{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (5 pages) Page 4\n51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace (4 pages) Page 10\nCentre hospitalier universitaire de Reims /\n51-2025-03-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nAnthony HAMON (2 pages) Page 15\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-03-27-00006 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934413477 (2 pages) Page 18\n51-2025-03-11-00006 - ANNULE ET REMPLACE R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 941601304  (2 pages) Page 21\n51-2025-03-27-00007 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nAUTOMATIQUE D'AGREMENT  (4 pages) Page 24\n51-2025-03-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 941130312 (2 pages) Page 29\n51-2025-03-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 539933564 (2 pages) Page 32\n51-2025-03-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942285974 (2 pages) Page 35\n51-2025-03-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP CONDE 907562748\nANNULE ET REMPLACE MAISONS ET SERVICES (2 pages) Page 38\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nagr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation\ndes vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des\ninstallations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 41\n51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nagr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des\nvidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des\ninstallations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 50\n2\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le\nlac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le samedi 12 juillet 2025 (4 pages) Page 59\n51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de\nchampionnat de France de Jetski de vitesse et d'endurance sur le port de\nNuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 (4\npages) Page 64\n3\n51-2025-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 4\nExPREFETDE LA MARNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de\nMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le  d\u00e9cret  du  20  septembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Thomas\nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thomas\nMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing Club de\nStrasbourg Alsace ;\nVu la demande en date 02 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux\nfins de s\u00e9curiser la rencontre de football opposant le stade de Reims au Racing Club\nde Strasbourg Alsace et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elle est susceptible\nde g\u00e9n\u00e9rer le dimanche 6 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/5\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 5\nbiens  et  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  cadre  des  op\u00e9rations  de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code\npr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,\nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils\nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du\nm\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de\npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic et que le 3\u00b0 du m\u00eame article l'autorise pour pr\u00e9venir des actes terroristes ;  \nConsid\u00e9rant que le dimanche 6 avril 2025, une rencontre sportive opposant le club du\nStade de Reims \u00e0 celui du Racing Club de Strasbourg Alsace s'organise dans l'enceinte du\nstade  Auguste  Delaune  pour  le  compte  d'une  journ\u00e9e  du  championnat  de  France  de\nLigue 1 ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 provisoirement class\u00e9e de niveau 2 par la Division\nnationale de lutte contre le hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 15 000 spectateurs environ ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 1000 supporters strasbourgeois,\ndont environ 150 ultras, feront le d\u00e9placement ;\nConsid\u00e9rant qu'un  passif  existe  entre  les  ultras  des  deux  clubs,  cr\u00e9ant  une  animosit\u00e9\nfaisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette rencontre ;\nConsid\u00e9rant que le 21 novembre 2021 un fight a oppos\u00e9 une trentaine d'individus des\ndeux  entit\u00e9s  sur  la  commune  de  Killstett  proche  de  Strasbourg  et  que  certains\nprotagonistes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre, un fight a oppos\u00e9 environ 120\nhooligans des deux groupes dans une zone industrielle de l'agglom\u00e9ration r\u00e9moise et que\nplusieurs ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 21 ao\u00fbt 2022 \u00e0 Strasbourg, en marge d'un match, les hooligans de\nStrasbourg ont tent\u00e9 d'organiser un fight avec leurs homologues de Reims ;\nConsid\u00e9rant que le 3 juin 2023 \u00e0  l'issue de la rencontre entre Reims et Montpellier, alors\nqu'ils  quittaient  le  stade,  quatre  jeunes  ultras  r\u00e9mois  ont  \u00e9t\u00e9  agress\u00e9s  par  une  dizaine\nd'hooligans alli\u00e9s des strasbourgeois, et  que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et d\u00e9pouill\u00e9es de\nleurs maillots et \u00e9charpes ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dents et des antagonismes pouvant exister entre les\nultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter\nles d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public, d'autant que ce\nmatch se jouera devant une forte affluence ;\nConsid\u00e9rant que la destruction du pont De Gaulle \u00e0 Reims rendant l'acheminement des\nsupporters plus complexe, est de nature \u00e0 susciter des flux de rencontre entre les \u00e9quipes\nadversaires,  et  que  cette  situation  repr\u00e9sente  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre\npublic ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/5\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 6\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill \u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  expos\u00e9es  \u00e0  la  menace  et  concern\u00e9es  par  des  actions,  o\u00f9  sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam \u00e9ras a \u00e9roport\u00e9es vise  \u00e0\npr\u00e9venir ;  que  ces  cam\u00e9ras  permettent  une  liaison  directe  avec  les  instances  de\ncommandement ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la\ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement  d\u00e9termin\u00e9e  en  article  1 er  ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que  la  mise  en  place  de  ce  dispositif  vise  \u00e0  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi\nque l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les actes terroristes ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le\nsite de la pr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, que\nces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux de\ntroubles \u00e0 l'ordre public, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour s\u00e9curiser la\nrencontre de football et de limiter les troubles \u00e0 l'ordre public qu'elle est susceptible de\ng\u00e9n\u00e9rer, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire,\naucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\nARR\u00caTE\nArticle  1  er     :   La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s le dimanche 6 avril\n2025 de 13h30 \u00e0 22h30 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2     :   Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur les drones suivants :\n\uf0b7 DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD236G00DL1S5\n\uf0b7 DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5FJD237E00D9Y69\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/5\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 7\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est etle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reimspour affichage en mairie. 'Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 3 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet,f . P V \u2014Thomas MONTBABUTD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue d\u00e8\"f_\u00e9\u00eb\u00eeaj_'_\u00f1\u00ee, Cs 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne -T\u00e9l:03 26261070\n+/5\n[4\n==\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 8\nAeReo\u2014=d=-\\w-\nYy=\n=Net/\n\u0178 3R(S\ne\nat..\u2014\\VpJA\\\\W.N.b;\nAnnexe (commune de Reims) : \nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/5\n - 51-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 9\n51-2025-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement\ndes supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une\nrencontre sportive opposant le Stade de Reims\nau Racing Club de Strasbourg Alsace\n - 51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 10\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 Foccasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg AlsaceLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de laMarne;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas Montbabutsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne , 7\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMonbabut, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvelordre;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le dimanche 6 avril 2025, une rencontre sportive opposant le club duStade de Reims \u00e0 celui du Racing Club de Strasbourg Alsace (ci-apr\u00e8s \u00ab RCSA\u00bb) s'organisedans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnatde France de Ligue1 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 provisoirement class\u00e9e de niveau 2 par la Divisionnationale de lutte contre le hooliganisme ;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant 15 000 spettateurs environ :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies que 1000 supporters strasbourgeois,dont environ 150 ultras, feront le d\u00e9placement :Consid\u00e9rant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9faisant peser un risque s\u00e9rieux-de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion'd\u00e9 cetterencontre;\n\u2014\u2014  - -  =  - -\u2014 \u2014s  c==  spc\u00e9n 10\n - 51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 11\nConsid\u00e9rant que le 21 novembre 2021 un fight a oppos\u00e9 une trentaine d'individus des deuxentit\u00e9s sur la commune de Killstett proche de Strasbourg et que certains protagonistes ont\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s,Consid\u00e9rant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre, un fight a oppos\u00e9 environ 120hooligans des deux groupes dans une zone industrielle de l'agglom\u00e9ration r\u00e9moise et queplusieurs ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s,Consid\u00e9rant que le 21 ao\u00fbt 2022 \u00e0 Strasbourg, en marge d'un match, les hooligans deStrasbourg ont tent\u00e9 d'organiser un fight avec leurs homologues de Reims,Consid\u00e9rant que le 3 juin 2023 3 I'issue de la rencontre entre Reims et Montpellier, alors qu'ilsquittaient le stade, quatre jeunes ultras r\u00e9mois ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s par une dizaine d'hooligansalli\u00e9s des strasbourgeois, et que les victimes ont \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9es et d\u00e9pouill\u00e9es de leurs maillots et\u00e9charpes,Consid\u00e9rant qu'au regard de ces pr\u00e9c\u00e9dentset des antagonismes pouvant exister entreles ultras des deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour\u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 I'ordre public, d'autantque ce match se jouera devant une forte affluence;Consid\u00e9rant que la destruction du pont de Gaulle \u00e0 Reims rendant l'acheminement dessupporters plus complexe, est de nature \u00e0 susciter des flux de rencontre entre les \u00e9quipesadversaires, et que cette situation repr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnementsous escorte polici\u00e8re, sur le trajet, de l'ensemble des supporters strasbourgeoisachemin\u00e9s par bus et mini-bus ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RCSA dans unp\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er desrassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune etconstitue Un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d'artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantirla s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :ARR\u00caTEArticle 1 : Le dimanche 6 avril 2025, \u00e0 compter de 08h00 et ce jusqu'\u00e0 23h59, il est interdit\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du RCSAou se comportantcomme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0l'article 4.\n - 51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 12\nArticle 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters du RCSA achemin\u00e9s par bus et mini-bus, sous escortepolici\u00e8re.Les bus et minibus des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OM devrontrejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Taissy, surl'autoroute A34, \u00e0 15h15 le dimanche 6 avril 2025.lis seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'a l'acc\u00e8s visiteur du stade AugusteDelaune \u00e0 Reims.L'\u00e9change de contremarques s'effectuera au stade.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A34, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparking temporaire au niveau du p\u00e9age de Taissy pour le seul stationnement dessupporters du RCSA.Article 4: Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1# qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est d\u00e9fini comme suit :* Boulevard Roederer:* Boulevard Joffre;* Place de la R\u00e9publique;* Boulevard Lundy;- Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;- Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo ;\u00ab Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;Place des Droits de I'Homme;* Avenue de Champagne;* Place des Combattants d'AFN :* Boulevard Mar\u00e9chal Juin;- Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;* Avenue Fran\u00e7ois Mauriac- Rue Fran\u00e7ois Dor;- Avenue d'\u00c9pernay;* Rue du Docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;\u00ab Rue de I'Egalit\u00e9:e Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire;< Rue Pierre Ma\u00eetre;* Avenue Br\u00e9bant :ainsi que les aires-de Reims Champagne Nord, Reims Champ\u2014\u00e0*gr_)je;\u00eeg\u00eed,d'e';!'\u00cf'Eqp\u00e9ran'ce et\n:|\n|\n - 51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 13\nde ia Vesle sur l'autoroute A4.Article 5: \u00c0 I'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le dimanche 6 avril2025 de 8h00 \u00e0 23h59, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du complexe sportif du stadeAuguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims (S1100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Reims et aux deux pr\u00e9sidents de clubs du Stade de Reims et du RCSA.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,03 AR 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le directeur de cabinet,\n.N Y AThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\n - 51-2025-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au Racing Club de Strasbourg Alsace 14\nCentre hospitalier universitaire de Reims\n51-2025-03-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025\nportant attribution de comp\u00e9tence et\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony HAMON\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony HAMON 15\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS\nLMF/LL/RL/2025-090D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ,- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.\nD\u00e9cide :Article 1: Monsieur Anthony HAMON, Chef du service Biom\u00e9dical au sein de la Direction desServices Num\u00e9riques et de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bons de commanderelevant de son domaine d'un montant maximum de 5 000 \u20ac HT.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de I'\u00e9tablissement et au bulletin des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 28 mars 2025La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\\Laetitia\u00e2\u00ee LLI-FLENDER\nToute correspondancedoit \u00eatre adress\u00e9eimpersonnellement \u00e0 :Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9raledu C. H, U. de Reims45, Rus Cognacq-Jay51082 Reims Cedex\nLMF/LL/RL/2025-090\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony HAMON 16\nRegu \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RL/2025-090 le (251 OL 1RAO8S :\nDELEGATAIRE GRADE PARAPHE URE\n;\nAnthony HAMON i il e M\nv\nLMF/LL/RL/2025-090\nCentre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-03-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LMF/LL/RC/2025-090 du 28 mars 2025 portant attribution\nde comp\u00e9tence et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony HAMON 17\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-27-00006\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n934413477\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00006 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934413477 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934413477\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP-de la Marne, le 13/03/25 par M. Daniel SIMEON en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme LES SERVICES DE DAN 51 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 RUE DENESLE - 51700 DORMANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934413477 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers'< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage< Livraison de courses \u00e0 domicile\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00006 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934413477 19\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercicede ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagnecedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parI'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00006 -  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 934413477 20\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-11-00006\nANNULE ET REMPLACE R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941601304 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00006 - ANNULE\nET REMPLACE R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941601304 21\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941601304\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/03/25 par Mme Elina ROINE en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme ROINE ELINA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 All\u00e9e Lucie Aubrac -51100 Reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941601304 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00006 - ANNULE\nET REMPLACE R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941601304 22\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/03/2025\n' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n, N\u00c6Ghislaine LUCOT\u2014\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00006 - ANNULE\nET REMPLACE R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 941601304 23\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-27-00007\nARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT\nAUTOMATIQUE D'AGREMENT \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE\nPORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 498657493\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agr\u00e9ment en date du 24/02/2020 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme 02 CHALONS EN CHAMPAGNE et samodification apport\u00e9e en date du 05/12/2022 ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 27/02/2025 par MonsieurGuillaume RICHARD en qualit\u00e9 de dirigeant ;Vu la mise \u00e0 jour n\u00b0 55024.13 du ler ao\u00fbt 2024 de la certification NF Service \u00ab Services auxPersonnes \u00e0 Domicile \u00bb par AFNOR Certification\nArr\u00eate :\nArticle 1%L'agr\u00e9ment de l'organiime O2 CHALONS EN CHAMPAGNE, N\u00b0 SAP 498657493, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 PLACE SAINT JEAN - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 08/01/2025.La demande de renouvellement devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre le d\u00e9partement de la Marne et les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire etmandataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE\nPORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 25\net les activit\u00e9s suivantes en mode mandataire :\nAssistance aux personnes ag\u00e9es\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9esConduite de v\u00e9hicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. \u2014Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention. BL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE\nPORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 26\nArticle 6\nLa DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS40266 \u2014 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,; la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protect'r\u00eel\u00ffdes populations de la Marne,\n\\\nGhislaine TUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE\nPORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 27\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00007 - ARRETE\nPORTANT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'AGREMENT 28\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-25-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\n941130312\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 941130312 29\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941130312\nVu le code du travail et notamment les a'r'tic_les L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 20/02/25 par Mme Christine GORY en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme GORY CHRISTINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 rued'orl\u00e9ans - 51100 reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 941130312 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Livraison de repas \u00e0 domicile< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 941130312 30\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en. application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 25/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\nrr\n\\,Ghislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-25-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 941130312 31\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-27-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n539933564\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 539933564 32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 539933564\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5; 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/03/25 par Mme Linda CAMEUS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Aid\u00e9a dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 06 Avenue GeorgesHodin - 51100 Reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 539933564 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile< Livraison de repas \u00e0 domicile- Livraison de courses \u00e0 domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 539933564 33\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialeet des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 27/03/2025\n| Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n)Ghislaine T\u00dcCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 539933564 34\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-27-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n942285974\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942285974 35\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942285974\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 25/03/25 par Mme Snc Hibo MOUSSA MADAR enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SNC HIBO MOUSSA MADAR dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e91 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 51000 - Chalons en champagne et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 942285974 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942285974 36\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0.compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le _27/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n@Ghislaine-tUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-27-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942285974 37\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-03-11-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\nCONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE\nMAISONS ET SERVICES\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP CONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE\nMAISONS ET SERVICES\n38\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 907562748\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement de l'organisme;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/02/25 par Mme Emmanuelle CUITOT en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme CONDE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 RUE-DU DOCTEURMORET - 51700 DORMANS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 907562748 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicilee Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicil\u00e9\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP CONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE\nMAISONS ET SERVICES\n39\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1'et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux dansun d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, serviceIPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 11/03/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne,\n\" 2 |'\\\\\nGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-03-11-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP CONDE 907562748 ANNULE ET REMPLACE\nMAISONS ET SERVICES\n40\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-31-00001\n29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non\ncollectif\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n41\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9 .fif;,'jfif,,.,,, Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 1 MARS 2025N\u00b0 /9 -2025 - VIDArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment dela SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ricpour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.21'l-47', R.214-1 et R.541-50 etsuivants ; 'Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-111 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment .desentreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7u le 10 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL MACQUARTFr\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MACQUART, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 51-2025-004 ;Vu l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des D\u00e9chets (MRAD) de la Marne , en date du 4mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des informations et des pi\u00e8ces, relatives \u00e0 un dossier d'agr\u00e9ment,mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 fourni, le 25 mars 2025, par laSARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pourlaquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9, et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ouplusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n42\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire du renouvellement de I'agr\u00e9mentLa SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MACQUART, enregistr\u00e9e auRegistre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Chalons-en-Champagne sous le num\u00e9ro : 792 737 017 etayant son si\u00e8ge social \u00e0 l'adresse suivante :14 Rue du Pavillon51460 Somme-Vesleest agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination, et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le num\u00e9ro : ANC-51-2025-004Une copie certifi\u00e9e conforme du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route, ded\u00e9chets non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule affect\u00e9 au transport de d\u00e9chet,afinde pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 est de :90 m\u00b0\nVolume ou tonnageautoris\u00e9\u00c9pandage en agriculture 90 m\u00b0/anFili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange\nL'activit\u00e9 de vidange ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que dans le d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 2 : Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'op\u00e9ration consistant \u00e0acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur \u00e9limination.L'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescri_ptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9.\n2/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n43\nArticle 3 : Dispositions relatives\u00e0 l'activit\u00e9 de vidangeL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidangedont elle a pris la charge.\n1/ Le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidangeIl est \u00e9tabli pour chaque vidange par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et en trois volets, comportant a minima lesinformations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, l'entrepriseagr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et l'entreprise agr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et leresponsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\n2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange. Il est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. Sa dur\u00e9e deconservation par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\n3/ Le bilan d'activit\u00e9 de vidangeUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure, selon le mod\u00e8le mis a disposition sur le siteinternet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Marne, est adress\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires, avant le 1\u00b0\" avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice de sonactivit\u00e9. Ce bilan comporte \u00e0 minima : '> les informations concernantle nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;\u00bb les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;> un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es. |Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e.La dur\u00e9e de conservation de ces bilans d'activit\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\nArticle 4 : Dispositions relatives aux \u00e9pandages1/ Modalit\u00e9s pour.la r\u00e9alisation des \u00e9pandagesL'entreprise agr\u00e9\u00e9e s'engage \u00e0 collecter des mati\u00e8res de vidange durant les p\u00e9riodes o\u00f9 l'\u00e9pandage estautoris\u00e9.En dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 l'\u00e9pandage est autoris\u00e9, le volume de mati\u00e8re de vidange collect\u00e9 ne doitpas d\u00e9passer la capacit\u00e9 de stockage indiqu\u00e9e dans le dossier, soit 100 m\u00ea.Ces unit\u00e9s de stockage doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques aux mati\u00e8res de vidange et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0ma\u00eetriser les lixiviats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours de la p\u00e9riode d'entreposage et \u00e0 minimiser les \u00e9missions d'odeurs.3/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n44\nLe m\u00e9lange de mati\u00e8res de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues devront \u00eatre enfouies dans les 48 heures.\nDistances minimales d'isolement \u00e0 respecter pour les \u00e9pandages de mati\u00e8res de vidange :\nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger Distance d'isolement minimale; LS 35 m\u00e8tres si la pente du terrain est inf\u00e9rieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|y 7o,potables en \u00e9coulement libre, installations souterraines =\u2014ou semi-souterraines utilis\u00e9s pour le stockage des eaux |100 m\u00eatres si la pente du terrain estsup\u00e9rieure \u00e0 7%35 m\u00e8tres si la pente du terrain est inf\u00e9rieure\u00e0 7%200 m\u00e8tres si la pente du terrain estsup\u00e9rieure \u00e0 7%Cours d'eau et plans d'eau\n\u2014\nImmeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par destiers, zones de loisirs ou \u00e9tablissements recevant du|100 m\u00e9trespublic\nL'\u00e9pandage est interdit pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 et pendantles p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9.L'\u00e9pandage est interdit dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diat de captage d'eau potable et dansles autres p\u00e9rim\u00e8tres suivant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concern\u00e9.L'\u00e9pandage est interdit en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement ex'ploit\u00e9es ou destin\u00e9es-a une remise enexploitation.\n1Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage du programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validit\u00e9 doivent\u00eatre respect\u00e9es. .En aucun cas la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e afin d'\u00e9viter que la stagnationprolong\u00e9e sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'\u00e9pandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.\n2/ Modalit\u00e9s de surveillance de I'\u00e9pandage agricolea) Surveillances des mati\u00e8res de vidangeUne analyse des \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques sur les mati\u00e8res de vidange est r\u00e9alis\u00e9e par tranchesuccessive de 1000 m* de mati\u00e8resde vidange \u00e9pandues, telle que d\u00e9fini \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'\u00e9pandage soumis au r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de mati\u00e9res de vidange \u00e9pandues par an.\n4/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n45\nEn application des articles 2 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles : -- Les sols doivent \u00eatre analys\u00e9s sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence. Un point de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9vu aumaximum tous les 20 ha de terres homog\u00e8nes.\u2014 Chaque point de r\u00e9f\u00e9rence fait l'objet d''une analyse des \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques et du pH :\u2014 avant le 1\u00b0' \u00e9pandage ;\u2014 \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9cennale ;- apr\u00e8s l'ultime \u00e9pandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9pandage.\nc) Suivi documentaire :\u2014 Une synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e pour expertise, \u00e0 la Mission de RecyclageAgricole des D\u00e9chets (MRAD) de la Marne rattach\u00e9e \u00e0 la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles. |- L'exploitant agricole recevant les mati\u00e8res.de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'\u00e9pandage, dans un d\u00e9lai d'un mois.Article 5 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et deprise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.Article 6 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment est d'une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;Article 7 : Modification de l'activit\u00e9L'entreprise agr\u00e9\u00e9e fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou projet demodification affectant un des \u00e9l\u00e9ments de la demande d\u00e9finis aux points 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre.2009, en particulier lorsque cette modification-concerne sa fili\u00e8re d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agr\u00e9ment. La personne agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e. 'Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e audossier de demande d'agr\u00e9ment, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les troismois qui suivent la prise.en charge de l'activit\u00e9.\n5/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n46\nArticle 8 : Caract\u00e8re de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 a titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat exercant sespouvoirs de police. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, l'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet et sur avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :\u00bb encas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, encas d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;}\u00bb en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dantpas deux mois lorsque:\u00bb la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;\u00bb en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulieren cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\u00bb en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour queles mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient \u00e9limin\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une m\u00eame dur\u00e9e sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet aumoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande estaccompagn\u00e9e.d'un dossier comportant I'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n47\nArticle 12: Publication et information des tiersLe pr\u00e9fet tient \u00e0 j\u00f4ur une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es publi\u00e9e sur le site internet des.services de l'\u00c9tatdans la Marne, et qu comporte au moins les informations suivantes: d\u00e9signation de la personne agr\u00e9\u00e9e(nom, adresse), num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment et date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, le repr\u00e9sentant de la SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Mission de RecyclageAgricole des D\u00e9chets (MRAD) de la Marne.\n\"Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9edevant l\u00e9 tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du Lyc\u00e9e - 51036 'Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex soit en d\u00e9posant une requ\u00eate au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 Iarticle L. 2111 du Code de l'environnement, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 Iaquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du prefet de la Marne ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois, & compter de la date de laderni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie: notification, publication ou affichage de cette d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours admmlstratlf gracieuxou hi\u00e9rarchique, emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,\n7/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n48\nPi\u00e8ces jointes :\u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif;\u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles.\n8/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00001 - 29-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de\nla SARL MACQUART Fr\u00e9d\u00e9ric\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n49\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-31-00002\n30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et\nl'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non\ncollectif\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n50\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA MARNELibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Ch\u00e9lons-en-Champagne, le\nN\u00b0 30 -2025-VIDArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de' l'EARL de I'ETAINpour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9' minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desentreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8r\u00e9sextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b037-2017-LE du 31 octobre 2017 et n\u00b004-2020-VID du 15 janvier 2020 relatifs\u00e0 l'agr\u00e9ment de l'ETA de Trotte, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Guillaume COIGN\u00c9-NAEYAERT, pour lar\u00e9alisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment, re\u00e7u le 21 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL de I'ETAIN, repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur Guillaume COIGN\u00c9-NAEYAERT, enr\u00e9gistr\u00e9 sous le n\u00b0 51-2025-003 :Vu le courrier de la DDT du 26 mars 2025, actant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan \u00e9pandage demati\u00e8res de vidange, d\u00e9clar\u00e9 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement enregistr\u00e9 le 27juin2018 sous le num\u00e9ro 51-2018-0004, de l'ETA de Trotte au profit de I'EARL de l'ETAIN ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des informations et des pi\u00e8ces relatives \u00e0 un dossier d'agr\u00e9ment,mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, a \u00e9t\u00e9 fourni le 27 f\u00e9vrier 2025 parEARL de l'ETAIN ;\n1/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n51\nConsid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique :\u2014 une cessation d'activit\u00e9 de I'ETA Trotte au 31 mars 2025 au profit de I'EARL de l'Etain ;\u2014 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9, et justifie, pourcette m\u00eame quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res devidange ;Consid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire du renouvellement de l'agr\u00e9mentL'EARL de l'ETAIN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume COIGN\u00c9-NAE_YAERT, enregistr\u00e9e au Registredu Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Reims sous le num\u00e9ro : B 941 560 203 et ayant son si\u00e8ge social \u00e0l'adresse suivante : '8 rue du Pot d'Etain51700 SAINT GEMMEest agr\u00e9\u00e9e pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination, et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le num\u00e9ro :ANC-51-2025-006Une copie certifi\u00e9e conforme du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de transport par route, ded\u00e9chets non dangereux doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord de chaque v\u00e9hicule affect\u00e9 au transport de d\u00e9chet,afin de pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 est de :400 m\u00b0Fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange p O esautoris\u00e9\u00c9pandage en agriculture 400 m\u00b0/an\nArticle 2 : Objet de l'agr\u00e9mentLes mati\u00e8res de vidange sont constitu\u00e9es des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'op\u00e9ration consistant \u00e0acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur \u00e9limination.\n2/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n52\nL'\u00e9limination est l'op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, sont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Dispositions relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de vidangeL'entreprise agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure dejustifier, \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidangeIl est \u00e9tabli pour chaque vidange par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, et en trois volets, comportant a minima lesinformations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, l'entrepriseagr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installationvidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et l'entreprise agr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et leresponsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\n2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange. Il est tenu'en permanence\u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. Sa dur\u00e9e deconservation par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\n3/ Le bilan d'activit\u00e9 de vidangeUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de I'ann\u00e9e ant\u00e9rieure, selon le mod\u00e8le mis a disposition-sur le siteinternet des services de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Marne, est adress\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Marne - Service Environnement,avant le 1\" avril de.I'ann\u00e9e suivant celle de I'exercice de son activit\u00e9. Ce bilan comporte a minima :\u00bb> les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune, et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e9res correspondantes ;> les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\u00bb un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es. |Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le. responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e.La dur\u00e9e de conservation de ces bilans d'activit\u00e9 par l'entreprise agr\u00e9\u00e9e est de dix ann\u00e9es.\n3/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n53\nArticle 4 : Dispositions relatives aux \u00e9pandages1/ Modalit\u00e9s pour la r\u00e9alisation des \u00e9pandagesL'entreprise agr\u00e9\u00e9e s'engage \u00e0 collecter des mati\u00e8res de vidange durant les p\u00e9riodes o\u00f9 l'\u00e9pandage estautoris\u00e9.En dehors des p\u00e9riodes o\u00f9 l'\u00e9pandage est autoris\u00e9, le volume de mati\u00e8re de vidange collect\u00e9 ne doitpas d\u00e9passer la capacit\u00e9 de stockage indiqu\u00e9e dans le dossier, soit :200 m\u00b0Ces unit\u00e9s de stockage doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques aux mati\u00e8res de vidange et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0ma\u00eetriser les lixiviats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au cours de la p\u00e9riode d'entreposage et \u00e0 minimiser les \u00e9missions d'odeurs.Le m\u00e9lange de mati\u00e8res de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues devront \u00eatre enfouies dans les 48 heures.\nDistances minimales d'isolement \u00e0 respecter pour les \u00e9pandages de mati\u00e8res de vidange :\nNature des activit\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger Distance d'isolement minimale_ | ; 35 m\u00e8tres si la pente du terrain est inf\u00e9rieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|y 79 REpotables en \u00e9coulement libre, installations souterraines \u2014\u2014ou semi-souterraines utilis\u00e9s pour le stockage des eaux 100 metres si la pente du terrain estsup\u00e9rieure \u00e0 7%35 m\u00e8tres si la pente du terrain est inf\u00e9rieure\u00e0 7%Cours d'eau et plans d'eau = = = =200 metres si la pente du terrain estsup\u00e9rieure \u00e0 7%Immeubles habit\u00e9s ou habituellement occup\u00e9s par destiers, zones de loisirs ou '\u00e9tablissements recevant du 100 m\u00e9trespublicL'\u00e9pandage est interdit pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le sol est pris en masse par le gel ou enneig\u00e9 et pendantles p\u00e9riodes de forte pluviosit\u00e9.L'\u00e9pandage est interdit dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diat de captage d'eau potable et dansles autres p\u00e9rim\u00e8tres suivant les prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique concern\u00e9.L'\u00e9pandage est interdit en dehors des terres r\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 une remise enexploitation.Les p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage du programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validit\u00e9 doivent\u00eatre respect\u00e9es. 'En aucun cas la capacit\u00e9 d'absorption des sols ne doit \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e afin d'\u00e9viter que la stagnationprolong\u00e9e sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'\u00e9pandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.\n4/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n54\n2/ Modalit\u00e9s de surveillance de l'\u00e9pandage agricolea) Surveillances des mati\u00e8res de vidangeUne analyse des \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques sur les mati\u00e8res de vidange est r\u00e9alis\u00e9e par tranchesuccessive de 1000 m\u00b0 de mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues, telle que d\u00e9fini \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les solsagricoles. |b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'\u00e9pandage soumis au r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de mati\u00e8res de vidange \u00e9pandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles :\u2014 Les sols doivent \u00eatre analys\u00e9s sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence. Un point de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9vu aumaximum tous les 20 ha de'terres homog\u00e8nes.\n- Chaque point de r\u00e9f\u00e9rence fait l'objet d'une analyse des \u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques et du pH :\u2014 avant le 1\u00b0' \u00e9pandage ;- \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9cennale ;- apr\u00e8s l'uitime \u00e9pandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du p\u00e9rim\u00e8tred'\u00e9pandage.\nc) Suivi documentaire :\u2014 Une synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e pour expertise, \u00e0 la Mission de RecyclageAgricole des D\u00e9chets de la Marne (MRAD) rattach\u00e9e \u00e0 la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles.- L'exploitant agricole recevant les mati\u00e9res de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'\u00e9pandage, dans un d\u00e9lai d'un mois.Article5 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de' prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00bb.Article 6 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment est d'une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n5/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n55\nArticle 7 : Modification de l'activit\u00e9L'entreprise agr\u00e9\u00e9e fait connaitre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou projet demodification affectant un des \u00e9l\u00e9ments de la demande d\u00e9finis aux-points 4\u00b0 et 5\u00b0 de l'annexe | del'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa fili\u00e8re d'\u00e9liminationdes mati\u00e8res de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditionsde son agr\u00e9ment. La personne agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e audossier de demande d'agr\u00e9ment, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activit\u00e9.Article 8 : Caract\u00e8re de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet et sur avis du conseil d\u00e9partemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :\u00bb en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arr\u00eat\u00e9, en particulier, encas d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\u00bb en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 I'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dantpas deux mois lorsque :> la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8resde vidange ne permet pas de recevoirla quantit\u00e9 maximale pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulieren cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;> en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9smentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour queles mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient \u00e9limin\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation..Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois\u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut faire 'objet d'une demande de renouvellement pour une m\u00eame dur\u00e9e sur demandeexpresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de I'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet aumoins six mois avantla date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demande estaccompagn\u00e9e d'un. dossier comportant I'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 7septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif. '\n\u20ac/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n56\nArticle 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiersLe Pr\u00e9fet tient \u00e0 jour une liste des personnes agr\u00e9\u00e9es publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans la Marne, et qui comporte au moins les informations suivantes : d\u00e9signation de la personne agr\u00e9\u00e9e(nom, adresse), num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment et date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs-de la pr\u00e9fecture de la Marne.Article 14 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge les arr\u00eat\u00e9s. pr\u00e9fectoraux n\u00b037-2017-LE du 31 octobre 2017 etn\u00b004-2020-VID du 15 janvier 2020 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment de l'ETA de Trotte, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurGuillaume COIGNE-NAEYAERT, pour la r\u00e9alisation de vidanges d'installations d'assainissementcollectif.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, le repr\u00e9sentant de l'EARL d'Etain sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Mission de Recyclage Agricole desD\u00e9chets (MRAD) de la Marne. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tairg G\u00e9n\u00e9ral de la-Pr\u00e9fecture,\n718\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n57\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9edevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25, rue du -Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex soit en d\u00e9posant une requ\u00eate au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours.fr :19 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.2\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie : notification, publication ou affichage de cette d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieuxou hi\u00e9rarchique, emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2du code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPi\u00e8ces jointes :\u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidangeset prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif;- Arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues surles sols agricoles.\n8/8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-31-00002 - 30-2025-VID\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de \nl'EARL de l'ETAIN\npour la r\u00e9alisation des vidanges, le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res\nextraites des installations d'assainissement non collectif\n58\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-04-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le\nlac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le samedi\n12 juillet 2025\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le\nsamedi 12 juillet 2025 59\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayDE LA MARNE oLibert\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partementalE;;iit\u00e9 . des manifestations sportivesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant I'organisation de r\u00e9gatessur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert\nle samedi12 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne-Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ lecode des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-912 du 21 septembre 1973 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant\u00eatre prises par le gestionnaire de l'eau ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2018 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Marne :VU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;VU _ l''arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1974 portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation ;VU _ la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation int\u00e9rieure;VU _ la circulaire interminist\u00e9rielle du 1\" ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement *g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police;VU _ la demande formul\u00e9e par M. Jean-Paul TISSERAND, vice-pr\u00e9sident du Club Nautique deGiffaumont \u00ab C.N.G \u00bb, re\u00e7ue le 13 mars 2025 ;5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le\nsamedi 12 juillet 2025 60\nVU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur ;VU _ l\u00e9s avis favorables rendus par les services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des -organisateurs \u00e0 supporter les cons\u00e9quences desdommages survenusau cours ou \u00e0 l'occasion de l'\u00e9preuve, et \u00e0 souscrire un contrat sp\u00e9cifiantqu'en aucun cas la responsabilit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre mise en cause, \u00e0 prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et \u00e0 assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations de toutenature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :M. Jean-Paul TISSERAND, vice-pr\u00e9sident du Club Nautique de Giffaumont \u00ab C.N.G \u00bb, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser, des R\u00e9gates, qui se d\u00e9rouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :o le samedi 12 juillet 2025 : \u00ab L'Estivale \u00bb : de 16h00 \u00e0 20h00\n> Nombre de participants : 120 maximum.\nArticle 2 :La manifestation est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des r\u00e8gles d'organisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de voile, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge desorganisateurs.\nArticle 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de pr\u00e9venir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans d\u00e9lai les services d'intervention les 'plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours aux aires de d\u00e9part, ded\u00e9barquement et d'arriv\u00e9e, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 m\u00e8tres.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le\nsamedi 12 juillet 2025 61\nL'organisateur devra pr\u00e9voir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de comp\u00e9tition et interdisant \u00e0 toutpublic l'acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 la berge.Les horaires seront imp\u00e9rativement respect\u00e9s.Dans le cadre |'application du plan \u00ab VIGIPIRATE \u00bb, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre lesmesures ad\u00e9quates de s\u00e9curit\u00e9 :- surveillance accrue des acc\u00e8s au site de la manifestation,- . sensibilisation aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance de tous les personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0ce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y d\u00e9celer tout objet suspectet d'alerter sans d\u00e9lai les forces de police en cas d'\u00e9v\u00e9nement anormal ou de d\u00e9couverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 5 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat ne pourra &tre mise en cause.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet d'Epernay, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent, \u00e0 savoir celui de Ch\u00e2lons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lyc\u00e9e -, ou encore parle biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la r\u00e9gion Grand Est, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducationnationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Giffaumont-Champaubert,l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne et dont copie sera adress\u00e9e aux forces de l'ordre, au maire concern\u00e9, au Syndicatdu Der, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Vitry le Fran\u00e7ois et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de voile.\n\u00c9pernay, le 1 avril 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,\nE Ak,Emmanuel AUBER\nS, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le\nsamedi 12 juillet 2025 62\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de r\u00e9gates sur le lac du Der \u00e0 Giffaumont-Champaubert le\nsamedi 12 juillet 2025 63\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-04-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de\nchampionnat de France de Jetski de vitesse et\nd'endurance sur le port de Nuisement et\nGiffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai\n2025\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetski de vitesse\net d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 64\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayDE LA MARNE P\u00f4le d\u00e9partementalLibert\u00e9 des manifestations sportives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetskide vitesse et d'endurancesur le Port de Nuisement \u00e0 Giffaumont\ndu vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;VU _ lecode du domaine fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-912 du 21 septembre 1973 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2018 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de la Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 1974 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 1% \u00e2o\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police;VU la demande formul\u00e9e par M. Olivier GOUSSEY, pr\u00e9sident de l'association \u00ab AQUA 3 TEAM \u00bb, re\u00e7uele 10 mars 2025 ;VU le visa de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motonautique n\u00b02025/02 d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2025 ;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la r\u00e9glementationen vigueur ;\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetski de vitesse\net d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 65\nVU les avis favorables rendus par les services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'engagement des organisateurs a supporter les cons\u00e9quences des dommagessurvenus au cours ou \u00e0 l'occasion de l\u00e9preuve et\u00e0 souscrire un contrat sp\u00e9cifiant qu'en aucun cas laresponsabilit\u00e9 administrative ne pourra \u00eatre mise en cause, \u00e0 prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et \u00e0 assurer la r\u00e9paration desdommages, d\u00e9gradations de toute nature de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs o\u00f9 \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s ;SUR =\u2014 proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :M. Olivier GOUSSEY, pr\u00e9sident de l'association \u00ab AQUA 3 TEAM \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser, des \u00e9preuves dechampionnat de France de Jetski de vitesse et d'endurance, qui se d\u00e9rouleront sur le lac du Der, auxhoraires suivants :\nO du 23 au 25 mai : de 08h00 \u00e0 20h00\n> _ Nombre de participants : 110 maximum.\nArticle2 :La manifestation est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, des r\u00e8gles d'organisation et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotonautique, ainsi que des mesures figurant aux articles svivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3 :Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge des organisateurs.\nArticle 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de pr\u00e9venir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans d\u00e9lai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours aux aires de d\u00e9part, de d\u00e9barquement etd'arriv\u00e9e, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 m\u00e9tres.L'organisateur devra pr\u00e9voir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de comp\u00e9tition et interdisant\u00e0 tout public l'acc\u00e8s imm\u00e9diat\u00e0 laberge.L'organisateur devra scrupuleusement respecter les r\u00e8gles sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8red'organisation d '\u00e9preuves nautiques. N\u00e9anmoins, ces comp\u00e9titions pourront \u00eatre annul\u00e9es en fonctiondu contexte sanitaire ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et aquatiques.Les horaires seront imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetski de vitesse\net d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 66\nDans le cadre l'application du plan \u00ab VIGIPIRATE \u00bb, il est n\u00e9cessaire de mettre en ceuvre les mesuresad\u00e9quates de s\u00e9curit\u00e9 :- surveillance accrue des acc\u00e8s au site de la manifestation,- _ sensibilisation aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de vigilance de tous les personnels d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ce titrepar l'organisateur, -- Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y d\u00e9celer tout objet suspect etd'alerter sans d\u00e9lai les forces de policeen cas d'\u00e9v\u00e9nement anormal ou de d\u00e9couverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.\nArticle5 :En aucun cas, la responsabilit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre mise en cause.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire'l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet d'Epernay, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e0 savoir celui deCh\u00e2lons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lyc\u00e9e -, ou encore par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux.\nArticle 7 :Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la r\u00e9gion Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur des services d\u00e9partementaux de I'Education nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire Giffaumont-Champaubert, l'organisateur ainsi que le gestionnairedu site sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont copie sera adress\u00e9e aux forces del'ordre, au maire concern\u00e9, au Pr\u00e9sident du Syndicat du Der, au sous-pr\u00e9fet de Vitry le Fran\u00e7ois et \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motonautique.\n\u00c9pernay, le 1 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay,E AchaEmmanuel AUBER\n5, rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetski de vitesse\net d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 67\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-04-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation des \u00e9preuves de championnat de France de Jetski de vitesse\net d'endurance sur le port de Nuisement et Giffaumont du vendredi 23 et dimanche 25 mai 2025 68","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-17T02:48:41+00:00","id":"4a3d8a2599b2a7cdb2dc5fc17478932d761be1a07581b7a1099faf961522a7e9","name":"RAA n\u00b051-2025-051 du 3 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-03T14:29:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/48839/351129/file/recueil-51-2025-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}