{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nLogement Ville et R\u00e9novation Urbaine\n26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial (56\npages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-06-27-00004\nPAT-2025-Programme d'Actions Territorial\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 3\nAgencenationale Anahde l'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation locale de la Dr\u00f4me\n \nProgramme d'Actions Territorial\n2025\n\u2013 Applicable le lendemain de sa publication\nau recueil des actes administratifs \n(RAA sp\u00e9cial du 30/06/2025) \nAP 26-2025-06-27-00004 \u2013\nLes annexes au pr\u00e9sent document sont consultables aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah :\n4 place Laennec \u2013 26000 VALENCE\nValid\u00e9 les 18/02/2025, 18/04/2025 et 10/06/2025\npar la Commission Localement\nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat\nVisa du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint,\ndirecteur d\u00e9partemental des \nterritoires,\nSign\u00e9 \nPierre BARBERA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 4\nSommaire\npage\nPr\u00e9ambule :\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales 4\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs 6\nIII \u2013 Contexte local 8\nA/ R\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires occupants (PO) 9\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux 10\nB/ R\u00e9gime d'aides applicable aux bailleurs (PB) 20\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux 25\nC/ R\u00e9gime d'aides applicable aux syndicats de copropri\u00e9taires (SDC) 32\n\u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\n\u2013 Entr\u00e9e de travaux\nAnnexes\npage\nAnnexe 1 Lexique des sigles et abr\u00e9viations 2\nAnnexe 2 Liste des travaux recevables 4\nAnnexe 2A Modalit\u00e9s de financement de travaux de sarking 5\nAnnexe 2B Modalit\u00e9s de financement de travaux Ma Prime Adapt' 6\nAnnexe 3 Normes techniques et thermiques (PO PB) 9\nAnnexe 4 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation \nd'usage, am\u00e9nagement de plateaux\n10\nAnnexe 5 Travaux d'office 13\nAnnexe 6 Liste des dispositifs programm\u00e9s 14\nAnnexe 7 Cartographie des op\u00e9rations programm\u00e9es 15\nAnnexe 8 Communes SRU et zonage B 16\nAnnexe 9 Communication 17\nAnnexe 10 Politique de contr\u00f4le 18\nAnnexe 11 Bilan 2024 19\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 5\nPr\u00e9ambule :\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nIII \u2013 Contexte local\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 6\nI \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application des dispositions des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du Code de la \nconstruction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nde l'Agence dans le d\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la Commission locale de l'am\u00e9lioration de \nl'habitat (CLAH) du territoire concern\u00e9.\nCe programme pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la r\u00e9habilitation \ndu parc de logements priv\u00e9s dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux \nlocaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat (PLH), du plan \nd\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), \ndu plan d\u00e9partemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du march\u00e9 local.\nIl constitue \u00ab le support op\u00e9rationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de la \nr\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 \u00bb et \u00ab la mise par \u00e9crit de la doctrine de la CLAH Commission Locale \nd'Am\u00e9lioration de l'Habitat \u00bb.\nEn cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale, l'\u00e9volution sera de droit par substitution au \npr\u00e9sent PAT.\nL'article 6 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les immeubles ou les logements dans \nlesquels les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre achev\u00e9s depuis quinze ans au moins \u00e0 la date de la \nnotification de la d\u00e9cision d'octroi de subvention.\nUne d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 ce d\u00e9lai d'anciennet\u00e9 des immeubles peut \u00eatre accord\u00e9e par le \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence lorsque les travaux envisag\u00e9s tendent \u00e0 r\u00e9aliser l'adaptation des logements aux \nbesoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 ce d\u00e9lai peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9es par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence en \nfonction de l'urgence et de l'int\u00e9r\u00eat des travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans les situations suivantes :\n\u2013 immeuble pr\u00e9sentant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou la sant\u00e9 des personnes ou n\u00e9cessitant des \ntravaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9quipements communs \u00e0 usage collectif ;\n\u2013 travaux cons\u00e9cutifs \u00e0 une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent d\u00fb aux \ntemp\u00eates, ouragans et cyclones, d\u00fbment constat\u00e9s en application des articles L.125-1, L.122-7 et \nL.128-1 du Code des assurances ;\n\u2013 travaux sur des logements ou immeubles affect\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'usage \nd'habitation situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de sauvegarde pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.615-1 du CCH, d'une \nop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.303-1 du CCH ou d'une \nop\u00e9ration de requalification de copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.741-1 du CCH, lorsque \ncette op\u00e9ration vise, dans son ensemble ou dans un volet d\u00e9di\u00e9, au redressement d'une ou plusieurs \ncopropri\u00e9t\u00e9s rencontrant des difficult\u00e9s sur le plan technique, financier, social ou juridique, et \nidentifi\u00e9es \u00e0 la suite d'actions de rep\u00e9rage et de diagnostic, ou lorsqu'un administrateur provisoire a \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ;\n\u2013 travaux relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques ou visant \u00e0 lutter contre les \nnuisances sonores aux abords des a\u00e9rodromes ou autre site particuli\u00e8rement expos\u00e9.\nL'article 8 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9cise que l'attribution des aides de l'Anah ne \npr\u00e9sume pas de l'obtention des autorisations administratives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux. Leurs demandes aupr\u00e8s des administrations concern\u00e9es rel\u00e8vent de la \nresponsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage. Pour autant la d\u00e9l\u00e9gation locale s'autorise \u00e0 solliciter copie des \nautorisations lors de l'instruction des dossiers puis \u00e0 refuser l'octroi ou le paiement de la subvention \nle cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'article 11 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que l'attribution de subvention est prise \npar la d\u00e9l\u00e9gation en application du programme d'actions, et que la d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat \n\u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet lui-m\u00eame \u00e9valu\u00e9 en fonction des \npriorit\u00e9s du PAT.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 7\nEn cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e, \nou soumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des \nengagements particuliers du propri\u00e9taire. Il est notamment tenu compte du nombre d'occupants \ncompar\u00e9 \u00e0 la surface du logement \u00e0 r\u00e9nover \u2013 par exemple une demande d'aide pour une personne \nseule ou un couple occupant un logement de plus de 100 m\u00b2 pourra \u00eatre refus\u00e9e sans autre \njustification.\nLa subvention Anah n'est donc pas de droit et les aides locales sont minor\u00e9es pour les dossiers \npropri\u00e9taires occupants (PO) et propri\u00e9taires bailleurs (PB). \u00c0 noter qu'un auto-entrepreneur ou un \nartisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ou sur celui d'un parent \n(lien de parent\u00e9 soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la d\u00e9l\u00e9gation) ou celui d'un de ses salari\u00e9s : dans ce cas, \nune minoration de 10 % du montant des travaux subventionnables sera appliqu\u00e9e pour le calcul de \nla subvention pr\u00e9visionnelle Anah.\nDans tous les cas, les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes financi\u00e8res \nannuelles disponibles.\nL'article 13 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence (RGA) pr\u00e9voit que les travaux financ\u00e9s doivent \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (fourniture avec pose des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements, \nainsi que leur mise en marche) . L'achat direct par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des mat\u00e9riaux et \u00e9quipements \nexclut ces travaux du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide.\nDes exceptions sont pr\u00e9vues pour les travaux financ\u00e9s en auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e et les \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de mat\u00e9riaux ou d'\u00e9quipements obtenus par voie de don.\nA titre d\u00e9rogatoire, seuls les travaux de finitions pourront ne pas \u00eatre inclus dans le dossier et \nr\u00e9alis\u00e9s par le demandeur.\nLe recours \u00e0 un op\u00e9rateur est obligatoire pour le d\u00e9p\u00f4t de demandes de subventions travaux \u00e0 \ndestination des propri\u00e9taires occupants, bailleurs et syndicats de copropri\u00e9taires.\nSur les territoires n'\u00e9tant pas couverts par un dispositif, l'assistance d'un op\u00e9rateur est \nsubventionnable par l'Anah au titre de l'AMO (Assistance \u00e0 la Ma\u00eetrise d'ouvrage).\nIl s'agit d'une prime forfaitaire fix\u00e9e par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 \nl'Anah devra contenir le contrat sign\u00e9 entre l'op\u00e9rateur et le demandeur avec le montant de la \nprestation et de la subvention Anah.\nL'octroi d'une subvention pour le financement de prestations d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage \n(AMO) est indissociable de l'octroi de la subvention principale destin\u00e9e \u00e0 financer les travaux . Par \ncons\u00e9quent, un demandeur n'est \u00e9ligible \u00e0 une subvention pour le financement des prestations \nd'AMO que s'il est \u00e9ligible \u00e0 la subvention pour travaux associ\u00e9e.\nLa priorisation de l'instruction portera sur les dossiers en op\u00e9ration programm\u00e9e (Plans de \nsauvegarde, OPAH-Ru puis OPAH), compar\u00e9 au diffus. Au sein du diffus priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux \nprojets se situant sur les communes concern\u00e9es par les programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville \net Petites Villes de Demain, et sur communes carenc\u00e9es.\nLes th\u00e9matiques prioritaires portent dans l'ordre suivant : lutte contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, \nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique puis adaptation (sauf cas particuliers).\nLes projets comprenant des transformations d'usage, extensions ou agrandissements ne sont pas \nprioritaires.\nTous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses \nbesoins r\u00e9els (travaux lourds, travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9, travaux pour l'autonomie de la \npersonne, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9habilitation d'un logement locatif d\u00e9grad\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la \nsuite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'un contr\u00f4le de d\u00e9cence, etc) \ndevront imp\u00e9rativement rem\u00e9dier \u00e0 l'ensemble des besoins de travaux identifi\u00e9s. Dans certains cas, \nle traitement des points de d\u00e9gradation pourra \u00eatre autoris\u00e9 par \u00e9tape dans le cadre d'un \nprogramme de travaux hi\u00e9rarchis\u00e9 identifiant d'abord les plus urgents, notamment en copropri\u00e9t\u00e9s.\nLa surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement ou extension est \nlimit\u00e9e en fonction de la r\u00e9glementation, du nombre de pi\u00e8ces, de la destination des pi\u00e8ces et de la \ncomposition du m\u00e9nage.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 8\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les logements existants aid\u00e9s devront avoir une surface minimum apr\u00e8s travaux \nde 18 m\u00b2 habitables (hors annexes). Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es en annexe 4. \nDans le cadre de la cr\u00e9ation d'un logement, le financement de changements ou transformation \nd'usage (tel que l'am\u00e9nagement de combles, d'une grange, d'un atelier ou d'un garage) sera \nsubventionnable pour les propri\u00e9taires occupants et bailleurs (sous r\u00e9serve de conventionnement \nAnah avec travaux) uniquement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs \navec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg. Les dossiers bailleurs Ma\u00eetrise d'ouvrage \nd'insertion (MOI), qui visent \u00e0 d\u00e9velopper une offre de logement pour les publics les plus en \ndifficult\u00e9 pourront \u00eatre subventionnables en diffus comme en OPAH.\nPour les projets comprenant plusieurs pompes \u00e0 chaleur (PAC), les aides de l'Anah priorisent les \nPAC air/eau par rapport aux PAC air/air et \u00e0 raison d'une seule unit\u00e9 ext\u00e9rieure par logement.\nLes dossiers incomplets ou \u00e0 pr\u00e9ciser seront \u00e0 finaliser dans un d\u00e9lai de deux mois (sauf d\u00e9lai \ncontraire pr\u00e9cis\u00e9) \u00e0 compter de la date de la demande de l'Anah. A d\u00e9faut, ils pourront \u00eatre rejet\u00e9s \nsans autre justification.\nLe paiement des subventions travaux (avances, acomptes, soldes) est effectu\u00e9 sur le compte \nbancaire du ma\u00eetre d'ouvrage (PO, PB, SDC), sauf d\u00e9rogation.\nDans le cadre de sa politique de contr\u00f4le, la d\u00e9l\u00e9gation locale Anah s'autorise \u00e0 demander au \nma\u00eetre d'ouvrage plusieurs devis comparatifs d'entreprises locales.\nEnfin l'op\u00e9rateur s'engage \u00e0 signaler aux services de l'\u00c9tat toute suspicion d'habitat indigne.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 9\nII \u2013 Priorit\u00e9s et objectifs\nPour 2025, les enjeux et priorit\u00e9s nationales identifi\u00e9s dans la circulaire de programmation sont les \nsuivants :\n\u2022 Finaliser le d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de l'habitat, France R\u00e9nov', \u00e0 \ntravers la mise en \u0153uvre et le suivi des pactes territoriaux : signature des pactes, animation \nr\u00e9gionale et locale ;\n\u2022 Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de r\u00e9novation avec la poursuite de la \ndynamique d'accompagnement des m\u00e9nages et la lutte contre la fraude pour conserver la \nconfiance des m\u00e9nages ;\n\u2022 Veiller \u00e0 une gestion budg\u00e9taire rigoureuse et continue des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLes enjeux territoriaux de la Dr\u00f4me, en lien avec un parc de logements anciens et une population \nvieillissante, r\u00e9pondent aux priorit\u00e9s de l'Agence :\n\u2022 pour l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, que ce soit en habitat \nindividuel ou collectif ;\n\u2022 pour offrir un parc de logement de qualit\u00e9 (propri\u00e9taires occupants ou bailleurs) et r\u00e9duire \nles consommations \u00e9nerg\u00e9tiques ;\n\u2022 pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de \nhandicap ;\n\u2022 pour accompagner le public pr\u00e9caire et fragile ;\n\u2022 pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;\n\u2022 pour accompagner les copropri\u00e9t\u00e9s en ing\u00e9nierie et aide aux travaux ;\n\u2022 pour accompagner les collectivit\u00e9s \u00ab moteur \u00bb, int\u00e9ress\u00e9es et impliqu\u00e9es dans des strat\u00e9gies \nde traitement de l'habitat priv\u00e9 avec la remise sur le march\u00e9 de logements vacants.\nLocalement les enjeux sont identifi\u00e9s dans diff\u00e9rents documents dont :\n\u2022 les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;\n\u2022 le PDALHPD 2019-2025 ;\n\u2022 le plan d\u00e9partemental d'aide \u00e0 la pierre (DIH \u2013 Dispositif d'Intervention de l'Habitat) ;\n\u2022 les conventions NPNRU et conventions-cadres Action C\u0153ur de Ville (ACV), Petites Villes de \nDemain (PVD) et Op\u00e9rations de Revitalisation des Territoires (ORT)\nSi l'Anah a vocation \u00e0 aider les m\u00e9nages modestes sur l'ensemble du territoire, son action tend \u00e0 \n\u00eatre particuli\u00e8rement renforc\u00e9e sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la \nr\u00e9novation des logements existants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des services et de limiter in fine l'\u00e9talement \nurbain.\nLes objectifs quantitatifs 2025, apr\u00e8s validation du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de \nl'H\u00e9bergement (CRHH) du 25 mars 2025, consistent pour la Dr\u00f4me en la r\u00e9habilitation ou \nl'am\u00e9lioration de :\nPour les propri\u00e9taires occupants\n9 logements indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s (Ma Prime Logement \nD\u00e9cent \u2013 MPLD)\n363 logements en adaptation au handicap ou \u00e0 la perte \nd'autonomie (Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\n279 logements projet \u00e9nerg\u00e9tique (Ma Prime R\u00e9nov' \nParcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nPour les propri\u00e9taires bailleurs 38 logements Loc 'Avantages et Ma Prime R\u00e9nov' Parcours \nAccompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA\nAides aux syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 \n(hors copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) 567 logements\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 10\nLes dotations budg\u00e9taires d\u00e9finies par la Pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion pour l'ann \u00e9e 2025 afin d' atteindre ces \nobjectifs sont de 23 321 373 \u20ac, hors Ma Prime R\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es. Cette dotation \npourra \u00e9voluer en cours d'ann\u00e9e en fonction de la programmation annuelle d\u00e9finitive. \nConcernant les aides \u00e0 la pierre, il n'y a pas de d\u00e9l\u00e9gataire de type 2 ou 3 en Dr\u00f4me.\nCes priorit\u00e9s et objectifs prennent en compte les derni\u00e8res orientations nationales de l'Agence, \nnotamment la circulaire de programmation de l'Anah du 19 f\u00e9vrier 2025 fixant les orientations pour \nla programmation 2025 des actions et cr\u00e9dits de l'Anah.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 11\nIII \u2013 Contexte local\nLe d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, situ\u00e9 en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (AURA), compte 517 709 \nhabitants et repr\u00e9sente plus de 6 % de la population de la r\u00e9gion (source Insee/Adil). Il s'agit d'un \nd\u00e9partement \u00e0 densit\u00e9 moyenne (79 hab/km\u00b2 contre 115 en r\u00e9gion AURA), avec un fort contraste \nentre l'axe rhodanien nord/sud (tr\u00e8s peupl\u00e9) et le reste du d\u00e9partement, une forte disparit\u00e9 en \ntermes de territoires (rural, urbain, p\u00e9ri-urbain) et une concentration de la pauvret\u00e9 des ressources \ndans les zones rurales. La superficie de la Dr\u00f4me est de 6 530 km\u00b2 soit 9,4 % de la r\u00e9gion.\nLe d\u00e9partement compte 363 communes, organis\u00e9es en 3 communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et 8 \ncommunaut\u00e9s de communes. L'agglom\u00e9ration Valence Romans Agglo (VRA) repr\u00e9sente 54 \ncommunes et rassemble 43,19 % de la population, avec 223 630 habitants (source Insee/Adil). Le \nnord Dr\u00f4me et l'agglom\u00e9ration de Mont\u00e9limar (CAMA) constituent des bassins d'habitat sur \nlesquels la question du logement et de l'habitat est pr\u00e9gnante. Pour autant, le reste du \nd\u00e9partement, plus tourn\u00e9 vers l'\u00e9conomie agricole et touristique, n\u00e9cessite aussi une politique \nd'am\u00e9lioration de l'habitat compte tenu de la population pr\u00e9sente (\u00e2ge et pr\u00e9carit\u00e9).\nAinsi, les principales caract\u00e9ristiques de la situation des logements en Dr\u00f4me sont :\n\u2022 une population \u00e0 revenus modestes : le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence moyen s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 26 314 \u20ac, \navec 57 ,6 % de m\u00e9nages non impos\u00e9s (53 % taux r\u00e9gional) ;\n\u2022 un taux de pauvret\u00e9 de 14,8 % (12,8 % taux r\u00e9gional) et un taux de ch\u00f4mage de 13,7 % (taux \nde ch\u00f4mage r\u00e9gional 11,5 %) ;\n\u2022 une population vieillissante avec 28 % de plus de 60 ans (18 % de 60-74 ans et 10 % de plus \nde 75 ans) ;\n\u2022 un risque de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9lev\u00e9 comme le montrent les aides allou\u00e9es par le \nd\u00e9partement (FULH Fonds Unique Logement Habitat \u2013 \u00c9nergie) : les aides FUHL relatives aux \nlogements priv\u00e9s repr\u00e9sentent 51 % des aides \u00e9nergie distribu\u00e9es et 52 % des financements \nallou\u00e9s (457 601 \u20ac octroy\u00e9s en 2024). Il s'agit d'accompagner les m\u00e9nages en difficult\u00e9 pour \nle r\u00e8glement d'une facture d'\u00e9nergie qu'ils soient locataires ou propri\u00e9taires ; \n\u2022 un parc de logements compos\u00e9 de 83 % de r\u00e9sidences principales et 62 % de propri\u00e9taires ;\n\u2022 un parc ancien avec 39 % de logements datant jusqu'\u00e0 1970 ;\n\u2022 un taux de logements vacants de 9 % (9 % en r\u00e9gion) ;\n\u2022 un parc potentiellement indigne encore tr\u00e8s important (source Filocom 2019) : 7 029 \nlogements repr\u00e9sentant 3,4 % des r\u00e9sidences principales sont concern\u00e9s. Ce chiffre peut \n\u00eatre sur\u00e9valu\u00e9 compte tenu de croisements statistiques th\u00e9oriques et de la r\u00e9alit\u00e9 connue \nen Dr\u00f4me par les op\u00e9rateurs. \nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me, en r\u00e9ponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivit\u00e9s sur \nle parc priv\u00e9 \u00e0 travers diff\u00e9rents programmes Anah (annexe 5).\nLe dispositif du D\u00e9partement (DIH \u2013 Dispositif d'Intervention dans l'Habitat) en faveur de \nl'am\u00e9lioration de l'habitat (performance \u00e9nerg\u00e9tique, habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9, autonomie, \ncopropri\u00e9t\u00e9s, \u00e9tudes) vient accompagner les particuliers et collectivit\u00e9s et compl\u00e9ter les aides \nEtat/Anah pour l'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9s.\nQuant au dispositif national Action C\u0153ur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Dr\u00f4me : \nMont\u00e9limar, Romans et Valence. Les conventions-cadres ORT (Op\u00e9ration de Revitalisation des \nTerritoires) ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par l'ensemble des partenaires. Les conventions d'OPAH-Ru (volet \nhabitat de l'ORT) sont \u00e9galement sign\u00e9es.\nEnfin, 12 communes ont \u00e9t\u00e9 retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD) : la \ncontractualisation des conventions d'adh\u00e9sion a permis, en lien avec l'ANCT, le recrutement et le \nfinancement de chefs de projet et le lancement d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles d'OPAH-Ru. A ce jour, \n6 communes PVD sont couverts par un dispositif op\u00e9rationnel de type OPAH-Ru ou OPAH.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 12\n \nA \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires occupants (PO)\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides :\n\u2022 Propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux pour les \nlogements qu'ils occupent eux-m\u00eames dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-20 ;\n\u2022 Personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur \nconjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du Code civil ou du cosignataire d'un \npacte civil de solidarit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 515-1 du Code civil lorsque ces derniers ont la qualit\u00e9 \nde propri\u00e9taires ou de titulaires d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage des locaux ;\n\u2022 Locataires qui effectuent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation au handicap de leur \nlogement ;\n\u2022 Titulaires d'un bail commercial ou bail \u00e0 ferme pour les locaux \u00e0 usage d'habitation et \noccup\u00e9s par le preneur \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale.\nNe sont pas \u00e9ligibles aux aides de l 'Anah en faveur des propri\u00e9taires occupants les propri\u00e9taires \ndont les logements ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins de cinq ans. Ce \nd\u00e9lai de cinq ans peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque les travaux ont pour objet l'accessibilit\u00e9 ou l'adaptation \ndu logement au vieillissement ou au handicap. \n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 13\nTravaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9\n(Ma Prime Logement D\u00e9cent \u2013 MPLD)\nEst consid\u00e9r\u00e9 indigne ou non d\u00e9cent un logement (ou le b\u00e2timent dans lequel il est situ\u00e9) dont l'\u00e9tat \nexpose ses occupants \u00e0 des risques manifestes pour leur sant\u00e9 ou leur s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la d\u00e9l\u00e9gation Anah s'est pr\u00e9occup\u00e9e de cette th\u00e9matique en int\u00e9grant \nsyst\u00e9matiquement un volet \u00ab habitat indigne \u00bb dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS 1 insertion \ndevenue depuis PIG LH2I 2. La d\u00e9l\u00e9gation locale est d'ailleurs membre actif du p\u00f4le d\u00e9partemental de \nlutte contre l'habitat indigne (PDLHI) instaur\u00e9 en mars 2012 et pilot\u00e9 conjointement par la DDT, l'ARS \net le Conseil D\u00e9partemental.\nDes comit\u00e9s techniques et \u00e9changes r\u00e9guliers permettent aux diff\u00e9rents intervenants (DDT, DDETS, \nAnah, ARS, services d'hygi\u00e8ne communaux, op\u00e9rateurs, CAF, MSA) de faire le point sur les situations, \nvoire si n\u00e9cessaire d'orienter vers une solution d'accompagnement social.\nLe PDALHPD approuv\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2018 cible des actions et mesures pr\u00e9cises pour d\u00e9velopper la \nconnaissance, le rep\u00e9rage et les outils mobilisables.\n\u2192 Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux coh\u00e9rent avec la situation sociale \net financi\u00e8re de l'occupant.\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des \noccupants (locataires ou propri\u00e9taires). La d\u00e9l\u00e9gation, membre du PDLHI, peut \u00e9voquer des dossiers \nd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation dans cette instance afin d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les situations sociales \nrencontr\u00e9es.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 les travaux qui visent \u00e0 r\u00e9soudre \nune situation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, installations, biens \nimmeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles en situation \nd'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du \nCCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du Code de la sant\u00e9 publique ;\n\u2022 en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en \napplication du 2\u00b0 de l'article L.511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 \ndu CCH ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante, \nconstat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide \nd'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction \ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport \nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 \nde l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article \nL.1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u2022 \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1334-5 \ndu Code de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \nao\u00fbt 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \nau cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n1 Ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbaine et sociale\n2 Programme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral de Lutte contre l'Habitat Indigne et Ind\u00e9cent\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 14\nAudit\nLe dossier de demande de subvention comporte un audit \u00e9nerg\u00e9tique qui indique la classe du \nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\net\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nL'audit reste obligatoire except\u00e9 pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d'impact significatif \nsur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti ou de ses \u00e9quipements, et en parties communes de \ncopropri\u00e9t\u00e9s.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 l'audit sont possibles jusqu'au 31/12/2025 pour les PO, dates de d\u00e9p\u00f4t, en \nOPAH/PIG sign\u00e9es avant le 31/12/2023.\nEntreprises RGE\nLe recours \u00e0 une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant du label : Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), \nlorsqu'une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de \nlutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 remplissant au moins l'une des deux conditions suivantes :\n\u2013 le projet de travaux permet un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2013 le projet de travaux permet d'obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique\n\u2192 Le recours \u00e0 une entreprise RGE n'est pas obligatoire si les travaux n'atteignent pas un saut de 2 \nclasses \u00e9nerg\u00e9tiques.\nAnciennet\u00e9 d'occupation\nPour \u00eatre \u00e9ligible, le logement devra \u00eatre occup\u00e9 depuis plus de deux ann\u00e9es \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de \ndemande de subvention (pas de condition d'occupation du logement en secteur d'OPAH-Ru, OPAH \ncentre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg).\nS'agissant des dossiers pour des logements inoccup\u00e9s (vacants, acquisition-am\u00e9lioration) en secteur \nd'OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet \ncentre bourg). : seuls les dossiers comprenant des travaux d'am\u00e9lioration thermique avec deux \ngestes d'isolation a minima sont recevables.\nAccompagnement et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nLa pr\u00e9sence d'une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre et accompagnement renforc\u00e9 (AMO) est obligatoire.\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nConcernant les projets de travaux hors plafond major\u00e9 (non atteinte de la classe E)\n\u2013 si travaux d'isolation, le respect des seuils minimaux des r\u00e9sistances thermiques R n'est pas \nobligatoire (mais conseill\u00e9) ;\n\u2013 si travaux de toiture envisag\u00e9s et accord pr\u00e9alable Anah, les travaux d'isolation sont rendus \nobligatoires ;\n\u2013 dans le cadre de r\u00e9duction de l'unit\u00e9 de vie, les logements d\u00e9grad\u00e9s ou insalubres doivent faire \nl'objet de travaux d'isolation tels que le plancher bas des combles, en sous face, voire isolation du \nplancher haut du rez-de-chauss\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 15\nPlafond de travaux Taux maximum de subventionsubventionnablesNon-atteinte de laclasse \u00ab E \u00bb apr\u00e8s 50.000 \u20ac HT 50%travauxClasse \u00ab E \u00bb apr\u00e8s 70.000 \u20ac HT 80 % 60 %travauxBonification \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb + 10 points(F/G => D)\nPlafond de financement major\u00e9 si les travaux atteignent la classe de logement E.Les logements en classe E avant travaux sont aussi \u00e9ligibles au plafond major\u00e9.\nPi\u00e8ces du dossier\nLe dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation ou insalubrit\u00e9, rapport et \nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s et argument\u00e9s.\nSituation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante (indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 pour que le \nlogement ou l'immeuble soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant dans une situation av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9gradation \nimportante ou tr\u00e8s importante).\n\u2192 D\u00e9gradation constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 \nl'aide d'une grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (figure \u00e0 l'annexe II de l'instruction du \n4 octobre 2010 relative aux aides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires \nbailleurs, et \u00e0 certains autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janv ier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel \ndu MEEDDM n\u00b0 2010/21 du 25 novembre 2010).\nLa recherche de programmes de travaux devra \u00eatre coh\u00e9rente avec la situation sociale et financi\u00e8re \nde l'occupant.\nSituation d'insalubrit\u00e9 (cotation \u2265 0,4)\n\u2192 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 \npar un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant \u00e0 \nl'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventions de l'Anah dans \nle cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25 \nf\u00e9vrier 2008.\nFinancement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 16\nTravaux d'accessibilit\u00e9 ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap\n(Ma Prime Adapt' \u2013 MPA)\nLe maintien \u00e0 domicile des \u00ab personnes \u00e2g\u00e9es \u00bb (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorit\u00e9 \nforte de l'\u00c9tat et de l'Anah (28 % de la population dr\u00f4moise).\n\u00c0 travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements \nadapt\u00e9s et accessibles et/ou permettre le maintien \u00e0 domicile des locataires ou propri\u00e9taires \noccupants \u00e2g\u00e9s ou handicap\u00e9s. Ainsi, les subventions visent des travaux sp\u00e9cifiques (rampes, monte-\nescaliers, am\u00e9nagement de salle de bain) ou, en copropri\u00e9t\u00e9s, la mise en accessibilit\u00e9 des parties \ncommunes.\nLe programme est men\u00e9 avec le Conseil D\u00e9partemental, avec lequel l'Anah locale agit en partenariat, \nen accompagnant son action sociale relativ e \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat des personnes en perte \nd'autonomie.\nLe fichier \u00ab Adalogis \u00bb permet en Dr\u00f4me le recensement des logements \u00ab adapt\u00e9s \u00bb et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \nde subventions Anah. Il est mis \u00e0 disposition sur demande aupr\u00e8s de SOLIHA Dr\u00f4me, gestionnaire du \nfichier (courriel adalogis26@dromenet.org ).\nCette bourse de logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs, n\u00e9e du constat \nque la recherche d'un logement adapt\u00e9 relevait et rel\u00e8ve toujours du parcours du combattant face \u00e0 la \nprobl\u00e9matique r\u00e9currente de p\u00e9nurie de logements adapt\u00e9s.\nLe fichier \u00ab Adalogis \u00bb prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte \nd'autonomie, dans le respect des lois du 11 f\u00e9vrier 2005 \u00ab pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la \nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb et du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 \n\u00ab l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement \u00bb.\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale est membre des deux coll\u00e8ges des conseils de la conf\u00e9rence des financeurs et \ncitoyennet\u00e9 et autonomie.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, \nles travaux permettant d'adapter le logement et les acc\u00e8s au logement aux besoins sp\u00e9cifiques \nd'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement et dont la \nn\u00e9cessit\u00e9 et l'ad\u00e9quation du projet de travaux aux besoins sont justifi\u00e9s par l'un des documents \nsuivants :\n\u2022 l'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de prestation de compensation du \nhandicap (PCH) \u00e0 domicile, lorsque la demande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 l'\u00e9valuation multidimensionnelle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande d'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie \u00e0 domicile (APA) ;\n\u2022 un diagnostic autonomie r\u00e9alis\u00e9 par le prestataire de la mission d'accompagnement dans les \nconditions de la d\u00e9lib\u00e9ration relative aux conditions d'attribution et montant du \ncompl\u00e9ment de subvention destin\u00e9 \u00e0 financer les prestations d'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise \nd'ouvrage (AMO) ;\n\u2022 un rapport d'ergoth\u00e9rapeute (inclus au contrat d'AMO et dat\u00e9 de moins de 6 mois).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 17\nTaux de subvention 70% 50%\nB\u00e9n\u00e9ficiaires\nLe b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou \nau handicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :\n\u2013 aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :\n\u25e6 pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 50 % justifi\u00e9 par une d\u00e9cision de la \ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH) ou du \nservice d\u00e9partemental de l'office national des anciens combattants et victimes de \nguerre ;\n\u25e6 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 attest\u00e9 \nalternativement par :\n\u25e6 un organisme de gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil \nd\u00e9partemental (notamment au travers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation \npersonnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;\n\u25e6 un m\u00e9decin ;\n\u2013 aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.\nLe respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.\nPour les personnes en situation d'invalidit\u00e9 ou handicap, l'op\u00e9rateur s'assurera des aides \nmobilisables aupr\u00e8s de la maison d\u00e9partementale de l'autonomie avant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier \u00e0 \nl'Anah.\nPerformance \u00e9nerg\u00e9tique\nL'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique des logements des personnes en perte d'autonomie doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e ou \npr\u00e9conis\u00e9e. Le cumul d'un dossier \u00ab autonomie \u00bb sera possible avec un dossier d'am\u00e9lioration \n\u00e9nerg\u00e9tique (dans les conditions de Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9).\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nLes travaux subventionnables par l'Anah portent sur des travaux d'adaptation et pas de r\u00e9novation \ncompl\u00e8te de salle de bains. L'Anah pourra d\u00e9cider de ne pas subventionner la totalit\u00e9 des travaux \nde peinture, carrelage et fa\u00efence notamment. Les op\u00e9rateurs sont destinataires des travaux \nfinan\u00e7ables par la d\u00e9l\u00e9gation locale, et doivent effectuer le diagnostic du logement et de son acc\u00e8s.\nFinancement\nLes modalit\u00e9s de financement applicables sont rappel\u00e9es dans le tableau ci-dessous (PO tr\u00e8s \nmodestes TMO ou modestes MO) :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 18\nTravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\n(Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u2013 MPR-PA)\nLa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements est une priorit\u00e9 nationale notamment dans la strat\u00e9gie \nnationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. Les aides 2024 ont vu \nleurs plafonds de travaux augmenter ainsi que le montant des primes pour tenir compte de l'inflation \ndu prix des travaux et soutenir le reste \u00e0 charge des propri\u00e9taires modestes.\nOn entend par pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique la difficult\u00e9 \u00e0 disposer de la fourniture d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la \nsatisfaction de ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses \nconditions d'habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement). \nLorsqu'un m\u00e9nage d\u00e9pense plus de 10 % de son budget pour la consommation d'\u00e9nergie dans son \nlogement, il est en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\n***\nTravaux\nRel\u00e8vent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique les travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent \nles trois conditions cumulatives suivantes :\n\u2022 Ils permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L.173-1-1 du CCH ;\n\u2022 Ils comprennent des travaux d'isolation ;\n\u2022 Ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux \ncaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les \nd\u00e9penses sont \u00e9ligibles a la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.\nAudit\nLe dossier de demande de subvention comporte un audit \u00e9nerg\u00e9tique qui indique la classe du \nlogement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH :\n\u2013 telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux\net\n\u2013 telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.\nDans le cas o\u00f9 le projet fait l'objet d'une modification en cours d'op\u00e9ration, l'audit \u00e9nerg\u00e9tique du \nlogement est actualis\u00e9. Cet audit indique la classe du logement au sens de l'article L.173-1-1 du CCH \napr\u00e8s travaux correspondant au projet finalement r\u00e9alis\u00e9. Il est fourni au plus tard au moment de la \ndemande de paiement.\nDes d\u00e9rogations \u00e0 l'audit sont possibles jusqu'au 31/12/2025 pour les PO, dates de d\u00e9p\u00f4t, en \nOPAH/PIG sign\u00e9es avant le 31/12/2023.\nPr\u00e9cisions concernant les travaux finan\u00e7ables\nL'Anah ne finance pas de travaux de r\u00e9fection de toiture.\nConcernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking3 : les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9crites en \nannexe 2B.\nConcernant les travaux d'isolation des combles, la cr\u00e9ation d'une trappe de visite permettant \nl'acc\u00e8s aux combles est pr\u00e9conis\u00e9e.\n3 Le sarking est une m\u00e9thode d'isolation par d\u00e9pose pr\u00e9alable des tuiles \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 19\nAutres travaux PO\nLes m\u00e9nages aux ressources \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'aides :\nPour les autres travaux que ceux d\u00e9finis ci-dessus s'ils figurent sur la liste des travaux recevables \nfix\u00e9e par le Conseil d'administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 35 %.\nS'agissant des travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non collectif, il est \npr\u00e9cis\u00e9 que la subvention de l'Anah peut \u00eatre octroy\u00e9e en compl\u00e9ment d'une aide de l'Agence de \nl'eau, attribu\u00e9e directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9 ou d'une aide de la collectivit\u00e9 \ndans les conditions d\u00e9finies par une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral. L'aide Anah sera limit\u00e9e au \nmontant de la collectivit\u00e9 et plafonn\u00e9e.\nPour les m\u00e9nages aux ressources \u00ab modestes \u00bb :\nLes travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un \nlogement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH \ncopropri\u00e9t\u00e9 (ou volet copropri\u00e9t\u00e9s d'une OPAH).\n\u2192 Le montant des travaux subventionnables est plafonn\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac HT, finan\u00e7able \u00e0 25 %.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 20\nAides aux travaux Bonification\u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb\nTaux maximal de subventionProjet de travaux subventionn\u00e9P \u2014 cf.5.1.2(maison individuelle / parties privatives . travaux Montant par m\u00e9nageen copropri\u00e9t\u00e9) e Exigences \u00e9nerg\u00e9tiques .1;:\".> cf. 5.1.1 3M\u00e9nag aux M\u00e9nages auxE ressources modestesmodestes\nClasse\u00ab F vou\u00ab G \u00bbavant travaux+10 points de taux deAtteinte de la et ps\u00ee:bventionPROJET DE Classe\u00ab E \u00bb 70 000\u20ac HT 80 % 60 % ins \u00ab D \u00bb apr\u00e8TRAVAUX DE minimum apr\u00e8s aumoins\u00ab D \u00bbapres >cf.52LUTTE CONTRE travaux travauxL'HABITAT > cf.5.2INDIGNE OUDEGRADE> cf.3.2Non-atteinte de laclasse\u00ab E \u00bb 50 000 \u20ac HT 50%minimum apr\u00e8stravaux\nGain de deux 40 000\u20ac HT 80 % 60%classes\nPROJET DE Classe\u00ab F \u00bbou\u00ab G \u00bbTRAVAUX DE avant travaux ;RENOVATION et +10 points de taux deENERGETIQUE subvention\u00ab MAPRIMERENOV\" au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s >cf 52PARCOURS travauxACCOMPAGNE \u00bb Gain de trois 55 000\u20ac HT 80% 60% >e52>cf.3.3 classes\nGain de quatre 70 000\u20ac HT 80% 60%classes ou plus\nPROJET DE TRAVAUX D'ACCESSIBILITEOU D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUVIEILLISSEMENT OU AU HANDICAP (MA 22 000\u20acHT 70 % 50%PRIME ADAPT\")>cf. 34\n25%AUTRES TRAVAUX (uniquement pour les20 000 \u20ac HT 35% travaux concernant> cf.3.5 .une copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9)\nSynth\u00e8se des aides travaux PO (extrait \nPour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 2 juin 2025, le taux d'\u00e9cr\u00eatement des aides \u00e0 destination des \nm\u00e9nages modestes dans le cadre du Parcours accompagn\u00e9 est port\u00e9 de 80 \u00e0 90 %.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 21\ndi MlG AMO comp\u00e9tentb Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9. \"'b'\u00ef;;':\u00e2'g\"e e L 365-1 du CCH(PO et PB)R\u00e9nova_tion Op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique Mon Accompagnateur Accessibilit\u00e9 ou | Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9(PO et PB) R\u00e9nov' (MAR\") adaptation (PO et L 3651 du CCHlocataires)Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9Autonomie (PB) L 365-1 du CCHrr Habilit\u00e9 Anah ou agr\u00e9\u00e9! h\"\"\u00e2\"\u00ea;';\u00e4g\"\" e L 365-1 du CCHetet \u00b0 \u00b0o = .. Op\u00e9rateur agree MAR\"::;z';:::,ne (un ou deux prestataires(PO et PB) distincts)\nNmnd.ttavauxfa e Montant du compl\u00e9ment de subvention pour lesl'objet de B\u00e9n\u00e9ficiaires 7n prestations d'AMOPO tr\u00e8s modestes prestation subventionnable plafonn\u00e9e 3100 %Travaux de r\u00e9novation (TMO)* de 2000 \u20ac TTC par logement\u00e9nerg\u00e9tique PO modestes (MO) prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 80% deou PB\u00e9 2 000 \u20ac TTC par logementTravaux de lutte contre PO ou PB prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 2 000Fhabitat indigne ou d\u00e9grade \u20ac TTC par logementProjet cumulant des travauxde r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique PO ou P8 prestation subventionnable plafonn\u00e9e \u00e0 4 000 \u20acet de lutte contre 'habitat TTC par logementindigne ou d\u00e9grad\u00e9Travaux d'accessibilit\u00e9 ou PO ou locataire forfait de 350 \u20ac (AMO \u00ab socle \u00bb)d'adaptation au PO ou locataire forfait de 600 \u20ac (AMO \u00ab compl\u00e8te \u00bb)vieillissement ou auhandicap PO ou locataire forfait de 800 \u20ac (AMO \u00ab ergoth\u00e9rapeute \u00bb)Tuva:: l:our I'autl:;omlo PB forfait de 313 \u20ac\nTravaux ':,_'_'\"\"\"\"\"\"'\"\" P forfait de 156\u20acAutres travaux (d\u00e9lib\u00e9ration PO forfait de 156 \u20acPO)\nMontant des subventions AMO\nLes prestations d'AMO \u00e9ligibles \u00e0 une subvention de l'Anah sont synth\u00e9tis\u00e9es dans le tableau ci-\napr\u00e8s. Ces prestations d\u00e9pendent de la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nLes montants du compl\u00e9ment de subvention d'AMO sont d\u00e9finis en fonction de la nature des \ntravaux :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 22\nRevenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence\nNombre de personnes composant le foyer o2 L(revenus tr\u00e9s modestes) (revenus modestes)1 Jusqu'a17 173 \u20ac Jusqu'a 22015 \u20ac2 Jusqu'\u00e0 25 115 \u20ac Jusqu'\u00e0 32 197 \u20ac3 Jusqu'\u00e0 30 206 \u20ac Jusqu'\u00e0 38 719 \u20ac4 Jusqu'\u00e0 35 285 \u20ac Jusqu'\u00e0 45 234 \u20ac5 Jusqu'\u00e0 40 388 \u20ac Jusqu'\u00e0 51 775 \u20acPar personne suppl\u00e9mentaire 5 094 \u20ac 6 525 \u20ac\nLes plafonds de ressources PO\nApplicables depuis le 1 er janvier 2025, \u00e9galement applicables aux locataires et propri\u00e9taires non \noccupants de ressources modestes h\u00e9bergeant \u00e0 titre gratuit un m\u00e9nage de ressources \u00e9ligibles aux \naides de l'Anah :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 23\n \nB \u2013 R\u00e9gime d'aides applicable aux\npropri\u00e9taires bailleurs (PB)\nL'intervention pour la mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales et aides aux propri\u00e9taires \nbailleurs vise \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages modestes et interm\u00e9diaires. Elle s'inscrit \ndans le Plan Logement d'Abord, les programmes Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes de Demain et \ndans le plan national de lutte contre le logement vacant.\nLa Loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 a introduit la performance \u00e9nerg\u00e9tique parmi les crit\u00e8res \nde d\u00e9cence du logement selon un calendrier progressif d\u00e8s janvier 2023. Les logements les plus \n\u00e9nergivores seront interdits \u00e0 la location. La d\u00e9l\u00e9gation accompagnera les bailleurs et les \ncollectivit\u00e9s dans leurs d\u00e9marches respectives afin d'anticiper ces interdictions.\nLoc'Avantages, d\u00e9ploy\u00e9 en 2022, se poursuit jusqu'au 31/12/2027 . Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02022-\n465 du 31 mars 2022, les plafonds de loyers de r\u00e9f\u00e9rence pour l'ann\u00e9e 2025 ont \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s et le \nprogramme d'action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible \u00e0 la hausse ou \u00e0 la \nbaisse.\nUne attention particuli\u00e8re sera donn\u00e9e aux dossiers privil\u00e9giant un \u00ab projet global \u00bb de \nr\u00e9habilitation et \u00e0 ceux entrant dans le cadre d'un programme de travaux port\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9 \n(quote-part individuelle). Un projet de r\u00e9habilitation globale se d\u00e9finit par la r\u00e9habilitation de tous \nles postes d\u00e9grad\u00e9s mentionn\u00e9s sur la grille de d\u00e9gradation de l'Anah (note d'\u00e9tat de 1 \u00e0 3) ou tout \nautre \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 l'\u00e9tat du b\u00e2ti (grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9s, etc). La simple mise aux normes \nd'un poste ne constitue pas un projet global : il n'est donc pas prioritaire.\nAu titre des \u00e9quilibres sur le march\u00e9 du logement, l'\u00c9tat recommande aux collectivit\u00e9s :\n\u2022 de promouvoir l' am\u00e9lioration des conditions d'habitabilit\u00e9 dans les centres anciens, \nnotamment au travers du parc de logements r\u00e9nov\u00e9s par des fonds publics ;\n\u2022 ainsi que veiller \u00e0 la production \u00e9quilibr\u00e9e de produits-logements de diff\u00e9rentes surfaces, et \nparticuli\u00e8rement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus \u00e0 m\u00eame \nd'offrir des conditions d'habitabilit\u00e9 attractives et propice au retour des familles dans les \ncentres villes ;\n\u2022 et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inh\u00e9rents au parc de logements de petites \nsurfaces, \u00e0 la location saisonni\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 la dur\u00e9e des engagements contractuels entre \nles propri\u00e9taires bailleurs et l'Anah.\nL'interm\u00e9diation locative et le conventionnement sans travaux repr\u00e9sentent des dispositifs \ncompl\u00e9mentaires permettant d'augmenter le parc de logements locatifs priv\u00e9s. Ainsi, 395 \nconventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 04/03/2025). Les efforts doivent \u00eatre \npoursuivis afin de maintenir le nombre de logements propos\u00e9s et remettre sur le march\u00e9 des \nlogements vacants en zone tendue notamment et par le biais d'agences immobili\u00e8res \u00e0 vocation \nsociale (mandat de gestion, location, sous-location), et en zones rurales avec mobilisation de la \nprime \u00ab sortie de vacance \u00bb (dans le cadre du programme France Ruralit\u00e9s).\nL'attribution des subventions est conditionn\u00e9e, sauf dispositif MPR-Parcours accompagn\u00e9, au \nconventionnement des logements, y compris pour les dossiers relevant de la lutte contre l'habitat \nindigne.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 24\nLocalisation et surface du logement\nL'op\u00e9rateur s'assurera que les logements propos\u00e9s au conventionnement ne soient pas trop \n\u00e9loign\u00e9s des services de proximit\u00e9, commerces, dessertes en transports en commun et \n\u00e9quipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit r\u00e9elle (insuffisance \nou inad\u00e9quation de l'offre de logements sociaux par rapport \u00e0 la demande).\nAMO et ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nL'Anah locale oblige la ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te pour les projets bailleurs, y compris pour les \ntravaux subventionnables d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nDes d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es pour les dossiers MPR-Parcours accompagn\u00e9 ou \nd\u00e9gradation moyenne.\nPour m\u00e9moire, l'accompagnement d'un op\u00e9rateur est obligatoire (AMO diffus ou dispositif \nprogramm\u00e9).\nAudit\nUn audit (ou \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique pour les op\u00e9rations programm\u00e9es sign\u00e9es avant le 31/12/2023) \navant / apr\u00e8s travaux sera obligatoirement jointe au dossier. \nHabitat indigne et droits des occupants\nTous les dossiers doivent syst\u00e9matiquement prendre en compte l'accompagnement et le droit des \noccupants (locataires ou propri\u00e9taires). La d\u00e9l\u00e9gation est par ailleurs membre du p\u00f4le \nd\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne : \u00e0 ce titre, elle peut \u00e9voquer des dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 \nla d\u00e9l\u00e9gation dans cette instance afin d'analyser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les situations sociales \nrencontr\u00e9es.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 25\nD\u00e9cret d\u00e9cence et habitat, qualit\u00e9 des logements lou\u00e9s\nLes logements locatifs conventionn\u00e9s doivent respecter a minima le d\u00e9cret d\u00e9cence, adapt\u00e9 ci-\napr\u00e8s pour la cr\u00e9ation d'un logement sous comble : toute pi\u00e8ce principale doit avoir une surface \nd'au moins 7 m\u00b2 avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale \u00e0 \n2,30 m (contre 2,20 m dans le d\u00e9cret) ; la moyenne des surfaces habitables des pi\u00e8ces principales \nest de 9 m\u00b2 au moins et la cr\u00e9ation de logements dont la hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,30 m \npr\u00e9sente plus de 50 % de la surface du logement n'est pas autoris\u00e9e. Les pi\u00e8ces principales doivent \ncomporter une ouverture ext\u00e9rieure avec vue horizontale sauf autorisation pr\u00e9alable pour des \nchambres.\nFavoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionn\u00e9s de qualit\u00e9 est un r\u00e9el enjeu.\nL'habitat durable se d\u00e9finit comme respectueux de l'environnement dans le choix des mat\u00e9riaux et \nles techniques utilis\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9perditions d'\u00e9nergie.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me poursuit cette action engag\u00e9e depuis 2005, action partag\u00e9e et soutenue \npar les diff\u00e9rents partenaires dont le Conseil D\u00e9partemental puis les Espaces Conseil France R\u00e9nov' \n(ex plateformes de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) depuis 2016.\nAinsi, il est pr\u00e9conis\u00e9 la pose d'\u00e9conomiseurs d'eau, des menuiseries bois plut\u00f4t que PVC ou \naluminium, des mat\u00e9riaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de \nfa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale des mat\u00e9riaux isolants biosourc\u00e9s.\nLe traitement pr\u00e9alable de l'enveloppe du b\u00e2ti et de la ventilation doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.\nConcernant les fa\u00e7ades :\n- le ravalement de fa\u00e7ades comme op\u00e9ration d'entretien des ouvrages de fa\u00e7ades n'est pas \nsubventionnable en tant que tel ;\n- les travaux relatifs aux fa\u00e7ades et l es reprises de fa\u00e7ades cons\u00e9cutives \u00e0 des modifications \nd'ouvertures ne sont finan\u00e7ables que lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une intervention sur l'ensemble de la \nfa\u00e7ade (ITE) ;\n- les travaux de remise en \u00e9tat doivent concerne r l'ensemble de la fa\u00e7ade (partiellement si dossier \nLHI) et comprendre une intervention sur le gros \u0153uvre (d\u00e9sordre structurel) ; dans ce cas les travaux \nd'enduit ne sont pas retenus.\nDur\u00e9e de conventionnement + \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique (Loc'Avantages)\nLes logements apr\u00e8s travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique D.\nLes logements conventionn\u00e9s sans travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 une consommation conventionnelle \nen \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 kWh/m\u00b2/an.\nLa dur\u00e9e de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 ann\u00e9es.\nLa dur\u00e9e reste \u00e0 15 ans minimum pour les organismes agr\u00e9\u00e9s avec exercice d'activit\u00e9 de ma\u00eetrise \nd'ouvrage sociale au titre de l'article L.365-2 du CCH en tant que propri\u00e9taire ou titulaire d'un droit \nr\u00e9el sur ce bien et sous r\u00e9serve d'un conventionnement tr\u00e8s social.\nLe locataire peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'APL, que le propri\u00e9taire peut percevoir directement. Le bail doit \n\u00eatre conforme \u00e0 la loi du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 26\nDispositifs fiscaux li\u00e9s au conventionnement du logement\nDepuis janvier 2024, les anciennes conventions Anah \u00ab Borloo ancien \u00bb et \u00ab Cosse \u00bb ne peuvent plus \nfaire l'objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la \nconvention Anah et que toutes les conditions li\u00e9es \u00e0 la convention sont remplies, l'avantage fiscal \nperdure jusqu'\u00e0 la fin du bail en cours (p\u00e9riode triennale). \u00c0 l'issue du bail en cours, les bailleurs \npeuvent signer une nouvelle convention Anah pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif fiscal Loc'Avantages.\nLe dispositif Loc'Avantages s'applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).\nCe dispositif fiscal pr\u00e9voit la d\u00e9finition de niveaux de loyers : Loyer interm\u00e9diaire \u2013 LOC 1, Loyer \nsocial \u2013 LOC 2 et Loyer tr\u00e8s social \u2013 LOC 3. Ils sont fix\u00e9s nationalement par d\u00e9cret \u00e0 la commune ou \n\u00e0 l'arrondissement, sur la base de valeurs observ\u00e9es sur le niveau de loyers et actualis\u00e9es chaque \nann\u00e9e. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement \ns'applique aux 3 niveaux de loyers et s'appliquent fonction d'un taux de d\u00e9cote :\nLoc 1 15 %\nLoc 2 30 %\nLoc 3 45 %\nLes loyers r\u00e9glementaires des baux conclus ou renouvel\u00e9s en 2025 dans le cadre du dispositif \n\"Loc'Avantages\" ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 2025 \n(https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?\nid=uHck2k0k9HpzyjqSi4hZ55JY5q0hBbKeRuS6MGrdKkw=) \nLes plafonds de loyers et de ressources sont indiqu\u00e9s sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque le \nbailleur d\u00e9bute sa d\u00e9marche \u00e0 l'\u00e9tape \u00ab G\u00e9n\u00e9rer ma simulation \u00bb.\nLe montant de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t d\u00e9pend du niveau de Loc'Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3) \net est major\u00e9 en cas de recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative.\nNiveau de loyers Taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t sans \ninterm\u00e9diation locative\nTaux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t avec \ninterm\u00e9diation locative\nLoc 1 15 % 20 %\nLoc 2 35 % 40 %\nLoc 3 / 65 %\nInterm\u00e9diation locative\nL'interm\u00e9diation locative peut \u00eatre assur\u00e9e selon deux modalit\u00e9s distinctes : la location \u00e0 un \norganisme agr\u00e9e (agr\u00e9ment \u00c9tat) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social \nagr\u00e9\u00e9 assurant une gestion locative adapt\u00e9e).\nCompte tenu de la mobilisation du parc priv\u00e9 conventionn\u00e9 en faveur des m\u00e9nages en grande \npr\u00e9carit\u00e9, une prime par logement est institu \u00e9e depuis 2016 : la Prime d'Interm\u00e9diation Locative \n(PIL).\nL'attribution de la prime est subordonn\u00e9e au recours \u00e0 un dispositif faisant intervenir un organisme \nagr\u00e9\u00e9, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l'occupant du logement sous r\u00e9serve \nd'un engagement bailleur pour une dur\u00e9e minimum de trois ans.\nDans le cadre du partenariat avec Action Logement, les propri\u00e9taires bailleurs pourront \u00eatre \ncontact\u00e9s directement par Action Logement sans qu'ils puissent toutefois b\u00e9n\u00e9ficier de prime \nsuppl\u00e9mentaire.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 27\nLes primes d'interm\u00e9diation locatives applicables sont :\n\u2022 Prime interm\u00e9diation locative (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux\n\u25e6 1 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral / 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires en cas de mandat de gestion\n\u25e6 1 000 \u20ac suppl\u00e9mentaires pour les logements d'une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 40 m\u00b2\n\u2022 Prime de r\u00e9servation \u00e0 des publics d\u00e9favoris\u00e9s (sous conditions) : en Loc3\n\u25e6 2 000 \u20ac dans le cas g\u00e9n\u00e9ral\n\u25e6 4 000 \u20ac dans les secteurs tendus (au sens de la prime de r\u00e9duction de loyer)\nLe p\u00e9rim\u00e8tre actuellement couvert par le dispositif d'interm\u00e9diation locative doit \u00eatre \u00e9largi en \nad\u00e9quation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre le \nd\u00e9veloppement de logements mis \u00e0 disposition de m\u00e9nages fragiles, en partenariat avec la DDETS \net le conseil d\u00e9partemental.\nPrime sortie de vacance\nL'octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionn\u00e9 au respect des six conditions \ncumulatives suivantes :\n\u2022 le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribu\u00e9e est situ\u00e9 dans une \ncommune class\u00e9e en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densit\u00e9 \u00e0 sept niveaux \npubli\u00e9e par l'INSEE (prise en compte de la grille en vigueur \u00e0 la date de la demande de \nprime) ;\n\u2022 le logement est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de \nl'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du CCH ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un programme \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9lioration de l'habitat (PIG) au sens de l'article R.327-1 du CCH. La \nconvention d'OPAH ou de PIG doit \u00eatre en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la \nprime ;\n\u2022 le logement est vacant depuis plus de deux ans \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de demande de la prime. \nLa vacance du logement est apport\u00e9e par le demandeur par tout moyen (notamment \nl'assujettissement \u00e0 la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de \nconsommation d'eau ou d'abonnement au r\u00e9seau d'\u00e9lectricit\u00e9, etc) ;\n\u2022 le logement respecte les crit\u00e8res de d\u00e9cence (notamment de performance \u00e9nerg\u00e9tique) \nd\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du \nlogement d\u00e9cent ;\n\u2022 le logement est lou\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;\n\u2022 le logement b\u00e9n\u00e9ficie d'une subvention pour travaux, octroy\u00e9e par l'Anah sur le fondement \nde la d\u00e9lib\u00e9ration relative au r\u00e9gime d'aides applicable aux propri\u00e9taires bailleurs et \nassimil\u00e9s.\nLe montant de la prime est fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac par logement.\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 fusionner plusieurs logements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne \npeut pr\u00e9tendre qu'\u00e0 une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous r\u00e9serve que ce \nlogement remplisse les conditions mentionn\u00e9es ci-dessus).\nDans le cas o\u00f9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s conduisent \u00e0 scinder un logement afin d'en cr\u00e9er plusieurs, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 autant de primes que de logements.\n***\nLes travaux subventionn\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 28\nTravaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 de l'habitat (petite LHI)\nIl s'agit de travaux permettant de traiter l 'insalubrit\u00e9 ou une mise en s\u00e9curit\u00e9 d'ampleur limit\u00e9e \ndont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas des travaux lourds.\nDans un logement occup\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris respectivement en \napplication du 1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril/mise en s\u00e9curit\u00e9) ou du 4\u00b0 (locaux, \ninstallations, biens immeubles ou groupe de locaux, d'installations ou de biens \nimmeubles en situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L.511-2 du CCH, hors situations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.511-19 du CCH et \u00e0 l'article L.1331-23 du Code de la sant\u00e9 \npublique ;\n\u25e6 de la constatation d'une situation d'insalubrit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, sur la base d'un rapport \nd'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de \nl'insalubrit\u00e9 de l'habitat figurant en annexe d'une instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence nationale de l'habitat.\nDans les autres cas, les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite :\n\u25e6 d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du 2\u00b0 \nde l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH ;\n\u25e6 d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1331-\n22 du Code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;\n\u25e6 d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du \nCode de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s \ncontenant du plomb a des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 \naout 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Le \nCREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.\n\u2022 Cotation comprise entre 0,3 et 0,4\n\u2022 Rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel certifiant l'existence d'une telle situation \n\u00e9tablie sur la base d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9.\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrit\u00e9, arr\u00eat\u00e9 ou notification \u00e9ventuelle, un \nrapport avec photos.\nTravaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat \nindigne particuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9 et insalubre :\n\u2022 Cotation insalubrit\u00e9 \u2265 0,4\n\u2022 Existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyse \nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de \nl'habitat figurant \u00e0 l'annexe 5 de l'instruction n\u00b0 2007-03 du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux \nsubventions de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, publi\u00e9e au Bulletin \nofficiel du MEDAD n\u00b0 2008-03 du 25 f\u00e9vrier 2008.\nIl est rappel\u00e9 aux op\u00e9rateurs la n\u00e9cessaire communication et coordination avec les services de \nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS / D\u00e9l\u00e9gation Territoriale 26).\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille d'insalubrit\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9, un rapport avec \nphotos. Les points c\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 29\nTravaux d'am\u00e9lioration pour r\u00e9habiliter un logement moyennement d\u00e9grad\u00e9 (MD) \nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation de d\u00e9gradation \u00ab moyenne \u00bb constat\u00e9e sur \nla base d'un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la \nd\u00e9gradation de l'habitat\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,35 et < 0,55\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points \nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\nTravaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nIl s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation de \nd\u00e9gradation tr\u00e8s importante pour lequel un rapport d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel \ncertifie l'existence d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante \u00e9tablie sur la base d'une grille \nd'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat (annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux \naides de l'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9taires bailleurs, et \u00e0 certains \nautres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1er janvier 2011, publi\u00e9e au Bulletin officiel du MEEDDM n\u00b0 2010/21 \ndu 25 novembre 2010) :\n\u2022 Indice de d\u00e9gradation \u2265 0,55\nLe dossier doit comprendre le triptyque grille de d\u00e9gradation, un rapport avec photos. Les points \nc\u00f4t\u00e9s 2 et 3 doivent \u00eatre explicit\u00e9s/argument\u00e9s.\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'un contr\u00f4le \nde d\u00e9cence\nIl s'agit de travaux permettant de r\u00e9soudre une situation :\n\u2022 de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) ou, depuis le 1 er octobre \n2023, aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret 2023-695 du 29 juillet 2023, \nayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition des non-conformit\u00e9s ;\n\u2022 d'une situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence par un contr\u00f4le de la CAF ou de la MSA ou \nd'un op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'une de ces deux structures, dans un logement occup\u00e9.\nTravaux pour l'autonomie de la personne\nIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une \npersonne en situation de handicap ou de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, le propri\u00e9taire doit justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en \nfournissant un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie du locataire et un document \npermettant de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els.\nLe dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l'un des justificatifs de handicap ou de \nperte d'autonomie suivants :\n\u2022 la d\u00e9cision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es \n(CDAPH) reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'allocation d'\u00e9ducation de l'enfant handicap\u00e9 (AEEH), \u00e0 \nl'allocation pour adulte handicap\u00e9 (AAH) ou \u00e0 la prestation de compensation du handicap \n(PCH) ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 30\nRevenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence\nNombre de personnes composant le foyer o2 L(revenus tr\u00e9s modestes) (revenus modestes)1 Jusqu'a17 173 \u20ac Jusqu'a 22015 \u20ac2 Jusqu'\u00e0 25 115 \u20ac Jusqu'\u00e0 32 197 \u20ac3 Jusqu'\u00e0 30 206 \u20ac Jusqu'\u00e0 38 719 \u20ac4 Jusqu'\u00e0 35 285 \u20ac Jusqu'\u00e0 45 234 \u20ac5 Jusqu'\u00e0 40 388 \u20ac Jusqu'\u00e0 51 775 \u20acPar personne suppl\u00e9mentaire 5 094 \u20ac 6 525 \u20ac\n\u2022 la d\u00e9cision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacit\u00e9 permanente et rendue \u00e0 \nl'occasion d'une demande de carte d'invalidit\u00e9 ;\n\u2022 l'\u00e9valuation de la perte d'autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en \u00e9vidence \nl'appartenance \u00e0 un GIR de niveau 1 \u00e0 6.\nL'ad\u00e9quation du projet peut \u00eatre justifi\u00e9e par l'un des documents suivants :\n\u2022 L'\u00e9valuation compl\u00e8te r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de PCH \u00e0 domicile, lorsque la \ndemande concerne des aides li\u00e9es au logement ;\n\u2022 Un rapport d'ergoth\u00e9rapeute ;\n\u2022 Un diagnostic autonomie.\nUn locataire handicap\u00e9 peut d\u00e9poser un dossier en tant qu'occupant (m\u00eame r\u00e9glementation que \npour les propri\u00e9taires occupants).\nTravaux pour am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques (MPR-PA et Habiter Mieux)\nDeux dispositifs s'appliquent :\n\u2022 Loc'Avantages (conventionnement obligatoire) pour les travaux d'am\u00e9lioration des \nperformances \u00e9nerg\u00e9tiques dans des logements peu ou pas d\u00e9grad\u00e9s (c'est-\u00e0-dire si ID < \u00e0 \n0,35) d\u00e8s lors que le gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique est d'au moins 35 %.\nComme pour les propri\u00e9taires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d'intensifier la lutte \ncontre les passoires thermiques.\n\u2022 Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9 aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 ann\u00e9es ;\n\u25e6 s'engage \u00e0 louer le logement (meubl\u00e9 ou non meubl\u00e9) en tant que r\u00e9sidence principale \nsur une dur\u00e9e d'au moins 6 ans ;\n\u25e6 saut de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques a minima avec \u00e9tiquette D apr\u00e8s travaux ;\n\u25e6 r\u00e9serv\u00e9s aux bailleurs aux revenus modestes ou tr\u00e8s modeste (plafonds de ressources \n2025) :\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 31\nPLAFONDSDESDEPENSESELIGIBLESGAIN DE2 CLASSES 40000 \u20ac (HT)GAIN DE3CLASSES 55000 \u20ac (HT)GAIN DE 4 CLASSESOU PLUS 70000 \u20ac (HT)BONIFICATION \u00ab SORTIE DEPASSOIRE ENERGETIQUE\u00bb\u00c9CR\u00caTEMENT (TTC)\nMENAGES AUX MENAGES MREVENUS TRES AUX REVENUS AlMODESTES\n80% (HT)\nMODESTES INDI\n60% (HT)\n+10%\n80%\nLe financement MPR-PA des travaux aid\u00e9s est identique aux propri\u00e9taires occupants\nNb : le taux d'\u00e9cr\u00eatement pour les PO modestes est pass\u00e9 \u00e0 90 % depuis le 2 juin 2025.\nTravaux divers MPR-PA\nL'Anah ne finance pas de travaux de r\u00e9fection de toiture.\nConcernant les travaux d'isolation de toiture avec sarking4 : les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9crites en \nannexe 2B.\nConcernant les travaux d'isolation des combles, la cr\u00e9ation d'une trappe de visite permettant \nl'acc\u00e8s aux combles est pr\u00e9conis\u00e9e.\n4 Le sarking est une m\u00e9thode d'isolation par d\u00e9pose pr\u00e9alable des tuiles \n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 32\ne li\u00e9es a FattributiondePlafond de (en compl\u00e9ment de l'aide aux travaux) l'aidesubventionn\u00e9s subventiona | vbventi Habiter Dispositif de interm\u00e9diation Evaluationbles Mieux si r\u00e9servation au e Conventionn| \u00e9nerg\u00e9tiquegain profit de publics (PIL) ement et \u00e9co-de3s% prioritaires conditionnalit\u00e9Travaux 1500\u20ac parlourds pour 1000\u20ac logementr\u00e9habiliter HT/m? 1000\u20acun logement dans la 2000\u20ac sindigne ou limite de sortie 2 000\u20ac par logement, Conditionstr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9 | 80 m? par de doubl\u00e9 en secteur cumulatives:(plafond logement 35% passoires tendu\u2014\u2014s charmiques Conditions Conventionn\u00e9Travaux cumulatives : Loc2 ou Loc3TRAVAUX | sedionte | kes\u00e9curit\u00e9 et la P ours \u00e0DELUTTE | salubrit\u00e9de Conventionn\u00e9en Loc 3( un dispositif . produetionCONTRE Fhabitat d'interm\u00e9diatio | Engagement un mriitL'HABITAT - .- ; n locative de ; vINDIGNE Travaux Dron\u00e2ded\u00easagnatlon (location | |conclureune| \u00c9n\u00e9rg\u00e9tiqueou pour u prefet en d i ;\u00eeliter un application de sous-location | convention - R\u00e8gleDEGRADE r\u00e9hab 1500\u20ac par - ou mandat de en . -ent Farticle L. 3218 gestion) application d'ecocqn_titlond\u00e9grad\u00e9 logem duCCH des nalit\u00e9 :! logement- ; ent articles L.Travaux 750 \u20ac HT 25% 2000 \u20ac si Existence d'un besoin si:fg:\\\" 321-4et en classesuite \u00e0 une 1m\u00ea, sortiede | Particulersurie | Abis,A, Blou | L3218du | , XC 2pr\u00e8sdans la passoires territoire pour le B2 et C CCH, travaux (classeRSD ou a un limite thermiques logement \u00b0:'d|: sauf \u00e2 c Pg\u00eei\"ed\u00e9l:ent:;'e delo?:ni?' maesnes mmmim exceptions P:::ituiecf:)sprioritaires relevant Prime ; \u20acsidesPROJET DE TRAVAUX POUR 35 % di e mandat de'AUTONOMI ispositifs DALO, R= L PDALHPDou LHI 3'5';\"\"1500\u20ac par ;logement | Attribution effective | P'ime de 1000du logement a un tel \u20ac si logementsPROJET DE TRAVAUX DE . d'une surfaceTRANSFORMATION 25% 2000 \u20ac si m\u00e9nage inf\u00e9rieure ouD'USAGE sortie de \u00e9gale \u00e0 40 m*passoiresthermiqu\nps \u2014\u2014 Bonifications et primes*Taux max. de lapoer e' vl ConditionsDispositif d'aides \u00e0 la particuli\u00e8resr\u00e9novation e R M\u00e9nages Bonificationpour | prime Habiter | l\u00e9es a l'attributionsubventionnables aux M\u00e9nagesaux | Sortiede passoire Mieux) de l'aideressources | ressources thermiquetr\u00e8s modestesmodestesGain de deux + 10 points declasses VDG taux \u00ab Production d'unde subvention si audit \u00e9nerg\u00e9tiMAPRIMERENOW | Gain de trois classe < F = ou g\u00e9tiquePARCOURS classes 55000 \u20ac HT 3,7 m\u00b0.K/WR > 44 m:.K/WR=3m:.K/W\nCARACT\u00c9RISTIQUES ET PERFORMANCESUw< 1,3 W/m2.K et Sw > 0,3ouUw < 1,7 W/m2.K et Sw 2 0,36Uw <15 W/m\u00b0K et Sw < 0,36Uw < 1,8 W/m?K et Sw 20,32diam\u00e8tre > 1.32m, trois vitessesde fonctionnement,niveau sonore < 45dB \u00e0 vitesse maximaleet < 35dB \u00e0 vitesse minimale\nAnnexe 3 : NORMES TECHNIQUES ET THERMIQUES (PO/PB)\nLa r\u00e9sistance thermique R figure obligatoirement sur le produit et s'exprime en m2.K/W. Plus R est \nimportant, plus le mat\u00e9riau est isolant.\nSi, pour prot\u00e9ger l'isolant de l'humidit\u00e9, l'installation d'un pare-vapeur est n\u00e9cessaire, celui-ci est \n\u00e9ligible aux aides.\nNB : il existe des cas de d\u00e9rogation pour contrainte technique, architecturale ou patrimoniale.\n***\nL'isolation thermique des parois vitr\u00e9es\nLa performance thermique d'une paroi vitr\u00e9e d\u00e9pend de la nature de la menuiserie, des \nperformances du vitrage et de la qualit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la fen\u00eatre.\nLes coefficients de transmission surfacique Ug et Uw sont exprim\u00e9s en W/m2.K. Plus U est faible, \nplus le produit est isolant.\nLe facteur de transmission solaire Sw caract\u00e9rise le comportement du vitrage vis-a-vis des apports \nsolaires et est compris entre 0 et 1. Plus Sw est proche de 1, plus la quantit\u00e9 d'\u00e9nergie transmise est \nimportante.\n***\nATTENTION : la valeur des r\u00e9sistances thermiques n'est pas \u00e0 v\u00e9rifier pour les dossiers copropri\u00e9t\u00e9s \n(aides aux SDC).\nEn effet, le seul crit\u00e8re technique est l'atteinte d'un gain minimum de 35 % de performance \n\u00e9nerg\u00e9tique (sauf d\u00e9rogation copropri\u00e9t\u00e9s de -20 lots en OPAH-Ru avec gain minimum de 15 % \npossible)\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 49\n/N: Sur-\u00e9l\u00e9vation 'Logement l ............ .existant | !; Addition de ;80m* | construction '- -\nAnnexe 4 : TRAVAUX DE REGROUPEMENT, DIVISION,\nEXTENSION, AGRANDISSEMENT, TRANSFORMATION D'USAGE,\nAM\u00c9NAGEMENTS DE PLATEAUX\nBailleurs (PB)\u2013 regroupements et division\nAu titre des \u00e9quilibres sur le march\u00e9 du logement, l'\u00c9tat recommande aux collectivit\u00e9s :\n\u2013 de promouvoir l'am\u00e9lioration des conditions d'habitabilit\u00e9 dans les centres anciens, notamment \nau travers du parc de logements r\u00e9nov\u00e9s par des fonds publics ;\n\u2013 ainsi que veiller \u00e0 la production \u00e9quilibr\u00e9e de produits-logements de diff\u00e9rentes surfaces, et \nparticuli\u00e8rement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus \u00e0 m\u00eame d'offrir des \nconditions d'habitabilit\u00e9 attractives et propice au retour des familles dans les centres villes ;\n\u2013 et faire preuve de vigilance quant aux turn-over inh\u00e9rents au parc de logements de petites \nsurfaces, \u00e0 la location saisonni\u00e8re, ainsi qu'\u00e0 la dur\u00e9e des engagements contractuels entre les \npropri\u00e9taires bailleurs et l'Anah.\nLogements existants ou issus de regroupements\nLes logements de moins de 30 m\u00b2 apr\u00e8s travaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 un besoin au regard du \nmarch\u00e9 locatif local ou \u00e0 une politique de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 (\u00e0 \nargumenter par la collectivit\u00e9). Pr\u00e9sentation du dossier dans les comit\u00e9s techniques des \ndispositifs programm\u00e9s.\nLogements issus de division\nPrivil\u00e9gier les logements de 50 m\u00b2 minimum apr\u00e8s travaux (surface habitable). L'op\u00e9rateur \ndevra syst\u00e9matiquement \u00e9tudier et proposer au bailleur un sc\u00e9nario permettant d'aboutir \u00e0 \ndes projets > 50 m\u00b2.\nToutefois, il sera admis :\n\u2013 pour les projets de r\u00e9habilitation d'immeubles de 2 logements, qu'un logement ait une \nsurface habitable comprise entre 30 et 50 m\u00b2\n\u2013 pour les projets de r\u00e9habilitation d'immeubles de 3 logements et plus, qu'un tiers des \nlogements ait une surface habitable < 30 m\u00b2.\nPr\u00e9cision : un tiers de logements (repr\u00e9sentant 1/3 de la surface) sera conventionn\u00e9 en Loc 2 \nou 3.\nPO et PB travaux d'extension / agrandissement\n1. Extension\nExemple :\nLes travaux d'extension (dans des espaces non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation) visant \u00e0 am\u00e9liorer le confort \nd'usage peuvent \u00eatre subventionn\u00e9s \u00e0 condition que l'extension ne d\u00e9passe pas 14 m\u00b2 voire 20 m\u00b2 \ndans le cas de travaux de maintien \u00e0 domicile (adaptation des logements ou situations de \nhandicap).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 50\nLogamenexistant80 m*t Surfacedur\u00e2n ovoumen=130 m?\n\u2192 pas de proratisation (si extension > 14 ou 20 m\u00b2, aucun financement Anah sur la surface du \nlogement concern\u00e9 par les travaux : seule la partie logement existant avant \nagrandissement/extension pourra \u00eatre subventionn\u00e9e).\nL'ad\u00e9quation entre le nombre d'occupants et la surface apr\u00e8s travaux sera examin\u00e9e et pourra \nconduire \u00e0 limiter la subvention Anah.\nEn cas de sur\u00e9l\u00e9vation, la hauteur sur\u00e9lev\u00e9e ne devra pas repr\u00e9senter plus de 3 moellons (30 \u00e0 60 \ncm), une sur\u00e9l\u00e9vation trop importante \u00e9tant assimil\u00e9e \u00e0 de la construction neuve non \nsubventionnable par l'Anah.\n2. Agrandissement\nExemple :\nPour des travaux d'agrandissement dans le b\u00e2ti existant (grenier, garage, v\u00e9randa etc attenant), si la \nsurface est sup\u00e9rieure \u00e0 la surface existante, le projet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un changement \nd'usage ; dans tous les cas le clos et le couvert doivent \u00eatre existants (hors d'eau hors d'air).\nL'ad\u00e9quation entre le nombre d'occupants et la surface apr\u00e8s travaux sera examin\u00e9e et pourra \nconduire \u00e0 limiter la subvention Anah.\nConcernant les dossiers Ma Prime Adapt', les travaux d'agrandissement pourront \u00eatre pris en \ncompte dans la limite de 25m2 (proratisation au d\u00e9l\u00e0).\nTransformation d'usage, changement d'usage\nLes travaux porteront principalement sur :\n\u2013 la transformation d'un local autre que de l'habitation en logement ;\n\u2013 la transformation d'un local non affect\u00e9 \u00e0 de l'habitation et attenant au logement, en logement.\nL'usage du local avant travaux sera demand\u00e9 (descriptif d\u00e9taill\u00e9 du bien dans l'acte de vente).\nLes projets de transformation de locaux non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitat en logement seront examin\u00e9s \u00e0 \ncondition que le b\u00e2timent soit en bon \u00e9tat. D ans tous les cas, le clos et le couvert doivent \u00eatre \nexistants (hors d'eau hors d'air).\nLa pr\u00e9sence d'une mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te est obligatoire.\nPour rappel, une autorisation pr\u00e9alable d'urbanisme est obligatoire. Le respect du code des imp\u00f4ts \net r\u00e8gles d'urbanisme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage.\nL'absence de mode de chauffage dit centrale (y compris lorsque sont pr\u00e9sents uniquement une \nchemin\u00e9e \u00e0 foyer ouvert ou \u00e9quipement mobile de chauffage) ne permet pas la r\u00e9alisation d'un \naudit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire. L'audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9tant obligatoire pour un dossier MPR PA ou \nMPLD ou HM, si l'audit n'est pas r\u00e9alisable il n'y a donc pas de possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un dossier : \ncette condition a pour effet de rendre in\u00e9ligibles les locaux sans chauffage avant travaux.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 51\nPar contre si une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est possible (OPAH dont la convention n'int\u00e8gre pas les \nprestations MAR), l'absence de chauffage peut \u00eatre prise en compte. \nParall\u00e8lement \u00e0 la demande d'aide, le m\u00e9nage devra engager des d\u00e9marches concernant :\n\u2013 changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants du Code de \nl'urbanisme ;\n\u2013 changement d'affectation au sens fiscal (via le formulaire de changement d'affectation) ;\n\u2013 en copropri\u00e9t\u00e9, modification de la destination du lot dans l'\u00e9tat descriptif de division.\nPB\nDepuis le 1er juillet 2024, les conditions d'octroi sont les suivantes :\n\u2013 le propri\u00e9taire bailleur doit s'engager \u00e0 conclure une convention Loc'Avantages (sauf dispositif \nMPR-PA) ;\n\u2013 le dossier doit comporter un audit \u00e9nerg\u00e9tique (ou \u00e9valuation pour les op\u00e9rations programm\u00e9es \nsign\u00e9es avant le 31/12/2023).\nProjets bailleurs avec cr\u00e9ation d'un logement sous comble : toute pi\u00e8ce principale doit avoir une \nsurface d'au moins 7 m\u00b2 avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins \n\u00e9gale \u00e0 2,30 m (contre 2,20 m dans le d\u00e9cret), et la moyenne des surfaces habitables des pi\u00e8ces \nprincipales est de 9 m\u00b2 au moins. Les pi\u00e8ces principales doivent syst\u00e9matiquement comporter une \nouverture ext\u00e9rieure avec vue horizontale. Par d\u00e9rogation, il peut \u00eatre admis qu'un des chambres \nsous combles soit \u00e9clair\u00e9e par une fen\u00eatre de toit type v\u00e9lux.\nLa cr\u00e9ation de logements avec une hauteur sous plafond inf\u00e9rieure \u00e0 2,30 m sur plus de 50 % de la \nsurface du logement n'est pas finan\u00e7able.\nAm\u00e9nagement de plateaux\nLes travaux relatifs \u00e0 l'am\u00e9nagement de plateaux ne sont pas subventionnables.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 52\nAnnexe 5 : TRAVAUX D'OFFICE\nLa lutte contre l'habitat indigne constitue une priorit\u00e9 de l'action gouvernementale qui s'attache \u00e0 \nprot\u00e9ger les personnes les plus vuln\u00e9rables et \u00e0 offrir \u00e0 chacun un logement respectueux de la \ndignit\u00e9 humaine.\nAinsi, dans le cadre de ses financements relatifs \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne, l'Anah finance \nnotamment les collectivit\u00e9s locales \u00e0 hauteur de 50 % (voir 80 %) pour la r\u00e9alisation de travaux \nd'office visant des logements du parc priv\u00e9 en cas de d\u00e9faillance des propri\u00e9taires.\nB\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles\nSont \u00e9ligibles au pr\u00e9sent r\u00e9gime d'aide, les communes ou leurs groupements qui se substituent, en \ntant que ma\u00eetre d'ouvrage, aux propri\u00e9taires ou exploitants d\u00e9faillants pour la r\u00e9alisation des \ntravaux ou mesures prescrits par un arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9penses subventionnables\nSont \u00e9ligibles au pr\u00e9sent r\u00e9gime d'aide, tous travaux ou mesures prescrits par :\n1) un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application :\n- soit du 1\u00b0 ou 4\u00b0 de l'article L. 511-2, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du code de la \nconstruction et \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;\n- soit du 2\u00b0 de l'article L. 511-2, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du code de la \nconstruction.\n2) un arr\u00eat\u00e9 de remise en \u00e9tat des \u00e9quipements communs des immeubles collectifs en application \nde l'article L.126-8 du code de la construction et de l'habitation.\n3) un arr\u00eat\u00e9 prescrivant des travaux de s\u00e9curit\u00e9 incendie des locaux d'h\u00e9bergement en application \nde l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation.\nConditions d'octroi des aides\nL'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 au respect des conditions cumulatives suivantes :\no l'immeuble est occup\u00e9 en tout ou partie \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ;\no l'immeuble fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 ;\no le propri\u00e9taire ou l'exploitant de l'immeuble susvis\u00e9 est d\u00e9faillant dans l'ex\u00e9cution des travaux \nprescrits.\nConditions de financement\nL'aide est calcul\u00e9e en appliquant le taux de 50 % au montant hors taxes des d\u00e9penses \nsubventionnables.\nCe taux est port\u00e9 \u00e0 80 % lorsque l'immeuble est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration \nd'am\u00e9lioration de l'habitat comprenant un volet renouvellement urbain (OPAH-RU) au titre de \nl'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 53\ng\u00c9.FET = ~ H AD\u00c9LA DR\u00d4ME Op\u00e9rations programm\u00e9esLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 lFraternit\u00e9Agencenationale Anah| $ RE Avril 2025[ PIG LH2i 2024-2027LAPEYROUSE-MORNAY Ex POPAC (St Rambert d'AlbonPorte Dr\u00f4mard\u00e8che EPINOUZEMANTHES et St Vallier 2023-2026)LENS-LESTANG . r .SAINT RAMBERT-D'ALBON | MORAS-EN-VALLOIRE E OPAH-Ru Tain l'Hermitage2025-2030@NNEYRON LE GRAND-SERREANDANCETI'E HAUTERIVES - gg\u00e2H;\u00e4l\u00e4gde Romans sur Is\u00e8reCHATEAUNEUF-DE-GALAUREVALHERBASSE...,EYRON T E E I OPAH Crest 2024-2027m SANT-UZE \u2014 EZ OPAH-Ru Saint Nazaire en Royans( SRV \u00e9vite NS et St Jean en Royans 2025-2030PONSAS MES-SUR-L' MONTMIRALBN4. r 7 W \" OPAH-Ru Valence 2021-2025 + |EROME MARGES S EYSSANS 2 plans de sauvegarde de copropri\u00e9t\u00e9s\u00e9s MARSAZ PARNANS Royans Vercors 2020-2025PEYRINScnc e sEU P HEN OPAH-Ru Die 2023-2028\nBEAUMONT MONTEUXTS LIHERMITAGE RO* \u2014 SAINT- NAZAIRE ENROYANS \u0178 | SAINT-JULIEN- EN-vercors I OPAH Dieulefit-Bourdeaux 2023-2026HOSTUNA SAINTE-EULALIE- EN ROYANS HE OPAH-Ru de Mont\u00e9limar 2023-2028SAINT-MARTIN-EN-VERCORS Ex OPAH des Baronnies en Dr\u00f4meLAROCHE BE GLUNP CHATUZANGE-LE-GOUBET SAlNT JEAN-EN-ROYANS\u2014 0R|3|_\"EN-ROYANS SAINT-LAURENT-EN/ROYANS Proven\u00e7ale 2024-2027B6N ROCHEFORT-SAMSON LA CHAPELLE-EN-VERCORS E PIG+ des Hautes-Alpes 2022-2025BOURG-LES-VALENCE BESAYESMONTELIER BARBIERES BOUVANTELEONCELValence Romans AggloVALENCEMALISSARD CHATEAUDOUBLE SAINTAGNAN-EN-VERCORSVASSIEUX-EN-VERCORSPORTES-LES-VALENCEMONTVENDRE )MONTELEGER SAINT-JULIEN-EN-QUINTMONTMEYRANPLAN-DE-BAIXSAINT-ANDEOLEYGLUY-ESCOULIN ROMEYERETOILE-SUR-RHONEVal de Dr\u00f4me en Biovall\u00e9e CHAMALOCVACHERES-EN-QUINTLIVRON-SUR-DROME BUNAVEYS LA-ROCHETTE SAINTE-CROIXALLEXEURRE SUZE elLORIOL-SUR-DROME CHATILLON-EN-DIOISVERONNEBARSACCLIOUSCLAT GRANE MIRABEL-ET-BLACONS VERCHENYSOLAURE EN DIOIS GLANDAGELUS-LA-CROIX-HAUTECoeur de Dr\u00f4me __ SAV-CSUREHONE SAILLANS AUREL SAINT-ROMANMIRMANDE PIEGROS-LA-CLASTRE MONTMAUR EN-DIOISLAROCHE-SUR-GRANELES TOURRET\u0152E_S' 'L\u00a2BEPARA-AURIPLES CHASTEL-ARNAUD BARNAVE MENGLON\nMONTLAUR-EN-DIOIS - MISCONPRADELLE AUCELON | L\u00dcC-EN-DIOISPOYOLS\nLA COUCOURDE \\ MARSANNE SOYANSPUY-SAINT-MARTINMont\u00e9limar Agglo MANAS POET- BRETTEVOLVENT BEAURIERESBELL\u00c9GARDE-EN-DIOIS LES PRES DioisCHALANCON LA BATIE-DES-FONDSSAINT-DIZIER-EN-DIOISESTABLET, VALDROMEARNAYONSL\u2014\u00e9\\CLAN A OUX ROTTIERMONTJOYER CHAUDEBONNEHACATA 3 VILLEPERDRIX\\ VILLEPERDRIX; Di ?ieulefit-BourdeauxROUSSARSEAUV\"-'-E LE PEGUE Y SAINT-FERREOL- TRENTE-PAS CORNILLACGRIGNAN MONTBRISON-SUR-LEZS ONZERE ( p SAINT-MAY,VALAURIE (SAHUNE|CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN VERCLAI ;AUBRESY \u20ac CURNIER PELONNE Baronnies en Dr\u00f4me proven\u00e7aleLA GARDE-ADHEMAR COLONZELLEMONTSEGUR-SUR-LAUZON MONTAULIEUPIERRELATTEE NSAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ALB sAnTSaveur coUveRnesSAINT RESTITUT ROCHEBRUNE [BESIGNAN,MONTGUERS\u2014EAUVOISIN LVERCOIRAN LABOREL'SUZE LA-ROUSSE 'MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE|TULETTE BUIS-LES-BARONNIES (ONTAUBANSUR H\u00cf\u00cbXE:\\EBR...SSELA ROCHE-SUR-LE-BUIS BALLONSDr\u00f4me Sud Provence ROCHEGUDE La LTMOLLANS\u2014SUR-QU)/EZE AULANGREITSPays de Grignan\nDDT Dr\u00f4me/SLVRU Donn\u00e9es DDT26/SLVRU \u00a9IGN - ADMIN-EXPRESS \u00ae1/400 000\nAnnexe 6 : CARTE DES DISPOSITIFS PROGRAMMES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 54\nDispositif-Anah P\u00e9rim\u00e8tre Dur\u00e9e \"'Isu | Date-fin | Ma\u00eetre d'Ouvrage[Plan sauvegarde Barcarolle copropri\u00e9t\u00e9 Sans 26/06/20 25/06/25VRA[Plan sauvegardePlaine et Canal jcopropri\u00e9t\u00e9 Sans 26/06/20 25/06/25VRAOPAH-Ru Valence infra communal Sans 01/01/27 3112/259VRAHautes communes dr\u00f4moises | \u00e0 7121 17/07/29D\u00e9partement05PG+ Alpes Laborel, Lachau et Ville ans | 18/07/24 17/07/29D\u00e9partIOPAH-Ru Mont\u00e9limar [infra communal Sans 01/04/23 31/03/28CAMAcopropri\u00e9t\u00e9s St Rambert[ g'Albon() \u0153 St-Valier(1o) | 327 | V10129 30/09/29CCROAIOPAH-Ru Die rnfra communal Sans 0112/23 30M1/28CCDOPAH Dieulefit-Bourdeaux :'i'::;t\"\"\"\"\"' voletcbourg| 3ans | 292/24 28/12/24CCDBid\u00e9partemental sauf(PKG LH2I OPAH/PIG sp\u00e9cifique 4 ans 01/01/24 _ 31/12/27D\u00e9partementIOPAH-Ru Romans sur Is\u00e8re rnfra communal Sans 01/07/24 30/06/29VRA'%%A,U Bar:nn'esen Dr\u00f4me a:somnulal volet RU Buis 3 ans 01/07/24 30/06/27CCBDPIOPAH Crest Lnfra communal 3ans 02/12/24 0O1/12/27 d\u00fb\u00e9le\u00e2:t:n 2PsW!ot multisites Tain _infra communal Sans | 01/03/2929/02/20 |CA Arche AggloOPAHRY St Jean en Royanset \\nfra communal Sans | 25/04/29 24st Nazaire en Royans | JOMEOCEEX\nAnnexe 7 : LISTE DES DISPOSITIFS PROGRAMMES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 55\nAnnexe 8 : COMMUNES SRU ET EN ZONES TENDUES\nCommunes carenc\u00e9es ou d\u00e9ficitaires SRU (loi Solidarit\u00e9 Renouvellement Urbain)\nBeaumont-l\u00e8s-Valence\nBourg-l\u00e8s-Valence\nChabeuil\nChateauneuf-sur-Is\u00e8re\nChatuzange-le-Goubet\n\u00c9toile-sur-Rh\u00f4ne\nMont\u00e9lier\nMont\u00e9limar\nSaint-Marcel-l\u00e8s-Valence\nCommunes en zonage B :\nCommunes B1 Communes B2\nAnc\u00f4ne\nBourg-l\u00e8s-Valence Beaumont-les-Valence\nChatuzange-le-Goubet Beauvallon\nPortes-les-Valence Bourg-de-P\u00e9age\nSaint-Marcel-l\u00e8s-Valence Chabeuil\nValence Etoile-sur-Rh\u00f4ne\nG\u00e9nissieux\nMalissard\nMontboucher-sur-Jabron\nMont\u00e9l\u00e9ger\nMont\u00e9lier\nMont\u00e9limar\nMontmeyran\nMours-Saint-Eus\u00e8be\nPeyrins\nRomans-sur-Is\u00e8re\nTain l'Hermitage\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 56\nAnnexe 9 : COMMUNICATION POUR L'ANN\u00c9E 2025\nLes plaquettes, prospectus, affiches, documentations propos\u00e9es par l'Agence sont mises \u00e0 \ndisposition des diff\u00e9rents partenaires et disponibles sur le site www.anah.fr ou \nhttps://extrarenov.anah.gouv.fr/. La d\u00e9l\u00e9gation locale Anah peut s'en faire le relai sur demande.\nOutre les informations \u00e9galement disponibles sur le site de l'Anah, des informations sont \ndisponibles sur le site internet de l'\u00c9ta t en Dr\u00f4me www.drome.gouv.fr, par le conseil d\u00e9partemental \nde la Dr\u00f4me sur leur site www.ladrome.fr et par les collectivit\u00e9s partenaires (journaux ou magazines \nlocaux, bulletins communaux et intercommunaux, sites internets, etc).\nLes interventions de l'Anah sont aussi pr\u00e9sent\u00e9es lors des bilans annuels des OPAH, lors des comit\u00e9s \nde pilotage et comit\u00e9s techniques des op\u00e9rations, ainsi que lors des r\u00e9unions des op\u00e9rateurs Anah, \nEspaces Conseils France R\u00e9nov' et France Services.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 57\nAnnexe 10 : POLITIQUE DE CONTR\u00d4LE\nAfin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contr\u00f4les seront organis\u00e9s sur place \nchaque ann\u00e9e, p our v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l'utilisation des cr\u00e9dits et le respect par les propri\u00e9taires \ndes engagements de location, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction du 29 f\u00e9vrier 2012 de la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, de l'instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l'instruction r\u00e9vis\u00e9e du \n6 f\u00e9vrier 2017 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah.\nCe contr\u00f4le apr\u00e8s travaux, pr\u00e9alable au paiement de la subvention, n'exclut pas des visites sur place \navant travaux ou attribution de la subvention dans le cadre de l'instruction des dossiers.\nLes logements conventionn\u00e9s sans travaux font g\u00e9n\u00e9ralement l'objet de contr\u00f4les sur place avant \naccord de l'Anah. Ces contr\u00f4les sur place sont effectu\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation locale, les organismes \nd'interm\u00e9diation locative ou de gestion, ou l'op\u00e9rateur d'un dispositif programm\u00e9.\nEn 2024, 76 logements (PO/PB/Copro) ont fait l'objet d'une visite de contr\u00f4le sur place avant \nengagement, paiement ou conventionnement (source infocentre Anah).\nPour 2025, le nombre de contr\u00f4les sur place sera augment\u00e9 pour viser un taux de 10 %. Ces \ncontr\u00f4les seront l'occasion d'\u00e9changer avec les particuliers sur l'accompagnement mis en \u0153uvre, la \nqualit\u00e9 des audits et des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nType de dossiers Dossiers PO Dossiers PB CST\nObjectif 2,00 % 60\u00a0% 4,00 %\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 58\nAnnexe 11 : BILAN 2024\n(source infocentre opal)\nDOSSIERS TRAVAUX\n1777 logements r\u00e9partis en 862 logements PO, 55 PB, 860 en Aides aux Syndicats de copropri\u00e9t\u00e9s\n21 PIL primes d'interm\u00e9diation locative (12 sans travaux, 9 avec travaux), pas de logement MOI\n22 conventions sans travaux avec prise d'effet en 2024\n69% m\u00e9nages tr\u00e8s modestes\nR\u00e9partition par priorit\u00e9 / objectifs\nPO PB (81% obj 68) SDC\nIndignes (55% obj. PO 11) 6 -\nTr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s / Moyennement - 42\nAutonomie (64% obj. 554 \u2013 hors \nmixte)\n353 dont 32 handicap - Energie\u00a0: 568\nEnergie (68% obj. PO 447) 305 13 dont 12 MPR-PA Fragiles\u00a0: 292\nHabiter Mieux 1208 305 43 LHI et copro en \ndifficult\u00e9s\u00a0: 0\nAutres (PO assainissement, PO \nprimes individuelles MPR Copro, \nPB portage, travaux d'urgence SDC)\n198 \n(197 primes individuelles copro, \n1 assainissement)\n- HMieux\u00a0: 860\nR\u00e9partition par programme \u2013 travaux (129 en op\u00e9ration programm\u00e9e)\nTotal 1777 logements\u00a0: PO - 862 PB -55 SDC - 860\nDiffus (1648) 760 28 860\nOPAH Baronnies (5) 5 - -\nOPAH-Ru centre historique \nRomans (5)\n- 5 -\nOPAH-Ru centre historique Valence \n(12)\n11 1 -\nOPAH-Ru Mont\u00e9limar (24) 9 15 -\nPIG LH2I (5) 5 - -\nPIG Arche Agglo (47) 46 1 -\nOPAH-Ru Tain (2) 1 1 -\nOPAH-Ru Die (12) 8 4 -\nOPAH Dieulefit Bourdeaux (17) 17 - -\nBUDGET / FINANCEMENT\nAides aux travaux (avec PIL) PO PB\u00a0: 18 117 861 \u20ac, syndicats des copropri\u00e9taires\u00a0: 7 430 200 \u20ac \nau total 25 548 061 \u20ac\nSubventions ing\u00e9nierie\u00a0: 1 207 903 \u20ac\nSoit 26 755 964 \u20ac\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-06-27-00004 - PAT-2025-Programme d'Actions Territorial 59","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-12T21:37:55+00:00","id":"4a3155fa73656fde9943cd75b0f6bd1bbba7147d165e3e524b3353e9a22c7b6c","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-155 DU 30 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:32:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33867/224333/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-155.pdf"}