{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment\npour le rattachement des charges \u00e0 un exercice budg\u00e9taire et\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les\nmati\u00e8res relevant de leurs attributions (4 pages) Page 3\n58-2024-07-09-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (2 pages) Page 8\n58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 11\n2\nDDETSPP\n58-2024-07-09-00040\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'empli, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Ni\u00e8vre\nnotamment pour le rattachement des charges \u00e0\nun exercice budg\u00e9taire et l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les\nmati\u00e8res relevant de leurs attributions\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice\nbudg\u00e9taire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e8res relevant de leurs attributions\n3\n$ | - Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9sKEFET 24 et de la Protection des PopulationsDE LA NI\u00c8VRE - PLj\u00e4m\u00e4Egalit\u00e9Fm:emit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 - |Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vrenotamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice budg\u00e9taire et I'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e9res relevant de leurs attributions| La Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Ni\u00e8vreVU le code de la commande publiqueVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 rel_\u00e0tifs aux march\u00e9spublics;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de _I'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9part\u00e9ments ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partem\u00e9ntales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique .VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e9gles de lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 _l'o'rga'nisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde '\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT SPONY, Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2023-08-21-00030 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\nSITE IN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 56 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice\nbudg\u00e9taire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e8res relevant de leurs attributions\n4\npublique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de ia Ni\u00e8vre ; ' -VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le 21 avril 2021 et son avenant du 31 mai 2024 entre ladirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;\nARRETE\nArticle1er :- Dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-08-21-00030 en date du 21 ao\u00fbt 2023, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Sarah GRIZARD, \u00e0 M. Fabrice G\u00c9RARD, \u00e0 Mme Peggy CESARD et \u00e0 Mme FatimaARSLAN, pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin de proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation, la perceptiondes titres de recettes, le mandatement des d\u00e9penses, la constatation et/ou la certification de service fait ainsi queies travaux de fin de gestion concernant le BOP 354 et les BOP vis\u00e9s \u00e0 l'article2 de l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-08-21-00030 en date du 21 ao\u00fbt 2023. ; ' ' '\nArticle2: _ 10 _ , ,Dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 58-2023-08-21-00030 en date du 21 ao\u00fbt 2023 d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e, pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin de proc\u00e9der \u00e0 lengagement, la liquidation, la perception'des titres de recettes, le mandatement des d\u00e9penses et la constatation et/ou la certification de service fait, \u00e0: -- M. Etienne GODARD, chef du service \u00ab H\u00e9bergement / Logement\u00bb, concernant les BOP 104, 177, 303et 304 ; | | |- M. Renaud COUTELLE, chef du service \u00ab Protection des Per\u00e9onnes'VUIn\u00e9rables \u00bb, conc\u00e8rnaht_ les BOP157, et 304 ;- M. J\u00e9r\u00f4me THERY, chef d_u' service \u00ab Sant\u00e9 et prot'ect_ioh animales et environnement \u00bb et M. Lassissi-Marius TIDJANI, chef du service \u00ab S\u00e9curit\u00e9 sanitaire et qualit\u00e9 des aliments \u00bb concernant les. BOP 181,206 ;- Mme Fran\u00e7oise TARDIVAT, cheffe du service \u00ab Consommation et contr\u00f4le \u00e9conomique \u00bb, concernant leBOP 134 ; q '\nArticle 3 :Dans les limites fix\u00e9es parla convention de gestion sign\u00e9e le 21 avril 2021, Mme Sarah GRIZARD, M. Fabrice.G\u00c9RARD,Mme Peggy CESARD et Mme Fatima ARSLAN sont autoris\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9penses vis\u00e9es dansles articles 1 et 2 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la direction r\u00e9gionalede I'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vre ; [\nArticle 4 : _Cet arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arr\u00eat\u00e9sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et aux agents concernes.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.dSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice\nbudg\u00e9taire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e8res relevant de leurs attributions\n5\nArticle 6 : L  o  121e |La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la.Ni\u00e8vre etles agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. . '\nFait \u00e0 Nevers, le 9 juillet 2024La directrice d\u00e9partementale,\n__\n\u2014\u2014 G\u00e9raldin\u00e9CH'ARL\u00c2SPONY\n\"o\n331, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX20 30- Fax : 03 58 07 20 47\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice\nbudg\u00e9taire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e8res relevant de leurs attributions\n6\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00040 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'empli, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre notamment pour le rattachement des charges \u00e0 un exercice\nbudg\u00e9taire et l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses pour les mati\u00e8res relevant de leurs attributions\n7\nDDETSPP\n58-2024-07-09-00038\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 8\n$ \u2014 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9sDE L A NIEVRE et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| | Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0_ Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale-de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vreLa Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s -et de la protection des populations de la Ni\u00e8vreVU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cermbre 2009 relatif aux'dire\u00e7iions'd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-03-31-00001 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vreVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT SPONY, Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des po_pulatic';ns de la Ni\u00e8vre ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" .D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sarah GRIZARD MARTIN, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, \u00e0 Monsieur Fabrice GERARD, Directeurd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre et \u00e0Madame Fran\u00e7oise TARDIVAT, cheffe de service \"Concurrence, Consommation et R\u00e9pressions des Fraudes\" \u00e0I'effet de signer :1\u00b0 tes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-3 et au titre IV du livre IV du code decommerce ;2\u00b0 les transactions concernant :- a) les infractions pr\u00e9vues au titre ler du livre IIl du code de commerce ;b) les d\u00e9lits pr\u00e9vus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine' d'empris_onnement n'est pas encourue et pour les contraventions pr\u00e9vues au m\u00eame code ,3\u00b0 les mesures d'injonction pr\u00e9vues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de laconsommation ;4\u00b0 les sanctions administratives pr\u00e9vues au m\u00eame code ;5\u00b0 les transactions pr\u00e9vues au livre V du m\u00eame code ;\nSite RAVELIN1, rue du Ravelin BP \" 58020 NEVER:t\u00e9t - 03 58 07 20 30\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 9\nArticle 2 : _Dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes -administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivantsdu codede justice administrative : '- \u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet; _ | | - |\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'\u00e9conomie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex 13)};. - - | _Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. .\u2014 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Dijon. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via-l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 3 _ _ _ ..Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.A'rtic'le \u00e9L\u00e0 directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nevers, le 9 juillet 2024La directrice d\u00e9partementale,- G\u00e9raldi eC\u00cb\u00abR T-SPONY\nSite RAVELIN '1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l . 03 56 07 20 30\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00038 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 10\nDDETSPP\n58-2024-07-09-00039\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 11\nEx Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET | de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la Protection des PopulationsLiberti \u2014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s -et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre' La Directrice d\u00e9partementale- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Ni\u00e8vreVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et ie d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ; ' ' 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT SPONY, Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2023-08-21-00029 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ; '\nARRETEArticle 1er :\" Dans les limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2023-08-21-00029 en date du 21 ao\u00fbt 2023portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY :- Madame. Sarah GRIZARD et Monsieur Fabrice GERARD 'b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation pourl'ensemble des actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Nievre 58-2023-08-21-00029 en datedu 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY ,\nSite RAVELINBP 54 58020 NEVERS CEDEX03 58 07\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 12\n- d\u00e9l\u00e9gationest conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mesdames Brigitte BURDIAT, Peggy CESARD, Caroline MANSUY, LaetitiaMINOT, Fran\u00e7oise TARDIVAT et Messieurs Renaud COUTELLE, Etienne GODARD, Lassissi-MariusTIDJANI et J\u00e9r\u00f4me THERY\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 1 a de l'article1 del'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 concernant : * 0\u00ab l'octroi des cong\u00e9s annuels; = ' L\" _ l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9parg'ne temps ;\u2014 la validation dansl'application d\u00e9di\u00e9e CASPER des autorisations d'absence apr\u00e8s l'octroi par ladirection ; - ' '-'d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Peggy CESARD\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es auxpoints 1 b de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la'Ni_\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ; 1- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Renaud COUTELLE\u00e0 l'effet de signer les acteset d\u00e9cisions vis\u00e9es-au p\u00e9int 1 c, 2 c, 2 d et 2 g de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ; -- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Karine BON \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9esau point2 c de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 concernant : -\" e secr\u00e9tariat et I'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux du conseil de familles des pupilles del'Etat; ' ' - _ _\u00ab l'exercicede la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat : repr\u00e9sentation l\u00e9gale du mineur dans tous lesactes non usuels de la vie civile et d\u00e9livrance des autorisation relevant de sa comp\u00e9tence;\u00ab _ l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de I'Etat ; )- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Etienne GODARD\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9esaux points2 b, 2 e et 2 f de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ;- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise TARDIVAT et \u00e0 Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI \u00e0leffetde signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points3 e, 3 h et 3 i de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet dela Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029; - | |- d\u00e9l\u00e9gationest conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise TARDIVAT et \u00e0 Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI \u00e0l'effet de signer les actes relevant les manquements aux dispositions mentionn\u00e9es aux articles L 511-5, L..511-6 et L. .511-7 du code de la consommation et prenant les sanctions de l'inex\u00e9cution des mesuresd'injonction (article L. 522-1 du code de la consommation) ; ' -- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise TARDIVAT \u00e0 leffet de 'signer les actes relevant les\" manquements au titre IV du livre IV du code de commerce et prenant jes sanctions du non respect de'l'injonction en application de l'article L. 470-1 du m\u00eame code (article L. 470-2), ainsi que les actes relevantles manquements aux dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 321-3 du code de. commerce-op\u00e9ration de courtage aux ench\u00e8res par voie \u00e9lectronique - (L. 321-3) ;- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 Madame Fran\u00e7oise TARDIVAT\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions.vis\u00e9esaux points 3 j troisi\u00e8me tiret et 3 k de l'article-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ;- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Lassissi-Marius TIDJANI et \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me THERY\u00e0 l'effet designer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aux points 3 a, 3 b, 3 c, 3 d, 3e , 3f, 3 g et 3 j premier et deuxi\u00e8metiret del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ;- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e6titia MINOT \u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aupoint 4.1 et 4.3 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Nievre n\u00b058-2023-08-21-00029 ; 5 |- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Brigitte BURDIAT\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aupoint 4.2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ; '- d\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Madame Caroline MANSUY\u00e0 l'effet de signer les actes et d\u00e9cisions vis\u00e9es aupoint 4.2 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre n\u00b058-2023-08-21-00029 ;\nSite RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERSt\u00e9t : 03 58 07 20 30\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 13\nArticle 2:Cet arr\u00eat\u00e9 prehd effet \u00e0 compterde sa date de publicatiOn au recueil des actes adm_inis'trati'f de la pr\u00e9febture de laNi\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. Cet arr\u00e9t\u00e9sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et aux agents concern\u00e9s.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compterde sa publication.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet : www.telerecours.fr |- Article 4 :_L\u00e0 Directrice d\u00e9p\u00e0rtemeni\u00e0le-' de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde laNi\u00e8vre et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\" sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. '\nFait \u00e0 Nevers, le 9 juillet 2024L\u00ea_di\u0153ctrice d\u00e9partementale\u2014\\ A - _P Es\u00e9rgw(ne CHARLAT-SPONY\nRAVELIN .1, nie du Ravel BP 54 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9t : 03 58 07 20 30 \u2014\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 14\nDDETSPP - 58-2024-07-09-00039 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre 15","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-24T03:01:00+00:00","id":"4a69afe4948220325aaccd8d5a29e1037a9c667ef0d0547c9e2d471a45dade2e","name":"recueil-58-2024-163-special du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T13:14:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18911/157490/file/recueil-58-2024-163-special%20du%2011%20juillet%202024.pdf"}