{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLUGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01558\nportant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 22 novembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2512-13  et \nL.\u00a02512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de  \nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courrier en date du 8 novembre 2025 adress\u00e9 au pr\u00e9fet de police par lequel M.  \nAbdallah KROUK d\u00e9clare au nom du Collectif national citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et du Haut  \nconseil citoyennet\u00e9 r\u00e9paratrice une manifestation le 22 novembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00  \nsur la place Edouard Herriot \u00e0 Paris afin de \u00ab condamner les propos tenus par le d\u00e9put\u00e9 de \nLa France Insoumise Abdelkader LAHMAR, en date du 29 octobre \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale,  \nstipulant que les Harkis \u00e9taient des tra\u00eetres \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation  projet\u00e9e  est  de  nature  \u00e0 \ntroubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un  arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux \nsignataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  \nest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application  \nde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9  \ninterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les  \nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se \ntenir devant l'Assembl\u00e9e nationale \u00e0 Paris \u00a0;  que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de  \nMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le  \nterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau  \nsommital  \u00ab\u00a0urgence  attentat\u00a0\u00bb  le  24  mars  2024\u00a0;  que  le  durcissement  de  la  posture \nVigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus  \nparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords \u00a0; que \ndans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de  \ns\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le 22  \nnovembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de 29  \n\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique \u00e0 Paris et en petite couronne et notamment le match de  \nrugby opposant la France \u00e0 l'Australie et les matchs de football opposant le Paris-Saint-\nGermain  \u00e0  l'\u00e9quipe  du  Havre  et  le  Red  Star  \u00e0  l'\u00e9quipe  de  Clermont  ainsi  que  la \nmanifestation organis\u00e9e dans le cadre de la Journ\u00e9e internationale de lutte contre les  \nviolences faites aux femmes pour laquelle 15 000 participants sont attendus  ; qu'\u00e0 ce titre, \nles unit\u00e9s de forces mobiles seront d\u00e9ploy\u00e9es sur ces \u00e9v\u00e8nements samedi sans qu'il ait \u00e9t\u00e9  \npossible d'obtenir d'autres renforts\u00a0; que les compagnies d'intervention seront par ailleurs  \ntr\u00e8s largement mobilis\u00e9es dans les phases pr\u00e9liminaires de la manifestation f\u00e9ministe, des  \nrencontres du PSG, de l'\u00e9quipe de France de rugby mais \u00e9galement pour la rencontre de  \nLigue 2 entre le Red Star et Clermont au stade Bauer \u00e0 14h \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine compte  \ntenu de la pr\u00e9sence de groupes sensibles pouvant troubler l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant ainsi que, compte tenu des effectifs de police disponibles le 22 novembre  \n2025, le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre  \npublic\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  la  DOPC  ont  propos\u00e9  au  d\u00e9clarant  de  tenir  le \nrassemblement sur l'esplanade des Invalides, \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de l'Universit\u00e9 et la  \nrue de Constantine dont la configuration la rend plus simple \u00e0 s\u00e9curiser et n\u00e9cessite moins \nd'effectifs que la place Herriot ; que le d\u00e9clarant avait accept\u00e9 cette proposition avant de  \nrevenir sur son accord et de refuser cette proposition le 21 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Monsieur Abdallah KROUK pour le samedi 22  \nnovembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 est interdite sur la place Edouard Herriot \u00e0 Paris.\nN\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 22 novembre 2025 de  \n14h00 \u00e0 18h00 sur le terre-plein n\u00b03 de l'esplanade des Invalides situ\u00e9 \u00e0 l'angle des rues de  \nConstantine et de l'Universit\u00e9 \u00e0 Paris.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \n2025-01558\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nnotifi\u00e9  \u00e0  Monsieur Abdallah KROUK ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Collectif  \nnational citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise ou le Haut conseil citoyennet\u00e9 r\u00e9paratrice, et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 21 novembre 2025\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01558\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01558 du 21 novembre 2025  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite  \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01558","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T19:05:54+00:00","id":"4a510a918a689975d2755f81fa522b67a83b9e93f734f294c07d177ab9d1269a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01558 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 22 novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-21T18:13:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-01558_interdiction_partielle_manif_22_novembre.pdf"}