{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EPR\u00c9FECTURE /aP \\\\DE POLICE \\ ,.Libert\u00e9 '\\U// '\u00c9galit\u00e9 LFraternit\u00e9\nportant interdiction d'un rassemblement\net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que,en application de l'article L. 211 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirson projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interditpar un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nm\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende\nl'ed'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas\nde porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\npuni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9\n2023-01469 \n  \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01469 \n le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Paris \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du 27 novembre 2023 par lequel M. Louis -Marie PEYRET LACOMBE, Mme \nConstance DUCRET et M. Antonin GOUGE ON d\u00e9clarent un rassemblement statique \u00ab  en hommage \n\u00e0 Thomas PEROTTO  \u00bb le vendredi 1 er d\u00e9cembre 2023 de 19h00 \u00e0 21h15 sur la place du Panth\u00e9on \u00e0 \nParis ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \n-\nde police estime que la manifestati\n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de \n ; \n -4 du \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir  de police administrative de concilier \n ; que le respect de la libert\u00e9 \nobstacle \nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un \n  ; que le respect de la dignit\u00e9 de la \npersonne humaine est une des \n c ; \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles \n \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une \npersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur \nnon-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion  d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit \n ; \nadministrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient \ncommises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \n\u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, \nt\u00e9 de prendre des \nmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du \ncaract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de \nla nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \n\nnotamment \u00e0 l'appel de membres des Natifs, ex G\u00e9n\u00e9rationgroupuscules d'ultra \u00e0 l'image du Gud, d'Auctorum et\nimmat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9e par la jurisprudence permet de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, ens'attachant \u00e0 la pr\u00e9servation d'un syst\u00e8me de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,xsans pour autant porter d'atteinte excessive \u00e0 l|'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s\nd\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau\nle 13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque terroriste qui s'est produite\u00e0 Arras le m\u00eame jourConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9esqu'une mesure qui interdit cette manifestation dans le contexterisque de troubles \u00e0 l'ordre publicVu l'urgence\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la\n2023-01469 \n  \nConsid\u00e9rant que cette manifestation, \nIdentitaire, devrait attirer plusieurs \n -droite \ncollectifs \n  N\u00e9m\u00e9sis, \nles groupuscules nationalistes r\u00e9volutionnaires Luminis et les Vouivres, ainsi que le syndicat \u00e9tudiant \nsouverainiste La Cocarde \u00c9tudiant  ; \n e part notamment la Division \nMartel dont \n -Mer va demander la dissolution apr\u00e8s les \naffrontements violents survenus \u00e0 Romans -sur-Is\u00e8re le 25 novembre  ; que des discours et prises de \nparole sont pr\u00e9vus durant le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 ; que le contexte li\u00e9 \u00e0 la mort de Thomas Perotto \n\u00e0 Cr\u00e9pol dans la Dr\u00f4me de m\n  international et les tensions actuelles en \nFrance font peser un risque s\u00e9rieux que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 puisse v\u00e9hiculer des propos ou des \nr\u00e9f\u00e9rences, m\u00eame indirects, de nature \u00e0 mettre en cause la coh\u00e9sion nationale ou les principes \n ; que des propos ou gestes incitant \n\u00e0 toute forme de haine, notamment raciale, portent attei nte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, \nalors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels  \nfondamentales ; \nConsid\u00e9rant en outre que ce rassemblement , relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux , pourrait aussi voir \naffluer des nationalistes originaires d e la grande banlieue ainsi que de zone s g\u00e9ographiques o\u00f9 la \nmouvance est particuli\u00e8rement bien implant\u00e9e, comme la Normandie, la Bretagne ou encore le Nord \nde la France en attirant de mani\u00e8re concomitante des \navec les manifestants \n ultra-droite, conduisant \u00e0 des affrontements entre ces groupes ou prenant \npour cibles \n  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s le vendredi 1 er d\u00e9cembre 2023 dans la capitale et sa proche banlieue,  sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles \nainsi \n  ; que la manifestation \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et \nt\u00e9 au niveau \u00ab urgence \nattentat \u00bb \n  ; \n \n, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et \nde tensions et eu \u00e9gard au \n, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n ;   \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 le 27 novembre 2023 par M. Louis-Marie PEYRET LACOMBE, \nMme Constance DUCRET et M. Antonin GOUGEON  pour le vendredi 1er novembre 2023 sur la place \ndu Panth\u00e9on \u00e0 Paris est interdit.  \n \nArticle 2 \n  \nchacun en ce qui \n lequel M. Louis -Marie PEYRET \nLACOMBE, Mme Constance DUCRET et M. Antonin GOUGEON , ou \u00e0 toute autre personne les \nrepr\u00e9sentant, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fe cture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision derejet.\n2023-01469 \n  \n2023-01469 du 30 novembre 2023  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-30","first_seen_on":"2025-12-04T13:21:11+00:00","id":"4a35c9b7542c5c13aeaaca3db0c28f16673ce7f5349ec266a983ef0325f05a5a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01469 portant interdiction d\u2019un rassemblement le vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Paris ","pdf_creation_date":"2023-11-30T09:48:59+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-30T09:48:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01469_30112023.pdf"}