{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07015\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la\nvente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 3\n37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-08-00006\n20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la\nvente et de l'utilisation d'artifices de\ndivertissement\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices\nde divertissement 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-066\nportant  interdiction  temporaire  de  la  vente  et  de  l'utilisation  d'artifices  de  \ndivertissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021  relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de  \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-\n10-1  et  R.557-6-14-1  du  Code  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  \ndivertissement ;\nCONSIDERANT  la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  \ndivertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards  et  fus\u00e9es  \u00e0  l'occasion  des  manifestations  sur  les  voies  publiques  et  dans  les  lieux  de  \nrassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nCONSIDERANT  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour  \nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0  \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  La vente, le transport, le port et l'usage de p\u00e9tards, de fus\u00e9es, d'artifices de divertissements  \net d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 11 juillet  \n2025 \u00e0 20h00  et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 06h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, sont autoris\u00e9s la vente, le transport, le port et l'usage des artifices de  \ndivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2, P1  \net P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel  \nque d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autoris\u00e9es aux seules  \npersonnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et  \nautoris\u00e9 par le maire de la commune.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices\nde divertissement 4\nARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans  \nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours  \nvalidit\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du  \nrejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra. \nARTICLE 4 :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Mesdames  et  \nMessieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00006 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices\nde divertissement 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-08-00005\n20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 6\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-065\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de produits \nchimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des \nmanifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des  \ntroubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  et  des  tentatives  d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour  \nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0  \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques  \ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :   L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des  \nproduits  chimiques,  inflammables  ou  explosifs  (en  particulier :  acide  chlorhydrique,  acide  sulfurique, \nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans  \ndes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre r\u00e9cipient sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 \n\u00e0 20h00  et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 06h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le  \ntribunal.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication de faire l'objet :\n- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du rejet \nd'un des recours mentionn\u00e9s supra. \nARTICLE 4  :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Mesdames  et  \nMessieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 7\nTOURS, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-08-00005 - 20250708-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 8","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T03:28:52+00:00","id":"4a4b5b0019f14b9486685c84850e7ae750cea47a269aec3212011cbcca90f1ab","name":"20250709-RAA - interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques et produits chimiques","pdf_creation_date":"2025-07-09T16:36:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46409/321207/file/20250709-RAA%20-%20interdiction%20temporaire%20vente%20transport%20utilisation%20articles%20pyrotechniques%20et%20produits%20chimiques.pdf"}