{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03041\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 (30 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-24-00003\nAP DCPPAT-2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nde Maine-et-Loire\nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nDirection de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nd'Indre-et-Loire\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nService d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D'AUTORISATION DCPPAT-2025 n\u00b0 279\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement\nconcernant le syst\u00e8me d'endiguement du Val d'Authion, de classe A, \nprot\u00e9geant contre les crues de Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-12, L.562-8-1, L.566-12-1, R.181-13, D.181-\n15-1, R.181-45, R.214-1, R. 214-112 au R 214-19, R.214-122, R.214-123, R.214-125 R.554-7, R.562-12 \u00e0 R 562-17 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5211-61, L.5216-5,\nR. 1111-1 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 sept embre 2023 portant nomination de\nM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de\nM. Emmanuel LE ROY, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/MICCSE n\u00b0 2024-10 du 18 ma rs 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Emmanuel LE ROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novem bre 2024 portant nomination de\nM. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 f\u00e9vr ier 2024 portant nomination de\nM. Xavier LUQUET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisati on de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence Gestion des Milieux\nAquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s\nterritoriales dans le domaine de la GEMAPI ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l' \u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\nconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles\nde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur\nd\u00e9claration ;\nVu\n l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\n1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les o bligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues\ndomaniales aux communes et groupements de collectiv it\u00e9s territoriales comp\u00e9tents en mati\u00e8re de\ngestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3/2009 n\u00b0 443 du 24 juillet 2009 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues du\nVal d'Authion au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, classant l'ouvrage en A au\nsens de l'article R.214-113 du Code de l'environnem ent, et fixant au gestionnaire les obligations en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le dossier de demande de r\u00e9gularisation des digues du Val d'Authion en syst\u00e8me d'endiguement\nre\u00e7u le 24 d\u00e9cembre 2019 par le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire DIDD-BPEF-2021 n\u00b0233 du 13 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R.562-14 du C ode de l'environnement concernant le syst\u00e8me\nd'endiguement du Val d'Authion, de classe A, prot\u00e9geant contre les crues de Loire ;\nVu l'\u00e9tude de dangers des digues du Val d'Authion (ver sion indice B \u2013 d\u00e9cembre 2023) transmise le\n22 janvier 2024, et r\u00e9alis\u00e9e par BRL Ing\u00e9nierie, bu reau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s le 27 mai 2024 en r\u00e9ponse aux\nremarques du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l' autorisation environnementale r\u00e9gularisant les\ndigues de protection du Val d'Authion contre les cr ues de la Loire en syst\u00e8me d'endiguement du\n26 janvier 2024 d\u00e9pos\u00e9e par l'\u00c9tablissement Public Loire et compl\u00e9t\u00e9e par les r\u00e9ponses aux remarques\ndu service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques apport\u00e9es par courrier du\n26 juin 2024 ;\nVu le document d'organisation pour l'exploitation, l' entretien et la surveillance du syst\u00e8me\nd'endiguement du Val d'Authion de l'\u00c9tablissement Public Loire en date du 24 janvier 2024 pour le\ncompte des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration intercommunaux concern\u00e9s ;\nVu le rapport de diagnostic du pont Bourguignon et de s stations de pompage annex\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude de\ndanger susvis\u00e9e ;\nVu les pr\u00e9conisations du rapport du CEREMA dat\u00e9 du 05 juin 2020 relatif au diagnostic des\nb\u00e2timents encastr\u00e9s et des murs de sout\u00e8nement sur la digue de protection contre les inondations\ndu Val d'Authion ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des digues de protection du Val d'Authion entre\nl'\u00c9tablissement Public Loire (\u00c9tablissement Public Loire) et les Communaut\u00e9s de Communes\nTouraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon-Vienne-et-Lo ire et de Baugeois-Vall\u00e9e, la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire, de la Communaut\u00e9 de Communes Anjou Loir et Sarthe et\nla Communaut\u00e9 urbaine d'Angers-Loire-M\u00e9tropole, \u00e9tablie sign\u00e9e en d\u00e9cembre 2023 ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition des digues dom aniales de Loire incluant le syst\u00e8me\nd'endiguement du Val d'Authion \u00e0 partir du 29 janvi er 2024 entre l'\u00c9tat et les \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire du\nVal d'Authion ;\nVu la convention technique de fin de gestion et de mi se \u00e0 disposition de la digue de Belle Poule\n\u00e9tablie le 25 janvier 2024 entre le Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement agricole de la vall\u00e9e de\nl'Authion (SYDEVA) et la Communaut\u00e9 Urbaine d'Angers-Loire-M\u00e9tropole ;\nVu le projet de convention portant sur la mise \u00e0 disp osition, la gestion, la maintenance et la\nsuperposition d'affectation d'un ouvrage ferroviair e \u00e0 la suite de son int\u00e9gration dans le syst\u00e8me\nd'endiguement du Val d'Authion entre SNCF-r\u00e9seau et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale (EPCI) exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI sur le territoire du Val d'Authion ;\nVu l'avis du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Pays de la Loire de\nconclusion de l'instruction de l'\u00e9tude de danger de 2023 sur le SE de protection du Val d'Authion\ndu 12 septembre 2024 ;\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 5\nVu les courriers du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du bassin Loire-Bretagne en date du\n22 d\u00e9cembre 2016 et du 22 janvier 2018 relatifs \u00e0 l a prise en compte de la disposition 7B-5 du\nSDAGE Loire-Bretagne ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire relatif au syst\u00e8me d'endiguement de\nprotection du val d'Authion aux gestionnaires des o uvrages et au gestionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par courrier\ndat\u00e9 du 20 novembre 2024 ;\nVu l'avis des gestionnaires des ouvrages et du gestionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 transmis par courriel en date du\n17 d\u00e9cembre 2024 concernant le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSIDERANT que le dossier de d\u00e9claration de changement de b\u00e9n \u00e9ficiaire de l'autorisation\nenvironnementale r\u00e9gularisant le syst\u00e8me d'endiguement de protection du Val d'Authion contre les\ncrues de la Loire d\u00e9pos\u00e9 par l'Etablissement Public Loire le 26 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le\n26 juin 2024 est conforme aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l'environnement;\nCONSIDERANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re des ouvrages de pro tection contre les inondations,\nnotamment la population totale associ\u00e9e de 59 768 personnes ;\nCONSIDERANT que les communes b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection du sy st\u00e8me d'endiguement du\nVal d'Authion, ainsi que les ouvrages le constituant, sont situ\u00e9s sur les territoires des communaut\u00e9s\nde communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon- Vienne-et-Loire et de Baugeois-Vall\u00e9e, la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire, de la communaut\u00e9 de communes Anjou Loir\net Sarthe et la communaut\u00e9 urbaine d'Angers-Loire-M\u00e9tropole ;\nCONSIDERANT que la convention de gestion du syst\u00e8me d'endiguem ent de protection du Val\nd'Authion susvis\u00e9e autorise l'\u00c9tablissement Public Loire \u00e0 d\u00e9poser le dossier de d\u00e9claration de\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale correspondante pour le compte des\n\u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI ;\nCONSIDERANT que la convention susvis\u00e9e acte la d\u00e9l\u00e9gation de ge stion et d'exploitation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection du Val d'Authion \u00e0 l'Etablissement Public Loire ;\nCONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le d\u00e9veloppement agricol e de la vall\u00e9e de l'Authion\n(SYDEVA) est propri\u00e9taire du barrage et des vannes du pont Bourguignon et des stations d'exhaure\ndes eaux du val d'Authion implant\u00e9s sur la commune des Ponts-de-C\u00e9 ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tude de dangers version indice B de d\u00e9cembre 2023 du syst\u00e8me\nd'endiguement de protection du val d'Authion transmise le 22 janvier 2024 par le Service S\u00e9curit\u00e9,\n\u00c9ducation Routi\u00e8res, Crises et Loire de Direction D \u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire\nconstitue une actualisation de l'\u00e9tude de dangers pr\u00e9c\u00e9dente datant de 2016 ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tude de dangers version indice B de d\u00e9cembr e 2023 du syst\u00e8me\nd'endiguement de protection du val d'Authion justifie la coh\u00e9rence du niveau de protection retenu\npar les EPCI exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI avec les ouvrages inclus dans le syst\u00e8me\nd'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e correspondante ;\nCONSIDERANT que l'addendum de mai 2024 produit par le bureau d '\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie \u00e0 la\nsuite de la mise \u00e0 disposition des digues domaniale s du syst\u00e8me d'endiguement aux EPCI confirme\nl'ad\u00e9quation des moyens et de l'organisation de l'\u00c9 tablissement Public Loire et des EPCI avec les\nbesoins de surveillance, gestion et entretien du sy st\u00e8me d'endiguement de protection du Val\nd'Authion;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTENT\nTitre I \n : OBJET DE L ' AUTORISATION \n3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 6\nArticle 1 : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le syst\u00e8me d'endiguement de protection du Val d'Authion, de classe A,\nprot\u00e9geant contre les crues de la Loire, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DIDD-BPEF-2021 n\u00b0233 du 13 ao\u00fbt\n2021 susvis\u00e9.\nLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation sont situ\u00e9s sur les\ncommunaut\u00e9s de communes et communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent des rubrique s\nsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.4.0\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux \nartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m\nAutorisation\n3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 Autorisation\n3.2.6.0\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les \ninondations et les submersions :\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13\nAutorisation\nArticle 2 \n : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation environnementale du syst\u00e8me d'endiguement sont, chacun dans\nleur responsabilit\u00e9, les \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI), comme\ngestionnaires l\u00e9gaux, et l'\u00c9tablissement Public Loire (EPL) par d\u00e9l\u00e9gation. \nLes EPCI b\u00e9n\u00e9ficiaires sont :\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire,\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Chinon-Vienne-et-Loire,\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Baugeois-Vall\u00e9e,\n\u2022 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-Loire,\n\u2022 la Communaut\u00e9 Urbaine d'Angers-Loire-M\u00e9tropole.\nL'Etablissement Public Loire est le gestionnaire un ique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement au sens\nde l'article R.562-12 du Code de l'environnement pour le compte des EPCI.\nA ce titre, en vue d'assurer l'efficacit\u00e9, la suret \u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en toutes circonstances du syst\u00e8me\nd'endiguement, l'Etablissement Public Loire assure la coh\u00e9rence de l'organisation de la gestion et\ndes actions sur l'ensemble des ouvrages qui le composent, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'Etablissement Public Loire, en tant que gestionna ire unique d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est le seul interlocuteur des\nservices de contr\u00f4les (services de police de l'eau et service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques).\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de l'\u00e9tude de dangers versi on indice B de d\u00e9cembre 2023, le syst\u00e8me\nd'endiguement du Val d'Authion, d\u00e9fini par le gesti onnaire, et dont la carte de situation figure en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 des principaux ouvrages suivants :\n4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 7\nO UVRAGE PROPRI\u00c9TAIRE FONCIER\nLev\u00e9e du val d'Authion amont \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire (37) sur 25,6 :km\nExtr\u00e9mit\u00e9 amont de la lev\u00e9e situ\u00e9e \nLangeais (PK 9 \u00e0 16 de l'EDD) \u00c9tat\nLev\u00e9e SNCF de Planchoury (PK 16 \u00e0 28 \nde l'EDD)\n\u00c9tat et Domaine \nPublic Ferroviaire \n(SNCF R\u00e9seaux)\nLev\u00e9e Authion jusqu'\u00e0 Chouz\u00e9-sur-Loire\nen limite d\u00e9partementale (PK 28 \u00e0 513 \nde l'EDD)\nEtat\nLev\u00e9e du val d'Authion en amont\nde Saumur situ\u00e9e en Maine-et-\nLoire (49) sur 12,6 km de long\nLev\u00e9e Authion depuis la limite \nd\u00e9partementale \u00e0 Varennes-sur-Loire \n(PK 514 \u00e0 754 de l'EDD)\nEtat\nLev\u00e9e du val d'Authion dite \n\"lev\u00e9e de la voie ferr\u00e9e\" en aval \nde la zone urbaine de Saumur, \u00e0 \nlaquelle s'adosse le remblai \nroutier de la RD 952 c\u00f4t\u00e9 Loire \nsur 5,9 km de long\nLev\u00e9e de la voie ferr\u00e9e (PK 754 \u00e0 870 de\nl'EDD)\n\u00c9tat et Domaine \nPublic Ferroviaire \n(SNCF R\u00e9seaux)\nLev\u00e9e du val d'Authion en aval \nde Saumur situ\u00e9e en Maine-et-\nLoire pour une longueur de \n29,85 km de long\nLev\u00e9e Authion aval de Saumur jusqu'\u00e0 \nLa Dagueni\u00e8re situ\u00e9e sur la commune \nde Loire-Authion (PK 870 \u00e0 1469 de \nl'EDD)\nEtat\nLev\u00e9e de Belle Poule sur 6,2 km \nde long \nLev\u00e9e de Belle Poule entre La \nDagueni\u00e8re et le bourg des Ponts-de-C\u00e9\n(PK 1469 \u00e0 1593 de l'EDD)\nSYDEVA\nPont Bourguignon SYDEVA\nDigue rue \u00ab de Victor Hugo \u00bb au \nSud du Pont Bourguignon\nEntre la lev\u00e9e de belle Poule et le pont \nBourguignon\nCommune des Ponts-\nde-C\u00e9\n Digue rue \u00ab de David d'Angers \u00bb \nau Nord du Pont Bourguignon\nEntre le pont Bourguignon et le rond-\npoint D 112/D 4\nCommune des Ponts-\nde-C\u00e9\nLe lin\u00e9aire des digues prot\u00e9geant contre les inondations de la Loire est de 80 km environ.\nLe gestionnaire d\u00e9finit et met en \u0153uvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages\npr\u00e9cit\u00e9s qui constituent le syst\u00e8me d'endiguement p ermettant de garantir le niveau de protection\nd\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 8\nLes ouvrages traversant ces tron\u00e7ons int\u00e9gr\u00e9s au sy st\u00e8me d'endiguement sont recens\u00e9s dans la\nderni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers. Certains n' appartiennent pas aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\npr\u00e9sente autorisation. N\u00e9anmoins le gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement doit v\u00e9rifier leur\ncompatibilit\u00e9 avec la fonction de pr\u00e9vention des in ondations de l'ouvrage pour garantir le respect\ndu niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nL'ouvrage rel\u00e8ve de la nomenclature des \u00ab installat ions, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements \u00bb du\nCode de l'environnement, sous la rubrique 3.2.6.0 ( digues de protection contre les inondations et\nsubmersions).\nLe syst\u00e8me d'endiguement est de classe A conform\u00e9me nt \u00e0 l'article R 214-113 du Code de\nl'environnement.\nArticle 5\n : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement du Val d'Authion garantit par le gestionnaire, au\nsens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, est unique.\nLe niveau de protection de la zone expos\u00e9e au risque d'inondation, c'est-\u00e0-dire le niveau d\u00e9termin\u00e9\npar la hauteur maximale que peut atteindre l'eau en Loire sans que cette zone ne soit inond\u00e9e en\nraison du d\u00e9bordement, du contournement ou de la ru pture des ouvrages de protection,\ncorrespond \u00e0 une hauteur de 5.83 m \u00e0 l'\u00e9chelle de l a station hydrom\u00e9trique de Saumur situ\u00e9e au\npont Cessart (soit une cote de 29.95 m NGF). \u00c0 titre indicatif, cela correspond :\n\u2022 \u00e0 une hauteur \u00e0 l'\u00e9chelle de la station hydrom\u00e9triq ue de Langeais de 6,05 m soit 42,55 m\nNGF,\n\u2022 \u00e0 une hauteur \u00e0 l'\u00e9chelle de la station hydrom\u00e9triq ue des Ponts-de-C\u00e9 de 6,07 m soit\n21,40 m NGF,\n\u2022 \u00e0 une crue de la Loire de p\u00e9riode de retour estim\u00e9e \u00e0 50 ans.\nLa tenue du syst\u00e8me d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'\u00e0 ce niveau de\nprotection.\nArticle 6\n : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire so uhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la\nLoire par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement du V al d'Authion, et ce jusqu'au niveau de\nprotection objet de l'article 5. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCette zone prot\u00e9g\u00e9e peut toutefois \u00eatre inond\u00e9e ava nt l'atteinte du niveau de protection par\nd'autres \u00e9v\u00e8nements tels que la remont\u00e9e de nappe, le ruissellement ou le d\u00e9bordement de cours\nd'eau affluents de la Loire (bassin versant de l'Authion).\nArticle 7 \n : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et\npopulation dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e recouvre partiellement ou totalement les vingt-quatre (24) communes, situ\u00e9es sur\nles EPCI suivants :\n6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 9\nEPCI COMMUNE\nPopulation estim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\n(habitants, emplois, capacit\u00e9 d'h\u00e9bergements\ntouristiques)\nCA Saumur Val\nde Loire\nAllonnes 2093\nBrain-sur-Allonnes 247\nGennes-Val-de-Loire 3865\nLongu\u00e9-Jumelles 2491\nSaint-Cl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es 1309\nSaumur 6122\nVarennes-sur-Loire 2673\nVillebernier 1545\nVivy 463\nCC Anjou Loir et\nSarthe Cornill\u00e9-les-Caves 141\nCC Baugeois\nVall\u00e9e\nBeaufort-en-Anjou 4379\nLa M\u00e9nitr\u00e9 2813\nLes Bois d'Anjou 114\nMaz\u00e9-Milon 1814\nCC Chinon,\nVienne et Loire Chouz\u00e9-sur-Loire 1701\nCC Touraine\nOuest Val de\nLoire\nBourgueil 1516\nCoteaux-sur-Loire 748\nLa Chapelle-sur-Loire 1584\nLangeais 12\nRestign\u00e9 634\nSaint-Nicolas-de-Bourgueil 225\nCU Angers Loire\nM\u00e9tropole\nLes Ponts-de-C\u00e9 7556\nLoire-Authion 10330\nTr\u00e9laz\u00e9 5393\nTotal 59768\nLa population prot\u00e9g\u00e9e estim\u00e9e est de 59 768 personnes.\nArticle 8 : Identit\u00e9 du service de contr\u00f4le du syst\u00e8me d'endiguement\nLe contr\u00f4le des ouvrages class\u00e9s vis\u00e9s par l'articl e 1 est assur\u00e9 par le Service de Contr\u00f4le de la\nS\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DR EAL des Pays de la Loire, sur l'ensemble des\ntron\u00e7ons vis\u00e9s \u00e0 l'article 3.\n7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 10\nTitre II : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR \nL'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 9 : Dossier de l'ouvrage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 du Code de l'env ironnement, le gestionnaire \u00e9tablit ou fait\n\u00e9tablir un dossier technique regroupant tous les do cuments relatifs \u00e0 l'ouvrage, permettant d'avoir\nune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa co nfiguration exacte, de sa fondation, de ses\nouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que\nde son exploitation depuis sa mise en service. Ce d ossier comprend \u00e9galement les notices\nexplicatives relatives aux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 hors zone inondab le de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et\nutilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0 la dis position du Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des\nOuvrages Hydrauliques.\nLe gestionnaire \u00e9tablit une liste des pi\u00e8ces compri ses dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet aux\nPr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Directio n\nD\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de\nContr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques lors de toute modification.\nArticle 10 \n : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document unique d\u00e9crivant l'organisation mise en place\npour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguemen t, son entretien et sa surveillance en toutes\ncirconstances, notamment les v\u00e9rifications et visit es techniques approfondies, les moyens\nd'information et d'alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral autorisant le syst\u00e8me d'endiguement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.\nLe document d'organisation est conforme aux exigenc es de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022\npr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consi stance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, notamment ses articles 1 et 3.\nLe document d'organisation est conserv\u00e9 hors zone i nondable de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et\nutilisable en toutes circonstances et tenu \u00e0 la dis position du Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des\nOuvrages Hydrauliques. Toute modification notable d u document d'organisation est port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance des Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Ind re-et-Loire (services en charge de la police de\nl'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoire s de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec\ncopie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques.\nLe gestionnaire s'engage dans le document d'organis ation, \u00e0 partir du d\u00e9clenchement de la\nsurveillance en crue de l'ouvrage et jusqu'\u00e0 l'arr\u00ea t de celle-ci, \u00e0 op\u00e9rer une transmission r\u00e9guli\u00e8re\nd'informations aux pr\u00e9fectures du Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire en mettant en copie les\nservices en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-\nLoire et d'Indre-et-Loire et le service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Le\ngestionnaire pr\u00e9cise au sein du document d'organisation la fr\u00e9quence de ces transmissions adapt\u00e9e\nen fonction du niveau de surveillance de crues.\nLes actions pr\u00e9vues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors\nde la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers.\nArticle 11\n : Registre d'ouvrage\nLe gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux\nrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitati on, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me\nd'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hy drologiques exceptionnelles et \u00e0 son\nenvironnement.\nLe registre est conforme aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les\nobligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des\nouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, notamment son article 6.\n8\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 11\nLe registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes\ncirconstances et tenu \u00e0 la disposition du Service d e Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages\nHydrauliques.\nArticle 12 \n : Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit et transmet aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en\ncharge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9part ementale des Territoires de Maine-et-Loire et\nd'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques un\nrapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la sy nth\u00e8se des renseignements figurant dans le\nregistre d'ouvrage, celle des constatations effectu \u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des\nv\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble\ndes ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement y compris les ouvrages de r\u00e9gulation des\n\u00e9coulements hydrauliques le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix \u00e9e \u00e0 3 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport est transmis dans le mois suivant sa r\u00e9alisation.\nLe rapport de surveillance est conforme aux exigenc es de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022\npr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consi stance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s, notamment son article 7.\nArticle 13\n : Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages. Il proc\u00e8de\nnotamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es , des v\u00e9rifications du bon fonctionnement\ndes organes de s\u00e9curit\u00e9 et des visites techniques approfondies du syst\u00e8me d'endiguement selon les\np\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.\nLes visites techniques approfondies sont a minima r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux\nrapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 14 ci-dessous e t susceptible de provoquer un endommagement\ndu syst\u00e8me d'endiguement.\nLa consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies \u00e0 respecter est d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligatio ns documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s,\nnotamment ses articles 9 et 10.\nLors des visites techniques approfondies, les d\u00e9fau ts relev\u00e9s sont not\u00e9s dans un compte-rendu,\nhi\u00e9rarchis\u00e9s et font l'objet d'un suivi. Leur analyse aboutit \u00e0 un plan d'actions.\nLe gestionnaire transmet aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Lo ire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire),\navec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 de s Ouvrages Hydrauliques, le rapport de la visite\ntechnique approfondie dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation.\nArticle 14 \n : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (eish)\nTout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution sur le syst\u00e8me d'endigu ement ou son exploitation et mettant en\ncause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de\nleur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9e, par le gestionnaire aux Pr\u00e9fets\nde Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire), avec copie au Service de\nContr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant une digue\nou son exploitation.\n9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 12\nA rticle 15 : Etude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers ou son actualisation est r\u00e9alis\u00e9 e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement. L'\u00e9tude de dangers\nporte sur la totalit\u00e9 des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement. Elle est conforme \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe gestionnaire transmet aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Lo ire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)\nl'\u00e9tude de dangers, ou son actualisation, apr\u00e8s en avoir adopt\u00e9 les conclusions et en pr\u00e9cisant le cas\n\u00e9ch\u00e9ant les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en oeuvre.\nLa prochaine \u00e9tude de dangers est transmise avant l e 22 janvier 2034 puis ensuite actualis\u00e9e tous\nles dix ans conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-117 du Code de l'environnement. Cette\n\u00e9tude prend en compte les conclusions et recommanda tions de l'avis du service de contr\u00f4le des\nouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire concluant l'instruction de l'\u00e9tude de dangers de\n2023 sur le SE de protection du Val d'Authion susvi s\u00e9. En particulier, elle inclura une analyse du\nniveau de s\u00fbret\u00e9 du tron\u00e7on de digue rue \u00ab de Victo r Hugo \u00bb situ\u00e9 aux Ponts-de-C\u00e9 entre le Pont\nBourguignon et l'extr\u00e9mit\u00e9 de la lev\u00e9e de Belle-Pou le de qualit\u00e9 \u00e9quivalente au reste du lin\u00e9aire du\nsyst\u00e8me d'endiguement.\nAvant le 31 octobre 2025, le gestionnaire transmet aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire\n(services en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-\nLoire et d'Indre-et-Loire), avec copie au Service d e Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages\nHydrauliques, les actions qu'il s'engage \u00e0 mettre e n \u0153uvre suite aux conclusions et\nrecommandations de la derni\u00e8re \u00e9tude de dangers.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 connaissance des Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)\navec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques.\nArticle 16 \n: Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagement\nL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.554-2 du Code de l'environnement, dont les\nouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations, communique au guichet unique,\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pou r chacune des communes sur le territoire\ndesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-\n2 du Code de l'environnement dont il rel\u00e8ve ainsi q ue les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre\ninform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 sa proximit\u00e9.\nCes coordonn\u00e9es comprennent obligatoirement un num\u00e9ro d'appel permettant en permanence un\ncontact imm\u00e9diat avec l'exploitant afin de lui sign aler des travaux urgents ou l'endommagement\naccidentel de l'ouvrage.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site \nhttp://www.reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr/ \nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES \nArticle 17 : Modification de l'ouvrage\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9al isation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\ndes Pr\u00e9fets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de\nl'environnement.\n10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 13\nArticle 18 : Obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.566-12 -1 du Code de l'environnement et \u00e0 l'article\nL.1321-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territor iales, les ouvrages propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat et du\nSyndicat mixte pour le d\u00e9veloppement agricole de la vall\u00e9e de l'Authion cit\u00e9s \u00e0 l'article 3 sont mis\n\u00e0 disposition du gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement.\nLe gestionnaire du syst\u00e8me d'endiguement \u00e9tablit av ec chacun des propri\u00e9taires des ouvrages\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 une convention de mise \u00e0 disposition qui en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s.\nLa conventions de mise \u00e0 disposition \u00e9tablie avec SNCF R\u00e9seaux est transmise aux Pr\u00e9fets de Maine-\net-Loire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loi re) avec copie au Service de Contr\u00f4le de la\nS\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques, sous 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire fait parvenir sous 9 mois aux Pr\u00e9fe ts de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire (services\nen charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9p artementale des Territoires de Maine-et-Loire et\nd'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques, un\nbilan des d\u00e9marches engag\u00e9es et planifi\u00e9es pour obt enir les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des\nmissions d'entretien, gestion et surveillance, sur les parcelles priv\u00e9es o\u00f9 le gestionnaire ne b\u00e9n\u00e9ficie\npas d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation et ou un accord du prop ri\u00e9taire. Ce bilan est accompagn\u00e9 d'un\n\u00e9ch\u00e9ancier (cf infra). En parall\u00e8le, le gestionnair e engage les d\u00e9marches de conventionnement\npr\u00e9vues ci-dessus au pr\u00e9sent article d\u00e8s notificati on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le bilan demand\u00e9 inclut\ndonc \u00e9galement l'avancement du gestionnaire sur ce point. \nConcernant les parties de l'ouvrage appartenant \u00e0 d es propri\u00e9taires priv\u00e9es, afin de respecter les\ndispositions conjugu\u00e9es de l'articles R. 181-13 et du IV de l'article D. 181-15-1 du Code de\nl'environnement, le gestionnaire du syst\u00e8me d'endig uement fait parvenir aux Pr\u00e9fets de Maine-et-\nLoire et d'Indre-et-Loire (services en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9\ndes Ouvrages Hydrauliques ouvrages, les justificatifs d\u00e9montrant qu'il dispose des droits n\u00e9cessaires\net suffisants pour y acc\u00e9der, les g\u00e9rer, les entret enir et les surveiller en toutes circonstances. Ces\njustificatifs sont communiqu\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l'\u00e9ch\u00e9ancier mentionn\u00e9 supra, lequel ne\npeut pas pr\u00e9voir une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 19 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe gestionnaire fournit aux Pr\u00e9fets de Maine-et-Loi re et d'Indre-et-Loire (services en charge de la\npolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire)\navec copie au Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques :\n\u2022 un rapport de visite technique approfondie concernant le tron\u00e7on du syst\u00e8me\nd'endiguement dit \"lev\u00e9e de la voie ferr\u00e9e\" en aval de la zone urbaine de Saumur, \u00e0 laquelle\ns'adosse le remblai routier de la RD 952 c\u00f4t\u00e9 Loire sur 5,9 km de long, sous 6 mois \u00e0 compter\nde la fin du d\u00e9broussaillage pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9 par la SNCF, \u00e0 condition qu'il ait \u00e9t\u00e9\nd\u00e9brousaill\u00e9 par SNCF R\u00e9seaux pr\u00e9alablement ;\n\u2022 un accord avec le SYDEVA, une convention par exempl e, garantissant le respect des\nconsignes de man\u0153uvre des vannes du pont Bourguigno n, en vue d'assurer la protection\ncontre les inondations et la fermeture du syst\u00e8me d'endiguement en cas de crue de la Loire.\nArticle 20 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors\nservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en\nservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la\nsurveillance de l'ouvrage en application des dispos itions de l'article R.214-48 du Code de\nl'environnement.\nLe gestionnaire remet en \u00e9tat l'ouvrage conform\u00e9men t aux dispositions des articles L.562-8-1 et\nL.181-23.\n11\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 14\nArticle 21 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titr e du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s\naux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux r elevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de l a bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par\nailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le,\nles moyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de travaux et aux installations.\nArticle 22 : Exercice des missions de police\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de\npolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 23 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 24 \n : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l e b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glem entations autres que celles en application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES \nArticle 25 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et au gestionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tout moyen\npermettant de s'assurer de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :\n\u2022 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e a ux mairies des communes d' Allonnes,\nBeaufort-en-Anjou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes, C houz\u00e9-sur-Loire, Cornill\u00e9-les-Caves,\nCoteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-sur-Loire, La M\u00e9nitr\u00e9, Langeais, Les Bois\nd'Anjou, Les Ponts-de-C\u00e9, Loire-Authion, Longu\u00e9-Jum elles, Maz\u00e9-Millon, Restign\u00e9, Saint-\nCl\u00e9ment-des-Lev\u00e9es, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Sau mur, Tr\u00e9laz\u00e9, Varennes-sur-Loire,\nVillebernier et Vivy ;\n\u2022 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\ndans les communes susvis\u00e9es. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les soins des maires et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire \u2013 direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial \u2013 bureau des proc\u00e9dures\nenvironnementales et fonci\u00e8res.\n\u2022 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et-\nloire.gouv.fr, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 26 : Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00cele\nGloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex) :\n1\u00b0 Par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ou le gestionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 , dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0\ncourir du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n12\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 15\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour\nde la publication ou de l'affichage en mairie.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible sur le site \nwww.telerecours.fr.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nEn application de l'article R 181-51, en cas de rec ours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre\nd'une autorisation environnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur\nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. L 'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement\ntenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours\ncontentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit int ervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la\ndate d'envoi du recours administratif. \nArticle 27 \n : Ex\u00e9cution\n\u2022 Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire, \n\u2022 les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements de Saumur et de Chinon, \n\u2022 les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires d'Ind re-et-Loire et de Maine-et-Loire, les\nDirecteurs r\u00e9gionaux de l'environnement de l'am\u00e9nag ement et du logement des r\u00e9gions\nCentre-Val-de-Loire et Pays-de-La-Loire, les Chefs des services d\u00e9partementaux de l'Office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire, \n\u2022 les Pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9s de Communes Touraine -Ouest-Val-de-Loire, Chinon-\nVienne-et-Loire et Baugeois-Vall\u00e9e, de la communaut \u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saumur-Val-de-\nLoire, de la communaut\u00e9 urbaine d'Angers-Loire-M\u00e9tropole et du SYDEVA, \n\u2022 les Maires des communes d'Allonnes, Beaufort-en-Anj ou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes,\nChouz\u00e9-sur-Loire, Cornill\u00e9-les-Caves, Coteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-su-\nLoire, La M\u00e9nitr\u00e9, Langeais, Les Bois d'Anjou, Les Ponts-de-C\u00e9, Loire-Authion, Longu\u00e9-\nJumelles, Maz\u00e9-Millon, Restign\u00e9, Saint-Cl\u00e9ment-des- Lev\u00e9es, Saint-Nicolas-de-Bourgueil,\nSaumur, Tr\u00e9laz\u00e9, Varennes-sur-Loire, Villebernier et Vivy,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 26 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\n[Sign\u00e9]\nEmmanuel LE ROY\n \nTours, le 24 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n[Sign\u00e9]\nGuillaume SAINT-CRICQ\n13\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 16\nTable des annexes\nAnnexe 1 : Plan de situation des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement du Val d'Authion et de sa\nzone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e\nAnnexe 2 : Cartes des enjeux situ\u00e9s dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nAnnexe 3 : Carte des venues d'eau pour le fonctionnement nominal du SE\n14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 17\nIANGERS *\n@ Lc},'lcssi::. Gram\n&\nmoire\u00b0\n'Anjou ofontaine\np % )l Villiers-au-Bouin 'l\nT ; .vuLfl:uu\\'.'o Cou\u00e8 \n- \n; ; \u00e6ce oir 8\u00a2 847 e it Limites administratives du territoire '-egeTee d'endiguementey puscenl \u2014 et d\u00e9finition de la zone prot\u00e9g\u00e9e [\u2014 Syst\u00e8me cn'fl.\\:s- Le Vieil-BaugdVerri\u00e8res-en-Anjou o g les-es e CC Baugeois Vall\u00e9eBoceoLe Guedeniay\u00b0\nu9 | Villeber )o ;Sign\u00e9 6 Louresse ierre-sur-Loir; ; \"g R\u00e9chemenid\u00a9 Rou-Marson Bampierre-sur-Loire g 4 ,\n) ts \u00e0 dobet Blanedi Meign\u00e9 o E fs ampigfy \u00a9 partoe \n* ;\ni) A arn. '\np = Les Uimes o Varcaigs \u00eb m St Benoit-la-F\u00e9r\u00e9t A\n# Forges o 9 Bellevigne-les- M N - %\nns ; ; S oM Aontsoreau [\n,\u00cf Ch\u00e2teaux Candes st Magh o Avoine :\nq corges-sur- Montfor: arehaps Racheville r \u00b0 , 4\u00a3 La \u00cbal' ? \u00c9 i L = \u00a5 o D'Artannes.sur-Thodet Savigny-en-V\u00e9ron o BPesumont-en-V\u00e9ron sh\n; \u00bb \u00a5 Dou\u00e9-en-Anjou \u00a9o 1. s ntaine Le Coudray-9 e Cur es q ; 4\nv nafosu ms @ < CONCoM ) - o Cizay-la- Madeleing * Macouard E nouR Fontevraud-l'Abbaye H (\ns g p ; -__\u00e7_'. Layon \nSt-Just-sur-Dive c\u00e9 S t Germain-sur \nLandes du ['_U,.\nP \u00c6 Les V\u00e9rchers-sur Brossay o - 'o\" % ; Thizay 6 = 5 10 km\u00e9 A AIS Layon \u00e4 7 v 5 s 0Sc LN # * Cirlats | S|\nVi *. Vaudelnay , Epledso \"/ . La Roche Clorenailep Monseoii Doy\nEomecrat- enu\u20acainceb\u00e2teau T\u00fcffalunoD\u00e9nuz\u00e9-sous-Dou\u00e9\nNSt-Cl\u00e9ment-\u00e0Lev\u00e9es$Ch\u00e9nehutte-Treunault\nVerrie\nBlou\u00b0\nMeuiit\u00e9\u00b0\n~,Ses\nAuverseNoyant-Villages o Meig\n'.\\\"*\\\u00bb\u00ab4 ?Mauliherne #oLini\u00e8res.PlP, ~,\u00bb'-\\o'?'\nVernantesVernoil-le-Fourrier &\nPage-les-Pins\nD\u00e9nez\u00e9 sous-le-\u00a9\nton LaPellerineo\n( Zone proteg\u00e9eLude par la zone prot\u00e9g\u00e9e\u00ff Limites EPCIGlM\u00e9on\u00b0\nC Limites des communes concern\u00e9es\nDate : ao\u00fbt 2024groil Source : BRLi / EP Loire\ne\nyLathanRill\u00e9Savign\u00e9-sur-Lathan oPar\u00e7ay-les-Pins o\nr>c5\nHommes\u00b0i I1 IJ vN 4l sAvrill\u00e9-tes-Gizeux\u00b0Continvoir \u00a9 \"PonceauxCourl\u00e9on @o\nAllonnescolasourgueil\nSt-Michel-sur-LoireBr\u00e9hSaux-sur-Loire\n4\n/ g\nCl\u00e9r\u00e9-les-H\n15\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 18\nd ,'?',C'An\"jsd'i:ar\u2014at Sarthe _e \u2014\u00c8' f| 1'y-y\n>| A\n16\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 19\n-\n17\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 20\n18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 21\n3 Lave Vaudelet \u0152\n\u00e9s Essar chouse\u00ables Loges\n! Pont BowYardCA Saumur Val de Loire .ole Petit Buton A\nSt-Michel-sur-Loisur-Allonpel CC Touraine Ouest Val de Loireola Gardi\u00e8reChevretteSt-Nicolas-de-Bourgu\u00ef-\nanare\u20ac St-Martin CC Touraine Vall\u00e9e de Indre\n\u2014 Imou V>0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)\u00c0> remblai SNCF- Tertres\nSource : BRLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Formal dimpression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94\n20\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 23\n' 3 x L3 Ex EZEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me B haoon PREFET e TVal d'Authion d'endiguement - P2/11 e 5\n123\n,S\n'\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nL\u00e9gendeVenues d'eau7 Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses[7 Venues d'eau dangereuses{H> Imou V > 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)\u00c0 Remblai SNCF@ Terfres\nSource : BRLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 tng\u00e9nierieProjection : RGF94\n21\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 24\n; d en Ex enEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me B X n\u00e9cionDE RAINEFELOIRE: DRESENTRE-VAL D'INDRE-ET-LOIREVal d'Authion d'endiguement- P3/11 Seloe ex p\" e | = /\\'. \\ E \u00bb -je ET AN nSR\n-\\\u00cbL=1mse\\\\ B,\n(e\nTN o amlile Wl T oL\u00e9gende i T ) OBVenues d'eau '7 Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesE Venues d'eau dangereuses(H> Imou V > 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementese Digues\n\u00cb\u2014l r Cthe [ g@%\"\" 68 u6F.\u00e4:&\u00e2\u00e4\u00e4*\u00eef\u00e4' .'\u00cah...efflll\u00eb'icg .e\nee= Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)&> remblai SNCFes Tertres\n- |Source : BRLR\u00e9alis\u00e9 le ; 26/7/2023Format df jan : A3 \u00e9ni \u00efProjeormal dimpression: A3 Ing\u00e9nieriecfion: RGF94\n22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 25\nge de aange O ario O O = z O al \u00e0 = = PR\u00c9FET PR\u00c9FET PREFETBELAR\u00c9GION DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIREel d'A = > dicaue > D A DELOIRE se sty: p=\" V\nL\u00e9gendeVenues d'eau7 Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses7 Venues d'eau dangereuses(H> Im ou V > 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)\u00c0S Remblai SNCF- Tertres\nSource : BRLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023'ormat d'impression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94\n23\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 26\n2 . EJ EsEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me E 0PR\u00c9FET PREFETDE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIREL\u00e9berstP\n-\nE\u2014\nL\u00e9gendeVenues d'eauE Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesE Venues d'eau dangereuses(H> Imou V > 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)& remblai SNCF- Tertres\nb s\nSource : BRL l'sm mR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Formal dimpression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94 ] %FHA/ SS T T IR T S\n24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 27\n='. Ex ExBTk PREFET PREFETQELRRECION DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIREDE LOIRE Lidertt\u2014-\nEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8meVal d'Authion d'endiguement - P6/11 eF p\nL\u00e9gendeVenues d'eau[T Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesE Venues d'eau dangereuses(H> Imou V >0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)o0 .&0 Remblai SNCF- Tertres\nSource ; BRL -R\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023formot d'impression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94\n25\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 28\nL\u00e9gendeVenues d'eau[[7] Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses[7 Venues d'eau dangereuses(H> 1m ou V > 0.5 my/5)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues= Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)& rembiai SNCF=m Tertres\nSource : BRLR\u00e9afs\u00e9 le : 26/7/2023Formot d'impression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94\nL 3] Ex L EPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GIONQrio O . - > D 0l C - S PR\u00c9FET PREFETg:\"flfi\"\" DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIRE. ue z P Byl ]\n= \u00bb \" % \u2014 \u00bb // g 5 22 \" - <..\u00cb._u' o AN . 2N L T N T, \u00eb -J C//;/i!\n26\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 29\n; ; AEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me BT o ? o= CENTRE-VAL D'\u00eb':'A\u00ceNE\u2014ET\u2014I.OlRE ma...uVal d'Authion d'endiguement - P8/11 Seloime = u7 i\nL\u00e9gendeVenues d'eauE Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses[ Venues d'eau dangereuses(H> Imou V> 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)& Remblai SNCF- Terires\nSource : 8RLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 tng\u00e9nierieProjection : RGF94\n27\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 30\nEtude de dangers duVal d'Authion\nL\u00e9gendeVenues d'eau[ ] Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses[ Venues d'eau dangereuses(H> 1Imou V>0.5 m/s)Syst\u00e8me-d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon {vannes)& Remblai SNCFo Jertres\nSource : BRLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Format d'impression : A3 Ing\u00e9nierieProjection : RGF94\n- d [ 4] Ex [#}Scenario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me D\u00e9lAn\u00e9cion PR\u00c9FET PREFET3 - CENTRE-VAL | DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIREd'endiguement - P9/11 pelome 2% eg Feuteruit\u00e9 Po\n28\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 31\nEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me B u e mCENTRE-VAL E\u00cbE&E\u00c6NE\u2014\"\u2014...'\" :\":Engm-mnzVal d'Authion d'endiguement - P10/11 Ofloine = & -\nL\u00e9gendeVenues d'eauE Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesZ Venues d'eau dangereuses(H> Imou V > 0.5 my/s)Syst\u00e8me d'endiguementesee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)& Remblai SNCF- Terires\nSource :BRLR\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023Formal d'impression : A3 Ing\u00e9ni\u00e8rieProjection : RGF94\n29\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 32\nB3 ER ENPREFET PREFET PREFETEtude de dangers du Sc\u00e9nario 1 - Fonctionnement nominal du syst\u00e8me Becan\u00e9gion PR\u00c9CET ome TVal d'Authion d'endiguement - P11/11 SR L o\nL\u00e9gendeVenues d'eau[ Venues d'eau non dangereusesou mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesZ7] Venues d'eau dangereuses(H> 1Imou V > 0.5 m/s)Syst\u00e8me d'endiguementeee Digues=== Double lev\u00e9e@ Pont Bourguignon (vannes)& rembiai SNCF&= Tertres\n\u00c0 4 s,Source : BRL 750 1 ue -R\u00e9alis\u00e9 le : 26/7/2023 ,500Formal d'impression : A3 tng\u00e9nierie \u2014: &Projection : RGF94\n30\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 33","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-16T00:07:13+00:00","id":"4a56a7df1a20a55017ef04d731a49d65287bd38a72bba4a2b4d55af433cd573a","name":"2025-03-27-RAA sp\u00e9cial-AP DCPPAT 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T14:20:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/45035/313222/file/2025-03-27-RAA%20sp%C3%A9cial-AP%20DCPPAT%202025%20.pdf"}