{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-279\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les responsables des services des Finances publiques du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-10-09-00002 -  AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares\nde tonne de chasse (3 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant\nautorisation d'organiser des \u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, de\nquads et pit-bikes Endurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre 2025 (3\npages) Page 10\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-10-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les responsables des services des\nFinances publiques du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les responsables des services des Finances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 3\nEs: REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 La Rochelle Cedex1des Finances publiques de la Charente-Maritime\n'igFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les responsables des services desFinances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 etsuivants de son annexe IV;\nArr\u00eate :Article 1erLe montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal et enapplication des dispositions du II de l'article 408 de l'annexe Il du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lesresponsables des services des Finances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime est fix\u00e9 \u00e060 000 euros :\nPr\u00e9nom - NOM | ServiceServices des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE)St\u00e9phanie CHATELIN La RochelleFabienne DARETHS SaintesServices des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP)Rodolphe GOANVIC La RochelleJean LE CAMUS RoyanThierry GENTILHOMME SaintesVal\u00e9rie POLLET JonzacServices de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE)Fr\u00e9d\u00e9ric GEAY (int\u00e9rimaire)SPFE La Rochelle 1Catherine LORMEAU SPFE Saintes 1Brigades de v\u00e9rification (BDV)Micka\u00ebl BOUSQUETBDV de La RochelleSylvain VERDIER (int\u00e9rimaire)BDV de SaintesP\u00f4les de contr\u00f4le et d'expertise (PCE)Crist\u00e8le FRANCOUT-PHAMPCE de La RochelleAlain GIRAUD PCE de Saintes/RoyanP\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus du Patrimoine (PCRP)Vincent BOCHU PCRP de La Rochelle/Saintes\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les responsables des services des Finances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 4\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts fonciers de la Charente-MaritimeJacques LABE | SDIF Charente-MaritimeP\u00f4le de Recouvrement Forc\u00e9 (PRS)Christina DELORME al PRS\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les accueils des centres des Finances publiques du d\u00e9partementde la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1\u00b0 octobre 2025L'administrateur de J'\u00c9tat du grade transitoire,Directeur d\u00e9partemental des Fingnces publiques de la Charente-Maritime,\nPatrice LAUSSU:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-10-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour les responsables des services des Finances publiques du d\u00e9partement de la Charente-Maritime 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-09-00002\n AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le\nremplissage des mares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 -  AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB629Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU l'Arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneet arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDERANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien a niveau, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT la baisse des niveaux d'eau et des d\u00e9bits sur les bassins du Mignon, du Fleuve-Charente, des maraisNord et Sud de Rochefort et de la Seudre ;CONSID\u00c9RANT le franchissement des seuils d'alerte ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e8gles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 -  AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 7\n=\nBASSIN | R\u00c8GLES DE GESTIONCur\u00e9 et S\u00e8vre Niortaise Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMignon , .Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haMarais de Rochefort Sud Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haFleuve Charente Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise \u00e0 niveauSeudre Remplissage et remise \u00e0 niveau limit\u00e9s \u00e0 unesurface inf\u00e9rieure \u00e0 1 haSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval | Remplissage sans limitation\nCes dispositions entrent en application \u00e0 compter du 10 octobre 2025 \u00e0 8 heures et le restent tant que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 a 24 heures, date de fin de gestion telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00e9t\u00e9 cadre du 24 avril 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2 : SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amendepr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3 : ABROGATION : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB599 du 25 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 4 : RECOURS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date denotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en lignesur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb https:/www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieuxn'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\n213\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 -  AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 8\nArticle 5 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES,ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxpr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \u2014 9 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n\"Brice BLONDEL\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-09-00002 -  AP n\u00b025EB629  du 09 octobre 2025 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant\nautorisation d'organiser des \u00e9preuves d'endurance\ntout-terrain de motos, de quads et pit-bikes\nEndurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre\n2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser\ndes \u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre 202510\n[eZ . DirectionPREFET des S\u00e9curit\u00e9sDELA |CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserdes \u00e9preuves d'endurance tout-terrainde motos, quads et pit-bikesEndurance tout terrain \u00ab JML \u00bbdu 11 au 12 octobre 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, R. 331-18 a R. 331-34 etR. 331-45 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Fran\u00e7ois PERRIN, Pr\u00e9sident de l'Amicale Motocycliste de Saintes, tendant aobtenir l'autorisation d'organiser des \u00e9preuves d'endurance tout-terrain \u2014 Endurance tout terrain \u00ab JML \u00bb du 11au 12 octobre 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve FFM n\u00b0 489 du 23 janvier 2025, vu le visa de la LMNA du 21 mars 2025 ainsi quedu visa d'organisation n\u00b0 25/0321 d\u00e9livr\u00e9 par la FFM le 28 mars 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police concern\u00e9e par le parcours et desautorit\u00e9s administratives concern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 4 ao\u00fbt 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans sa formation\u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: M. Fran\u00e7ois PERRIN, Pr\u00e9sident de l'Amicale Motocycliste de Saintes, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des\u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, quads et pit-bikes \u2014 Endurance tout eld \u00ab JML \u00bb du 11 au 12octobre 2025, suivant le parcours joint.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve d'avoir obtenu l'accord des propri\u00e9taires des terrainstravers\u00e9s par l'\u00e9preuve, du respect des informations contenues au dossier, du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9f\u00e9rence etdes mesures suivantes:\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser\ndes \u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre 202511\na) D\u00e9roulement des \u00e9preuves de motos, pit-bikes et de quadsle 10 octobre 2025 :\u2014 Contr\u00f4les administratifs et techniques quads et pit-bikes : de 16 h 30 a 19 h 30.le 11 octobre 2025 :~ Contr\u00f4les administratifs et techniques : de 7 h \u00e0 9 heures\u2014 Essais libres et courses quads et pit-bikes : \u00e0 partir de 9 h 10 jusqu'\u00e0 17 h 30\u2014 Contr\u00f4les administratifs et techniques motos : de 16 h 30 \u00e0 19 h 30.le 12 octobre 2025 :\u2014 Contr\u00f4les administratifs et techniques : de 7 h \u00e0 8 h 30\u2014 Essais libres et courses motos : \u00e0 partir de 9 h 00 jusqu'\u00e0 18 heuresFin de la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 20 heures les 11 et 12 octobre 2025.b) Dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :\u2014 des commissaires de course en nombre suffisant, munis de brassards et de drapeaux, ont la charge d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs. Ils doivent \u00eatre pr\u00e9sents en permanence. Afin d'obtenir unes\u00e9curit\u00e9 maximale, l'organisateur doit positionner sur la totalit\u00e9 des axes travers\u00e9s par l'\u00e9preuve, un nombresuffisant de commissaires ou de signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs sont titulaires du permis deconduire en cours de validit\u00e9.\u2014 le circuit emprunt\u00e9 par les concurrents est strictement ferm\u00e9 \u00e0 la circulation publique.\u2014 le circuit est d\u00e9limit\u00e9 par tout moyen efficace (barri\u00e8res, rubalise...). Tout acc\u00e8s potentiel au circuit doit \u00eatresurveill\u00e9.\u2014 une signal\u00e9tique interdisant la pr\u00e9sence du public doit \u00eatre install\u00e9e sur chaque zone accessible au public etpr\u00e9sentant un risque en cas d'\u00e9ventuelle sortie de piste.\u2014 Les zones dangereuses interdites (face aux virages) sont mat\u00e9rialis\u00e9es par de la rubalise et des pancartes\u00ab interdit au public \u00bb~ la protection du public est assur\u00e9e par la mise en place de protections efficaces. L'organisateur doit, outre lerespect des prescriptions propres au d\u00e9roulement des comp\u00e9titions, s'assurer que les spectateurs soientinstall\u00e9s sur des aires s\u00e9curis\u00e9es, sp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et qu'un acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules desecours (ambulance, pompiers...) et de police soit accessible tout au long de cette manifestation sportive.\u2014 le parc des concurrents est clos et interdit au public.\u2014 le stationnement des v\u00e9hicules doit \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier communal et d\u00e9partemental.Une gestion organis\u00e9e et rigoureuse du stationnement des v\u00e9hicules doit \u00eatre mis en place.\u2014 la circulation est r\u00e9glement\u00e9e par les autorit\u00e9s territoriales comp\u00e9tentes.\u2014 Charg\u00e9 du bon d\u00e9roulement de la manifestation, le responsable de l'\u00e9preuve doit s'attacher \u00e0 rappelerr\u00e9guli\u00e8rement, et autant de fois que n\u00e9cessaire, les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants et auxaccompagnateurs.c) Dispositif de secours :\u2014 1 m\u00e9decin : D' Bernard GUIGNARD\u2014 2 ambulances avec \u00e9quipage : Ambulances Etoile\u2014 6 Secouristes et 2 v\u00e9hicules : ADPC 17\u2014 17 extincteurs \u00e0 la disposition des commissaires positionn\u00e9s autour du circuit et 1 par v\u00e9hicule.Le SAMU 17 et les SMUR de Saintes doivent \u00eatre avertis par les organisateurs du d\u00e9roulement de lamanifestation.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15 \u2014 18 - 112 doivent \u00eatre affich\u00e9s.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4: M. Fran\u00e7ois PERRIN, Pr\u00e9sident de l'Amicale Motocycliste de Saintes, organisateur technique ou sonrepr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en cas d'emp\u00e9chement, doit proc\u00e9der les 11 et 12 octobre 2025, avant le d\u00e9partdes \u00e9preuves, \u00e0 une reconnaissance du circuit et attester de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ralqu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un exemplaire des attestations est remis ou adress\u00e9 a la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture (Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Bureau de la Pr\u00e9vention et de la ProtectionCivile).\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser\ndes \u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre 202512\nArticle 5 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite parl'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs desdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 6: L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 7 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la manifestation.Article 8: Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.Aucune publicit\u00e9 ni indication ne pourront \u00eatre fix\u00e9es sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que surtout support du domaine public. La pose de papillons, publicit\u00e9s, affiches ou marques clou\u00e9s sur les arbres estproscrite. Le marquage \u00e0 la peinture des chauss\u00e9es des routes d\u00e9partementales est interdit. La mise en placede banderoles ou panneaux dans les anneaux int\u00e9rieurs des giratoires est strictement interdite, sous peined'enl\u00e8vement imm\u00e9diat.Article 9 : Nul ne peut, pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain sansl'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain peut faire appel au service d'ordre pour relever, parproc\u00e8s-verbal, l'infraction et constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts commis.Article 10 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 11 : Le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une d\u00e9claration ou d'unedemande d'autorisation est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter lesprescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues par l'organisateurtechnique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-21 du Code du sport et mettant en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R 331-26 du m\u00eame Code est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dequatri\u00e8me classe.Article 12 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut\u00eatre exerc\u00e9 contre elle.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 portant autorisation d'organiser des \u00e9preuves d'endurancetout-terrain de motos, quads et pit-bikes Endurance tout terrain \u00ab JML \u00bb du 11 au 12 octobre 2025 est abrog\u00e9.Article 14: Le Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, le Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours,le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du ConseilD\u00e9partemental, les Maires de Bussac sur Charente et du Douhet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 l'organisateur.La Rochelle, le 09) AO | 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa ten lise An recours contentieux au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https/peww telerectucsCe recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 in os one gracieux), soit au ministre de l'int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique). one s deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite deDans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminirefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 octobre 2025 portant autorisation d'organiser\ndes \u00e9preuves d'endurance tout-terrain de motos, de quads et pit-bikes Endurance tout terrain \"JML\" du 11 au 12 octobre 202513","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:14:14+00:00","id":"4a32ca11542ccfe64832ff577ca1f849501f2e7a12db242fd644359d86ec0c99","name":"Recueil-25-10-09-279-special","pdf_creation_date":"2025-10-09T14:09:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82180/579313/file/Recueil-25-10-09-279-special.pdf"}