{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-315\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales\n(7 pages) Page 3\n40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire ICAGNAT-oct 25 sign\u00e9 (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-10-22-00002\n20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES\n23 Rue Armand Dulamon\n40000 MONT-DE-MARSAN\nD\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gations de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Landes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets  n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0\n2015 - 512 du 7 mai 2015 et n\u00b0  2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques\ndes Landes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes des ordonnateurs\nsecondaires du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2021-1550  du  1er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 28 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de\nl'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur des finances publiques des Landes ; \nD\u00c9CIDE :\nArticle 1  : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule\ncomp\u00e9tence, la signature des comptes de gestion.\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions\nrelevant des domaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :\n\u2022 le domaine,\n\u2022 l'homologation des r\u00f4les,\n\u2022 l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,\n\u2022 le contentieux et gracieux fiscal,\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 4\n\u2022 l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,\n\u2022 la fonction d'ordonnateur secondaire,\n\u2022 la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation \nLaurence AKKACHE , administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe\nOlivier  GUILLEMIN ,  inspecteur  principal,\nresponsable de division Secteur public local,\nClaire  BOURGOING,  inspectrice  divisionnaire,\nresponsable de division Etat  \u00e0 compter du 1 er\nnovembre 2025,\nMathilde GIGUET, administratrice des finances\npubliques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion\nfiscale,\nDominique  LOUSTALOT, administratrice  des\nfinances  publiques  adjointe,  responsable  du\np\u00f4le Strat\u00e9gie et ma\u00eetrise d'activit\u00e9\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de \nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les \nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y \nrattachent, agir en justice dans la limite des \nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nIsabelle CAGNAT, administratrice des finances\npubliques  adjointe,  responsable  du  p\u00f4le\npilotage et ressources\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me \nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de \nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les \nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y \nrattachent, et agir en justice dans la limite des \nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et \u00e0 \nl'exclusion des actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des \nmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables\npublics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du \n7 novembre 2012.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es \u00e0 :\nP\u00d4LE STRAT\u00c9GIE ET MA\u00ceTRISE D'ACTIVIT\u00c9\nMission ma\u00eetrise des risques et audit\nDominique  LOUSTALOT, a dministratrice  des\nfinances publiques adjointe, responsable de la\nMission \nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs  aux  affaires  relevant  de  cette  mission\navec facult\u00e9 d'agir  s\u00e9par\u00e9ment et  sur sa seule\nsignature.\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 5\nAudit\nJ\u00e9r\u00f4me  ARMENGAUD,  inspecteur  principal\ndes finances publiques,\nEric FOLIO, attach\u00e9 principal d'administration\nContr\u00f4le interne \u2013 Cellule qualit\u00e9 comptable\nIsabelle MONFERRAND, inspectrice des \nfinances publiques\nre\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  concernant  la  mise  en\n\u0153uvre  du  processus  d'audit.  Cette  d\u00e9l\u00e9gation\nconcerne  notamment  les  actes  suivants  :\nsignature  des  rapports  d'audit,  des  lettres\nd'envoi  des  rapports,  des  relances  en  cas\nd'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de ses missions.\nMission Communication\nAnny  SINZOT, inspectrice  principale  des\nfinances publiques, responsable de la mission\nCommunication\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa mission avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nMission Action \u00e9conomique et financi\u00e8re\nSandrine THEPAULT, inspectrice des finances\npubliques\nLaurence AKKACHE, administratrice de l'\u00c9tat \nDominique  LOUSTALOT,  administratrice  des\nfinances publiques adjointe\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes \nrelatifs aux affaires relevant de l'action \n\u00e9conomique et du soutien aux entreprises en \ndifficult\u00e9s.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter Carl \nKILLIUS, directeur d\u00e9partemental des finances \npubliques  au sein de la commission \nd\u00e9partementale de surendettement des \nparticuliers. L'une ou l'autre pourra si\u00e9ger \u00e0 cette\ncommission en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidente et \nsigner tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette \nmission.\nDivision Strat\u00e9gie, Contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de Service\nAnny  SINZOT,  inspectrice  principale  des\nfinances publiques, responsable de la division\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nP\u00d4LE GESTION FISCALE \nDivision Fiscalit\u00e9 des particuliers et missions fonci\u00e8res , affaires juridiques\nEric  CHAPUIS,  inspecteur  divisionnaire  hors\nclasse des finances publiques, responsable de\nla division \nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 6\nService  R\u00e9seau  des  particuliers  et  missions\nfonci\u00e8res\nBruno  DUBOIS,  inspecteur  des  finances\npubliques, chef du service \nAnne-Marie  LAPORTE,  contr\u00f4leuse  des\nfinances publiques, \nService Affaires Juridiques\nAurore  ARMENGAUD,  Bernard  ANCIANT-\nGRASDEPOT,  Virginie  FAUCHER,  Emilie\nGUETTA, Inspecteurs des Finances publiques, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\nDivision Recouvrement, contentieux des professionnels et des particuliers\nIsabelle  RUBIO,  inspectrice  divisionnaire  des\nfinances publiques, responsable de la division \n\u00c9quipe d\u00e9di\u00e9e au recouvrement des \nprofessionnels et des particuliers\nGr\u00e9gory DECOURS, Fran\u00e7oise GOGEON, \ninspecteurs des finances publiques\nMalvina CHAPPARO, contr\u00f4leuse des finances \npubliques\nHuissier\nFlorian BALTHAZARD, inspecteur des finances \npubliques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa mission avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nDivision   contr\u00f4le fiscal et r\u00e9seau des professionnels  \nLaurence  GUYONNET, in spectrice  divisionnaire\ndes finances publiques, responsable de la division\nService du r\u00e9seau des professionnels\nAuxane LAVIGNE, inspectrice des finances \npubliques\nIsabelle HARTE, contr\u00f4leuse des finances \npubliques \nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 7\nService programmation et suivi du contr\u00f4le fiscal,\ncommission IDTCA et conciliation, suivi \ninterlocution et transactions, visa p\u00e9nal, suivi BCR\nElodie DESBRUERES, Sao-Mi VANG-LE TYRANT \ninspectrices des finances publiques\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  leur  seule\nsignature.\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nDivision Secteur Public Local\nOlivier  GUILLEMIN,  inspecteur  principal  des\nfinances publiques, responsable de la division \nService collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics\nlocaux\nKatia  BARADA,  Inspectrice  des  finances\npubliques, cheffe du service\nService Fiscalit\u00e9 directe locale\nFatima  LOUKAH,  Inspectrice  des  finances\npubliques, cheffe du service \nModernisation SPL\nSt\u00e9phanie  LAFARGUE ,  contr\u00f4leuse  des\nfinances publiques\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division, avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de son service, avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa mission, avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les\ndocuments relatifs aux op\u00e9rations courantes du\nservice de la modernisation SPL.\nDivision d\u00e9penses de l'\u00c9tat et comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations de l'\u00c9tat\nClaire BOURGOING , inspectrice divisionnaire,\nresponsable  de  la  division  \u00e0  compter  du  1er\nnovembre 2025\nService  des  d\u00e9penses  immobili\u00e8res  du\nMINARM\nJoaquim  FREITAS,  inspecteur  des  finances\npubliques, chef du service \nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 compter  du 1er novembre\n2025,  pour  signer  tous  les  actes  relatifs  aux\naffaires  relevant  de  sa  division  avec  facult\u00e9\nd'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, et\npour le service des d\u00e9penses immobili\u00e8res du\nMINARM,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  les  actes\nrelatifs \u00e0 l'exercice de la fonction de comptable\nassignataire du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ainsi que\nles actes de gestions courants associ\u00e9s. \nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs \u00e0 l'exercice de la fonction de comptable\nassignataire du minist\u00e8re de la d\u00e9fense ainsi que\nles actes de gestion courants associ\u00e9s.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 8\nMission RNF\nClaire BOURGOING, inspectrice divisionnaire, \nresponsable de la division Etat \u00e0 compter du \n1er novembre 2025\nLenny MANSARE, inspecteur des finances \npubliques, charg\u00e9 de mission Recettes non \nfiscales\nService de la comptabilit\u00e9 des op\u00e9rations de\nl'\u00c9tat\nAnne-Sophie SUTTER, inspectrice des finances\npubliques, cheffe du service \nJean-Philippe CAMPAGNE, Inspecteur des \nFinances publiques, charg\u00e9 de mission,\nRe\u00e7oit, \u00e0 compter du 1er novembre 2025,  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'octroi de d\u00e9lais \nde paiement jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac, les remises \ngracieuses  jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac, les remises de \nmajoration jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'octroi de \nd\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac,  les remises \ngracieuses jusqu'\u00e0 200 \u20ac, les remises de \nmajoration jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de son service avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa mission.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\nDivision des ressources humaines et de la formation professionnelle\nChantal  MARLIN,  inspectrice  divisionnaire  hors\nclasse  des  finances  publiques,  responsable  de\ndivision\nService de gestion ressources humaines\nSylvaine  DUFAU,  inspectrice  des  finances\npubliques, cheffe de service, \nService de la formation professionnelle\nFr\u00e9d\u00e9ric  ROUILLON,  inspecteur  des  finances\npubliques, chef de service\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de\nChantal  MARLIN,  Sylvaine  DUFAU  re\u00e7oit  la\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelevant de son service.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 9\nDivision Budget, Logistique et Immobilier\nC\u00e9cile DEL DIN , inspectrice divisionnaire des\ndes  finances  publiques  responsable  de  la\ndivision \nEric  WIECZOREK,  inspecteur  des  finances\npubliques, chef de service\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires relevant de sa division avec\nfacult\u00e9  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature,  dans les limites pr\u00e9vues par  l'arr\u00eat\u00e9\nde  subd\u00e9l\u00e9gation  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire.\nre\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs  aux  affaires  relevant  de  son  service,\ndans  les  limites  pr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  de\nsubd\u00e9l\u00e9gation  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement\nsecondaire.\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement des Landes\nEric  WIECZOREK,  inspecteur  des  finances\npubliques,  assistant  de  pr\u00e9vention  pour  le\nd\u00e9partement des Landes\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple\net  les  bordereaux  de  transmission  de  pi\u00e8ces\nrelatifs \u00e0 sa mission.\nArticle 5 : Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signatures publi\u00e9es sous les n\u00b0s 40-2025-03-17-00011, \n00013, 00015, 00016 et 40-2025-05-26-00007 sont abrog\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes.\n\u00c0 Mont-de-Marsan, le \nL'administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Landes\nCarl KILLIUS\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-22-00002 - 20251022 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciales 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-10-17-00011\nDDFIP40 PPR Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement\nsecondaire ICAGNAT-oct 25 sign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nICAGNAT-oct 25 sign\u00e9 11\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEpattie FINANCES PUBLIQUESgalit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLa directrice du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementale des financespubliques des Landes,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-09 SG du 22 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur a Mme IsabelleCAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le pilotage etressources de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ;\nD\u00e9cide :Article 1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es pararr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet des Landes seront exerc\u00e9es par :C\u00e9cile DEL DIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques,Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques,et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ceux-ci par Didier BOURDIEU, contr\u00f4leurprincipal des Finances publiques.\nVVVVV\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nICAGNAT-oct 25 sign\u00e9 12\nArticle 2 - La validation des devis sur les programmes 156, 723 et 362 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux agentsci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s et dans les limites \u00e9nonc\u00e9es :C\u00e9cile DEL DIN , inspectrice divisionnaire des finances publiques \u00e0 hauteur de 50 000 \u20acEric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques \u00e0 hauteur de 10 000 \u20acDidier BOURDIEU, contr\u00f4leur principal des finances publiques \u00e0 hauteur de 5 000 \u20acAtiqour MANSOUR, contr\u00f4leur principal des finances publiques \u00e0 hauteur de 2 000 \u20ac\nVVVWV\nArticle 3 - La d\u00e9l\u00e9gation qui m'est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Landes en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire sera exerc\u00e9e par subd\u00e9l\u00e9gation :> pour les op\u00e9rations faites dans le progiciel comptable int\u00e9gr\u00e9 CHORUS Formulaires, par :o C\u00e9cile DEL DIN , inspectrice divisionnaire des finances publiques,o Eric WIECZOREK, inspecteur des finances publiques,o Didier BOURDIEU, contr\u00f4leur principal des finances publiques,o Atiqour MANSOUR, contr\u00f4leur principal des finances publiques> pour l'utilisation de Chorus Coeur (programmes 156, 723, 218 et 362) par les d\u00e9tenteursde licences MP2/MP7 :o C\u00e9cile DEL DIN , inspectrice divisionnaire des finances publiques,\u00a9 Didier BOURDIEU, contr\u00f4leur principal des finances publiques,o Atiqour MANSOUR, contr\u00f4leur principal des finances publiques.> pour les op\u00e9rations concernant les indus de r\u00e9mun\u00e9ration (programme 156) r\u00e9alis\u00e9es dansle progiciel comptable int\u00e9gr\u00e9 CHORUS Formulaires, par:o Sylvaine DUFAU, inspectrice des finances publiques,o Thierry MOGA, contr\u00f4leur principal des finances publiques,o Thierry LAMARQUE, contr\u00f4leur des finances publiques.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif dud\u00e9partement des Landes.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 1 7 OCT. 2825L'administratrice des finances publiques adjointe,Directrice du p\u00f4le pilotage et ressources\nkwae\"eal\"\\sabelle CAGNAT\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-10-17-00011 - DDFIP40 PPR Subd\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nICAGNAT-oct 25 sign\u00e9 13","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T16:12:29+00:00","id":"4a69fa38bef80e6ad18e76d2f7a9378eaa4f53aa3f2d252897020504903476fc","name":"recueil-40-2025-315-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-22T15:33:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37451/306335/file/recueil-40-2025-315-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}