{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-167\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le mercredi 1er avril 2026 (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026 3\nE Pr\u00e9fectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s\u00e0 Toulouse le mercredi 1 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, se d\u00e9roulera le mercredi 1\" avril 2026, de 8h00\u00e0 13h00, a Toulouse; que ce rassemblement a pour objet de demander des mesures d'urgence pour lesecteur du transport routier face \u00e0 la hausse des prix du carburant li\u00e9e \u00e0 la guerre au Moyen-Orient ;Consid\u00e9rant que les organisateurs du rassemblement pr\u00e9voient un rendez-vous sur la zone d'activit\u00e9 deFondeyre suivi d'une op\u00e9ration escargot en direction du centre-ville de Toulouse puis sur la rocade ;qu'une centaine de tracteurs routiers sans leur remorque, de porteurs, d'autocars et d'ambulances sontattendus ;Consid\u00e9rant le refus des organisateurs de la manifestation du 1\u00b0\" avril 2026 de voir la Coordination rurale31 rejoindre leur action ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du mouvement de contestation des agriculteurs contre les abattages debovins atteints par la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) en d\u00e9cembre 2025 et janvier2026, la Coordination rurale 31 s'est illustr\u00e9e par de nombreuses actions telles que des d\u00e9versements debennes sur la voie publique, des d\u00e9gradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ;Consid\u00e9rant que lors de ces mobilisation, des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'origine d'\u00e9l\u00e9ments radicauxpr\u00e9sents dans les cort\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; que le 12 d\u00e9cembre 2025, lors d'un rassemblement devantla sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens, \u00e0 l'initiative de la Coordination rurale 31, des bennes de d\u00e9tritus ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9es sur le portail de la sous-pr\u00e9fecture, entrainant sa d\u00e9gradation ; que, le 30 d\u00e9cembre 2025,l'intersyndicale, compos\u00e9e notamment de la Coordination rurale 31, a organis\u00e9 une action de blocage,non d\u00e9clar\u00e9e, sur l'autoroute A64 au niveau de l'\u00e9changeur 23; que les manifestants ont d\u00e9vers\u00e9 desbennes de d\u00e9tritus sur les ronds-points donnant acc\u00e8s \u00e0 l'A64 puis ont mis le feu \u00e0 ces d\u00e9chets ; que lefeu s'est propag\u00e9 \u00e0 un arbre entrainant sa destruction et n\u00e9cessitant l'intervention des pompiers ; que,dans la soir\u00e9e du 4 janvier 2026, \u00e0 Saint-Gaudens, 20 bennes charg\u00e9es de d\u00e9tritus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9esdevant la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tent\u00e9 d'allumer un feu ; que cettetentative a \u00e9t\u00e9 avort\u00e9e par l'action des forces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette m\u00eame occasion, des ballots de pailleont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s par les manifestants afin de bloquer la circulation; qu'un feu de palettes a \u00e9t\u00e9allum\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, le 7 janvier 2026, toujours dans le cadre de la mobilisation agricole, de nombreuxincidents, impliquant des membres de la Coordination rurale, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s au cours d'actions deblocage tels que des d\u00e9versements de bennes effectu\u00e9s sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la d\u00e9gradation de barri\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A61 au niveau de Pamiers; que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont \u00e9clat\u00e9 au niveau de la route d'Espagne apr\u00e8s l'envoi delisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions men\u00e9es le 7 janvier 2026 ont donn\u00e9lieu \u00e0 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave \u00e0 la circulation et pour non respect des arr\u00eat\u00e9sd'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situ\u00e9 en amont du blocage de l'A64par le collectif Ultra 64 a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 entrainant la fermeture des \u00e9changeurs 26 \u00e0 28 et la mise en placede nouvelles d\u00e9viations ;Consid\u00e9rant que depuis cette mobilisation d'ampleur, de nouvelles actions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par laCoordination rurale 31; que, le 25 f\u00e9vrier 2026, ses membres ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les demarchandises transport\u00e9es dans des camions destin\u00e9s \u00e0 une plateforme logistique ; que cette action a\u00e9t\u00e9 suivie de contr\u00f4les dans plusieurs magasins ; que, le 20 mars 2026, dans la soir\u00e9e, \u00e0 Saint-Gaudens,des membres de la Coordination rurale 31 ont d\u00e9vers\u00e9 devant la sous-pr\u00e9fecture des balles de foin, del'ensilage et des plastiques ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 1\" avril 2026, \u00e0 Toulouse, lequel pourrait \u00eatre perturb\u00e9 par le souhait des syndicalistesagricoles de gagner en visibilit\u00e9 et de profiter de la couverture m\u00e9diatique de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant que d'\u00e9ventuelles manifestations non d\u00e9clar\u00e9es seraient susceptibles de complexifier l'acc\u00e8sau centre-ville de Toulouse et d'entraver fortement la circulation, notamment l'acc\u00e8s aux secours ; quedes troubles \u00e0 l'ordre public pourraient \u00e9galement d\u00e9couler de manifestations spontan\u00e9es, nons\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs connus ; que des \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pour infiltrerles cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerceset du mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026 5\np\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb enapplication de la posture hiver-printemps 2026 ; qu'ainsi, une action a caract\u00e8re terroriste a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9edans la nuit du 27 au 28 mars 2026 \u00e0 Paris ; que cet acte rappelle la menace terroriste prot\u00e9iforme tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9e qui p\u00e8se sur le territoire national ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\": Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dans lecentre-ville de Toulouse le mercredi 1\" avril 2026 de 8h00 \u00e0 15h00, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 parles voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :* A\u00e962,\u00b0 _ A61,* A620 \u00e0 l'exception du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies ci-dessous :\u00b0 route d'Espagne,\u00b0 avenue de Muret,o all\u00e9e Charles de Fitte,o avenue Etienne Billieres,o avenue de Lombez,\u00a9 avenue de Lardenne,\u00b0 A620.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, a savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 31 mars 2026\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026 6\nP\u00e9rim\u00e9tre d'interdiction de manifester\nZE,\n\"Pn\u20ac se mn,\nZX,\nA\nnn\nYa\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Toulouse le\nmercredi 1er avril 2026 7","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T14:23:11+00:00","id":"4a70592645407d7fee91e94714831b1feb88891c3de58abbbbbd8de95813660f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-167 PUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T13:51:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62381/446861/file/recueil-31-2026-167-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}