la pierre  (SIAP)\nL'Etat  met  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel  d'aide  \u00e0 l'instruction  des dossiers  (SIAP),  qui\nassure  la transmission  automatique  des donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits  par  ce moyen.  I]\npermet  de disposer  de l'information  la plus  compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration  depuis  sa\nconception  jusqu'a  la livraison,  d'assurer  un suivi  des  dossiers  optimis\u00e9,  de simplifier  et\nuniformiser  le partage  des informations  entre  acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une\nmeilleure  connaissance  des besoins  en financements.\nLes  donn\u00e9es  de suivi  li\u00e9es  aux  d\u00e9cisions  de financement  doivent  \u00eatre  transmises  en continu  au\nsyst\u00e8me  d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9 alement  le syst\u00e8me  d'information  sur les mises  en8 -\nchantier  (num\u00e9ro  du permis  de construire),  les mises  en service  (num\u00e9ro  de la convention\nAPL)  et les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nD : Autres  dispositions\nLes  autres  dispositions  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  continuent  de\ns'appliquer  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nA Toulouse,  le 3 pode  Poth\nLe Pr\u00e9sident  de Toulouse  M\u00e9tropole  Le Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nbe \u00c0 don \u2014 = = a\nJean-Luc  MOUDENC  Pierre-Andr\u00e9  DURAND\n12/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 46\nAnnexe  1 : majoration  locale  des  loyers  applicables  du 1\u00b0 janvier  2022  au 31 d\u00e9cembre  2026\nLogements  Logements  Logements PLUS  PLAI  PLUS  PLAI  PLUS  PLAI\nPC d\u00e9pos\u00e9  avant  te 31 d\u00e9cembre  2021  PC d\u00e9pos\u00e9  apr\u00e8s  le 1* janvier  2022  PC d\u00e9pos\u00e9  apr\u00e8s  le 1\u00b0 janvier  2024\nRT 2012  avec  Cep  < CepMax  -10%  \u00ab RE 2020-5%  \u00bb \u00ab RE 2020  - 5%  \u00bbBB!O  {RE2020)-5  % BBIO  (RE2020)-5  % RT 2012  avec  B-Bio  < B-BioMax  -20  % U ET .- | + 6% Cep,nr (RE2020)  -5 % +B% Cep,nr (RE2020)  -5 % +5% ou  ETCep  (REZO20)  -5 % Cep  {RE2020}  -5 %\nCrit\u00e8res  de performance  |RT 2012  avec  Cep < CepMax  -20%  \u00ab RE 2020-85  % \u00bb \u00ab RE 2020  -10 % \u00bb environnementale  OU BBIO  (RE2020)-5  % BBIO  (RE2020)-10  %1 : - RT  2012  avec  B-Bio  < B-BioMax  -40  % ET {crit\u00e8res  du point  + non  | +7%  Cep,nr  (RE2020)  -5 % +T%  Cep,nr  (RE2020)  -10  % +7%cumulables  entre  eux)  \nET \nou| \nCep (RE2020)  -5 % Cep (RE2020)  -10 %\n= \u00ab RE 2020 -10 % \u00bb \u00ab RE 2020 -10 % \u00bbBBIO  (RE2020)-10  % BBIO  (RE2020)-10  %ou : ET| \n+ 0%  Cep,nr  (RE2020)  -10  %  + 8%  Cep,nr  (RE2020)  -10  % +8% ou  \nET '\nRT 2012  avec  Cep  < CepMax  -40%  \u00ab RE 2020  -15  % \u00bb Tendre  vers  la RE 2025 U BBIO  (RE2020)-15  % : RT 2012  avec  B-Bio  < B-BioMax  -60  % OU  . Mini U | Cep,nr  {RE2020)  -15 % BBIO  (RE2020}-15  %. Label  e BEPOS  \u00bb ou  \nET 2 (i)| C\u00e9manne  donc  gy * 10% |Cep(RE2020)-15%  910%  |Cepnr  (RE2020)-16  % +10%Label\u00ab  PassivHaus  \u00bb \nJET ou  \nCep  (RE2020)  -15  % Tout  label  de performance  \u00e9quivalente  \n: certifi\u00e9e  par le Minist\u00e8re  .\nAccessibilit\u00e9  dans  les\nlogementsUn minimum  de 8 crit\u00e8res  dont  4 incontournables  dans  le grille  op He d'A  des  k \u00bb en neuf  (grille  de crit\u00e8res  en annexe)\ndela  aou :100  % des  iogements  \u00ab Accessible  \u00bb, selon  fa d\u00e9finition  r\u00e9gl\nQualit\u00e9  d'usage  desUn minimum  de 8 crit\u00e8res  dont  4 incontournables  dans  la grille  op\u00e9rationnelle  de \u00ab Qualit\u00e9  d'usage  \u00bb en neuf  (grille  de crit\u00e8res  en annexe}| 4 logements  Label \u00ab Habitat  Senior  Service  \u00bb (ou \u00e9quivalent)  obtenu  sur un minimum  de 15 % des logements  ab\n| . 4 Op\u00e9ration  de moins  de 10 logements  + 2%Petite  copropri\u00e9t\u00e9,  faibles\nCharges  locatives  \n. \n\u00e0 Op\u00e9ration  de 11 \u00e0 20 logement  \n+1%\nPr\u00e9serice  d'un  ascenseur  qui dessert  le sous-sol,  que  l'ascenseur  soit  obligatoire  ou non  +29% | 6 Ascenseur  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014  \nee\nPr\u00e9sence  d'un  ascenseur  non  obligatoire.  Au prorata  des  logemente  desservis.  +4%\nLabels  en faveur  de la \n\u2014  .| 7 blodiversit\u00e9  \nBiodivercity  OU Effinature  akbes \n= } Prestaterre  \u00ab B\u00e9timent  Energie  Environnement  \u00bb\n+2% \u00ab Promotelec  Habitat  neuf  \u00bb| Labels de qualit\u00e9 Cerqual \u00ab NF Habitat Toulouse Metropole \u00bb environnementale,  \n+3%| 8 \u00e9nerg\u00e9tique,  carbonne  Envirobat  \u00ab B\u00ebtiment  Durable  Occitanie  \u00bb\n{crit\u00e8res  du point  8 non  \nPrestaterre  \u00ab B\u00e2timent  Energie  Environnement  + \u00bbcumulabies  entre  eux)  \n+4%| Promotelec  \u00ab Habitat  neuf respect de l'envir 2\nCerqual  \u00ab NF Habitat  HQE  Toulouse  Metropole  \u00bb \n+5%  || Logement  Bas Carbone  : label BBCA || r a Wace| 9 (i) Demathe  sf inhovation  Living  Building  Challenge\n{crit\u00e8res  du poi \nbe \nolPoint  8 non  \n: -cumulables avec  le  point  8)  \nLabe)  B\u00e2timent  Dheouree\n13/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 47\nQ iit  CLIO  Cre  Cli  toil)  = CHOLAUC\nLogements\nPLUS  PLAI\n4 Due  4 id a Q ECOIOOIQUR  de  Uge  = is \u20ac a Se  a id  E enrercendaue  ages  nage\n_  oo  . _  \u00e9tiquette  E ou  D atteinte  +6% Acquisition  d'un  b\u00e2timent  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique  -\nGou  F, et r\u00e9alisation  de travaux  permettant  Etiquette  C atteinte  +7%d'atteindre  l'\u00e9tiquette  : :q Etiquette  B :. +8%m\u00e9liorati  . . bes . . Pense  ia Acquisition  d'un batiment  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique  | Etiquette  C atteinte  +6% 1 \u00e9nerg\u00e9tique  du E ou D, et r\u00e9alisation  de travaux  permettant\nb\u00eatiment.  . d'atteindre  l'\u00e9tiquette  : Etiquette  B atteinte  +7%\nAcquisition  d'un  b\u00e2timent  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique\nC, et r\u00e9alisation  de travaux  permettant  d'atteindre  Etiquette  B atteinte  +7. %| l'\u00e9tiquette  :\nD\u00e9marche  d'innovation  permettant  d'int\u00e9grer  tout\n: r\u00e9seau  de chaleur  et/ou  proc\u00e9d\u00e9  innovant  favorisant  + 4% D\u00e9 marche  le, d\u00e9veloppement  de nouvelles  technologies  de la J d'innovation  construction,  au b\u00e9n\u00e9fice  des  locataires\npermettant  de\nr\u00e9aliser  une\nr\u00e9habilitation  de tr\u00e8s\n2 (i) haute  qualit\u00e9  ~ | Acquisition  d'un  b\u00e2timent  de performance  \u00e9nerg\u00e9tiqueenvironnementale  G;F,E,  D, C, et r\u00e9alisation  de travaux  permettant\n| (crit\u00e8res  d nt 20)  d'atteindre  l'\u00e9tiquette  :\n'| Crit\u00e9res  du point  2? (i \n, . +10%non cumulables  entre  Acquisition  de logements  dans  une copropri\u00e9t\u00e9  Etiquette  A atteinteeux) faisant  l'objet  d'un accord  cadre  d'intervention  avec\nToulouse  M\u00e9tropole\nb} Am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  d'usage  et accessibilit\u00e9  des  logements  af + Mae |\nUn minimum  de 8 crit\u00e8res  dont  4 incontournables  dans  la grille  op\u00e9rationnelle  d'\u00abAccessibilit\u00e9  des  logements  \u00bb en neuf  (grille  de crit\u00e8res  en annexe)Chartes  qualit\u00e9  de OU +6%Toulouse  M\u00e9tropole  100  % des  \u00ab logements  accessible  \u00bb au sens  de ta r\u00e9glementation\n3 (crit\u00e8res  du point 3 | Un minimum  de 8 crit\u00e8res  dont 4 incontournables  dans la grille op\u00e9rationnelle  de \u00ab Qualit\u00e9non  cumulables  entre  d'usage  \u00bb (grille  de crit\u00e8res  en annexe)eux)  OU +4%Label  \u00ab Habitat  Senior  Service  \u00bb (ou  \u00e9q uivalent)  obtenu  sur  un minimum  de 15 % des\nlogements\nPetite  copropri\u00e9t\u00e9,  Acquisition  de  moins  de  10  logements  en  Acquisition  am\u00e9lioration  +4%4 faibles  charges\nlocatives  Acquisition  de 11 \u00e0 20 logement  en Acquisition  am\u00e9lioration  +2%\nPr\u00e9sence  d'un  ascenseur.  Au prorata  des  logements  desservis  +6%5 Ascenseur\nPr\u00e9sence  d'un  ascenseur  qui dessert  le sous-so!\n\u00a2) Am\u00e9liorer  la qualit\u00e9  etla  performance  des  logements  par  une  d\u00e9marche  de certification  ou de fabellisation\nCERQUAL  \u00ab NF Habitat  \u00ab r\u00e9novation\u00bb  ou \u00ab Patrimoine  et Habitat  \u00bb\nU | Prestaterre  \u00ab B\u00e2timent  Energie Environnement  \u00bb\nsn  Bd Ce  Promotelec  \u00ab R\u00e9novation  Responsable  \u00bb nvironn  , \n~ QU | \u00e9nerg\u00e9tique  et de Label \u00ab Haute Performance  Environnementale  \u00bb r\u00e9novation 6 service\n| (crit\u00e8res  du point 6 CERQUAL  \u00ab NF Habitat HQE r\u00e9novation  \u00bb ou \u00ab Patrimoine,  Habitat et environnement\u00bb\nnon  cumulables  entre  2 je OU  ; . | eux) Prestaterre  \u00ab B\u00e2timent  energie  Environnement  + \u00bb nr\nLabel  \u00ab BBC  r\u00e9novation  \u00bb| Promotelec  \u00ab R\u00e9novation  responsable,  habitat  respectueux  de  l'environnement  \u00bb\nO\u00d9\n14/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 48\nHiaiohdsmewiclorationeocalenie TOYEIS  POUP  Toulouse  meTonole  REMONTERmajoration\nSelon  plafond  de \u00ab l'avis\nloyer  \u00bb annuel  publi\u00e9  par\nfe Minist\u00e8re  du logementConstruction  neuve\nEt\nAcquisition  am\u00e9lioration\nLes  op\u00e9rations  s'int\u00e9grant  dans  une  d\u00e9marche  d'innovation,  crit\u00e8res  2(i),  pourront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  d\u00e9plafonnement  de + 2 %. A la demande  du d\u00e9l\u00e9gataire,  ef en partenariat  avec  les services  de Etat,  une  \u00ab \u00e9quipe  projet  \u00bb pourra  \u00e9tre  mise  en place  afin  de suivre  l'\u00e9volution  de l'op\u00e9ration,  de sa conception  \u00e0 son  exploitation,  dans  le but de partager  cette  d\u00e9marche  d'innovation  notamment  dans  le cadre  de projets  europ\u00e9ens.\nLovers  accessoires  -\nEOveTseccessollesmieststationnienicnts PLUS:\n| \n35 | Stationnement  a\u00e9rien \u20ac\nhors  Toulouse  20\u20ac  20\u20ac  30\u20ac\n. Toulouse  30 \u20ac 35 \u20ac 45\u20ac Stationnement  sous-sol\nhors  Toulouse  30 \u20ac 30 \u20ac 35 \u20ac | \n.\n1 | Stationnement  individuel  ferm\u00e9 Toulouse  0\u20ac EE 15\u20ac\n| hors  Toulouse  30  \u20ac 50  \u20ac 70  \u20ac\nStationnement  mutualis\u00e9  -| Toulouse  30 \u20ac 38 \u20ac 48 \u20ac\"parking  silo\"\nhors  Toulouse  30 \u20ac 33 \u20ac 43 \u20ac\nLovers  accessolresshorsetauionnenient)\nCours  et jardins  en rez de| chauss\u00e9e  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 un usage\nexclusivement  privatif,  et d'une\nsurface  sup\u00e9rieure  \u00e0 15m2\nPas  ce loyer  accessoire  pour  les terrasses,  balcons  ef loggas  car  d\u00e9j\u00e0  pris  en compte  dans  le limite  de 9m2  dela  surface  des  annexes.Toulouse  m\u00e9tropole\nD OHCS  TION  0 DIres\nee  \u00a9 e = t)e.e\u00a2  e e e , J\n| PLAI  30 \u20ac 30 \u20ac\n| PLUS  60 \u20ac 55 \u20ac[. PLS 90 \u20ac 85 \u20ac\n15/15\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00012 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. 49\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-05-00006\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention\nde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 50\nf | 5 PREFET\n4 8 I DE  LA  HAUTE-\n} \u20ac: oF | GARONNE\n\"7 Le Sud-Est  \u00a3Toulousaln  om\nAvenant  n\u00b01 pour  l'ann\u00e9e  2024  de ja convention\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  des aides  a la pierre\nen application  de l'article  L301-5-1  du code  de la construction  et de l'habitation\nLe pr\u00e9sent  avenant  est \u00e9tabli  entre\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Sicoval  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jacques  Oberti,  pr\u00e9sident  ;\net\nl'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  Durand,  Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne.\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre  (2018-2023)  du 28 ao\u00fbt  2018,\nconclue  en application  de l'article  L. 301-5-1  du Code  de la construction  et de l'habitation,  et\nses avenants  ;\nVu la convention  pour  la gestion  des  aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  2018-2023  conclue  avec  l'Anah  en date  du\n28 ao\u00fbt  2018  et ses avenants  du 3 juin  2019,  du 21 juillet  2020,  du 5 juillet  2021  et du 26 juillet  2022\net du 21 juin  2023  ;\nVu le comit\u00e9  d\u00e9partemental  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024  et ses\nconclusions  relatives  aux  adaptations  locales  de certains  crit\u00e8res  de financement  du FNAP  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  en date  du 2 octobre  2023  autorisant  la prorogation\nd'un  an de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  ;\nVu l'avenant  de prorogation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  en date  du 26 d\u00e9cembre  2023  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  en date  du 6 mai  2024,  autorisant  le Pr\u00e9sident  \u00e0 signer\nl'avenant  pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  (2018-2024),  en application\nde l'article  L. 301-5-1  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  du 7 mars  2024  sur la r\u00e9partition  des\ncr\u00e9dits.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 51\nA. Le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nA.1.  Le d\u00e9veloppement  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux\nA.1.1  Les orientations  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de l'offre  de logements\nsociaux\nLa programmation  pour  l'ann\u00e9e  2024  doit  permettre  :\n- de d\u00e9velopper  l'offre  nouvelle  de logements  sociaux  au travers  de la construction  neuve  ou de l'ac-\nquisition-am\u00e9lioration  de logements  non  occup\u00e9s,  en encourageant  notamment  le recyclage  fon-\ncier  ;\nde mettre  en \u0153uvre  le nouveau  plan  quinquennal  pour  le logement  d'abord,  en d\u00e9veloppant  l'offre\nnouvelle  en PLAI,  notamment  en PLAI  adapt\u00e9s  en logement  familial,  puis  en contribuant  \u00e0 la cr\u00e9a-\ntion  de logements  en r\u00e9sidences  sociales,  en particulier  en pensions  de familles.  Une  enveloppe\nfinanci\u00e8re  sp\u00e9cifique  est d\u00e9di\u00e9e  au financement  du PLAi  adapt\u00e9.  Le CRHH  pr\u00e9cise  qu'\u00e0  l'\u00e9chelle  na-\ntionale,  l'objectif  en 2024  est d'atteindre  un niveau  moyen  en PLA\u00ef  adapt\u00e9  de 11%  de la production  '\ntotale  de PLAI.  I! est rappel\u00e9,  qu'\u00e0  cet effet,  le Fonds  national  d'accompagnement  vers  et dans  le\nlogement  (FNAVDL)  est maintenant  mobilisable  pour  en financer  l'accompagnement  social  ;\nde contribuer  \u00e0 l'atteinte  de l'objectif  national  de production  de 8 000  logements  pour  les \u00e9tudiants\net \u00e0 la prise  en compte  des besoins  des jeunes  actifs.  La r\u00e9partition  territoriale  et les typologies  des\nlogements  \u00e9tudiants  produits  doivent  r\u00e9pondre  pr\u00e9cis\u00e9ment  au besoin,  lequel  doit  donc  \u00eatre  ana-\nlys\u00e9 de mani\u00e8re  d\u00e9taill\u00e9e  dans  le PLH.  Le d\u00e9l\u00e9gataire  int\u00e9grera,  dans  | 'analyse  du besoin,  la question\nde la p\u00e9rennit\u00e9  dans  le temps  des r\u00e9sidences  \u00e9tudiantes.  Le logement  a destination  des jeunes  actifs\nsera  d\u00e9velopp\u00e9  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  sous  forme  de PLAi  ou PLUS  r\u00e9serv\u00e9s  a ce public  au titre  de l'ar-\nticle  109 de la loi Elan  ou sous  forme  de \u00ab r\u00e9sidences  sociales  jeunes  actifs  \u00bb (RSJA)  ou de foyers  de\njeunes  travailleurs  (FIT).  II est toutefois  pr\u00e9cis\u00e9  que  le financement  des  FIT n\u00e9cessite  la mise  en place\nd'un  appel  \u00e0 projet  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet  (DDETS).  Ces projets  doivent  donc  \u00eatre  valid\u00e9s  en\namont  de toute  d\u00e9cision  de financement  ;\nde soutenir  le maintien  \u00e0 domicile  des personnes  en perte  d'autonomie  : l'habitat  inclusif  doit  \u00eatre\nd\u00e9velopp\u00e9  notamment  dans  les territoires  \u00ab Action  c\u0153ur  de ville  \u00bb ou \u00ab Petites  villes  de demain  \u00bb.\nLe dispositif  d\u00e9rogatoire  de l'article  20 de la loi relative  \u00e0 l'adaptation  de la soci\u00e9t\u00e9  au vieillissement\ndite  loi \u00ab ASV  \u00bb, qui permet  de d\u00e9dier  des  logements  sociaux,  devra  \u00e9galement  \u00eatre  mis en \u0153uvre  ;\nd'adapter  l'offre  sociale  aux  diff\u00e9rents  besoins  du territoire,  notamment  en diversifiant  les produits,\nen termes  de financement  et de typologie.  Le d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  (PLAI,  PLUS,\nPLS)  doit  coh\u00e9rente  avec  le profil  des demandeurs  du territoire  ;\nEn particulier  sur le logement  locatif  social  familial  : :\n\u00a9 Afin  de veiller  au respect  des ratios  en PLUS,  PLAI  et PLS,  un suivi  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors des\nr\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9i\u00e9gataire.  Les agr\u00e9ments  PLS d\u00e9livr\u00e9s  seront  prioritairement\norient\u00e9s  vers  les secteurs  en zone  tendue.  Le produit  PLS doit  par ailleurs  offrir  un niveau  de loyer\ninf\u00e9rieur  d'au  moins  20 % aux loyers  du parc  priv\u00e9  ;\n\u00a9 En parall\u00e8le  du d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  ordinaire,  les besoins  des  po-\npulations  sp\u00e9cifiques  devront  \u00eatre  pris  compte  par des projets  de construction  des r\u00e9sidences  so-\nciales  type  pension  de famille,  qui doivent  \u00eatre  approuv\u00e9s  en Comit\u00e9  R\u00e9gional  de Validation  avant\ntoute  d\u00e9cision  de financement.\nPrincipe  de r\u00e9partition  des  autorisations  d'engagement  et d\u00e9finition  de bonus  {cumulables  entre  eux)\nUn montant  forfaitaire  sera  utilis\u00e9  pour  les PLAI  par classe  de tension  :\nClasse  1 Classe  2 | 'Classe  3 Classe  4\n10 000  \u20ac 6 200 \u20ac 5 400 \u20ac 5 000\u20ac\nEn suppl\u00e9ment  du montant  forfaitaire,  des financements  compl\u00e9mentaires  s'appliquent  dans  les cas\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 52\nsuivants  :\n\u2014 Le financement  du PLAI  Adapt\u00e9  : 15 000  \u20ac/logement  ordinaire  et 11 750  \u20ac/logement  structure\n\u00e9ligible.\n\u2014 PLAI  en communes  concern\u00e9es  par la loi SRU  : 500  \u20ac conform\u00e9ment  aux  orientations  du CDHH  31.\nUn effort  est particuli\u00e8rement  attendu  sur la production  de logements  locatifs  sociaux  sur les com-\nmunes  concern\u00e9es  par l'article  55 de la loi SRU  ; Le compl\u00e9ment  par rapport  au forfait  r\u00e9gional  de\n1000  \u20ac est affect\u00e9  au bonus  \u00ab d\u00e9partemental  31 \u00bb qui est r\u00e9parti  sur d'autres  crit\u00e8res.\n\u2014 PLAI en pension  de familie  et R\u00e9sidence  sociale  : bonus  de 3 250 \u20ac/logement.\n\u2014 Bonus  \u00ab Recyclage  foncier  et immobilier  \u00bb de 3 000  \u20ac par logement  en PLAI/PLUS.  il permet  de\nfinancer  des op\u00e9rations  n'entrafnant  pas d'artificialisation  nette  des espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers  et g\u00e9n\u00e9rant  un surco\u00fbt.  Ii s'agit  en particulier  des op\u00e9rations  en acquisition/am\u00e9lioration,\ndont  prioritairement  celles  qui ont atteint  un niveau  de performance  \u00e9nerg\u00e9tique  \u00e9gal  ou sup\u00e9rieur\n\u00e0 D, des op\u00e9rations  de d\u00e9molition/reconstruction  (hors  ANRU),  et des op\u00e9rations  de sur\u00e9l\u00e9vations\nsur de l'habitat  collectif  existant  (si le PLU/PLUI  le permet),  et des op\u00e9rations  int\u00e9grant  une  part  de\nrenaturation  de fonciers  artificialis\u00e9s.\n\u2014 Bonus  Communes  \u00ab Petites  Villes  de demain  \u00bb en secteurs  d'intervention  d'op\u00e9rations  de revitali-\nsation  de territoire  (ORT)  soutenant  le d\u00e9veloppement  du logement  social  avec  les politiques  de d\u00e9ve-\nloppement  territorial  : 1 000  \u20ac ;\n\u2014 Bonus  \u00ab Mat\u00e9riaux  bio-sourc\u00e9s  \u00bb pour  les op\u00e9rations  de construction  neuve  ou de r\u00e9novations  per-\nformantes  d'un  point  de vue  thermique  et environnemental,  int\u00e9grant  un taux  minimal  (42 kg/m?  de\nSdP  pour  les maisons  individuelles  et 18 pour  les logements  collectifs)  de mat\u00e9riaux  bio-sourc\u00e9s  : 1 000\n\u20ac par  PLAI  pour  toutes  les classes  de tension.\n\u2014 PSH  (Produit  Sp\u00e9cifique  H\u00e9bergement)  : ce type  d'agr\u00e9ment  est r\u00e9serv\u00e9  a la cr\u00e9ation  de structures\nd'h\u00e9bergement  (CHRS).  Il est financ\u00e9  selon  les m\u00eames  forfaits  que  les PLAI  (les bonus  en communes\nSRU,  les classes  de tension  et le bonus  logement  structure  s appliquent).  Les montants  forfaitaires\nsont  appliqu\u00e9s  au prorata  du nombre  de logements  autonomes  et non  du nombre  de places\nd'h\u00e9bergement  ;\n- Bonus  compl\u00e9mentaire  :\nConform\u00e9ment  aux orientations  prises  au sein  du CDHH,  un bonus  compl\u00e9mentaire  est appliqu\u00e9  en\nHaute-Garonne,  pour  une  enveloppe  maximale  \u00e0 l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  \u00e9gale  au montant  total  des\nbonus  SRU  (500  \u20ac x le nombre  de logements  PLAI  en zone  SRU).\nLes op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  du bonus,  pour  l'ann\u00e9e  2024,  seront  retenues  sur la base  d'un  appel  \u00e0\nprojets.  L'objectif  est de d\u00e9clencher  des  op\u00e9rations  que  les bailleurs  auraient  du mal  \u00e0 concr\u00e9tiser  :\nop\u00e9ration  ambitieuse  d'acquisition-am\u00e9lioration,  surco\u00fbt  particulier  des travaux,  foncier\nparticuli\u00e8rement  cher,  petites  op\u00e9rations  (cf cahier  des charges  relatif  au bonus  d\u00e9partemental).\nL'enveloppe  qui sera  consacr\u00e9e  \u00e0 ce bonus  sera  arr\u00eat\u00e9e  en fin de gestion.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 53\nA.1.2.  Les objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  de d\u00e9veloppement  et de diversification  de\nl'offre  de logements  sociaux\nLes objectifs  pr\u00e9visionneis  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\na) La r\u00e9alisation  par construction  neuve  ou par acquisition-am\u00e9lioration  de logements  locatifs  so-\nciaux  se d\u00e9cline  comme  suit  :\n\u2014 38 logements  PLAI  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  dont  2 logements  en PLAI  adapt\u00e9.  Aucun\nPLAI  destin\u00e9  aux  r\u00e9sidences  sociales  et aucun  PSH  ;\n- 44 logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  ;\n\u2014 240  logements  PLS (pr\u00eat  locatif  social)  dont\n* 76 logements  PLS m\u00e9nages  ;\n\u00a2 124  logements  PLS d\u00e9di\u00e9s  personnes  \u00e2g\u00e9es  ;\n* 40 pour  les personnes  en situation  de handicap  ;\n\u2014 Aucune  programmation  en acquisition/am\u00e9lioration.\nPour  les PLS \u00e9tudiants,  personnes  \u00e2g\u00e9es,  saisonniers,  personnes  handicap\u00e9es,  la dotation  est abond\u00e9e\n\u00e0 hauteur  des op\u00e9rations  valid\u00e9es  et pr\u00eates  \u00e0 \u00eatre  financ\u00e9es.\nAfin  de veiller  au respect  des  ratios  en PLUS,  PLA!  et PLS,  un suivi  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors  des  r\u00e9unions\nbilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par leurs  services.\nb) La r\u00e9alisation  de 74 logements  en location-accession.\nLes op\u00e9rations  de type  BRS  (Bail  R\u00e9el  Solidaire)  ne donnent  pas lieu \u00e0 un agr\u00e9ment.\nC) Les r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0 vocation  sociale  (RHVS)  :\nAucun  cr\u00e9dit  n'est  identifi\u00e9  en 2024  pour  le financement  des RHVS,  elles  sont  financ\u00e9es  en fonction\ndes cr\u00e9dits  du Fond  National  des Aides  \u00e0 la Pierre  restant  disponibles  en fin de gestion.\nPour  m\u00e9moire,  il existe  deux  types  de RHVS,  de priorit\u00e9s  diff\u00e9rentes  :\n\u2014 Les r\u00e9sidences  dites  \u00ab mobilit\u00e9  \u00bb : a priori  l'\u00c9tat  limite,  dans  tous  les cas, son \u00e9ventuelle  sub-\nvention  au nombre  de logement  pour  lesquels  il dispose  d'un  droit  de r\u00e9servation  (soit  30 %\ndes  logements).  Tout  projet  de ce type  devra  \u00eatre  travaill\u00e9  en concertation  lors  des  r\u00e9unions\nbilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par leurs  services,  en concertation  avec\nAction  Logement  principal  financeur  de ces r\u00e9sidences  ;\n- Les r\u00e9sidences  dites  \u00ab d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb : les modalit\u00e9s  de subvention  d'un  projet  de ce type\ndevront  \u00eatre  travaill\u00e9es  en concertation  lors des r\u00e9unions  bilat\u00e9rales  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9ga-\ntaire,  repr\u00e9sent\u00e9s  par leurs  services,  en concertation  avec  le Groupe  Caisse  des D\u00e9p\u00f4ts,  princi-\npal financeur  de ces r\u00e9sidences.  Ces  r\u00e9sidences  sont  a priori  destin\u00e9es  \u00e0 \u00eatre  mieux  subven-\ntionn\u00e9es.  Les droits  de r\u00e9servation  de l'\u00c9tat  dans  celles-ci  sont  de 80 % des places.\nA.1.3  R\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  et changement  de vecteurs\nDans  la continuit\u00e9  du plan  de relance,  la programmation  2024  du FNAP  vise  \u00e0 soutenir  les op\u00e9rations\nde r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  et les travaux  de modification  ou de modernisation  des modes  de chauffage\net de production  d'eau  chaude  sanitaire.\nCes  dispositifs  font  l'objet  de deux  cahiers  des  charges  dans  lesquels  sont  d\u00e9finis  les crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9.\nPour  le changement  de vecteurs,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 54\n\u2014 Logements  achev\u00e9s  depuis  plus  de 15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 l'aide  personnalis\u00e9e  au logement\net \u00e9tiquet\u00e9s  G \u00e0 C avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation,  \u00e9tiquet\u00e9s  pour  l'\u00e9nergie  entre  E et C;\n- Ma\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH;\n- Types  d'op\u00e9rations  : installation  de chauffages  ou dispositifs  fonctionnant  majoritairement  \u00e0\nl'aide  d'\u00e9nergies  renouvelables  (pompes  \u00e0 chaleur  dont  pompes  \u00e0 chaleur  hybrides,  chauffe-\neaux  thermodynamiques,  chaudi\u00e8res  biomasse,  chauffe-eaux  solaires,  raccordement  \u00e0 un\nr\u00e9seau  de chaleur).  Pour  \u00eatre  financ\u00e9,  un syst\u00e8me  hybride  doit  couvrir  moins  de 30 % des\nbesoins  annuels  \u00e0 l'aide  de l'appoint  fossile.  Pour  un syst\u00e8me  assurant  \u00e0 la fois le chauffage  et\nla production  d'eau  chaude  sanitaire,  cette  condition  s'applique  aux  besoins  de chauffage.\nSeront  financ\u00e9s  en priorit\u00e9  les logements  \u00e9tiquet\u00e9s  E, F et G du seul  fait de leurs  \u00e9missions  de\nGES,  en particulier  les logements  chauff\u00e9s  au charbon  ou au fioul  ;\n- Op\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  les travaux  financ\u00e9s  par le FNAP,  par l'ANRU,  par I'ANAH,  ou\ndans  le cadre  du plan  de relance  ou des engagements  pour  le renouveau  du bassin  minier.\nLe montant  de la subvention  est de 1 500  \u20ac par logement.\nPour  la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique,  les crit\u00e8res  sont  les suivants  :\n- Logements  achev\u00e9s  depuis  au moins  15 ans,  conventionn\u00e9s  \u00e0 l'aide  personnalis\u00e9e  au logement\net \u00e9tiquet\u00e9s  G, F ou E avant  travaux  au sens  de l'article  L. 173-1-1  du code  de la construction  et\nde l'habitation.  Les aides  a la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  pourront  exceptionnellement  \u00eatre\n\u00e9tendues  aux logements  \u00e9tiquet\u00e9s  D \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire  au cas par cas,  pour  permettre  les\ntravaux  sur des  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  des  enjeux  particuliers  pour  le bailleur  et le territoire  ;\n- Ma\u00eetres  d'ouvrages  : op\u00e9rateurs  list\u00e9s  \u00e0 l'article  D. 323-1  du CCH  ;\n\u2014 Types  d'op\u00e9rations  :\n\u00a2 Travaux  de r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  permettant  l'atteinte  au minimum  de la classe  C du DPE\net un gain  \u00e9nerg\u00e9tique  de 40 %. Les crit\u00e8res  retenus  permettront  un cumul  de la subvention\nobtenue  avec  un \u00e9co-pr\u00eat  logement  social.\n* Les logements  r\u00e9nov\u00e9s  devront  \u00eatre  conformes  aux  exigences  du d\u00e9cret  n\u00b02023-444  du 7\njuin  2023.\n\u00a2 Les travaux  sur les immeubles  ayant  un mode  de chauffage  ou de production  d'eau  chaude\nau fioul  ou au charbon  devront  en outre  inclure  un changement  de vecteur.\n\u2014 Op\u00e9rations  exclues  : sont  exclus  les travaux  financ\u00e9s  par le FNAP,  par l'ANRU,  par 'ANAH,  ou\ndans  le cadre  du plan  de relance  ou des engagements  pour  le renouveau  du bassin  minier.\nLe montant  de la subvention  est de 9 500  \u20ac par logement  (le nombre  de logements  consid\u00e9r\u00e9  \u00e9tant\ncelui  apr\u00e8s  travaux).\nCe montant  pourra  \u00eatre  modul\u00e9  localement  pour  tenir  compte  du co\u00fbt  et de l'ambition  de l'op\u00e9ration,\net de la situation  \u00e9conomique  du balileur.  En particulier,  le montant  de subvention  pourra  \u00eatre\naugment\u00e9  :\n\u2014 dans  la limite  de 19 000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  de r\u00e9novation  des r\u00e9sidences\nsociales  et des pensions  de famille  ainsi  que  pour  les logements  des op\u00e9rateurs  MOI  ;\n\u2014 dans  la limite  de 14000\u20ac  par logement  pour  les bailleurs  rencontrant  des difficult\u00e9s\nparticuli\u00e8res  au regard  de leur  situation  financi\u00e8re  ;\n\u2014 dans  la limite  de 14 000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  qui permettent  d'augmenter  le\nnombre  de logement  apr\u00e8s  travaux,  par division  de grandes  typologies.\nPour  l'attribution  de la subvention,  iors de l'analyse  de la soutenabilit\u00e9  \u00e9conomique  de l'op\u00e9ration,  une\nattention  particuli\u00e8re  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la part  de fonds  propres  inject\u00e9e  par le bailleur.\nSur le territoire  du Sicoval,  le recensement  des  op\u00e9rations  \u00e9ligibles  sera  connu  dans  le courant  du mois\nd'avril  2024.  Le montant  de l'enveloppe  correspondante  sera  d\u00e9finie  une  fois  l'enveloppe  nationale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 55\nconnue.\nL'acc\u00e8s  a ces deux  aides  sera  conditionn\u00e9  \u00e0 l'engagement  du bailleur  \u00e0 produire  d'ici  d\u00e9but  2025  un\nPlan  Strat\u00e9gique  de Patrimoine  D\u00e9carbonation  Simplifi\u00e9,  issue  du Plan  strat\u00e9gique  de patrimoine  (PSP),\nqui pr\u00e9sentera  notamment  la liste,  ensemble  immobilier  par ensemble  immobilier,  de la situation\n\u00e9nerg\u00e9tique  du patrimoine  de l'organisme,  les perspectives  de r\u00e9novation  des b\u00e2timents  \u00e9nergivores,\nainsi  que  les changements  de vecteurs  \u00e9nerg\u00e9tique  envisag\u00e9s  pour  I'ensembie  des r\u00e9sidences.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les subventions  ne seront  pas vers\u00e9es  si les engagements  des  bailleurs  ne sont\npas  tenus  \u00e0 la demande  de solde  de l'op\u00e9ration.\nCette  v\u00e9rification  de la bonne  tenue  des engagements  est r\u00e9alis\u00e9e  au solde  de l'op\u00e9ration,  et ne doit\npas emp\u00eacher  les \u00e9ventuelles  demandes  d'acompte  \u2014 qui devront  par cons\u00e9quent  \u00eatre  rembours\u00e9es  si\nle bailleur  ne tient  pas ses engagements.\nA.2.  La requalification  du parc  priv\u00e9  et des copropri\u00e9t\u00e9s\nEn 2024,  les priorit\u00e9s  d'interventions  de l'Agence  nationale  de l'habitat  se d\u00e9clinent  dans  la continuit\u00e9\ndes orientations  de l'ann\u00e9e  2023  en coh\u00e9rence  avec  les priorit\u00e9s  d'action  du Gouvernement  :\n- la lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  et la ma\u00eetrise  de l'\u00e9nergie  : l' ensemble  des  aides  \u00e0 la r\u00e9no-\nvation  \u00e9nerg\u00e9tique  se d\u00e9ploie  sous  MaPrimeR\u00e9nov.  L'aide  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours  accompagn\u00e9\ns'adresse  aux  propri\u00e9taires  occupants  et bailleurs  modestes  et tr\u00e8s  modestes  pour  accompagner  des\nr\u00e9novations  globales  et ainsi  lutter  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  et r\u00e9nover  les passoires  thermiques.\nLe dispositif  MaPrimeR\u00e9nov'  Copropri\u00e9t\u00e9s,  ouvert  \u00e0 toutes  les copropri\u00e9t\u00e9s,  se poursuit  ;\n- la lutte  contre  les fractures  territoriales  avec  la poursuite  du programme  Action  C\u0153ur  de Ville  et de\nla mise  en \u0153uvre  du programme  Petites  Villes  de Demain  visant  \u00e0 favoriser  l'intervention  dans  les quar-\ntiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s  ;\n- la lutte  contre  les fractures  sociales  {lutte  contre  l'habitat  indigne,  programme  autonomie,  plan  lo-\ngement  d'abord  et plan  national  de mobilisation  des  logements  et locaux  vacants)  pour  favoriser  les\ninterventions  visant  \u00e0 r\u00e9pondre  aux  difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s  au logement  des  m\u00e9nages  les plus  modestes  en\nd\u00e9veloppant  une  offre  de logements  \u00e0 loyers  adapt\u00e9s,  \u00e0 lutter  contre  l'habitat  indigne  et tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9\net au maintien  \u00e0 domicile  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap.\nA.2.1,  Les objectifs  concernant  la requalification  du parc  priv\u00e9  ancien  pour  2024  sont  les\nsuivants\nI est pr\u00e9vu  la r\u00e9habilitation  d'environ  50 logements  priv\u00e9s  en tenant  compte  des orientations  et des\nobjectifs  de l'Agence  nationale  de l'habitat  et conform\u00e9ment  \u00e0 son  r\u00e9gime  des  aides,  ainsi  r\u00e9partis  par\ntype  de b\u00e9n\u00e9ficiaire  :\na) le traitement  de 0 propri\u00e9taires  bailleurs  ;\nb) le traitement  de 50 propri\u00e9taires  occupants,  bailleurs,  locataires,  dont  :\n- 1 logement  habitat  indigne  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  ;\n- 34 logements  \u00e9nergie  ;\n- 15 logements  autonomie.\nCes objectifs  pr\u00e9cis  sont  repris  par l'avenant  \u00e0 la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  en\nvertu  de l'article  L. 321-1-1  du CCH.\nR\u00e9servations  de logements  au profit  des personnes  prioritaires  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  de l'Agence,  une  attribution  de logement  tr\u00e8s  social  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\nde subventions  de l'Anah  sera  r\u00e9serv\u00e9e  au public  prioritaire  (PDALPD,  Logement  D'abord).  Cette\nattribution  devrait,  si n\u00e9cessaire,  faire  l'objet  de mesures  d'accompagnement  social  ou\nd'interm\u00e9diation  locative.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 56\nA.2.2.  Les moyens  mis  en oeuvre\nOp\u00e9rations  en cours  et poursuivies  en 2024  :\n- un PIG \u00ab Am\u00e9lioration  de l'habitat  \u00bb\nLe Sicoval  poursuit  ses actions  en faveur  de l'am\u00e9lioration  du parc  priv\u00e9  pour  les m\u00e9nages  modestes\nconform\u00e9ment  aux  orientations  de l'Anah  (Agence  Nationale  de l'Habitat),  que  sont  :\n- la lutte  contre  l'Habitat  indigne  et d\u00e9grad\u00e9  ;\n- l'adaptation  des logements  au vieillissement  et au handicap  ;\n- la lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes priorit\u00e9s  d'intervention  et les r\u00e8gles  d'application  des aides  de l'Anah  et du Sicoval  sur son  territoire\nen fonction  du contexte  local  sont  d\u00e9finies  dans  le Programme  d'Actions  Territoriales,\nAfin  d'am\u00e9liorer  la connaissance  du parc  de logements  en copropri\u00e9t\u00e9,  un dispositif  de veille  et\nd'observation  des copropri\u00e9t\u00e9s  (VOC)  a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9  et financ\u00e9  par l'Anah  et le Sicoval  sur la p\u00e9riode\n2020-2023.\nLes actions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  seront  discut\u00e9es  en 2024  en vue  de l'int\u00e9gration  dans  le prochain  PLH\nqui va d\u00e9marrer  en 2025.\nB. Modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  2024\nB.1.  Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par  l'Etat\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagements  est fix\u00e9e  \u00e0 1 566  169  \u20ac (Parc  Public\n423  800  \u20ac + Parc  Priv\u00e9  1 142  369  \u20ac), selon  la r\u00e9partition  entre  parc  public  et parc  priv\u00e9  d\u00e9finie  aux\nparagraphes  suivants.\nB.2 R\u00e9partition  des  droits  \u00e0 engagement  entre  le logement  locatif  social  et I'habitat  priv\u00e9\nB.2.1.  Pour  le iogement  locatif  social  public\nPour  2024,  la dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  destin\u00e9e  au parc  public  est fix\u00e9e\n\u00e0 423  800  \u20ac dont  393  800  \u20ac au titre  du fonds  479  (hors  r\u00e9novation  des LLS)  et 30 000  \u20ac au titre  du fonds\n480  (PLAi  adapt\u00e9s).\nUne  dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  au titre  de la r\u00e9novation  des logements  locatifs\nsociaux  sera  allou\u00e9e  ult\u00e9rieurement  au d\u00e9l\u00e9gataire  par avenant,  en compl\u00e9ment  des  deux  enveloppes\npr\u00e9visionnelles  pr\u00e9cit\u00e9es.\nLe montant  des  enveloppes  pr\u00e9visionnelles  ci-dessus  mentionn\u00e9es  fera  l'objet  d'une  r\u00e9\u00e9valuation  en\nfin de gestion.\nLe montant  du reliquat  disponible  au titre  des  droits  \u00e0 engagement  2023  est de 176  000  \u20ac sur le fonds\n1-2-00479  au titre  de la r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  des  logements  sociaux.  La possibilit\u00e9  d'un  abondement\nde ces reliquats  au titre  de l'ann\u00e9e  2024  reste  encore  \u00e0 confirmer.  Cette  question  sera  tranch\u00e9e  lorsque\nl'enveloppe  r\u00e9novation  2024  sera  connue.\nB.2.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nPour  2024,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des  droits  \u00e0 engagements  Anah  destin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  est fix\u00e9e\n\u00e0 1 142  369  \u20ac dont  99 131  \u20ac d'ing\u00e9nierie.\nLes modalit\u00e9s  de gestion  des objectifs  et des  cr\u00e9dits  de l'Anah  se r\u00e9partissent  de la fa\u00e7on  suivante  :\nSICOVAL  Programmation  2024  en logements  Programmation  2024  en \u20ac\nPropri\u00e9taires  bailleurs  0 0e\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 57\nIML  |\nPropri\u00e9taires  occupants,  |50 1043 238\u20ac\nballleurs,  locataires  | =\ndont  habitat  indigne/tr\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9  1 48 336  \u20ac\n| dont \u00e9nergie  34 907 902 \u20ac\n| dont autonomie  | 15 87 000 \u20ac 7 |\n| Copropri\u00e9t\u00e9s  en difficult\u00e9  0 0 \u20ac\n| Coproprl\u00e9t\u00e9s  fragiles  0 0\u20ac\nfrere  autres a  0 0\u20ac ! = pnd\ning\u00e9nierie  = 99 131 \u20ac\nTOTAL  SICOVAL  50 1 142  369  \u20ac\nLes parties  peuvent  r\u00e9viser  le montant  pr\u00e9visionnel  des droits  \u00e0 engagements  selon  les modalit\u00e9s  de\nParticle  B.4.\n8.3.  Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\n- L'intervention  financi\u00e8re  du Sicoval  pour  2024  concernant  le parc  public  et le parc  priv\u00e9  se r\u00e9partit\ncomme  indiqu\u00e9  ci-dessous.\nParc  public\nLe Sicoval  apporte  sur ses fonds  propres  les financements  suivants  :\n2000  \u20ac / PLAI  en VEFA\n3500  \u20ac / PLAI  en MOD\nPour  l'ann\u00e9e  2024,  le montant  pr\u00e9visionnel  des  subventions  du Sicoval  en faveur  des  bailleurs  sociaux\nest de 103  000  \u20ac.\nParc  priv\u00e9\nLe Sicoval  apportera  des subventions  sur fonds  propres  pour  les dossiers  sold\u00e9s  en 2024  \u00e0 hauteur  de\n120  600  \u20ac :\n71 700  \u20ac pour  les propri\u00e9taires  occupants  et les propri\u00e9taires  bailleurs  (montant  pr\u00e9visionnel)  ;\n48 900  \u20ac TTC  pour  le march\u00e9  de suivi  animation  du PIG.\n- Autres  interventions  :\nLa communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Sicoval  devrait  contribuer  en 2024  \u00e0 :\n. ADIL  31 (adh\u00e9sion)  : 10 000  \u20ac ;\ne ATLAS,  fichier  de gestion  partag\u00e9e  de la demande  locative  sociale  (adh\u00e9sion)  : 8 060  \u20ac.\nL'ensemble  des interventions  du d\u00e9l\u00e9gataire  peut  \u00eatre  r\u00e9vis\u00e9  sur d\u00e9lib\u00e9ration  de ia collectivit\u00e9.  Le\nmontant  annuel  du pr\u00e9l\u00e8vement  per\u00e7u  par l'EPCI  en application  de l'article  55 de la loi Solidarit\u00e9  et\nrenouvellement  urbains  est affect\u00e9  \u00e0 des op\u00e9rations  en faveur  du logement  locatif  social.\nB.4.  Mise  \u00e0 disposition  des  droits  \u00e0 engagement\nB.4.1.  Pour  le logement  social  public\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pr\u00e9voit,  en son  article  I|-5-1,  les conditions  dans  lesquelles\nl'\u00c9tat  alloue  au d\u00e9l\u00e9gataire  son enveloppe  de droits  \u00e0 engagement.\nAinsi,  au titre  de l'ann\u00e9e  2024,  60 % du montant  des  droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  (dans  lesquels\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 58\nconventions  conclues  en application  des  articles  L. 353-1  et L. 831-1  du code  de la construction  et de\nl'habitation.\nEn annexes  figurent  les marges  locales  et les loyers  accessoires  applicables  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nC. Le syst\u00e8me  d'information  aides  \u00e0 la pierre  (SIAP)\nL'Etat  met  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  le logiciel  d'aide  \u00e0 l'instruction  des dossiers  (SIAP),  qui assure  la\ntransmission  automatique  des  donn\u00e9es  pour  les dossiers  instruits  par  ce moyen.  Le d\u00e9l\u00e9gataire  doit  se\nformer  a l'outil  des aides  \u00e0 la pierre  mis \u00e0 disposition  par l'\u00c9tat  et identifier  un formateur  relais,  ayant\npour  mission  de former  les autres  agents  de la collectivit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  identifie  un r\u00e9f\u00e9rent  technique  (c'est-\u00e0-dire  un contact  privil\u00e9gi\u00e9  sur les sujets  Si, a priori\nl'adrainistrateur  SLAP  pour  sa structure  dans  le cadre  de la gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des habllitations)  et un\nr\u00e9f\u00e9rent  pilote  de la d\u00e9l\u00e9gation  {chef  de service  habitat,  DGS)  :\n-B\u00e9reng\u00e8re  LE GOUET  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  technique,  ayant  pour  mission  d'\u00eatre\nl'administrateur  SIAP  ;\n-B\u00e9reng\u00e8re  LE GOUET  est d\u00e9sign\u00e9e  en tant  que  r\u00e9f\u00e9rent  pilote  de la d\u00e9l\u00e9gation,  ayant  pour  mission\nd'\u00eatre  r\u00e9f\u00e9rente  de la d\u00e9l\u00e9gation.\nDe plus,  les donn\u00e9es  de suivi  li\u00e9es  aux  d\u00e9cisions  de financement  doivent  \u00eatre  transmises  en continu  au\nsyst\u00e8me  d'informations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le syst\u00e8me  d'information  sur les mises  en chantier\n(num\u00e9ro  du permis  de construire),  les mises  en service  (num\u00e9ro  de la convention  APL)  et les cr\u00e9dits  de\npaiement  vers\u00e9s  pour  chaque  op\u00e9ration  (date  et montant).\nL'Etat  met  \u00e9galement  \u00e0 disposition  des partenaires  locaux  dans  le SIAP,  un t\u00e9l\u00e9-service  (portail  internet)\npermettant  aux  ma\u00eetres  d'ouvrages  de d\u00e9poser  une  demande  d'agr\u00e9ment  et/ou  d'aide  \u00e0 la pierre\ndirectement  aupr\u00e8s  des  services  responsables  de la programmation.\nIl permet  de disposer  de l'information  la plus  compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration  depuis  sa conception\njusqu'\u00e0  la livraison,  d'assurer  un suivi  des  dossiers  optimis\u00e9,  de simplifier  et uniformiser  le partage  des\ninformations  entre  acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une  mellleure  connaissance  des  besoins  en\nfinancements.\nD. Autres  dispositions\nLes autres  dispositions  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  continuent  de s'appliquer  pour\nl'ann\u00e9e  2024.\nAToulouse,le 5  jijii,  2024\nLe Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  Le Pr\u00e9fet  de la Aaute-Garonne\nd'Agglom\u00e9ration  du Sicoval\n\u00e0 L \"D  \u2014\nJacques  OBERTI  Pierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 59\nsont  compt\u00e9s  les reliquats)  seront  allou\u00e9s  \u00e0 la signature  du pr\u00e9sent  avenant  annuel.  Soit  :\n\u2014 236  280  \u20ac au titre  du fonds  479  (hors  r\u00e9novation).  Aucun  reliquat  sur cette  ligne.\n\u2014 18000  au titre  du fonds  480  (PLAi  adapt\u00e9s).  Aucun  reliquat  sur cette  ligne.\nLe troisi\u00e8me  alin\u00e9a  l'article  1I-5-1  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  est remplac\u00e9  par la disposition  sui-\nvante  :\n- le solde  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  est notifi\u00e9,  au plus  tard  le 31 d\u00e9cembre  en fonction\ndu bilan  mentionn\u00e9  au 1l-5-1-3  (cf. \u00e9galement  B.4.3  du pr\u00e9sent  document),  et dans  la limite  des\ndroits  \u00e0 engagement  disponibles.  L'avenant  de fin de gestion  arr\u00eate  l'enveloppe  d\u00e9finitive  des\ndroits  \u00e0 engagement  allou\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nB.4.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation  (CCH)  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de financement  des aides  destin\u00e9es  a\nl'habitat  priv\u00e9.\nUne  autorisation  d'engagement  est d'ores  et d\u00e9j\u00e0  ouverte  \u00e0 hauteur  de 50 % de la dotation  2024,  soit\n321  900  \u20ac sont  disponibles  sur les fonds  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de l'Anah.\nB.4.3.  Modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition\nPour  le parc  locatif  social  comme  pour  le parc  priv\u00e9,  la mise  \u00e0 disposition  du soide  de l'enveloppe\nannuelle  sera  fonction  de l'\u00e9tat  des r\u00e9alisations  et des perspectives  pour  la fin de l'ann\u00e9e  qui seront\ncommuniqu\u00e9s  dans  les bilans  fournis  par le d\u00e9l\u00e9gataire,  au 30 juin  et au 15 septembre,  au Pr\u00e9fet,\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement.\nCes bilans  permettront  d'effectuer  les ajustements  n\u00e9cessaires  en fin d'ann\u00e9e  et de conclure,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  l'avenant  dit de \u00ab fin de gestion  \u00bb.\nB.5.  Mise  \u00e0 disposition  des cr\u00e9dits  de paiement\nB.5.1.  Pour  le logement  locatif  social  public\nLe montant  des cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  au d\u00e9l\u00e9gataire,  calcul\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par la\nconvention  de d\u00e9l\u00e9gation,  est ajust\u00e9,  chaque  ann\u00e9e,  de la diff\u00e9rence  entre  les cr\u00e9dits  de paiement\nvers\u00e9s  par l'Etat  au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceux  vers\u00e9s  par le d\u00e9l\u00e9gataire  aux  diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs.\nL'ann\u00e9e  du solde  de chaque  op\u00e9ration,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'ajustement  des \u00e9carts  r\u00e9siduels  qui pourraient\n\u00eatre  constat\u00e9s  entre  les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  par l'Etat  au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceux  vers\u00e9s  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  aux diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs  au titre  des engagements  pris les ann\u00e9es  ant\u00e9rieures.\nB.5.2.  Pour  l'habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en application  de l'article  L321-1-1  du CCH  d\u00e9finit\nles modalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  des aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9.\nB.5.3.  Plafond  des loyers  ma\u00eetris\u00e9s  du parc  priv\u00e9\nLes plafonds  sont  d\u00e9finis  nationalement  dans  le cadre  de la mise  en place  du dispositif  Loc'Avantages.\nB.5.4.  Marges  locales\nDes majorations  locales  peuvent  s'ajouter  aux loyers  applicabies  aux logements  locatifs  sociaux.  Ces\nmajorations  sont  d\u00e9finies  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  \u00e0 la pierre,  dans  le respect  des crit\u00e8res  d\u00e9finis\nnationalement  par l'avis  du 8 f\u00e9vrier  2024  relatif  \u00e0 la fixation  du loyer  et des redevances  maximums  des\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 60\nAnnexe  1 Marges  Locales\nLes crit\u00e8res  et les taux  de majoration  d\u00e9finis  par le Sicoval  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\n= op\u00e9ration  certifi\u00e9e  NF Habitat  {ou \u00e9quivalent)  : 10%\n- op\u00e9ration  certifi\u00e9e  NF Habitat  HQE  (ou \u00e9quivalent)  ou op\u00e9rateur  engag\u00e9  dans  une  d\u00e9marche\nde certification  globale  NF Habitat  / NF Habitat  HQE  (ou \u00e9quivalent)  : 12%\n- RE 2020-5%  Bbio  et cep  : 8%\n- qualit\u00e9  d'usage  (5 indicateurs  sur 15) : 7%\n- op\u00e9ration  situ\u00e9e  dans  la zone  d'influence  d'un  transport  en commun  : 3%\n- op\u00e9ration  situ\u00e9e  en zone  3 : 3%\n- de moins  de 15 logements  : 3%\nAnnexe  2 Loyers  Accessoires\nLes plafonds  de loyers  accessoires  d\u00e9finis  par le Sicoval  pour  l'ann\u00e9e  2024  sont  les suivants  :\nPLAI  PLUS  PLSAnnexe\nStationnement  a\u00e9rien  : 15\u20ac 15 \u20ac 30 \u20ac\nStationnement  sous-sol  '30 Ss 30 \u20ac 35 \u20ac\nStationnement  individuel  ferm\u00e9 '30 3 50\u20ac 70 \u20ac\nCours,  terrasse  ou jardin  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 un usage\nprivatif  et d'une  surface  sup\u00e9rieure  \u00e0 15m?  [2 \u20ac 115\u20ac [25 \u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 61\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00006 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre en application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. 62\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-09-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la\np\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et\nde l'habitation.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 63\nDELEGATION  DE COMPETENCES  DE SIX ANS POUR  LA P\u00c9RIODE  2024-2029\nPRISE  EN APPLICATION  DE L'ARTICLE  L. 301-5-2  DU CODE  DE LA CONSTRUCTION  ET DE\nL' HABITATION\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  entre  :\nL'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Pierre  Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne,\nEt\nLe Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  repr\u00e9sent\u00e9  par S\u00e9bastien  VINCINI,\nVu le code de la construction  et de l'habitation,  notamment  l'article  L. 301-5-2  et L. 435-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  notamment  l'article  279-0  bis A;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-901  du 1\u00b0 juillet  2016 portant  cr\u00e9ation  du Fonds  national  des aides \u00e0 la\npierre  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02023-9  du conseil  d'administration  du FNAP relative  \u00e0 son budget  initial  pour\n2024 et \u00e0 ses d\u00e9cisions  associ\u00e9es,  en particulier  l'adoption  de la programmation  des aides \u00e0 la\npierre  ;\nVu le plan d\u00e9partemental  d'action  pour le logement  et l'h\u00e9bergement  des personnes  d\u00e9favoris\u00e9es\n(PDALHPD)  approuv\u00e9  le 16 juin 2020 et prolong\u00e9  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024 par arr\u00eat\u00e9  du 20\nd\u00e9cembre  2023  ;\nVu le plan d\u00e9partemental  de l'habitat  (PDH)  approuv\u00e9  le 16 d\u00e9cembre  2019  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du Conseil  d\u00e9partemental  en date  du 30 mai 2024  ;\nVu le Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de l'Habitat  et de l'H\u00e9bergement  sur les adaptations  locales  en date\ndu 27 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu l'avis du Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de I'H\u00e9bergement  (CRHH)  du 7 mars 2024 sur la\nr\u00e9partition  des cr\u00e9dits  et les orientations  de la politique  de l'habitat  ;\nVu l'\u00e9valuation  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  2018-2023  pr\u00e9sent\u00e9e  au bureau  du\nCRHH  le 2 avril  2024  ;\nila \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit :\nObjet  et dur\u00e9e  de la convention\nL'\u00c9tat  d\u00e9l\u00e8gue  au D\u00e9partement,  pour une dur\u00e9e  de 6 ans renouvelable,  la comp\u00e9tence  d'une  part,\npour d\u00e9cider  de l'attribution  des aides publiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 301-3  du Code de la\nconstruction  et de l'habitat  (CCH)  en faveur  de la construction,  de l'acquisition,  de la r\u00e9habilitation\nConvention  DAP CD31 2024-2029  ng 12 AT me LM  =Bate e t\u00e9 ctransmission  : b 0 \u00c0\nate de r\u00e9ception  prefecture  : 19/06/-1-]\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 64\net de la d\u00e9molition  des  logements  locatifs  sociaux  et des  logements-foyers,  de la location-\naccession,  de la r\u00e9novation  de l'habitat  priv\u00e9,  de la cr\u00e9ation  de places  d'h\u00e9bergement  ; et, d'autre\npart,  pour  proc\u00e9der  a leur  notification  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  ne concerne  pas  les aides  distribu\u00e9es  par l'Agence  nationale  pour  la r\u00e9novation\nurbaine  (ANRU)!,\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  \u00e9galement  sur la signature  des  conventions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 321-4\ndu CCH,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  sur l'octroi  des autorisations  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  respectivement  aux\narticles  L. 441-2  et L. 631-12  du CCH,  et sur l'octroi  des  pr\u00eats  sociaux  de location-accession  (PSLA)\npr\u00e9vus  aux  articles  R.331-76-1  \u00e0 R.331-76-5-4.\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2024  et s'ach\u00e9vera  au 31 d\u00e9cembre\n2029.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  reprend  les engagements  de l'\u00c9tat  et de I'Agence  nationale  de l'habitat  (Anah)  sur\nles op\u00e9rations  contractuelles  en cours.  Pour  ce qui concerne  I'ANAH,  les objectifs  sont  repris  par  la\nconvention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  en application  de l'article  L. 321-1-1  du CCH.\nIces aides englobent  le programme  national  de r\u00e9novation  urbaine  (PNRU),  le nouveau  programme  de renouvellement  urbain  (NPNRU)  et le\nprogramme  national  de requalification  des  quartiers  anciens  d\u00e9grad\u00e9s  (PNRQAD).\nConvention  DAP CD31 2024-2029  rose  port  \"20240  en Ent dr\nateBate de nt on ion 1 I 196i /2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 65\nTITRE  | : Les objectifs  de la convention\nArticle  1-1 : Orientations  g\u00e9n\u00e9rales\nPour le parc public,  les priorit\u00e9s,  dans la continuit\u00e9  de la lettre de programmation  2024,  sont les\nsuivantes  :\nla production  de logements  tr\u00e8s sociaux,  qui constituent  des solutions  de sortie  de\nl'h\u00e9bergement  d'urgence,  conform\u00e9ment  aux engagements  de l'\u00c9tat pris dans le cadre  du\nplan  Logement  d'Abord  2 ;\nla production  de logements  sociaux  dans les communes  d\u00e9ficitaires  au sens de la loi SRU\nnotamment  lorsqu'un  contrat  de mixit\u00e9  sociale  a \u00e9t\u00e9 conclu  entre l'\u00c9tat et la collectivit\u00e9  ;\nla production  de logements  sociaux  pour  les jeunes  et les \u00e9tudiants  ;\nle d\u00e9veloppement  de l'habitat  inclusif.\nPour le parc priv\u00e9,  les orientations  du Conseil  d\u00e9partemental  s'inscrivent  dans le cadre  de celles  de\nl'Anah  au plan  national,  \u00e0 savoir  :\nPoursuivre  et consolider  la mont\u00e9e  en puissance  du service  public  de la r\u00e9novation  de\nl'habitat  (SPRH),  France  R\u00e9nov'  : le Conseil  d\u00e9partemental  a renforc\u00e9  l'articulation  du PIG\nEcoR\u00e9nov'31  et de toutes  les op\u00e9rations  programm\u00e9es  du territoire  avec les trois Espaces\nConseil  France  R\u00e9nov',  pr\u00e9sents  sur le territoire  de d\u00e9l\u00e9gation,  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  et\npoursuivra  cette recherche  de synergie  entre  tous les acteurs  de l'animation  locale,  du\nconseil,  de l'orientation,  et de l'accompagnement  des publics  pour la r\u00e9novation  de\nhabitat  priv\u00e9 dans le cadre  des futurs  PIG Pactes  Territoriaux  France  R\u00e9nov'  a partir  du 1\u00b0\njanvier  2025  ;\nMettre  en place  les conditions  d'atteinte  de l'objectif  national  de 200 000 r\u00e9novations\n\u00e9nerg\u00e9tiques  d'ampleur  a partir  de 2024.  Fort de r\u00e9sultats  particuli\u00e8rement  positifs  sur\ncette  th\u00e9matique  en 2023,  le Conseil  d\u00e9partemental  poursuivra  et renforcera  son\ninvestissement  pour accompagner  la mont\u00e9e  en puissance  de l'ensemble  de l'\u00e9cosyst\u00e8me\ndes acteurs  de la r\u00e9novation  (accompagnateurs  r\u00e9nov',  travailleurs  sociaux,  partenaires\nlocaux,  entreprises  etc...)  afin d'\u00eatre  \u00e0 la hauteur  des objectifs  et dotations  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sur le\nchamp  des r\u00e9novations  d'ampleur.  Ce r\u00f4le d'animateur  passera  en particulier  par la\nformation  continue  et le renforcement  des contr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur les prestations  apport\u00e9es\npar les structures  agr\u00e9\u00e9es  MonAccompagnateurR\u00e9nov'.\nPermettre  le maintien  \u00e0 domicile  des personnes  \u00e2g\u00e9es  ou en situation  de handicap  gr\u00e2ce\naux travaux  d'adaptation  du logement  financ\u00e9s  par le nouveau  dispositif  MaPrimeAdapt',  et\nla bonne  articulation  de l'ensemble  des acteurs  du rep\u00e9rage  et de l'accompagnement  des\npersonnes  en perte  d'autonomie  ;\nPoursuivre  et renforcer  les interventions  sur l'habitat  priv\u00e9  en centre  ancien,  notamment\npour lutter  contre  l'habitat  indigne  et la vacance  des logements,  par l'accompagnement\ntechnique  et financier  apport\u00e9  par le Conseil  d\u00e9partemental  pour la conception  et la mise\nen \u0153uvre  des Op\u00e9rations  Programm\u00e9es  d'Am\u00e9lioration  de l'Habitat  \u2014 Renouvellement\nUrbain  (OPAH-RU)  en cours  ou projet\u00e9es,  dans le cadre  des programmes  nationaux  Action\nC\u0153ur  de Ville (ACV)  et Petites  Villes  de Demain  (PVD)  ;\nD\u00e9velopper  la cr\u00e9ation  d'un parc locatif  priv\u00e9 \u00e0 vocation  sociale  de qualit\u00e9  via la\nmobilisation  des aides  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  de l'ANAH  li\u00e9es au conventionnement  avec travaux,  et\nl'orientation  des propri\u00e9taires  vers les structures  agr\u00e9\u00e9es  pour l'interm\u00e9diation  locative\net/ou  pour  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'insertion.\n; z Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31 2024-2029  3122310001  20240830.  Fe \u00e0\n:1 FEate de t\u00e9l\u00e9transmission  :ate S r\u00e9ception  prefecture-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 66\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  porte  obligatoirement  et de mani\u00e9re  imm\u00e9diate  sur\nl'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  \u00e0 l'exception  des territoires  de\nToulouse  M\u00e9tropole,  du SICOVAL  et du Muretain  Agglo,  qui disposent  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  de\ncomp\u00e9tences.\nEn cas de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  du territoire  de d\u00e9l\u00e9gation  du D\u00e9partement  en cours  de\nd\u00e9l\u00e9gation,  la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  doit  \u00eatre  adapt\u00e9e  par voie  d'avenant.\nArticle  1-2 : Les objectifs  quantitatifs  et l'\u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel\nLes moyens  financiers  mentionn\u00e9s  au Titre  Il de la pr\u00e9sente  convention  ont pour  objet  la\nr\u00e9alisation  des objectifs  pr\u00e9visionnels  suivants  :\n1-2-1  \u2014 Le d\u00e9veloppement  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux  et en accession\nsociale\nIl est pr\u00e9vu  :\na) \u00c0 titre  prioritaire,  la r\u00e9alisation  d'un  objectif  global  de 3 828 logements  locatifs  sociaux,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'axe  1 du PDH  2020-2025  et en coh\u00e9rence  avec  les orientations  fix\u00e9es  par le\nFNAP  , dont:\n* 1476  logements  PLAI  (pr\u00eat  locatif  aid\u00e9  d'int\u00e9gration)  avec  l'objectif  de pr\u00e9ciser  dans  le\ncadre  du plan  habitat  en cours  de r\u00e9vision  les besoins  pour  les populations  sp\u00e9cifiques\nrelevant  des  r\u00e9sidences  sociales  et des PLAI  adapt\u00e9s  ;\n+ 2118  logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  ;\n\u00b0 234  logements  PLS (pr\u00eat  locatif  social).\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'attachera  \u00e0 accompagner  les projets  d'acquisition-am\u00e9lioration,  qui constituent  un\nobjectif  particulier  en termes  de revitalisation  du territoire  et de sobri\u00e9t\u00e9  fonci\u00e8re.\nCette  programmation  a l'ambition  de d\u00e9velopper  les produits  sp\u00e9cifiques  suivants  dans  un volume\nqui restera  \u00e0 pr\u00e9ciser  chaque  ann\u00e9e  par voie  d'avenant  dans  la programmation  annuelle  et d'apr\u00e8s\nles \u00e9l\u00e9ments  issus  du Plan  Habitat  2025-2030  :\n* Des logements  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'autorisation  sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  au quinzi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'ar-\nticle  L. 441-2  du CCH,  et qui,  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  sp\u00e9cifiquement  \u00e0 cet usage,  pourront\n\u00eatre  attribu\u00e9s  par la commission  d'attribution  en priorit\u00e9  \u00e0 des personnes  en situation  de\nperte  d'autonomie  li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge  ou au handicap,  hors  du contingent  pr\u00e9fectoral  ;\n* Des  logement-foyers  pour  personnes  \u00e2g\u00e9es  ou pour  personnes  handicap\u00e9es  ;\n* Des  logements  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'autorisation  sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  au dix-septi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L. 441-2  du CCH,  dans  le cadre  de programmes  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  sp\u00e9ci-\nfique  d\u00e9livr\u00e9e  par le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement,  qui seront  attribu\u00e9es  en\npriorit\u00e9  \u00e0 des  jeunes  de moins  de trente  ans,\n\u00a2 Des  r\u00e9sidences  universitaires  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'autorisation  sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  au deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de l'article  L. 631-12  du CCH;\n\u00a2 Des  r\u00e9sidences  sociales  ;\n\u00a2 Des r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0 vocation  sociale.\n: i Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31  2024-2029  31.2231  17-20240530-1,  \u00c0\nate de t\u00e9 etransntission  : 19/0  Fs My\nate de r\u00e9ception  pr\u00e9fecture  : 19/06/-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 67\nDans les m\u00eames  conditions,  pourront  par ailleurs  \u00eatre programm\u00e9es  au titre du plan de traitement\ndes foyers  de travailleurs  migrants,  la r\u00e9habilitation/l'am\u00e9lioration  de foyers  de travailleurs\nmigrants  en vue de leur transformation  en r\u00e9sidence  sociale.\nPour 2024 plus pr\u00e9cis\u00e9ment,  ann\u00e9e  de la signature,  compte-tenu  de la dotation  disponible,  ces\nobjectifs  sont  de :\n\u00a2 246 logements  PLAI (pr\u00eat locatif  aid\u00e9 d'int\u00e9gration)  dont 16 PLAI structures  \u00e0 destination  de\npersonnes  en situation  de handicap  ;\n* 353 logements  PLUS  (pr\u00eat  locatif  \u00e0 usage  social)  ;\n\u00a2 39 logements  PLS (pr\u00eat  locatif  social).\nCette programmation  comprend  la cr\u00e9ation  de r\u00e9sidences  universitaires  b\u00e9n\u00e9ficiant  de\nl'autorisation  sp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  L. 631-12  du CCH\nL'annexe  5 \u00e0 la convention  pr\u00e9cise  les quatre  volets  relatifs  aux structures  collectives  de logement\net d'h\u00e9bergement  : pensions  de famille  ou r\u00e9sidences  sociales,  foyers  de travailleurs  migrants,\nstructures  d'h\u00e9bergement,  et logement-foyers  pour personnes  \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.  \u00c0 ce jour, il\nn'y a pas d'op\u00e9ration  connue.  Cette  annexe  sera donc compl\u00e9t\u00e9e  par avenant  en fonction  des\ntravaux  de r\u00e9vision  en cours  du Plan Habitat  de la Haute-Garonne  et d'\u00e9l\u00e9ments  de\nprogrammation  compl\u00e9mentaire.\nb) La d\u00e9molition?  de logements  locatifs  sociaux  telle que pr\u00e9vue  dans les plans  strat\u00e9giques  de\npatrimoine  des bailleurs  pour le patrimoine  situ\u00e9 sur le territoire  concern\u00e9  par la d\u00e9l\u00e9gation  de\ncomp\u00e9tences.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ces objectifs  int\u00e8grent  les d\u00e9molitions  pr\u00e9vues  par les plans de\nredressement  des organismes  en difficult\u00e9.  Seules  les d\u00e9molitions  r\u00e9pondant  aux crit\u00e8res\nd\u00e9finis  annuellement  par le FNAP font l'objet  d'un financement  dans le cadre  de la pr\u00e9sente\nconvention.\nc) La r\u00e9habilitation  de 1 518 logements  locatifs  sociaux  pour le patrimoine  situ\u00e9 sur le territoire\nconcern\u00e9  par la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences,  d'apr\u00e8s  les \u00e9changes  avec les bailleurs  et sur la\nbase de l'information  inscrite  dans les conventions  d'utilit\u00e9  sociale  (CUS)  et communiqu\u00e9e  par\nl'\u00c9tat.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ces objectifs  int\u00e8grent  les r\u00e9habilitations  pr\u00e9vues  par les plans  de\nredressement  des organismes  en difficult\u00e9.  Seules  les r\u00e9habilitations  r\u00e9pondant  aux crit\u00e8res\nd\u00e9finis  annuellement  par le FNAP  font l'objet  d'un financement  dans le cadre  de la pr\u00e9sente\nconvention.\nPour 2024,  l'objectif,  ainsi que le montant  de l'enveloppe  allou\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire  en mati\u00e8re\nde r\u00e9novation  \u00e9nerg\u00e9tique  et de changement  de vecteur  pour les logements  locatifs  sociaux,\nseront  fix\u00e9s  par avenant.\nd) La r\u00e9alisation  d'un objectif  global  de 864 logements  PSLA (pr\u00eat social  de location-accession)\ndont  144  pour  2024.\ne) les subventions  en faveur  de la ma\u00eetrise  d'ouvrage  d'utilit\u00e9  sociale  (MOUS)  pour des actions\npermettant  le d\u00e9veloppement  de l'offre  locative  sociale  et favorisant  les parcours  de\nl'h\u00e9bergement  vers le logement,  dans les conditions  d\u00e9finies  par les orientations  nationales  et\ndans la limite  de 1,5 % du montant  affect\u00e9  au logement  locatif  social  sur la dur\u00e9e  de la convention.\n1-2-2 La r\u00e9habilitation  du parc priv\u00e9 ancien  et la requalification  des copro  ri\u00e9t\u00e9s\nll est pr\u00e9vu  la r\u00e9habilitation  d'environ  6 264 logements  priv\u00e9s  en tenant  compte  des orientations  et\n2 Les d\u00e9molitions  restent  soumises  \u00e0 'autorisation  de l'Etat en application  de l'article  L.443-15-1  du CCH\n\u00c0 : Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31 2024-2029  31-2 316 01 -20240530  ; i\nate de reception  prefecture  : 1 186)-1-1\n/2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 68\ndes objectifs  de l'Anah  et conform\u00e9ment  \u00e0 son r\u00e9gime  des aides ainsi r\u00e9partis  par type de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  :\n- 5880  logements  de propri\u00e9taires  occupants  ;\n- 264 logements  de propri\u00e9taires  bailleurs  ;\n- 120 logements  ou lots trait\u00e9s  dans le cadre  d'aides  aux syndicats  de copropri\u00e9taires.\nLa d\u00e9clinaison  annuelle  de ces objectifs  et le tableau  de bord de suivi de la convention  sont\nindiqu\u00e9s  en annexe  1.\nL'ensemble  des dispositifs  op\u00e9rationnels,  en cours ou projet\u00e9s  et dont la liste figure  en annexe  4,\nconcourent  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de ces objectifs.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  reprend  les engagements  de l'\u00c9tat et de l'Anah  sur les op\u00e9rations  contractuelles  en\ncours  (OPAH,  PIG, plan de sauvegarde  ...).\nCes objectifs  sont repris par la convention  conclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  en application  de\nl'article  L. 321-1-1  du CCH.\n1-2-3 R\u00e9partition  g\u00e9ographique  et \u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel\nLes objectifs  d'interventions  pr\u00e9vus  ci-dessus  sont d\u00e9clin\u00e9s  en annexe  1 par commune  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  par secteur  g\u00e9ographique,  avec leur \u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation.\nDeux  tableaux  sont ins\u00e9r\u00e9s  en annexe  1 de la pr\u00e9sente  convention  :\n+ Le premier,  intitul\u00e9  \u00ab objectifs  de r\u00e9alisation  de la convention,  parc public  et parc priv\u00e9 et\ntableau  de bord\u00bb  synth\u00e9tise  les objectifs  de r\u00e9alisation  et les besoins  en droits  \u00e0\nengagement.  II fait office  d'\u00e9ch\u00e9ancier  de r\u00e9alisation.  Il sera mis \u00e0 jour annuellement  et\njoint  au bilan  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  11.3.\nIl permet  d'adapter  au mieux  l'enveloppe  des moyens  mis \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par\nl'\u00c9tat,  via le fonds  national  des aides \u00e0 la pierre  (FNAP)  et l'Anah,  pr\u00e9cis\u00e9e  dans l'avenant\nannuel  vis\u00e9 a l'article  11.3. Ce tableau  sera rempli  sur la base de l'avis du CRHH pour la\nr\u00e9partition  infra r\u00e9gionale  des objectifs  logements  dans le parc public  et priv\u00e9 pour l'ann\u00e9e\nsuivante\n* Le second  tableau,  intitul\u00e9  \u00ab objectifs  de r\u00e9alisation  de la convention,  parc public  et parc\npriv\u00e9, d\u00e9clin\u00e9s  par communes  ou secteurs  g\u00e9ographique  \u00bb, comporte,  pour le parc public,  la\nd\u00e9clinaison  des objectifs  par commune  ou secteur  g\u00e9ographique  et par type de logements\nfinanc\u00e9s.  Pour les communes  soumises  aux dispositions  des articles  L. 302-5  et suivants  du\nCCH, le tableau  de bord mentionne  les objectifs  triennaux  de la p\u00e9riode  en cours et de la\np\u00e9riode  triennale  \u00e0 venir (projections).  Pour le parc priv\u00e9, il d\u00e9cline  les objectifs  par\nsecteurs  g\u00e9ographiques.\nLe nombre  et l''\u00e9ch\u00e9ancier  de r\u00e9alisation  des logements  sociaux  pour chaque  commune  concern\u00e9e\npar les dispositions  des articles  L. 302-5 et suivants  du CCH (article  55 de la loi SRU) sont rappel\u00e9s\nci-dessous  pour  la p\u00e9riode  triennale  en cours  :\ni \u00c8 Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31 2024-2029  ; ae i QUOI. 202 40 en  Sh\nate de r\u00e9ception  prefecture  '1 #4-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 69\nObjectifs  triennaux  SRU  2023-2025  \u2014 Territoire  de\nd\u00e9l\u00e9gation  du Conseil  D\u00e9partemental\nObjectif  triennal  de\nCommune  production  de logement\nsocial\nBouloc  34\nCastelmaurou  74\nCastelnau  d'Estretefonds  58\nFontenilles  34\nL\u00e9guevin  82\nPechbonnieu  34\nPlaisance-du-Touch  112\nLa Salvetat  Saint-Gilles  94\nTITRE  il : Modalit\u00e9s  financi\u00e8res\nArticle  11-1 : Moyens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat  pour le parc public\nDans la limite  des dotations  valid\u00e9es  en conseil  d'administration  du FNAP,  il sera allou\u00e9  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  pour la dur\u00e9e  de la convention  et pour sa mise en \u0153uvre,  un montant  pr\u00e9visionnel  de\ndroits  \u00e0 engagement  de 11 824 236 \u20ac pour la r\u00e9alisation  des objectifs  vis\u00e9s \u00e0 l'article  1-2.\nCes droits  \u00e0 engagement  correspondant  aux objectifs  fix\u00e9s au titre I sont estim\u00e9s  en fonction  des\nconditions  de financement  en vigueur  \u00e0 la date de signature  de la pr\u00e9sente  convention.\nOutre  ces droits  \u00e0 engagement,  l'\u00c9tat,  via le FNAP,  pourra  affecter  aux diff\u00e9rentes  op\u00e9rations\nfinanc\u00e9es  dans le cadre  de la convention  un montant  pr\u00e9visionnel  restant  \u00e0 pr\u00e9ciser  dans les\navenants  annuels.\nPour 2024,  ann\u00e9e  de la signature  de ladite  convention,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0\nengagements  pour la construction  neuve  et Vacquisition-am\u00e9lioration  (fonds  479) est fix\u00e9e \u00e0\n2 021 600 \u20ac. Le montant  de cette enveloppe  pr\u00e9visionnelle  fera l'objet  d'une  r\u00e9\u00e9valuation  en fin de\ngestion.  Pour cette ann\u00e9e,  le volume  des contingents  d'agr\u00e9ment  PLS est estim\u00e9  \u00e0 39 et PSLA \u00e0\n144.\nLe montant  forfaitaire  utilis\u00e9  pour les PLAI par classe  de tension,  ainsi que les bonus  nationaux  et\nr\u00e9gionaux  applicables  en 2024 figurent  dans le rapport  au Comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de\nl'H\u00e9bergement  (CRHH)  du 7 mars  2024.\nConform\u00e9ment  aux orientations  prises  au sein du Comit\u00e9  D\u00e9partemental  de l'Habitat  et de\nH\u00e9bergement  en date du 27 f\u00e9vrier  2024,  un bonus  compl\u00e9mentaire  est appliqu\u00e9  en Haute-\nGaronne,  pour une enveloppe  dont le montant  maximum  \u00e0 | '\u00e9chelle  du d\u00e9partement  est \u00e9gal \u00e0 :\n500 \u20ac x le nombre  de logements  PLAI en zone  SRU.\nLes op\u00e9rations  b\u00e9n\u00e9ficiant  du bonus,  pour l'ann\u00e9e  2024,  seront  retenues  sur la base d'un appel  \u00e0\nprojets.  L'objectif  est de d\u00e9clencher  des op\u00e9rations  que les bailleurs  auraient  du mal \u00e0 concr\u00e9tiser  :\nop\u00e9ration  ambitieuse  d'acquisition-am\u00e9lioration,  surco\u00fbt  particulier  des travaux,  petites  op\u00e9rations\n(cf. cahier  des charges  relatif  au bonus  d\u00e9partemental).\nLe choix des op\u00e9rations  s\u00e9lectionn\u00e9es  sera op\u00e9r\u00e9  lors d'un CDHH  sp\u00e9cifique  (qui se tiendra\nprobablement  avant  l'\u00e9t\u00e9 2024).\nAccus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31 2024-2029  31.2 319001  20240 sate  \u00e0\nate de r\u00e9ception  pr\u00e9fecture  : i #6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 70\nPour  2024,  une  dotation  pr\u00e9visionnelle  de droits  4 engagement  au titre  de la r\u00e9novation  des\nlogements  locatifs  sociaux  sera  allou\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire  par avenant  a la pr\u00e9sente  convention.\nLes parties  peuvent  r\u00e9viser  le montant  pr\u00e9visionnel  des droits  \u00e0 engagements  selon  les modalit\u00e9s\nde l'article  II-5-1-3.\nArticle  11-2 : Moyens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  pour  le parc  priv\u00e9\nLe montant  pr\u00e9visionnel  des  droits  \u00e0 engagement  allou\u00e9  au d\u00e9l\u00e9gataire,  dans  la limite  des\ndotations  ouvertes  annuellement  au budget  de l'Anah,  incluant  les aides  aux  propri\u00e9taires  et les\nsubventions  \u00e9ventuelles  pour  l'ing\u00e9nierie  de programme,  est de 147  671  628  \u20ac pour  la dur\u00e9e  de la\nconvention.\nPour  2024,  ann\u00e9e  de signature  de la convention,  suite  \u00e0 la r\u00e9partition  des droits  \u00e0 engagement  par\nle repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  la r\u00e9gion  en application  de l'article  L. 301-3  du CCH,  l'enveloppe\npr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagement  est de 23 985  928  \u20ac.\nLes parties  peuvent  r\u00e9viser  le montant  pr\u00e9visionnel  des droits  \u00e0 engagements  selon  les modalit\u00e9s\nde l'article  11-5-1-3.\nOutre  ces droits  \u00e0 engagement  de l'Anah,  les travaux  b\u00e9n\u00e9ficient  d'aide  de l'\u00c9tat  (TVA  \u00e0 taux  r\u00e9duit)\ndont  le d\u00e9tail  appara\u00eet  en annexe  5.\nArticle  Il-3 : Interventions  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\n11-3-1  Interventions  financi\u00e8res  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  pendant  la p\u00e9riode  de la convention  consacrera  sur ses ressources  propres  un\nmontant  global  de 21 000  000  \u20ac aux  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  1-2 et d\u00e9clin\u00e9s  \u00e0 l'annexe  1.\nPour  la premi\u00e8re  ann\u00e9e,  le montant  des  cr\u00e9dits  que  celui-ci  affecte  sur son  propre  budget  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des objectifs  de la convention  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 3 500  000  \u20ac dont  2 000  000  \u20ac pour  le logement\nlocatif  social,  1 500  000  \u20ac pour  l'habitat  priv\u00e9.\n11-3-2  Actions  fonci\u00e8res\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  encouragera  toutes  actions  fonci\u00e8res  permettant  la r\u00e9alisation  des objectifs  \u00e9nonc\u00e9s\n\u00e0 l'article  1-2.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'attachera  \u00e0 impulser  des strat\u00e9gies  fonci\u00e8res  en faveur  de l'habitat,  tant  sur le\ncourt  que  sur le moyen  terme,  dans  un contexte  de difficult\u00e9s  d'acc\u00e9s  au foncier  et de sobri\u00e9t\u00e9\nfonci\u00e8re.\n11-3-3  Actions  en faveur  du d\u00e9veloppement  durable\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  encouragera  toutes  actions  en faveur  du d\u00e9veloppement  durable  permettant  la\nr\u00e9alisation  des  actions  pr\u00e9vues  dans  les Plans  Climat-Air-Energie  Territorial  (PCAET)  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  met  en place  une  politique  d'intervention  sur fonds  propres  volontariste,  avec  des\ncrit\u00e8res  de financement  favorisant  l'accompagnement  des projets  de r\u00e9habilitation  et la production\nen centre-bourgs  (dans  un double  objectif  de revitalisation  du territoire  et de sobri\u00e9t\u00e9),  en phase\navec  l'adaptation  aux cons\u00e9quences  du changement  climatique.\nAu-del\u00e0  de cette  approche  cibl\u00e9e  sur l'habitat,  le d\u00e9l\u00e9gataire  met  en place  une  politique  de\nbifurcation  \u00e9cologique  transversale  sur l'ensemble  de ses comp\u00e9tences  (mobilit\u00e9s,  biodiversit\u00e9,\neau,  \u00e9nergie,  agriculture,  \u00e9co-responsabilit\u00e9).\ni Z Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fe Convention  DAP CD31  2024-2029  31-2  3100017-20240930.1  -\nate de t\u00e9 ctepemisson  : 19/0  fy ye\nate de reception  prefecture  : |\"1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 71\nArticle  11-5 : Mise  a disposition  des moyens  : droits  \u00e0 engagement  et cr\u00e9dits  de paiement\nSous r\u00e9serve  de changements  des modalit\u00e9s  financi\u00e8res  en fonction  de l'\u00e9tat actuel  du droit,  la\nmise  \u00e0 disposition  des moyens  financiers  s'organise  comme  suit :\n1-5-1  : Calcul  et mise  \u00e0 disposition  des droits  \u00e0 engagement\n11-5-1-1  : Pour  l'enveloppe  logement  locatif  social\nChaque  ann\u00e9e,  l'\u00c9tat,  dans les limites  des dotations  disponibles  et du montant  de l'enveloppe  fix\u00e9\nen application  de l'article  1-1 de la convention  pour l'ann\u00e9e  consid\u00e9r\u00e9e,  allouera  au d\u00e9l\u00e9gataire  une\nenveloppe  de droits  \u00e0 engagement  dans  les conditions  suivantes  :\n- jusqu'\u00e0  80% du montant  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  \u00e0 la signature  de la convention\nou, \u00e0 compter  de la seconde  ann\u00e9e,  \u00e0 la signature  de l'avenant  annuel  ;\n- le solde  des droits  \u00e0 engagement  de l'ann\u00e9e  est notifi\u00e9,  au plus tard le 31 d\u00e9cembre  en\nfonction  du rapport  mentionn\u00e9  au II-5-1-3.  L'avenant  de fin de gestion  mentionn\u00e9  au \u00a7 Ill-2\narr\u00eate  l'enveloppe  d\u00e9finitive  des droits  \u00e0 engagement  allou\u00e9e  pour l'ann\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nDans la limite  des dotations  disponibles,  le d\u00e9l\u00e9gant  peut proc\u00e9der  au cours  d'une  m\u00eame  ann\u00e9e  \u00e0\nautant  d'allocation  d'enveloppes  de droit  \u00e0 engagement  qu'il l'estime  n\u00e9cessaire.\n\u00c0 partir  de la seconde  ann\u00e9e,  une avance  maximale  de 25% du montant  des droits  \u00e0 engagement\ninitiaux  de l'ann\u00e9e  N-1 pourra  \u00eatre allou\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire  avant  la signature  de l'avenant  annuel\n(aucune  avance  n'est pr\u00e9vue  pour la premi\u00e8re  ann\u00e9e  de la convention).\nCes d\u00e9cisions  sont notifi\u00e9es  par l'\u00c9tat,  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  prendra  les d\u00e9cisions  de subvention  au nom de l'\u00c9tat en application  de la pr\u00e9sente\nconvention  dans la limite du montant  des droits \u00e0 engagement  ainsi notifi\u00e9s  par l'\u00c9tat.\nLes droits  \u00e0 engagement  correspondants  aux PLAI adapt\u00e9s  \u00e0 financer  sur le territoire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n(d\u00e9l\u00e9gation  d'AE typ\u00e9es  selon le 2\u00b0 Il du L435-1  du CCH en compl\u00e9ment  de la programmation  LLS\nclassique)  sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s  que celles  pr\u00e9c\u00e9demment  d\u00e9crites.\n11-5-1-2  : Pour  l'enveloppe  habitat  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu de l'article  L. 321-1-1  du CCH d\u00e9finit\nles modalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  ou, \u00e0 sa demande,  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  des aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9.\n11-5-1-3  : Modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition\nallocation  du solde de l'enveloppe  annuelle  sera fonction  de l'\u00e9tat des r\u00e9alisations  et des\nperspectives  pour la fin de l'ann\u00e9e  qui seront  communiqu\u00e9s  dans les bilans  fournis,  au 30 juin  et au\n15 septembre,  au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e,  repr\u00e9sentante  de l'\u00c9tat et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.e  de l''Anah  dans le\nd\u00e9partement.\nPour le parc public,  ces bilans  conduiront  \u00e0 la conclusion  d'un avenant  dit de \u00ab fin de gestion  \u00bb tel\nque d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1I-2 qui permettra  d'effectuer  les ajustements  n\u00e9cessaires  en fin d'ann\u00e9e.\nEn cas de r\u00e9alisation  insuffisante  des objectifs  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  1-2 et d\u00e9clin\u00e9s  \u00e0 l'annexe  1 de la\npr\u00e9sente  convention  constat\u00e9e  sur deux exercices  cons\u00e9cutifs,  le ou la pr\u00e9fet.e,  repr\u00e9sentant.e  de\nl'Etat dans le d\u00e9partement,  peut pour le parc public,  minorer  le montant  des droits  \u00e0 engagement\n\u00e0 allouer  au d\u00e9l\u00e9gataire  l'ann\u00e9e  suivante.\n' . Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9feConvention  DAP CD31 2024-2029  31-22310001  20240530.  d\nate de t\u00e9 etransmission  : #6 2\nate de r\u00e9ception  pr\u00e9fecture  : | /-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 72\nEn cas de r\u00e9alisation  insuffisante  des objectifs  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  |-2 et d\u00e9clin\u00e9s  a l'annexe  1 de la\npr\u00e9sente  convention  constat\u00e9e  sur deux  exercices  cons\u00e9cutifs,  le ou la pr\u00e9fet.e,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah\ndans  le d\u00e9partement,  peut  pour  le parc  priv\u00e9,  minorer  le montant  des droits  \u00e0 engagement  \u00e0\nallouer  au d\u00e9l\u00e9gataire  l'ann\u00e9e  suivante.\nLa persistance  d'un  \u00e9cart  de r\u00e9alisation  au terme  de 3 exercices  cons\u00e9cutifs,  peut  conduire  les\nparties  \u00e0 r\u00e9viser  les objectifs  et les droits  \u00e0 engagement  de la pr\u00e9sente  convention  et/ou  leur\nd\u00e9clinaison  pluriannuelle.  L'\u00e9valuation  \u00e0 mi-parcours  d\u00e9crite  \u00e0 l'article  Vi-6-1  sera  l'\u00e9l\u00e9ment\nessentiel  pour  dimensionner  cet ajustement  \u00e0 la hausse  ou \u00e0 la baisse.\nPour  le parc  public,  le report  \u00e9ventuel  de droits  \u00e0 engagement  non  consomm\u00e9s,  d'une  ann\u00e9e  sur\nl'autre  de la convention,  peut  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9  dans  le calcul  de la dotation  de l'ann\u00e9e  suivante.  Cette\ndisposition  n'est  pas possible  entre  deux  conventions  (il n'y a donc  pas de report  entre  la derni\u00e8re\nann\u00e9e  d'une  convention  et la premi\u00e8re  ann\u00e9e  de la convention  suivante).  Son  montant  est identifi\u00e9\ndans  l'avenant  annuel  tel que  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  IIl-1  et doit  \u00eatre  compatible  avec  la dotation\nr\u00e9gionale  ouverte  pour  l'ann\u00e9e  suivante.\nH-5-2  : Calcul  et mise  \u00e0 disposition  des  cr\u00e9dits  de paiement\n11-S-2-1  : Pour  l'enveloppe  logement  locatif  social\nChaque  ann\u00e9e,  l'\u00c9tat,  mettra  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  un montant  de cr\u00e9dits  de paiement.\nDans  la limite  des  dotations  disponibles,  le d\u00e9l\u00e9gant  peut  proc\u00e9der  au cours  d'une  m\u00eame  ann\u00e9e  \u00e0\nautant  d'allocation  d'enveloppes  de cr\u00e9dits  de paiement  qu'il  l'estime  n\u00e9cessaire.  Ces  d\u00e9l\u00e9gations\nferont  suite  \u00e0 un dialogue  entre  le d\u00e9l\u00e9guant  et d\u00e9l\u00e9gataire  sur les besoins  exprim\u00e9s  en cr\u00e9dit  de\npaiement  pour  l'ann\u00e9e  de gestion.  Les dotations  ne pourront  d\u00e9passer  le montant  des\nengagements  constat\u00e9s  les ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  et les engagements  pr\u00e9visionnels  de l'ann\u00e9e\nconsid\u00e9r\u00e9e.\nAinsi,  le calibrage  des  cr\u00e9dits  de paiement  dans  l'avenant  annuel  (et dans  la convention  pour  la\npremi\u00e8re  ann\u00e9e),  doit  se fonder  sur le rythme  d'ex\u00e9cution  des op\u00e9rations.\nLes cr\u00e9dits  de paiement  correspondant  au versement  des  subventions  pr\u00e9vues  au D. 331-25-1  du\nCCH  sont  compris  dans  l'enveloppe  de cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLes cr\u00e9dits  de paiement  feront  l'objet  de la part  de l'\u00c9tat,  des versements  suivants  :\n\u00a2 le premier  versement  porte  au maximum  sur 25%  du montant  des AE vers\u00e9s  l'ann\u00e9e  n-1 (y\ncompris  en cas de renouvellement  de la convention)  ;\n\u00b0 le deuxi\u00e8me  versement  est effectu\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  la date  de signature  de la\nconvention  ou, \u00e0 compter  de la seconde  ann\u00e9e,  de l'avenant  annuel.  Il porte  au maximum\nsur 75%  du montant  total  pr\u00e9vu  par l'avenant  annuel  (ou pour  la premi\u00e8re  ann\u00e9e,  le\nmontant  inscrit  dans  la convention)  duquel  il est d\u00e9duit  le premier  versement  effectu\u00e9  ; ce\ntaux  peut  \u00eatre  ajust\u00e9  en fonction  du rythme  de paiement  du d\u00e9l\u00e9gataire  aux  op\u00e9rateurs  ;\n* le solde  est vers\u00e9  au d\u00e9l\u00e9gataire  en fin d'ann\u00e9e;  il peut  \u00eatre  ajust\u00e9  en fonction  de la\ndiff\u00e9rence  entre  les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  par l'\u00c9tat,  au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceux  vers\u00e9s  par\nle d\u00e9l\u00e9gataire  aux diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs  l'ann\u00e9e  n, en coh\u00e9rence  avec  le compte-rendu\nd'octobre  mentionn\u00e9  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  II-6,  et ce dans  la limite  des  cr\u00e9dits\nouverts  et disponibles.\nPour  chaque  op\u00e9ration  sold\u00e9e,  sur la base  du compte-rendu  mentionn\u00e9  au dernier  alin\u00e9a  de\nl'article  11-6,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'ajustement  des  \u00e9carts  r\u00e9siduels  qui pourraient  \u00eatre  constat\u00e9s  entre\n: 7 Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fi Convention  DAP CD31  2024-2029  312223  10001  7202  dps Bice  $i\nate de r\u00e9ception  prefecture  : 1 6-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 73\nles cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  par l'\u00c9tat au d\u00e9l\u00e9gataire  et ceux vers\u00e9s  par le d\u00e9l\u00e9gataire  aux\ndiff\u00e9rents  op\u00e9rateurs.\nl1-5-2-2  : Pour  l'enveloppe  habitat  priv\u00e9\nLa convention  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de calcul  du montant  de l'avance  des cr\u00e9dits  de paiement  et les\nmodalit\u00e9s  de son versement.  L'avance  de cr\u00e9dits  de paiement  est vers\u00e9e  apr\u00e8s signature  de la\nconvention.  Elle est reconstitu\u00e9e  sur production  de la justification  de son utilisation.\nArticle  1I-6: Compte-rendu  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  de paiement  mis \u00e0 la disposition  du\nd\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  remet  chaque  ann\u00e9e  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,  deux comptes\nrendus  d\u00e9taill\u00e9s  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  mis \u00e0 sa disposition,  l'un concernant  les cr\u00e9dits  re\u00e7us de\nl'\u00c9tat via le FNAP,  et l'autre  les cr\u00e9dits  re\u00e7us  de l'Anah,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  1 bis (cf. circulaire\nn\u00b0 2005-49  UHC/FB2  du 14 octobre  2005 relative  \u00e0 l'imputation  comptable  et au compte  rendu\nd'utilisation  des cr\u00e9dits  de l'Etat mis \u00e0 la disposition  des collectivit\u00e9s  d\u00e9l\u00e9gataires  dans le cadre  des\nconventions  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  d'aides  au logement).  Ces \u00e9tats arr\u00eat\u00e9s  au\n31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  pass\u00e9e  en projet  ou dans leur version  finale  sont transmis  avant  signature\nde l'avenant  annuel  pour prise en compte  pour l'\u00e9valuation  des niveaux  de droits  \u00e0 engagement  et\ncr\u00e9dits  de paiement  annuels,  et constituent  une annexe  au compte  administratif.\nL'\u00e9tat  annexe  au compte  administratif  (voir l'annexe  1 bis) servira  de mod\u00e8le  pour les comptes\nrendus  r\u00e9guliers  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  de paiement  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire.  Ces\ndocuments,  \u00e9tablis  pour le parc public  \u00e0 partir  des donn\u00e9es  renseign\u00e9es  dans le SIAP, seront  vis\u00e9s\npar le comptable  public.\nToutes  demandes  \u00e9manant  du comit\u00e9  consultatif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 435-3  du CCH devra  \u00eatre\nprise  en compte  par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe rapport  annuel  portant  sur la gestion  des logements  PLAI adapt\u00e9s  tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article  D.\n331-25-1  du m\u00eame  code  devra  \u00eatre transmis.\nPour les d\u00e9l\u00e9gations  de comp\u00e9tences  dont le montant  d'engagement  annuel  pr\u00e9vu  pour le parc\npublic  est sup\u00e9rieur  \u00e0 5 M\u20ac, le d\u00e9l\u00e9gataire  remet  en outre en octobre  un compte  rendu  d\u00e9taill\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  des cr\u00e9dits  sur le parc public  sur le 1% semestre.\nCes \u00e9tats annexes  retracent,  d'une part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits  re\u00e7us de l'\u00c9tat, via le FNAP, et de\nl'Anah  par le d\u00e9l\u00e9gataire  et, d'autre  part, le d\u00e9tail des cr\u00e9dits  effectivement  vers\u00e9s  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  pour la r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  financ\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'annexe  1 de la pr\u00e9sente\nconvention.\nCes \u00e9tats annexes  seront  accompagn\u00e9s,  en outre,  d'une  annexe  1 ter d\u00e9taillant  les cr\u00e9dits  vers\u00e9s\npar le d\u00e9l\u00e9gataire  sur les aides  propres  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  11-4-1  de la pr\u00e9sente  convention.\nPour le parc public,  le versement  des cr\u00e9dits  est conditionn\u00e9  au renseignement  r\u00e9gulier  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  du SIAP (ou \u00e0 d\u00e9faut  un autre outil num\u00e9rique  mais devant  \u00eatre interfac\u00e9  avec le SIAP)\npour permettre  aux services  de l'Etat de disposer  en temps  r\u00e9el de l'\u00e9tat de la consommation  des\ncr\u00e9dits.  Une attention  particuli\u00e8re  est apport\u00e9e  \u00e0 la saisie dans un d\u00e9lai de 15 jours maximum  des\ndonn\u00e9es  relatives  au suivi  des paiements.\nArticle  11-7 : Gestion  financi\u00e8re  de la fin de convention\n: 1 Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fiConvention  DAP CD31 2024-2029  i 1.2951q0017-2024083  ne  di\nate de r\u00e9ception  prefecture  : 1 96) 024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 74\ne En cas de renouvellement  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences\nLe versement  des  cr\u00e9dits  de paiement  correspondants  aux  cr\u00e9dits  engag\u00e9s  les ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes\nperdure  selon  la r\u00e8gle  mentionn\u00e9e  au 1I-5-2  pour  le parc  social  et dans  la convention  de gestion\nentre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  pour  le parc  priv\u00e9.\nPour  le parc  priv\u00e9,  si, au terme  de l'effet  de la pr\u00e9sente  convention  et de l'\u00e9ch\u00e9ancier  de versement\ndes cr\u00e9dits  pr\u00e9vu  au II-5-2,  le d\u00e9l\u00e9gataire  dispose  de cr\u00e9dits  de paiement  non  utilis\u00e9s,  ces cr\u00e9dits\nseront  d\u00e9duits  du versement  de l'avance  pr\u00e9vue  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  dans  la convention\nconclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah.\ne En cas de non-renouvellement  de la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences\nEn cas de non-renouvellement  \u00e0 l'initiative  du d\u00e9l\u00e9gataire,  le ou la pr\u00e9fet.e  doit  \u00eatre  inform\u00e9  au\nmoins  trois  mois  avant  la date  d'\u00e9ch\u00e9ance  de la convention.  En cas de non-renouvellement,  le\nversement  des  droits  \u00e0 engagement,  tel que  pr\u00e9vu  \u00e0 Particle  Il-5-1,  est arr\u00eat\u00e9.  Les comptes  rendus\nde l'utilisation  des  droits  \u00e0 engagement  mis \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  sont  remis  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  au ou a la pr\u00e9fet.e,  repr\u00e9sentant.e  de l'Etat  et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le\nd\u00e9partement.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  continue  \u00e0 assumer  le paiement  des  engagements  qu'il  a pris  aupr\u00e8s  des\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  des aides.  \u00c0 cet effet,  l'Etat  et l'Anah  concluent  avec  le d\u00e9l\u00e9gataire  un avenant  de\ncl\u00f4ture  qui d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 disposition  des cr\u00e9dits  correspondants  et de paiement\nrestant  \u00e0 effectuer.\nPour  le parc  public,  le versement  des cr\u00e9dits  reste  conditionn\u00e9  au renseignement  r\u00e9gulier  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  du SIAP  (ou \u00e0 d\u00e9faut  un autre  outil  num\u00e9rique  mais  devant  \u00eatre  interfac\u00e9  avec  le SIAP).\ne En cas de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d'exercice  de la d\u00e9l\u00e9gation  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  par voie  d'avenant  (voir\narticle  II). Si cette  modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  du d\u00e9partement  conduisait  \u00e0 ce que  des communes\nne soient  plus  dans  le giron  du d\u00e9partement  d\u00e9l\u00e9gataire,  le versement  des  droits  \u00e0 engagement,  tel\nque  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  II-5-1  pour  r\u00e9aliser  les objectifs  relatifs  sur ces communes,  est arr\u00eat\u00e9.  Les\ncomptes  rendus  de l'utilisation  des  droits  \u00e0 engagement  mis \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  sont\nremis  par le d\u00e9l\u00e9gataire  au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e,  repr\u00e9sentant.e  de l'Etat  et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le\nd\u00e9partement.\n; Accus\u00e9  de ae  tion  en pr\u00e9f< Convention  DAP CD31  2024-2029  SI. eee  7302  40 ou\nate \u00e9 r\u00e9ception Se  1 186) Hons\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 75\nTITRE  lil : Avenants\nLa convention  peut \u00eatre modifi\u00e9e  par avenant,  dans le respect  de la r\u00e9glementation.  Les avenants\nlist\u00e9s ci-apr\u00e8s  sont obligatoires  (le cas \u00e9ch\u00e9ant  pour les avenants  vis\u00e9s aux articles  III-3 et Ill-4). Ces\navenants  peuvent  \u00eatre sign\u00e9s  en cours  d'ann\u00e9e.  Plusieurs  types  d'avenants  peuvent  \u00eatre regroup\u00e9s\ndans  le m\u00eame  document.\nArticle  Ill-1  : avenant  annuel  de gestion\nVavenant  annuel  de gestion  est obligatoire.  I] est sign\u00e9  pour toute  convention  en cours.  Cette\nsignature  doit intervenir  le plus rapidement  possible  afin de ne pas p\u00e9naliser  le d\u00e9marrage  de la\ngestion.  Dans l'attente  de la signature  de l'avenant  annuel,  des autorisations  d'engagement\npeuvent  \u00eatre mises  \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  qui peut prendre  des d\u00e9cisions  d'engagement  dans\nla limite  de ces cr\u00e9dits.  Cette mise \u00e0 disposition  s'effectue  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  Il-\n5-1.\nIl indique  les objectifs  quantitatifs  pr\u00e9visionnels  pour l'ann\u00e9e  en adoptant  la pr\u00e9sentation  de la\nconvention  au I-2 (et annexe  1).\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  les avenants  annuels  doivent  prendre  en compte  les objectifs  du plan de relance.\nIl pr\u00e9cise  ensuite  les modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour l'ann\u00e9e  en distinguant  l'enveloppe  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par\nl'\u00c9tat,  via le FNAP,  pour le parc public  et par l'Anah  pour le parc priv\u00e9 et les interventions\nfinanci\u00e8res  du d\u00e9l\u00e9gataire  lui-m\u00eame.  Le montant  annuel  des droits  \u00e0 engagement  est \u00e9tabli  apr\u00e8s\nla prise en compte  du niveau  r\u00e9el de consommation  de N-1 et des perspectives  pluriannuelles.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  il int\u00e8gre  la r\u00e9vision  des objectifs  et des droits  \u00e0 engagement  li\u00e9s \u00e0 la persistance\nd'un \u00e9cart  de r\u00e9alisation  conform\u00e9ment  aux dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  H-5-1-3.\nTout autre  point  ponctuel  concernant  une partie  de la convention  peut figurer  dans cet avenant.\nArticle  II!-2 : avenant  de fin de gestion  (cf. Il-5-1-3)\nCet avenant  pr\u00e9cise  au d\u00e9l\u00e9gataire  l'enveloppe  d\u00e9finitive  des droits  \u00e0 engagement  ainsi que les\nobjectifs  quantitatifs  inh\u00e9rents.  || prend  en compte  les r\u00e9alisations  du d\u00e9l\u00e9gataire  et les\nperspectives  \u00e0 fin d'ann\u00e9e  conform\u00e9ment  au bilan pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  II-5.1.3.  Il est obligatoire  pour le\nparc public.  La signature  de cet avenant  peut \u00e9tre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  au pr\u00e9sident  du d\u00e9partement  sans\npassage  au conseil  d\u00e9partemental.\nArticle  Ill-3 : avenant  modifiant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences\nEn cas de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d'intervention  du d\u00e9l\u00e9gataire,  l'avenant  met \u00e0\njour les dispositions  de la convention  : identification  de la nouvelle  personne  morale  [en cas de\nchangement  de statut  et ou de nom du d\u00e9l\u00e9gataire],  identification  du nouveau  d\u00e9l\u00e9gataire  pour les\ncommunes  qui le cas \u00e9ch\u00e9ant  ne seraient  plus couvertes  par la pr\u00e9sente  convention  avec les\nmodalit\u00e9s  de gestion  des op\u00e9rations  engag\u00e9es  sur le territoire  de ces communes,  actualisation  des\nobjectifs  et des dotations  des cr\u00e9dits  correspondants,  modalit\u00e9s  de gestion  et de suivi,  ...\nL'avenant  ne constitue  pas un pr\u00e9alable  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'octroi  des cr\u00e9dits  attribu\u00e9s  au d\u00e9l\u00e9gataire\npour l'exercice  de ses fonctions  (cr\u00e9dits  Etat/FNAP  + Anah).\nArticle  Hl-4  : avenant  de cl\u00f4ture\nEn cas de non renouvellement,  au terme  de la convention,  un avenant  pr\u00e9voit  les modalit\u00e9s\nrelatives  au paiement  des aides accord\u00e9s  pendant  la p\u00e9riode  de la convention  (cf. article  li-7) et au\nconventionnement  APL (cf. titre  V).\n: : Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fiConvention  DAP CD31 2024-2029  31-293100017-202  405301  '\nate de t\u00e9 \u00e9transmission  : 19/0 4 Z\nate de r\u00e9ception  pr\u00e9tecture  : 19/06/-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 76\nTITRE  IV \u2014 Conditions  d'octroi  des aides  et d'adaptation  des plafonds  de ressources\nLes dispositions  du CCH  et notamment  de son livre  Ill, ainsi  que  les textes  list\u00e9s  dans  l'annexe  8,\nsont  applicables  sous  r\u00e9serve  des adaptations  pr\u00e9vues  aux articles  IV-1  et IV-2  ainsi  que  le pr\u00e9voit\nle VI de l'article  L. 301-5-1  du CCH.\nArticle  IV-1  : Adaptation  des conditions  d'octroi  des aides\nIV-1-1  Parc  public\nLe montant  des subventions  accord\u00e9es  au titre de la d\u00e9l\u00e9gation  pour  le compte  de l'\u00c9tat  ne peut\nexc\u00e9der  les plafonds  suivant  :\n- 20000  \u20ac par logement  ;\n- 60 000 \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au Il de larticle  D.331-1  et\nadapt\u00e9es  aux besoins  des m\u00e9nages  rencontrant  des difficult\u00e9s  d'insertion  particuli\u00e9res.\nToutefois,  si une op\u00e9ration  pr\u00e9sente  des surco\u00fbts  exceptionnels,  le d\u00e9l\u00e9gataire  peut  saisir  le pr\u00e9fet\nde r\u00e9gion  pour  demander  une  d\u00e9rogation  \u00e0 ces montants,  dans  les limites  :\n- de 5 000  \u20ac par logement  ;\n- de 20 000  \u20ac par logement  pour  les op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au II de l'article  D.331-1  et\nadapt\u00e9es  aux besoins  des m\u00e9nages  rencontrant  des difficult\u00e9s  d'insertion  particuli\u00e8res.\nLe pr\u00e9sident  de l'EPCI  ou du CD adresse  par courrier  au pr\u00e9fet  de R\u00e9gion  une demande  pour\nd\u00e9roger  aux forfaits  plafonds  pour  une op\u00e9ration,  en exposant  les raisons  conduisant  \u00e0 cette\ndemande.  Le pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  re\u00e7oit  copie  du courrier  pour  information  et prise  en compte\npour  le suivi  de la DAP.\nLe courrier  est accompagn\u00e9  des pi\u00e8ces  suivantes  pour  justifier  de la demande  :\n- La pr\u00e9sentation  synth\u00e9tique  et technique  de l'op\u00e9ration  (localisation,  co\u00fbt  pr\u00e9visionnel,\nnature)  [format  court  1 page]  ;\n- Les \u00e9l\u00e9ments  financiers  permettant  au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  et ses services  de juger  de\nl'opportunit\u00e9  de la d\u00e9rogation  (plan  de financement,  compte  d'exploitation  pr\u00e9visionnel\navec  le forfait  plafond  et avec  le forfait  d\u00e9rog\u00e9...)\nLe pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  dispose  de 15 jours  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de la demande  pour\ndonner  son avis  par courrier,  lequel  est r\u00e9put\u00e9  d\u00e9favorable  en l'absence  de r\u00e9ponse.  Le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  re\u00e7oit  copie  du courrier  de r\u00e9ponse.\nLe courrier  d'accord  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  est joint  aux pi\u00e8ces  du dossier  d'instruction.\nIV-1-2  Parc  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  en vertu  de l'article  L. 321-1-1  d\u00e9termine  les\nr\u00e8gles  particuli\u00e8res  d'octroi  des aides  aux  propri\u00e9taires  bailleurs  et aux propri\u00e9taires  occupants  qui\npeuvent  \u00eatre  fix\u00e9es  par le d\u00e9l\u00e9gataire  en application  de l'article  R. 321-21-1,  ainsi  que les condi-\ntions  de leur  intervention.\n. Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fiConvention  DAP CD31  2024-2029  31-223100017-20240  mee  ve\nate de rescption  prefecture  ai A061-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 77\nArticle  IV-2  : Plafonds  de ressources\nIV-2-1  Parc  public\nEn application  de l'article  R. 441-1-2,  les plafonds  de ressources  peuvent  \u00eatre major\u00e9s  dans la\nlimite  de 30% de ceux applicables  pour l'acc\u00e8s  des m\u00e9nages  aux logements  locatifs  sociaux  dans les\ncas ci-apr\u00e8s  :\n- logements  d'un m\u00eame  immeuble  situ\u00e9s dans des ensembles  immobiliers  ou quartiers  dans\nlesquels  plus de 20% des logements  locatifs  sociaux  sont vacants  depuis  au moins  trois\nmois  ;\n- logements  situ\u00e9s  dans des quartiers  class\u00e9s  en quartiers  prioritaires  de la politique  de la\nville  ;\n- logements  d'un m\u00eame  immeuble  ou ensemble  immobilier  lorsqu'ils  sont occup\u00e9s  \u00e0 plus de\n65 % par des m\u00e9nages  b\u00e9n\u00e9ficiant  de l'APL.\niV-2-2  Parc  priv\u00e9\ne Propri\u00e9taires  occupants\nLes conditions  de ressources  pr\u00e9vues  au dernier  alin\u00e9a  du II de l'article  R. 321-12  sont applicables.\ne Propri\u00e9taires  bailleurs\nLorsque  le bailleur  conclut  une convention  en application  de l'article  L. 351-2  (4\u00b0), les plafonds  de\nressources  des locataires  fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  D. 331-12  sont applicables.\nLes conventions  vis\u00e9es  aux articles  L. 321-4  et L. 321-8  et sign\u00e9es  dans les conditions  de l'article  L.\n321-1-1  devront  respecter  les dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  applicables  (voir notam-\nment  les articles  D. 321-23  \u00e0 R. 321-36).\nArticle  IV-3 : Modalit\u00e9s  d'attribution  des aides  et d'instruction  des dossiers\nIV-3-1  Parc  public\nPour les op\u00e9rations  vis\u00e9es  au I-2-1, le.la pr\u00e9sident.e  du d\u00e9partement  ou son.sa  repr\u00e9sentant.e\nsigne les d\u00e9cisions  de subvention  qui sont prises  sur papier  \u00e0 double  en-t\u00eate  du d\u00e9l\u00e9gataire  et de\nl'Etat par le.la repr\u00e9sentant.e  habilit\u00e9  du d\u00e9partement.  L'instruction  des dossiers  est assur\u00e9e  par\nles services  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIV-3-2  Parc  priv\u00e9\nPour les actions  vis\u00e9es  au I-2-2, la loi a pr\u00e9vu  que les d\u00e9cisions  de subventions  ou les d\u00e9cisions  de\nrejet sont prises  par le.la pr\u00e9sident.e  de l'autorit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire  au nom de l'Anah.  La convention\nconclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et 'Anah  en vertu de l'article  L. 321-1-1  d\u00e9termine  les conditions\nd'instruction  et de paiement.\n: z Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fConvention  DAP CD31 2024-2029  ee  gor 20240 530 \u00c0 ; ie\n\u00e9 :ate de r\u00e9ception  prefecture  : 1 16)-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 78\nTITRE  V \u2014 Lovers  et r\u00e9servations  de logements\nArticle  V-1 : Conventions  APL\nL'aide  personnalis\u00e9e  au logement  (APL)  accord\u00e9e  au titre  de la r\u00e9sidence  principale  a un domaine\nd'application  d\u00e9limit\u00e9  par l'article  L. 351-2.\nV-1-1  : Parc  public\nLe.la  pr\u00e9sident.e  du d\u00e9partement  signe,  au nom  de l'\u00c9tat,  les conventions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.\n353-2  conclues  en contrepartie  d'un  financement  ou d'un  agr\u00e9ment  qu'il  accorde.  Il en adresse\nobligatoirement  copie  au ou \u00e0 la pr\u00e9fet.e  de d\u00e9partement  dans  un d\u00e9lai  raisonnable.\nPendant  la p\u00e9riode  de d\u00e9l\u00e9gation,  le d\u00e9l\u00e9gataire  est comp\u00e9tent  pour  signer  toutes  les conventions\nAPL, y compris  celles  relatives  aux logements  pour  lesquels  l'\u00c9tat  a octroy\u00e9  une aide \u00e0 la pierre\nouvrant  droit  au conventionnement  APL avant  l'instauration  de la premi\u00e8re  convention  de\nd\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre,  ainsi  que les conventions  APL  relatives  aux logements  pour\nlesquels  un pr\u00eat  ouvrant  droit  au conventionnement  APL  est octroy\u00e9  par la Caisse  des D\u00e9p\u00f4ts  et\nConsignations.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  doit  instruire  les conventions  APL  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable\n(loyers,  r\u00e9servations,  publication  aux hypoth\u00e9ques...).\nEn application  de l'article  L. 342-2  et de l'article  L. 353-11,  le respect  des engagements  figurant\ndans  les conventions  APL  sign\u00e9es  par le d\u00e9l\u00e9gataire  et le bailleur  rel\u00e8ve  de l'Agence  nationale  de\ncontr\u00f4le  du logement  social  (ANCOLS).\nL'\u00c9tat  s'engage  \u00e0 transmettre,  au d\u00e9l\u00e9gataire  qui en fait la demande,  toute  convention  APL initiale\n(et ses avenants  \u00e9ventuels)  devant  faire  l'objet  d'un  avenant  relevant  de la comp\u00e9tence  du\nd\u00e9l\u00e9gataire  (exemple  : octroi  d'un  PAM).  Le d\u00e9l\u00e9gataire  transmet  ensuite  une copie  du nouvel\navenant  \u00e0 l'\u00c9tat.\nSi le d\u00e9l\u00e9gataire  est inform\u00e9  d'une  demande  de pr\u00eat  pr\u00e9alable  a la r\u00e9alisation  de travaux  ou d'une\ndemande  d'augmentation  des loyers  pratiqu\u00e9s  suite  \u00e0 des travaux  de r\u00e9habilitation,  il en informe\nsans  d\u00e9lai  les services  de l'\u00c9tat.\nLes transmissions  de documents  \u00e9chang\u00e9s  entre  l'\u00c9tat  et le d\u00e9l\u00e9gataire  se font sous  forme\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nLa comp\u00e9tence  du d\u00e9l\u00e9gataire  en mati\u00e8re  de convention  APL  s'exerce  jusqu'\u00e0  la r\u00e9siliation  de la\nconvention  de d\u00e9l\u00e9gation  ou jusqu'\u00e0  son terme  en cas de non-renouvellement.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  n'est  pas comp\u00e9tent  pour  r\u00e9silier  les conventions  APL  avant  leur  \u00e9ch\u00e9ance.\nV-1-2  : Parc  priv\u00e9\nLa convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah  d\u00e9termine  les conditions  de signature  par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  des conventions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 321-4  et L. 321-8.\n: [ Accus\u00e9  de Adee  tion en Convention  DAP CD31 2024-2029  fea)  49 \u00a3202  40 ee  aET Ce eaeate iletrans ussion : 12/0 1 6 /2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 79\nTITRE  VI \u2014 Suivi,  \u00e9valuation  et observation\nArticle  VI-1 : Modalit\u00e9s  de suivi  des d\u00e9cisions  de financement\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  doit informer  le.la pr\u00e9fet.e  de l'ensemble  des d\u00e9cisions  sign\u00e9es  qu'il prend  en\napplication  de la pr\u00e9sente  convention.  Pour chaque  op\u00e9ration  financ\u00e9e,  des donn\u00e9es  relatives  \u00e0\nleurs caract\u00e9ristiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'annexe  9 sont transmises  dans le SIAP, g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re\ncharg\u00e9  du logement  auquel  le d\u00e9l\u00e9gataire  a acc\u00e8s.  De plus, les donn\u00e9es  de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions\nde financement  doivent  \u00eatre transmises  en continu  au syst\u00e8me  d'informations  et au minimum  une\nfois  par semaine.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 renseigner  \u00e9galement  le SIAP sur les cr\u00e9dits  de paiement  vers\u00e9s  pour\nchaque  op\u00e9ration  (date  et montant)  comme  cela est pr\u00e9vu  au 7 du b) de l'annexe  9.\nL'\u00c9tat  met \u00e9galement  \u00e0 disposition  des partenaires  locaux  dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9-service  (portail\ninternet)  permettant  aux ma\u00eetres  d'ouvrages  de d\u00e9poser  une demande  d'agr\u00e9ment  et/ou d'aide  a\nla pierre  directement  aupr\u00e8s  des services  responsables  de la programmation.\nIl permet  de disposer  de l'information  la plus compl\u00e8te  sur la vie d'une  op\u00e9ration  depuis  sa\nconception  jusqu'\u00e0  la livraison,  d'assurer  un suivi des dossiers  optimis\u00e9,  de simplifier  et uniformiser\nle partage  des informations  entre acteurs  locaux,  d'enrichir  et permettre  une meilleure\nconnaissance  des besoins  en financements.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  le dispositif  de suivi obligatoire  d\u00e9crit  dans l'annexe  9.\nPour le parc priv\u00e9 les modalit\u00e9s  d'information  du ou de la pr\u00e9fet.e  sur les d\u00e9cisions  prises  et de\ntransmission  des donn\u00e9es  sont d\u00e9finies  par la convention  conclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah.\nArticle  VI-2  : Suivi  annuel  de la convention\nVI-2-1  Les modalit\u00e9s  de compte-rendu\nLes enveloppes  du d\u00e9l\u00e9gataire  seront  fix\u00e9es  en fonction  des bilans  produits  aux dates  des enqu\u00eates\ntransmises  par la DHUP.  Ces bilans  feront  obligatoirement  \u00e9tat des r\u00e9alisations  et des perspectives\nde r\u00e9alisation  pour  le reste  de l'ann\u00e9e.\nAccompagn\u00e9s  du bilan annuel  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  Il-3, ces deux bilans  serviront  de socle \u00e0\nl'avenant  annuel  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  I{I-1\nArticle  VI-2-2  : Vinstance  de suivi  de la convention\nll est cr\u00e9\u00e9 sous la copr\u00e9sidence  du ou de la pr\u00e9sident.e  du d\u00e9partement  et du ou de la pr\u00e9fet.e  une\ninstance  de suivi  de la convention.\nCette instance  se r\u00e9unit  au minimum  deux fois par an pour faire le bilan des d\u00e9cisions  prises  et des\nmoyens  consomm\u00e9s  au cours  de l'exercice  \u00e9coul\u00e9  et pr\u00e9voir,  si n\u00e9cessaire,  des ajustements  ou des\navenants  \u00e0 la convention.  A cet effet, le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 faciliter  le contr\u00f4le  par l'\u00c9tat et\nl'Anah  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  re\u00e7us  notamment  par l'acc\u00e8s  \u00e0 toute  pi\u00e8ce  justificative  et tout\ndocument  dont il jugerait  la production  utile. Par ailleurs,  il s'engage  a informer  l'\u00c9tat et l'Anah  des\nr\u00e9alisations  et des moyens  engag\u00e9s  via le compte-rendu  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1-6 et \u00e0 la mise \u00e0 jour\ndu tableau  de bord en annexe  1. Il se doit de r\u00e9pondre  \u00e0 toute  enqu\u00eate  et demande  d'information\nsollicit\u00e9e  par les services  de l'\u00c9tat.\n: ir Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fsConvention  DAP CD31 2024-2029  a 31 gor 7-202 40580, i \u00e0\nSMmIS  :ate de r\u00e9ception  prefecture  : 1 7061-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 80\nLa r\u00e9union  de cette  instance  doit \u00eatre l'occasion  d'\u00e9changer  sur la mise en \u0153uvre  de la d\u00e9l\u00e9gation\net peut \u00e9galement  donner  lieu \u00e0 des restitutions  sur des th\u00e9matiques  ou des publics  pr\u00e9cis  (cf. VI-3\ndispositif  d'observation).\nLe suivi de la convention  doit permettre  d'assurer  la consolidation  au niveau  national  et le compte-\nrendu  au Parlement  de la mise  en \u0153uvre  de la politique  du logement.\nArticle  VI-3  : Dispositif  d'observation\nLe D\u00e9partement  s'engage  \u00e0 mettre  en place  un dispositif  d'observation  qui doit permettre  une\nbonne  connaissance  des march\u00e9s  du logement  ainsi que de suivre  la mise en \u0153uvre  des objectifs\net engagements  inscrits  dans la convention  et le Plan Habitat  (PDH,  PDALHPD  et SDAHGV)  et leurs\neffets  sur ces march\u00e9s.  Les services  locaux  de l'\u00c9tat  et de l'Anah  participent  au suivi du dispositif.\nUn Observatoire  de l'Immobilier  Social  avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au sein du Conseil  d\u00e9partemental  en 2006.  II\na permis,  dans un premier  temps,  gr\u00e2ce  \u00e0 l'am\u00e9lioration  de la connaissance  du besoin,  de\nd\u00e9velopper  la capacit\u00e9  d'analyse  du Conseil  d\u00e9partemental  sur l'habitat  en Haute-Garonne,  et ainsi\nde contribuer  \u00e0 la d\u00e9finition  de la politique  du logement  du D\u00e9partement.\nDepuis  2016,  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  de d\u00e9velopper  un observatoire  partenarial  de l'habitat  \u00e0 l'\u00e9chelle  du\nd\u00e9partement  la Haute-Garonne  co-pilot\u00e9  par le D\u00e9partement,  I' \u00c9tat et les EPCI ayant  adopt\u00e9  un\nPLH.\nCet observatoire  permet,  \u00e0 travers  un outil de mutualisation  de donn\u00e9es  et d'indicateurs  (rapport\nKoalha  dans Pictostat)  et un espace  ressource  collaboratif  (Osmose),  de traiter  notamment  les\nthemes  suivants  :\n- Les caract\u00e9ristiques  et l'\u00e9volution  de la population  et des m\u00e9nages  ;\n- Les besoins  en logement  et en h\u00e9bergement  ;\n- Le parc de logement  et d'h\u00e9bergement  existant,  ses dynamiques  de production,  ses\nfragilit\u00e9s  ;\n- Le fonctionnement  du march\u00e9  du logement  et du foncier  et son ad\u00e9quation  aux besoins\nde la population  et des m\u00e9nages,  les conditions  d'acc\u00e8s  au logement  ;\nIl est mobilis\u00e9  en 2024  \u00e0 l'appui  des travaux  de r\u00e9vision  conjointe  des documents  cadre  de la\npolitique  de l'habitat.\nIl est aussi  mis au service  des d\u00e9marches  locales  de planification  et de programmation  que sont les\nSch\u00e9mas  de Coh\u00e9rence  Territoriale  (SCOT),  Plan Locaux  d'Urbanisme  (PLU)  et programmes  Locaux\nde l'Habitat  (PLH),  et des programmations  agr\u00e9\u00e9es  dans le cadre  de la d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la\npierre.\nArticle  VI-4  : Politique  de contr\u00f4le\nVI-4-1  : Contr\u00f4le  pour  le parc  priv\u00e9\nLes dispositions  relatives  au contr\u00f4le  sont fix\u00e9es  dans l'instruction  de l'Anah  sur les contr\u00f4les  du 06\nf\u00e9vrier  2017  r\u00e9vis\u00e9e  et dans  la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah.\nVI-4-2  : Contr\u00f4le  pour  le parc  public\nLe contr\u00f4le  de la programmation  et du respect  des objectifs  de programmation  et des priorit\u00e9s\nd'intervention  (type  de produits  financ\u00e9s,  conformit\u00e9  aux orientations  nationales)  est annuel  et\ndoit accompagner  le bilan  annuel.  Ce contr\u00f4le  est directement  effectu\u00e9  \u00e0 partir  du SIAP.\nConvention  DAP CD31 2024-2029  HAT  r\u00e9ce ne 780 of nn\nate det SIMISS.ate etant  prefect pide 1 #4 024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 81\nLe contr\u00f4le  effectu\u00e9  porte \u00e9galement  sur l'instruction  des dossiers  de financement  (demandes  de\nsubvention  ou d'agr\u00e9ment,  dossiers  de paiement)  et sur le conventionnement  APL : respect  du CCH\net des circulaires  d'application  (ou avis et instructions).  Le non-respect  de la r\u00e9glementation  doit se\ntraduire  par la mise en \u0153uvre  imm\u00e9diate  d'actions  correctives  par le d\u00e9l\u00e9gataire.\nEn retour,  le d\u00e9l\u00e9gataire  attend  un accompagnement  des services  de Etat renforc\u00e9  et r\u00e9actif  par la\ntransmission  des r\u00e8glements,  notes  de cadrage  \u00e9manant  de l'Etat central  et d'outils  p\u00e9dagogiques\nface \u00e0 la complexit\u00e9  de la mati\u00e8re  du financement  des aides  \u00e0 la pierre.\nLe plan de contr\u00f4le  pr\u00e9vu  pour le parc public  dans le cadre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  est\nannex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.  Ce plan d\u00e9finit  les modes  de contr\u00f4les  qui sont employ\u00e9s  et\ncomporte  des objectifs  chiffr\u00e9s  en mati\u00e8re  de contr\u00f4le.\nA cet effet,  le d\u00e9l\u00e9gataire  pr\u00e9voit  une organisation  interne  et la formalisation  d'un contr\u00f4le  interne\nde l'instruction  des demandes  d'agr\u00e9ment  et de financement,  et du conventionnement,  qui\ncontribue  \u00e0 la s\u00e9curisation  des proc\u00e9dures  et \u00e0 la pr\u00e9vention  des risques.\nSelon  une p\u00e9riodicit\u00e9  \u00e0 d\u00e9finir,  le d\u00e9l\u00e9gant  v\u00e9rifie  que l'instruction  des conventions  APL par le\nd\u00e9l\u00e9gataire  a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable.\nLe plan pr\u00e9voit  la formalisation  d'un contr\u00f4le  s'appuyant  sur le syst\u00e8me  d'information  (SIAP)  qui\npermet  une premi\u00e8re  v\u00e9rification  globale  et par \u00e9chantillonnage,  avec un contr\u00f4le  sur pi\u00e8ces,  (2eme\ntemps)  en d\u00e9finissant  le pourcentage  de dossiers  contr\u00f4l\u00e9s.  Un focus sur les dossiers  sensibles\n(d\u00e9passant  un certain  montant  de subvention,  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  par des ma\u00eetres  d'ouvrage\nd'insertion,  logements-foyers  ...) peut \u00eatre envisag\u00e9.  Dans des cas sp\u00e9cifiques  l'ANCOLS  ou I'IGEDD\npeuvent  \u00eatre saisis  pour expertiser  des op\u00e9rations  de logements  sociaux.\nLe bilan de ce plan de contr\u00f4le  est int\u00e9gr\u00e9  au bilan annuel  de la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences.  Ce\nbilan explique  les \u00e9carts  entre  le plan et le r\u00e9alis\u00e9  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  et fait la synth\u00e8se  des\nle\u00e7ons  tir\u00e9es  de l'exercice,  pour adapter  le plan de l'ann\u00e9e  qui commence  \u00e0 la meilleure\nconnaissance  des risques  locaux  et \u00e0 leur \u00e9volution  \u00e9ventuelle.\nArticle  VI-5 : Conditions  de r\u00e9siliation  de la convention\nVI-5-1  Cas de r\u00e9siliation\nLa convention  peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  sur l'initiative  de chacune  des parties,  lorsqu'un  fait\nnouveau  l\u00e9gitime  et s\u00e9rieux  le justifie.  Pour prendre  effet au 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  N, et si elle\nintervient  \u00e0 l'initiative  du d\u00e9l\u00e9gataire,  la demande  de r\u00e9siliation  doit \u00eatre notifi\u00e9e  au moins  trois\nmois  avant  cette  date.\nLa convention  peut en particulier  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  par le ou la repr\u00e9sentant.e  de l'Etat dans le\nd\u00e9partement,  apr\u00e8s avis du CRHH,  s'il estime  que les objectifs  et engagements  d\u00e9finis  dans la\nconvention  et mentionn\u00e9s  au III de l'article  L. 301-5-1  du CCH sont insuffisamment  atteints  ou\nrespect\u00e9s.\nEn cas de non-respect  dans des proportions  importantes  des engagements  contract\u00e9s  quant  \u00e0\nl''\u00e9ch\u00e9ancier  de r\u00e9alisation  des objectifs  de production  mentionn\u00e9  en annexe  1 constat\u00e9  sur deux\nexercices  cons\u00e9cutifs  dans le cadre du suivi annuel,  chacune  des parties  peut d\u00e9cider  de r\u00e9silier  la\nconvention,  \u00e0 compter  de l'ann\u00e9e  civile  suivante.\nAccus\u00e9  de r\u00e9ception  en ofConvention  DAP CD31 2024-2029  31-223190017-20240030:  Ho\nte de t\u00e9l\u00e9t  ion : 19/0ate ge r\u00e9laption  prefecture  : 19/06-1-1\n024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 82\nLa r\u00e9siliation  de la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Etat  entra\u00eene  de facto  la r\u00e9siliation\nde la convention  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah.\nVI-5-2  Effets  de la r\u00e9siliation\nEn cas de r\u00e9siliation,  l'accord  relatif  \u00e0 la cl\u00f4ture  de la convention  est formalis\u00e9  par l'avenant  de\ncl\u00f4ture  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  Iil-5.\nLes droits  \u00e0 engagement  allou\u00e9s  au d\u00e9l\u00e9gataire  mais  non encore  engag\u00e9s  font l'objet  d'un retrait  de\nla part de l'Etat  et de l'Anahf.  Les cr\u00e9dits  de paiement  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  mais  non\nconsomm\u00e9s  et dont  elle n'a plus l'utilit\u00e9  font l'objet  d'un ordre  de reversement  de la part de l'Etat\net de I'Anah.  En cas de r\u00e9siliation,  la gestion  financi\u00e8re  de la fin de convention  est celle d\u00e9finie  a\nl'article  1-7 (cas de non-renouvellement  de la d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences).\nEn cas d'utilisation  des cr\u00e9dits  de paiement  \u00e0 d'autres  fins que celles  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  les\nconventions  qui la lie \u00e0 l'Etat  ou \u00e0 l'Anah,  un pr\u00e9l\u00e8vement  du m\u00eame  montant  sera op\u00e9r\u00e9  sur les\nressources  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle  VI-6 : \u00c9valuation  de la mise  en \u0153uvre  de la convention\nLes trois  types  d'\u00e9valuation  d\u00e9crits  ci-apr\u00e8s  sont applicables  tant au parc public  qu'au  parc priv\u00e9.\nVI-6-1  : \u00c9valuation  \u00e0 mi-parcours\n\u00c0 l'issue  des trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es  d'ex\u00e9cution  de la convention,  le.la pr\u00e9fet.e  et le.la pr\u00e9sident.e\ndu D\u00e9partement  proc\u00e9deront  \u00e0 une \u00e9valuation  \u00e0 mi-parcours  de la mise  en \u0153uvre  du programme\nde la convention.\nCette  \u00e9valuation  devra  \u00e9tre \u00e9labor\u00e9e  d\u00e9s le dernier  trimestre  de la troisieme  ann\u00e9e.  Elle aura  pour\nobjectif  d'analyser  l'atteinte  des objectifs  et de les ajuster,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en fonction  des r\u00e9sultats\npour  les trois  derni\u00e8res  ann\u00e9es  de la convention.  L'\u00e9ch\u00e9ancier  de r\u00e9alisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  |-2-3\nsera le cas \u00e9ch\u00e9ant  r\u00e9vis\u00e9  en cons\u00e9quence.  Une modification  de la pr\u00e9sente  convention  peut  \u00eatre\nenvisag\u00e9e  dans  le cas o\u00f9 des changements  importants  seraient  susceptibles  d'intervenir  du fait\nnotamment  d'une  surconsommation  ou d'une  sous-consommation  des cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  en\nfonction  de l'analyse  men\u00e9e  au II-5-1-3.\nVI-6-2  : \u00c9valuation  finale\nAu plus tard \u00e0 partir  du mois  de juillet  de l'ann\u00e9e  de la fin de la convention,  une \u00e9valuation  finale\nsera effectu\u00e9e  \u00e0 l'initiative  du d\u00e9l\u00e9gataire  en concertation  avec l'\u00c9tat,  afin d'examiner  la mise en\n\u0153uvre  de la convention  au regard  des intentions  de ses signataires  et des objectifs  de la politique\nd'aide  au logement  d\u00e9finis  par l'article  L. 301-1.\nCette  \u00e9valuation  s'attachera  notamment  \u00e0 appr\u00e9cier  les \u00e9l\u00e9ments  qualitatifs  de la d\u00e9l\u00e9gation  de\ncomp\u00e9tences.  Une attention  particuli\u00e8re  sera apport\u00e9e  \u00e0 la valeur  ajout\u00e9e  pour  le territoire  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tences  et notamment  ses cons\u00e9quences  en termes  d'effet  de levier,  de\nmobilisation  de la collectivit\u00e9  d\u00e9l\u00e9gataire  et de coh\u00e9rence  de la politique  du logement  et plus\nparticuli\u00e8rement  avec  le PDALHPD  et les autres  sch\u00e9mas  existants.\n3 dans  le cas d'une  convention  de gestion  avec instruction  et paiement  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nConvention  DAP CD31 2024-2029  ET  ME Le sn BL\nBate \u20ac PE  ismission : 1 ie (ate de reception  prefecture  : l 196) 024-1-1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 83\nAu vu de cette \u00e9valuation,  une nouvelle  convention  d'une dur\u00e9e de six ans pourra  \u00eatre conclue  ; \u00e0 cette\nfin, le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 informer  le ou la pr\u00e9fet.e,  trois mois avant la fin de la pr\u00e9sente  convention,\nde sa volont\u00e9  de la renouveler  ou non.\nVI-6-3  : Bilan financier  et comptable\nDans les six mois suivant  la fin de la convention,  un bilan sera produit  \u00e0 partir des donn\u00e9es  du\nSIAP. Ce bilan s'attachera  \u00e0 comparer  les r\u00e9sultats  obtenus  au regard  des objectifs  pr\u00e9vus  dans la\nconvention  et dans le PDH. Ce bilan (parc public  et parc priv\u00e9)  devra \u00e9galement  pr\u00e9senter  la\nconsommation  des cr\u00e9dits  qui auront  \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nUne \u00e9tude  comparative  avec l'ensemble  des aides de l'Etat telles qu'indiqu\u00e9es  \u00e0 l'article  V-6 pourra\n\u00e9galement  \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e.\nLe bilan fait \u00e9galement  \u00e9tat des op\u00e9rations  cl\u00f4tur\u00e9es  et pour lesquelles  le montant  des cr\u00e9dits  de\npaiement  est inf\u00e9rieur  au montant  des autorisations  d'engagement  engag\u00e9es  afin que l'Etat\nr\u00e9ajuste  ce qu'il doit verser  au d\u00e9l\u00e9gataire  (y compris  sur les ann\u00e9es  suivant  la fin de la\nconvention).\nArticle  VI-7  : Information  du public\nPour le parc public,  le d\u00e9l\u00e9gataire  doit prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour que soit rendue\npublique  l'int\u00e9gralit\u00e9  de la part financi\u00e8re  que l'Etat affecte  aux diff\u00e9rentes  op\u00e9rations  financ\u00e9es  dans le\ncadre  de la convention  et figurant  \u00e0 l'article  II-1 de la pr\u00e9sente  convention.\nPour le parc priv\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage,  dans toute action de communication  relative  au parc priv\u00e9, \u00e0\nretracer  l'origine  des financements.  Les modalit\u00e9s  d'information  du public sont d\u00e9finies  dans la\nconvention  de gestion  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et l'Anah.\nLa pr\u00e9sente  convention  ainsi que ses avenants  font l'objet  d'une publication  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nIls sont transmis,  d\u00e8s leur signature,  \u00e0 la direction  de l'habitat,  de l'urbanisme  et des paysages\n(Minist\u00e8re  en charge  du Logement)  et \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah.  Il est \u00e9galement  attendu  que\nle d\u00e9l\u00e9gataire  t\u00e9l\u00e9verse  les documents  dans le module  d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion  des d\u00e9l\u00e9gations  de\ncomp\u00e9tence  du SIAP.\nLe .... ~3  JUIL.  2024\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  de Le Pr\u00e9fet  de la Haute  -Garonne\nla 7 \u2014  Be.\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nAccus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9. feConvention DAP CD31 20242028 8223100017  20240580-144  88 D 1-1\nDate  de t\u00e9l\u00e9transmission  : 19/06/2024\nDate  de r\u00e9ception  pr\u00e9fecture  : 19/06/2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 84\nANNEXES\nA. Tableaux  de suivi  et bilans\n1. Tableau  de bord et d\u00e9clinaison  par secteur  g\u00e9ographique  des objectifs  d'intervention\nd\u00e9finis  par la convention,  assorti  d'un \u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel  de r\u00e9alisation\n1bis. Tableau  de compte-rendu  de l'utilisation  des cr\u00e9dits  de paiement  mis \u00e0 la disposition  du\nd\u00e9l\u00e9gataire  (ou \u00e9tat annexe  au compte  administratif)\n1ter. Tableau  de compte-rendu  de l'utilisation  des aides  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\n3. Bilan  des contr\u00f4les\nB. Programmation\n4. Programmes  d'intervention  contribuant  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des objectifs  de la\nconvention\n5. Structures  collectives  de logement  et d'h\u00e9bergement\nC. R\u00e9glementation\n6. Aides  publiques  en faveur  du parc  de logements\nD. Documents  Annex\u00e9s\n7. Liste  des textes  applicables\n8. Dispositif  de suivi statistique  impos\u00e9  pour les d\u00e9l\u00e9gations  conventionnelles  de comp\u00e9tence\npour  les aides  au logement\n9. Modalit\u00e9  de calcul  des loyers  et redevances  maximales\n; 7 Accus\u00e9  de r\u00e9ception  en pr\u00e9fConvention  DAP CD31 2024-2029  031.223100017.20240  AE\nDate  de t\u00e9l\u00e9transmission  : 19/06/2024\nDate  de r\u00e9ception  pr\u00e9fecture  : 19/06/2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 85\nA. Tableaux de suivi et bilansANNEXE 1(Objectifs de r\u00e9alisation de la convention, parc public et parc priv\u00e9 \u2014 Tableau de bord)d\u00e9l\u00e9gatalre pour le pare priv\u00e9Convention DAP 2024-2029\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fectureate de t\u00e9l\u00e9transmission :Bate 319001 -20240530\n1{ -DE-1-1ate de r\u00e9ception pr\u00e9 pa CU a2024 2025 086 2028 2029 TOTALr\u00e9wus revus IS Is us\nL LELL 2PARC PUBLIC 782 782 782 782 782 782 4692PLAI 246 246 A 246 246 246 1476PLUS 3 35: 353 3 118Total PLUS-PLAI 99 599 599 599PLS 39 39 39 39 39 39 234Logement interm\u00e9diaireAccession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 [PSLA,) 144 144 144 144 144 44 864Droits \u00e0 engagements d\u00e9l\u00e9gataire |, 0 cone 11824236 \u20acpour le parc publicPARC PAIVE 1014 1050 1050 1050 1050 1050 6264Logements de propri\u00e9taires occupants 980 980 980 980 580dont logements indignes ou tr\u00e8s 14 14 14 14 14 84d\u00e9grad\u00e9sdont travaux de lutte contre la 719 719 19 719 9 19 4314pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiquedont aide pour l'autonomie de la 247 247 247 247 247 1482personneLogements de propri\u00e9taires Baitleurs 14 50 50Logements trait\u00e9s dans le cadre 20 20 20 120d'aides aux syndicats decopropri\u00e9tairesDont copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 0 \u00a9 0 0 0 0 0Dont copropri\u00e9t\u00e9s fragiles 20 20 20 20 20 20 120Dont autres copropri\u00e9t\u00e9s 0 0 0 0 0 0 0Tatal des logements ayant b\u00e9n\u00e9fid\u00e9 753 789 789 789 789 789 4698d'une aide en faveur de la r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tiqueDont propri\u00e9taires occupants 719 19 719 719 719 719 14Dont propri\u00e9taires bailleurs 14 50 so 50 50 50 264Dont logements trait\u00e9s dans le cadre 20 20 20 20 20 20d'aides aux syndicats decopropri\u00e9tairesTotal droits \u00e0 engagements ANAH =| 23 985 928 \u20ac 24 737 140 \u20ac 4 737 140 \u20ac 24 737 140 \u20ac 24 737 140\u20acAction coeur de ville 1439 156 1 484 228 1 484 228 484 484 2 8 360 296 \u20acORT 7 795 427 8 039 571 8 039 571 8 039 571 \u20ac 8039571\u20ac 8039 571 \u20ac 47 993 282 \u20acdont PNRQAD 0\u20acdont NPNRU 0\u20acdont QPY (hors NPNRU} 719 578 742 114 742114\u20ac 742 114 742 114 742 114 \u20ac 4430 148 \u20acTotal droits \u00e0 engagement 9523 799\u20ac 9523 799 \u20ac 9 523 799 \u20ac 9 523 799 \u20ac 9 523 799 \u20ac 56 853 577 \u20ac9234582\u20acprogrammes nationauxTotal droits \u00e0 engagement Etai/ 24 737 140 \u20ac 24 737 140\u20ac 24 737 140 \u20ac 24 737 140\u20ac 149 693 228 \u20ac{indicatif 26 007 528 \u20acTotal droits \u00e0 engagements 1 500 000 \u20ac 1 500 000 \u20ac 1 500 000 \u20ac 1 500 000 \u20ac 1 500 000 \u20ac 1 500 000 \u20ac 9 000 000 \u20ac\n23 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 86\nANNEXE IbisComptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire (ou \u00e9tat annexe au compte administratif)Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue avec .... Le jj/mm/aaaa\u00c9TAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)RECETTES (fonds vers\u00e9s par l'Etat OU l'Anah)Organismes Reliquats des CPMontant vers\u00e9Compte Montantd\u00e9l\u00e9gants ant\u00e9rieurs lors de l'exercicenature (a) {totalEtatANAHDEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesD\u00e9pensesMontant total Los , ,eee. Nombre de lo- \u2014 des D\u00e9penses |D\u00e9penses |Restes \u00e0B\u00e9n\u00e9ficiaire INature de Localisation deide lalCompte . , . ;y gements Ro . exercices [de l'exercicelcumul\u00e9es |payer (5=1-(b) l'op\u00e9ration ( c } , l'op\u00e9ration (commune) Isubvention nature (a) ,concern\u00e9s , ant\u00e9rieurs |(3) (4=2+3) |4)accord\u00e9e (1)\n(2)Total(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14){b) y compris les prestations d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierieConvention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 ds r\u00e9ception en pr\u00e9fecture 24 sur 4331- 017-20240530-ate det gletransmission 1166ate RE ecture : i\nHos\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 87\n{ c ) codification des op\u00e9rations (cf. annexe 1 \u2014 circulaire n\u00b0 2004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004) : code 1 construction, acquisition-am\u00e9lioration et surcharge fonci\u00e9recode 2 r\u00e9habilitation et qualit\u00e9 de service, code 3 d\u00e9molition et changement d'usage, code 5 \u00e9tudes et prestations d'ing\u00e9nierieDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesD\u00e9penses de l'exerciceAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsPrestations d'ing\u00e9nierieTOTALConvention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 de nae tion en pr\u00e9fecture25 sur 4331-2 3 AK 7220240 30- te De,Ree er eleranan pretec in, ONG 3024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 88\nANNEXE iterComptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur ses aides propresConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue avec .... Le ji/mm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCHETAT ANNEXE DES AIDES PROPRES VERSEES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)DEPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIALEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesMontant total D\u00e9penses ; , =STE Nature de PR Liye .. [D\u00e9penses |D\u00e9penses |Restes aB\u00e9n\u00e9ficiaire |, . ... Nombre de loge-|Localisation de 'op\u00e9rationjde lalCompte |des exercices , . ,l'op\u00e9ration . . \u00bb de l'exercicelcumul\u00e9es |payer (5=1-(b) (c) ments concern\u00e9s|(commune) subvention nature (a) lant\u00e9rieurs (3) (4=2+3) |)accord\u00e9e (1) (2) =Total(a) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14)(b } y compris les prestations d'\u00e9tudes et d'ing\u00e9nierie{ c ) codification des op\u00e9rations (cf. annexe 1 \u2014 circulaire n\u00b0 2004-73 UC/IUH du 23 d\u00e9cembre 2004) : code 1 construction, acquisition-am\u00e9lioration et surcharge fonci\u00e8re , code 2 r\u00e9habilitation et qualit\u00e9 de service,code 3 d\u00e9molition et changement d'usage, code 5 \u00e9tudes et prestations d'ing\u00e9nierieConvention DAP 2024-2029 Osi 1001 #2024080. D -1-1 DELsle\u00e9tr ion: 1 fe 4ae Sr ception } prefecture \u00e0 #06 024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 89\nB\u00e9n\u00e9ficiaire (b) [Nature de l'op\u00e9ration (c)PRELEVEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE L.302-5concern\u00e9s (commune)Nombre de logementsjLocalisation de lop\u00e9rationjMontant des pr\u00e9l\u00e8vements au titrede Ja loi SRUMontant total desubvention accord\u00e9e (1)\nlaotalDEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE (SUR FONDS DU DELEGATAIRE)En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en d\u00e9penses n\u00e9gativesAides aux propri\u00e9taires bailleurs et occupantsD\u00e9penses de l'exercicePrestations d'ing\u00e9nierieTOTAL\n31-2231ate de t\u00e9 ctransmissipate de reception prefeConvention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 19 r\u00e9ception en0017-20240530-16469-DE-1-1RE EU Por\u00e9fecture27 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 90\nANNEXE 3Bilan des contr\u00f4les| Parc publicLes dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc public seront construites entre le d\u00e9l\u00e9gant etavenant au plus tard lors de l'avenant de d\u00e9but de gestion 2025.il Parc priv\u00e9le d\u00e9l\u00e9gataire et pr\u00e9cis\u00e9es parLes dispositions relatives \u00e0 la politique de contr\u00f4le pour le parc priv\u00e9 sont pr\u00e9vues par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Convention DAP 2024-2029Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fectureAs DEate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 1 02428 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 91\nB. ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de la conventionLes dispositifs op\u00e9rationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent a la mise en ceuvre des objectifs physiques pr\u00e9vus dans laconvention de d\u00e9l\u00e9gation.Op\u00e9rations en secteur programm\u00e9(Circulaire n\u00b0 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de I'habitat et au programmed'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral)PIG d\u00e9partemental \u00ab EcoR\u00e9nov'31 \u00bb 2021-2023, prorog\u00e9 en 2024 dans l'attente de la mise en \u0153uvre du Pacte territorial : dispositif toile defond d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'ensemble des th\u00e9matiques d'intervention \u00e9ligibles aux aides d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de l'ANAH en logement individuel, sous ma\u00eetrised'ouvrage d\u00e9partementale, et couvrant l'ensemble du territoire de d\u00e9l\u00e9gation, diminu\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres couverts par d'autres op\u00e9rationsprogramm\u00e9es :PIG Pays de Comminges 2021-2023, prorog\u00e9 en 2024 dans l'attente de la mise en \u0153uvre du Pacte territorial: d\u00e9clinaison du PIG\u00ab EcoR\u00e9nov'31 \u00bb d\u00e9di\u00e9 aux m\u00eames th\u00e9matiques d'intervention, sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 de Communs C\u0153ur et Coteauxdu Comminges pour le compte de l'Entente habitat du Comminges r\u00e9unissant les trois EPCI de ce P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural.OPAH-RU \u00ab R\u00e9nov' ton logement \u00bb de Revel 2020-2025 sur le centre historique de la communeOPAH-RU \u00ab C\u0153ur de Ville en Comminges \u00bb 2022-2027 sur le centre historique de cette communeOPAH-RU de Villemur-sur-Tarn 2024-2028 sur le centre historique de cette communeOPAH-RU de Montr\u00e9jeau, d'Auterive, et de Caz\u00e9res, en cours d'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle ou sur le point de l'\u00eatre en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024Dispositifs d'intervention hors secteur programm\u00e9Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneLe protocole partenarial de lutte contre l'habitat indigne est en cours de r\u00e9vision. Sa r\u00e9vision devrait aboutir fin 2024 ou d\u00e9but 2025. De nouvellesorientations pourront \u00eatre mises en place par avenant.Convention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n29 sur 43LE A MSA 1ate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 1 024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 92\nANNEXE 5 {\u00e0 compl\u00e9ter suite aux travaux de r\u00e9vision en cours du Plan Habitat de la Haute-Garonne par voie d'avenant)Structures collectives de logement et d'h\u00e9bergementY Cr\u00e9ation de r\u00e9sidences sociales classiques, de pensions de famille ou de r\u00e9sidences accueilPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la definition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments deprogramme connus : maitre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...v Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 effectuer le traitement du ou des FTM vis\u00e9s par la convention dans le cadre du plan de traitement des FTM pilot\u00e9 par laCommission Interminist\u00e9rielle pour le Logement des Populations Immigr\u00e9es (CILPI) en application des orientations de la circulaire du 3/10/02relative au plan de traitement.Tout \u00e9l\u00e9ment disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM vis\u00e9s par la convention est remis par l'Etat au d\u00e9l\u00e9gataire, et donne lieu\u00e0 une \u00e9valuation partag\u00e9e des FTM \u00e0 traiter, avant signature de la convention.Pr\u00e9ciser l'ensemble des FTM situ\u00e9s sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire dont le traitement est pr\u00e9vu pendant la dur\u00e9e de la convention :1) tableau r\u00e9capitulatif des FTM \u00e0 traiter qui pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propri\u00e9taire et gestionnaire, syst\u00e8me d'aide \u00e0 la personne :- nombre de r\u00e9sidents en pr\u00e9cisant : % de r\u00e9sidents de 60 ans et +, le cas \u00e9ch\u00e9ant, % de sur-occupants- nombre de places-lits-logements \u00e0 traiter en pr\u00e9cisant combien le seront en PALULOS (avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) et combien le seronten PLAI (avec le co\u00fbt en aide \u00e0 la pierre) :- nombre de logements reconstitu\u00e9s apr\u00e8s traitement ;- MOUS \u00e0 envisager avec chiffrage pr\u00e9visionnel :- totalisation pour l'ensemble des foyers vis\u00e9s sur la dur\u00e9e de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en d\u00e9molition ;- du nombre de places / logements avant traitement en \u00e9quivalents logements ;- des capacit\u00e9s reconstitu\u00e9es apr\u00e8s traitement en nombre de logements.Convention DAP 2024-2029 OS 12273 10001 202 50380, 1646s, DE 30 sur 43t tr: ion : 19/0 He 4Bate de teletansmision AE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 93\n2) Fiche r\u00e9capitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments significatifs et connus du projet de r\u00e9habilitationsignature de la convention (si disponibles) :- \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus dans le tableau r\u00e9capitulatif ;co\u00fbt pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration et phasage, ann\u00e9e pr\u00e9vue pour chaque op\u00e9ration ;plan de financement pr\u00e9visionnel int\u00e9grant l'ensemble des financements Etat, collectivit\u00e9s locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;- nature du traitement: r\u00e9habilitation, restructuration, d\u00e9molition/construction, construction neuve horsacquisition/am\u00e9lioration...) ;- op\u00e9rations-tiroirs \u00e0 envisager ;a la date desite d'origine,si site(s) de desserrement : nombre et co\u00fbt pr\u00e9visionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalit\u00e9, endehors de l'intercommunalit\u00e9) ;autres solutions de relogement envisag\u00e9es (acc\u00e8s au logement social, logements sociaux partag\u00e9s, accession tr\u00e8s sociale \u00e0propri\u00e9t\u00e9...) ;solutions \u00e0 apporter au vieillissement et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de lutte contre la sur-occupation.\nla3 ) \u00c9l\u00e9ments relatifs au suivi de la mise en \u0153uvre- modalit\u00e9s, rendez-vous annuels d'\u00e9valuation de la mise en \u0153uvre ;- compl\u00e9ments d'information \u00e0 apporter ;- sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'\u00eatre utiles au d\u00e9l\u00e9gataire :- orientations interminist\u00e9rielles relatives au traitement des foyers sur-occup\u00e9s ;-__ circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux r\u00e9sidences sociales ;liste des FTM sur le territoire du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 traiter dans le cadre de l'ANRU (ZUS et proc\u00e9dure de l'article 6 de la loi d'ao\u00fbt 2003).\u0178 Cr\u00e9ation de centres d'h\u00e9bergementPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments deprogramme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\u0178 Cr\u00e9ation de logements-foyers pour personnes \u00e2g\u00e9es ou pour personnes handicap\u00e9esConvention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 de r\u00e9ception en nr31 sur 4331-2 31 R001 =2024053 ar 1 aate e \u20ac rare prefect pare o 6 /2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 94\nPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments deprogramme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9 en logements et en places, cible du projet social et type d'\u00e9tablissementet autorisation, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...\"Cr\u00e9ation de logement HAPI pour l'habitat inclusifPr\u00e9ciser pour chaque op\u00e9ration l'\u00e9tat d'avancement de la d\u00e9finition du projet, son \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de programmation, et les \u00e9l\u00e9ments degprogramme connus : ma\u00eetre d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacit\u00e9, cible du projet social, co\u00fbt et plan de financement pr\u00e9visionnel...Convention DAP 2024-2029Accus\u00e9 de r\u00e9ception enRes\nr\u00e9fecture-16469-ate de r ception } san, AO\n-1-102432 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 95\nC. ReglementationANNEXE 6Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits \u00e0 engagement, l'Etat affecte, aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations de d\u00e9veloppement de l'offre de logements locatifs sociaux financ\u00e9es en202. (N) dans le cadre de la convention, des aides indirectes (TVA r\u00e9duite, exon\u00e9ration de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les op\u00e9rations aid\u00e9es en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la convention sont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan202. (N-1) des aides de l'Etat disponible sur le SIAP (cf. vademecum \u2014 bilan des aides moyennes), l'Etat affecterait aux diff\u00e9rentes op\u00e9rations,financ\u00e9es en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans les conditions r\u00e9glementaires et financi\u00e8res en vigueur au 31 d\u00e9cembre 202. (N-1).Convention DAP 2024-2029 gst 2231 ayo: pppaneeteaee 33 sur 43ate dl\u00e9transmission 0820 du 230 74ate \u00c0 reception prefecture\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 96\nD. Documents annex\u00e9sANNEXE 7Liste des textes applicablesI \u2014 Aides de l'Etat et de l'Anah r\u00e9gies par le CCHPLUS \u2014 PLAI= Articles D. 331-1 \u00e0 D.. 331-28 du C.CH= D\u00e9cret n\u00b0 2019-873 du 21 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de la construction et de l'habitationArr\u00eat\u00e9 du 5 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'Etat et aux pr\u00eats pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration deslogements locatifs aid\u00e9s.Arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention etaux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vued'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n\u00b0 97-51 du 29 mai1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de subvention de l'Etat et de pr\u00eats de la caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignations. Cette circulaire est compl\u00e9t\u00e9e par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypoth\u00e8ses\u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rations financ\u00e9es en PLA ou PLUS et par la note DGALNdu 15 avril 2014 relative aux hypoth\u00e8ses \u00e9conomiques \u00e0 prendre en compte pour la v\u00e9rification de l'\u00e9quilibre des op\u00e9rationslocatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n\u00b0 99-71 du 14 octobre 1999 relative \u00e0 la mise en place du pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS)Circulaire n\u00b0 89-80 du 14 d\u00e9cembre 1989 relative aux modalit\u00e9s d'attribution des subventions de l'Etat dites \u00ab surcharge fonci\u00e8re \u00bb.* Circulaire UHC/FB 17 n\u00b0 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant |'r\u00e9alisation ou l'am\u00e9lioration des logements locatifs en r\u00e9gion Ile-de-France\u00ab Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats et de subventions pour la construction,l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers \u00e0 usage locatifattribution de subventions pour laConvention DAP 2024-2029 Accuis de DO ODA etes34 sur 43RMEate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 1 024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 97\n\"Arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 diverses dispositions concernant l'attribution de pr\u00eats et de subventions pour la construction,l'acquisition, l'acquisition-am\u00e9lioration et la r\u00e9habilitation d'immeubles en vue d'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements oudes logements-foyers \u00e0 usage locatifPSLAArticles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n\u00b0 2004-11 du 26 mai 2004 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau dispositifde location-accession (PSLA)\"Circulaire n\u00b0 2006-10 du 20 f\u00e9vrier 2006 modifiant la circulaire n\u00b0 2004-11PALULOS= Article D 323-1 \u00e0 D. 323-12 du CCHArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996 relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention etaux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rations de construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vued'y am\u00e9nager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers \u00e0 usage locatif.Anah= Articles L 321-1 et suivants du CCH\u00ab Articles R 321-1 \u00e0 R 321-36 et R 327-1 du CCH\u00ab= R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de |'habitatLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions \u00e9mises par l'Anah et communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 321-7 du CCH aux pr\u00e9sidents des EPCI et des D\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gataires, disponibles sur extranah.frLes instructions \u00e9mises par l'Anah sont, conform\u00e9ment \u00e0l'article R 321-7 communiqu\u00e9es aux pr\u00e9sidents des EPCI et des conseils d\u00e9partementauxd\u00e9l\u00e9gataires.Convention DAP 2024-2029 QI 273 900\" aria 330-6469.ate dletransmission 1968.\n35 sur 43ate e Wecepuon pre Hecture : ae fone\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 98\nli - Aides de l'Etat non r\u00e9gies par le CCHParc publiclit - Loyers= Avis annuel relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL.Convention DAP 2024-2029Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fectureA SEAate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 024Circulaire n\u00b0 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative \u00e0 l'utilisation de la ligne \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service dansle logement social \u00bb - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n\u00b0 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions de financement pour la d\u00e9molition etchangement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n\u00b0 2001-89 du 18 d\u00e9cembre 2001 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique du logement et \u00e0 laprogrammation des financements aid\u00e9s de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les d\u00e9molitionsCirculaire n\u00b0 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalit\u00e9s d'intervention du 1% logement au titre durenouvellement urbain.\"Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)36 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 99\nANNEXE 8:Dispositif de suivi impos\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gations conventionnelles de comp\u00e9tence pour les aides au logement|. Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau r\u00e9gional, par la n\u00e9gociation et le suivi des conventions, et au niveau minist\u00e9riel par lafixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (a travers les projets et les rapports annuels de performance au sens dela LOLF). Pour assurer cette mission, le minist\u00e9re charg\u00e9 du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financi\u00e9res sur les aides qui sont attribu\u00e9es par ses services ainsi que par les collectivit\u00e9squi g\u00e8reront ces aides par d\u00e9l\u00e9gation.Les donn\u00e9es sont transmises a l'infocentre uniquement par voie \u00e9lectronique par fichier conforme au sch\u00e9ma XML publi\u00e9 sur le site internetconsacr\u00e9 a la d\u00e9l\u00e9gation des comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sursimple demande aupr\u00e8s des m\u00eames services. Ce sch\u00e9ma de description des donn\u00e9es \u00e0 transmettre peut \u00eatre amend\u00e9 en fonction des nouveauxbesoins de connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatis\u00e9e par voie \u00e9lectronique doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donn\u00e9esL'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le syst\u00e8me d'information des aides \u00e0des donn\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gant pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ainsi qu'un r\u00e9f\u00e9rent technique - c'est-\u00e0-dire un contactprivil\u00e9gi\u00e9 sur le volet num\u00e9rique de la pr\u00e9sente convention (syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre, partage et am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de ladonn\u00e9e renseign\u00e9e), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat. Le d\u00e9l\u00e9gataire pourra \u00eatre invit\u00e9, dans cadre de la d\u00e9l\u00e9gationdes aides \u00e0 la pierre, \u00e0 identifier un agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire. Led\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logiciel prenne en charge latransmission automatique des donn\u00e9es, \u00e0 les t\u00e9l\u00e9verser en continue (au moins une fois par jour) dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes lesmodifications que l'Etat aura jug\u00e9 utile d'effectuer sur le sch\u00e9ma de transmission des donn\u00e9es \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Dans ce cas, l'Etat s'engage\u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pour la mise aux normes de la transmission.la pierre (SIAP), qui assure dans ce cas la transmission automatiqueConvention DAP 2024-2029 051223100010 40330 ee 37 sur 43Bate e t\u00e9 pe 5307164ate de r\u00e9ception pr\u00e9 ecture : A Hoa\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 100\nDans le cadre de l'analyse des op\u00e9rations de logement, les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement utiliser le logiciel de simulation du loyer d'\u00e9quilibred'une op\u00e9ration locative (LOLA) diffus\u00e9 par la DHUP.b) information sur le contenu g\u00e9n\u00e9ral des informations \u00e0 transmettreA titre d'information, ces donn\u00e9es sont structur\u00e9es selon les rubriques suivantes:1/ identification du d\u00e9l\u00e9gataire (ce code sur 5 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques est communiqu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire par le minist\u00e8re charg\u00e9du logement)2/ Identification du ma\u00eetre d'ouvrage (son num\u00e9ro SIREN)3/ Ann\u00e9e de gestion4/ Identification de l'op\u00e9ration. Seront notamment indiqu\u00e9s:- num\u00e9ro d'op\u00e9ration (unique pour un d\u00e9l\u00e9gataire donn\u00e9, sur 20 caract\u00e8res alphanum\u00e9riques)code INSEE de la commune o\u00f9 se situe l'op\u00e9ration.localisation de l'op\u00e9ration (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU r\u00e9gional, territoire deveille )nature de l'op\u00e9ration (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour \u00e9tudiants...)5/ Plan de financement de l'op\u00e9ration- La structure de ce plan est la m\u00eame quel que soit le produit financ\u00e9Les diff\u00e9rentes sources de subventionsLes diff\u00e9rents types de pr\u00eatsLes fonds propresPour les op\u00e9rations de PLS et de PSLA, l'\u00e9tablissement pr\u00eateur (pr\u00eat principal) doit \u00eatre indiqu\u00e9.6/ Renseignements sp\u00e9cifiques suivant le produit financ\u00e9- Caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de logement locatif social- Caract\u00e9ristiques techniques et \u00e9conomiques des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation- r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de service (AQS) par posteConvention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture38 sur 4331-2231 1017-20240 0- 4 ie foeBate de leransmisgion, TDN a\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 101\n- r\u00e9partition du co\u00fbt des op\u00e9rations de d\u00e9molition par poste7/ Informations de suivi des op\u00e9rations apr\u00e9s le financement:- montant et date pour chaque paiement effectu\u00e9nombre de logements ayant fait l'objet d'un agr\u00e9ment d\u00e9finitif en PSLA (Article R. 331-76-5-1 - Il)donn\u00e9es pour le suivi statistique de lancement et de livraison des op\u00e9rations notamment le num\u00e9ro de permis de construire et dela conventionc) Les sources d'informations mise \u00e0 disposition par |'EtatLe site d\u00e9di\u00e9 au financement du logement social :http://www.financement-logement-social.territoires.gouv.fr/Ce site comporte les rubriques suivantes :- la r\u00e9glementation applicable aux d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence:- des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des donn\u00e9es ;- le sch\u00e9ma XML relatif aux donn\u00e9es sur les op\u00e9rations financ\u00e9es;les adresses de connexion et les modalit\u00e9s d'utilisation pour l'une des m\u00e9thodes suivantes ;- des synth\u00e8ses mensuelles sur la production de logement.Ce site apporte de l'assistance \u00e0 l'utilisation des applications \u00e0 travers des fiches techniques et des FAQ. Il permet \u00e9galement de s'informer del'ensemble des \u00e9volutions concernant les applications.Contact du bureau de la DHUP charg\u00e9 de la maitrise d'ouvrir du syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP) :ph2.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.frIl. Le parc priv\u00e9\nLes r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives aux modalit\u00e9s des syst\u00e8mes d'information sont pr\u00e9vues par la convention conclue entre le d\u00e9l\u00e9gataire et l'Anah.Convention DAP 2024-2029 Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture\n39 sur 4331-223100017-20240530- 461 al: 19/0ate de r\u00e9copuon mr\u00e9fentine : 10/06/3024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 102\nANNEXE 9Modalit\u00e9 de calcul des loyers et redevances maximales - Marges localesa) RT 2012 -10%b) RT 2012 -20%RE 2020 -5 % OU BBIO (RE 2020)-5% OU Cep,nr (RE 2020)-5% OU Cep (RE2020)-5%RE 2020 -5 % ET BBIO (RE 2020)-5% ET Cep,nr (RE 2020)-5% ET Cep (RE2020)-5%RE 2020 -10 % OU BBIO (RE 2020)-10% OU Cep,nr (RE 2020)-10% OU Cep (RE2020)-10%RE 2020 -15 % OU BBIO (RE 2020)-15% OU Cep,nr (RE 2020)-15% OU Cep (RE2020)-15%OU d) label BBC r\u00e9novation\u20ac) NF habitat-promotelec habitat neuf ou r\u00e9novation-prestaterre b\u00e2timent \u00e9nergie environnementadapt\u00e9 a chacun-Prestaterre b\u00e2timent \u00e9nergie environnementP NF habitat HQE-Promotelec habitat neuf mention habitat respectueux de l'environnement et/ou habitatConvention DAP 2024-2029Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fectureBal OL ae A peate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture :-1-102440 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 103\n2- Majorations en fonction de la qualit\u00e9 de service des logements et valeurs d'usage du logement neuou en acquisition am\u00e9lioration3- Majorations li\u00e9es au contexte locali) Acquisttion\u2014am\u00e9lioration en centre ville ou centre bousous r\u00e9serve de DPE apr\u00e8s travaux en classC minimumi) Construction neuve en centre ville ou centre bourgLe respect d'au moins 7 crit\u00e8res sur 11 g\u00e9n\u00e8re une majoration locale de 5%1- Logement multi-orient\u00e9 \u00e0 partir d'un T32- Am\u00e9nagements int\u00e9rieurs (placards am\u00e9nag\u00e9s, rangements > 4% de la surface habitable par logement)3- Plan d'am\u00e9nagement cuisine /salle de bains : tous les logements disposent d'un meuble sous \u00e9vier et un meuble sous lavabo avec miroir etbandeau lumineux4- Etiquette COV A ou A+ (arr\u00eat\u00e9 du 19/04/2011) pour produits et mat\u00e9riaux de construction, rev\u00eatements, peintures et vernis5- Tous les logements disposent d'un \u00e9clairage naturel dans les salles d'eau6- Evolutivit\u00e9 : modification possible de la distribution des logements gr\u00e2ce au d\u00e9cloisonnement d'au moins 2 pi\u00e8ces dont la pi\u00e8ce de vie7- Surfaces qualitatives : le respect pour tous les logements de la surface minimale suivante :Convention DAP 2024-2029 051993100017 20240 0-16469-Date 219 NL n ME41 sur 43ate de reception prefe tecture : ae ona\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 104\n8- Profondeur des balcons et terrasses 2 1,80 m9- Cave ou local individuel10- Dispositif tri s\u00e9lectif11- Pr\u00e9sence d'un jardin collectif arbor\u00e9 ou jardin potager collectif.Convention DAP 2024-2029Neuf en m? AA en m?Studio ou T1 20 18T1 bis 33 30T2 47 4673 66 59T4 80 73T5 97 87T6 109 98T7 125 113Par pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires 12 11Accus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fectureAPEate de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 1-1-1024\n42 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 105\nVALEURS MAXIMALES 2024 DES LOYERS ACCESSOIRES MENSUELSType d'annexesFinancementFinancementPLAI PLUSJardinet cours privative en rez-de-chauss\u00e9e 12 \u20ac AS \u20acParking privatif aerien D0 \u20ac DS \u20acplace de stationnement ensous-sol 30 \u20ac BO \u20acgarage en superstructure oubox en sous-sol BO \u20ac 40 \u20acPlafond des loyers accessoires 80 \u20ac 55 \u20acConvention DAP 2024-2029Accus\u00e9 de r\u00e9ception en Mate ad3 1-223 100017-20240ate de t\u00e9l\u00e9transmiss a 1 12 aate de reception prefecture :\n02443 sur 43\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences de six ans pour la p\u00e9riode 2024-2029 prise en application de\nl'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation. 106","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-07-24T14:11:42+00:00","id":"4a2c3c2b398819f4cb41ef7d125ee01fbc6ca0abea4e64475d17176016910c35","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-326 publi\u00e9 le 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T08:28:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53353/391243/file/recueil-31-2024-326-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}