{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur\nle domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC\nIng\u00e9nierie (6 pages) Page 3\n17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les\nagents du syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre\net du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un\ninventaire des zones humides sur six communes du territoire de la\nHaute-Saintonge (11 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \"\nSYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT (4 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule\nterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au\nb\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 3\nPREFETDE LACHARENTE- | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationLibert\u00e9 et de l'appui territorialEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eelede R\u00e9 le 7 janvier 2026 par courriel ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires del'\u00eele de R\u00e9 programm\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie situ\u00e9e 18, rue Maryse Basti\u00e9, zonede Maignon, \u00e0 Anglet (64600) sur la p\u00e9riode du 15 mars au 31 mai 2026 inclus au b\u00e9n\u00e9fice dela Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, dans le cadre de l'observatoire du littoral de l'\u00eelede R\u00e9 et de la gestion du trait de c\u00f4te et durant les coefficients de mar\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 70;Consid\u00e9rant les avis favorables avec prescriptions \u00e9mis par le service \"Unit\u00e9 gestion dulittoral\" de la direction des territoires et de la mer, par la Ligue de Protection des OiseauxPoitou-Charentes et par le Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis ;Consid\u00e9rant les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es, consult\u00e9s sur lap\u00e9riode du 8 janvier au 2 mars 2026 inclus;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARR\u00caTEArticle 1er :La soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur les plages des communessuivantes:\u2014 Les Portes-en-R\u00e9,\u2014 Saint-Cl\u00e9ment-des-Baleines,- Ars-en-R\u00e9,\u2014 Loix,\u2014 La Couarde-sur-Mer,\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 4\n\u2014 Le Bois-Plage-en-R\u00e9,\u2014 Sainte-Marie-de-R\u00e9,\u2014 Saint-Martin-de-R\u00e9 ,\u2014 La Flotte-en-R\u00e9,et Rivedoux-Plage,avec un v\u00e9hicule terrestre motoris\u00e9 de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatricul\u00e9 HF-726-ZY lui appartenant, a = partir du 15 mars jusqu'au31 mai 2026 inclus, uniquement dans le cadre de la r\u00e9alisation de suivis et de lev\u00e9stopographiques au b\u00e9n\u00e9fice de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 permettantd'observer et de quantifier les \u00e9volutions saisonni\u00e8res et chroniques du littoral.Article 2 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e etidentifi\u00e9 par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le v\u00e9hicule devra \u00eatre en parfait \u00e9tat de marche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9 et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 chaqued\u00e9marrage, sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de nature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration.Article4 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran se fera sous la responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,des biens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'acc\u00e9der au domaine public maritime, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voiesd'acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es autoris\u00e9es \u00e0 l'instar des mises \u00e0 l'eau pr\u00e9sentes et mises \u00e0 disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'acc\u00e8s des sites appartenant \u00e0 l'Office National desFor\u00eats n'est permise, \u00e9tant exclusivement r\u00e9serv\u00e9es aux pi\u00e9tons et ne pouvant supporter lepassage de v\u00e9hicules. Les \u00ab mises \u00e0 l'eau \u00bb, la plupart du temps en b\u00e9ton, situ\u00e9es sur les plagesde toutes les communes, permettent aux v\u00e9hicules d'acc\u00e9der aux plages sans produire desd\u00e9gradation.Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autoris\u00e9e, les mesures \u00e9tantr\u00e9alis\u00e9es depuis la plage gr\u00e2ce aux \u00e9quipements embarqu\u00e9s.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 5\nLa circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de v\u00e9g\u00e9talisation etpar les acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9s existants.Article 6 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (\u00e0l'instar du gravelot \u00e0 collier interrompu), et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur l'estran, le v\u00e9hicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses de mer. La circulation surces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des For\u00eats qui accompagneront la soci\u00e9t\u00e9 CASAGECIng\u00e9nierie et le service de protection du littoral de la Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele deR\u00e9, v\u00e9rifieront la faisabilit\u00e9 des op\u00e9rations sur site avec le v\u00e9hicule et d\u00e9termineront lesprescriptions \u00e0 respecter sur les zones sensibles ainsi que les acc\u00e8s au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun lev\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du pied de dune. Le dernier point de lev\u00e9 sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 mar\u00e9e bassegr\u00e2ce \u00e0 un GPS RTK centim\u00e9trique, un scanner laser et un dynascan embarqu\u00e9s sur lev\u00e9hicule, la m\u00e9thode d'acquisition consistant \u00e0 parcourir la plage parall\u00e8lement au cordondunaire \u00e0 une distance de 15 \u00e0 20 m\u00e8tres du pied de dune.Le suivi des plages sera op\u00e9r\u00e9 \u00e0 mar\u00e9e basse par des profils transversaux r\u00e9alis\u00e9s tous les 100m\u00e8tres gr\u00e2ce \u00e0 un GPS centim\u00e9trique embarqu\u00e9 sur le v\u00e9hicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du v\u00e9hicule devra s'effectuer \u00e0 vitesse r\u00e9duite par le cheminement le plus court,limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un agent. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.En dehors des interventions pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie est missionn\u00e9e parla Communaut\u00e9 de communes de l'\u00eele de R\u00e9, le v\u00e9hicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'\u00e9ventuel approvisionnement et le stationnement du v\u00e9hicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activit\u00e9 professionnelle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC ing\u00e9nierie et de la Communaut\u00e9de commune de l'\u00eele de R\u00e9 ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours,la libre circulation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatresoumis \u00e0 conditions financi\u00e8res.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 6\nArticle 9:Aucun d\u00e9gat ne doit \u00e9tre caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e9s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira a une remise en \u00e9tat a la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des For\u00eats.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00e9treimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9 et les lieux remis en leur \u00e9tatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desagents et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinform\u00e9 de ces alertes.Le demandeur devra \u00e9galement v\u00e9rifier, pr\u00e9alablement \u00e0 chaque op\u00e9ration, aupr\u00e8s de lacommune concern\u00e9e, si une manifestation est pr\u00e9vue sur la plage \u00e0 prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par les maires descommunes concern\u00e9es devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraineront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.Article 13 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 10 d\u00e9cembre 2026, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 7\nArticle 14:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.Article 15 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'\u00eele de R\u00e9, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le {| { MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9t\u00e4ire G\u00e9n\u00e9ral//\n/ \"SyAvanap baron\nawon\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 CASAGEC Ing\u00e9nierie 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les\nagents du syndicat mixte de gestion des bassins\nversants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser\nun inventaire des zones humides sur six communes\ndu territoire de la Haute-Saintonge\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n10\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du | 2 MARS 2026autorisant les agents du Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des zones humides sursix communes du territoire de la Haute-Saintonge.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu l'article L.321-9 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et organisant sasuppl\u00e9ance;Vu la demande formul\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2026 a la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime par leSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary ;Consid\u00e9rant que l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agentsde l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trerdans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets detravaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatrefaites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n11\na qui elle d\u00e9l\u00e9gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dansles autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification aupropri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connudemeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faiteen la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agentsou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;Consid\u00e9rant que le Syndicat mixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary porte la r\u00e9alisation d'un atlas des Zones Humides Effectives (ZHE) pr\u00e9sentes sur lesbassins versants sur lesquels s'exerce sa comp\u00e9tence.Consid\u00e9rant que dans le cadre de la r\u00e9alisation de cet atlas, le syndicat doit effectuer desinventaires de terrain et des interventions (r\u00e9alisation de sondages avec tari\u00e8re p\u00e9dagogique)sur des terrains priv\u00e9s afin de caract\u00e9riser et localiser les zones humides.Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge dans le butde r\u00e9aliser un inventaire des zones humides.Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de cet inventaire des zones humides permettra de porter \u00e0 laconnaissance des collectivit\u00e9s locales les zones humides pr\u00e9sentes sur leur territoire etd'orienter l'am\u00e9nagement de leur territoire notamment pour les projets de travaux publics.Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE:Article 1:Les agents du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et duLary (SMGBVSGL), ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le SMGBVSGL (annexe 2), sontautoris\u00e9s a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9r sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closes, dans les communesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der a uninventaire des zones humides.\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet inventaire.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\" alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n12\nArticle 2:L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est accord\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es les communes suivantes: Boscammant, Cercoux, Cl\u00e9rac, La Clotte, Saint-Martin-deCoux et Saint-Pierre-du-Palais (annexe 1).L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer se fera \u00e0 partir des voiesexistantes \u00e0 savoir :- route nationale,- routes d\u00e9partementales,- voies communales,- chemins ruraux,- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter du 1\" avril 2026 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, ni\u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de la loidu 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d'une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cutiondes interventions.Article 5 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article 1er seront \u00e0 la charge du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n13\nVersants de la Saye, du Galostre et du Lary. Un r\u00e9glement par accord amiable seraprioritairement recherch\u00e9.A d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite\u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Syndicat Mixte de Gestion des BassinsVersants de la Saye, du Galostre et du Lary, les Maires des communes concern\u00e9es, le ColonelCommandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information\u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.\n\u00f9 : M ' pcLa Rochelle, le CULOPour le Pr\u00e9fet,Le 7) ire G\u00e9n\u00e9ral~ a\nEmmanuel CAYRON//\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n14\nSAYE GALOSTRE LARY\nANNEXE 1 : Liste des communes maricharentaises concern\u00e9es par la session 2026 d'inventaire des ZonesHumides Effectives (ZHE) dans les limites du territoire de comp\u00e9tence du SMGBV Saye, Galostre et Lary :\nBOSCAMNANT Communaut\u00e9 des Communes de la Haute SaintongeCERCOUX Communaut\u00e9 des Communes de la Haute SaintongeCLERAC Communaut\u00e9 des Communes de la Haute SaintongeLA CLOTTE Communaut\u00e9 des Communes de la Haute SaintongeSAINT-MARTIN-DE-COUX Communaut\u00e9 des Communes de la Haute SaintongeSAINT-PIERRE-DU-PALAIS Communaut\u00e9 des Communes de la Haute Saintonge\n\u00e0 - Pour le Pr\u00e9fetVu pour \u00eatre Le Secr\u00e9uire G\u00e9n\u00e9ralannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9adu | // \\/ \\\nEmmanuel CAYRON\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Laryv Mairie 33133 GALGON \u00a9 0557253628 | syndical#saye-galostre-lary fr saye-galostre-lary fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n15\nV - Pour le Pr\u00e9fetof Pour eire Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9 /du {2 MARS 2026\nSYNDICATSAYE GALOSTRE LARY ( : Emmanuel CAYRONANNEXE 2 : Mandat :\u00ab Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary \u00bbMandat pour l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00ab inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) sur une partie dubassin versant du Lary, dans les limites du territoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de Gestion desBassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL)\u00bb - \u00e0 savoir 6 communesmaricharentaises pr\u00e9sent\u00e9es en Annexe 1 et sur la Note Technique \u00e9galement fournie,Je soussigne,\u00ab Jean-Marie BAYARD, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, duGalostre et du Lary \u00bb Certifie que:\u00ab Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (Bruno LAVIDALIE,Vincent BADIE, Jean-Philippe DUBAN, Baptiste LONDEIX, Florian CASTAIGNEDE--PAINDAVOINE,Camille DEWAELE, Hanneke GUIRAT-GILLIS) repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Marie BAYARD, Pr\u00e9sident \u00bbAinsi que:\u00ab Groupement de bureaux d'\u00e9tudes FRED BONNET, Ameten et Bota Terra (El\u00e9a BARJAVEL, AnaisBATAILLE, Marion DELAS, Mathilde DRUART, Sabina IRUNGARAY-LARRONDE, Kilian PELON, DelphineSCIAMA, Emmanuelle UNREIN et possibles agents subsidiaires issus des structures du m\u00eamegroupement) \u00bb\nSont mandates dans ce cadre et en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ci-joint, pour r\u00e9aliser \u00ab l'inventairedes Zones Humides Effectives (ZHE) sur une partie du bassin versant du Lary, dans les limites duterritoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre etdu Lary (SMGBVSGL) \u00bb qui n\u00e9cessite l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2026 sur 6communes maricharentaises constitutives du bassin versant du Lary.\n7 ~| Fait \u00e0 Galgon. le 18/02/2022( M. Jean-Marie BAYARD,Pr\u00e9sident dy) Syndicat Mixte de Gestion des Bassinsn Versants la Saye; dy Galostre et-du-LaryNS \\ > i,/\n7 / j \\Z Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary) \\ / VA } / \u00c0{ Mairie, 33133 GALGON 0557253628 syndical\u00e9saye-galostre-lary.fr saye-galostre-lary.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n16\nInventaire des Zones Humides Effectives sur le territoire decomp\u00e9tence du Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants deSSS la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL)SAYE GALOSTRE LARY\nNOTE TECHNIQUE - Demande d'Occupation TemporaireContexte g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tudeLa collectivit\u00e9 porteuse de l'\u00e9tudeDepuis le 1 er janvier 2022, le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, du Galostreet du Lary (issue de la fusion du Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Saye, du Galostre et du LarySMASGL avec le Syndicat Mixte de gestion du bassin versant du Lary SYMBAL), \u0153uvre, dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, a la protection et \u00e0 la pr\u00e9servation des cours d'eau de ses bassins versants.La missionZones HumidesLe SMGBVSGL s'est engag\u00e9 depuis 3 ann\u00e9es dans la r\u00e9alisation d'un atlas des zones humides \u00e0 l'\u00e9chelledes 3 bassins versants sur lesquels s'exerce sa comp\u00e9tence.Fort de deux premi\u00e8res ann\u00e9es d'inventaire centr\u00e9es sur Le bassin versant du Galostre et une partie dubassin versant de la Saye - ayant permis la mise en exergue de plus de 600 hectares de Zones HumidesEffectives (ZHE) -, le Syndicat entend poursuivre et acc\u00e9l\u00e9rer le travail initi\u00e9 en 2023 dans l'optiqued'acqu\u00e9rir une connaissance quasi-exhaustive des zones humides de son territoire de comp\u00e9tence.L'inventaire alors engag\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 de multiples objectifs, \u00e0 savoir :\u00ab Identifier et caract\u00e9riser les zones humides en pr\u00e9sence= Informer les collectivit\u00e9s de la pr\u00e9sence de ces milieux d'int\u00e9r\u00eat pour prise en compte dans lesdocuments d'urbanisme d\u00e9finissant l'am\u00e9nagement du territoire* Communiquer aupr\u00e8s des propri\u00e9taires terriens/riverains sur la pr\u00e9sence de zones humides,sensibiliser sur Leurs fonctionnalit\u00e9s/leur importanceL'inventaire des zones humides de son territoire permet aussi au SMGBVSGL de passer d'une protectionpassive de ces derni\u00e8res (mise \u00e0 disposition de l'information zones humides afin d'\u00e9viter desconstructions/projets en leur sein) \u00e0 une protection active (plan de gestion, restauration desfonctionnalit\u00e9s).Objectifs de l'\u00e9tudeLa pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objet la r\u00e9alisation d'un inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) d'unepartie du territoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL), conform\u00e9ment aux dispositions du Code de l'environnement(notamment l'article L.211-1 et suivants) et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation desZones Humides.\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary\u00a9 Mairie. 33133 GALGON 0557253628 \u00ae syndicat#saye-galostre-lary fr saye-galostre-laryfr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n17\nPr\u00e9sentation de la Zone d'EtudeLa zone d'\u00e9tude est la r\u00e9sultante de l'enveloppe de pr\u00e9localisation duSAYE GALOSTRE LARY p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du SMGBVSGL sur 8 communes, chacunecomprises au sein du bassin versant du Lary.Environ 5 800 hectares de Zones Humides Potentielles (ZHP) ont ainsi \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence au sein descommunes maricharentaises de La Clotte, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Pierre-du-Palais, Boscamnant,Cercoux et Cl\u00e9rac et de deux communes nord-girondines accol\u00e9es, Lagorce et Guitres.\n#7 Zones Humides Potentielles (ZHP)[C2] Limites communales (dans les limites du 0 1 2kmterritoire de comp\u00e9tence du Syndicat) =Cartographie | - Pr\u00e9localisation des Zones Humides Potentielles (ZHP) sur l'aire d'\u00e9tudeL'enveloppe de pr\u00e9localisation, d\u00e9voil\u00e9e ci-dessus, se structure majoritairement autour de deux grandsensembles, a savoir l'int\u00e9gralit\u00e9 des Lits majeurs (ripisylve et zones d'expansion des crues) du r\u00e9seauhydrographique du Lary et de ses affluents ainsi qu'une importante surface de prairies de fauche et/ounon valoris\u00e9es, suspect\u00e9es d'\u00eatre humides au regard de la r\u00e9glementation. Les zones urbaines sont pourla plupart exclues de l'emprise de prospection.\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary\u00a9 Mairie. 33133 GALGON 1 0557253628 & syndicat\u00e6saye-galostre-laryfr | saye-galostre-lany fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n18\nPresentation des interventions envisag\u00e9esLa m\u00e9thodologie employ\u00e9e pour l'identification et la cartographie desSAYE GALOSTRE LARY zones humides est conforme au cadre fourni par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2009 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition etde d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R211-108 du Code del'environnement.En application de ce cadre r\u00e9glementaire, une Zone Humide peut \u00eatre d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'aide de deux crit\u00e8rescompl\u00e9mentaires : le crit\u00e8re botanique et Le crit\u00e8re p\u00e9dologique.Utilisation des crit\u00e8res botaniquesLa v\u00e9g\u00e9tation d\u00e9pend de facteurs abiotiques sp\u00e9cifiques au milieu dans lequel elle se d\u00e9veloppe. Ainsi,lorsque la v\u00e9g\u00e9tation naturelle est en capacit\u00e9 de s'exprimer sur la zone d'\u00e9tude, les crit\u00e8res botaniquesseront les premiers mobilis\u00e9s, ayant l'avantage d'\u00eatre rapides \u00e0 appr\u00e9hender et peu invasifs.Le principe consiste \u00e0 identifier les principales esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales qui se d\u00e9veloppent sur une surfacehomog\u00e8ne. La taille de cette derni\u00e8re peut aller d'un rayon de 1,5 m\u00e8tre pour une strate herbac\u00e9e \u00e0 10m\u00e8tres pour une strate arbor\u00e9e.Est consid\u00e9r\u00e9, \u00e0 partir du crit\u00e8re v\u00e9g\u00e9tatif, comme Zone Humide une zone au sein de laquelle estobserv\u00e9 :\" un habitat caract\u00e9ristique de Zones Humides tel que d\u00e9fini au sein des annexes des articles L.214-7-1et R211-108 du Code de l'environnement* un milieu homog\u00e8ne domin\u00e9 \u00e0 plus de 50% de la surface \u00e9tudi\u00e9e par un habitat caract\u00e9ristiquede Zones Humides selon les m\u00eames articles* un milieu caract\u00e9ris\u00e9 par un taux de recouvrement en essences v\u00e9g\u00e9tales hygrophiles(indicatrices de Zones Humides - d\u00e9finies elles aussi au sein des annexes des articles L.214-7-1et R.211-108 du Code de l'environnement) d\u00e9passant les 50%L'intervention par crit\u00e8res v\u00e9g\u00e9tatifs se limite ainsi a la r\u00e9alisation d'inventaires floristiques.Utilisation du crit\u00e9re p\u00e9dologiqueL'analyse p\u00e9dologique s'inscrit comme une m\u00e9thode compl\u00e9mentaire \u00e0 l'analyse floristique.L'inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) privil\u00e9gie comme explicit\u00e9 ci-dessus l'emploi du crit\u00e8rev\u00e9g\u00e9tatif comme base de travail: l'approche p\u00e9dologique n'intervenant qu'en compl\u00e9mentation pouraffiner la d\u00e9limitation de l'emprise des Zones Humides en pr\u00e9sence et pour trancher sur le caract\u00e8rehumide de zones pr\u00e9localis\u00e9es non lisibles \u00e0 la seule utilisation du crit\u00e8re floristique (habitats non-humides, habitats pro-parte, habitats hygrophiles, habitats d\u00e9grad\u00e9s, zones de culture, terrains nus...).L'inventaire par crit\u00e8re p\u00e9dologique consiste en un pr\u00e9l\u00e8vement d'une carotte de sol suffisante pourd\u00e9terminer la classe GEPPA du sol a l'aide d'une tari\u00e8re a main. Si les 80-90 premiers centim\u00e8tres nepermettent pas de lever l'incertitude sur le caract\u00e8re humide de la zone, le sondage sera prolong\u00e9 aune profondeur de l'ordre de 1,20 m\u00e8tre, si possible.\ns Ny Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary\u00a9 Mairie. 33133 GALGON \u00a9 0557 253628 \u00ae syndicat Wsaye-galostre-lary fr saye-galostre-lary fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n19\nOn consid\u00e8re une zone comme humide si l'on note dans la carotte de sol unprofil similaire aux classes de sol humides telles que d\u00e9finies par le Grouped'Etude des probl\u00e8mes de P\u00e9dologie Appliqu\u00e9e (GEPPA), \u00e0 savoir un profilSAYE GALOSTRE LARY r\u00e9v\u00e9lant :\u00bb la pr\u00e9sence significative de traits r\u00e9doxiques d\u00e9butant \u00e0 moins de 25 cm de profondeur et seprolongeant en profondeur\u00bb La pr\u00e9sence significative de traits r\u00e9doxiques d\u00e9butant a moins de 50 cm de profondeur et seprolongeant avec des traits r\u00e9ductiques apparaissant avant 120 cm de profondeur\u00ab lapr\u00e9sence significative de traits reductiques d\u00e9butant \u00e0 moins de 50 cm de profondeur= lapr\u00e9sence d'une accumulation de mati\u00e8re organique sur plus de 50 cm de profondeurL'intervention par crit\u00e8re p\u00e9dologique consiste donc en la r\u00e9alisation de sondages p\u00e9dologiques: il est\u00e0 noter que le nombre de sondages d\u00e9pendra de l'efficience sur terrain des crit\u00e8res floristiques (quipeuvent suffire \u00e0 caract\u00e9riser et d\u00e9limiter les Zones Humides) et de la supercifie des zonages au seindesquels une incertitude demeure a la seule lecture de ces m\u00e9mes criteres botaniques.Les sondages seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des surfaces inventori\u00e9es, avec remise en place descarottes de sol analys\u00e9es. Ces interventions n'entra\u00eenent pas de d\u00e9structuration des espaces prospect\u00e9set seront \u00e9vit\u00e9es sur les surfaces de cultures sensibles (c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res notamment).En cas de demande d'\u00e9tat des lieux et/ou d'indemnisation par un propri\u00e9taire, la voie amiable seraprivil\u00e9gi\u00e9e par le SMGBVSGL. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la voie amiable ne pourrait aboutir, le Syndicat pourrasolliciter Le Tribunal administratif de Bordeaux pour d\u00e9signation d'un expert judiciaire.\nR\u00e9capitulatif de La demandeLa pr\u00e9sente \u00e9tude a pour objet la r\u00e9alisation d'un inventaire des Zones Humides Effectives (ZHE) surl'emprise des Zones Humides Potentielles (ZHP) identifi\u00e9es sur les communes de Cl\u00e9rac, Cercoux, LaClotte, Saint-Martin-de-Coux, Boscamnant, Saint-Pierre-du-Palais (17), Lagorce et Guitres (33), dans leslimites du territoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary (SMGBVSGL).De sorte \u00e0 permettre l'exhaustivit\u00e9 de l'\u00e9tude, est primordial de pouvoir acc\u00e9der au maximum deparcelles.Ainsi, une communication territoriale est men\u00e9e en amont du lancement de la phase terrain par leSMGBVSGL de sorte \u00e0 favoriser l'acceptation locale de cette mission de prospection. Les inventairesseront quant \u00e0 eux r\u00e9alis\u00e9s par un prestataire: le groupement de bureaux d'\u00e9tudes FRED BONNET,Ameten et Bota Terra, habitu\u00e9s des cartographies Zones Humides.De plus, des accords amiables seront privil\u00e9gi\u00e9s pour l'investigation des surfaces priv\u00e9es afin d'obtenirles autorisations des propri\u00e9taires priv\u00e9s. N\u00e9anmoins, de sorte a se pr\u00e9munir de certaines difficult\u00e9s dansl'obtention de ces autorisations (refus, propri\u00e9taires non joignables, propri\u00e9t\u00e9s vacantes), il est sollicit\u00e9une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) sur le fondement de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nV2 \\# Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary;\n\u00ae Mairie, 33133 GALGON 10557 253628 = syndicatwsaye-galostre-lary fr saye-galostre-lary.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n20\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)SS  Est demand\u00e9e une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) b\u00e9n\u00e9cifiantSAYE GALOSTRE LARY au personnel du SMGBVSGL et du groupement de bureaux d'\u00e9tudes FREDBONNET, Ameten et Bota Terra.Dans le d\u00e9tail :\nJean-Marie BAYARD (Pr\u00e9sident) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryBruno LAVIDALIE (Elu Zones Humides) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryVincent BADIE (Elu) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryJean-Philippe DUBAN (\u00c9lu) SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryBaptiste LONDEIX SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryFlorian CASTAIGNEDE--PAINDAVOINE SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryCamille DEWAELE SMGBV de la Saye, du Galostre et du LaryHanneke GUIRAT-GILIS SMGBV de la Saye, du Galostre et du Lary\nEl\u00e9a BARJAVEL Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraAnais BATAILLE Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraMarion DELAS Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraMathilde DRUART Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraSabina IRUNGARAY-LARRONDE Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraKilian PELON Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraDelphine SCIAMA Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota TerraEmmanuelle UNREIN Groupement FRED BONNET, Ameten et Bota Terra(*) Possible recours a des agents subsidiaires de l'association FRED BONNET, Ameten et Bota Terra pourdes interventions ponctuelles, bien de non-cibl\u00e9s sur l'inventaire programme.il est \u00e0 noter que les intervenants poss\u00e8deront sur eux, lors de la r\u00e9alisation de l'inventaire sur terrain,une lettre de mission d\u00e9livr\u00e9e par le Syndicat ainsi qu'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'Autorisationd'Occupation Temporaire.Ce dernier sera par ailleurs transmis aux mairies concern\u00e9es par la campagne d'inventaire pournotification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s. ;Vu pour \u00eatre - Pourle Pr\u00e9fetannex\u00e9 \u00e0 mon Arr\u00eat\u00e9 Le Seer\u00e9jaire G\u00e9n\u00e9ral\nmmanuel CAYRON\nSyndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary\u00a9 Mairie, 33133 GALGON '0557253628 \u00ae syndicat isaye-galostre-lary fr saye-galostre-lary fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2026 autorisant les agents du syndicat\nmixte de gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de r\u00e9aliser un inventaire des\nzones humides sur six communes du territoire de la Haute-Saintonge\n21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE\nCOMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT 22\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0205.Op\u00e9ration n\u00b02026/0017.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur PONS ET HUGUET pour l'\u00e9tablissement syndicat mixte du port decommerce de Rochefort / Tonnay-Charente situ\u00e9 4 avenue Victor-Louis Bachelar, 17 300ROCHEFORT;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le30 janvier 2026 pour neuf cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 047 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT 23\nARRETEArticle 1er- Monsieur PONS ET HUGUET est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement syndicat mixte du port de commerce de Rochefort / Tonnay-Charentesitu\u00e9 4 avenue Victor-Louis Bachelar, 17 300 ROCHEFORT, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant sept cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0205, op\u00e9ration num\u00e9ro 2026/0017.Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure :- Pr\u00e9vention d'actes terroristes ;- R\u00e9gulation flux transport autres que routiers ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol;- Gestion des man\u0153uvres \u00e9cluse et du pont tournant.It ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service \u00ab Exploitation - s\u00fbret\u00e9 \u00bb.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT 24\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que les int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations,\u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur PONS ET HUGUET.La Rochelle, le 1 3 MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des S\u00e9curit\u00e9s,sd\nmer\"Amandine LEPRETRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT 25\na = | =i LE LE & , @* 3 = lin = = msn, at\nee ee Ieee ede=. a ae | aa i Zz \u00ab6 = a mit = = es a a \u00ab6 L-\nai pile = a _ CEE Le as  2 =] oO\nCa\nmms ls  Ms\" .1\" \" os \"Dlos ADI aEn ,TM - Ban mee = all = su = \u00ab RLLE *\" .Pe \".:!1 2 =\" eme CL ee =CE L = = = = es oe lu nu! =  = \u00ab = cs =e. =i Fe II\u00bb = L oa a Pes me semen Do So 8 8 L JLoman as = eR =  SLI oe  \u00ab4: = 15\"sans su = me... i a oO Mie == a | ru Pause a a 1 a m= en se 5 melSerpe, @s5 iin | Ewe a 8 See mes EE sus oon mydd  ee  Lu LE dm Bd Looh  de EE EE LP hd dd du Lumm'TiHo PR TU Re OP  SR LL  J.-J Lmet y =,\n\u00b0\u00b0\"ln Le = 21 RE TT  Re som = \u00c0, =,1.Eu = a ma = = eee pes oe | 2 oy | he BE CES CEMn DIR 'LEI\" del aee  EaRL, els oe Li = sas EhLo Be? i \"= LE eee Le E TL1e preBELL. LE NIOL\u00c9 PC ee oea sim \u00a31 s il.\naa_i rah =\"\noe ee lus\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement \" SYNDICAT MIXTE  DU PORT DE COMMERCE\" \u00e0 ROCHEFORT 26","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:11:53+00:00","id":"4a5d3bddf5f30870e5a2bbf7becbaecf7e2a3500dbab5d289c7b865f3fb95ea6","name":"Recueil-26-03-13-081-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:34:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84709/596382/file/Recueil-26-03-13-081-nominatifs.pdf"}