{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  SP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9CABINET  DU PREFETces:\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00844\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  applicables  a Paris  \u00e0\nl'occasion  du Forum  Mondial  pour  la souverainet\u00e9  et l'innovation  vaccinales  le jeudi  20 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et L. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et L. 211-12  ;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  72;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 72 du\nd\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre  public;  qu'en\noutre,  en application  du Il de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il\nr\u00e9glemente  de mani\u00e8re  permanente  ou temporaire  les conditions  de circulation  ou de\nstationnement  ou en r\u00e9serve  l'acc\u00e8s  \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  d'usagers  ou de v\u00e9hicules  pour  des\nmotifs  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet\nde police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes\nde terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  instituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9\nun p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont\nr\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20\net aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,\navec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nsusceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que  se d\u00e9roulera  le jeudi  20 juin  2024  \u00e0 Paris  le Forum  Mondial  pour  la souverainet\u00e9\net l'innovation  vaccinales,  que  de nombreuses  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sentes  au diner  officiel\ndonn\u00e9  \u00e0 cette  occasion  \u00e0 la Bourse  du Commerce;  que  dans  le contexte  actuel  de menace  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est susceptible  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des\nactes  de nature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  en effet  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\nniveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024;1 \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ainsi  que  le\nbon  d\u00e9roulement  de ce forum;  que  des  mesures  de police  applicables  le jeudi  20 juin  2024  et\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  autour  de la Bourse  du Commerce  a Paris-  Centre  r\u00e9pondent\n\u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0 \u2014 Le jeudi  20 juin  2024  de 17h30  \u00e0 23h59,  il est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au\nsein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0' est compos\u00e9  des  voies  suivantes  qui\nsont  incluses\n- rue  de Viarmes;\n- rue  Adolphe  Jullien.\nArticle  3 - Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre,  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9-filtrage  et de filtrage\nsont  mis  en place,  sont  situ\u00e9s  :\n- al'angle  de la rue  du Louvre  et de la rue  de Viarmes;\n- \u00e0 l'angle  de la rue  Cl\u00e9mence  Royer  et de la rue  de Viarmes  ;\n- \u00e0 l'angle  de la rue  Sauval  et de la rue  de Viarmes  ;\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\u00b0, les mesures\nsuivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles  pyrotechniques,\ndes  armes  \u00e0 feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que  de tous  objets  susceptibles  de\nconstituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile\npr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\n- l'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code  rural  et de la\np\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1\u00b0 et 2\u00b0\"  cat\u00e9gories\nb) Les personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par les points  de pr\u00e9-filtrage  et de filtrage  pr\u00e9vus  aux\narticles  2 et 3 ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre,  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,\nainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des  officiers  de police  judiciaire  et, sous  leur\nresponsabilit\u00e9,  par  des  agents  de police  judiciaire  et agents  de police  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite  de leur\nv\u00e9hicule  ;\n2024-00844\n   2 \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n.\n \n\nc) Les invit\u00e9s  se rendant  au diner  officiel,  les services  de secours  ou les personnes  qui pour  des\nraisons  professionnelles  doivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler,  sont\ninvit\u00e9es  \u00e0 se signaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une\nmesure  de filtrage  adapt\u00e9e  ;\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en infraction\navec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0 l'inspection  visuelle  de\nleurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule\npeuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 ou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur\nde celui-ci.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies  sur d\u00e9cision\ndu repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la situation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nVille  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nentrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  mis  en ligne  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et transmis  \u00e0 la\nprocureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 19 juin  2024\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\n2024-00844\n   3 \n \n                                                                                                  \n \n                                                                                                   \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00844  du 19 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.\n2024-00844\n   4","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2024-06-19T17:03:45+00:00","id":"4a2cb0a72180dca1a3930f8536935358a30933ec7e72ffc0dd045f961afdeff1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00844 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion du Forum Mondial pour la souverainet\u00e9 et l\u2019innovation vaccinales le jeudi 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-19T15:46:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-19T15:46:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00844_silt_forum_mondial_pour_la_souverainete_et_l_innovation_vaccinales_le_20.6.2024_1.pdf"}