{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-294\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-10-21-00004 - 46 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Louis Mathis CASIER (2 pages) Page 3\n27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham (2 pages) Page 6\n27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-10-21-00004\n46 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Louis Mathis CASIER\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00004 - 46 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Louis Mathis CASIER 3\nE . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 912 054 822\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R. 7232\u201422, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur Louis MathisCASIER, enseigne commerciale CLM MULTI'SERVICES, domicili\u00e9 16, rue Jacques deMaurey 27400 INCARVILLE, le 18 octobre 2024 ;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de l'Eure, le 18 octobre 2024, par Monsieur Louis Mathis CASIER, enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme CLM MULTI'SERVICES dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 16 rue Jacques de Maurey 27400 INCARVILLE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 912 054 822 pour les activit\u00e9s suivantes:< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domICIIe (mode d'interventionPrestataire)< Assistance informatique\u00e0 domicile (mode d'|ntervent|on Prestatalre)\u00ab Assistance administrative\u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(Mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 8G)\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00004 - 46 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Louis Mathis CASIER 4\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 22 octobre 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture en charge del'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement , par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETSLa Directrice Adjointe ,%Corinn\u00eb BERRIEIX -\n2.12Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00004 - 46 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Louis Mathis CASIER 5\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-10-21-00006\nRETRAIT 3M LAHMAR Hicham\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham 6\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET - et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 905 075 800\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur Hicham LAHMAR, enseigne3 M, en date du 4 janvier 2022, sous le N\u00b0 SAP 905 075 800;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 16 septembre 2024 \u00e0 Monsieur HichamLAHMAR en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, distribu\u00e9e \u00e0 son destinataire le26 septembre 2024 et rest\u00e9e \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ;\nLe pr\u00e9fet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Hicham LAHMAR n'a pas respect\u00e9 ses obligations decompl\u00e9tude des \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA). 'D\u00e9cide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrementde la d\u00e9claration de l'organisme SAP 905 075 800 est retir\u00e9, \u00e0 compter du 21 octobre2024.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574\nDirection d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Geor\nen informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle. -L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect dela condition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n1/2 | sges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham 7\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction-des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 21 octobre 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture en charge del'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement , par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDETS\n2/2Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u2014- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex \u2014T\u00e9l. (standard): 02 32 24 85 O1\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00006 - RETRAIT 3M LAHMAR Hicham 8\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-10-21-00005\nRETRAIT Stanislas ARDILLON\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON 9\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET | et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de retrait d'enregistrement de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 753 362 052\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur Stanislas ARDILLON, endate du 21 juillet 2021, sous le N\u00b0 SAP 753 362 052;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e le 16 septembre 2024 \u00e0 Monsieur StanislasHERBILLON en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, distribu\u00e9e \u00e0 son destinatairele 15 octobre 2024 et rest\u00e9e \u00e0 ce jour sans r\u00e9ponse ; '\nLe pr\u00e9fet de l'EureConstate :Que l'organisme de Monsieur Stanislas ARDILLON n'a pas respect\u00e9 ses obligations decompl\u00e9tude des \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).D\u00e9cide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrementde la d\u00e9claration de l'organisme SAP 753 362 052 est retir\u00e9, \u00e0 compter du 21 octobre2024.Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges. sociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 884 008 574en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision en cas de non-respect dela condition d'activit\u00e9 exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n1/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans.un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Evreux, le 21 octobre 2024Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture en charge del''administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement , par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur de la DDET\u00c8\n2/2Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -T\u00e9l. (standard): 02 32 24 86 01\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-10-21-00005 - RETRAIT Stanislas ARDILLON 11","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-09-21T03:04:41+00:00","id":"4a4e8e0b7df676b0eeba55e709cb1b3c0f991920ae2751a4bdcd40ef4c83de4c","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-294 du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-28T16:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55461/408586/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-294%20du%2028%20octobre%202024.pdf"}