{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152xPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 843 / CAB/BPAportant interdiction de rassemblement pour le tournage d'un clip vid\u00e9o sansautorisation pr\u00e9alable sur la commune de Saint-Louis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment l'articleL. 2122-1 relatif \u00e0 l'occupation privative du domaine public ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment l'article 223-1 relatif \u00e0 la mise en danger d'autrui et les articles431-3 relatifs aux attroupements non autoris\u00e9s;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'appel \u00e0 rassemblement sur les r\u00e9seaux sociaux pour le tournage d'un clip vid\u00e9o lesamedi 17 mai 2025 sur la commune de Saint-Louis ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administratived'encadrer les rassemblements pour pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la voie publique et le bon usage du domaine public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales ne soient commises ;\nConsid\u00e9rant que l'organisateur de cet \u00e9v\u00e8nement se faisant appeler \u00ab Sandro \u00bb a organis\u00e9,en 2024, le tournage d'un clip \u00e0 la gare routi\u00e8re de Saint-Louis, sans autorisation, avec unetrentaine de jeunes d\u00e9ambulant avec un sabre \u00e0 la main, que ce rassemblement a g\u00e9n\u00e9r\u00e9des nuisances sonores ainsi que des troubles \u00e0 I'ordre public ; que la pr\u00e9sence de jeunesarborant des armes dans l'espace public a suscit\u00e9 un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 au sein de lapopulation ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr 1\n\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des informations recueillies par les forces de l'ordre, que lerassemblement pr\u00e9vu le samedi 17 mai 2025, organis\u00e9 pour le tournage d'un clip vid\u00e9o dansle quartier sensible de la Palissade par le m\u00eame organisateur qu'en 2024, doit s'achever parune d\u00e9ambulation jusqu'\u00e0 la gare routi\u00e8re ; que cet \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9voit la participation d'unnombre important de jeunes et qu'il est susceptible, \u00e0 I'instar de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dented'engendrer des nuisances sonores ainsi qu'un trouble \u00e0 l'ordre public, notamment par leport et l'usage d'armes blanches sur la voie publique sans motif l\u00e9gitime ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d'autorisation de rassemblement n'a \u00e9t\u00e9 transmise auxautorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;\nConsid\u00e9rant les risques \u00e0 l'ordre public, de g\u00eane \u00e0 la circulation, d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9,\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que peuvent repr\u00e9senter ce tournage r\u00e9alis\u00e9 sansencadrement ni autorisation sur la voie publique ;'\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Le rassemblement, non d\u00e9clar\u00e9, pr\u00e9vu le samedi 17 mai 2025 et tendant autournage d'un clip vid\u00e9o dans la commune de Saint-Louis est interdit.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu \u00e0 l'interruption imm\u00e9diatepar les forces de I'ordre et des poursuites p\u00e9nales pour occupation illicite du domainepublic ou troubles \u00e0 l'ordre public.\nArticle 3 : Le directeur du cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de la gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de eabinat\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079- 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes-Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr 2","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-14T21:53:20+00:00","id":"4a41d6422b3691031725831868e8abfe09b1a7837243147bfbb03cd8123901aa","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-843/CAB/BPA portant interdiction de rassemblement pour le tournage d'un clip vid\u00e9o sans autorisation pr\u00e9alable sur la com...","pdf_creation_date":"2025-05-16T18:14:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47587/358185/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20interdiction%20de%20rassemblement%20pour%20tournage%20clip.pdf"}