{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap)\nDE POLICELibert\u00e9 J\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nl'occasion  l'assassinat  de Samuel  PATY\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023 \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01583  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 \ndu proc\u00e8s de \n  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  suivants  ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \n n\u00b0 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fe t, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi net du pr\u00e9fet de police  ; \n \n-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale \nau sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en appl ication des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9r\n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quen tation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la  responsabilit\u00e9 \nla fouille  des  bagages,  ainsi  qu'a  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de\n(\nde plusieurs  individus  suite  a l'assassinat  de Samuel  PATY  le 16 octobre  2020\nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nd'audience\nquai  de l'Horloge  non  compris,  entre  la rue de Harlay  et le boulevard  du Palais\nau p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  s'effectue\nl'angle  du boulevard  du Palais  et du quai  de l'Horloge\nl'angle  du boulevard  du Palais  et quai  des  Orf\u00e8vres.\n2024-01583  2\n \n  de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations d e s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra du lundi 4 novembre au vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 devant la \nc\n  du Palais de Justice de Paris, sis  10 boulevard du Palais \u00e0 Paris -Centre , le proc\u00e8s  \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , la tenue de ce proc\u00e8s  est \nsusc eptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9 e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dan s le ca dre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \u00bb \n  depuis le 24 mars 2024  ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le  bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s  ; que d es mesures instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \n-Centre, applicables du 4 au 29 novembre  \n2024  inclus pendant les jours  \n , r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE  : \n \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION  D\nUN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \nArticle 1er \n Du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024  inclus , il est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et  la circulation des person nes sont \nr\u00e9glement\u00e9s de 07h00 \u00e0 22h00, chaque jour  \n . \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : \n \n\uf02d boulevard du Palais compris  c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement  ; \n \n\uf02d quai  des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay  ; \n \n\uf02d rue de Harlay non comprise  ; \n \n\uf02d \n . \n \nArticle 3  \n \n par les  points de filtrage \nmentionn\u00e9s ci -apr\u00e8s : \n \n\uf02d \u00e0 \n  ; \n \n\uf02d \u00e0 \n  \n \n \n \n \nmentionn\u00e9e  par  l'article  1\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nPour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\ndes  bagages  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de leur  v\u00e9hicule\na\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de filtrage\nvisuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\ne directeur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  p\n2024-01583  3\n \n  TITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4  \n Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la  p\u00e9riode  \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- le port, le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvan t servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) \ner ou y circuler, les personnes  ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) Les personnes qui , pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doivent \ntre de protection et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e  ; \n \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \nle 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \n. \n \nArticle 5  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9cur it\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n le titre 1er \n-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle 7  - L\narisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont \ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en\n2024-01583  4\n \n  \nvigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la  \nprocureur e de la R\u00e9pub lique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 31 octobre 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours\npar  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01583  5\n \n  \n 2024 -01583  du 31 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T11:03:46+00:00","id":"4a4c49c983d779936a07ab51b754d2b42fc6e0bff8329da4cbe2bb280e0f361d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01583 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s de l\u2019assassinat de Samuel PATY","pdf_creation_date":"2024-10-31T10:01:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T10:01:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01583_31102024.pdf"}