{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00653instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables a Parisdu 26 mai au 20 juin 2025 a l'occasion du proc\u00e8s en appel de l'attentat de MagnanvilleLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein dece p\u00e9rim\u00e8tre ;\n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 au Palais deJustice de Paris, sis 10 boulevard du Palais a Paris-Centre, le proc\u00e8s en appel de l'attentat deMagnanville ;Consid\u00e9rant que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, la tenue de ce proc\u00e8s estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ;Consid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s ; que des mesures instituant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection dans le secteur de l'Ile de la Cit\u00e9 a Paris-Centre, applicables du 26 mai au 20 juin2025 inclus pendant les jours d'audience, r\u00e9pondent a ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1\u00b0 \u2014 Du lundi 26 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8trede protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s de07h00 \u00e0 22h00, chaque jour d'audience.Article 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :boulevard du Palais compris c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir uniquement ;quai des Orf\u00e8vres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;rue de Harlay non comprise ;quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du PalaisArticle 3 - L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection s'effectue par les points de filtragementionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et du quai de l'Horloge ;\u00e0 l'angle du boulevard du Palais et quai des Orf\u00e8vres.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de2025-00653 2\n \n \n   \n \n \n \n \n \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d  \n\uf02d .\n \n\uf02d  \n\uf02d \n \n \n \n  \n \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens;- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\" et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9goriesb) Pour acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1% ou y circuler, les personnes ontl'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouilledes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hiculec) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales, doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler sont invit\u00e9es \u00e0 se signaleraupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageadapt\u00e9e ;2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hiculesArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1\u00b0ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.TITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.Article 7 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.Fait \u00e0 Paris, le 24 mai 2025 Sign\u00e9Laurent NUNEZLe Pr\u00e9fet de Police\n2025-00653 3\n \n \n.\n ;\n \n :\n.\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00653 du 24 mai 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recourspar l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00653 4\nDE PARIS\nDE POLICEDE PARIS\n2025-00653","date":"2025-05-24","first_seen_on":"2025-05-24T14:05:22+00:00","id":"4a4fda1b113145500c07c6700ed50948129c719781006484a7ac64dffde65336","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00653 du 24 mai 2025 portant instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris du 26 mai au 20 juin 2025 \u00e0 l'occasion du proc\u00e8s en appel de l'attentat de Magnanville","pdf_creation_date":"2025-05-24T10:43:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-24T10:43:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00653_24052025.pdf"}